Arrêté - 93.2024 péril grave et imminent 54 rue Jules Leblanc

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Arrêté - 93.2024 péril grave et imminent 54 rue Jules Leblanc Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Arrêté - 93.2024 péril grave et imminent 54 rue Jules Leblanc)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DU

PAS-DE-CALAIS

ARRONDISSEMENT DE LENS

CANTON DE CARVIN

VILLE DE LIBERCOURT

EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES

DU MAIRE

ARRETE DE PERIL GRAVE ET IMMINENT N° 93/2024

RELATIF A L’IMMEUBLE SIS 54 RUE JULES LEBLANC, CADASTRE AB 851

Le Maire de LIBERCOURT,

Vu l’article les articles L.2212-2 et L2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment, les articles L.511-1 à L.511-4 et les articles R.511-1 à R.511-2,

Vu l’article R.556-1 du Code de Justice Administrative,

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 29 Mai 2024 au propriétaire de l’immeuble sis 54 rue Jules Leblanc à LIBERCOURT, constatant l’état très dégradé du pignon en façade présentant une très large fissure, et les informant de la saisine du Tribunal Administratif de LILLE afin d’engager une procédure de péril,

Vu l’ordonnance du Tribunal Administratif de LILLE n° 2405539 en date du 30 mai 2024 désignant Monsieur Bruno MAERTEN, en qualité d’expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :

- dans les 24 heures suivant l’intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment et dresser constat de l’état des bâtiments mitoyens.

- dire si l’état de l’immeuble est à l’origine d’un péril grave et imminent pour la sécurité publique.

- Le cas échéant, proposer les mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril, en précisant le délai dans lequel elles doivent être prises et les modalités de mise en place de l’éventuel périmètre de sécurité.

Vu le rapport d’expertise en date du 04 juin 2024, établi par Monsieur MAERTEN, expert, reçu en mairie le 05 juin 2024, constatant notamment qu’il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est menacée par l’état de l’immeuble précité compte tenu des faits suivants : Une fissure affecte la maçonnerie de 0,22 et un éclat apparait à la base que l’on retrouve sur le trottoir. Des briques se descellent sur la souche de cheminée. Le versant gauche de la tête de la vambergue n’est pas couronnée, les briques se descellent sous l’effet des intempéries. La maçonnerie déjà fragilisée subit la traction des ancrages des câbles téléphoniques. La proximité des Ets SEYFERT génère un risque aggravant avec de nombreux passages de véhicules tracteurs routiers tractant une ou plusieurs remorques provoquant à la fois des vibrations et des risques d’arrachement des câbles. Le risque d’arrachement de la maçonnerie fragilisée en raison de la traction exercée par les ancrages des câbles électriques et le risque de chutes de briques provenant de la souche de cheminée sont à l’origine d’un péril grave et imminent pour la sécurité publique.

Accusé de réception en préfecture

062-216209072-20240606-A-93-2024-AR

Date de télétransmission : 06/06/2024

Date de réception préfecture : 06/06/2024ARRETE :

ARTICLE 1er : L’immeuble sis 54 rue Jules Leblanc, cadastré AB 851 à LIBERCOURT, est déclaré en état de péril grave et imminent,

ARTICLE 2 : Madame Marie HORRENS, demeurant 54 rue Jules Leblanc à LIBERCOURT, propriétaire de l’immeuble sis 54 rue Jules Leblanc, cadastré AB 851 à LIBERCOURT, devra prendre toutes mesures provisoires pour garantir la sécurité publique en exécutant les travaux suivants, et ce, dans un délais de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté et au plus tard le vendredi 28 juin 2024 :

1/ Mise en place de cerclage métallique façonné en tête de maçonnerie

2/ Mise en place d’un cerclage métallique sur la souche de cheminée

Il est précisé que ces mesures ne lèvent que l’imminence du péril et que des travaux définitifs devront permettre à terme de pérenniser les ouvrages.

ARTICLE 3 : A défaut d’exécution de la mesure prescrite à l’article 2 par Madame Marie HORRENS, il sera procédé d’office, et, aux frais du propriétaire, aux travaux par l’Administration Municipale. Le coût des travaux et les frais irrépressibles afférents à ces opérations seront recouvrés comme en matière d’impôts directs, conformément aux dispositions définies à l’article L. 511-4 du Code la Construction et de l’Habitation.

ARTICLE 4 : Madame Marie HORRENS dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour contester le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de LILLE.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Marie HORRENS en la forme administrative par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est effectuée auprès de :

- du Procureur de la République à BETHUNE.

- du Tribunal Administratif de LILLE.

- du Sous-Préfet de l’Arrondissement.

- du Commissaire de Police de CARVIN.

- du Chef de la Police Municipale.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commissaire de Police de CARVIN, Madame le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte principale de la mairie, à l’emplacement prévu à cet effet, et sur la façade de l’immeuble.

Fait à LIBERCOURT, le 06 juin 2024

Le Maire,

Daniel MACIEJASZ

Signé électroniquement

Monsieur le Maire

 certifie le caractère exécutoire de la présente décision

 informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation ou pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication ou et sa transmission au contrôle de légalité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

062-216209072-20240606-A-93-2024-AR

Date de télétransmission : 06/06/2024

Date de réception préfecture : 06/06/2024