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Déliberation - Delib Conseil 07 fevrier 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Seuilly.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Conseil 07 fevrier 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 230207d
Séance du 7 février 2023
Date de convocation: 2 février 2023 SOUS-PRÉFECTURE DE CHINON
Nombre de conseillers F4} - en exercice : 10 - votants : 09 | ? k AVR. 2023
- présents : 08 - absents : 2
CONTRÉ : : L'an deux mille vingt-trois, le sept février à 19h00, D L(LOi i 5 Mare To
t réuni dans le Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'es abituel-de
ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents: Thierry DEGUINGAND, Jacky FUMARD, Eric LUANCO, Elisabeth BARATIN BLERVAQUE, Virginie COCHEREAU, Arthur HOUETTE, Cirice de WECK, Michael MANCEAU
Absent excusé : Bruno FRADET (pouvoir Thierry DEGUINGAND)
Absente : Irène ARNOULD
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Michael MANCEAU a été nommé secrétaire
Objet : Installation d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance à la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire
Vu la Loi du 05 mars 2007 et le Décret 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Vu les articles L 132-13 et D 132-12 du code de la sécurité intérieure Vu la délibération n° 2022-043 du 08 mars 2022 portant sur la révision générale des statuts de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire,
Vu ‘arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2022 portant sur la révision générale des statuts de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
PRESENTATION
Monsieur le Maire expose :
La Communauté de communes Chinon Vienne et Loire exerce la compétence « dispositifs de prévention de la délinquance »
L’article L 132-13 du code de la sécurité intérieure stipule que le Président de la communauté de communes anime et coordonne les actions qui concourent à l’exercice de la compétence relative aux dispositifs de prévention de la délinquance et, sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population concernée, préside un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le CISPD est une Instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance, il favorise l’échange d’informations et permet de définir périodiquement des objectifs à atteindre grâce à l’intervention coordonnée de différents acteurs. Le CISPD regroupe des représentants des services de l’Etat, des représentants des communes ainsi que des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques. Le CISPD permet l’expression concertée des priorités autour desquelles doivent se mobiliser les différents acteurs (stratégie territoriale, outil d’actions du CISPD).
Si la communauté de communes dispose de la compétence « prévention de la délinquance », la décision de créer un CISPD ne peut appartenir au seul Conseil Communautaire qui n’est pas compétent en matière de sécurité. À cet effet, les communes doivent délibérer de manière concordante avec l’organe délibérant de l'EPCI.
La composition du CISPD sera fixée par arrêté du Président de la Communauté de communes Chinon
Vienne et Loire.
Il est proposé au Conseil Municipal:
- de permettre la création d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance au
sein de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
- d’autoriser l'installation du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Après délibération le Conseil Municipal accepte :
- de permettre la création d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance au sein de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
- d'autoriser l’installation du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Secrétaire de séance
Michael MANCEAU
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ME 2 à AVR. 2023 CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
___ (Loi du 2 Mars 1982) REPUBLIQUE FRANCAISE SOUS-PRÉFECTURE DE CHINON
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
- ) MARS 2073
Extrait du Registre de délibérations d Conseil Municipalkde; || TÉ la Commune de SEUILLY {Loi du 2 Mars 1982!
Délib. n° 230207c
Séance du 7 février 2023
Date de convocation: 2 février 2023
Nombre de conseillers
- en exercice : 10 - votants : 09
- présents : 08 - absents : 2
L'an deux mille vingt-trois, le sept février à 19h00,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents: Thierry DEGUINGAND, Jacky FUMARD, Eric LUANCO, Elisabeth BARATIN BLERVAQUE, Virginie COCHEREAU, Arthur HOUETTE, Cirice de WECK, Michael MANCEAU
Absent excusé : Bruno FRADET (pouvoir Thierry DEGUINGAND)
Absente : Irène ARNOULD
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Michael MANCEAU a été nommé secrétaire
Objet : Nomination CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-33 ;
La commune de SEUILLY est représentée au sein des organismes extérieurs. Les membres sont désignés par le Conseil Municipal.
La communauté de communes Chinon Vienne et Loire a pris la compétence « prévention de la délinquance » et a décidé de créer un Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de
la Délinquance (CISPD).
L’article D132-12 du code de la sécurité intérieure stipule: « Présidé par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale, le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance comprend :
- Le Préfet de département et le Procureur de la République, ou leurs représentants - Les Maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale
- Le Président du Conseil départemental ou son représentant
- Des représentants d'associations, établissements ef organismes œuvrant dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent. » Le Secrétaire de séa
Michael MANCEAL
Considérant que le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sera très prochainement installé par délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un représentant de la commune pour siéger en cette instance.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :
- de DIRE que le vote aura lieu à main levée,
- de DESIGNER Arthur HOUETTE, représentant au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
QOUS-PRÉFECTURE DE CHINON
- 1 MARS 2023 | —
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ | {Loi du2 Mars 1982) REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 230207b
Séance du 7 février 2023
Date de convocation: 2 février 2023
Nombre de conseillers
- en exercice : 10 - votants : 09
- présents : 08 - absents : 2
L'an deux mille vingt-trois, le sept février à 19h00,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents: Thierry DEGUINGAND, Jacky FUMARD, Eric LUANCO, Elisabeth BARATIN BLERVAQUE, Virginie COCHEREAU, Arthur HOUETTE, Cirice de WECK, Michael MANCEAU
Absent excusé : Bruno FRADET (pouvoir Thierry DEGUINGAND)
Absente : Irène ARNOULD
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Michael MANCEAU a été nommé secrétaire
Obijet : Demande de protection d’un tableau au titre des Monuments Historiques
Après délibération le conseil municipal de Seuilly souhaite la protection au titre des Monuments historiques des objets mobiliers suivants : Tableau figurant La Vierge à l’Enfant avec saint Jean-Baptiste et son cadre, huile sur toile, bois, auteur anonyme, fin 17e siècle- début 18e siècle (Pierre Mignard, peintre, d’après ; François de Poilly, graveur, d’après). Dimensions de la toile : hauteur 70 cm, largeur 55 cm. Dimensions approximatives du cadre : hauteur 90 cm, largeur 70 cm. Ces objets mobiliers appartiennent à la commune de Seuilly et sont conservés dans l’église Saint-Pierre de Seuilly ».
Le conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires à cette protection.
nn
SOUS-PRÉFECTURE DE CHINON
Le Secrétaire de séance
CONTRÔLE DE LÉGAL
Michael MANCEAU fLoï du 2 Mars 1987 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 230207a
Séance du 7 février 2023
Date de convocation: 2 février 2023
Nombre de conseillers
- en exercice : 10 - votants : 09
- présents : 08 - absents : 2
L'an deux mille vingt-trois, le sept février à 19h00,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents: Thierry DEGUINGAND, Jacky FUMARD, Eric LUANCO, Elisabeth
BARATIN BLERVAQUE, Virginie COCHEREAU, Arthur HOUETTE, Cirice de WECK,
Michael MANCEAU
Absent excusé : Bruno FRADET (pouvoir Thierry DEGUINGAND)
Absente : Irène ARNOULD
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Michael MANCEAU a été nommé secrétaire
Obiet : Echange de terrains avec VTH (Val Touraine Habitat)
Monsieur le maire expose une demande d’échange de terrains faite par Val Touraine Habitat dans un courrier daté du 26 janvier 2023. Cet échange permettrait à VTH de réaliser une opération d’aménagement de 13 lots maximum dédiés à l’accession à la propriété par vente de lots à bâtir sur le secteur “pièce du Vigneaux”. VTH propose d’échanger la zone 1 AUH appartenant à la commune contre la zone 2 AUH appartenant à Val Touraine
Habitat.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter cet échange et donne pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.
Le Secrétaire de séance LS Bire SOUS-PRÉFECTURE DE ÉDE CHINO ET [
Michael MANCEAU . THÉ m FPE irry DEGUINGAND
ms CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
A {Loi du 2 Mars 1982}