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Déliberation - 2026 001 Creation Dune Servitude de Passage Parcelle C 0525
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vernet.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 001 Creation Dune Servitude de Passage Parcelle C 0525)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Outre-mer,
Nombre de membres :
Exercice: 19
Présents : 14
Votants : 17
N° 2026-001
CREATION D'UNE SERVITUDE
DE PASSAGE - PARCELLE C 0525
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Pubiélg (} JAN, 2026
ID : 031-213105745-20260129-2026_01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six
le vingt-neuf janvier, à dix-huit heure trente
le Conseil Municipal de la commune du VERNET, Haute-Garonne, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard
TISSEIRE, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 23 janvier 2026
Présents: M. TISSEIRE Bemard, MATHE Nicole, MARCHAND René, IMBERT
Viviane, BAUTISTA Ludovic, BOYER Denis, PONS Alain, CHIABRANDO Valérie,
DANHO Aimé, PILKOWSKI Véronique, DA COSTA Martine, ORTIS Hélène,
DEMEILLERS Joël, PATENOSTRE Lionel.
Absents représentés : SOUADKI Hezdine (procuration à IMBERT Viviane),
ROUGANIOU Marie (procuration à TISSEIRE Bemard), BAROTTE Marjorie
{procuration à DA COSTA Martine)
Absent excusé : DEMANGE Serge
Absent : MAZZOLO Nathalie
Madame DA COSTA Martine a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à l'achat des parcelles
cadastrées section C n°0525-0526-0590 situées au 45 rue des Vieilles Vignes, il est
opportun de régulariser avec un acte notarié la servitude de passage au profit de la
parcelle cadastrée section C n° 0587 qui est enclavée et qui appartient à Monsieur et
Madame LAUR.
Il donne lecture du plan de bomage marquant l'emprise de cette servitude sur la
parcelle C n°0525 qui sera de de 4.5 mètres de large avec un élargissement à 5.5
mètres à l'entrée de la parcelle C n° 0587.
I! demande à l'Assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
- APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publiée 3 { JAN, 29
ID: G-Hatterie 20e aide -DE
- DECIDE d'approuver la création d'une servitude de passage sur la parcelle
cadastrée section C n°0525 au profit de la parcelle cadastrée section C
n°0587,
- MANDATE Monsieur le Maire pour signer l'acte notarié.
DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette servitude et des frais
afférents sont inscrits au budget à l'article 2111,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
Bernard TISSEIRE mel
DE,
ce
Envoyé on préfecture le 0/01/2026 Requ en préfecture le 30/01/2025