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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2019-043
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2019 Sommaire
DIRECCTE UT25
25-2019-10-04-006 - Agrément modificatif d'un organisme de services à la personne
(extension géographique) "Les Petites Bouilles" (nom commercial : Kangourou Kids) (3
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires
25-2019-10-10-001 - Arrêté portant agrément du SARL CHALONS TP pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-10-09-001 - Arrêté autorisant RTE à défricher des bois pour la ligne souterraine
Etupes - Seloncourt (3 pages) Page 12
Préfecture du Doubs
25-2019-10-08-001 - AP Habilitation certificat de conformité Cabinet LE RAY (2 pages) Page 16
25-2019-10-10-002 - ARRETE ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE
PORTE DRAPEAU (1 page) Page 19
25-2019-10-09-003 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif en centre ville de Besançon les 11 et 12 octobre 2019 (3 pages) Page 21
25-2019-10-10-004 - Arrêté Préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la CC Doubs Baumois (4 pages) Page 25
25-2019-10-08-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément SSIAP 1, 2
et 3 au profit de la société EST FORMATIONS pour la formation du personnel permanent
de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur (2 pages) Page 30
25-2019-10-09-002 - Délégation de signature DASEN Patrice DURAND oct 2019 (3
pages) Page 33
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-10-10-003 - Arrêté de convocations des électeurs aux élections municipales
partielles intégrales pour la commune de Frasne (4 pages) Page 37
2 DIRECCTE UT25
25-2019-10-04-006
Agrément modificatif d'un organisme de services à la
personne (extension géographique) "Les Petites Bouilles"
(nom commercial : Kangourou Kids)
Arrêté modificatif d'agrément SAP
Les Petites Bouilles
DIRECCTE UT25 - 25-2019-10-04-006 - Agrément modificatif d'un organisme de services à la personne (extension géographique) "Les Petites Bouilles" (nom commercial : Kangourou Kids) 3 Liberté * Libarté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du
DOUBS
Arrêté portant modification de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 845157031
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 1” octobre 2018,
Vu l’arrêté n° 25-2019-04-03-002 du 3 avril 2019 portant agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté n°25-BCEEP-2019-08-08-006 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu la demande d’extension d’agrément déposée complète le 14 août 2019 par Monsieur Gaël Grosperrin en qualité de gérant pour l’'EURL « Les Petites Bouilles » (nom commercial: «Kangourou Kids »),
Vu l’avis favorable émis le 25 septembre 2019 par l’Unité Départementale de Haute-Saône
En l’absence d’avis émis par le Conseil Départemental de Haute-Saône
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2019-10-04-006 - Agrément modificatif d'un organisme de services à la personne (extension géographique) "Les Petites Bouilles" (nom commercial : Kangourou Kids) 4 Article 1 :
L'article 1 de l’arrêté n° 25-2019-04-03-002 du 3 avril 2019 est modifié comme suit :
«L’agrément de l’organisme «Les Petites Bouilles » (nom commercial : « Kangourou Kids »), dont le siège social est situé 14 rue Isenbart - 25000 Besançon, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 avril 2019 sur le département du Doubs. Il est étendu sur le département de Haute-Saône à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. »
Article 2 :
L’article 2 de l’arrêté n° 25-2019-04-03-002 du 3 avril 2019 est modifié comme suit :
«Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et sur les départements suivants :
- Garde à domicile d’enfants de moins de trois ans ou d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap (mode prestataire) (départements 25 et 70),
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (mode prestataire) (départements 25 et 70). »
Article 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté n°25-2019-04-03-002 du 3 avril 2019 restent inchangées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2019-10-04-006 - Agrément modificatif d'un organisme de services à la personne (extension géographique) "Les Petites Bouilles" (nom commercial : Kangourou Kids) 5 Article 5 :
La responsable par intérim de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le — 4 (CT. 2019
Le Préfet,
le Préfet
aire Génézal
Pour
Le S
Jean-Philippe SETBON
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2019-10-04-006 - Agrément modificatif d'un organisme de services à la personne (extension géographique) "Les Petites Bouilles" (nom commercial : Kangourou Kids) 6 Direction Départementale des Territoires
25-2019-10-10-001
Arrêté portant agrément du SARL CHALONS TP pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-10-10-001 - Arrêté portant agrément du SARL CHALONS TP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 7 RES h 4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature et Forêts
ARRÊTE n°
portant agrément du SARL CHALONS TP
pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU Parrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande d’agrément reçue le 24 septembre 2019 et son complément reçu le 08 octobre 2019, présentés par le SARL CHALONS TP ;
VU le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande et comprenant notamment :
- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
- une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ;
- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport jusqu’au lieu d’élimination.
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
- les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12/06/2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ., Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-30-001 du 30/08/2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
liberté * Égalil/ * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature et Forêts
ARRETE n°
portant agrément du SARL CHALONS TP
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 àR. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santépublique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
VU la demande d'agrément reçue le 24 septembre 2019 et son complément reçu le 08 octobre 2019, présentés par le SARL CHALONS TP ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
une fiche comportant les informations nécessaù-es à l'identification du demandeur ;
une fiche de renseignements sur les moyens mis en ouvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport jusqu'au lieu d'élimination.
la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrement est demandé ;
les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12/06/2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
VU l'an-êtépréfectoral n°25-2019-08-30-001 du 30/08/2019 portant subdélégationde signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe l de l'arrêté du 7 sqrtembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANTque la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrement est demandéet justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-10-10-001 - Arrêté portant agrément du SARL CHALONS TP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 8 CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe IT de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de Fagrément
Le bénéficiaire est :
SARL CHALONS TP
22 ROUTE DU LUISANS
25500 LES COMBES
Numéro d’inscription au registre du commerce : 442 931 218
Numéro SIRET : 442 931 218 000 22
Article 2 : Objet de l’agrément
Le SARL CHALONS TP est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif dans le département du DOUBS, et prendre en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites.
Le numéro départemental d’agrément qui lui est attribué pour cette activité est le : n° 2019-N-25-0003
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 90 m°.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d’épuration suivante :
Station d’épuration Exploitant de la station | Implantation de la Capacité maxi P d'épuration STEU annuelle autorisée
Société de Distribution Gaz Commune de 3 STEU de MORTEAU et Eaux MORTEAU 90 m
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêtédu 7 septembre 2009 susvisé ;
ARRETE:
Article l : Bénéficiaire de l'agrément
Le bénéficiaire est :
SARL CHALONS TP
22 ROUTE DU LUISANS
25500 LES COMBES
Numéro d'inscription au registre du commerce : 442 931 218
Numéro SIRET : 442 931 218 000 22
Article 2 : Objet de l'agrément
Le SARL CHALONS TP est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement
non collectif dans le département du DOUBS, et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
Le numéro départementald'agrémentqui lui est attribuépour cette activité est le : n° 2019-N-25-0003
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 90 m .
La filière d'éliminationvalidée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration suivante :
Exploitant de la station Implantation de la Capacité maxi
d'épuration STEU annuelle autorisée
Société de Distribution Gaz Commune de
et Eaux MORTEAU
Station d'épuration
STEU de MORTEAU 90m3
Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiairede l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiairede l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservépar le propriétaire de l'installation vidangéeest signépar lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéûciaire de l'agrément tient un registre, classépar dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-10-10-001 - Arrêté portant agrément du SARL CHALONS TP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 9 Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : — les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes :
= les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1eravril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
les quantitésde matière dirigéesvers les différentesfilières d'élimination ; un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprèsdu préfetune modificationdes conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressémentréservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêténe dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire.La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l annexe l de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfetpeut toutefois déciderde retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instmction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-10-10-001 - Arrêté portant agrément du SARL CHALONS TP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 10 Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants : — en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; — lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément. En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 19 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs Le pétitionnaire sera inscrit sur la liste des personnes agréées qui est publiée sur le site Internet de la préfecture du DOUBS.
Article 11 : Voies et délais de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Nodier à Besançon :
+ parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif ou de son affichage en mairie. Toutefois, si l'opération n’a pas débuté six mois après la publication ou l’affichage de l’arrêté, le délai de recours continuera à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après le début de l’opération ; + par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Île présent arrêté lui aura été notifié.
Article 12 : Exécution
e Monsieur le Maire de la commune de LES COMBES
e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BESANÇON, le 1 ( OCT. 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef de serfice,
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifiéà l'initiative du préfetdans les cas suivants : en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantitémaximalepour laquelle le bénéficiaire a étéagréé ;
en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
en cas de non-respect des élémentsdéclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a étéretiré ne peut prétendre à un nouvel agrémentdans les six mois à compter de la notiûcation de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêtéest publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs Le pétitionnaire sera inscrit sur la liste des personnes agrééesqui est publiée sur le site Internet de la préfecturedu DOUBS.
Article 11 : Voies et délais de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Nodier à Besançon :
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifou de son afGchage en mairie. Toutefois, si l'opération n'a pas débutésix mois après la publication ou l'afBchage de l'arrêté, le délai de recours continuera à courirjusqu'àl'expiration d'une périodede six mois aprèsle débutde l'opération ; par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui aura éténotifié.
Article 12 : Exécution
. Monsieur le Maire de la commune de LES COMBES
. Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentarrêté.
BESANÇON, le 1Q QCT. 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef de s ce,
Yannick C T
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-10-10-001 - Arrêté portant agrément du SARL CHALONS TP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-10-09-001
Arrêté autorisant RTE à défricher des bois pour la ligne
souterraine Etupes - Seloncourt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-09-001 - Arrêté autorisant RTE à défricher des bois pour la ligne souterraine Etupes - Seloncourt 12 D = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2019
AUTORISANT RTE A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AUDINCOURT, ETUPES, EXINCOURT, SELONCOURT, TAILLECOURT
le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30
et R 2114-31 ;
le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 122-1, L 122-3, R 122-2 et R 122-3 ;
l’arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;: la demande présentée par RTE Réseau de Transport d’Electricité, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le ler juillet 2019 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1,03 ha de bois situés sur le territoire des communes d’AUDINCOURT, ETUPES, EXINCOURT, SELONCOURT, TAILLECOURT ;
l’arrêté du Préfet de la Région Bourgogne - Franche-Comté en date du 10 mai 2019 dispensant le projet d’étude d’impact sous réserve du respect des engagements pris par le pétitionnaire ; l’arrêté n°25-2019-09-11-002 du 11 septembre 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de reconstruction en souterrain de la ligne Etupes - Seloncourt ;
l’avis de l’ONF en date du 30 août 2019 ;
l’accusé réception du dossier complet à la date du 13 septembre 2019 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement qu’aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu écologique faible, social moyen et économique fort ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la compensation ;
ARRETE
^
Liberté . Egalité * Fraternité
RÉFUBLIC8JE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2019
AUTORISANT RTE A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES
AUDINCOURT, ETUPES, EXINCOURT, SELONCOURT, TAILLECOURT
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 122-1, L 122-3, R 122-2 et R122-3 ;
VU l'airêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartementaldes territoires du Doubs ; VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; VU la demande présentée par RTE Réseau de Transport d'Electricité, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 1er juillet 2019 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1, 03 ha de bois situés sur le territoire des commîmes d'AUDINCOURT, ETUPES, EXINCOURT,SELONCOURT, TAILLECOURT ;
VU l'arrêtédu Préfetde la RégionBourgogne - Franche-Comtéen date du 10 mai 2019 dispensant le projet d'étude d'impact sous réserve du respect des engagements pris par le pétitionnaire ; VU l'arrêtén°25-2019-09-ll-002du 11 septembre 2019 déclarantd'utilité publique les travaux de reconstruction en souterrain de la ligne Etupes - Seloncourt ;
VU l'avis de l'ONF en date du 30 août 2019 ;
VU l'accusé réception du dossier complet à la date du 13 septembre 2019 ,
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instmction de la demande d'autorisation de défi-ichement qu'aucunmotif de refiis mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu écologique faible, social moyen et économique fort ce qui génère un coeiBcientmultiplicateur de 1, 5 au titre de la compensation ,
ARRETE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-09-001 - Arrêté autorisant RTE à défricher des bois pour la ligne souterraine Etupes - Seloncourt 13 ARTICLE 1 - Est autorisé, le défrichement de 1,03 ha de bois situés sur les communes
d’AUDINCOURT, ETUPES, EXINCOURT, SELONCOURT, TAILLECOURT dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune | Section Numéro Surface cadastrale Surface à défricher
totale en ha en ha
AS 18 2,0613 | 0,0150
B 2 | 0,3040 0,0100
B 44 0,1625 0,0020
B 46 0,4970 | 0,0300
AUDINCOURT B 144 0,0740 | 0,0030
B 163 04525 0,0200
B 164 0,2805 | 0,0100
B 166 149,1782 0,3200
B 168 | 3,7977 | 0,0100
B 169 02500 | 0,0020
C 1 | 49,6900 | 0,2200
sous total | 0,6420
ETUPES B 500 76,1640 | 0,2400
| sous total | 0,2400
EXINCOURT | AL | 30 02752 | 0,0040
| AL | 92 | 0,0978 | 0,0010
AL | 93 0,1354 | 0,0060
AL 94 0,1346 0,0030
AL 14 0,0596 | 0,0020
sous total | 0,0160
SELONCOURT | AE 3 0,0690 | 0,0010
| AE 4 0,1830 0,0020
AE 5 0,6765 | 0,0100
AE 6 0,2280 | 0,0030
AE 7 0,2085 | 0,0030
AE 8 0,2085 0,0030
sous total | 0,0220
TAILLECOURT A 257 41,6890 | 0,1100
sous total | 0,1100
TOTAL 1,0300
en vue de la création d’une liaison souterraine ETUPES — SELONCOURT.
ARTICLE l - Est autorisé, le défrichement de 1, 03 ha de bois situés sur les communes d'AUDINCOURT, ETUPES, EXINCOURT, SELONCOURT, TAILLECOURT dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
AUDINCOURT
ETUPES
EXINCOURT
SELONCOURT
TAILLECOURT
Section Numéro Surface cadastrale
totale en ha
AS 18 2, 0613
B 2 0, 3040
B 44 0, 1625
B 46 0, 4970
B 144 0, 0740
B 163 0, 4525
B 164 0, 2805
B 166 149, 1782
B 168 3, 7977
B 169 0, 2500
C l 49, 6900
sous total
B 500 76, 1640
sous total
AL 30 0, 2752
AL 92 0, 0978
AL 93 0, 1354
AL 94 0, 1346
AL 174 0, 0596
soits total
AE 3 0, 0690
AE 4 0, 1830
AE 5 0, 6765
AE 6 0, 2280
AE 7 0, 2085
AE 8 0, 2085
sous total
A 257 41, 6890
sous total
TOTAL
Surface à défi-icher
en ha
0, 0)50
0, 0100
0, 0020
0, 0300
0, 0030
0, 0200
0, 0100
0, 3200
0, 0100
0, 0020
0, 2200
0, 6420
0, 2400
0, 2400
0, 0040
0, 0010
0, 0060
0, 0030
0, 0020
0, 0160
0, 0010
0, 0020
0, 0100
0, 0030
0, 0030
0, 0030
0, 0220
0, 1100
0, 1100
1, 0300
en vue de la création d'une liaison souterraine ETUPES - SELONCOURT.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-09-001 - Arrêté autorisant RTE à défricher des bois pour la ligne souterraine Etupes - Seloncourt 14 Les travaux de déboisement et de défrichement seront réalisés hors des périodes de reproduction et de nidification afin de limiter l’impact du défrichement sur l’environnement et dans les conditions fixées par la DUP susvisée.
ARTICLE 2 - Compensations
La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
+ à l’exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée, assortie d’un coefficient multiplicateur de 1,5 soit sur une surface d’au moins 1,5450 ha facte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d’un an pour approbation — voir annexe 1 } ; ou
au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation financière de 4 635 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner. le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe? ).
En l’absence de retour de l’annexe 1 ou de l’annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de
un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d’office de l’indemnité compensatoire de 4 635 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
ARTICLE 3 - Durée
La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
ARTICLE 4 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence Nord Franche-Comté, M. Christian TREBUCHET de RTE , MM. les Maires des
communes d'AUDINCOURT, ETUPES, EXINCOURT, SELONCOURT, TAILLECOURT, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies d’'AUDINCOURT, ETUPES, EXINCOURT, SELONCOURT, TAILLECOURT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 7 9 OCT. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
UT déésept
@ Calcul du montant équivalent pour les travaux syivicoles et la compensation financière = 1,03 (surface défrichée en ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 4 635 €. Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
“
mt
Les travaux de déboisement et de défrichement seront réalisés hors des périodes de reproduction et
de nidification afin de limiter l'impact du défiichement sur l'environnement et dans les conditions fixées par la DUP susvisée.
ARTICLE 2 - Compensations
Laprésente autorisation est subordonnée,au titre de la compensation
à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondante à la surface défrichée, assortie d'un coefGcient multiplicateur de l ,5 soit sur une surface d'au moins 1, 5450 ha (acte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an pour approbation - voir annexe l ) ; ou
au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financièrede 4 635 (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe! ).
En l'absence de retour de l'armexe l ou de l'annexe 2, dûment complétéeet signée, dans un délaide un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'ofBce de l'indemnité compensatoire de 4 635 au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
ARTICLE 3-Durée
Lavaliditéde la présente autorisation de défrichementest de 5 ans.
ARTICLE 4 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site Internet www. telerecours. fr
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'OfEice National des
Forêts - Agence Nord Franche-Comté, M. Christian TREBUCHET de RTE , MM. les Maires des communes d'AUDINCOURT, ETUPES, EXINCOURT, SELONCOURT, TAILLECOURT, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies d'AUDDTCOURT, ETUPES, EXINCOURT,SELONCOURT, TAILLECOURT et inséréau Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le - 9 OCT. 20t8
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune luvage,
lêcfiiC--*
® Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 1, 03 (surface défrichée en ha) x 1, 5 (coefficient multiplicateur) x 1000 + 2 000 (coût moyen de mise à disposition du foncier en /ha + coût moyen d'un boisement en /ha) = 4 635 . Nota : le montant ne peut être inférieur à l 000 qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-10-09-001 - Arrêté autorisant RTE à défricher des bois pour la ligne souterraine Etupes - Seloncourt 15 Préfecture du Doubs
25-2019-10-08-001
AP Habilitation certificat de conformité Cabinet LE RAY
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-08-001 - AP Habilitation certificat de conformité Cabinet LE RAY 16 Liberté » Liborté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
Besançon, le -$ OCT. 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation d’un organisme
en application de l’article L752-23 du code de commerce
(certificat de conformité dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-6 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
le décret du 24 septembre 2018, portant nomitation de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté n°25-2019-08-08-006 en date du 8 août 2019, portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de COMMEICE ;;
la demande d’habilitation déposée le 4 octobre 2019, par le cabinet LE RAY domicilié 11, place Jules Ferry 56100 LORIENT, pour établir des certificats de conformité dans le cadre des autorisations d’exploitation commerciale délivrée dans le département du Doubs ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-08-001 - AP Habilitation certificat de conformité Cabinet LE RAY 17 ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation du cabinet LE RAY, domicilié 11, place Jules FERRY et représenté par M. Stéphane GANG, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d’identification du présent arrêté correspond au numéro d’habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
L’habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l’activité ayant fait l’objet de la présente demande d’habilitation, à savoir :
- M. Régis BENARD
- M. François QUER
Article 2 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance de la présente habilitation.
Article 3 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs.
Article 4:
Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-44-2 du code du commerce.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adminsitratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal adminsitratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
Pour le Préfet et par délégation
Le\ Secrétaire Général,
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-08-001 - AP Habilitation certificat de conformité Cabinet LE RAY 18 Préfecture du Doubs
25-2019-10-10-002
ARRETE ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR
DE PORTE DRAPEAU
ARRETE ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-10-002 - ARRETE ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU 19 Liberté Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Cabinet — Arrêté n°
Service Départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
DECISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2006 modifié portant désignation des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire de la Nation ;
VU le procès-verbal du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation du 15 novembre 2006 portant désignation des membres de la Commission départementale d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;
VU l'avis émis par ladite commission réunie le 3 octobre 2019 :
Article 1: Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 3 ans à:
M. Gilles MENETRIER, né le 21 janvier 1964 à Besançon, porte-drapeau du comité de Saint Vit de la fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc.
Article 2: Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure où égale à 10 ans à:
M. André MONSINJON, né le 29 mars 1940 à Montbéliard, porte-drapeau du comité de Montbéliard de la fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc.
Article 3 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 30 ans:
M. Joseph CACHOD, né le 18 mars 1937 à Athoze, porte-drapeau de la section du plateau de Valdahon de l'union nationale des combattants.
Article 4: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs sont chargés en, ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Besançon, le ff OCT. 2919
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-10-002 - ARRETE ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU 20 Préfecture du Doubs
25-2019-10-09-003
Arrêté portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif en centre ville de Besançon les
11 et 12 octobre 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-09-003 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif en centre ville de Besançon les 11 et 12 octobre 2019 21 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
en centre-ville de Besançon les 11 et 12 octobre 2019
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5et R.644-
4;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route notamment l’article L.412-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté de M. le Maire de Besançon en date du 26 septembre 2019 portant interdiction de circulation et de stationnement pour les journées des 11 et 12 octobre 2019 dans le cadre de la braderie d’automne en centre-ville de Besançon ;
CONSIDERANT l'inquiétude des commerçants bisontins sédentaires comme des commerçants non-sédentaires quant au bon déroulé de la braderie d’automne de Besançon les
11 et 12 octobre 2019 dans le contexte des manifestations en centre-ville les samedis depuis le début du mouvement dit « des gilets jaunes » ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommées « mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs et plus particulièrement sur la commune de Besançon prenant des formes diverses tels des cortèges en ville désorganisées, des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit et plus particulièrement le samedi ;
CONSIDERANT que le samedi 05 octobre une manifestation non déclarée s’est à nouveau déroulée en centre-ville de Besançon entraînant des perturbations de la circulation et des réseaux de transport en commun, mais également de l’activité des commerces ;
CONSIDERANT que dans le cadre de cette manifestation des heurts et des dégradations ont été constatés ;
CONSIDERANT que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et
due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure à l’exception de la manifestation du 19 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que l’organisation de manifestations non-déclarées chaque samedi depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de Besançon a eu des effets dissuasifs sur la clientèle des commerces du centre-ville et un impact non-négligeable sur leur chiffre d’affaires ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-09-003 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif en centre ville de Besançon les 11 et 12 octobre 2019 22 CONSIDERANT que ces actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation ont eu lieu sur le centre-ville et ses abords, conduisant à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de mètres sur des axes très circulant susceptibles de mettre en danger les personnes et nécessitant l’intervention des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'important afflux de population en centre-ville chaque année lors de l'édition de la braderie d’automne qui avoisine les 60 000 personnes sur deux jours, dans un périmètre géographique restreint et contraint ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dans les heures et jours concernés qui tendent à perturber la liberté du commerce et la liberté de circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre- villes et les centres commerciaux ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que malgré le déploiement d’un dispositif de forces de l’ordre, le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu des modes de revendication déployés ces derniers mois par le mouvement dit « des gilets jaunes » et de la configuration des lieux de la braderie d’été de Besançon conjuguée à un afflux important de personnes ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit à Besançon les 11 et 12 octobre 2019 de 04h00 à 23h00 dans les rues suivantes :
— Grande Rue (du pont Battant jusqu’à l’intersection avec la rue de la préfecture)
— Place et rue Pasteur
— Rue Danvers
— Place du 8 septembre
— Place Granvelle et rue de la préfecture adjacente
— Rue des Granges (de la place Jean Cornet à la Place de la Révolution)
— Rue Moncey
— Rue Morand
— Rue Bersot
— Rue de la République
— Rue Luc Breton
— Rue Courbet
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-09-003 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif en centre ville de Besançon les 11 et 12 octobre 2019 23 Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,
de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe .
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au procureur de la République et au maire de Besançon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Besançon, le 09 octobre 2019
N
ones snEREES
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-09-003 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif en centre ville de Besançon les 11 et 12 octobre 2019 24 Préfecture du Doubs
25-2019-10-10-004
Arrêté Préfectoral constatant le nombre et la répartition des
sièges du conseil communautaire de la CC Doubs Baumois
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-10-004 - Arrêté Préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CC Doubs Baumois 25 De =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté n°
constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire
de la communauté de communes Doubs Baumois
et la répartition du nombre de sièges entre les communes membres
après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1,
Vu le code électoral, notamment les articles L. 273-1 et suivants,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-03-29-006 du 22 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes doubs Baumois,
Vu l'arrêté n°25-BCEEP-2019-08-08-006 du 8 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Doubs Baumois approuve à l’unanimité le principe de répartition des sièges des conseillers communautaires selon la répartition de droit commun,
Considérant, en l’absence d’un accord local, la nécessité de procéder à une détermination et à une répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Doubs Baumois selon les modalités de droit commun prévues aux II à V de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales avant les prochaines élections de mars 2020,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-10-004 - Arrêté Préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CC Doubs Baumois 26 Article 1 :
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Doubs Baumois est fixé à 83 sièges à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Article 2 :
Ces 83 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
Communes membres Done EUR Nombre de sièges
Baume-les-Dames 5149 20
Roulans 1123 4
Pouligney-Lusans 848 3
Moncey 563 2
Laissey 440 1
Autechaux 416 1
Rigney 398 1
Osse 326 I
La Tour-de-Sçay 296 1
Vennans 261 l
Champlive 253 l
Ougney-Douvot 249 1
Grosbois 235 Î
Passavant 230 1
Villers-Saint-Martin 216 1
Glamondans 214 1
Voillans 208 1
Dammartin-les-Templiers 206 l
Val-de-Roulans 192 l
Cendrey [O1 l
Hyèvre-Paroisse 188 Ï
Pont-les-Moulins 187 il
Aïssey 175 1
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-10-004 - Arrêté Préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CC Doubs Baumois 27 Fourbanne 173
Saint-Juan 171
Lomont-sur-Crête 167
Valleroy 163
Saint-Hilaire 162
Luxiol 161
Villers-Grélot 153
Thurey-le-Mont 129
Verne 129
Châtillon-Guyotte 127
Séchin 118
Rignosot 117
Bretigney-Notre-Dame 111
Le Puy 111
Flagey-Rigney 110
Vergranne 109
Corcelle-Mieslot 108
Guillon-les-Bains 104
Breconchaux 96
Rougemontot 94
L'Écouvotte 93
Rillans 93
Adam-lès-Passavant 91
Côtebrune 77
Hyèvre-Magny 73
La Bretenière 71
Cusance 69
Esnans 66
Fontenotte 62
Blarians 59
Germondans 59
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-10-004 - Arrêté Préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CC Doubs Baumois 28 Battenans-les-Mines 57 il
Silley-Bléfond 53 1
Ollans 38 l
Montivernage 29 l
Total 16167 83
Article 3 :
Lorsqu'une commune ne dispose que d’un conseiller communautaire, elle dispose d’un conseiller communautaire suppléant.
Article 4 :
La répartition des sièges entre les communes membres, telle que définie à l’article 2, entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2020.
Article 5 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1% alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Président de la Communauté de Communes Doubs Baumois
et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le f OCT, 2019
Le Préfet,
Jeän-Philippe SETEON
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-10-004 - Arrêté Préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CC Doubs Baumois 29 Préfecture du Doubs
25-2019-10-08-002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément
SSIAP 1, 2 et 3 au profit de la société EST
FORMATIONS pour la formation du personnel permanent
de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-08-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément SSIAP 1, 2 et 3 au profit de la société EST FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 30 PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N° 25 – 2019 – – –
portant renouvellement de l’agrément SSIAP 1, 2 et 3 au profit de la société EST FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d’agrément formulée par M. Gabriel ROCCHI, gérant de la société EST FORMATIONS, sise 6 avenue Gambetta à Montébliard (25200) ;
CONSIDERANT que le dossier présenté à l’appui de cette demande comportait les éléments d’information nécessaires, et notamment :
La raison sociale de la société,
Le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois,
L'adresse du siège social ou du lieu de l’activité principale,
Une attestation d’assurance « responsabilité civile »,
Les moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité,
L’autorisation administrative de réalisation d’exercices pratiques sur feu réel ou le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz,
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
service interministériel de défense
et de protection civiles
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-08-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément SSIAP 1, 2 et 3 au profit de la société EST FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 31 La liste et les qualifications des formateurs accompagnés de leur engagement de participation aux formations complété par un curriculum vitæ et la photocopie d’une pièce d’identité,
Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique,
Le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle,
Une attestation de forme juridique (SA, SARL, association…).
CONSIDERANT l’avis favorable du directeur départemental du service d'incendie et de secours du Doubs en date du 19 juillet 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : le renouvellement de l’agrément pour dispenser des formations et organiser des examens SSIAP 1, 2 et 3 est accordé à la société EST FORMATIONS, sise 6 avenue Gambetta à Montbéliard (25200), représentée par M. Gabriel ROCCHI, pour une durée de 5 ans à compter du 21 août 2019 ;
Article 2 : le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société EST FORMATIONS des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : l’agrément préfectoral délivré porte le numéro d’ordre suivant : 0007
Article 4 : le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le préfet du département auprès duquel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 5 : le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet du département, au minimum deux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6 : tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l’agrément.
Article 7 : l’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l’a délivré.
Article 8 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Doubs et le responsable de l’organisme de formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-08-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément SSIAP 1, 2 et 3 au profit de la société EST FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 32 Préfecture du Doubs
25-2019-10-09-002
Délégation de signature DASEN Patrice DURAND oct
2019
Délégation de signature DASEN Patrice DURAND oct 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-09-002 - Délégation de signature DASEN Patrice DURAND oct 2019 33 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n° 25-BCEEP- 2019
portant délégation de signature à
M. Patrice DURAND
Directeur académique des services de l’éducation nationale du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU:
Sur
le code de l’éducation ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
le décret du 28 mai 2019 portant nomination de M. Patrice DURAND Directeur académique des services de l’Education Nationale du Doubs ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-09-002 - Délégation de signature DASEN Patrice DURAND oct 2019 34 ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est conférée pour le département du Doubs, à M. Patrice DURAND), Directeur Académique des services de l’Education Nationale du Doubs, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
—+ tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services relevant de son
autorité ;
— dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
“+ enseignement Privé :
- liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat (décret du 15 mars 1961 — art.1),
-+ ouverture des établissements privés d'enseignement technique :
- délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture des établissements privés d’enseignement technique.
Article 2
Délégation est également donnée à M. Patrice DURAND pour ce qui concerne :
-+ les procédures et les décisions d’attribution de l’indemnité représentative de logement des instituteurs,
+ Ja fixation du montant de l’indemnité représentative de logement des instituteurs,
“+ Ja procédure de notification aux communes de la dotation spéciale des instituteurs.
Article 3
Délégation de signature est en outre donnée à M. Patrice DURAND à l’effet de procéder à l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement du service.
Article 4
En matière de contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d’enseignement (collèges), n’ayant pas trait au contenu ou à l’organisation éducative, délégation est donnée à M. Patrice DURAND à l’effet de :
1) réceptionner :
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-09-002 - Délégation de signature DASEN Patrice DURAND oct 2019 35 - les actes visés à l’article R. 421-54 du code de l'Éducation, lesquels deviennent
exécutoires 15 jours après leur transmission à l’autorité académique,
- les actes visés à l’article R. 421-56 du code de l’éducation, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission à l’autorité académique,
- les actes visés à l’article L421-11 du code de l’Éducation, lesquels deviennent exécutoires
dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception par l’autorité académique ;
2) exercer le contrôle de légalité de ces actes, à l’exclusion de la signature des déférés ;
3) signer les lettres d’observations et les recours gracieux adressés aux chefs d’établissements.
Article 5
M. Patrice DURAND pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
pour tous les actes visés aux articles 1/2/3 et 4 par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie - pour information — à la Préfecture du Doubs (Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial - Bureau de la coordination de l’Environnement et des Enquêtes Publiques ), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur académique de l’éducation nationale, Directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et transmis pour information au directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le = 9 QCT. 2019
Si —
7 — Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2019-10-09-002 - Délégation de signature DASEN Patrice DURAND oct 2019 36 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-10-10-003
Arrêté de convocations des électeurs aux élections
municipales partielles intégrales pour la commune de
Frasne
Arrêté de convocations des électeurs aux élections municipales partielles intégrales pour la
commune de Frasne
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-10-10-003 - Arrêté de convocations des électeurs aux élections municipales partielles intégrales pour la commune de Frasne 37 PREFET DU DOUBS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE
Commune de FRASNE
ARRÊTÉ N° 25-2019- du
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier
VU le Code Electoral et notamment ses articles L.225 et suivants portant dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux ;
VU les articles L 247, L 260 et L 264 du code électoral ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-8, L 2122-14 et L 2122-15 ;
VU le décret du 7 septembre 2018, portant nomination de M. Jean ALMAZAN, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la circulaire NOR INTA1328228C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
VU la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire NOR INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n°25-2018-08-23-008 du 23 août 2018 portant modification de la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon ;
CONSIDERANT les démissions de leurs fonctions de conseillères municipales de Mesdames Valérie FRELET présentée le 01/07/2015, Marie-Claire RENAUDIN présentée le 15/11/2015, Géraldine IOTTI présentée le 28 juin 2017, Aude SIMON-CUROT présentée le 23/08/2017 et le décès de M. Paul-Jean BARTHELET ;
CONSIDERANT le non maintien dans leurs fonctions d’adjoints de M. Jean-Pierre VUITTON et de Mme Maud FRANEY-SAILLARD par délibérations en date du 12 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que, suite aux vacances successives et au vu de l’impossibilité de faire appel aux suivants de liste, le conseil municipal est réduit à 14 membres pour un effectif légal de 19 membres ;
CONSIDERANT la nécessité de compléter le conseil municipal de Frasne, avant l’élection du maire et des adjoints, en vertu de l’article L 2122-8, 3e alinéa du code général des collectivités territoriales ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60
Site Internet : www.doubs.gouv.fr - mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-10-10-003 - Arrêté de convocations des électeurs aux élections municipales partielles intégrales pour la commune de Frasne 38 CONSIDERANT que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les élections municipales partielles sont nécessairement intégrales, et qu’il y a donc lieu de procéder à l’élection de dix-neuf conseillers municipaux et de sept conseillers communautaires ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L 264 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire pour les candidats aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
- A R R E T E -
Article 1 :
Les électeurs de la commune de FRASNE sont convoqués le DIMANCHE 8 DECEMBRE 2019
et, le cas échéant pour le second tour, le DIMANCHE 15 DECEMBRE 2019 à l'effet de procéder à l'élection de dix-neuf conseillers municipaux et de sept conseillers communautaires.
Article 2 : composition des listes de candidats
La liste de candidats au mandat de conseiller municipal doit comprendre au moins 19 noms et au plus 21 noms et être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
La liste de candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
Elle doit comporter 9 noms (7 titulaires et 2 remplaçants) et répondre aux règles suivantes :
- les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
- la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
- tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire (soit les 4 premiers candidats) doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
- tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal (soit dans les 11 premiers candidats) ; ce ratio s'entend par rapport au nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal.
Article 3 :
une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Au 1er tour, chaque responsable de liste dépose ou fait déposer par un mandataire une liste de candidats à la Sous- Préfecture de Pontarlier 69 rue de la République, aux dates et horaires suivants : lundi 18, mardi 19, mercredi 20 novembre 2019
9 h à 12 h - 13 h à 17 h
jeudi 21 novembre 2019
9 h à 12 h - 13 h à 18 h.
En cas de second tour, les candidatures seront reçues au même lieu les :
Lundi 9 décembre 2019
9 h à 12 h - 13 h à 17 h
mardi 10 décembre 2019
9 h à 12 h - 13 h à 18 h.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-10-10-003 - Arrêté de convocations des électeurs aux élections municipales partielles intégrales pour la commune de Frasne 39 Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 4 :
Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu’au jeudi 31 octobre 2019.
Par exception, les personnes remplissant l’une des conditions de l’article L.30 du code électoral peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu’au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 28 novembre 2019.
Conformément à l’article L.19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le
24e et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le 14 et le 17 novembre 2019 pour s’assurer de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le scrutin, soit le lundi 18 novembre 2019) ;
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31, et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 3 décembre 2019).
Article 5 :
Le bureau de vote sera établi à la mairie de FRASNE ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 :
Les conseillers municipaux et conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les sièges sont répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête (article L. 262 du code électoral). L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.
En l’absence de majorité absolue au premier tour, il est procédé à un second tour. Pour qu’une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Article 8 :
La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-10-10-003 - Arrêté de convocations des électeurs aux élections municipales partielles intégrales pour la commune de Frasne 40 Article 9 :
Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10 :
Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L.67 et L.68 du code électoral.
Article 11 :
Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 12 :
Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la sous- préfecture de Pontarlier.
Article 13 :
Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Maire de Frasne, chargé de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’affichage et l'exécution. Une copie certifiée sera transmise à M. le Préfet du Doubs (Bureau de la Représentation de l’Etat - Bureau de la réglementation générale et des élections).
L’arrêté de convocation est publié dans la commune au moins six semaines avant l’élection (art. L.247).
Article 14 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 Besançon ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pontarlier, le 10 octobre 2019
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Jean ALMAZAN.
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