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Arrêté - 2025 T 91 arrete temporaire contenants en verre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fenouillet.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 T 91 arrete temporaire contenants en verre)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
: Fenouïllet
sur Canal et Garonne ARRETE TEMPORAIRE N°2025-T-91
Du 10/06/2025
interdisant la détention de contenants en
verre sur la Voie Publique le 13 juillet 2025
Le Maire de FENOUINLLET ; Haute-Garonne
VU le code des collectivités territoriales, articles L.2212.2/1°,L.2212-2,
VU le code pénal et notamment les articles R.610-5,
Vu le Code de la santé Publique et notamment les articles L.3341-1
et suivants relatifs a la
répression de l'ivresse publique, et L.3342-1 et suivants
Vu le code de la route et notamment les articles R 412-51 et R 412-52
Vu le Règlement sanitaire Départemental et notamment sa
partie relative aux mesures
générales de propreté et de salubrité
Vu l'arrêté municipal 2025/10 du 02 janvier 2025 portant indiction
de consommation d'alcool
sur voie publique
Vu la fête nationale en date du 13 juillet qui doit se tenir du dimanche
13 juillet au lundi 14
juillet 2025 inclus,
CONSIDÉRANT que la consommation excessive de boissons alcooliques
par des individus sur
l’espace public est de nature à créer des désordres (tapages, attroupements,
violences,
tumultes) et à occasionner une gêne à la libre circulation des piétons
et des véhicules
automobiles,
CONSIDÉRANT l'augmentation de ramassage de verre brisés,
et de fait que ces contenants 3 ,
peuvent devenir des armes par destination dans certains endroits de
la ville notamment dans
certains lieux ouverts aux enfants
CONSIDÉRANT le danger que constituent ces détritus pour la sécurité
des piétons et des
enfants,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures de sécurité sur
la commune par une interdiction de transport et de détention
de récipients en verre portant
à la réglementation sur la consommation de boissons alcoolisées dans
certains lieux de la
collectivité.
ARRÊTE
Article À : La détention et le transport de bouteilles et autres récipients
en verre contenant
des boissons y compris dans des sacs ou dissimulés par tout autre moyen
sont interdits sur la
Place Alexandre Olives - BP 95110 - 31151 Fenouillet cedex - France
Mairie de Fenouillet : ue . 05 62 75 8975 = courrier@mairie-fenouillet.fr = fenouillet.fr voie publique, les enceintes et les espaces publics ainsi que sur
les voies privées ouvertes à la
circulation publique.
Cette interdiction s'applique durant la fête nationale du dimanche
13 juillet 2025 à 17h au
Lundi 14 juillet 2025 à 02 heures dans les zones et rues suivantes
:
Rue Piquepeyre
Chemin du bocage
Rue des Artisans
Rue du Parc
Hersain Bocage
Article 2: La chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction sera saisie,
autrement dit les bouteilles et autres récipients en verre
contenant les boissons alcoolisées
ou non alcoolisées des contrevenants pourront être confisqués
et détruits.
ARTICLE 3 : Afin de veiller au respect de celte interdiction,
des dispositifs de contrôle
pourront être mis en place.
Article 4 : Cette interdiction ne concerne que les périmètres
définis par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront
constatées et les
auteurs poursuivis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Le service de la Gendarmerie Nationale de SAINT-IORY
et de FENOUILLET, le
service de la Police Municipale de Fenouillet, seront chargés, chacun
en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Maire certifie sous 5a responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant
le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le dépôt d'un
tel recours peut être
opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédure : hip://www.télérecour S.1r/.
Fait à Fenouillet, le 10/06/2025