Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 11. Majoration de la part communale de la cotisati
Déliberation - DEL2023 036 Taxe habitation résidences secondaires
Déliberation - D 02 02.2015 MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE D HABIT
Déliberation - &files=11 Majoration de la taxe d'habitation sur l
Déliberation - DEL2023 036 Taxe habitation résidences secondaires
Conseil Municipal - 25 majoration taxe habitation residences secondair
Déliberation - Majoration de la taxe d habitation residence secon
Déliberation - 598 2025 MAJORATION TAXE HABITATION RESIDENCES SEC
Déliberation - N 28 FINANCES Taxe habitation des residences
Déliberation - &files=09 Taxe d habitation des residences seconda
Conseil Municipal - 11. Majoration taxe d habitation résidence secondaire meublée
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11. Majoration taxe d habitation résidence secondaire meublée)
Thèmes du document : Fiscalité, Vieillesse, Institutions publiques,
N° 11
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Majoration de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale à compter de 2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 JUIN 2023
Le jeudi 1 juin 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 26 mai 2023.
ETAIENT PRESENTS : 49
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Dorine BOURNETON, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Hilaire MULTON , Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Monsieur Remi LESCOEUR.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 6
Monsieur Emmanuel BAVIERE qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Sébastien POIDATZ qui a donné pouvoir à Mme Blandine DE JOUSSINEAU, Madame Marie- Laure FOUASSIER qui a donné pouvoir à Mme Jeanne DEFRANOUX, Madame Laurence DICKO qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie MOLTON, Monsieur Denys ALAPETITE qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT qui a donné pouvoir à M. Remi LESCOEUR.
Madame Marie THOMAS a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 11
Mme Christine LAVARDE-BOEDA, Conseiller municipal, rapporteur.
« Mes chers collègues,
Depuis la loi de finances pour 2017 et selon les dispositions de l’article 1407 ter du code général des Impôts, dans les communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, le conseil municipal peut voter l'application d'une majoration de 5 % à 60 % de la part de la taxe d'habitation lui revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (THRS).
Toutefois, la somme du taux de THRS de la commune et du taux de la THRS de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond national de THRS prévu à l'article 1636 B septies, soit 57,45% pour l’année 2023. Pour Boulogne-Billancourt en 2023, le taux de THRS en vigueur de 17,87% et le plafond de la majoration de 60% est de 28,59%, soit moitié moins que le taux plafond national.
Certains locaux sont exclus du champ d'application de la majoration, notamment les locaux meublés appartenant à une personne morale (sociétés, associations, organismes privés ou publics, etc.). Des dégrèvements sont prévus, sur réclamation du contribuable et à la charge des communes, si les personnes se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- logement situé à proximité du lieu d’exercice de leur activité professionnelle en étant contraint de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
- hébergement en maison de retraite ou établissement de soins de longue durée ;
- incapacité à affecter le logement à un usage d'habitation principale.
Lors du Conseil Municipal du 8 juillet 2021, une majoration de 30% a été adoptée et s’est appliquée à partir du 1er janvier 2022. Les recettes fiscales de cette nouvelle mesure s’élèvent à 1 238 K€ sur l’exercice 2022.
La présente délibération vise à augmenter cette majoration pour la passer à 50%.
Pour une application au 1er janvier 2024, le conseil municipal doit adopter une délibération avant le 1er octobre 2023.
En conséquence, je vous propose d’approuver la majoration de 50% de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1407 ter du code général des Impôts,
Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 8 juillet 2021,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 30 mai 2023,
Sur l'exposé qui précède.
2 / 3 N° 11
DÉLIBÈRE
Article 1er : La part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale est majorée de 50% à compter de 2024.
Article 2 : Le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Article 3 : Les crédits correspondants seront au chapitre 940 du budget (nomenclature M57).
Adopté à l'unanimité
Pour : 51
Abstention : 4 (Monsieur Hilaire MULTON , Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION)
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 6 juin 2023
N° 092-219200128-20230601-136592-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3