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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D311146 ZONE D Activite Economique Goudourville Pommevic Acquisition Parcelle 1355 FIMUREX
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D311146 ZONE D Activite Economique Goudourville Pommevic Acquisition Parcelle 1355 FIMUREX)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Se —
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept novembre à dix sept heures trente, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du vingt et un novembre deux mille vingt
trois, s'est réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives.
2025D5-1-1-146
OBJET : ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE GOUDOURVILLE / POMMEVIC
ACQUISITION DE LA PARCELLE A n°1355 À L'ENTREPRISE FIMUREX
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, DELACHOUX Jean-Paul, RENAUD Olivier, DELFARIEL
Eric, BENOIT Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, Madame LE CORRE
Christiane, DUPUY Jean, Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER
Serge.
Absents excusés :
Messieurs TERRENNE Jean Paul, Madame FILLATRE Francine (a donné pouvoir à
DELFARIEL Eric),
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Mme DABERNAT Crhrystelle : Attaché Territorial
Jean Paul DELACHOUX a été désigné secrétaire de séance
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.co-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
AR Prefecture
082-248200016-20231127-2023D3_1_1_146-DE
Reçu le 04/12/2023 2023D3-1-1-146 .
OBJET : ZONE D'ACTIVITÉ ECONOMIQUE GOUDOURVILLE / POMMEVIC
ACQUISITION DE LA PARCELLE A n°1355 À L'ENTREPRISE FIMUREX
Dans le cadre du projet d'aménagement de la zone d'activité économique (ZAE) de
Goudourville / Pommevic, la Communauté des Deux Rives a la possibilité d'acquérir une partie d'un terrain située sur la Commune de Pommevic et d'une superficie de 1188m° à détacher de la parcelle À n°1209 appartenant à l'entreprise FIMUREX.
Ce terrain permettra la réalisation d'une voirie nécessaire à l'aménagement de la zone d'activité économique.
Initialement, il avait été entendu avec le vendeur qu'en contrepartie du prix du terrain, la CC2R prendrait à sa charge certains travaux dont le montant provisionnel est estimé à 60 000 € TTC auxquels il faudra ajouter 10 000 € de frais de notaire.
Ces ouvrages seraient réalisés au cours de l'aménagement de la zone d'activité économique.
Une première délibération du Bureau Communautaire du 12 mars 2021 en acceptait le principe, confirmée et complétée par une deuxième délibération du 19 juillet 2021.
Or compte tenu de la durée des démarches administratives pour l'obtention de
l'autorisation de réaliser la ZAE et d'en simplifier la procédure, il convient aujourd’hui de
d'acquérir ce bien aux prix immédiatement au prix convenu de 60 O00€ TTC hors frais notariés sans attendre la réalisation des travaux d'aménagement de la zone d'activité.
Il est proposé au Bureau Communautaire de :
- d'acquérir sur la commune de POMMEVIC cette emprise foncière, qui serait cadastrée section À n°1355 issue d’une division parcellaire (parcelle mère A n°1209) appartenant à
l'entreprise FIMUREX au prix convenu de 60 O00€ TTC hors frais notariés sans attendre la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAE ;
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
AR Prefecture
082-248200016-20231127-2023D3_1_1_146-DE
Reçu le 04/12/2023 DECIDE
- d'acquérir sur la commune de POMMEVIC cette emprise foncière, qui serait cadastrée section À n°1355 issue d’une division parcellaire (parcelle mère A n°1209) appartenant à l'entreprise FIMUREX au prix convenu de 60 000€ TTC hors frais notariés sans attendre la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAE.
Fait à Valence d'Agen, le 27 novembre 2023
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 28 novembre 2023
Le Président de la Communauté de
ge Communes des Deux Rives
DES DEUX RIVE
Jean Paul DELACHOUX Jean Michel BAYLET
AR Prefecture
082-248200016-20231127-2023D3_1_1_146-DE
Reçu le 04/12/2023 Commune:
POMMEVAC (141)
Ppmdre d document PA
Document vérifié et numéroté le 4149/2020
AMONT AUBAN
LE PSE GS cs publiques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAE
LIONTALUBAN
30 avenue du Danemark
BP 630
82017 MONTAUBAN
Téléphone : 05 63 21 57 77
Fax : 05 63 21 57 02 sa
CERTIFICATION Ÿ (Are 28 du déc et BEN D Lo avr 1053) NE
Le présent document d'Arpentage, certifié par les propiiéteres pes (3)
a été étab5 (1) : 69?
À - D'après las incations qu'ils ont lournies mu :
B - En conformité d'un piquetage : etllecusé ar je terrain:
C - D'après un plan d'arpartage . Gorn copie cjonie. ess
Le mmspt Déomètre à È
avoir pris connaissance des informations portées
6483.
.
Section A
Feulle{1) : 000 À 02
Ouaité du plan : Plan ron réguher
Echelle d'origre : 12400
Echelle dédton : 1/2500
Date de rédton : 1104/2020
Suppon numérique :
D'après te documert d'arpentags
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Le 0606/2000
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Reçu le 04/12/2023