Compte-Rendu - cr conseil du 08.12.2022

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Compte-Rendu - cr conseil du 08.12.2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Montady. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil du 08.12.2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

du 8 Décembre 2022

L'an deux mille vingt et deux et le 8 décembre, à 19h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain CASTAN, Maire. Présents : Mmes ALAZET, AMMAR, BENITEZ, BERNA, BERTHOMIEU, COSSIA, DAVID, ESTRADE, GRANADOS, PUISSANT, TORTES.

MM BELKOWSKI, BOYER, CASTAN, GAUDENZI, LEFROU, MAZZELLA, SANCHO, SOSTE. Excusés : Mmes CAILLAULT, COLLYN, GOURDON, MM BRETON, CORNUCHE, PALAZY. Absents : MM CAYLA, GAIRAUD.

Procurations : De Mme CAILLAULT à Mme AMMAR, de Mme COLLYN à Mme COSSIA, de Mme GOURDON à M. CASTAN, de M. BRETON à Mme BERTHOMIEU, de M. CORNUCHE à M. BELKOWSKI, de M. PALAZY à Mme BENITEZ.

Secrétaire de séance : Mme Patricia BERTHOMIEU.

1) Désignation d’un(e) secrétaire de séance.

Mme Patricia BERTHOMIEU a été désignée par le Conseil Municipal pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 septembre 2022 Le procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2022 a été validé par les membres du Conseil Municipal présents. 2) Compte rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Depuis la réunion du 29 septembre 2022 M. Le Maire a pris les décisions suivantes. - 5 octobre 2022 : désignation d’un avocat Maître SICOT pour représenter la Commune dans le cadre d’un recours contentieux en urbanisme

- 5 octobre 2022 : désignation d’un avocat Maître SICOT pour représenter la Commune dans le cadre d’une médiation relative à l’achat d’une concession funéraire.

- 27 octobre 2022 : Attribution du marché pour la réalisation d’un pumptrack à l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 82 837,50 € HT.

3) CDG34 : renouvellement d’adhésion à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault

M. Le Maire expose que pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ».

Il annonce qu’en date du 19 novembre 2018, le conseil municipal de Montady a validé l’adhésion à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34. Or cette convention était valable 4 ans. M. Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur une nouvelle adhésion à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34 sous forme de convention d’une durée de 4 ans, la commune versera au CDG 34, une tarification journalière de 250€ selon la convention annexée à la délibération. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité par 25 voix pour, Décide :

- d’adhérer à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34, - autorise monsieur le Maire à signer la convention afférente,

- charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.

4)Communauté de Communes de la Domitienne - Pacte Fiscal et Financier 2022 Monsieur le Maire rappelle que la convention cadre du pacte financier et fiscal (PFF) 2022 de l’ensemble intercommunal précise les orientations générales en matière de partenariat et de financement entre les parties. Il indique que pour bâtir le PFF, la communauté de Communes a ainsi détaillé le montant de l’enveloppe du fonds de concours 2022, afin de participer au financement du fonctionnement des équipements communaux. A cet égard, la commune de Montady se verra attribuer pour 2022 24 240,35 € au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la Convention cadre du pacte financier et fiscal 2022 à conclure avec la communauté de communes La Domitienne, de charger Le Maire de signer et de faire généralement le nécessaire.

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, A l’unanimité par 25 voix pour, - approuve les termes de la Convention cadre du pacte financier et fiscal 2022, - charge M. Le Maire de signer et de faire généralement le nécessaire. 2

5)Communauté de Communes La Domitienne : Approbation de la mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet « ZAC Pierre-Paul Riquet »

M. Le Maire rappelle qu’une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité des PLU de Colombiers et Montady a été engagé par le Syndicat Mixte du Parc Régional d’Activités Economiques Pierre-Paul Riquet pour la ZAC « Pierre-Paul Riquet ».

M. Le Maire annonce que le dossier a fait l’objet d’un examen conjoint le 19 juillet 2021. L’Etat, les communes intéressées et les personnes publiques associées ont pu s’exprimer, soit lors de cette réunion soit par courrier, sur le projet et sur les évolutions qui seront apportées au PLU de Colombiers et au PLU de Montady à l’issue de cette procédure d’urbanisme. Ces personnes publiques associées n’ont pas émis d’avis défavorable ni sur le projet, ni sur la procédure d’urbanisme y compris sur les évolutions règlementaires qui doivent en découler.

M. Le Maire rappelle que le dossier a été soumis à enquête publique pendant une durée de 33 jours consécutifs du lundi 4 juillet 2022 au vendredi 5 août 2022. Aucune observation n’a été consignée dans les registres papier et dans le registre dématérialisé, aucun courrier n’a été adressé à la commissaire enquêtrice, Mme Arquillière – Charrière. Celle- ci a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 28 septembre 2022. Elle a émis un avis favorable avec une réserve et des recommandations sur la procédure.

M. Le Maire précise donc que le dossier de mise en compatibilité du PLU a fait l’objet d’évolutions d’une part pour tenir compte des observations émises par les personnes publiques associées et par la commissaire enquêtrice et d’autre part afin de lever la réserve formulée dans l’avis favorable avec réserve émis par la commissaire enquêtrice. Ces évolutions sont énumérées et justifiées dans le tableau de synthèse joint au dossier. Le dossier de mise en compatibilité du PLU de notre commune est dès lors prêt à être approuvé.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la procédure de mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ZAC Pierre-Paul Riquet.

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, A la majorité par 22 voix pour et 3 voix contre (Mmes AMMAR, CAILLAULT, M. MAZZELLA), - approuve la procédure de mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet ZAC Pierre-Paul Riquet. - dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

- dit que la présente délibération sera notifiée au Syndicat Mixte du Parc Régional d’Activités Economiques Pierre- Paul Riquet et sera soumise au contrôle de légalité de Monsieur Le Préfet de l’Hérault. - charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.

6)Communauté de Communes La Domitienne : Institution du reversement obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement au bénéfice de La Domitienne

La Domitienne ne perçoit, à ce jour, aucune part de la taxe d’aménagement de la part des communes ; L’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié l’article L331-2 du code de l’urbanisme et rend obligatoire le reversement, total ou partiel, de la taxe d’aménagement par les communes aux EPCI, à compter du 1er janvier 2022 ;

Cependant que l’article 15 de la n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié l’article 1379 du code général des impôts relatif aux conditions de reversement de la TA en ce qu’il dispose que le mot « reverse », est remplacé par les mots « peut reverser », transformant ainsi une « obligation » en une « possibilité à la discrétion des communes » ;

Les modalités de reversement de la taxe d’aménagement par les communes à La Domitienne doivent être définies par délibérations concordantes ;

La convention définissant les modalités de reversement annexée à la délibération ; Considérant la compétence obligatoire de La Domitienne en matière de développement économique ; Considérant la CLECT du 1er février 2017 qui liste des zones d’activités économiques ; Considérant les zones d’activités réalisées par la Communauté de communes La Domitienne, les zones retenues au titre de la CLECT du 1er février 2017, ainsi que les zones d’activités créées depuis 2017 et celles qui, depuis cette date, ont intégré ou intègreront le patrimoine communautaire ;

Considérant que l’exercice de la compétence développement économique génère des retombées fiscales pour les communes membres ;

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité par 25 voix pour,

- DÉCIDE d’instituer le reversement par la commune à La Communauté de communes La Domitienne de l’intégralité de la taxe d’aménagement perçue à compter du 1er janvier 2022 et les années suivantes pour toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature, réalisées sur toute zone d’activités économiques, selon les modalités indiquées dans la convention ci-annexée. - DIT que ce reversement sera également appliqué aux zones réalisées par la Communauté de communes, aux zones3

retenues au titre de la CLECT du 1er février 2017, ainsi qu’aux zones d’activités créées depuis 2017 et celles qui, depuis cette date, ont intégré ou intègreront le patrimoine communautaire.

- PRÉCISE que la mise en œuvre de ce reversement nécessite une délibération concordante de la part des communes membres de la Communauté de communes La Domitienne.

- AUTORISE monsieur Le Maire à signer les conventions de reversement de la taxe d’aménagement entre la Communauté de communes La Domitienne et la commune ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

- CHARGE monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.

7)Création du Conseil Municipal des Jeunes - CMJ

Monsieur le Maire rappelle qu’afin de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne, la commune de Montady propose la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes – CMJ. Il indique qu’il est fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de l’individu. L’objectif éducatif est de permettre aux jeunes Montadynois, un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers...), mais aussi par une gestion de projets, par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par des élus adultes.

Ce CMJ sera composé d’enfants âgés de 7 à 14 ans, élus pour une durée de 3 ans. Un Maire sera élu tous les ans. Une charte de fonctionnement en annexe est établie afin d’en déterminer le cadre : objectifs du CMJ, rôle des élus jeunes, déroulement d’élections...

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création du Conseil Municipal des Jeunes qui a pour objectif de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques, mais aussi par une gestion de projets élaborés par les enfants, accompagnés par des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, A l’unanimité par 25 voix pour, - approuve la création du Conseil Municipal des Jeunes,

- valide la charte de fonctionnement du CMJ,

- charge M. Le Maire de signer et de faire généralement le nécessaire.

8)Convention d’accès et de réalisation de travaux à la Tour de Montady Monsieur Le Maire indique que la convention annexée est rédigée afin de définir un accord concernant l'accès au périmètre de la Tour classé sur la liste supplémentaire des Bâtiments Historiques et appartenant à un propriétaire privé, à savoir M. PUJOL Jean-Luc. Elle permet d’octroyer l’accès et la réalisation de travaux par la Mairie de Montady sous certaines conditions et obligations mutuelles. La convention est valable pour une durée de 6 ans. Monsieur le Maire soumet à approbation du Conseil Municipal son accord pour signer la convention jointe en annexe avec M. Pujol.

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, A l’unanimité par 25 voix pour, - approuve la convention d’accès à la Tour avec M. Pujol,

- valide les démarches qui seront entreprises au travers de cette convention, - charge M. Le Maire de signer et de faire généralement le nécessaire.

9)Budget principal M14/2022 : Décision modificative n° 2.

Depuis le vote du budget 2022 et la décision modification n°1, l’exécution de certaines dépenses nécessite qu’il soit procédé à des ajustements de crédits. Il s’agit ici, à la demande de la Trésorerie, de rectifier une erreur d’imputation. En effet, les comptes 180 et 900 n’avaient pas de lignes budgétaires prévues mais des réalisations y ont été inscrites alors que prévues en 916 réaménagement du groupe scolaire.

Les programmes concernés sont les suivants :

Section d’investissement

DEPENSES

Compte Libellé Prévisions BP 2022 Réalisations au 22/11/22 Propositions Total des prévisions 2022

2184-180-20

21312-900-20

2151-906-810

TOTAL

Mat. et mob. scolaire

Travaux Gpe scolaire

Berges Rieutord

0,00

0,00

30 000,00

2 697,60

3 283,49

0

+ 2 697,60

+ 3 283,49

- 5 981,09

0

2 697,60

3 283,49

24 018,91

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette décision modificative n°2. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité par 25 voix pour, Approuve la modification proposée, Charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.4

10)Extinction de l’éclairage public la nuit

Monsieur le Maire rappelle alors la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Pour cela, il annonce qu’il est nécessaire de lutter contre la pollution lumineuse et ses nombreux impacts sur la biodiversité, le sommeil des habitants, la visibilité du ciel étoilé, en éclairant raisonnablement en fonction de nos besoins réels et en rétablissant pendant quelques heures un réel environnement nocturne. Il précise qu’une réflexion a ainsi été engagée depuis quelques mois sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

M. Le Maire expose que techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes, de manifestations locales ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette démarche concernant l’extinction de l’éclairage public.

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, A la majorité par 22 voix pour et 3 abstentions (Mmes AMMAR, CAILLAULT, M. MAZZELLA), - décide que l’éclairage public sera interrompu une partie de la nuit dès que les horloges astronomiques seront installées,

- charge Monsieur le Maire de décider par arrêté des modalités d’application de cette coupure d’éclairage public, en particulier sur les horaires, les lieux, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation, - charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.

11)Modification n° 2 du PLU – Bilan de la concertation

Monsieur le Maire rappelle que le PLU a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2007. Par ailleurs, il rappelle que par la délibération du 26 janvier 2021, le conseil municipal a pris acte de sa décision d’engager la modification n°2. Par ailleurs, cette même délibération est venue fixer les modalités de la concertation préalable conformément aux dispositions de l'article L 103-2 du Code de l'Urbanisme alors en vigueur. Le dossier de modification est désormais finalisé. Monsieur le Maire précise qu’il y a donc lieu de tirer le bilan de la concertation en vue de permettre l'ouverture de l'enquête publique préalable à son adoption définitive. Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette démarche concernant l’extinction de l’éclairage public.

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité par 25 voix pour,

- confirme que la concertation relative au projet de modification n°2 du PLU s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 26 janvier 2021,

- approuve les conclusions du bilan de la concertation préalable à la modification du Plan Local d'Urbanisme tel qu'exposé par Monsieur le Maire et considère qu'elles sont favorables,

- décide de mettre à la disposition du public le bilan de la concertation ;

-précise que le bilan de la concertation sera joint au dossier de l’enquête publique de la procédure de modification n°2 du PLU de Montady

- décide de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre la procédure - dit que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de BEZIERS.

- charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.

12) Questions diverses

Affiché et mis en ligne le 12/12/22