Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 043 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 083 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 071 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 088 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 101 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 112 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 086 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 191 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 171 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 043 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 191 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 043 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 043 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2025-043

PUBLIÉ LE 26 MARS 2025Sommaire

Préfecture du Doubs /

25-2025-03-25-00002 - DS J ROUSSELLE 25 mars 2025 (11 pages) Page 3

25-2025-03-25-00004 - DS N ONIMUS SPP 25 mars 2025 (4 pages) Page 15

25-2025-03-25-00001 - DS N VALLEIX 25 mars 2025 (4 pages) Page 20

25-2025-03-25-00003 - DS R NURY 25 mars 2025 (6 pages) Page 25

2Préfecture du Doubs

25-2025-03-25-00002

DS J ROUSSELLE 25 mars 2025

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00002 - DS J ROUSSELLE 25 mars 2025 3Eu PREFET DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE

sous-préfète, directrice du cabinet

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à . l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ; |

Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ; |

Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer) ;

Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard (groupe 111) - M. NURY (Renaud);

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;

Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l'Etat, sur le poste de directeur des sécurités, à compter du 1° septembre 2017 ;

Vu l'ärrêté n°U14761870447563 du 30 juin 2022 portant nomination dans l'emploi = fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer tremplin en qualité de directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet ;

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00002 - DS J ROUSSELLE 25 mars 2025 4Vu la décision du 30 septembre 2024 portant affectation de M. Vincent BOUTONNAT, attaché d'administration de l’État, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1er décembre 2024 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'emploi de la force (CRS) et des réquisitions particulières (sans usage des armes) et complémentaire spéciale (avec usage des armes) pour les EGM, des lettres aux ministres, parlementaires, notamment dans les matières suivantes :

1) Compétences relevant de la direction des sécurités :

11) Matières relevant du pôle sécurité intérieure et ordre public :

111) Commissions, instances paritaires en matière de sécurité publique et de prévention de la délinquance, partenariats avec les collectivités locales (CISPD, CLSPD):

- lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour,

- transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus,

- arrêtés d'attribution de subventions FIPDR et MILDECA.

- avis et lettres de notification des avis de la commission départementale de sécurité des transports de fonds

11-2) Ordre public :

- demandes de forces mobiles (CRS ou escadrons de gendarmerie), lettres et comptes- rendus,

- demandes d'assistance du GIPN, lettres et comptes rendus,

- instructions au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur territorial du renseignement intérieur, au commandant du groupement de gendarmerie, au commandant du groupe d'intervention régional, au directeur départemental de la police aux frontières et tout chef de service compétent en matière de sécurité (DDETSPP, douanes, SDIS, DDT pour la sécurité routière),

11-3) Gestion du personnel de la police nationale :

- avis sur les propositions de comparution des policiers devant le conseil de discipline.

11-4) Lutte contre la radicalisation et contre les dérives sectaires :

lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour des groupes de travail,

transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus.

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00002 - DS J ROUSSELLE 25 mars 2025 511-5) Sécurité routière

- mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article L. 3251-2 du code de la route): immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, autorisation définitive de sortie d’un véhicule mis en fourrière; extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.

11-6) interdictions de stade

11-7) Commission de surveillance des maisons d'arrêt :

arrêtés de composition de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires, procès-verbaux des commissions (maison d'arrêt et centre de semi- liberté de Besançon), convocations et comptes-rendus.

11-8) gens du voyage

- mises en demeure de quitter les lieux

11-9) Agrément des fourrières.

1.2) Matières relevant du pôle polices administratives :

1.21 : Professions réglementées :

agréments ou retraits d'agréments des agents de police municipale (compétence départementale),

autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique,

autorisations et habilitations aux palpations de sécurité,

autorisations d'accès aux systèmes nationaux SNPC et SIV pour les policiers municipaux et gardes champêtres,

agrément des gardes particuliers (garde-pêche, garde-chasse, garde-particulier des sociétés d’autoroutes, gardes particuliers des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, d’'EDF-GDF, agents assermentés de la SNCF, contrôleurs de la MSA) pour l'arrondissement de Besançon,

agréments des lieutenants de louveterie

récépissés de déclaration d'ouverture d'agence privée de recherches (compétence départementale).

1.2.2 : Réglementation des armes (compétence départementale) :

autorisations et refus d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et

de munitions des catégories A et B,

récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes et munitions de catégorie C,

courriers aux procureurs de la République concernant des signalements de détention illégale d'armes,

-autorisations de port d'armes,

arrêtés portant saisie administrative d'armes et de munition ainsi que portant dessaisissement d'armes et de munitions,

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00002 - DS J ROUSSELLE 25 mars 2025 6arrêtés d'autorisation d'accès à la formation d’armurier

arrêtés d'autorisation d'ouverture de commerce pour les titulaires d’un agrément préfectoral d'armurier,

arrêtés d'agrément d'armurier pour les armes de catégories C et D,

autorisation et annulation de port d'armes (police municipale, convoyeurs de fonds)

autorisations de recompléments de munitions d'entraînement pour les entreprises de transport de fonds

1.2.3 : Réglementation des explosifs (compétence départementale) :

arrêtés d'autorisation ou d'exploiter valant agrément technique de dépôts d'explosifs,

arrêtés de fermeture de dépôts d'explosifs,

certificats d'acquisition de produits explosifs pour exploitation d'un dépôt,

arrêtés d'autorisation d'utilisation d'explosifs et habilitations à la garde, la mise en

œuvre et l'emploi de produits explosifs,

autorisations d'utilisation dès réception

autorisations de commande et de transport de produits explosifs.

1.2.4 : Pyrotechnie et pétards :

autorisations préalables pour l'accès aux formations d'artificiers,

certificats de qualification F4-T2

Agrément préfectoral pour l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices des catégories 4 et des articles pyrotechniques de catégorie T2

arrêtés et courriers relatifs à la vente et à l'utilisation de pétards sur la voie publique, rappels de la réglementation (compétence départementale),

1.2.5: Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence

départementale) :

arrêtés relatifs à la réglementation générale de la police des débits de boissons et des périmètres de protection,

1.2.6: Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence sur

l'arrondissement de Besançon) :

courriers d'avertissement suite à une infraction constatée par les services de police ou de gendarmerie,

arrêtés de fermeture administrative d'un débit de boissons,

arrêtés relatifs aux ouvertures tardives d'un débit de boissons à titre exceptionnel,

1.2.7 : Vidéo-protection :

arrêtés autorisant et refusant l'installation de caméras de vidéo protection, arrêtés et courriers relatifs à la commission départementale de vidéo protection

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00002 - DS J ROUSSELLE 25 mars 2025 7(compétence départementale), arrêtés d'attribution de subventions FIPDR programme S vidéo-protection.

1.2.8 : Réglementations diverses

- arrêtés et courriers relatifs aux chiens dangereux, à la divagation des animaux, rappels de la réglementation (compétence départementale),

- _ agréments des centres éducatifs fermés.

1.2.9 : Réglementation des manifestations sportives :

+ autorisation des manifestations sportives non motorisées (compétence sur l'arrondissement de Besançon ou départementale si plusieurs arrondissements sont concernés),

e autorisation des manifestations à moteur, homologation des circuits et terrains (compétence départementale),

e autorisation des manifestations nautiques (compétence sur l'arrondissement de

Besançon),

e autorisations en matière de réglementation et manifestations aériennes (compétence départementale),

1.210 : Réglementation aérienne

- dérogations aux hauteurs de survol et tout arrêté relatif à la mise en œuvre de la réglementation aérienne dans le département

- arrêtés portant mesures de police sur les aérodromes du département ainsi que toute modification temporaire de ces arrêtés

- habilitations du personnel chargé du fret aérien (compétence départementale),

- autorisation de création, renouvellement et utilisation des héli-surfaces et héli-

stations,

- autorisation des survols et captation par aéronef télépiloté par les forces de sécurité intérieure,

- autorisations de survol au dessus des zones interdites à la captation aérienne des données,

1.211 : réglementation funéraire :

-__habilitations funéraires (opérateurs),

autorisation de création des équipements funéraires,

transport de corps et de cendres

dérogation au délai légal d’inhumation

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00002 - DS J ROUSSELLE 25 mars 2025 81-3) Compétences relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :

1.31) Sécurité civile :

1.311) Plans d'urgence et de secours (planification ORSEC),:

- suivi de l'élaboration des plans,

lettres de diffusion des plans,

lettres en réponse aux demandes d'information des élus.

diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.

131.2) Plans particuliers de protection des points d'importance vitale :

- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.

1.31.3) Tunnels routiers et ferroviaires :

-_ correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,

- lettres de convocation aux réunions consacrées à la sécurité des tunnels,

-_ comptes rendus et lettres d'envoi des comptes rendus des réunions.

1.31.4) Exercices de sécurité civile :

-_ comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,

- correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.

1.31.5) Risques naturels :

- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans d'exposition aux risques décidés par la commission départementale environnement risques sanitaires et technologiques,

- demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels,

-__pour les catastrophes naturelles :

° courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle,

° lettres de transmission des demandes communales, de la synthèse des rapports techniques des services de l'Etat et des rapports à la commission interministérielle chargée de donner son avis sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

+ _ demandes de rapports techniques complémentaires,

e transmission des avis et des motivations de la commission interministérielle aux

élus. |

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00002 - DS J ROUSSELLE 25 mars 2025 91.3.6) Risques de la vie courante :

- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des risques,

-_ mobilisation des élus et des services de l'Etat: lettres d'information et d'envoi de

matériel spécifique ( affiches, plaquettes ..),

- correspondances relatives à la préparation et au déroulement des manifestations (journée de la sécurité intérieure, journées nationales).

1.31.7) Établissements recevant du public (ERP)

- arrêtés de fermeture administrative des établissements recevant du public.

1.3.2) Commissions de sécurité :

a) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

-_ compte rendus et procès-verbaux portant avis de la commission,

= courriers inhérents à la commission de sécurité,

- engagements juridiques et attestations de service fait des dépenses liées aux vacations du représentant de la profession des architectes, membre de la commission.

b) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : présidence

-_ comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,

-_ courriers inhérents à la sous-commission,

- arrêtés accordant une dérogation en matière de sécurité.

c) Sous-commission accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public : présidence

-_ comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,

-_ courriers inhérents à la sous-commission,

-__ arrêtés accordant une dérogation aux règles d'accessibilité.

d) Sous-commission sécurité des campings : présidence

-_ comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,

- courriers inhérents à la sous-commission.

e) Sous-commission sécurité des enceintes sportives : présidence

-_ comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,

-__ courriers inhérents à la sous-commission.

f) Commission de sécurité des établissements recevant du public de l'arrondissement de Besançon : présidence

- élaboration et signature des comptes rendus et procès verbaux,

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00002 - DS J ROUSSELLE 25 mars 2025 10courriers inhérents à la commission.

1.3.3) Sécurité défense :

- transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,

saisine des services compétents,

transmission des décisions d’habilitation.

1.3.4) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles :

lettres d'information,

diffusion d'instructions spécifiques,

suivi des plans particuliers de protection.

1.3.5) Commission zonale mixte des fréquences de niveau régional

courriers de préparation des réunions régionales des fréquences appelées à se prononcer sur le classement ou le maintien des fréquences en catégorie prioritaire.

1.3.6) Sécurité Incendie et SDIS :

2)

courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques,

suivi de la permanence opérationnelle du SDIS,

listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers.

Compétences relevant du bureau de la représentation et de la communication

interministérielle de l'État

21) Distinctions honorifiques :

- instruction des demandes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du Mérite.

2.2) Courrier parlementaire et interventions :

saisine des services pour instruction,

lettres d'accusé réception aux intervenants, hors parlementaires et maires,

réponses sur le fond, à l'exception des réponses aux ministres, aux administrations centrales, aux parlementaires et aux maires.

2.3) Affaires politiques et protocolaires :

bordereaux de transmission de notes, rapports et documents aux ministères,

en matière d'organisation des cérémonies commémoratives : instructions et lettres aux chefs de service et aux maires,

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00002 - DS J ROUSSELLE 25 mars 2025 11- procès verbaux de prestations de serment des huissiers des finances publiques, des contrôleurs de la redevance audiovisuelle, des agents comptables des maisons d'arrêt de Besançon et de Montbéliard et des contrôleurs des entreprises de travaux publics.

24) Communication :

- gestion des crédits du service communication

_- communiqués de presse, en cas d'absence du préfet

2.5) Enquêtes administratives :

- lettres de saisine des services compétents et réponses aux intervenants.

2.6) Relations avec les anciens combattants et victimes de guerre :

- convocations et procès verbaux des réunions du conseil départemental ;

-_ arrêtés relatifs à l'attribution de la carte du combattant et à la carte du combattant

volontaire de la résistance,

- décisions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre.

Article 2 :

Délégation de signature est également donnée à Mme Jennifer ROUSSELLE, à l'effet de signer, s'agissant des matières relevant de l'Agence régionale de santé en matière d'hospitalisation sans consentement, tous arrêtés, actes relevant de l'application du code de la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, courriers inhérents à ces mesures.

Article 3 :

Lorsqu'elle assure le service de permanence, Mme Jennifer ROUSSELLE a délégation pour prendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :

- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,

- les réquisitions, à l'exception de la force armée,

- l'admission en hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,

- les reconduites à la frontière,

- les refus de séjour,

- les obligations de quitter le territoire,

- les refus de délai de départ volontaire,

- les interdictions de retour,

- les décisions portant fixation du pays de destination,

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00002 - DS J ROUSSELLE 25 mars 2025 12- les assignations à résidence,

- les décisions de rétention administrative,

-_ les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin,

- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,

- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel,

- les arrêtés de suspension du permis de conduire, mesures nouvelles de la loi susvisée

d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article L. 325--2 du code de la route): immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jennifer ROUSSELLE, directrice du cabinet,

la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté sera exercée par Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Jennifer ROUSSELLE et Mme Nathalie VALLEIX, délégation de signature est donnée à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Jennifer ROUSSELLE, de Mme Nathalie VALLEIX et de M. Renaud NURY délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier.

Article 5 :

En la présence de Mme Jennifer ROUSSELLE, délégation de signature est conférée dans la

limite de leurs attributions :

- à M. Jérôme RUPT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur

des sécurités, directeur adjoint du cabinet,

- en l'absence de M. Jérôme RUPT à M. Vincent BOUTONNAT, attaché d'administration de

l'Etat,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jennifer ROUSSELLE, les règles applicables, concernant la gestion quotidienne de ses services, sont celles fixées dans le même arrêté.

Article 6 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00002 - DS J ROUSSELLE 25 mars 2025 13Article 7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à Mme Jennifer ROUSSELLE, Mme Nathalie VALLEIX, M. Renaud NURY, M. Nicolas ONIMUS, M. Jérôme RUPT, M. Vincent BOUTONNAT ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.

2 5 MARS 2025 Besançon, le ____— rs

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00002 - DS J ROUSSELLE 25 mars 2025 14Préfecture du Doubs

25-2025-03-25-00004

DS N ONIMUS SPP 25 mars 2025

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00004 - DS N ONIMUS SPP 25 mars 2025 15En PREFET DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS,

Sous-préfet de Pontarlier

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu Ja loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ; |

Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;

Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer);

Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard (groupe 111) - M. NURY (Renaud;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024, portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/4

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00004 - DS N ONIMUS SPP 25 mars 2025 16Vu la décision du 3 juillet 2007 portant affectation de Mme Fanny DEBOIS (née BOITEUX), secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du bureau des titres, de la réglementation et de la cohésion sociale à la sous-préfecture de Pontarlier à compter du 1° juillet 2007 ;

Vu la décision du 14 août 2018 portant nomination et affectation de M. Hervé DEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l'État, sur le poste de Secrétaire Général de la sous-préfecture de Pontarlier, à compter du 1% septembre 2018 ;

Vu la décision du 23 avril 2020 portant affectation de Mme Sandrine DUVAL, Secrétaire Administrative de Classe Normale, sur le poste de cheffe du bureau des collectivités locales à la Sous-Préfecture de Pontarlier, à compter du 1° juin 2020;

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales de l'arrondissement de Pontarlier, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :

- déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes;

- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires; | |

- décisions ayant fait l'objet d'une délégation de signature à un chef de service déconcentré.

Article 2:

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs destinés à assurer le greffe des associations.

Article 3:

Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales du département du Doubs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs en matières d'associations cultuelles, associations reconnues d'utilité publique, fondations et congrégations, dons et legs, agrément des associations dans le domaine de l'environnement et de la consommation, fonds de dotation, fondations d'entreprise ainsi que pour l'instruction des demandes de distinctions honorifiques, y compris l'instruction des demandes de médailles du travail, médaille d'honneur communale départementale et régionale, distinctions honorifiques diverses à l'exception de l'ONM, de la légion d'honneur et du port de médailles étrangères.

8 bis, rue Charles Nodier |

25035 BESANÇON Cedex 2/4

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00004 - DS N ONIMUS SPP 25 mars 2025 17Article 4 :

Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour l'ensemble du département, notamment :

- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,

- les réquisitions, à l'exception de la force armée,

- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,

= les reconduites à la frontière,

= les refus de séjour,

- les obligations de quitter le territoire,

= les refus de délai de départ volontaire,

- les interdictions de retour,

- les décisions portant fixation du pays de destination ;

- les assignations à résidence ;

- les décisions de rétention administrative ;

- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;

- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,

- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel,

- les arrêtés de suspension de permis de conduire,

- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX, Mme Jennifer ROUSSELLE et M. Renaud NURY, délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté seront exercées par M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard .

8 bis, rue Charles Nodier ‘

25035 BESANÇON Cedex 3/4

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00004 - DS N ONIMUS SPP 25 mars 2025 18En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, délégation de signature est donnée dans les limites de l'arrondissement de Pontarlier, ainsi que dans les matières et les limites fixées aux articles 2 et 3, à M. Hervé DEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l'État, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL, secrétaires administratives, à l'exception des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental et à l'exception des actes suivants :

Administration générale et réglementation :

- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution,

- _octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative,

- décisions relatives aux débits de boissons (avertissement, fermeture).

Affaires communales :

- lettres d'observations aux élus et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.

Article 6 :

M. Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ont délégation de signature à effet de signer les copies certifiées conformes d'arrêtés préfectoraux.

Ils reçoivent également délégation de signature dans les matières et les limites fixées aux articles 2 et 3 à l'effet de signer :

- les récépissés de dépôt de déclaration d'associations: modifications, créations ou dissolutions.

Article 7 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Renaud NURY, Mme Jennifer ROUSSELLE, M. Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.

Besançon, le 2 5 MARS 2025

Rémi BASTILLE

ÉTT Fi

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 4/4

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00004 - DS N ONIMUS SPP 25 mars 2025 19Préfecture du Doubs

25-2025-03-25-00001

DS N VALLEIX 25 mars 2025

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00001 - DS N VALLEIX 25 mars 2025 20Ez PREFET DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX secrétaire générale de la préfecture du Doubs

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;

Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie);

Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer);

Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard (groupe IH!) - M. NURY (Renaud);

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon

(Doubs);

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00001 - DS N VALLEIX 25 mars 2025 21ARRETE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Doubs et notamment les décisions suivantes :

-_ Suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;

- reconduite à la frontière ; |

- refus de séjour ;

- obligations de quitter le territoire ;

- refus de délai de départ volontaire ;

- interdictions de retour ;

-_ décisions portant fixation du pays de destinâtion ;

-__assignations à résidence ;

-_ rétention administrative ;

- classements sans suite des demandes d'acquisition de la nationalité française, ajournements, irrecevabilités, rejets ;

- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L.531-1 et R.531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen ;

-_ décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre ;

- Saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ;

- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;

à l'exception :

- des réquisitions de la force armée ;

- de la réquisition du comptable ;

- de la saisine de la chambre régionale des comptes ;

Article 2 :

Lorsqu'elle assure le service de permanence, pour l'ensemble du département, Mme Nathalie VALLEIX a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence. Ces décisions sont précisées dans l'article 1° du présent arrêté, auxquelles s'ajoutent :

- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00001 - DS N VALLEIX 25 mars 2025 22- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux

compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes ;

- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;

- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie VALLEIX, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX et de Mme Jennifer ROUSSELLE, la délégation conférée à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX, Mme Jennifer

ROUSSELLE et M. Renaud NURY, les délégations qui leur sont conférées, seront exercées par M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier .

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard et de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier, la délégation conférée à chacun d'eux sera exercée par Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, Mme Nathalie VALLEIX assure la suppléance. |

Article 5 :

En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Mme Nathalie VALLEIX assure l'intérim.

Article 6 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 7 :

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à Mme Jennifer ROUSSELLE, M. Renaud NURY et M. Nicolas ONIMUS ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.

Besançon, le à 5 MARS 2095

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00001 - DS N VALLEIX 25 mars 2025 23| . : _ =

: " .

: ns a NN CR Fa ss

| qu. =: AT :

_ _ = TE, eee ,p,s RL ” ll = = “

h U = Tr IN ln vus msn =

= 1" s” L "2 En = E nn = = LL | = = en LL = eu

- … " "een, , SR _ 1 Jh = Frs on.

! al EL F LB = =, =” = = = ge" = = E | =,

_ « n"_"\1#Fr 1 Mn L':1 Se

: | Co . € | . sm "4 = =") ip 1 Eu , ll', = =

= En L LL | =: 1 _ E = Dr Pr Eu pu “7 =, = y

=, À sn °s..71 1 Ti. h 1 "1 :

a . °.. mip nen im pmus,s = I D

Le . eu Le | | s 1 = Le E = =: _ =” h = i LL =

_ = = LE = EE sn LE = = se, =

- Co h a ns a Cu ns © |? 1E …" mi né

a = =. = = y = se «l." ms ss | 2" =

Fr _ Vu mu" * 1 = = La = = s1=

° J RE ,, : . 4 al _ = m's n #1 s” PE p" ER = _ c = = EE E

= = = CI Lou r"e" = Bus "= == ce

- | / L 4 Fr . u! = u Fr

_ ” 1 nm = = = us MME=uy 1 2." » = = n r . _ _ 5 F

! | 1 = = “ un l = : ” “= = =

h _ / ' L “ = . / =

1 s È =

_ = _ [= m'e 1" = = = M = =

_ | : som L 4 =

1," = = LL, = LE = | E + me = = Lu s”

a |! = ” F L = = U = = Can

ss. _ = = 1" =. =, = = = =

= "= = ET = _ Es °

st E = - L - ”

d'A 2Un-: " : : ‘

=

| . u %

: = » u" .

_ n æ

= u U

: : = = il L =

Un = _ .

L u r * _

L = : : =

= - * -

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00001 - DS N VALLEIX 25 mars 2025 24Préfecture du Doubs

25-2025-03-25-00003

DS R NURY 25 mars 2025

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00003 - DS R NURY 25 mars 2025 25Eu PREFET DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature à M. Renaud NURY,

sous-préfet de Montbéliard

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;

Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;

Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;

Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer);

Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard (groupe 111) - M. NURY (Renaud);

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs);

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;

8bis, rue Chartes Nodier

25035 BESANCON CEDEX

Tél : 03 81 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00003 - DS R NURY 25 mars 2025 26Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la décision d'affectation du 20 février 2020, nommant Mme Karima SALEM sur le poste de chef de Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 25 mars 2020;

la décision d'affectation en date du 1° janvier 2021, nommant Mme Béatrice LOCATELLI Adjointe à la Cheffe du Bureau de l'action territoriale et de la démocratie locale ;

la décision d'affectation du 6 octobre 2021 nommant M. Patrick RABASQUINHO,

CAIOM, sur le poste de Secrétaire Général au sein de la sous-préfecture de Montbéliard à compter du 15 novembre 2021.

la décision d'affectation en date du 16 février 2023, nommant Mme Karen BERINGER

Adjointe à la Cheffe du Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à compter du 20 février 2023 ;

la décision d'affectation en date du 28 avril 2023, nommant Mme Marie-Cécile BARBIER sur le poste de Cheffe du Bureau de l'action territoriale et du développement local à compter du 1er mai 2023 ;

la décision d'affectation en date du 23 décembre 2022, nommant Mme Dounia BEN

HADDOU au Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à compter du 26 décembre 2022;

la décision d'affectation en date du 31 juillet 2023, nommant M. Sylvain FLEUROT au

Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à compter du 1° août 2023;

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard, dans les limites de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :

- déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;

- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires ;

- décisions ayant fait l'objet d'une délégation de signature à un chef de service déconcentré.

Article 2 :

Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Renaud NURY a délégation pour prendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment:

- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;

8bis, rue Charles Nodier

25035 BESANCON CEDEX

Tél : 03 81 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00003 - DS R NURY 25 mars 2025 27- les réquisitions, à l'exception de la force armée ;

- hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;

- les reconduites à la frontière ;

- les refus de séjour ;

- les obligations de quitter le territoire ;

- les refus de délai de départ volontaire ;

- les interdictions de retour;

- les décisions portant fixation du pays de destination ;

- les assignations à résidence ;

- les décisions de rétention administrative ;

- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;

- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R5311 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;

- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel ;

-_ les arrêtés de suspension de permis de conduire ;

- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie VALLEIX et de Mme Jennifer ROUSSELLE, délégation de signature est donnée à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard.

8bis, rue Charles Nodier

25035 BESANCON CEDEX

Tél : 03 81 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00003 - DS R NURY 25 mars 2025 28Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud NURY, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas ONIMUS, Sous- préfet de Pontarlier .

Article 5 : |

En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard, M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, Secrétaire Général, aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, à l'exception :

- des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental,

- des décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution ;

- des décisions d'octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative ; |

-_ des décisions de fermeture des débits de boissons.

Article 6 :

En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, Secrétaire Général, Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffe de bureau, aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5.

Article 7 :

En outre, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, Secrétaire Général, et de Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffe de bureau, Mme Béatrice LOCATELLI, attachée, Adjointe à la cheffe de bureau de l'Action territoriale et du Développement local, aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l’article 5.

Article 8 :

Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5 à Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffe de bureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes dans les limites du périmètre d'activité de son bureau.

Article 9 :

Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffe du bureau, délégation de signature est accordée à Mme Béatrice LOCATELLI, adjointe à la Cheffe du bureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes relevant de ce bureau.

8bis, rue Charles Nodier

25035 BESANCON CEDEX

Tél : 03 81 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00003 - DS R NURY 25 mars 2025 29Article 10 :

Délégation de signature est accordée à Mme Karima SALEM, Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau :

- délivrance de l'attestation de preuve du permis de chasser,

- agrément des gardes particuliers,

-__ transports de corps et demande de dérogations funéraires,

- courriers de convocations pour les commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Montbéliard et courriers de convocations pour les groupes de visite,

tout acte inhérent à la présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Montbéliard

-_ bordereaux de transmissions relatifs aux missions «réglementation et sécurité » du bureau,

- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et de transmissions simples aux services et aux particuliers.

Article 11 :

Délégation de signature est accordée à Mme Karen BERINGER, adjointe à la Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau :

- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers,

- renouvellement des autorisations provisoires de séjour au profit des ressortissants ukrainiens déplacés,

-__bordereaux de transmissions relatifs aux missions «nationalité » du bureau.

Article 12 :

Une délégation est accordée à Mme Dounia BEN HADDOU, agent chargé de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, pour signer les actes suivants, relevant de ce bureau :

- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers,

- renouvellement des autorisations provisoires de séjour au profit des ressortissants ukrainiens déplacés.

Article 13 :

En outre, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick RABASQUINHO), CAIOM, Secrétaire Général, et de Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe de bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, délégation de signature est accordée à

8bis, rue Charles Nodier

25035 BESANCON CEDEX

Tél : 03 81 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00003 - DS R NURY 25 mars 2025 30Mesdames Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, et Béatrice LOCATELLI, à l'effet de signer les actes relevant de ce bureau.

Article 14 :

Délégation de signature est donnée à M. Patrick RABASQUINHO, pour les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux ainsi qu'à Mme Karima SALEM, Mme Marie-Cécile BARBIER, Mme Béatrice LOCATELLI, et Mme Karen BERINGER.

Article 15 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 16 :

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Renaud NURY, Mme Jennifer ROUSSELLE, M. Nicolas ONIMUS, M. Patrick RABASQUINHO, Mme Marie-Cécile BARBIER, Mme Béatrice LOCATELLI, Mme Karima SALEM, Mme Karen BERINGER, et Mme Dounia BEN HADDOU ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Besançon, le 2 5 MARS 2025

CE. RE = ri RE

= É é

Rémi BASTILLE

8bis, rue Charies Nodier

25035 BESANCON CEDEX

Tél : 03 81 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2025-03-25-00003 - DS R NURY 25 mars 2025 31