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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fenouillet.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 T 94 Arrete temporaire interdisant les chiens base de loisirs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Ruralité,
Ce Fenouïllet CE sur Canal et Garonne ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2025-T-94
Du 11/06/2025 PORTANT INTERDICTION DE
L'ACCES D4ANIMAUX BASE DE LOISIRS HERSAIN
BOCAGE DU 13 JUILLET AU 14 Juillet
Le Maire de la Commune de FENOUILLET, HAUTE-GARONNE
VU le Code Général dés Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 alinéas 1et 3, L2212-5, L 2213-1 et L 2213-2 relatif aux pouvoirs de Police du Maire en matière de
Police Municipale et de circulation et stationnement ;
Vu le Code Pénal
Vu le Code Civil et notamment son article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires
ou gardiens d'animaux
Considérant qu’il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publique
ARRÊTE
Article 1 : Les animaux même tenus en laisse et muselés, sont interdits, du Dimanche 13
juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025 à l’occasion de festivités et d’un tir de feux d'artifices sur
la Base de loisirs HERSIN BOCAGE.
ARTICLE 2 : Le non-respect du présent arrêté est passible des peines prévues par les articles R
610.5 du Code Pénal et L 215-4 du Code Rural
ARTICLE 3 : Le service de la Gendarmerie Nationale de SAINT-JORY et de FENOUILLET, le
service de la Police Municipale de Fenouillet, seront chargés, chacun en ce qui les concerne, |
de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe
que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication. Le dépôt d’un tel recours peut être opéré par
voie électronique à partir du site de téléprocédure : http://www.télérecours.fr/.
Fait à Fenouillet, le 11/06/2025
Place Alexandre Olives - BP 95110 - 31151 Fenouillet cedex - France Mairie de Fenouillet :
056275 8975 =» courrier@mairie-fenouillet.fr » fenouillet.fr