PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Montady. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, le 19/06/2823

REPUBLIQUE FRANCAISE a ——————

DEPARTEMENT DE L'HERAULT |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTADY,

Séance du 13 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize juin à 19h, le Conseïl Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain CASTAN, Maire.

Présents : Mmes ALAZET, BENITEZ, BERNA, BERTHOMIEU, CAILLAULI, COSSIA, DAVID, ESTRADE, GRANADOS, TORTES.

MM BELKOWSKI, BOYER, BRETON, CASTAN, CORNUCHE, GAUDENZI, LEFROU, PALAZY, SOSTE,

Excusés : Mmes AZOULAY, COLLYN, GOURDON, PUISSANT. MM. GAIRAUD, RIPOLL, SANCHO. Absents : MM CAYLA.

Procurations : De Mme COLLYN à Mme COSSIA, de Mme GOURDON à M. CASTAN, de Mme

PUISSANT à M. CORNUCHE.

Secrétaire de séance : Mme Patricia BERTHOMIEU.

Nombre de membres afférents au Conseil municipal: 27

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 22

Date de la convocation: 06/06/2023

Date d'affichage: : 06/06/2023

N° ordre : 6

Objet de la délibération : Approbation de la Modification de droit commun n°2 du PLU de Montady

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 26 janvier 2021 il a été décidé d'engager une procédure de modification de droit commun en vue de reconsidérer la destination de la zone «Ue3 » pour y permettre la réalisation d’une résidence sénior sociale.

Le 9 mai 2022, l’autorité environnementale a décidé de soumettre à évaluation environnementale cette procédure après examen au cas par cas en application de l’article R.104-28 du Code de l'urbanisme. L'autorité environnementale a emis son avis sur la qualité de l'évaluation environnementale réalisée sur la procédure de modification de droit commun n°2 le 11 janvier 2023.

La concertation préalable ouverte le 26 janvier 2021 s’est clôturée le 8 décembre 2022 et le Conseil Municipal, à cette date, a approuvé le rapport du bilan de cette concertation préalable, permettant ainsi la poursuite de cette procédure,

Le dossier a fait l'objet d'une notification aux personnes publiques associées mentionnée aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l'Urbanisme.

Le dossier a alors été soumis à enquête publique qui s’est tenue en Mairie du 27 fevrier 2023 au mardi 28 mars 2023 inclus.

Monsieur ARMING Jacques, désigné Commissaire Enquêteur, après avoir reçu le mémoire en réponse de la Commune à son PV de synthèse, a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 13 avril 2023.

Et considérant que le projet avait fait l'objet d'une publicité conforme aux dispositions réglementaires et que toutes les observations émises avaient reçu une réponse circonstanciée de la Commune, Monsieur ARMING a émis un avis favorable sans réserve à ce dossier.

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le 19/86/2823

se E-legaite

Après avoir donné lecture des conclusions rendues par le Commissaire-Enquêrt-nr-154-2185m61820250620-DEL6 une

indique que le dossier est désormais prêt à être approuvé.

Sur ce, Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé du Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 153-36 et suivants Vu le mémoire en réponse établi par la Commune à l'attention du Commissaire-Enquêteur en date du

7 avril 2023,

Vu le rapport du Commissaire Enquêteur et ses conclusions motivées du 13 avril 2023,

Vu le dossier de la modification de droit commun n°2 du PLU de Montady

DECIDE A l’unanimité par 22 voix pour,

PREND acte du rapport et des conclusions motivées établis par Monsieur Jacques ARMING, Commissaire-Enquéteur.

APPROUVE la modification de droit commun n°2 du PLU de Montady conformément à l'article L

153-43 du Code de l'Urbanisme, annexée à la présente délibération.

DIT que conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, cette délibération sera affichée en Mairie pendant un mois, et mention de cet affichage sera insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le Département.

DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de l'HERAULT.

CHARGE Monsieur le Maire de faire généralement le nécessaire.

Ainsi délibéré à Montady les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

La Secrétaire de séance Le Maire Patricia BERTHOMIEU Alain CASTAN

Le Maire

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter du présent affichage

- Porté au recueil des actes administratifs de la commune. - Affiché le

- Transmis au représentant de l'Etat le :F RECU EN PREFECTURE 1

le 19/86/2823

REPUBLIQUE FRANCAISE ST nes amer on DEPARTEMENT DE L'HERAULT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTADY.

Séance du 13 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize juin à 19h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain CASTAN, Maire.

Présents : Mmes ALAZET, BENITEZ, BERNA, BERTHOMIEU, CAILLAULT, COSSIA, DAVID, ESTRADE, GRANADOS, TORTES.

MM BELKOWSKI, BOYER, BRETON, CASTAN, CORNUCHE, GAUDENZI, LEFROU, PALAZY, SOSTE.

Excusés : Mmes AZOULAY, COLLYN, GOURDON, PUISSANT. MM. GAIRAUD, RIPOLL, SANCHO, Absents : MM CAYLA.

Procurations : De Mme COLLYN à Mme COSSIA, de Mme GOURDON à M. CASTAN, de Mme

PUISSANT à M. CORNUCHE,

Secrétaire de séance : Mme Patricia BERTHOMIEU.

Nombre de membres afférents au Conseil municipal: 27

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 22

Date de Ia convocation: 06/06/2023

Date d’affichage: : 06/06/2023

N° ordre : 7

Objet de la délibération : Approbation de la déclaration de projet relative au projet d’habitation et d’équipement d’intérêt général « La Courtade » emportant mise en compatibilité du PLU de Montady

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 26 janvier 2021 il a été décidé d'engager une procédure de mise en compatibilité du PLU de la Commune avec une déclaration de projet sur le secteur « AUe2 » de «La Courtade » en vue de reconsidérer la destination de cette zone pour y permettre une

urbanisation d’habitats et d’équipement public.

Le 5 octobre 2021, l’autorité environnementale à décidé de dispenser d’évaluation environnementale cette procédure après examen au cas par cas en application de l’article R.104-28 du Code de l’urbanisme,

La réunion d'examen conjoint avec l'ensemble des personnes publiques associées à la procédure s'est tenue à la salle Claude Nougaro située dans la Commune le 2 décembre 2022.

Le dossier a fait l'objet d'une notification aux personnes publiques associées mentionnée aux articles L 132-7

et L132-9 du Code de l'Urbanisme,

Le dossier a alors été soumis à enquête publique qui s’est tenue en Mairie du 27 février 2023 au mardi 28 mars 2023 inclus.

Monsieur ARMING Jacques, désigné Commissaire Enquêteur, après avoir reçu le mémoire en réponse de la Commune à son PV de synthèse, a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 13 avril 2023,

Et considérant que le projet avait fait l'objet d'une publicité conforme aux dispositions réglementaires et que toutes les observations émises avaient reçu une réponse circonstanciée de la Commune, Monsieur ARMING a

émis un avis favorable sans réserve à ce dossier.

Après avoir donné lecture des conclusions rendues par le Commissaire-Enquêteur, Monsieur le Maire indique

que Le dossier est désormais prêt à être approuvé.

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le 19/86/2823

bc ation E-legalite com Sur ce, Le Conseil Municipal,

99_DE-054-21340161 230613-DEL7_JU IN2:

Oui l'exposé du Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 153-54 et suivants et R 153-15 et suivants,

Vu le mémoire en réponse établi par la Commune à l'attention du Commissaire-Enquêteur en date du 7 avril 2023,

Vu le rapport du Commissaire Enquêteur et ses conclusions motivées du 13 avril 2023, Vu le dossier de déclaration de projet relative au projet d’habitation et d'équipement d’intérêt général « La Courtade » emportant mise en compatibilité du PLU de Montady,

DECIDE à l’unanimité à 22 voix pour,

DECLARE d'intérêt général le projet d'aménagement « La Courtade »

PREND acte du rapport et des conclusions motivées établis par Monsieur Jacques ARMING, Commissaire- Enquéteur.

APPROUVE la déclaration de projet « La Courtade » emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article L 153-58 du Code de l'Urbanisme, annexée à la présente délibération.

DIT que conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l’Urbanisme, cette délibération sera affichée en Mairie pendant un mois, et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de l'HERAULT.

Ainsi délibéré à Montady les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

La Secrétaire de séance Le Maire

Patricia BERTHOMIEU Alain CARE

LE > EE ul VE

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois à compter du présent affichage.

- Porté au recueil des actes administratifs de la commune.

- Affiché le :

- Transmis au représentant de l'Etat le :REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTADY.

Séance du 12 mars 2007

L'an deux mil sept et le 12 mars, à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul SOST, Maire.

Présents : Mmes BOURDERIOUX, MARQUES, ROS,

Mrs CESSO, COSSIA, DECHAMBRE, GOMEZ, HARQUEL, JOUE, LORENZO, PIETRZAK, RESPLANDY, SOST.

Excusés : Mmes JAN, RGS, ZARAGOZA, Mrs BARTHE, BASSOU, DAVID, FRESQUET, VENTRESQUE

Secrétaire de séance : Mme BOURDERIOUX FR E CU

UE Nombre de membres

afférents au Conseil Municipal _ : 23 28: -Ë

en exercice :21 | $ Hapz 20097

qui ont pris part à la délibération : 13 $0 LA it, pr,

Date de la convocation. : 05/03/2007 8 REFES RE Msyy

Date d'affichage : 05/03/2007 REGEZERS

Objet de la délibération : Approbation de la révision du POS valant PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 17 juin 2002

prescrivant la révision du plan d'occupation des sols (POS) de la commune et organisant les

modalités de la concertation avec la population.

H rappelle également la délibération du 9 mai 2006 ayant arrêté le projet de plan local

d'urbanisme (PLU) et approuvé le bilan de la concertation préalable à la révision du POS.

L'enquête publique sur la révision du POS et le projet de PLU a été prescrite par arrêté

municipal du 19 octobre 2006 et s’est déroulée du 13 novembre 2006 au 14 décembre 2006.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport et les conclusions du

commissaire-enquêteur, qui a émis un avis favorable sur leprojet,

Il ajoute qu'avant d’être soumis à approbation du Conseil Municipal, le projet de PLU a

été modifié pour prendre en compte les observations du commissaire-enquêteur et des personnes publiques associées qui ont été consultées sur le projet de PLU arrêté.

Les modifications apportées concernent :

- une mise à jour des emplacements réservés,

- un remodelage des zones N2 et A1 dans le secteur du domaine de Soustres,

- une modification de la réglementation en zone U2d (recul imposé par rapport aux

limites séparatives),

- l'ajout sur plan des côtes des plus hautes eaux dans le secteur du Rieutord,

- _ Pajout du fond de plan cadastral

- la suppression des dispositions de la servitude AC2 (protection des sites et des

monuments naturels) qui ne concernent pas la commune,

- la modification en conséquence du règlement et de diverses pièces écrites et plans.

En revanche, il n’est pas envisagé de faire droit aux préconisations du commissaire

enquêteur visant à modifier le classement d’un secteur de la commune de la zone À à la

zone U, une telle modification portant nécessairement atteinte à l’économie générale du projet.Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation de la

révision du POS et du projet de PLU

Le Conseil

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L123-13 et R 123-19, R 123-24,

R 123-25,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 1982 ayant approuvé le plan

d’occupation des sols,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2002 ayant prescrit la révision

du POS,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 mai 2006 ayant arrêté le projet de

PLU,

Vu arrêté du Maire en date du 19 octobre 2006 soumettant à enquête publique la révision

du POS et le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal,

Vu les avis des personnes publiques associées consultées sur le projet de PLU arrêté,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

Vu l’ensemble du dossier de la révision du POS et de projet de PLU

Considérant que la révision, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à

être approuvée,

- décide d’approuver la révision du POS valant PLU de la commune tel qu’il est annexé à

la présente détibération,

- précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un

mois et sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Mention de cet

affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département.

La présente délibération deviendra exécutoire :

-dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune

modification à apporter au contenu du PLU ou, dans le cas contraire, à compter de la prise

en compte de ces modifications,

-Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Le dossier définitif du PLU tel qu’approuvé par le Conseil Municipal est tenu à

disposition du public en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la

Sous-Préfecture.

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.

Et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme.

Le Maire

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le ‘9 SH ARS 2007

Et publication ou notification le : 28 MAR Bg87DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

7 VILLE DE MONTADY

ARRETE

PORTANT MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME

COMMUNE DE MONTADY

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.123.22,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-01-1008 en date du 15 avril 2009 approuvant le Plan de Prévention

des Risques d’inondations sur la commune de MONTADY,

Vu notamment les plans et documents ci-annexés,

Arrêté :

Article 1 :

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de MONTADY est mis à jour à la date du présent arrêté. A cet effet :

- Est annexé au P.L.U. le dossier de P.P.R.I. ;

- Est complétée la liste des servitudes d’utilité publique ;

Article 2 :

La mise à jour est effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la Mairie et à la Préfecture.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché en Mairie.

Article 4 :

Copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet (+ Sous-préfet).

Fait à Montady, le 20 décembre 2009

Le Maire,

SOUS PREFECTURE Alain CASTAN REÇU LE

2 LMARS 2010

SERVICE COURRIER (

HÔTEL DE VILLE - AVENUE DES PLATANES - 34310 MONTADY - Téi. 04 67 90 50 87 - Fax : 04 67 90 66 22

… …. Email: mairie @montady.com 2.2 nnDEPARTEMENT DE L'HÉRAULT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTADY.

Séance du 12 mars 2012

L'an deux mil douze et le douze mars, à 20 h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Alain CASTAN, Maire.

Présents: Mmes AGUERA, BENITEZ, BERTHOMIEU, DENIEL, ESCANDE, LAURENT, LESCURE.

MM BELKOWSKI, CASTAN, CESSO, JOUBERT, LAVIT, LEFROU, PLAN, R, RAYNAUD, SEVILLA, SOST, VENTRESQUE, VIDAL F, VIDAL S. * Ce

Excusés : MM. MOURROS, RESPLANDY. ù

Absents : Mmes ALIAGA, BOURDERIOUX, BOUTIN, GUIRAUD, M TEWLB.

Procurations : M. RESPLANDY à M. VENTRESQUE. à Ray P

Secrétaire de séance : Mme Nathalie LAURENT. Sous AU

Objet : Révision simplifiée du PLU : Requalification de secteurs AU.

Approbation de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.

Approbation du bilan de la concertation préalable avec le publie.

N° d'ordre : 7

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la révision simplifiée du PLU a été prescrite par délibération du 28 mars 2011 avec pour objectifs une requalification des secteurs AU La Martinenque et La Condamine, afin de favoriser la réalisation d’un projet d’intérêt général portant sur la création de logements à vocation sociale ou à coût modéré, en même temps que la construction d'équipements publics structurants, à même de créer un lien avec le centre ancien.

La mise à disposition du public a porté tant sur Le dossier de révision simplifiée du PLU que sur le projet de renouvellement urbain sur l'Ouest du village, dans les secteurs de La Martinenque et de La

Condamine,

Une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées a eu lieu en mairie de Montady Le 27 octobre 2011.

Le bilan de la concertation est le suivant :

. Les modalités de la concertation avec le public, définies par la délibération du 28 mars 2011, ont

été mises en application dès le 18 mai 201 1et rappelées dans les bulletins municipaux,

. Aucune observation n’a été consignée dans le registre prévu à cet effet et annexé au dossier tenu à disposition du public.

Le dossier de révision simplifiée a été soumis à enquête publique par arrêté municipal en date du 15 novembre 2011, pendant une durée de 32 jours, du 6 décembre 2011 au 6 janvier 2012 inclus. Monsieur Alain PALAT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision de Madame La Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 8 novembre 2011.

Des observations ont été consignées dans le registre d’enquête et émises par courriers adressés à Monsieur le commissaire enquêteur qui a également reçu plusieurs personnes en mairie lors de l'enquête publique.

Monsieur le commissaire enquêteur a déposé son rapport le 18 janvier 2012.

Il a émis un avis favorable à la révision simplifiée du PLU et au projet d'intérêt général, assorti des

recommandations suivantes :

. Dans le cadre du projet de construction de logements sociaux porté par Hérault-Habitat, il est recommandé de prévoir une zone non aedificandi suffisante, en limite de zone U1, de sorte à éviter de

gêner les propriétés voisines situées en contrebas.

. Inscrire un emplacement réservé en lieu et place des intentions de voirie sur le secteur de La Martinenque pour répondre à une nécessité de sécurité juridique, en matérialisant cet emplacement réservé sur les plans et en l’inscrivant sur la liste des emplacements réservés annexée au dossier.

+ Définir dans un cahier des charges les orientations urbanistiques du secteur La Martinenque, incluant des préconisations en matière d’essences végétales à privilégier, qui s’imposeront à tout porteur de projet.

. Mieux différencier la représentation des intentions de voirie sur les plans de manière à éviter toute confusion avec le graphisme indiquant l’interdiction d’accès nouveau sur Les routes.Il est opportun de prendre en compte ces recommandations et le dossier de révision simplifiée a été complété en conséquence,

Ainsi :

. Le règlement du PLU prévoit dans son article U13 un espace d’au moins 5 mètres contre 3 mêtres auparavant, entre les constructions et la limite de la zone U1.

. Un emplacement réservé n° 32 pour création d’une voie de liaison inter quartier est inscrit dans le dossier de PLU révisé.

. Un cahier des charges intégrant la réflexion sur la connexion entre les voies de circulation et autres cheminements doux ainsi que les préconisations en matière d’essences végétales à privilégier s’imposera

aux porteurs de projets. Le règlement est complété par le guide CAUE « Quels végétaux pour l'Hérault ? 60 valeurs sûres ».

. Le graphisme utilisé pour matérialiser les intentions de voirie est modifié pour éviter toute confusion avec celui utilisé pour l’interdiction d'accès nouveaux sur les routes.

Ces modifications mineures vont dans le sens des recommandations émises par Monsieur le commissaire enquêteur.

Monsieur Le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d'approuver la révision simplifiée du PLU,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-13, L300-2 et R123-1 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal du 12 mars 2007 approuvant le plan local d'urbanisme en vigueur,

Vu la délibération du conseil municipal du 28 mars 2011 ayant prescrit la révision simplifiée du PLU avec pour objectif une requalification des secteurs AU La Martinenque et La Condamine afin de favoriser la réalisation d’un projet d'intérêt général portant sur la création de logements à vocation sociale ou à coût modéré en même temps que la construction d’équipements structurants, à même de créer un lien avec le centre ancien, et par laquelle ont été organisées les modalités de la concertation prévue à l’article L300-2 du code de l’urbanisme,

Vu la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du 27 octobre 2011, Vu les avis notifiés par Les personnes publiques associées,

Vu l'arrêté du Maire en date du 15 novembre 2011 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU,

Vu le rapport et Les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur, Vu le bilan de la concertation avec le public,

Vu les modifications de détail apportées au projet pour satisfaire aux préconisations du commissaire enquêteur,

Vu l’entier dossier du plan local d’urbanisme révisé suivant la procédure de révision simplifiée et le projet d’intérêt général,

A la majorité par 16 voix pour et 5 abstentions (Mme Escande, MM. Cesso, Sost, Resplandy par procuration, Ventresque),

Article 1 : Approuve la révision simplifiée du plan local d’urbanisme conformément au dossier annexé à la présente délibération.

Article 2 : Précise que la présente délibération accompagnée du dossier de plan local d’urbanisme révisé et du dossier du projet d'intérêt général sera transmise à Monsieur Le Préfet de l'Hérault. Article 3 : La présente délibération sera :

- Affichée pendant un mois en mairie et publiée au recueil des actes administratifs de La commune, - Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 4 : La présente délibération deviendra exécutoire :

- Dans un délai de un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU ou, dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications,

- Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus. Article 5 : Le dossier de plan local d'urbanisme révisé et le projet d’intérêt général sont tenus à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la sous-préfecture de Béziers.

Ainsi délibéré à Montady les jour mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme. Le Maire, Alain CASTAÏREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'HERAULT Î

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEILMUNFERAL.

DE LA COMMUNE DE MONTADY. fe DE ou lERs “E

Séance du 08 décembre 2022

et des Les

L'an deux mille vingt-deux et le huit décembre à 19h, le Conseil Municipal æ Shoes 7. its régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séané@ Fou es la présidence de Monsieur Alain CASTAN, Maire.

Présents: Mmes ALAZET, AMMAR, BENITEZ, BERNA, BERTHOMIEU, COSSIA, DAVID, ESTRADE, GRANADOS, PUISSANT, TORTES.

MM BELKOWSKI, BOYER, CASTAN, GAUDENZI, LEFROU, MAZZELLA, SANCHO, SOSTE.

Excusés : Mmes CAILLAULT, COLLYN, GOURDON, MM BRETON, CORNUCHE, PALAZY. Absents.: MM CAYLA, GAIRAUD.

Procurations : De Mme CAILLAULT à Mme AMMAR, de Mme COLLYN à Mme COSSIA, de Mme GOURDON à M. CASTAN, de M. BRETON à Mme BERTHOMIEU, de M. CORNUCHE à M. BELROWSKI, de M. PALAZY à Mme BENITEZ.

Secrétaire de séance : Mme Patricia BERTHOMIEU.

Nombre de membres afférents au Conseil municipal: 27

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 25

Date de la convocation: 29/11/2022

Date d'affichage: 29/11/2022

N° ordre : 3

Objet de la délibération : Communauté de Communes La Domitienne : Approbation de la mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet « ZAC Pierre-Paul Riquet »

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les artictes L104-1 et suivants, les articles L 153-54- à E 153- 59,R 153-15 à R 153-17 et l’article L 300-6,

Vu notre document d'urbanisme,

Vu le procès verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées,

Vu le rapport de la commissaire Enquêtrice et ses conchsions motivées du 30 septembre 2022

Vu le tableau de synthèse présentant les avis émis sur la procédure et les réponses apportées par le syndicat mixte du PRAE Pierre-Paul Riquet à ses avis, remarques, à la réserve et aux recommandations formulées par la commissaire enquêtrice,

M. Le Maire rappelle qu’une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité des PLU de Colombiers et Montady a été engagé par le Syndicat Mixte du Parc Régional d’Activités Economiques Pierre-Paul Riquet pour la ZAC « Pierre-Paul Riquet ».

Il précise que la déclaration de projet est la procédure unique permettant à un projet de bénéficier de la reconnaissance de son caractère d'intérêt général pour obtenir une évolution sur mesure des règles d'urbanisme applicables. La présente procédure de Déclaration de Projet avec Mise en Compatibilité des documents d'Urbanisme de Colombiers et Montady vise donc :

1- la reconnaissance du caractère d'intérêt général de la ZAC « Pierre-Paul Riquet »,

2- la mise en compatibilité du PLU de Colombiers,

2- la mise en compatibilité du PLU de Montady,M. Le Maire annonce que le dossier a fait l’objet d’un examen conjoint le 19 juillet 2021. L'Etat, les communes intéressées et les personnes publiques associées ont pu s'exprimer, soit lors de cette réunion soit par courrier, sur le projet et sur les évolutions qui seront apportées au PLU de Colombiers et au PLU de Montady à l'issue de cette procédure d'urbanisme. Ces personnes publiques associées n’ont pas émis d’avis défavorable ni sur le projet, ni sur la procédure d'urbanisme y compris sur les évolutions règlementaires qui doivent en découler.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Hérault a émis un avis favorable le 19 juillet 2021. La Chambre d'Agriculture de l'Hérault a émis un avis qui n’est pas défavorable le 7 juillet 2021. Le dossier de déclaration de projet a également été présenté en CDPENAF le 19 octobre 2021, cette commission a rendu un avis favorable avec une recommandation.

Il indique que conformément à l’article L.104-6 du Code de l’urbanisme, ce dossier de déclaration de projet a été transmis à la DREAL Occitanie le 10 novembre 2021. En tant qu’autorité environnementale, la MRAe a émis un avis le 31 janvier 2022.

M. Le Maire rappelle que le dossier a été soumis à enquête publique pendant une durée de 33 jours consécutifs du lundi 4 juillet 2022 au vendredi 5 août 2022. Aucune observation n’a été consignée dans les registres papier et dans le registre dématérialisé, aucun courrier n’a été adressé à la commissaire enquêtrice, Mme Arquillière — Charrière. Celle-ci a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 28 septembre 2022. Elle a émis un avis favorable avec une réserve et des recommandations sur la procédure.

M. Le Maire précise donc que le dossier de mise en compatibilité du PLU a fait l’objet d’évolutions d’une part pour tenir compte des observations émises par les personnes publiques associées et par la commissaire enquêtrice et d’autre part afin de lever la réserve formulée dans l’avis favorable avec réserve émis par la commissaire enquêtrice. Ces évolutions sont énumérées et justifiées dans le tableau de synthèse joint au dossier. Le dossier de mise en compatibilité du PLU de notre commune est dès lors prêt à être approuvé.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la procédure de mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ZAC Pierre-Paul Riquet.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, A la majorité par 22 voix pour et 3 voix contre (Mmes AMMAR, CAILLAULT, M. MAZZELLA), - approuve la procédure de mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ZAC Pierre-Paul Riquet.

- dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

- dit que la présente délibération sera notifiée au Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Pierre-Paul Riquet et sera soumise au contrôle de légalité de Monsieur Le Préfet de l'Hérault.

- charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.

Ainsi délibéré à Montady les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

La Secrétaire de séance Le Maire

Patricia BERTHOMIEU Alain CASTAN

11

f CT

Le ns

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Administratif de Montpellier y compris un telerecours dans un délai de deux mois à compter du présent affichage.

- Porté au recueil des actes administratifs de la commune.