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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 206 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 206 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-206
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2022 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2022-08-26-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement -
Travaux de maintenance à la centrale hydroélectrique du
Chiroulet Commune de Bagnères-de-Bigorre (6 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-08-26-00001
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement - Travaux de maintenance à
la centrale hydroélectrique du Chiroulet
Commune de Bagnères-de-Bigorre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-26-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Travaux de maintenance à la centrale hydroélectrique du Chiroulet 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement - Travaux de maintenance à la centrale hydroélectrique du Chiroulet
Commune de BAGNERES-DE-BIGORRE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il, titres 1°, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour Amont, approuvé le 19 mars
2015;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones
de reproduction de la faune piscicole sur l’ensemble des cours d'eau du département,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-23-00015 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à M. Sylvain ROUSSET directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
reçu le 04 Février 2022, présenté par EDF GEH ADOUR ET GAVES représenté par son
directeur François Tissier, et relatif à des Travaux de maintenance à la centrale
hydroélectrique du Chiroulet ;
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 24 août 2022 et les remarques
formulées par le pétitionnaire le 25 auût 2022 ;
Considérant la nécessité de réparer une partie des désordres du génie civil sur les ouvrages de
prise et d'amenée de l'aménagement du Chiroulet;
Considérant la volonté du pétitionnaire d'améliorer la gestion des débits de la dévalaison au
niveau de la prise d'eau du Harraou ;
Considérant la nécessité de garantir la restitution du débit réservé à la prise d'eau du lac
bleu ;
Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune
piscicole ;
Sur proposition du chef de service du SEREF ;
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordet - BP 1349 - 65013 TARBES
65 - 2022 - 08 - 26 - 00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-26-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Travaux de maintenance à la centrale hydroélectrique du Chiroulet 4 ARRÊTE
Article 1°: Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par EDF GEH ADOUR ET GAVES représenté
par son directeur François Tissier, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».
Article 2: Localisation et nature des travaux
Les travaux consistent à réparer une partie des désordres du génie civil sur les ouvrages de
prise et d'amenée de l'aménagement du Chiroulet :
°__ reprise des joints de maçonnerie à la prise d'eau du Harraou,
+ __ nettoyage, expertise et réparation de fissures et trous dans le bassin horaire,
*__ réparation de joints de maçonnerie de pilettes et d’un massif de la conduite forcée,
mais aussi à :
* améliorer la dévalaison au niveau de la prise d'eau du Harraou,
* améliorer la restitution du débit réservé à la prise d’eau du lac bleu par la création d'un
dispositif de contrôle et le remplacement de la conduite de captage de la prise d'eau
des sources.,
*__ réaliser le rejointoiement éventuel du canal de fuite au niveau de l'usine.
Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée
« Travaux de maintenance à la centrale du Chiroulet, », située sur la commune de
BAGNERES-DE-BIGORRE et décrite dans le dossier de déclaration visé.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l’environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de
prescriptions
générales
corresponda |
nt
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant | Déclarati| Arrêté du 30
de nature à détruire les frayères, les zones de on septembre
croissance ou les zones d'alimentation de la 2014
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-26-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Travaux de maintenance à la centrale hydroélectrique du Chiroulet 5 Article 4: Durée de validité et période d'exécution
Les travaux à la prise d'eau Harraou peuvent être réalisés à partir de la date de signature du
présent arrêté, mais ceux sur la prise d'eau du Liégou ne pourront être réalisés qu'à partir de
la fin du soutien d'étiage soit à partir du 1er octobre, et jusqu'au 31 octobre 2022. Passé ce
délai ces opérations ne pourront être entreprises ou poursuivies qu'à partir du 1% septembre
2023.
Article 5: Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales de
l'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les prescriptions
particulières suivantes :
les vidanges de la retenue de la prise d'eau du Harraou et du bassin horaire doivent
être réalisées de façon à éviter les variations brusques des débits des cours d’eau.
les dispositions nécessaires pour éviter toute pollution par des rejets de laitances et les
hydrocarbures doivent être mises en œuvre.
l'amélioration projetée de la dévalaison à la prise d'eau d'Harraou par la modification
du dispositif de dévalaison devra être réévaluée lors de la demande de renouvellement
de l'autorisation d'exploiter. Un suivi devra être mis en place enfin de vérifier le
fonctionnement de ce dispositif jusqu'à ce renouvellement.
l'approfondissement de la fosse de réception de la dévalaison d'Harraou devra être
étudiée ou une solution alternative permettant une hauteur d'eau minimum de 1m
devra être recherchée.
le projet est concerné par des enjeux faunistiques et floristiques en site Natura 2000,
l'accompagnement par Un expert ou un naturaliste en phase amont et pendant les
travaux devra être mis en place afin de définir et délimiter les zones à enjeux,
permettre une évaluation des impacts potentiels des travaux sur les espèces et
habitats d'intérêt communautaire, et définir les mesures à mettre en place si
nécessaire. Un compte-rendu des prospections et expertises devra être transmis au
service chargé de la police de l'eau.
concernant les espèces protégées, il est nécessaire de prendre toute mesure nécessaire
pour prendre en compte les habitats et espèces présentes sur le site afin d'éviter les
impacts.
Pour les espèces, Calotriton et lézard de Bonnal, en amont des travaux, un avis
d'experts ou naturalistes devra être fourni.
En phase amont des travaux, au moins un passage de prospection devra être réalisé
avec l’animatrice Natura 2000 du site ou un expert habilité pour la recherche de
présence de desman. En phase travaux, la gestion de présence du desman doit se faire
selon les préconisations du cahier des charges élaboré par LIFE+ Desman.
concernant les héliportages les plans de vol doivent prendre en compte les secteurs de
la prise d'eau du Harraou et de la prise d'eau du Liégou concernés par des zones de
Téi 0562566565
Mél : ddt@heutes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordet - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-26-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Travaux de maintenance à la centrale hydroélectrique du Chiroulet 6 sensibilité majeure (ZSM) en lien avec la présence d'aires de gypaète barbu et doivent-
être validés par LPO Pyrénées Vivantes.
Article 6 : Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
Article 7: Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
acciderit, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 9 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de BAGNERES-DE-
BIGORRE. pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 10: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Tél : 05 62 566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordet — BP 1348 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-26-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Travaux de maintenance à la centrale hydroélectrique du Chiroulet 7 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 11: Exécution
a Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, a Monsieur le responsable du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
go Monsieur le maire de la commune de BAGNERES-DE-BIGORRE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le e 6 AOÛT 2022
Pour le Préfet et par délégation
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65012 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-26-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Travaux de maintenance à la centrale hydroélectrique du Chiroulet 8 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-26-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Travaux de maintenance à la centrale hydroélectrique du Chiroulet 9