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unknown - Arrêté péril grave et imminent rue Jean Dauvin M. HARISMENDY Jean
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (unknown - Arrêté péril grave et imminent rue Jean Dauvin M. HARISMENDY Jean)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
192/2020
Département
de
la Manche
Canton
d’Agon-Coutainville
Commune
d’Agon-Coutainville
Le
Maire
d’Agon-Coutainville,
Vu
le
code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
son
article
L
511-3 ;
Vu
l’incendie
en
date
du
lundi
09
décembre
2019
qui
a endommagé
la
structure
de
l’habitation
au
5 Bis
rue
Jean
Dauvin.
Vu
l'avertissement
adressé
à M.
HARISMENDY
Jean
propriétaire
de
l’habitation
au
5 rue
Jean
Dauvin
à Agon
Coutainville.
Vu
le rapport
d’expertise
en
date
du
12
octobre
2020
présenté
par
M.
BERNARD
Jacques
expert
désigné
par
le juge
administratif
de
Caen,
qui
a
examiné
les
bâtiments
et
dressé
constat
de
l'état des
bâtiments
mitoyens,
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
ce
rapport
que
le
bâtiment
du
5
rue
Jean
Dauvin,
appartenant
à M.
HARISMENDY
Jean
résidant
au
7 de
la rue
Jean
Dauvin
(50230)
Agon-
Coutainville,
constitue
en
raison
de
son
état
de
délabrement
un
péril
grave
et
imminent
pour
la
sécurité,
notamment
pour
les
occupants
et
le
voisinage,
et
qu'il
y
a
urgence
à
prescrire
les
mesures
provisoires
de
sauvegarde,
indépendamment
des
mesures
définitives
qui
pourront
faire
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
non
imminent ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2211,
L
2212,
et
L
2213-1
à L
2213-6,
ARRETE
ARTICLE
1er
: M.
HARISMENDY
Jean,
propriétaire
de
l'habitation
sis
05
bis
rue
Jean
Dauvin,
est mis
en
demeure
de
prendre
dès
la notification
du
présent
arrêté
les
mesures
suivantes,
destinées
à
mettre
fin
à
tout
péril
imminent
:
Bâtiment A : Compte
tenu
que
le
monolithisme
du
bâtiment
n’est
plus
assuré,
(détérioration
de
la
charpente
+
couverture),
ce
dernier
sera
détruit
avec
évacuation
des
détritus
et
déchets.
Bâtiment
B :
La
toiture
et la
charpente
devront
être
refaites
dans
la
partie
atteinte
par
l'incendie.
Le
re
jointement
de
la
maçonnerie
du
pignon
du
bâtiment
devra
être
refait. ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
192/2020
Bâtiment C
:
Les
déchets
et
matériaux
encore
présents
sur
le
bâtiment
C
devront
être
évacués.
Si
le
propriétaire
désire
garder
cette
partie
du
bâtiment
une
rénovation
devra
être
réalisée
avec
une
purge
des
matériaux
en
suspens.
La
partie
agglomérées
et
béton
armé
devra
être
détruite.
Une
copie
du
plan
des
bâtiment
sera
annexé
au
présent
arrêté.
:À
défaut
d'exécution
dans
un
délai
de
1
mois
de
ces
mesures
par
M
HARISMENDY
Jean,
il
y
sera
procédé
d'office
et
à
ses
frais
par
l'administration
municipale.
:Cette
décision
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
:La
Secrétaire
Générale,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
et
le
Garde
Municipal
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
A
Agon-Coutainville,
le
14
octobre
2020
Le
Mair.
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“A VI
- SHEMA
DES
BATIMENTS
DE
MONSIEUR
HARISMENDY
CONCERNES
PAR
INCENDIE
Affaire
;
Commune
d'AGON-COUTAINVILLE
q Monsieur
HARISMENDY
Jean
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RAPPORT
OCTOBRE
2020
©
Page
12
sur
16