Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 092 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 092 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 092 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2022-092

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF

25-2022-10-20-00007 - Arrêté portant dérogation à l'APPB Écrevisse à pattes

blanches concernant la construction d'une maison et d'un piscine par M.

DOUGOUD Michaël sur la commune de Dambelin (3 pages) Page 3

Institut Supérieur des Beaux-Arts /

25-2022-09-22-00004 - 2022-1 DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR

(1 page) Page 7

Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers

25-2022-10-21-00003 - 20221021_Arrêté portant délégation de signature CE

(12 pages) Page 9

Préfecture du Doubs /

25-2022-11-15-00001 - AP renouvellement FUNER BOIS JOLI (2 pages) Page 22

25-2022-10-22-00001 - Arrêté autorisant le GAEC du Bougnon à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la

prédation loup (Canis lupus) (6 pages) Page 25

25-2022-10-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune d'Eternoz

(4 pages) Page 32

25-2022-10-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de

Fontenotte (4 pages) Page 37

25-2022-10-24-00002 - DGD Urbanisme 2022 - Arrêté fixant la liste des

collectivités bénéficiaires (4 pages) Page 42

25-2022-10-24-00001 - DGD Urbanisme 2022 - Arrêté fixant le barème de

compensation (2 pages) Page 47

2Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2022-10-20-00007

Arrêté portant dérogation à l'APPB Écrevisse à

pattes blanches concernant la construction

d'une maison et d'un piscine par M. DOUGOUD

Michaël sur la commune de Dambelin

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-10-20-00007 - Arrêté portant dérogation à l'APPB Écrevisse à pattes blanches concernant la construction d'une maison et d'un piscine par M. DOUGOUD Michaël sur la commune de Dambelin 3E Direction départementale

Re des territoires du Doubs

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 25-2022-10-20-00007

PORTANT DÉROGATION À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L'ÉCREVISSE À PATTES BLANCHES ET DES ESPÈCES PATRIMONIALES ASSOCIÉES

DU DÉPARTEMENT DU DOUBS

Le Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-5, R 411-1 à R 411-6, R 411-10 à R 411-17 et R

415-1 du Code de l'environnement ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs, M. COLOMBET Jean-François ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature a M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-09-01-00001 du 1° septembre 2022 relatif à la subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral 2009-1908-03054 du 19 août 2009 modifié par l'arrêté préfectoral 2012 074- 0005 du 14 mars 2012 portant sur la protection de biotope de l’écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées (Doubs) ;

VU la demande complète de dérogation à l'arrêté préfectoral sus-visé, émanant du pétitionnaire, Monsieur DOUGOUD Mickael, 6 rue Cernay de la Joux, 25190 SOULCE-CERNAY en date du 17/10/2022, liée et nécessaire aux travaux de construction d'une maison d'habitation, d’une piscine à coque et d’un abri de jardin (parcelle C n° 587), sur la commune de DAMBELIN, concernée par l'arrêté sus-visé ;

CONSIDÉRANT les dispositions prises pour adapter préventivement le projet en vue d'éviter de porter atteinte aux intérêts naturels remarquables motivant le périmètre protégé, l'absence d’alternatives à son positionnement plus éloigné du cours d’eau compte tenu de sa finalité et des contraintes diverses s’exerçant ;

CONSIDÉRANT que l'application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir l'absence d'incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique situé au cœur de la protection instaurée ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 11 de l'arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;

ARRÊTE

Direction départementale des territoires du Doubs

5, voie Gisèle Halimi - 25003 BESANÇON Cedex

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-10-20-00007 - Arrêté portant dérogation à l'APPB Écrevisse à pattes blanches concernant la construction d'une maison et d'un piscine par M. DOUGOUD Michaël sur la commune de Dambelin 4Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

Direction départementale

des territoires du Doubs

ARTICLE 1 — Objet de l’arrêté

Par dérogation à l’article 4 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, Monsieur

DOUGOUD Mickael, est autorisé à procéder et à faire procéder, sur l'emprise susvisée, aux travaux

de construction d’une maison d'habitation, d’une piscine à coque et d’un abri de jardin dans le

périmètre global des 100 m (hors périmètre proche des 20 m).

ARTICLE 2 - Définition et Modalités d’exécution

Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la demande de dérogation susvisée, dans le respect des modalités et prescriptions figurant dans le présent arrêté.

ARTICLE 3 — Obligation d’information préalable au commencement des travaux

La Direction Départementale des Territoires du Doubs (ddt-ernf@doubs.gouv.fr) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB SD 25, 7, clos des Noyers 25530 VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP : 03.81.58.39.65 ou sd25@ofb.gouv.fr) devront être prévenus sept jours avant le démarrage du chantier.

Il revient au pétitionnaire d'assurer l'information préalable d'éventuels tiers impliqués dans le chantier: emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d'exécution des travaux définies dans le présent cadre de dérogation.

ARTICLE 4 - Notification et publication

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

En vue de l'information des tiers, il sera :

* affiché pendant toute la durée des travaux :

- en mairie de la commune concernée ;

- sur le lieu du chantier ;

* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Besançon.

ARTICLE 5 — Prescriptions particulières en cas d'incident et de pollution accidentelle

Tout incident ou dysfonctionnement devra être signalé sans délai au service police de l'eau de la DDT : ddt-ernf@doubs.gouv.fr, avec les dispositions prises pour y remédier.

En cas de pollution accidentelle, le service police de l’eau (ERNF) de la DDT et le service départemental de l'OFB devront être immédiatement prévenus (coordonnées à l’article 3).

Direction départementale des territoires du Doubs

5, voie Gisèle Halimi - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-10-20-00007 - Arrêté portant dérogation à l'APPB Écrevisse à pattes blanches concernant la construction d'une maison et d'un piscine par M. DOUGOUD Michaël sur la commune de Dambelin 5Direction départementale

des territoires du Doubs

ARTICLE 6 — Sanctions pénales encourues

En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de protection de biotope sus-visé et des

dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions pénales prévues par l’article R.415-1 du code de l'environnement. |

Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d'autres réglementations auxquelles le pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.

ARTICLE 7 — Voie de recours

La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr |

ARTICLE 8 -— Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 — Autres réglementations

Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 10 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, le Maire de Dambelin, les agents assermentés et commissionnés de l'Office Français de la Biodiversité, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le Ministre chargé de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Besançon, le 20 octobre 2022

| Pour le Préfet et par délégation, |

Le Directeur départemental des territoires ét par subdélégation,

La cheffe de service,

Direction départementale des territoires du Doubs

5, voie Gisèle Halimi - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-10-20-00007 - Arrêté portant dérogation à l'APPB Écrevisse à pattes blanches concernant la construction d'une maison et d'un piscine par M. DOUGOUD Michaël sur la commune de Dambelin 6Institut Supérieur des Beaux-Arts

25-2022-09-22-00004

2022-1 DELEGATION DE SIGNATURE AU

DIRECTEUR

Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2022-09-22-00004 - 2022-1 DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR 7Arrêté N° 1

2022-1

Institut Supérieur des

Beaux Arts de

Besançon

Objet :

Délégation de signature

au Directeur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

EXTRAIT

du Registre des Arrêtés du Maire de la Ville de Besançon

Je, Présidente de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle

(EPCC), Institut Supérieur des Beaux Arts de Besançon ;

Vu la nomination du Directeur de l'établissement dans les

conditions prévues aux articles L.1431-1 et suivants et R.1431-1 et suivants

du Code Général des colelctivités territoriales ;

Vu les statuts de l’'EPCC et notamment les articles 11 et 12.1

relatifs à la désignation du Directeur ;

Vu la décision du Conseil d'Administration du 02 juin 2021

relative à la délégation de pouvoir du conseil d’administration au directeur

Vu la décision du conseil d'administration du 25 avril 2022

relative à la nomination de Mathieu DUCOUDRAY, Directeur de l’EPCC

d’une part,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma

responsabilité, à Monsieur Mathieu DUCOUDRAY, Directeur de l’EPCC, pour :

- la signature des contrats ou arrêtés de recrutement de vacataires dont la durée d'embauche est inférieure ou égale à 4 mois,

- l’organisation des élections des représentants des personnels et des

étudiants au conseil d’administration et tout acte à prendre dans ce

cadre,

Article 2 : En cas d’empêchement du directeur de l’EPCC, délégation est

donnée à Nathalie GENTILHOMME, directrice adjointe qui en rendra

compte.

Article 3 : La juridiction administrative peut être saisie par une personne lésée, par voie de recours formé contre une décision ;

- directement dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art 1 du décret n° 65.29 du lIjanvier 1965 modifié)

-par l’intermédiaire du représentant de l’Etat dans le Département (art 4 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée) dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée et pour les actes visés à l’article 2 de la loi n) 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, de sa transmission au représentant de l‘Etat.

Article 4 : La Présidente de l’EPCC est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché et dont copie sera remise à l’intéressé.

Cet arrêté annule et remplace l’arrêté N° 2021-1.

A Besançon, le 22 septembre 2022

La Présidente

Aline CHASSAGNE

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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2022-09-22-00004 - 2022-1 DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR 8Maison d'arrêt de Besançon

25-2022-10-21-00003

20221021_Arrêté portant délégation de signature

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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-10-21-00003 - 20221021_Arrêté portant délégation de signature CE 9E 3 Direction

MINISTÈRE PNR ETC DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON

Maison d’Arrêt de Besançon

A Besançon,

Le 21 octobre 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1:

VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 31 août 2020 nommant Monsieur Patrick

LEPOUZÉ en qualité de chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Besançon.

Monsieur Patrick LEPOUZÉ, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.

ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Eva JOURNOT,

Directrice Adjointe à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2: Délégation permanente de signature est donnéeà Madame Christelle PITTION,

Attachée d'Administration à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DELECOLLE,

Directeur Technique à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est dorinée à Monsieur Ludovic QUIROT, Chef des Services Pénitentiaires à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aude WORMSER,

Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-10-21-00003 - 20221021_Arrêté portant délégation de signature CE 10Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Denis DEVARREWAERE,

Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,

Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

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Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe

HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint.

Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame KATUPA Ariifano,

Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO,

Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain MIVELLE,

Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,

Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie TELLIER,

Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY,

Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BERT, Premier

Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, Première

Surveillante à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau.

ci-joint.

Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-10-21-00003 - 20221021_Arrêté portant délégation de signature CE 11Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laëtitia DUMUR,

Première Surveillante à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent EQUOY,

Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian GANGLOFF,

Premier Surveillant à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel GARCIA,

Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Sébastien

MOUREY, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick PETIT, Premier

Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic PIOTTE,

Premier Surveillant à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Blaise REPP,

Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme VIPREY,

Surveillant Brigadier, faisant fonction de Premier Surveillant, à la Maison d’Arrêt de Besançon,

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à

l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 26: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département

dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

: | Le chef d'établissement,

Q Patrick LEPOUZÉ

Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-10-21-00003 - 20221021_Arrêté portant délégation de signature CE 12X

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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-10-21-00003 - 20221021_Arrêté portant délégation de signature CE 21Préfecture du Doubs

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AP renouvellement FUNER BOIS JOLI

Préfecture du Doubs - 25-2022-11-15-00001 - AP renouvellement FUNER BOIS JOLI 22Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°RAA portant renouvellement de l’habilitation funéraire pour le compte du FUNERARIUM DU BOIS 25430 SANCEY

Le préfet du Doubs

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223- 41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;

VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;

VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-00002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du Cabinet ;

VU l'arrêté n° 25 2016 11 14 008 en date du 14 novembre 2016 accordant à Monsieur Lilian ROUSSEL gérant des Pompes Funèbres Funérarium du bois joli sise 5 bis rue Tridard 25430 SANCEY, à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de six ans ;

VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée le 26 août 2022, pour le compte des Pompes Funèbres Roussel- Funérarium du bois joli sise 5 bis rue Tridard 25430 SANCEY;

VU les justificatifs produits ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;

- A R R E T E -

Article 1er : L’entreprise Pompes Funèbres ROUSSEL - FUNERARIUM DU BOIS JOLI sise 5 bis rue Tridard 25430 SANCEY représentée par Monsieur Lilian ROUSSEL, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

✔ transport de corps avant et après mise en bière,

✔ organisation des obsèques,

✔ soins de conservations,

✔ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

✔ gestion et utilisation de chambre funéraire,

✔ fourniture de corbillards et voitures de deuil,

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Préfecture du Doubs - 25-2022-11-15-00001 - AP renouvellement FUNER BOIS JOLI 23Cabinet

Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

✔ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d’habilitation funéraire d’enregistrement au Référentiel des Opérateurs Funéraires est le

ROF 22-25-0072

Article 3 : La durée de l'habilitation est attribuée pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 15 novembre 2022. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

- M. le sous préfet de l’arrondissement de Montbéliard,

- M. le maire de la commune de Sancey

- M. le directeur de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté

- Monsieur Lilian ROUSSEL, gérant des Pompes Funèbres Funérarium du bois joli, 5

rue Tridard 25430 SANCEY

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Besançon, le 24/10/2022

Le préfet du Doubs par délégation, la

sous-préfete, directrice de cabinet

Signé,

Laure TROTIN

Préfecture du Doubs - 25-2022-11-15-00001 - AP renouvellement FUNER BOIS JOLI 24Préfecture du Doubs

25-2022-10-22-00001

Arrêté autorisant le GAEC du Bougnon à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau contre la prédation

loup (Canis lupus)

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-22-00001 - Arrêté autorisant le GAEC du Bougnon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation loup (Canis lupus) 25PRÉFET Direction départementale

PURES des territoires du Doubs Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Autorisant le GAEC du Bougnon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

* Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean-François) ,

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages

protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu la note technique du 28 juin 2019 du préfet coordonnateur du plan national d’action sur le loup et les activités d'élevage, préfet de la région Rhône Alpes, établissant le caractère « non protégable » des troupeaux bovins et équins ;

Vu l'arrêté n°25-2019-12-31-005 du 31 décembre 2019 modifié nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté n° 25-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Vu la demande en date du 22 octobre par laquelle le GAEC du BOUGNON, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 22 octobre et ayant entraîné la perte de deux génisses ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 C0 1/6

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-22-00001 - Arrêté autorisant le GAEC du Bougnon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation loup (Canis lupus) 26Direction départementale

des territoires du Doubs

Considérant que la responsabilité du loup ne peut être écartée au regard des premières conclusions

techniques;

Considérant que la demande concerne un troupeau bovin ayant fait l'objet d'un acte de prédation et reconnu

comme non protégeable ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de

conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;

ARRÊTE

Article 1°": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la

biodiversité (OFB).

Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n’est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.

Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d’attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.

Article 4 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par bénéficiaire ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Article 5 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours,

+ toute personne titulaire du permis de chasser validé, valable pour l'année en cours mandatée par le bénéficiaire. Un modèle de mandat est fourni en annexe 1,

« ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs ou par les

agents de l'OFB,

Article 6 : Le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants constitutifs

du troupeau.

Article 7 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être

effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse. Pour les tirs de nuit, chaque opération doit être effectuée par deux intervenants ; le bénéficiaire peut faire appel

aux lieutenants de louveterie habilités du Doubs.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/6

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-22-00001 - Arrêté autorisant le GAEC du Bougnon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation loup (Canis lupus) 27Direction départementale

des territoires du Doubs

Article 8 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. ‘Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, * attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB, aux chasseurs ayant suivi une formation spécifique par la brigade mobile d'intervention de l'OFB et opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB..

Article 9 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant : ° les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

*< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

les heures de début et de fin de l'opération ;

le nombre de loups observés ;

le nombre de tirs effectués ;

l'estimation de la distance de tir ;

l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,

la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

la nature des moyens susceptibles d'améliorer letir utilisé

+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet (DDT), entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1. Un modèle de feuille de registre ést fourni en annexe 2.

Article 10 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 11: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction.est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dort la destruction pourra être autorisée chaque année.

8 bis, rue Charies Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/6

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-22-00001 - Arrêté autorisant le GAEC du Bougnon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation loup (Canis lupus) 28Direction départementale

des territoires du Doubs

Article 12: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Article 14 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 15 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 16 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le Commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.

à Besançon, le 22 octobre 2022

e préfet

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 4/6

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-22-00001 - Arrêté autorisant le GAEC du Bougnon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation loup (Canis lupus) 29Annexe 1

Modèle de mandat

Je soussigné (Prénom et nom du mandataire) :

demeurant à :

n°

et rue

code postal

et commune

tel

courriel

représentant l'exploitation agricole dénommée (GAEC, EARL, ...):

mandate les personnes titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours dont la liste suit pour mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de mon troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :

Formé par la

brigade mobile

N° d'intervention

N°Permis de Validation de l’OFB

NOM PRÉNOM chasser _: annuelle {oui/non)

Lors de leurs interventions, les tireurs devront être porteurs d'une copie de l'arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre de tirs de défense simple et du présent mandat qu'ils devront tenir à disposition des agents chargés des missions de police.

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-22-00001 - Arrêté autorisant le GAEC du Bougnon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation loup (Canis lupus) 30Annexe 2

Modèle de registre obligatoire

Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot

Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l'année d'obtention de l'autorisation

Date et heures.

Date

Heure de début d'opération

Heure de fin d'opération

Lot protégé

N° du lot

Commune

Lieu-dit

Mesure de protection en place

Tireur mobilisé (1 seul tireur par lot)

NOM Prénom Adresse téléphone Qualité (Louvetier, chasseur formé, chas-

seur)

| Accompagnant

NOM Prénom Adresse Téléphone Qualité (Louvetier, chasseur formé, chas-

seur)

Armes et moyens techniques

Arme utilisée | |

Munitions utilisées

Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

Observations et Tirs

Nombre de loups observés

Nombre de tirs effectués

Estimation de la distance de tir

Estimation de la distance entre le loup et le troupeau

au moment du tir

Description du comportement du loup après le tir

(fuite, saut, ..)

Incidents

Commentaires :

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-22-00001 - Arrêté autorisant le GAEC du Bougnon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation loup (Canis lupus) 31Préfecture du Doubs

25-2022-10-21-00001

Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection municipale partielle complémentaire

dans la commune d'Eternoz

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune d'Eternoz 32E =

PRÉFET Direction de la citoyenneté et des Libertés DU DOUSS Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Egalité Fraternité

ARRÊTÉ du 2 OCT. 202?

Election municipale partielle complémentaire - commune d'Eternoz

Convocation des électeurs

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 252, L. 253, L. 255-2 à L. 255-4 et L. 258;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-2 ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;

VU la circulaire NOR INTAO00661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;

VU la circulaire NOR INTAO00662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;

VU la circulaire n° INTA 1625463J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;

CONSIDERANT les démissions de MM. Louis BERION, Christophe JAUD, Pascal BORDY et de

Mme Cécile BORDY de leurs mandats de conseillers municipaux ;

CONSIDERANT la démission de M. Ludovic WETZEL de ses fonctions de maire délégué de Refranche et de conseiller municipal, acceptée par le Préfet du Doubs et notifiée le 21 octobre 2022;

CONSIDERANT par conséquent que le conseil municipal comporte 6 membres sur 11 de l'effectif légal de l'assemblée ; |

CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article L. 258 du code électoral, de compléter le conseil municipal lorsqu'il a perdu, par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;

-ARRETE-

Article 1°": Les électeurs de la commune d'Eternoz sont convoqués le dimanche 4 décembre 2022 et, le

cas échéant pour le second tour, le dimanche 11 décembre 2022 à l'effet de procéder à l'élection de

cinq conseillers municipaux.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/4

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune d'Eternoz 33Direction de la citoyenneté €

Article 2: Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Pré Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivant

Lundi 14, Mardi 15, mercredi 16 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

17 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

1 des Libertés

fecture du

élections —

S:

et le jeudi

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par téléc

messagerie électronique, n'est admis.

pie ou par

Conformément à l'article L. 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas omicile et

schéant, sa

nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la!France. La q

signature manuscrite du candidat doit être apposée.

Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d‘électeur de la section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Electoral. Le candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2.

En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment len cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble dés candidats.

Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention manuscrite suivante : “la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection dans la candidature groupée présentée par”.

Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers! alinéas de l'article L. 228.

Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ñe peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second’ tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture! du Doubs

directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :

Lundi 5 décembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 6 décembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 2/4

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune d'Eternoz 34Direction de la citoyenneté et des Libertés

Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 26 octobre 2022 au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 28 octobre 2022 en mairie ou par courrier.

Par exception, les personnes remplissant l’une des conditions de l’article L. 30 du code électoral peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le scrutin, soit le jeudi 24 novembre 2022.

La commission de contrôle, chargée de s'assurer de la régularité de la liste électorale, et qui doit normalement se réunir entre le 24e et le 21e jour avant le scrutin, ne pourra valablement délibérer en raison de la démission de Mme Cécile BORDY, membre de cette commission. Il conviendra dès lors de se référer à la liste des électeurs, à jour, issue du Répertoire Electoral Unique.

Article 5 : Le bureau de vote n° 1 sera établi à la mairie et le bureau de vote n° 2 au 7 rue Alphonse Delacroix. Deux membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à

8 heures et clos le même jour à 18 heures.

Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :

1) la majorité absolue des suffrages exprimés,

2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. ]

Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,

sera déposée sur le bureau.

Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.

Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65,

L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.

Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.

Article 12: Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la préfecture du Doubs.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 3/4

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune d'Eternoz 35Direction de la citoyenneté et des Libertés

Article 13 : Voies de recours

Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rte Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le maire de la commune d'Eternoz, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.

Pour le Préfet et par délégation,

Le UT

Philippe PORTAL

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 4/4

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune d'Eternoz 36Préfecture du Doubs

25-2022-10-21-00002

Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection municipale partielle complémentaire

dans la commune de Fontenotte

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Fontenotte 37E =

AA 8 Direction de la citoyenneté et des Libertés

QUES Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Egalité Fraternité

ARRÊTÉN® du 21 OCT, 292?

Election municipale partielle complémentaire - commune de Fontenotte

Convocation des électeurs

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 252, L. 253 et L. 255-2 à L. 255-4;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-2 ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;

VU la circulaire NOR INTAO00661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;

VU la circulaire NOR INTAO00662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;

VU la circulaire n° INTA 1625463J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;

CONSIDERANT les démissions de M. Gérard BLANCHET de ses fonctions de 1°’ adjoint au maire et de conseiller municipal et de M. Maxime JOLLY de son mandat de conseiller municipal ;

CONSIDERANT par conséquent que le conseil municipal comporte 5 membres sur 7 de l'effectif légal de l'assemblée ;

CONSIDERANT que par courrier du 19 octobre 2022, le maire de la commune de Fontenotte sollicite l'autorisation d'organiser des élections complémentaires ;

CONSIDERANT que le préfet a la faculté d'organiser des élections partielles complémentaires même lorqu'il n'y a pas d'obligation légale de compléter le conseil municipal (CE, 6 février 1880, Elections municipales de Rauton) ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs;

-ARRETE-

Article 1°: Les électeurs de la commune de Fontenotte sont convoqués le dimanche 4 décembre 2022 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 11 décembre 2022 à l'effet de procéder à l'élection

de deux conseillers municipaux.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/4

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Fontenotte 38Direction de la citoyenneté et des Libertés

Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Pr

Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des

Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivar

Lundi 14, Mardi 15, mercredi 16 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

17 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par téléc messagerie électronique, n'est admis.

Conformément à l'article L. 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter is de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de can moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la con laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,

profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la signature manuscrite du candidat doit être apposée.

Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'él section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Electoral. ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à |’ candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2.

En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment

candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.

Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention

suivante : “la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élec candidature groupée présentée par”.

Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premier l'article L. 228.

Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont autom candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour

déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers m pourvoir.

Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture

directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des électio

Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :

Lundi 5 décembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 6 décembre 202

12h00 et de 14h00 à 18h00.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 2/4

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Préfecture du Doubs - 25-2022-10-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Fontenotte 39Direction de la citoyenneté et des Libertés

Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 26 octobre 2022 au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 28 octobre 2022 en mairie ou par courrier.

Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L. 30 du code électoral peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le scrutin, soit le jeudi 24 novembre 2022.

La commission de contrôle, chargée de s'assurer de la régularité de la liste électorale, et qui doit normalement se réunir entre le 24e et le 21e jour avant le scrutin, ne pourra valablement délibérer en l'absence de membre de cette commission. I| conviendra dès lors de se référer à la liste des électeurs, à jour, issue du Répertoire Electoral Unique.

Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à

la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents

pendant la durée des opérations.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à

8 heures et clos le même jour à 18 heures.

Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni:

1) la majorité absolue des suffrages exprimés,

2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.

Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,

sera déposée sur le bureau.

Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code

électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.

Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65,

L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.

Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le

bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal

Administratif de se prononcer.

Article 12: Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la

préfecture du Doubs.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 3/4

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Fontenotte 40Direction de la citoyenneté

Article 13 : Voies de recours

et des Libertés

Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur :

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 3

Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application i « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le maire de la commune de sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui ser recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.

rue Charles

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Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire PT )

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Philippe PORTAL

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 4/4

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Fontenotte 41Préfecture du Doubs

25-2022-10-24-00002

DGD Urbanisme 2022 - Arrêté fixant la liste des

collectivités bénéficiaires

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-24-00002 - DGD Urbanisme 2022 - Arrêté fixant la liste des collectivités bénéficiaires 42Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PREFECTURE/DCICT/BCBD/2022- du

portant

Versement de la dotation générale de décentralisation (DGD) "document d’urbanisme" Liste des communes, communautés de communes, syndicats mixtes et PETR du département du Doubs bénéficiant de la dotation départementale - exercice 2022

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 132.14 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614.9 et R.1614.41

à R.1614.51 ;

Vu l'arrêté préfectoral fixant le barème départemental de compensation des dépenses maté-

rielles et d'études liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;

Vu l'avis du collège des élus de la commission de conciliation en matière d’élaboration des

documents d’urbanisme réuni le 5 octobre 2022 ;

Vu la mise à disposition des crédits de la DGD documents d’urbanisme pour 2022 d’un mon- tant de 287 943.00 € (programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / article d’exécution 27 / activité 0119010102A8) ;

Vu l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Phi-

lippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs ;

A R R Ê T E

Article 1er : La liste 2022 des communes, communautés de communes et PETR du départe - ment du Doubs bénéficiant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urba- nisme est fixée conformément à l'état ci-joint.

Procédures PLU :

COMMUNES DOTATIONS 2022

BLAMONT 8 800,00 €

LES BRESEUX 4 800,00 €

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tel : 03 81 25 10 00 1/4

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-24-00002 - DGD Urbanisme 2022 - Arrêté fixant la liste des collectivités bénéficiaires 43Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

FLAGEY 4 800,00 €

GRAND-CHARMONT 4 800,00 €

LA GRANGE 8 400,00 €

MAICHE 3 600,00 €

MONTBENOIT 6 546,00 €

MONTECHEROUX 4 800,00 €

RECULFOZ 4 800,00 €

LE RUSSEY 4 800,00 €

TOTAL 56 146,00 €

SCOT "urbains" et SCOT "ruraux" :

Dénomination Versements 2022

SCOT Doubs Central (révision) 10 000,00 €

SCOT Loue-Lison 5 000,00 €

SCOT Pays Horloger 10 000,00 €

SCOT du Pays du Haut-Doubs 10 000,00 €

SCOT de l’Agglomération bisontine 25 000,00 €

TOTAL 60 000,00 €

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tel : 03 81 25 10 00 2/4

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-24-00002 - DGD Urbanisme 2022 - Arrêté fixant la liste des collectivités bénéficiaires 44Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

PLUi :

Dénomination Versements 2022

Communauté de communes des Portes

du Haut Doubs 25 000,00 €

Communauté de Communes du Grand

Pontarlier 36 797,00 €

Communauté de communes du Plateau

de Frasne et du Val du Drugeon 40 800,00 €

Communauté de communes Altitude

800 20 000,00 €

Communauté Urbaine Grand Besançon

Métropole 49 200,00 €

TOTAL 171 797,00 €

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un re- cours contentieux, devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la pré - sente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "télérecours" accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des

territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

SIGNE

Philippe PORTAL

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tel : 03 81 25 10 00 3/4

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-24-00002 - DGD Urbanisme 2022 - Arrêté fixant la liste des collectivités bénéficiaires 45Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tel : 03 81 25 10 00 4/4

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-24-00002 - DGD Urbanisme 2022 - Arrêté fixant la liste des collectivités bénéficiaires 46Préfecture du Doubs

25-2022-10-24-00001

DGD Urbanisme 2022 - Arrêté fixant le barème

de compensation

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-24-00001 - DGD Urbanisme 2022 - Arrêté fixant le barème de compensation 47Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PREFECTURE/DCICT/BCBD/2022- du

portant

Versement de la dotation générale de décentralisation (DGD) "document d’urbanisme" Barème de compensation - exercice 2022

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 132.14 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614.9 et R.1614.41

à R.1614.51 ;

Vu l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Phi- lippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Vu l'avis du collège des élus de la commission de conciliation en matière d’élaboration des

documents d’urbanisme réuni le 5 octobre 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs ;

ARRETE

Article 1er : Le barème de compensation des dépenses liées à l'établissement et à la mise en

œuvre des plans locaux d'urbanisme, des PLUi, des SCOT "urbains" et "ruraux", des cartes communales, et des règlements locaux de publicité, est fixé comme suit pour l'année 2022 :

Elaboration et Révision

Forfait document seul

Supplément évalua-

tion environnemen-

tale

Carte communale 5 000,00 € 1 000,00 €

PLU / Communes < 2500 habitants 12 000,00 € 1 500,00 €

PLU / Communes de 2 500 < 6 000 habitants 15 000,00 € 1 500,00 €

PLU / Communes > 6 000 habitants 18 000,00 € 1 500,00 €

PLUi / - 10 000 habitants 94 800,00 € -

PLUi / 10 000 à 25 000 habitants 120 000,00 € -

PLUi / + de 25 000 habitants 180 000,00 € -

SCOT "urbains" > 100 000 habitants 0,50 € / habitant -

SCOT "ruraux" 0,50 € / hectare -

RLP 1 000,00 € -

RLPi 10 000,00 € -

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/2

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-24-00001 - DGD Urbanisme 2022 - Arrêté fixant le barème de compensation 48Direction départementale

des territoires du Doubs

Dotation exceptionnelle

Lorsqu'une commune, confrontée à la défaillance du bureau d'études chargé de conduire une

procédure ayant fait l'objet d'une dotation au titre de la DGD, est contrainte de reprendre

l'ensemble de cette procédure, une dotation exceptionnelle peut lui être attribuée pour la nouvelle étude.

Cette décision est prise au cas par cas, dans les conditions définies pour l'attribution des do -

tations DGD après avis de la commission de conciliation.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un re- cours contentieux, devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente dé- cision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "télérecours" accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des

territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-

rêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

SIGNE

Philippe PORTAL

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Préfecture du Doubs - 25-2022-10-24-00001 - DGD Urbanisme 2022 - Arrêté fixant le barème de compensation 49