Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 064 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 008 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 145 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 068 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 092 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 010 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 010 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 010 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 010 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 010 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-010
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2024-01-22-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle intégrale dans la commune de Novillars les 10
et 17 mars 2024 (4 pages) Page 3
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-01-22-00002 - Arrêté agrément voirie routière APRR Bastien JOLY (2
pages) Page 8
25-2024-01-22-00001 - Arrêté aptitude technique garde pêche Romero DOS
SANTOS RODRIGUES (2 pages) Page 11
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2024-01-22-00003 - CDAC du 12 01 2024 - décision Leroy Merlin à
Besançon (6 pages) Page 14
2 Préfecture du Doubs
25-2024-01-22-00004
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle intégrale dans la
commune de Novillars les 10 et 17 mars 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale dans la commune de Novillars les 10 et 17 mars 2024 3 En AE & _ Direction de la citoyenneté et des libertés
PSE Bureau de la réglementation générale et des élections Li berté Lgalité Fraternits
ARRÊTÉ n° du 2 2 JAÏ, 282:
Élection municipale partielle intégrale - commune de Novillars
Convocation des électeurs
La Sous-Préfète de Besançon
VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 247, L. 260 à L. 270, L. 273-6 à L. 273-10 et R. 25-1;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-2 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Sous-Préfète de Besançon ;
VU la circulaire NOR INTAO00661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662j du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulemént des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
VU la circulaire n° INTA 1625463J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
CONSIDERANT que, suite aux démissions successives, le conseil municipal est réduit à 7 membres pour un effectif légal de 15 membres ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article L. 270 du code électoral, de procéder au
renouvellement du conseil municipal, dans un délai de 3 mois à compter de la dernière vacance ayant provoqué la perte du tiers des membres du conseil municipal ;
CONSIDERANT que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les élections municipales partielles sont nécessairement intégrales, et qu'il y a donc lieu de procéder à l'élection de quinze conseillers municipaux et d’un conseiller communautaire ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 264 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
Article 1: Les électeurs de la commune de Novillars sont convoqués le dimanche 10 mars 2024 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 17 mars 2024 à l'effet de procéder à l'élection de quinze conseillers municipaux et d’un conseiller communautaire.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale dans la commune de Novillars les 10 et 17 mars 2024 4 Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 2 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour les 2 tours.
Les listes de candidats doivent être déposées par la personne ayant la qualité de responsable de liste OU par un mandataire désigné par elle.
Le dépôt des candidatures doit être effectué à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la gare d'eau - 25 000 Besançon) aux dates et horaires suivants :
Premier tour
lundi 19, Mardi 20, mercredi 21 février 2024
9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h30
jeudi 22 février 2024
9h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00
Second tour
Lundi 11 mars 2024
9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h30
mardi 12 mars 2024
9h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Composition des listes de candidats
La liste de candidats au mandat de conseiller municipal doit comprendre au moins 15 noms et au plus 17 noms et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La liste de candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
Elle doit comporter 2 noms (1 titulaire et 1 remplaçant) et répondre aux règles suivantes :
- les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
- la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
- tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire (soit le 1” candidat) doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
- tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal (soit dans les 9 premiers candidats) ; ce ratio s'entend par rapport au nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal.
Article 4: Les conseillers municipaux et conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste à 2 tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale dans la commune de Novillars les 10 et 17 mars 2024 5 Direction de la citoyenneté et des libertés
Conformément à l'article L. 262 du code électoral, au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.
Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services de la Préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.
l'est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Article 5: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 31 janvier 2024 au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 2 février 2024 en mairie ou par courrier.
Par exception, les personnes remplissant l’une des conditions de l'article L. 30 du code électoral peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le scrutin, soit le jeudi 29 février 2024.
Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 15 février 2024 et le dimanche 18 février 2024 pour
s'assurer de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale dans la commune de Novillars les 10 et 17 mars 2024 6 Direction de la citoyenneté et des libertés
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le scrutin, soit le lundi 19 février 2024);
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 5 mars 2024).
Article 6 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à
la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65, L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 12: Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la préfecture du Doubs.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le maire de la commune de Novillars sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.
CL
Nathalie VALLE:
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale dans la commune de Novillars les 10 et 17 mars 2024 7 Préfecture du Doubs
25-2024-01-22-00002
Arrêté agrément voirie routière APRR Bastien
JOLY
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00002 - Arrêté agrément voirie routière APRR Bastien JOLY 8 PRÉFET Cabinet
EDS Direction des Sécurités
boule Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ,
VU le Code de la Voirie Routière notamment son article L.116-2 :
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs
VU l'arrêté n° 25-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet
VU la commission délivrée par M. le Directeur Régional de la Société APRR Rhin située à Besançon (25) à Monsieur Bastien JOLY par laquelle il lui confie la surveillance du réseau routier sur le district de Belfort-Montbé-
liard comprenant les départements du Doubs (25), du Haut-Rhin (68) et du Territoire de Belfort (90);
VU l'arrêté reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Bastien JOLY :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs:
ARRETE
Article 1° : Monsieur Bastien JOLY, né le 20/01/1979 à MONTBELIARD (25), est agréé en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier situé sur le district de Belfort-Montbéliard comprenant les départements du Doubs (25), du Haut-Rhin (68) et du Territoire de Belfort (90).
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Bastien JOLY doit prêter serment devant le tribunal
d'instance territorialement compétent.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Bastien JOLY, doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty @doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00002 - Arrêté agrément voirie routière APRR Bastien JOLY 9 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs :
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notifica-
tion de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérar- chique).
Ill devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif où d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision ad-
ministrative contestée
Article 7 : Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bastien
JOLY, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
La,
” Saadia TAMELIKECHT a ai
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00002 - Arrêté agrément voirie routière APRR Bastien JOLY 10 Préfecture du Doubs
25-2024-01-22-00001
Arrêté aptitude technique garde pêche Romero
DOS SANTOS RODRIGUES
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00001 - Arrêté aptitude technique garde pêche Romero DOS SANTOS RODRIGUES 11 PRÉFET Cabinet D CUES Direction des Sécurités
Égalité Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet :
VU la demande présentée par M. Romero DOS SANTOS RODRIGUES, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Romero DOS SANTOS RODRIGUES , a suivi la
formation (modules 1 et 3) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à l'exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1”: M. Romero DOS SANTOS RODRIGUES, né le 01/02/1983 à Reims (51) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-pêche
particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs. gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00001 - Arrêté aptitude technique garde pêche Romero DOS SANTOS RODRIGUES 12 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs :
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
Cours gracieux ou hiérarchique).
I devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Romero DOS SANTOS RODRIGUES, et publié au recueil des actes administra- tifs.
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La s6uüs-préfète, directrice du cabinet
ol | Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00001 - Arrêté aptitude technique garde pêche Romero DOS SANTOS RODRIGUES 13 Préfecture du Doubs
25-2024-01-22-00003
CDAC du 12 01 2024 - décision Leroy Merlin à
Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00003 - CDAC du 12 01 2024 - décision Leroy Merlin à Besançon 14 E =
DE DOURS Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° du 4210412044
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
réunie le 12 janvier 2024 sous la présidence de Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale, représentant M. le Préfet du Doubs, chargée de statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) déposée par la SA LEROY MERLIN, reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 13 octobre 2023, sans demande de permis de construire, pour la
création d'une cour de matériaux déportée à l'enseigne LEROY MERLIN d'une surface de vente de 3 600m?, par réhabilitation d'une friche industrielle située rue Edison à Besançon et la création d'un DRIVE de 2 pistes d’une emprise au sol de 250 m°
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 du 2 août 2021 modifié fixant la composition de la CDAC du Doubs ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022 et n°25-2022-06-30-00007 du 30 juin 2022, modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 fixant la composition de la CDAC du Doubs du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
VU la demande d'AEC reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 13 octobre 2023, déposée par la SA LEROY MERLIN sans demande de permis de construire pour la création d'une cour de matériaux dépor- tée à l'enseigne LEROY MERLIN d'une surface de vente de 3 600m°, par réhabilitation d'une friche in- dustrielle située rue Edison à Besançon et la création d'un DRIVE de 2 pistes d'une emprise au sol de 250 m° ;
VU les éléments complémentaires à la demande d'AEC apportés au dossier par le pétitionnaire et reçus le 27 novembre 2023 par le secrétariat de la CDAC du Doubs ;
VU le dossier d'AEC réputé complet le 27 novembre 2023, enregistré à cette date sous le n° D051982523, et le courriel du 12 décembre 2023 de notification de cet enregistrement au pétition- naire ;
VU le rapport d'instruction du 29 décembre 2023 présenté par le représentant du directeur départe- mental des territoires du Doubs qui émet avis favorable sur le projet ;
VU le compte-rendu de la réunion du 12 janvier 2024;
Vu le résultat des votes exprimés avec 12 voix POUR par les 12 membres présents à cette séance ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00003 - CDAC du 12 01 2024 - décision Leroy Merlin à Besançon 15 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
CONSIDÉRANT:
que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs au regard des critères d'évalua- tion listés à l'article L752-6 du Code de commerce susvisé ;
que le SCoT précise que pour les achats occasionnels:
co A Besançon, de telles moyennes ou grandes surfaces seront autorisées à l'extérieur du centre-
ville si par la nature de leur offre marchande ou la nécessité des conditions d'accessibilité à ces marchandises, celles-ci s'avèrent peu compatibles avec la configuration du centre ancien.
qu'une activité de cour des matériaux trouverait difficilement sa place dans un centre-ville ;
que le projet est donc compatible avec le SCoOT ;
que le projet qui respecte le zonage du PLU de Besançon, ne contribue pas à l'étalement ur- bain : il prend en effet place sur une friche majoritairement artificialisée au sein de la zone de Trépillot, secteur à vocation économique axé sur les gros travaux de l'habitat ;
que ce type de magasin, impliquant des déplacements en véhicule et des charges lourdes, n'a pas vocation à se rapprocher davantage du centre-ville;
que, s'agissant d'un déplacement de la cour des matériaux actuellement existante à Besançon - Châteaufarine, l'équilibre territorial ne sera pas perturbé puisque le magasin est déjà bien im- q planté à Besançon ;
que cet agrandissement permettra d'améliorer la sécurité des flux d'usagers, actuellement en conflit avec les usagers du magasin Leroy Merlin et de la zone commerciale, d'offrir plus d'es- pace à la clientèle au sein des locaux et 350 références supplémentaires ;
qu'aucune activité agricole ou continuité écologique n'est compromise;
que le projet est peu ambitieux en matière de développement durable : il ne prévoit pas de toi- ture ou façade végétalisée ni de dispositifs de production d'énergies renouvelables ni de sys- tème de récupération des eaux pluviales. Cependant, il s'agit d'un commerce non chauffé (hors showroom et locaux sociaux) donc peu consommateur d'énergie, et la charpente actuelle, qui ne fait pas l'objet d'une rénovation lourde, ne permet pas l'installation de ce genre de disposi- tifs ;
que le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols, car la parcelle est déjà presque entière- ment artificialisée et le projet ne prévoit aucune construction ou aménagement de la parcelle en dehors de la mise en place des racks de la surface de vente extérieure ;
que les espaces verts en pleine terre passent de 790 à 1260m°, et 19 des 20 places de parking sont rendues perméables et contribuent à améliorer l'état du terrain, même s'ils ne comptabi- lisent pas comme une désartificialisation au sens de la loi;
que les eaux usées seront raccordées au réseau existant et qu'une tranchée filtrante de récupé- ration des eaux pluviales est prévue sur les extrémités est et sud de la parcelle ;
que la population de la zone de chalandise (63 communes du Doubs et de Haute Saône) a aug- mentée de 3,2 % en 10 ans;
que la cour des matériaux emploie actuellement 7 personnes et que le porteur de projet prévoit la création de 5 emplois à temps plein supplémentaires "en grande majorité" en CDI;
que le projet ne nécessite pas de dérogation au titre de l'article L752-6 du Code de commerce;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00003 - CDAC du 12 01 2024 - décision Leroy Merlin à Besançon 16 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 1” : La CDAC du Doubs décide d'autoriser à l'unanimité la demande d'exploitation commerciale reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 13 octobre 2023 déposée par la SA LEROY MERLIN sans demande de permis de construire, pour la création d'une cour de matériaux déportée à l'enseigne LE- ROY MERLIN d'une surface de vente de 3 600m°, par réhabilitation d'une friche industrielle située rue Edison à Besançon et la création d’un DRIVE de 2 pistes d'une emprise au sol de 250 m2.
Le vote se décompose comme suit :
Ont voté favorablement :
Julie CHETTOUH, conseillère municipale déléguée aux foires et marchés, circuits courts, représentant Mme la Maire de Besançon
Marcel FELT, Conseiller communautaire délégué aux zones d'activité, représentant Mme la Présidente de Grand Besançon Métropole (GBM), établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune de Besançon
Jean-Paul MICHAUD, Président du SCoT de l'agglomération bisontine
Serge RUTKOWSKI, Vice-président en charge des ressources humaines, des bâtiments et des moyens généraux, représentant Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs
Nabia HAKKAR-BOYER, Conseillère régionale, représentant Mme la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté
Philippe MARECHAL, Maire d'Amancey, représentant les maires du Doubs
Didier MAGNIN, Maire de Buthiers, élu désigné par le Préfet de Haute-Saône
Christophe JOUVIN, conseiller communautaire de la CC Loue Lison, représentant les intercommunalités du Doubs
Marcel COTTINY, Union départementale des associations familiales du Doubs (UDAF 25)
Daniel JOLY, association UFC Que Choisir du Doubs
Valérie CHARTIER, architecte urbaniste
Jean-Paul MASSON, hydrobiologiste
Parmi les membres de la CDAC, étaient excusés ou absents :
François VETTER, CDAFAL 70, personne qualifiée en consommation et protection des consom- mateurs désignée par le Préfet de Haute-Saône
Christophe CHAMBON, personne qualifiée représentant la Chambre d'agriculture du Doubs, sans droit de vote
Article 2 : En application de l’article R752-16 du Code de commerce, le tableau récapitulatif des carac- téristiques du projet mentionné à l’article R752-44 de ce même code est joint à la présente décision fa- vorable.
Cet avis sera :
notifié au demandeur:
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00003 - CDAC du 12 01 2024 - décision Leroy Merlin à Besançon 17 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
publié dans l'Est Républicain et La Terre de Chez Nous, deux journaux diffusés dans le
département du Doubs.
Article 3 : Les voies et délais de recours sont visés aux articles L752-17 et R752-30 à R752-43-9 du code
de commerce. Tout recours exercé dans ce cadre est adressé, dans le délai d'un mois, au secrétariat de
la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - TELEDOC 121, Bâti-
ment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
LT nd
PE Nathalie VALLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00003 - CDAC du 12 01 2024 - décision Leroy Merlin à Besançon 18 Liberté « .
RÉPUBLIQUE
PRÉFECTURE DU
DOUBS
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a àe du 3° de l’article KR. 752-44 du code du commerce
9592 ut
MX 27 370.371, 4
société JCA
438 et 441
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du 29
du I de l’article
R 752-6
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cfb du 2° ei d
du
4° du I de
l’article
R. 752-6
Energies
renouvelables
(cfb du 4° de
l’article R. 752-
6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de À
Nombre de S
Nombre de A/S
Avant
projet
Après
projet
Superficie du terrain consacrée
aux
verts (en m°?
Autres surfaces végétalisées
toi s), en m°
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m°? et localisation
20 places de parking, soit 1084 m°
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Éclairage LED avec détecteur de présence
Renouvellement des roofs tops
Chasse d’eau double débit
1 place PMR
Complexe isolant performant sur les parties chauffées du bâtiment
© Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00003 - CDAC du 12 01 2024 - décision Leroy Merlin à Besançon 19 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIA
(a à C du 1° de l’article R. 752-44 ducode du commerce )
Surface de vente (SV) totale 0
Nombre 0
Surface de vente Avant | Magasin F
(cf. a, b, douedu1° | projet |s SV/magasin
du I de l’article de SV
R.752-6) > Secteur (1 ou 2)
Et » 300m°
secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 3600
(cf. a, b, d'et e du 1° Nombre 1 du I de l’article | Magasin
R.752-6) Aprés |]. F SV/magasin' : a projet de SV
> Secteur (1 ou 2) | 2
300m°
Total 78
Électriques/
Nombr hybrides
Avant e de =
projet Co-voiturage
places
Auto-partage
Capacité de !
stationnement Perméables | "78
(cf. 8 1° du I de Total 20 l'article R.752-6) . |
Électriques/
| Nombr hybrides Après e de |
projet Co-voiturage
places
Auto-partage
Perméables | 19
POUR LES POINTS PE
(2° del
Avant 0
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après 2
projet
Emprise au sol Avant 0
affectée au retrait | projet
des marchandises | Après : . 250
(en m°) projet
* Si plus de face de vente (SV) > 300 m? , ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détaille des xx magasins d’une SV > 300 m? ».
ct. ®
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-22-00003 - CDAC du 12 01 2024 - décision Leroy Merlin à Besançon 20