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Compte-Rendu - CR+29+septembre+2020 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Kirschnaumen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+29+septembre+2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Moselle

------

Mairie de

KIRSCHNAUMEN

57480

Téléphone - Fax : 03.82.83.37.50

Courriel : mairie.kirschnaumen@orange.fr

Ouverture au public : Mardi et Jeudi 17h-19h

L’an deux mille vingt, le 29 du mois de septembre, à vingt heures, se sont réunis à la salle Sainte-Croix de Kirschnaumen, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués.

Étaient présents (par ordre alphabétique) :

Procurations :

- SCHMIT Patrice donne procuration à BURAIS Jonathan

- SOUMAN Alexandre donne procuration à LAGERSIE Christian

LAGERSIE Christian a été nommé secrétaire de séance.

A la demande de M. le Maire, les membres du conseil ont observé une minute de silence à la mémoire de CORDEL Aloyse, décédé.

BURAIS Jonathan x

CORDEL Martine x

GEORGES Gérard x

JOLAS Anne x

KLEIN Fabrice x

LAGERSIE Christian x

NADE Didier x

NIEDERCORN Jean-Luc x

SCHMIT Patrice Absent avec procuration

SOUMAN Alexandre Absent avec procuration

VENNER Philippe x

COMPTE-RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 septembre 202031/2020 – INTEGRATION DU CHEMIN DU RUISSEAU DANS LA VOIRIE COMMUNALE

Après délibération, le Conseil demande l’intégration du Chemin du Ruisseau d’une longueur de 170 mètres dans la liste des voiries communales ainsi que dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement 2021.

Adopté à l’unanimité

32/2020 – ASSAINISSEMENT : REGLEMENT DANS LE CAS D’UNE DEMANDE DE DEGREVEMENT (FUITE APRES COMPTEUR)

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’établir une règle dans le cas d’une demande de dégrèvement et/ou d’exonération de la redevance d’assainissement suite à une fuite après compteur.

Par manque d’éléments, le point est reporté, par 10 voix pour et 1 abstention.

33/2020 – ASSAINISSEMENT : PRISE EN CHARGE PAR LE BUDGET ANNEXE DU COÛT SALARIAL DES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT PAR LES AGENTS COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2019

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que les agents communaux effectuent divers travaux pour le compte du service assainissement à savoir des travaux administratifs (secrétariat-comptabilité) ainsi que des travaux techniques (nettoyage des bassins et abords STEP- visites LOREAT-nettoyage des grilles d’arrivée).

Il précise que pour obtenir un prix le plus juste et reflétant un prix réel du m3 d’eau assaini par rapport aux dépenses, le budget annexe d’assainissement doit comporter toutes les dépenses inhérentes à ce service.

Il propose que le coût salarial des travaux réalisés par les agents communaux sur l’année 2019 soit imputé au compte 621-Personnel extérieur au service du budget annexe d’assainissement.

Ce coût s’élève pour 2019 au total à 6 170,67 € (voir détail en annexe).

Après délibération, le Conseil Municipal accepte que cette somme soit imputée au C/621 du budget annexe assainissement.

Adopté à l’unanimité.

Désignation des travaux Evendorff Kirschnaumen Obernaumen Durée estimée Cumul annuel (heures) Coût horaire

moyen de revient

annuel

Coût annuel

Permutation des bassins +

nettoyage grilles d’arrivées OUI OUI OUI (uniquement

nettoyage grille) 1h/semaine/STEP 156

Nettoyage d’un bassin

(6 bassins lit à roseaux) OUI OUI NON 35h/bassin/an 210

Nettoyage abords STEP Evendorff

(tracteur 3x4h et manuel 3x14h)

Nettoyage abords STEP

Kirschnaumen

(manuel 3x21h)

Nettoyage abords STEP

Obernaumen

(tracteur3x5h et manuel 3x14h)

OUI OUI OUI 57h/an 57

Visite LOREAT STEP Evendorff

(6 visites par an) OUI OUI OUI 2h/visite 12

Visite LOREAT STEP

Kirschnaumen (6 visites par an) OUI OUI OUI 2h/visite 12

Visite LOREAT STEP Obernaumen

(6 visites par an) OUI OUI OUI 2h/visite 12

576 9,92 5 713,92 €

21h/an 21 21,75 456,75 €

597 6 170,67 €

63 OUI OUI OUI

COÛT SALARIAL DES TRAVAUX ASSAINISSEMENT REALISES POUR L'ANNEE 2019 PAR LES AGENTS COMMUNAUX

54 OUI OUI OUI

TECHNIQUE

(CHRISTIAN DELVOT

et JEROME PIRAN)

SECRETARIAT

TOTAL : soit 17 semaines de 35 heures

TOTAL TECHNIQUE

54h/an

63h/an34/2020 – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES FUS@É INITIE PAR LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET L’AUTORITE ACADEMIQUE

Christian LAGERSIE, Adjoint au Maire présente au conseil municipal le programme FUS@É, partenariat entre le Département de la Moselle et les services de l’Education Nationale de Moselle

Ce programme d’accompagnement technique et financier à destination des communes et EPCI permettra à ses adhérents d’équiper leurs écoles d’outils numériques pédagogiques (matériel, logiciel, formations).

La finalité de ce programme est d’assurer la continuité entre l’école élémentaire et le collège permettant de créer les conditions optimales de réussite pour tous les jeunes mosellans indépendamment du territoire concerné et d’être ainsi une source d’attractivité de ces territoires.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une discussion au niveau de la Communauté de Communes CCB3F permettra éventuellement à cette dernière de porter le projet au niveau intercommunal.

Dans ce sens, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de surseoir ce point et d’attendre la décision communautaire.

35/2020 – PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE REMELING AUX FRAIS DE GARDERIE (PERIODE 04/2020-07/2020)

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le tableau des dépenses et recettes concernant le fonctionnement de la garderie à EVENDORFF pour la période 04/2020-17/2020.

Les dépenses s’élèvent à 8 713,95 €.

Les recettes s’élèvent à 6 544,93 €.

Le déficit de 2 169,02 € est pris en charge par les communes de REMELING et de KIRSCHNAUMEN à parts égales soit 1 084,51 €.

Monsieur le Maire est chargé d’établir un titre de recette à l’encontre de la commune de REMELING et de signer tous documents concernant cette affaire.

ADOPTÉ à l’unanimité.36/2020 – PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE REMELING AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE MATERNELLE D’EVENDORFF (ANNEE SCOLAIRE 2019-2020)

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le tableau des dépenses concernant le fonctionnement de l’école maternelle d’EVENDORFF pour l’année scolaire 2019-2020 (dépenses mandatées sur la période 09/2019-08/2020).

Ces dépenses s’élèvent à 42 370,67 €.

La participation des communes membres du RPI se fait au prorata du nombres d’enfants par village scolarisés à l’école maternelle et s’établit comme suit :

- Commune de KIRSCHNAUMEN (12 enfants) : 26 760,42 €

- Commune de REMELING (7 enfants) : 15 610,25 €

Après délibération, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire d’établir un titre de recette à l’encontre de la commune de REMELING et de signer tous documents concernant cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

37/2020 – DENEIGEMENT DES VOIES PUBLIQUES 2020/2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de mettre en place un dispositif de veille et d’interventions de déneigement et de salage des voies publiques qui sont du ressort de la collectivité.

Monsieur le Maire propose de confier les travaux de déneigement à l’entreprise MATHIS Guillaume de Rémeling au tarif horaire de 72€HT ainsi que 200€HT/mois d’astreinte, la fourniture de sel en stock étant garantie et sera facturée en fonction de la quantité utilisée épandue et du cours du marché.

Cette prestation sera assurée du 15 novembre 2020 au 15 mars 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte cette proposition et autorise le Maire à signer la convention entre la commune et l’entreprise MATHIS Guillaume qui fixe les modalités de mise en place et de facturation des services.

ADOPTE à l’unanimité.

38/2020 – VENTE DE 2 PARCELLES A OBERNAUMEN – CHEMIN DU RUISSEAU

Vu la délibération du 25 juin 2020 et en complément de celle-ci,

Après en avoir délibéré par 10 voix pour et 1 voix contre, le Conseil Municipal :

- précise la désignation cadastrale exacte des deux parcelles vendues :

o Section 16 N° 180/44 – Reinert - 07,18 ares de Terrain à bâtir

o Section 16 N° 181/44 – Reinert - 08,14 ares de Terrain à bâtir- décide de vendre les parcelles aux conditions suivantes :

DROIT A LA RESOLUTION – RESTRICTION AU DROIT DE DISPOSER

« L’ACQUEREUR s’oblige envers la Commune de KIRSCHNAUMEN, à débuter sa construction sur le terrain objet des présentes, et ce avant l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la signature de l’acte de vente et à l’achever avant l’expiration d’un délai de trois (3) ans à compter du début des travaux, sous peine de résolution de la vente,

Aux lieux et place de la clause suivante qui est à supprimer ;

L’acquéreur s’engagera et s’obligera, envers la Commune de Kirschnaumen, à construire et à achever de construire une maison affectée à l’habitation, dans un délai maximum de quatre (4) années, à compter de la signature de l’acte.

Faute pour l’ACQUEREUR de respecter cet engagement, la vente pourra être résolue, si bon semble à la Commune de KIRSCHNAUMEN, qui reprendra le terrain faisant l’objet de la vente, au prix d’achat et sans frais pour elle.

Si, avant le début de la construction, l’ACQUEREUR ou ses ayants-droits décidaient de revendre le terrain, ils devraient au préalable en informer Monsieur le Maire de la Commune de KIRSCHNAUMEN, par pli recommandé avec accusé de réception. Monsieur le Maire de la Commune de KIRSCHNAUMEN aura alors trois mois à compter de cette notification pour exercer son droit de préférence et rembourser le prix d’achat. Les frais de rétrocession à la commune seront alors à la charge de l’ACQUEREUR qui s’y oblige dès maintenant.

Par ailleurs, l’ACQUEREUR reconnaît avoir été averti de l’interdiction de revendre le terrain nu à un prix supérieur au prix d’achat.

Pour garantir l’exécution de ce droit à rétrocession, le droit de résolution et la restriction au droit de disposer seront inscrits sur l’immeuble vendu, au livre foncier de KIRSCHNAUMEN au profit de la Commune de KIRSCHNAUMEN, qui s’engage à en accorder la mainlevée définitive après dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.

CESSION D’ANTERIORITE – POUVOIRS

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à donner à tous pouvoirs à tout collaborateur de l’étude du notaire réacteur de l’acte, à l’effet :

 d’intervenir à tous actes d’emprunts qui seront consentis à l’acquéreur pour lui permettre de financer le prix de la présente acquisition et le coût de la construction qu’il projette d’édifier sur les biens acquis ;

 de renoncer à faire valoir à l’encontre des établissements bancaires ou prêteurs le droit à la résolution et la restriction au droit de disposer constitués au profit de la Commune de KIRSCHNAUMEN,

 de consentir à ce que les inscriptions de droit à la résolution et de restriction au droit de disposer qui seront prises au profit de la Commune de KIRSCHNAUMEN, en vertu des présentes, soient primées par toutes inscriptions de privilèges ou d’hypothèques qui seront prises au profit desdits établissements bancaires ou prêteurs pour sûreté de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires que l’acquéreur empruntera pour assurer le financement de la présente opération » .

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur le Maire pour signer tous actes, documents et formalités et notamment les actes authentiques de vente qui seront reçus par Maître Carole PIROUX FARAVARI, notaire à SIERCK-LES-BAINS.39/2020 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONTRAT GROUPE RISQUES PREVOYANCE – GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE : CONTRAT 2021-2026

Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Après avoir recueilli l’avis du comité technique sur le choix de participer à cette consultation (avec estimation du montant de participation), le conseil municipal a habilité le Centre de Gestion de la Moselle à agir pour le compte de la collectivité (ou établissement public).

Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 5 juin 2020.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d’attribuer l’offre au groupement formé par l’assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis Taux de cotisation Niveau de garantie Adhésion

Garanties de

base

Incapacité de travail 0,85% 95% Obligatoire

Invalidité permanente 0,60% 95%

Total 1,45%

Options

(au choix de

l’agent)

Minoration de retraite 0,50% 95%

Facultative Décès / PTIA 0,35% 100% le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026

 le contrat est à adhésions facultatives

 les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

 l’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur à savoir traitement brut indiciaire + NBI + Régime indemnitaire (à l’exclusion du CIA)

 l’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU la délibération 67/2019 en date du 28/11/2019 portant habilitation du Centre de Gestion de la Moselle à agir pour le compte de la collectivité (avec estimation du montant de participation) ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/HUMANIS ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’avis du comité technique en date du 25/09/2020 ;

Après délibéré, et à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

DECIDENT

- de faire adhérer la commune de Kirschnaumen à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM.

- que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI + Régime indemnitaire (à l’exclusion du CIA)

- que la participation financière mensuelle par agent sera de 15€brut/ETP sachant que le comité technique a été sollicité pour avis le 25/09/2020

AUTORISENT le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.40/2020 – CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : CONTRAT 2021-2025

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

DECIDE :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

 Assureur : AXA France Vie

 Courtier : Gras Savoye Berger Simon

 Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).

 Préavis : contrat résiliable sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

Risques garantis : Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.

Conditions : (taux / franchise)

 Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5.93 %

 Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5.29 %

 Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4.83 %AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A L’IRCANTEC ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC AFFILIES A L’IRCANTEC

Risques garantis : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

Conditions : (taux / franchise)

 Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,61 %

Au(x) taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 2 : Le conseil décide d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : Le conseil décide d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

Article 4 : Le conseil charge le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Article 5 : Le conseil prévoit les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

Adopté à l’unanimité.

41/2020 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser une subvention aux associations suivantes :

- Les Restaurants du Cœur : 100 €

- La Ligue contre le Cancer : 100 €

- Le Secours Populaire Français :

- 100 €

- APEI « Les Brioches de l’Amitié » : 400 €

- Union Nationale des Anciens Combattants : 50 €

- La Croix Bleue Yutz : 50 €

- ESKM : 1000 €

- OKE 123 Village : 650 €

Adopté à l’unanimité.

Tous les points à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Maire clos la séance à 22h00.

Suivent les signatures au registre.

Pour copie conforme au registre,

A Kirschnaumen, le 01/10/2020

Le Maire,

Jean-Luc NIEDERCORN