Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 074 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 080 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 048 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 048 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 050 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 018 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 085 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 097 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 037 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 034 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 048 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 048 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-048
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2018 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2018-06-11-008 - Arrêté du 11/06/2018 portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-06-20-017 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2018/2019
(14 pages) Page 10
14-2018-06-07-005 - Arrêté n°16 du 07 juin 2018 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (8 pages) Page 25
14-2018-06-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 relatif au rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public "Atome Game" situé
à Caen (14000) (2 pages) Page 34
14-2018-06-20-018 - Arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des
animaux classés nuisibles dans le département du Calvados pour la période du 1er juillet
2018 au 30 juin 2019 (4 pages) Page 37
14-2018-06-20-016 - Arrêté préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral du 1er juillet 2014
modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période
2014-2020 (5 pages) Page 42
14-2018-06-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une
partie du domaine public maritime à Saint Côme de fresné pour l'installation d'une zone de
tir de feu d'artifice, au profit de la commune de Saint Côme de fresné le 7 juillet 2018 (6
pages) Page 48
14-2018-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant classement des passages à niveau de la
ligne vélo-rail des Collines Normandes - Section PONT-ERAMBOURG / TUNNEL DES
GOUTTES (EXCLU) (7 pages) Page 55
14-2018-06-07-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au
titre du code de l'environnement Livre II, titre 1er relatif à la compensation d'une zone
humide suite aux travaux d'aménagements des abords du groupe scolaire et équipements
sportifs et de loisirs, sur le territoire de la commune du MOLAY-LITTRY (3 pages) Page 63
14-2018-06-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION
POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE BALAYAGE, FAUCHAGE,
RENOUVELLEMENT DE MARQUAGE AU SOL, PONTAGE DE FISSURES, MISE
AUX NORMES DE LA SIGNALISATION DE POLICE ET REPARATIONS DE
GLISSIERES DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N° 29-30-31 SUR A13 ET
DES ECHANGEURS A13/A132, A13/A813, A13/N814, SUR A29 AU NIVEAU DES
BRETELLES DES DIFFUSEURS N° 01, 02 ET 03, SUR A132 AU NIVEAU DES
BRETELLES DES DIFFUSEURS N° 01 ET 02 ET SUR A813 AU NIVEAU DES
BRETELLES DU DIFFUSEUR DE FRENOUVILLE AINSI QU’AU NIVEAU DES
AIRES DE REPOS D’ANNEBAULT ET BEAUMONT ET DE L’AIRE DE SERVICE
DE GIBERVILLE (2 pages) Page 67
2 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2018-06-21-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de
contrôle et gestion des intérims (9 pages) Page 70
DSDEN du Calvados
14-2018-06-19-004 - Arrêté du 19 juin 2018 fixant le nombre de représentants des chefs
d'établissement de la commission consultative mixte académique de l’académie de Caen (1
page) Page 80
14-2018-06-19-005 - Arrêté du 19 juin 2018 fixant le nombre de représentants des chefs
d'établissement de la commission consultative mixte interdépartementale de l’académie de
Caen (1 page) Page 82
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-15-009 - Arrêté de consignations de sommes à l'encontre de la société ACMH
à LIVAROT (4 pages) Page 84
14-2018-06-20-002 - arrêté du 20 juin 2018 portant constitution et organisation de la
commission départementale de la sécurité routière (1 page) Page 89
14-2018-06-20-012 - Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la ville de DEAUVILLE (2 pages) Page 91
14-2018-06-20-010 - Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac Au Rendez-Vous des Sportifs situé à Bourguebus (2
pages) Page 94
14-2018-06-20-009 - Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le Bowling et le restaurant Oncle Scott's situés à Mondeville (2
pages) Page 97
14-2018-06-20-014 - Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le Carrefour Hérouville (2 pages) Page 100
14-2018-06-07-006 - Arrêté du 7 juin 2018 portant suppression de la zone d'accès restreint
dénommée "QSH1-Marchandises dangereuses" dans l'installation portuaire "Quais en
Seine à Honfleur-QSH1"/n° d'identification 0336 Exploitants : Sea-Invest Honfleur -
Bolloré Logistique Porturaire (BLP) - GPM de Rouen (2 pages) Page 103
14-2018-06-07-007 - Arrêté du 7 juin 2018 portant suppression de la zone d'accès restreint
dénommée "QSH3-Marchandises dangereuses" dans l'installation portuaire "Quais en
Seine à Honfleur - QSH3"/n° d'identification 0338 Exploitants : Bolloré Logistique
Portuaire (BLP) - GPM de Rouen (2 pages) Page 106
14-2018-06-25-001 - Arrêté n°CAB-BSI-2018-544 du 25 juin 2018 portant règlement
général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département
du Calvados (8 pages) Page 109
14-2018-06-15-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
les communes de Commes, Maison, Port-en-Bessin-Huppain et Sully (5 pages) Page 118
14-2018-06-20-015 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la ville de CAEN (6 pages) Page 124
3 14-2018-06-26-002 - Décision n°2018/33 du 26 juin 2018 donnant délégation de signature
à Madame Laurence LEBRETON-HAMARD, directrice adjointe chargée des affaires
générales, des finances et du système d'information (2 pages) Page 131
4 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-06-11-008
Arrêté du 11/06/2018 portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-06-11-008 - Arrêté du 11/06/2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 5 EX À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 et
suivants de son annexe [V,
ARRÊTE :
Article 1% — Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux
fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des
impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département du Calvados est
fixé à 50 000 euros.
Cette limite s'applique également aux demandes de remboursement de crédit de taxes, à l'exception
toutefois des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la valeur ajoutée.
Article 2. — Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de crédit de
taxes sur la valeur ajoutée, les responsables des services des finances publiques dans le
département du Calvados est porté à 100 000 euros.
Article 3. — La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette délégation de
signature est ci-jointe.
Article 4. — Le présent arrêté qui annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil
des actes administratifs sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.
Fait à Caen, le 11/06/2018
L'administrateur général,
directeur départemental des finances publiques du Calvados,
H gues PERRIN
7 À —-
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PTIRIICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-06-11-008 - Arrêté du 11/06/2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 6 Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-06-11-008 - Arrêté du 11/06/2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 7 | = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
au 1° juin 2018
NOM Prénom Responsable du service :
M. DIEDER Michel
Mme PERQUIS Jocelyne
M. CHERI DIT LENAULT Yves
M. LECAPITAINE Pascal
Mme HALBIQUE Claire
Mme DEBISE Dominique
Mme MAUPILIER Laurence
M. VÉROT Christophe
M. LEROUX Sylvain
M. BAUDOT Yannick
M. LE NAOUR Yves
M. THIRON Laurent
Mme MARTIN Jacqueline
Mme BARON Brigitte
M. COADER Pascal
M. DUJARDIN Yves
M. TAN Sylvain
Mme DOUSSON Catherine
M. SAPHORE Jean-Luc
M. HERVOUET Philippe
Mme FEUILLET Isabelle
M. RIEU Patrick
Mme DUMAS Josiane
M. MERCIER Robert
M. YOU Jean-Jacques
M. YOU Jean-Jacques
M. HERVÉ Joël
M. RACINET Bruno
Mme COURTIN Nicole
1° Brigade de Vérification
2% Brigade de Vérification
Pôle Contrôle Expertise
Pôle Recouvrement Spécialisé
Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine
Cellule accueil commun de Caen
Brigade de contrôle et de recherches
Services des Impôts des Particuliers
Bayeux
Caen-est
Caen-nord
Caen-ouest
Trouville
Lisieux
Pont-L'Évêque
Services des Impôts des Entreprises
Bayeux
Caen-est
Caen-nord
Caen-ouest
Lisieux
Trouville
Services des Impôts des Particuliers-
Services des Impôts des Entreprises
Falaise
Vire
Centre des Impôts Foncier
Caen
Services de Publicité Foncière
Bayeux
Caen I
Caen II
Pont l'Evêque 2
Pont l'Evêque 1
Caen II (Vire)
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-06-11-008 - Arrêté du 11/06/2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 8 NOM Prénom Responsable du service :
M. BARAY Nicolas
M. BRUNEEL Jean
M. THUELIN Éric
M. LE GROS Jean-Marc
Mme CALVEZ Annie
M. GONY Bertrand
M. HUET Pascal
Mme RIEU Monique
Mme BELAN Christine
M. CAPARD Guillaume
M. DRIE Bertrand
Trésorerie AUNAY-SUR-ODON
Trésorerie CABOURG - DIVES
Trésorerie CONDÉ-SUR-NOIREAU
Trésorerie OUISTREHAM
Trésorerie MONDEVILLE
Trésorerie THURY-HARCOURT
Trésorerie TROARN - ARGENCES
Trésorerie VILLERS-BOCAGE
Trésorerie HÉROUVILLE - SAINT-CLAIR
Trésorerie HONFLEUR
Trésorerie LIVAROT
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-06-11-008 - Arrêté du 11/06/2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-20-017
Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse
2018/2019
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-017 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2018/2019 10 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE
DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 2018/2019
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et
au gibier d'eau,
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau,
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2014 modifié approuvant le Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique 2014-2020,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral d'ouverture anticipée de la chasse chevreuil, au daim et au sanglier du 24 avril 2018,
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados sur la date d'ouverture générale de la chasse du 18 juin 2018,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 18 juin 2018,
VU la déclinaision départementale du plan national de maîtrise du sanglier,
VU la consultation du public du projet d'arrêté effectuée du 26 mai 2018 au 15 juin 2018 inclus,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'environnement, le
préfet fixe annuellement, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et après
avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération
départementale des chasseurs, les périodes d'ouverture de la chasse à tir,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 424-7 du code de l'environnement, les dates d'ouverture et de
clôture générales de la chasse à tir doivent être comprises entre le troisième dimanche de septembre et le
dernier jour de février,
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 424-8 du code de l'environnement et par
exception aux dispositions de l'article R. 424-7 suscité, le préfet peut fixer la période d'ouverture de la
chasse au cerf à partir du 1° septembre,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-017 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2018/2019 11 CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, la
clôture de la chasse sous terre (vénerie) du blaireau est fixée au 15 janvier mais que le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs, autoriser la vénerie du blaireau à compter du 15 mai,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 425-1-1 du code de l'environnement, le plan de chasse est obligatoire notamment pour les cerfs, les chevreuils et les daims,
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 425-1-1 du code de l'environnement, le préfet peut décider, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, que le plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour toute autre espèce de gibier que celles mentionnées au premier alinéa,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'environnement, le préfet inscrit sur
proposition de la fédération départementale des chasseurs, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse, dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture générales de la chasse,
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, le préfet peut,
pour une ou plusieurs espèces de gibier afin de favoriser leur protection et leur repeuplement, notamment interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de
la reconstitution des populations et limiter le nombre de jours de chasse,
CONSIDERANT que des plans de gestion cynégétique du faisan, de la perdrix grise, du gibier d'eau et du
sanglier ont été institués dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2014-2020, approuvé le 1° juillet 2014, et qu'il convient d'en reprendre les modalités proposées par la Fédération Départementale des Chasseurs du Calvados (FDC 14) le 30 avril 2018 pour la campagne de chasse 2018-
2019 dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse,
CONSIDERANT que le plan de chasse lièvre, défini en application des disposition du SDGC 2014-2020, est
de nature à préserver et à assurer le développement de l'espèce en maitrisant les attributions données aux chasseurs,
CONSIDERANT que la limitation du nombre de jours de chasse du lièvre et de la perdrix, prise en application de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, vise à favoriser la préservation et le repeuplement de ces espèces de gibier dans les territoires définis,
CONSIDERANT néanmoins que les résultats du suivi du nombre de couples de perdrix grises effectué au
printemps 2018 par la FDC 14 confirment l'amélioration du niveau de population constaté en 2017 et que
dès lors le nombre de jours de chasse de cette espèce dans les territoires hors contrat annuel avec la FDC 14 peut être augmenté de 3 à 4 jours pour la saison 2018-2019;
CONSIDERANT que le nombre de jours de chasse de la perdrix grise dans les territoires hors contrat avec
la FDC 14 avaient été réduits de 5 à 3 jours pour la saison 2017-2018 en raison de la diminution du nombre de couples de perdrix grises observés par la FDC 14 aux printemps 2015 et 2016 et des conditions climatiques particulièrement défavorbles au printemps 2017;
CONSIDERANT que l'ensemble des dispositions prises pour les différentes espèces de gibier sont de nature à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral n'a pas fait l'objet d'observations lors de la consultation du
public;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1% - OUVERTURE ET FERMETURE GENERALE
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du
Calvados :
du 16 septembre 2018 à 9 heures, au 28 février 2019 à 17 heures.
pour les espèces chassables suivantes :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-017 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2018/2019 12 . Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Geai des Oiseaux A . . Le chênes, Perdrix rouge, Pie bavarde, Faisan vénéré
Blaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de Garenne, Martre, Mammifères Putois, Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Renard, Vison d'Amérique
ARTICLE 2 -— GIBIER SEDENTAIRE ET MIGRATEUR
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
CHASSE ATIR ET AU VOL
Gibier sédentaire et migrateur
ESPECES DE GIBIER | DATES DATES DE | CONDITIONS SPECIFIQUES DE ; D'OUVERTURE CLOTURE | CHASSE
CERF ELAPHE, CERF Ces espèces sont soumises à plan de 16 septembre 2018 28 février 2019 SIKA chasse obligatoire
| BICHE 15 novembre 2018 28 février 2019 Le tir du chevreuil est autorisé à l'arc ou
É avec des cartouches :
| - à balles
- à grenaille sans plomb d'un diamètre
: CHEVREUIL, DAIM 16 septembre 2018 28février 2019 COMPris entre 4,$et4,8mm - à grenaille de plomb, d'un diamètre compris entre 3,5 et 4 mm, uniquement en dehors des zones humides
16 septembre 2018 28 février 2019 Dans les conditions spécifiques et aux
SANGLIER | jours indiqués à l’article 5 du présent
| arrêté
| Avec plan 16 septembre 2018 11 novembre 2018 DER S a DEN à l'article 6-1
| ide chasse |
|obligatoire
lou 16, 17, 23 et 30 Dans les secteurs définis à l’article 6-2 LIEVRE lontai . septembre 2018 et du vrésent arrêté | |VO'ontalré | 7 octobre 2018 p Le ———— i |
Sans plan Dans les secteurs définis à l’article 6-3 | 16 septembre 2018 17 septembre 2018 du présent arrêté de chasse
BECASSE DES BOIS 16 septembre 2018 20 février 2019
| Sur tout le département
FAISAN commun Coq 16 septembre 2018 31 janvier 2019 En contrat de prélèvement obligatoire dans les communes définies à l’article
1-1
FAISAN commun Poule Tir interdit Sur tout le département
| .epiembre 2018 a En zone de plaine définie à l'article 8-1 | Hors 7 octobre 2018 du présent arrêté
‘attribution | |
| individuelle Hors zone de plaine définie à l’article b 18 11 2018 16 septembre 20 11 novembre 8-1 du présent arrêté
PERDRIX Avec
GRISE ‘attribution En zone de plaine définie à l'article 8-1 :16 septembre 2018 11 novembre 2018 ‘individuelle du présent arrêté
volontaire
Avec |
attribution Dans les communes définies à l’article 16 septembre 2018 11 novembre 2018 individuelle 8-2 du présent arrêté | obligatoire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-017 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2018/2019 13 | 46 septembre 2018 11 novembre 2018 Dans les secteurs définis à l'article 6-1
: Avec plan et 6-3 du présent arrêté
‘de chasse |
LIEVRE obligatoire | ‘La chasse du pigeon ramier est
PIGEON ou Le autorisée du 11 au 20 février 2019
RAMIER volontaire : 16 septembre 2018 | 20 février 2018 uniquement à poste fixe matérialisé de main d'homme
CHASSE SOUS TERRE |
. ESPECES DE DATES DATES DE : CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
GIBIER | D'OUVERTURE |. CLOTURE Te
| Date d'ouverture BLAIREAU | 16 septembre 2018 générale de la Fermeture entre le 15 janvier et le 15 mai 2019 chasse 2019-2020
| RENARD 16 septembre 2018 15 janvier 2019
RAT
MUSQUE ET 16 septembre 2018 15 janvier 2019
| RAGONDIN
LS. un
ARTICLE 3 - CHASSE ANTICIPEE DU CHEVREUIL, DU DAIM ET DU SANGLIER
3-1 - DATES D'OUVERTURE DE LA CHASSE ANTICIPEE :
Les dates d'ouverture de la chasse anticipée au chevreuil, au daim et au sanglier, et les conditions
spécifiques de son exercice, sont les suivantes : =
| ESPECES DE | PERIODE D'OUVERTURE
_ GIBIER
CERF ELAPHE, ere 2016 CERF SIKA " SEPremore sné | Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent
être chassées qu'à l'approche ou à l'affüt par les détenteurs
d'une autorisation préfectorale individuelle (tir sélectif)
j
Ces espèces sont soumises à plan de chasse obligatoire
CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
| 1% juin 2018 à la date Le tir du chevreuil est autorisé à l'arc ou avec des SE RESIE, d'ouverture générale de la | cartouches : |
chasse - à balles - à grenaille sans plomb d’un diamètre compris entre 4,3 et
4,8 mm
- à grenaille de plomb, d’un diamètre compris entre 3,5 et 4
mm, uniquement en dehors des zones humides
15 juin 2018 à la date Ouverture anticipée de chasse à l'affût ou à l'approche sur d'ouverture générale de la autorisation préfectorale individuelle, selon les modalités chasse définies aux articles 3.2
Ouverture anticipée de chasse en battue sur autorisation
préfectorale individuelle, selon les modalités définies à
l’article 3.2 du présent arrêté
1" juin 2018 au
14 août 2018 SANGLIER
15 août 2018 à la date Ouverture anticipée de chasse en battue sur déclaration
d'ouverture générale de la préalable, selon les modalités définies à l'article 3.2 du
chasse présent arrêté
3-2 - CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA CHASSE ANTICIPEE DU SANGLIER :
3-2.1 — Du 1° juin au 15 septembre 2018 inclus — Chasse à l’approche ou à l’affüt :
Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours, peuvent
chasser à l'approche ou à l'affût sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM).
La demande d'autorisation doit être présentée sur un imprimé spécifique et envoyée en un exemplaire à la
DDTM avec enveloppe timbrée pour le retour (*) ou par voie électronique à : 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-017 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2018/2019 14 ddtm-se@calvados.gouv.fr
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM par le demandeur : - avant le 15 septembre 2018 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2018 ; - avant le 15 octobre 2018 pour les. autorisations délivrées du 15 août 2018 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse.
L'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse ainsi autorisée n'a pas donné lieu à prélèvement, peut justifier le refus d’une nouvelle demande d'aütorisation pour une prochaine campagne cynégétique.
3-2.2 — Du 1° juin au 14 août 2018 -— chasse en battue :
Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours, peuvent bénéficier de chasse en battue sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer, et sous le contrôle d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le DDTM. Le jour, la commune et le lieu-dit de l'intervention doivent être indiqués avec précision sur l'imprimé de demande.
La demande d'autorisation doit être présentée sur un imprimé spécifique et envoyée en un exemplaire à ia DDTM avec enveloppe timbrée pour le retour (*) ou par voie électronique à :
ddtm-se@calvados.gouv.fr
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM avant le 15 septembre 2018 par le demandeur.
L'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse ainsi autorisée n’a pas donné lieu à prélèvement, peut justifier le refus d’une nouvelle demande d'autorisation pour une prochaine campagne cynégétique.
3-2.3 - Du 15 août au 15 septembre 2018 inclus — chasse en battue :
Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours, peuvent bénéficier de chasse en battue sous réserve d'une déclaration préalable à partir d'un imprimé spécifique transmise à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) au moins 24 heures avant le jour de la battue par courriel (sd14@oncfs.gouv.fr) ou par fax (02.31.63.16.86). Ce délai peut être réduit après accord de l'ONCFS. (*)
Le résultat doit obligatoirement être transmis à l'ONCFS par le demandeur dans un délai maximal de 8 jours suivant la battue.
3-2.4 - Règles spécifiques pour les battues :
. Détenir l'autorisation préfectorale ou la déclaration spécifique ; * Avec un minimum de 10 fusils.
3-2.5 - Marquage des animaux :
Pour les territoires hors contrat de prélèvement :
Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du chasseur, le coût des bracelets de marquage "Redevance Dégâts Sangliers” pour la campagne de chasse 2018/2019 est fixé par le conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).
Pour les territoires en contrat de prélèvement :
Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du contractant, le coût des bracelets de marquage "Contrat de Prélèvement" pour la campagne de chasse 2018/2019 est fixé par le conseil d'administration de la FDC 14.
(*) Les imprimés sont disponibles auprès du siège de la fédération départementale des chasseurs du Calvados, de l'office national de la chasse et de , une sauvage et de la Te départementale des territoires et de la mer ainsi que sut le site internet
technologiques — EE et faune sauvage — ane de chasse 2018-2019 pour le Calvados - Sanaliers > Imprimés à télécharger.
ARTICLE 4 - CERVIDES
La chasse des cervidés (cerfs élaphe et Sika, chevreuil et daim) est soumise à plan de chasse obligatoire, attribué au détenteur du droit de chasse par arrêté individuel. Les catégories d'attribution utilisées dans les arrêtés préfectoraux individuels de plan de chasse désignent :
° _ Chevreuil : tous les animaux sans distinction d'âge
° Cerf et Biche : tous les animaux sans distinction d'âge + Jeune Cerfet Biche : les animaux de moins d'un an d'un poids d'environ 50 kg
En application des dispositions de l’article R.425-11 du code de l'environnement, tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-017 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2018/2019 15 Si l'animal est partagé, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pour la saison en cours.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou
de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R. 425-11 du code de
l'environnement.
ARTICLE 5 —- SANGLIER
En application du SDGC 2014-2020, un plan de gestion cynégétique "sanglier" est institué sur l'ensemble du département selon les modalités de gestion suivantes :
5-1 —- CONDITIONS GENERALES :
5-1.1 — Hors contrat de prélèvement :
La chasse du sanglier est autorisée uniquement les mardi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche
pendant la période d'ouverture fixée dans l'article 2.
Marquage des animaux : chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa
capture, muni du dispositif de marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du chasseur, le coût
des bracelets de marquage "Redevance Dégâts Sangliers" pour la campagne de chasse 2018/2019 est fixé
par le conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).
Des bilans des dispositifs de marquage "redevance Dégâts Sandgjliers” distribués par la FDC 14 sont
effectués par la FDC 14 et adressés à la DDTM avant l'ouverture générale fixée le 16 septembre 2018, le 15
décembre 2018 au plus tard et le 15 mars 2019 au plus tard.
5-1.2 — Contrat de prélèvement avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Calvados : La chasse du sanglier est autorisée uniquement les lundi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche pendant la période d'ouverture fixée dans l'article 2 :
. Prélèvement fixé pour la campagne de chasse 2018/2019 dans le cadre du contrat de
prélèvement annuel avec la FDCC sous réserve de respecter les règles suivantes :
co Disposer d'un territoire d'une surface de 50 hectares minimum, d'un seul tenant ;
o Déposer une demande auprès de la FDC14 avant le 1° juin 2018.
Le président de la FDCC récapitule les demandes et attribue à chaque demandeur le nombre d'animaux à
prélever sur son territoire. Ce nombre pourra être réévalué en cours de saison selon les nouvelles
estimations d'effectifs de sanglier. Il transmet au préfet, avant le 15 septembre 2018, un tableau récapitulatif
des attributions par demandeur.
Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du
dispositif de marquage fermé et daté du jour de la capture, à la diligence et sous la responsabilité du
contractant. Le coût des bracelets de marquage pour la campagne de chasse 2018/2019 est fixé par le
conseil d'administration de la FDC14.
5-2 - AGRAINAGE DU SANGLIER :
Les conditions générales d'agrainage du sanglier sont fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique.
ARTICLE 6 -— LIEVRE
En application du SDGC 2014-2020, un plan de chasse "lièvre" est institué. Les possibilités de tir du lièvre
sont les suivantes :
-6-1 - Du 16 septembre 2018 au 11 novembre 2018 PLAN DE CHASSE OBLIGATOIRE dans les
cantons suivants :
AUNAY SUR ODON, BAYEUX, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons),
COURSEULLES SUR MER, EVRECY, FALAISE, IFS, HEROUVILLE SAINT CLAIR, OUISTREHAM,
TREVIERES, et de TROARN.
Canton de CABOURG, dans les comunes suivantes : AMFREVILLE, BAVENT, BREVILLE LES MONTS,
CABOURG, GONNEVILLE EN AUGE, HEROUVILLETTE, MERVILLE FRANCEVILLE PLAGE,
PETITVILLE, RANVILLE, SALLENELLES, et de VARAVILLE.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-017 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2018/2019 16 Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : BELLE VIE EN AUGE, CASTILLON EN AUGE, CONDE SUR IFS, MERY-BISSIERES EN AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE, NOTRE DAME DE LIVAYE et de SAINT LAURENT DU MONT.
Canton de LIVAROT, dans les communes de : VENDEUVRE, SAINT PIERRE EN AUGE.
Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes :ACQUEVILLE, ANGOVILLE, BARBERY, LE BO, BOULON, BRETTEVILLE LE RABET, BRETTEVILLE SUR LAIZE, LE BU SUR ROUVRES, CAUMONT SUR ORNE, CAUVICOURT, CESNY BOIS HALBOUT, CINTHEAUX, COMBRAY, COSSESSEVILLE, CROISILLES, DONNAY, ESPINS, ESSON, ESTREES LA CAMPAGNE, FRESNEY LE PUCEUX, FRESNEY LE VIEUX, GOUPILLIERES, GOUVIX, GRAINVILLE LANGANNERIE, GRIMBOSQ, MARTAINVILLE, MESLAY, MOULINES, LES MOUTIERS EN CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, PLACY, LA POMMERAYE, SAINT GERMAIN LE VASSON, SAINT LAURENT DE CONDEL, SAINT OMER, SAINT REMY, SAINT SYLVAIN, SOIGNOLLES, TOURNEBU, TROIS MONTS, URVILLE, LE VEY et de LE HOM.
6-2 - Les 16, 17, 23 et 30 septembre 2018, 7 octobre 2018 PLAN DE CHASSE OBLIGATOIRE dans les cantons suivants :
+ __ CONDE SUR NOIREAU,
° _THURY HARCOURT dans les communes suivantes : CAUVILLE, CLECY, CULEY LE PATRY et de SAINT LAMBERT,
° VIRE.
6-3- Dans les cantons et les communes de la région du Pays d'Auge non précités :
* La chasse est ouverte les 16 et 17 septembre 2018.
* Les détenteurs de droit de chasse disposant d'une surface d'un seul tenant de 50 hectares minimum, où d'une superficie inférieure incluse ou limitrophe d'un territoire soumis à plan de chasse, peuvent demander le bénéfice d'un plan de chasse volontaire leur ouvrant alors le droit de chasser du 16 septembre au 11 novembre 2018.
La cartographie des territoires soumis à plan de chasse figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 7 — FAISAN COMMUN
Un plan de gestion cynégétique "faisan" est institué sur l'ensemble du département selon les modalités de gestion suivantes :
Le tir du coq est autorisé sur tout le département du 16 septembre 2018 au 31 janvier 2019.
Le tir de la poule est interdit en tout temps sur l'ensemble du territoire.
7-1 - Communes concernées par un contrat de prélèvement annuel obligatoire :
Canton d'AUNAY SUR ODON dans les communes suivantes : AMAYE SUR SEULLES, AURSEULLES, BONNEMAISON, CAHAGNES, CAUMONT SUR AURE, COURVAUDON, EPINAY SUR ODON, HOTTOT LES BAGUES, LANDES SUR AJON, LE MESNIL AU GRAIN, LINGEVRES, LES LOGES, LONGVILLERS, MAISONCELLES PELVEY, MAISONCELLES SUR AJONC, MALHERBE SUR AJON, MONTS EN BESSIN, PARFOURU SUR ODON, SAINT LOUET SUR SEULLES, TRACY BOCAGE, VAL D'ARRY, VAL DE DROME, VILLY BOCAGE et de VILLERS BOCAGE.
Canton de BAYEUX dans les communes de : CHOUAIN, CONDE SUR SEULLES, ESQUAY SUR SEULLES, JUAYE MONDAYE, LE MANOIR, LONGUES SUR MER, MAGNY EN BESSIN, MANVIEUX, NONANT, RYES SAINT MARTIN DES ENTREES, SAINT VIGOR LE GRAND, SOMMERVIEU, TRACY SUR MER, VAUX SUR AURE, VAUX SUR SEULLES et de VIENNE EN BESSIN.
Canton de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE dans les communes de BUCEELS, MOULINS EN BESSIN, SAINT VAAST SUR SEULLES, TESSEL et de VENDES.
Canton de CAEN 5 dans la commune de : SAINT ANDRE SUR ORNE.
Canton de COURSEULLES SUR MER dans les communes de : ARROMANCHES LES BAINS, ASNELLES, BAZENVILLE, CREPON, MEUVAINES et de SAINT COME DE FRESNE.
Canton d'EVRECY dans les communes de : AMAYE SUR ORNE, BARON SUR ODON, BOUGY, EVRECY, FEUGUEROLLES BULLY, GAVRUS, GRAINVILLE SUR ODON, LA CAINE, MAIZET, MONDRAINVILLE, MONTIGNY, PREAUX BOCAGE, SAINTE HONORINE DU FAY, SAINT MARTIN DE FONTENAY et de VACOGNES NEUILLY.
Canton de FALAISE : BONS TASSILLY, ERNES, FONTAINE LE PIN, LEFFARD, OUILLY LE TESSON, POTIGNY, SASSY, SOULANGY, SOUMONT SAINT QUENTIN, USSY et de VILLERS CANIVET.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-017 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2018/2019 17 Canton de LIVAROT dans la commune de : VENDEUVRE.
Canton de MEZIDON CANON dans la commune de CONDE SUR IFS.
Canton de OUISTREHAM dans les communes de : BENOUVILLE, COLLEVILLE MONTGOMERY,
OUISTREHAM, PERIERS SUR LE DAN et de SAINT AUBIN D'ARQUENAY.
Canton de THURY HARCOURT dans les communes de GOUPILLIERES, OUFFIERES et de TROIS
MONTS.
Canton de TREVIERES dans les communes de : BALLEROY SUR DROME, BLAY, CAHAGNOLLES,
CASTILLON, CORMOLAIN, FOULOGNES, LE BREUIL EN BESSIN, LE MOLAY LITTRY, PLANQUERY,
RUBERCY, SAINTE HONORINE .DE DUCY, SAINT MARTIN DE BLAGNY, SAINT PAUL DU VERNAY,
SALLEN, SAON, SAONNET et de TRUNGY.
Les prélèvements réalisés dans le cadre d'un contrat de prélèvement, annuel avec la fédération
départementale des chasseurs du Calvados (FDCC) doivent respecter les règles suivantes :
* une demande doit être déposée auprès de la FDCC avant le 1er juin 2018, .
+ le président de la FDCC enregistre les demandes et attribue à chaque demandeur le nombre
d'oiseaux à prélever sur son territoire. Il transmet au préfet, avant le 15 septembre 2018, un
tableau récapitulatif des attributions par demandeur,
+ chaque oiseau abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni
du dispositif de marquage (fourni par la FDCC), à la diligence et sous la responsabilité du
contractant.
ARTICLE 8 — PERDRIX GRISE
Un plan dé gestion cynégétique "perdrix grise" est institué sur l'ensemble du département selon les
modalités de gestion suivantes :
Les prélèvements réalisés dans le cadre d'un contrat de prélèvement annuel avec la Fédération
Départementale des Chasseurs du Calvados (FDCC) doivent respecter les règles suivantes :
+ __ Une demande doit être déposée auprès de la FDCC avant le 1°’juin 2018,
* Le président de la FDCC enregistre les demandes et attribue à chaque demandeur le nombre
d'oiseaux à-prélever sur son territoire. Il transmet au préfet, avant le 15 septembre 2018, un tableau
récapitulatif des attributions par demandeur,
+ Chaque oiseau abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture,
muni du dispositif de marquage (fourni par la FDCC), à la diligence et sous la responsabilité du
contractant.
8-1 — Conditions spécifiques au territoire qualifié de "zone de plaine" :
Le territoire de la "zone de plaine" est ainsi délimité par les cantons suivants (cartographie figurant en
annexe du présent arrêté) :
BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons), IFS, COURSEULLES SUR MER, EVRECY,
FALAISE, HEROUVILLE SAINT CLAIR, OUISTREHAM et de TROARN.
Canton d'AUNAY SUR ODON, dans les communes suivantes : BONNEMAISON, COURVAUDON, EPINAY
SUR ODON, LE MESNIL AU GRAIN, LANDES SUR AJON, MAISONCELLES SUR AJON, PARFOURU
SUR ODON, MALHERBE SUR AJON, et de VAL D'ARRY.
Canton de CABOURG, dans les communes suivantes : AMFREVILLE, HEROUVILLETTE et RANVILLE.
Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : CONDE SUR IFS, MERY-BISSIERES EN
AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE.
Canton de LIVAROT, dans les communes suivantes : VENDEUVRE, SAINT PIERRE EN AUGE.
Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : ACQUEVILLE, ANGOVILLE, BARBERY, BOULON, BRETTEVILLE LE RABET, BRETTEVILLE SUR LAIZE, LE BU SUR ROUVRES, CAUVICOURT,
CINTHEAUX, CESNY BOIS HALBOUT, CROISILLES, ESPINS, ESTREES LA CAMPAGNE, FRESNEY LE PUCEUX, FRESNEY LE VIEUX, GOUPILLIÈERES, GRAINVILLE LANGANNERIE, GRIMBOSQ, GOUVIX, MESLAY, MOULINES, LES MOUTIERS EN CINGLAIS, MARTAINVILLE, MUTRECY, OUFFIERES, PLACY, SAINT GERMAIN LE VASSON, SAINT LAURENT DE CONDEL, SAINT SYLVAIN, SOIGNOLLES, TOURNEBU, TROIS MONTS, URVILLE, et de LE HOM:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-017 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2018/2019 18 Sur ce territoire "zone de plaine" les prélèvements sont autorisés :
+ les 16, 23 et 30 septembre, 7 octobre 2018 hors contrat de prélèvement,
* du.16 septembre au 11 novembre 2018, dans le cadre d'un contrat de prélèvement (tel que défini ci-
dessus).
8-2 — Territoire concerné par un cuñtrat de prélèvement obligatoire : Ouverture du 16 septeiïnbre 2018
au 11 novembre 2018
Canton de CAEN (tous les cantons), HEROUVILLE SAINT CLAIR, IFS et OUISTREHAM.
Canton de COURSEULLES SUR MER, dans les communes suivantes : ANISY, BASLY, BERNIERES SUR
MER, COURSEULLES SUR MER, CRESSERONS, DOUVRES LA DELIVRANDE, LANGRUNE SUR MER,
LUC SUR MER, PLUMETOT, SAINT AUBIN SUR MER et de COLOMBY ANGUERNY.
Canton de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, dans les communes suivantes : BENY SUR MER, CAIRON,
LE FRESNE CAMILLY, FONTAINE HENRY, REVIERS, ROSEL, SAINT MANVIEU NORREY, THAON,
PONT SUR SEULLES, MOULINS EN BESSIN, ROTS et de CREULLY SUR SEULLES.
Canton d'EVRECY, dans les communes suivantes : BOURGUEBUS, FONTENAY LE MARMION,
GARCELLES SECQUEVILLE, GRENTHEVILLE, HUBERT FOLIE, MAY SUR ORNE, ROCQUANCOURT,
SAINT AGNAN DE CRASMESNIL, SAINT MARTIN DE FONTENAY, SOLIERS, TILLY LA CAMPAGNE et de
LAIZE CLINCHAMPS.
Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BRETTEVILLE SUR LAIZE,
CAUVICOURT et de CINTHEAUX.
Canton de TROARN, dans les communes suivantes : BELLENGREVILLE, CAGNY, CESNY AUX VIGNES,
CUVERVILLE, DEMOUVILLE, ESCOVILLE, FRENOUVILLE, OUEZY, TOUFFREVILLE, MOULT
CHICHEBOVILLE, VALAMBRAY, et de SALINE.
Canton de CABOURG dans la commune d'HEROUVILLETTE.
En marge du plan de gestion préalablement défini, un contrat de prélèvement est rendu obligatoire, la
chasse s'étalant sur la période du 16 septembre 2018 au 11 novembre 2018.
8-3 - Sur les autres territoires du département :
La chasse est ouverte du 16 septembre 2018 au 11 novembre 2018.
ARTICLE 9 - BÉCASSE DES BOIS
En application de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 instaurant un prélèvement maximal autorisé par
chasseur limitant le prélèvement à 30 oiseaux par saison avec obligation de tenue d'un carnet de
prélèvement et marquage des oiseaux tués à l’aide des dispositifs prévus, le prélèvement est limité à 3
oiseaux par chasseur et par jour de chasse. En aucun cas un chasseur ne peut détenir plus de 3 bécasses
sur lui.
La chasse de la bécasse à la passée ou à la croule est interdite.
ARTICLE 10 — GIBIER D'EAU
En application des dispositions du SDGC 2014-2020, il est mis en place un plan de gestion cynégétique du gibier d'eau dont les modalités sont les suivantes :
+ Limitation des captures à 25 pièces (anatidés et anséridés confondus) par installation de chasse
(gabions : poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d’eau) et par tranche de 24 heures (de midi à
midi),
+ __ Présence obligatoire du carnet officiel de prélèvement dans l'installation,
+ Marquage obligatoire des prélèvements effectués dans les 24 heures sur le carnet, avant 12H00 et au stylo à encre indélébile,
* La mention « Calvados » et le N° de l'installation doivent figurer sur le carnet de prélèvement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-017 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2018/2019 19 2
ARTICLE 11 — La Chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
* la chasse au grand gibier soumis au plan de chasse,
« la chasse au sanglier dans le cadre de la réalisation d'un contrat de prélèvement,
* la chasse au renard,
* la chasse au ragondin et au rat musqué sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés,
+ la chasse au gibier d'eau :
a) en zone de chasse maritime,
b) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
ARTICLE 12 — Conformément à l'article R. 424-8 du code de l'environnement, le tir du renard est autorisé à compter du 1° juin 2018 lors de la chasse du chevreuil et du sanglier en tir d'été.
ARTICLE 13 - La chasse du lapin de garenne peut être pratiquée à l'aide du furet sur l'ensemble du territoire du département du Calvados. |
ARTICLE 14 - L'arrêté préfectoral du 21 avril 2018 d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil
et daim est abrogé.
ARTICLE 15 -— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Dans ce cas le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 16 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 20 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Di ur Départemental
Lalrent MARY
10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-017 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2018/2019 20 Annexe 1 :
rune Ge Plan de chasse LIÈVRE 2018/2019 "$-:
[___] Plan de chasse non obligatoire
Es 2omates (MM Fran de chasse obligatoire 16.17,23,30/09/2018 et 7/10/2018 Lg on où D 1 nn +
Date: 04/05/2018 MM Pan de chasse obligatoire du 16/09 au 11/11/2018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-017 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2018/2019 21 Annexe 2 :
Légende
C7] canToN
10 5 o 10 Kilomètres PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE
Date: 04/05/2018 Se si
n à PL N
—<$ Plan de gestion PERDRIX GRISE 2018/2019 v®. FépéraTion Des CHasseuRs . er mn Ê " CAD Territoire qualifié de "zone de plaine s
Légende
[] Zone hors plaine
(e) 5 10 20 Kilomètres :
Lun où 6 0 | EE Zone plaine Date: 11/05/2017
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-017 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2018/2019 22 Annexe 3
CL 1 | Î
Fe = LL ie Communes en Plan de Gestion Obligatoire Faisan 2018-2019 .
Légende
COMMUNE
mil Commune AVEC Plan de Gestion
[ | Commune SANS Plan de gestion
Date: 04/05/2018 EE RE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-017 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2018/2019 23 Sangliers : Jours de chasse
Annexe 4
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi | Samedi | Dimanche
Territoires en »p—
convention Les.
D
Territoires hors
convention
’
P
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-017 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2018/2019 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-07-005
Arrêté n°16 du 07 juin 2018 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-07-005 - Arrêté n°16 du 07 juin 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
À
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 16 du 07/06/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 portant classement de salubrité ;
la demande n° CN16/0040 en date du 11/08/2016;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines du 09/11/2017 ;
la proposition du directeur Départemental des territoires et de la mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-07-005 - Arrêté n°16 du 07 juin 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 16 du 07/06/2018
ARRETE:
Article 1 : M. OLARD Guillaume -n° d'administré : 19900895,
né(e) le 17/01/1974, demeurant 37 Rue du Hameau Descrues 14450 Grandcamp-maisy,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et
située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
SURFACE
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES OÙ EXPIRATION LONGUEUR
GEFOSSE Divers Huître/moule/coquillage - Dépot
01125265 | FONTENAY, BAIE Surélevé (Dépot) 12,35 ares 20/06/2022
DES VEYS DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 :
Article 3 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Fait à CAEN, le 07/06/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur Départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-07-005 - Arrêté n°16 du 07 juin 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 317
Annexe à l'Arrêté N°16 du 07/06/2018
du Préfet DU CALVADOS
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
l'annexe 11, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1” de
l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
. 5.4: Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. I! devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe [V du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique
ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la
charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de
l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-07-005 - Arrêté n°16 du 07 juin 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 417
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural et de la pêche
maritime,
6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme
pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision
motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à
la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes l et Il du présent cahier des charges ou éventuellement
de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 22,20 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des
dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel
de la République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions
de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle
redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le
montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de
la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le
concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit
après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsabie des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet
d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
24 DIF PES;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-07-005 - Arrêté n°16 du 07 juin 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 5/7
Annexe à l'Arrêté N°16 du 07/06/2018
du Préfet DU CALVADOS
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État !") Autres ouvrages !! ) Date d'expiration de la période d'amortissement
NEANT NEANT NEANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Coûts et amortissements Description des ouvrages
(0) prévus
Date d'expiration de la période d'amortissement
Contraintes particulières
NEANT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE II! (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
Parc d'entreposage temporaire pouvant être mis en
exploitation du 1°’ septembre au 30 avril de chaque année.
Le parc doit être libéré de poches ostréicoles au plus tard
le 30 avril.
Référence : arrêté préfectoral du 30 janvier 1996 relatif à la
création de parcs de dépôt temporaires d’huîtres d'élevage
sur le littoral des communes de GEFOSSE-FONTENAY et
GRANDCAMP-MAISY, modifié le 31 juillet 1997 et le 11
février 2002.
(1) Préciser notamment s’il s’agit :
de terre-pleins ;
d’autres constructions.
de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-07-005 - Arrêté n°16 du 07 juin 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 Liberes + Égahes + Fralormert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys
Annexe à l'arrêté préfectoral n°16 du 07/06/2018
Feuille cadastrale 011 - Parc d'entreposage temporaire n°25-265
Date d'édition : 07/06/2018
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - Service maritime et littoral - Pôle gestion du littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-07-005 - Arrêté n°16 du 07 juin 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 L AYALYNOIS ee nnse :1va ‘SelUINO} SUOJEULIOQUI Sep EPNJI9EXS,] aLNISO af N£ 0 Nc OJ 19380193 [] eBeydes [] [enjeu Jue ss) [7] N€ O Nc Cl 9U9S0193 [] eBeyde9 [] [enjeu JUS WesI9 0] NE Cl Ne C] 8950193 [] eBeydeo [] leunjeu JuewesIo) TT] L-U N£ 0 NC O 1980193 [J eBeyde9 [] feuneu Jus WesIo |]
epouisd el juepusd sNnpusA Snpoi4 epoued el juepusad sinboe synpoid uinf O£ ne juesaid A90JS eguue ap zen .Lne juasaud A90S spousd ef juepusd SNnpusA SJINpOJ4 2pouod El jJuepuad snboe SJInpol4
uinf O£ ne juasa1d H90JS
L-u aouue. ap jellinf etne jussoid #90}S
LU SOUUE,| ep jellinf
epousd | epousd e| el juepusd | juepuad snpusa | sinboe Synpoid | SyNnpoid
uinf 0€ ne Juaesaeid A90}S
(64 ue) sopueyosewu sajjez
(6x ue) sepiueganr
(sayiun use) suressien 9919PISUO9 apouod e] ins uoonpoid soBellInboo Sap auIBuO
eBeinboa ap 299453 (ae ‘syoyonoq ‘ss||odnoa ‘sayood) uononpoid ep gun AnenBuo]
no aiusdns (‘‘'oueq “Hp-nel| ‘eunuuwuos) oJed np uonesI2907
Joyenb np Sp02 9} Suduuo9 À) UOISSSOUO9 E| 9p Jelduoo ,N
ed no 1euin09Jed s9Âoaue auje ynod uoleJE[99p 299 ‘oouue
onbe UON981iQ EI &8ILNO} eeop Inb ‘owquelu syoed e] ep je jeuru « elueu SUNp UoRonpoid ej ‘uIoSeq IS ‘jeUoleu a1lo}uIS} 8j ins ssudeque | 1ed Sanu8}9p SUOISS89U09 Sp 2]qUOSUS ‘U eguue,] 8p Un Q£ne L-u oouue,] 9p za/linf EEE EEE EE EEE EE ET EP : ejqeuod no 19} .N tunsonrnnmnnnus tonnrnnennnnsss vous * LIHISCN * SINNYV 49 ep Jalinf L£ e jueneejoa1Ayouos uone}iodxs | ep Je190s
als np nai PO9 np X1 SIAI NP LL-CZ6 ‘#4 ej9iE,] ap J 2P Uononpoid sp ssguuop sa] ajduuo9 us au PR ne nn nn nn nn mn nas se see snm nn nn ses seuanemuuuee : (VSH .N no) uueuwu 8p ,N : JUEOBLIP np WNONIUd : jUe6B LP np NON ‘* 11VI90S NOSIVA “Seul Sineisnjd 1nseg1e199p 219 1ned uoIssSou09 pueid }10p Uonele|99p 299 + NP HN09 UONEIESP 8789 1ed sueAno9 uononpoid apspouod e7 ‘N1QQ El 8p elSuuonnsu 8SSa1pe, e 2nbILO129J9 910A {NP (NLGQ) 18N e] ap je sauoyuIe Sep ajejueoedeq + Np Uoneodde use ‘ajjenuue uononpoid spUOREIEPSP E] 8N}}SUONJUSUWNIOP jUaSaId 97 AUNLININAHONOI - NOILINGOMd 3Q NOILLVHV 1930 (seBieyo sep Jaiyes np z'G‘UV) AI AXANNY Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-07-005 - Arrêté n°16 du 07 juin 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-07-005 - Arrêté n°16 du 07 juin 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-25-002
Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 relatif au rejet d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement
recevant du public "Atome Game" situé à Caen (14000) Rejet ADAP CAEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 relatif au rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public "Atome Game" situé à Caen (14000) 34 z
y
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 118 18 A 0050 - Référence dossier A 2608
N° urbanisme : |
Dossier reçu le 17 avril 2018 et complété le 29 mai 2018
Commune : CAEN
Demandeur : SARL ATOME GAME représenté(e) par M BAPTISTE - BALEY Marie - Laurent
Adresse du demandeur : 27 ter rue des Marais 14000 CAEN
Nom établissement : Atome Game
Adresse des travaux : 14000 CAEN
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : P Salles de danse et salles de jeux / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
création de volumes
aménagement de mise.en conformité accessibilité de l'établissement "Atome Game" et création d’une 3ème
salle de jeux.
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d'années demandées: 2
Coût global (euros) : 55 000 €
ke 24e ke 2e 246 28e ke 2e fe Ke ke ke fe fe fe fe ee
le Préfet,
VU la demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles R.
111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1° juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la subdélégation
de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'avis formulé le jeudi 21 juin 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 relatif au rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public "Atome Game" situé à Caen (14000) 35 ARRETE
Article 1°
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par la SARL ATOME GAME représentée par M. BAPTISTE
- BALEY Marie - Laurent est refusé
Article 2
Le demandeur dispose d’un délai de six mois pour présenter un nouveau dossier de demande d’autorisation
de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public valant également demande
d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée .
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
A Caen, le 2 5 JUIN 2018
Pour le Préfet,
Par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégatiog
Le chef du service Ni io #nagement et habitat
Héloïse DÉFFI
Ù
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2018 relatif au rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public "Atome Game" situé à Caen (14000) 36 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-20-018
Arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés nuisibles dans le
département du Calvados pour la période du 1er juillet
2018 au 30 juin 2019
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-018 - Arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département du Calvados pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 37 | 4 b Liberté » Égalité “ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE ET LES MODALITES
DE DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES
DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
POUR LA PERIODE DU 1° JUILLET 2018 au 30 JUIN 2019
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l’environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées
nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 18 juin 2018 :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 18 juin 2018 ;
VU la consultation du public du projet d'arrêté effectuée du 26 mai 2018 au 15 juin 2018 inclus ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, le préfet détermine les
espèces d'animaux nuisibles, les périodes et les modalités de destruction de ces espèces :
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, le préfet détermine les espèces
d'animaux nuisibles pour l’un au moins des motifs suivants :
- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
- pour assurer la protection de la flore et de la faune,
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,
- pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété ;
CONSIDERANT que le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), du
pigeon ramier (Colomba palumbus) et du sanglier (Sus scrofa) en application des dispositions de l’article 1” de
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées
nuisibles par arrêté du préfet ;
CONSIDERANT que la présence du LAPIN DE GARENNE (Oryctolagus cuniculus) qui est une espèce
extrêmement prolifique, est avérée dans l'ensemble du département du Calvados et en particulier sur le territoire
de la ville de CAEN ;
CONSIDERANT les dégâts occasionnés par les lapins de garenne dans les cimetières, les jardins publics, les
golfs, les talus et bords francs en bordure des lignes de chemins de fer appartenant à SNCF Réseau ;
CONSIDERANT la difficulté de réguler cette espèce uniquement par la chasse :
CONSIDERANT la présence avérée du PIGEON RAMIER (Colomba palumbus) dans le département du
Calvados et les dégâts importants aux-activités agricoles qu'il occasionne notamment sur les semis en dehors de
la période d'ouverture de la chasse ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-018 - Arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département du Calvados pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 38 CONSIDERANT le montant des dégâts occasionnés par les pigeons ramiers dans les cultures agricoles
(maraîchage compris) déclaré pour la période du 1° juillet 2016 au 30 juin 2017 est d'environ 29 200 euros pour
une surface totale détruite d'environ 31 hectares ;
CONSIDERANT que le montant déclaré des dégâts agricoles occasionnés par les pigeons ramiers est supérieur à
20 000 euros par saison cynégétique depuis la période 2014-2015 ;
CONSIDERANT que le nombre de pigeons ramiers prélevés à tir au titre du classement nuisible de l'espèce sont
en augmentation depuis la saison cynégétique 2013-2014 (1431 spécimens prélevés pour la saison 2016-2017,
854 pour la saison 2013-2014) ;
CONSIDERANT son aire d'expansion, l'insuffisance des prélèvements par la chasse et des moyens alternatifs à sa
destruction pour limiter les dégâts aux activités agricoles ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il est nécessaire d'en limiter la prolifération par destruction à
tir ou au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au'vol ;
CONSIDERANT que le classement nuisible de ces espèces et les périodes, lieux et conditions de destruction
prévus ne sont pas de nature à nuire à l'équilibre des populations concernées ;
CONSIDERANT que ces deux espèces sont classées nuisibles dans le département du Calvados depuis plusieurs
saisons cynégétiques ;
CONSIDERANT qu'une seule personne a émis deux observations lors de la consultation du public ;
CONSIDERANT que ces observations ne sont pas de nature à modifier les dispositions du projet d'arrêté
préfectoral mis à la consultation du public ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les espèces classées nuisibles dans le Calvados
Le LAPIN DE GARENNE (Oryctolagus cuniculus) et le PIGEON RAMIER (Colomba palumbus) sont classés
nuisibles jusqu'au 30 juin 2019.
ARTICLE 2 : Les lieux où les espèces citées à l’article 1 sont classées nuisibles
Le PIGEON RAMIER est classé nuisible sur la totalité du département à moins de 50 mètres des cultures
protéagineuses, de colza, tournesol, maïs, lin, céréales versées et cultures maraîchères.
Le LAPIN DE GARENNE est classé nuisible uniquement :
sur le territoire de la ville de Caen et les communes limitrophes ;
sur l'ensemble du département dans les cimetières, les jardins publics, les golfs et sur
les talus et bords francs en bordure des lignes de chemin de fer appartenant à SNCF
Réseau.
ARTICLE 3 : Les modalités de destruction des animaux classés nuisibles
La destruction peut être effectuée par différents moyens conformément à la réglementation en vigueur et en
particulier durant les périodes et selon les conditions fixées dans l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 4 : Les formalités relatives aux demandes de destruction à tir
La destruction à tir du pigeon ramier est possible sur autorisation préfectorale individuelle du 1° juillet 2018 au 31
juillet 2018 et du 1” mars 2019 au 30 juin 2019. Aucune formalité n’est nécessaire pour la destruction à tir du
pigeon ramier du 21 au 28 février 2019.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-018 - Arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département du Calvados pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 39 Les demandes d'autorisation de destruction à tir sont souscrites par le détenteur du droit de destruction (qu’il soit
propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué.
Le demandeur peut s’adjoindre au maximum quatre tireurs dont le nom devra figurer sur la demande d'autorisation.
Les demandes sont à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer.
Un compte-rendu des opérations de destruction à tir est adressé à la direction départementale des territoires et de
la mer au plus tard le 30 septembre 2019.
L'absence de bilan y compris pour un effectif régulé égal à © pourra justifier un refus d’une nouvelle demande pour
une prochaine campagne cynégétique
ARTICLE 5 : Destruction au moyen d’oiseaux utilisés pour la chasse au vol
L'utilisation des oiseaux de chasse au vol peut s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle pour le lapin de
garenne depuis la clôture générale de la chasse jusqu'au 30 avril 2019 et pour le pigeon du 1er juillet 2018 à la
date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2018/2019 et de la clôture de la chasse du pigeon en 2019
jusqu'au 30 juin 2019.
Les demandes d'autorisation de destruction sont souscrites par le détenteur du droit de destruction (qu'il soit
propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué.
Les demandes sont à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer.
Un compte-rendu des opérations de destruction à tir est adressé à la direction départementale des territoires et de
la mer au plus tard le 30 septembre 2019.
L'absence de bilan y compris pour un effectif régulé égal à O pourra justifier un refus d’une nouvelle demande pour
une prochaine campagne cynégétique
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la
mer ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 20 juin 2018
Pour le préfet et par délégation
Le Di Ur Départemental
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-018 - Arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département du Calvados pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 40 Annexe à l’arrêté préfectoral de classement des espèces nuisibles dans le Calvados (espèces du groupe 3) Piégeage Tir Vol Autres Espèces | Période, |Période Modalité Période Formalité Modalité Période |Formalité Modalité Formalité, |Modalité 1- Lapin de |toute Sur tout le territoire Du 1er mars 2019 Autorisation Sur tout le territoire | - Capture par garenne l'année de la ville de CAEN au 30 avril 2019 individuelle | de la ville de CAEN et |bourses et furets et les communes du les communes toute l'année et en limitrophes préfet limitrophes tout lieu (***) Sur l'ensemble du Sur l'ensemble du département maisdépartement mais | uniquement dans les uniquement dans les | cimetières, les cimetières, les jardins jardins publics, les publics, les golfs et golfs et sur les talus sur les talus et bords et bords francs en francs en bordure des bordure des lignes lignes dechemin de |de chemin de fer fer appartenant à |appartenant à SNCF SNCF Réseau |Réseau 2- Pigeon | interdit Du 1“ juillet | Autorisation |Ensemble du |Du er juillet 2018 Autorisation | Ensemble du Pour la destruction ramier 2018 au 31 individuelle département : àà la date individuelle | département : àà tir, le demandeur juillet 2018 du préfet du | moins de 50 m des d'ouverture du moins de 50 m des pourra s'adjoindre et 1% juillet 2018 |cultures générale de la préfet cultures au maximum 4 de la date de |au 31 juillet protéagineuses, de clôture de la | 2018 et du 1° colza, tournesol, chasse du pigeonen 2019 au 30 juin 2019 mars2019 au | maïs, lin, céréales 30 juin 2019 versées et des culturesmaraîchères matérialisé à main d'homme -tirdanslesnids interdit chassepourla saison2018/2019 et de la date de clôture de la chassedupigeon en2019au30 juin 2019 protéagineuses,de maïs, lin, céréales versées et des cultures maraîchères tireurs dont les noms devront figurer sur la demande d'autorisation (*) Dans les territoires où il n'est pas classé nuisible, cette captureà l'aide de boursesou de furets peut être autorisée exceptionnellement, en tout temps,à titre individuel, par le préfet. Formalités à appliquer au piégeage : l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixe les dispositions relatives aupiégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du codede l'environnement. Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-018 - Arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département du Calvados pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 41 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-20-016
Arrêté préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral du 1er
juillet 2014 modifié approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique pour la période 2014-2020
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-016 - Arrêté préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral du 1er juillet 2014 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2014-2020 42 = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1% JUILLET 2014 MODIFIÉ APPROUVANT LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE
POUR LA PÉRIODE 2014-2020
LE PRÉFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2014 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période
2014-2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2014 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique pour la période 2014-2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU les demandes du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) des 3 avril
2018 et 16 mai 2018 relatives aux modifications de certaines dispositions du Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique (SDGC) en vigueur en ce qui concerne la gestion du cerf élaphe et l’agrainage du grand gibier :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 18 juin 2018 ;
VU les résultats de la consultation du public qui s’est déroulée du 26 mai 2018 au 15 juin 2018 inclus ;
CONSIDERANT que le SDGC du Calvados actuellement en vigueur précise qu'une population de cerf élaphe n'est
présente que dans le massif de Cerisy dans un périmètre défini uniquement dans le département du Calvados et que
l'objectif est d'y maintenir une population viable ;
CONSIDERANT que le cerf élaphe est une espèce patrimoniale du massif de Cerisy ;
CONSIDERANT que le territoire cynégétique de cette espèce (aire de vie) s'étend sur le territoire des départements
du Calvados et de la Manche en périphérie du massif de Cerisy ;
CONSIDERANT la demande du président de la FDC 14 du 31 mars 2017, à monsieur le préfet du Calvados, d’une
gestion concertée de la population de cerf élaphe du massif de Cerisy entre les départements du Calvados et de la
Manche ;
CONSIDERANT qu'un groupe de travail inter-départemental Calvados-Manche, présidé par monsieur le sous-préfet
de BAYEUX, a été institué au mois de novembre 2017 afin d'apprécier et de définir les modalités de gestion du cerf
élaphe qu'il convient de mettre en œuvre dans le secteur du massif de Cerisy ;
CONSIDERANT que ce groupe de travail inter-départemental s'est réuni les 8 février 2018 et 15 mars 2018 ;
CONSIDERANT que ce groupe de travail inter-départemental a proposé la définition d’un périmètre d’une unité de
gestion inter-départementale Calvados-Manche Grands Cervidés et de modalités cohérentes et partagées pour la
mise en œuvre des plans de chasse ;
CONSIDERANT que le périmètre proposé de cette unité de gestion inter-départementale Calvados-Manche Grands
Cervidés reprend le périmètre initialement défini dans le SDGC 2014-2020 du Calvados en y ajoutant le territoire de
la commune de CERISY LA FORET et une partie du territoire de la commune de BERIGNY (partie située entre la
forêt domaniale de Cerisy dans le Calvados et la route départementale n° 972 jusqu'en limite communale côté ouest)
dans le département de la Manche :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-016 - Arrêté préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral du 1er juillet 2014 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2014-2020 43 CONSIDERANT l'augmentation très importante des dégâts occasionnés par des sangliers dans les cultures et les
prairies d'exploitation agricoles du Calvados depuis l'automne 2016;
CONSIDERANT que des sangliers ont commis ce type de dommages à multiples reprises après ressemis des
cultures ou remise en état des prairies concernées ;
CONSIDERANT que le nombre de sanglicrs prélevés au cours des deux dernières saisons de chasses est en très
nette augmentation par rapport aux saisons précédentes (2017-2018 : 4 848 animaux au total, 2016-2017 :4 187
animaux au total, environ + 103 % par rapport à la saison cynégétique 2013-2014) ;
CONSIDERANT que le nombre de sangliers prélevés aux cours des deux dernières saisons de chasse montre
l'importance du nombre de spécimens de cette espèce dans le département du Calvados ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre très rapidement des dispositions de nature à contenir la population de sangliers, de limiter les dégâts dans les exploitations agricoles du Calvados et dans les propriétés privées, et de réduire les risques pour la sécurité ferroviaire et routière ;
CONSIDERANT que les modifications des dispositions actuelles du schéma départemental de gestion cynégétique
sollicitées par le président de la fédération Départementale des Chasseurs du Calvados du 16 mai 2018 doivent
contribuer à contenir la population de sangjliers dans le Calvados :
CONSIDERANT que les prescriptions relatives à l'agrainage doivent obligatoirement figurer dans le schéma
départemental de gestion cynégétique conformément aux dispositions de l’article L. 425-2-3° du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de modifier les dispositions SDGC du Calvados en vigueur relatives à la gestion du cerf élaphe dans le secteur du massif de Cerisy et à l'againage du grand gibier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1* - Le cerf élaphe (Cervus elaphus)
Les modalités des points « Suivi des populations » et « Problématique » du paragraphe 6.1.2 « Le cerf élaphe
(Cervus elaphus) », page 36, du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 1° juillet 2014 sont
remplacés par les dispositions suivantes :
« Suivi des populations » :
Originaire des steppes, le développement des activités humaines a retranché le cerf dans les zones fortement
boisées. Une population de cerf élaphe n'est présente que dans le secteur du massif de Cerisy sur le territoire des
départements du Calvados et de la Manche.
Le territoire cynégétique du cerf élaphe, Unité de gestion inter-départementale Calvados-Manche Grands Cervidés,
est défini dans l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral.
Le cerf élaphe a conservé son alimentation d'origine, c’est-à-dire essentiellement herbacée.
« Problématique » : .
Maintien d'une population viable de cerf élaphe dans l'unité de gestion inter-départementale Calvados-Manche
Grands Cervidés.
Dégâts aux régénérations forestières naturelles et artificielles.
Concentration d'animaux en périphérie du massif de Cerisy due à l'augmentation de la pression des activités
récréatives.
Dégâts agricoles.
Cloisonnement du milieu.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-016 - Arrêté préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral du 1er juillet 2014 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2014-2020 44 Article 2 - Agrainage du grand gibier
Le paragraphe 9.2 « L’agrainage du grand gibier », page 87, du schéma départemental de gestion cynégétique
approuvé le 1° juillet 2014 et modifié le 25 juillet 2017 est remplacé par le paragraphe suivant à compter du 1° juillet
2018 :
« 9.2 L’agrainage du sanglier
L'agrainage du sanglier est autorisé uniquement sur les territoires pour lesquels le détenteur de droit de chasse ou le
propriétaire a fait une convention d'agrainage écrite auprès de la FDC 14 et_ uniquement suivant les règles
suivantes :
. Disposer d’un territoire d'au moins 50 hectares d’un seul tenant et comportant au minimum 37,5 hectares de
bois et/ou de friches d’un seul tenant,
. Souscrire au contrat de prélèvement sanglier conformément à l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de
la chasse,
. Obligation de chasser au moins une fois par mois le sanglier en battue sur l'ensemble du territoire suivant
un calendrier déposé à la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) et à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM),
. Obligation d’être présent ou représenté lors des réunions de gestion du sanglier,
. Joindre à cette convention une cartographie à l'échelle 1/25000° du territoire où sont notés les circuits
d'agrainage,
. Agrainer les sangliers du 1% mars au 1° novembre en plus de la période d'ouverture de la chasse,
. Obligation d’agrainer uniquement dans les bois, à plus de 100 mètres des routes et des lisières de bois
faisant l’objet de cette convention,
. Interdiction d'utilisation de produits olfactifs susceptibles d'attirer les sangliers en dehors du goudron de
Norvège, du crud d’ammoniac et de la pierre de sel,
. Distribuer la nourriture en quantité raisonnable, de manière linéaire si possible enterrée (aucun surplus de
nourriture ne doit rester sur le sol),
. Interdiction d'utilisation de tout système de parc de rappel contenant des porcs domestiques ou des
sangliers,
. Seuls sont autorisés, les aliments naturels d'origine végétale non transformés.
Le non-respect de ces règles peut être verbalisé par les agents chargés de la police de la chasse.
Le non-respect d'une des conditions d'agrainage suscitée entraîne par ailleurs l'annulation de la convention signée
soit par la DDTM soit par la FDC 14.
La convention d'agrainage est annuelle. Elle est valide du 1° juillet de l'année N au 30 juin de l’année N+1.
Un état récapitulatif annuel des conventions d’agrainage du grand gibier est adressé à la DDTM par la FDC 14. »
Article 3 - Modèle de convention d’agrainage du sanglier
Le modèle de convention d'agrainage du grand gibier annexée au chapitre 9 « L’agrainage », page 88, du schéma
départemental de gestion cynégétique approuvé le 1° juillet 2014, modifié le 25 juillet 2017, est remplacé par le
modèle de convention d'agrainage du grand gibier figurant en annexe 2 du présent arrêté préfectoral.
Article 4 — Prescription des conventions d’agrainage du grand gibier
Les conventions d’agrainage du grand gibier validées jusqu'au 30 juin 2018 sont caduques à partir du 1°’ juillet 2018.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut
également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
dans le même délai. Dans ce cas le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer,
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN,
Pour le Préf:
Le Di
20 juin 2018
par délégation
r Départemental
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-016 - Arrêté préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral du 1er juillet 2014 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2014-2020 45 : NS |_ XÉTÉ TER EN TT Te fie EE À ON TOY Bain (CG V4: D UUOUOH ne TSsas ' 4 Fcd F} SA PO /4€ +2 . nude (4 ucEog su : AA :Y :4e “+ F1 - - # A 4 =aisSA)]ve = Ro FE Auduey 04 E I SA Lcghe #4 ? æ 1 Ve LY pfoze 7) #/ ABS P_ 24111ON44} AOCE # 42 À o dy (2 Ÿ , SOPUUSQ)SPUBL SUDUEN-SOPEAIEO SJELOUISUETEPIQUI UORSSO op un EI Géo VORHNOA 7 2 6P "LOSELIOUP :Unité de gestion inter-départementale Calvados-Manche Grands Cervidés LATE) ShULGUEL BE ; EP ie RENON exe 1 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-016 - Arrêté préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral du 1er juillet 2014 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2014-2020 46 SOPEALED NP SINSSSEUT SSP UOUESSiSp 180 13 Jajo10 3| iNOG SEUSLUSUEdIO UOLEISD91 À 3D ]U3PISSAC 37 LES ERA EUS ETRERR ERREEE EUS BAS 3] N3%2 ( GE] Y EN EU ER FAR RES EU EEEDER al ‘NV ë S9pl IEA CTORITETISLTIE IL] a! ns Eat RE REC ERS ERDEREERS LEXEND EFL B 1ie+ : SSImjEURS UOQUSAUOI 339 3p UOLDINUUD,| SUJDHUS S32H2244 SUOHIPUQO TT Sp AUN,p 122dsa1-uou 37 ‘2jj2nuub }$3 UOQUSAUC 373) ‘SNSSep-[2 Sssjoddes suoyipuos ss] suep juewenbiun 1s1jâues 9j seujeu3e e 93e8ue,s Tete EHOFERERY FES FER DEA EEE NE RAD EEE ERES FRE " LE nil USER FPE RNVEEF HS RRB ENS EM DEREUR ENT FE KES x 3p au Ft Lg ue ef j ns ERDERS FERRER FENFPETER TN CUS FÉNERMERS LE BLpueFermercageeSE©29351003DLuS0PSSUPANSGSSELSSDHOURNDIPSIC LÉ “ssusissi184.hueapaesesi95SEU939ue|dapn"minisBEASEHEMSECMPSEEEMASCHXLEMEESFA13a nr Ts ns ee Sales sp no sanbusawop suiod sapjueusjuoo joddes sp oied 3p auuaisÂs 1n0 SD UOLESAUN,D LOLNPIQUI ‘OI g “los 3j 1nS 13SS3I0p SU SiNLunQU 36 snidins Une) 391 305500 E SAESUI UE Sp ‘eJgeuUuOsIE) ajaquenb US S1mUNQU El I3NQUISIC ‘6 = ‘es ap auaid 35 seuotuLuep BASSBanON Sp UOJpNnoË np sJOUep US S1ÈUES sai 191,0 S3quda0sns sJL28I0 SUNDOId 20 UOUESON D UOUNPIAU ‘8 < "VOBUBSAUCO 370 3p 18/00] 1UESIE, 5100 39 SAUAISI] Sp 18 S2}NO1 S9D LU OT Sp sd E SI0g sai sUEP juaiuonbiun 1euieiSe p UONESNGO ‘4 “35SEU9 E] ap SINUSANO D SPOUS0 E[ 2p SNJ US SILUGAOU ,TNE SJELU ,TND SISUSUES Sa Ja(EiAY ‘9 ‘eSeuieide p SAMI S8; S8)OU LUOS NO MIQUIN ND 200067/T 818029] € SIUdPISOLE9 SUN UOLUSALOD 21800 E MIQUIOT Ia{8ues np UOUSSË 3p SUOIUNOI Sop S10f QUES Ida NO IUSSSId 208,p UOLES(QO ‘+ *SOPPA|ES RP 131 Ej SD 18 SSUIO]LIS] SSD a[EUOWSLIECSp UOLDOUID e] 232 PT SOI €] € 250dep JeUPUSIES UN AUENNS S0JUIS} NP 2IQUASSUS, ANS SN NEQ LS 1oNBUES a SOLU 1Ed SIOj SUN SUIOLU NE 1055EU2 sp UOouP#HQO ‘€ ‘asseU9 E| ap SMIAUUS,90 18 SINUSANO,D januue gJoUe] E IUSLUSUIOJUO) ISUSUES PISLUSAS/910 3P 1611009 ne 211195" 0S TT queue (Nes UN, S3LOU] 20 N0/13 5100 9P S81PLSU G’£E LUMLUIUILA NE AUEHOGLUOD 19 JUBUSX N3S UN D eu DS SUIOUU ED SHOAUISE UN D 1350051 T :950$)saquenns SUOHIpUOS Sa{ uojss juatuenbiun 39 enfues 91 Jeulesñe e juoBeBus,s pt JA € op soudne sSeuieife p uogquaauos sun auêis juefe sauuosmd sa] samas “2Éess UNQU 2p VOLE SUN AMQSUO sed au 3 su00endod sa SRE UOQEBUSWÈNESun Jason, sed au ‘3810} U3 ANBUIUS SA JIUSUIeU SON EE SE ap sa) 34np9) 2p 463990 inod Jones yop ‘aSessLnounp ne NpUOIUO) 3232 sed op au nb ‘aSeuieiSe] SnOSsapi3sgledde: is anbLesauAd UOLS 9 sp|quswaLedsg euW3u3s al sec SSL) SUOGIDUOT 3)SUBP 3510MNE 353 4345 pueiénp aSeuleSe] ‘JURWSULOMAUS | 2P ap02 ND G-Grÿ 2 E-T-SEb 1 Se 0ULE 53p SUN SO USIp Sp uUogen dde uz "oc Un[oE ne “OZ 191) ,T NPHATIONVYS NO 39VNIVHN9VA ATTINNNY NOLLNIANOID Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-20-016 - Arrêté préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral du 1er juillet 2014 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2014-2020 47 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-25-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à Saint
Côme de fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice, au profit de la commune de Saint Côme de
fresné le 7 juillet 2018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Saint Côme de fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice, au profit de la commune de Saint Côme de fresné 48 EE
ps
ES
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRETE PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à SAINT-CÔME-DE-FRESNÉ
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice,
au profit de la commune de Saint-Côme-de-Fresné pour le samedi 7 juiiiet 2018.
Pétitionnaire :
M. le maire de Saint-Côme-de-Fresné
Mairie h
14960 SAINT-CÔME-DE-FRESNÉ
Dossier n° : 365-18-01
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 :
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté du 23 mars 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados par la commune de
Saint-Côme-de-Fresné ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 25 juin 2018 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Saint Côme de fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice, au profit de la commune de Saint Côme de fresné 49 ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Saint-Côme-de-fresné, est autorisée à occuper une partie du domaine public
maritime (DPM) de la commune, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice sur la plage, à
l'occasion d’un tir de feu d'artifice le 7 juillet 2018.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le présent arrêté autorise également l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au
démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'occupation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité :
- par la préfecture du Calvados, notamment au titre des règles de sécurité
- au titre du code de l'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels communaux balisent le site. La sécurité des
manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
A cet égard, ces manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à 1219-18 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro-
déchets et optimise leur collecte.
Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue des
spectacles pyrotechniques.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 7 juillet 2018.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Saint Côme de fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice, au profit de la commune de Saint Côme de fresné 50 ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la présente autorisation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du
bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 —- REDEVANCE
La présente autorisation, relative à cette manifestation publique ouverte à tous, est consentie
gratuitement.
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire ou par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité.
2 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux
à l'auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
bénéficiaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- à la mairie de Saint-Côme-de-fresné,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Le certificat d'affichage est établi par le maire et transmis à la DDTM.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Saint Côme de fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice, au profit de la commune de Saint Côme de fresné 51 Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du Bessin
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à CAEN, le 25. JUIN 208
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Er
Annie LANNUZEL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Saint Côme de fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice, au profit de la commune de Saint Côme de fresné 52 2 PAND ANA
096+T ANS141 30 INO)D 15 e 8TOZ 32IIINf 0 Ipawes nq ANDINHD3LOYAd
319V191dS uonejueidiul,p eu1au2s
asseq 29/eU 8 UOlje}[eISU] (sereu 67 811 5x4) aueuodur snjd e] ay1in92s ap aouejsip ej juaussaoau inb { saquoq) synpoid sep uonejue/|du SU 09 ER 8 2P 2H1n99$S 9p e2UeJsIp(Sa[[apUEU9 je Spedwos) synpoid sep uoneque|duul À 4 SAN023S S2P |I2n92e,p juIod 124J9,p aU0z 8 3IUNn29s 2p 21jeuui12d 2S!|2qn1 NO/L3 24295 2p Sa1al11eq 29118q9}n01 : 2pu2897 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Saint Côme de fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice, au profit de la commune de Saint Côme de fresné 53 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Saint Côme de fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice, au profit de la commune de Saint Côme de fresné 54 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-22-001
Arrêté préfectoral portant classement des passages à niveau
de la ligne vélo-rail des Collines Normandes - Section
PONT-ERAMBOURG / TUNNEL DES GOUTTES
(EXCLU)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant classement des passages à niveau de la ligne vélo-rail des Collines Normandes - Section PONT-ERAMBOURG / TUNNEL DES GOUTTES (EXCLU) 55 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT CLASSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU DE LA LIGNE VELO-RAIL
DES COLLINES NORMANDES - SECTION PONT-ERAMBOURG / TUNNEL DES GOUTTES (EXCLU)
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à
niveau dans sa version consolidée du 19 avril 2017 ;
VU l'arrêté de classement des passages à niveau du réseau de vélo-rail de Pont Erambourg signé le 16 mai 2013 par le Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados ;
VU la circulaire du Ministère en charge des transports du 12 juillet 2007 relative aux règles de sécurité
applicables aux activités de cyclo-draisines et autres activités à finalité de loisirs ;
VU le référentiel technique relatif à la construction et à la sécurité de l'exploitation des cyclodraisines du
Service Technique des Remontés Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) dans sa version du 18
janvier 2016 ;
VU le courrier de transmission du dossier de sécurité de l'ACF du 15 juin 2017 adressé aux Préfets de l'Orne
et du Calvados, sollicitant le classement des passages à niveau 30 à 36 du réseau de vélo-rail des Collines
Normandes;
VU le dossier de classement des passages à niveau en annexe 5.3 du dossier de sécurité, transmis par le
courrier du 15 juin 2017 susvisé et celui du 05 septembre 2017 transmis par courriel au bureau nord-ouest
du STRMTG ;
VU les fiches de classement des passages à niveau 30, 31, 33, 34 et 35 transmises par le courriel susvisé
du 5 septembre 2017 ;
VU la visite de contrôle du Bureau Nord-Ouest du STRMTG sur le réseau de vélo-rail des Collines
Normandes du 29 mars 2017,
VU l'avis du responsable du Bureau Nord-Ouest du STRMTG en date du 21 septembre 2017 ;
VU l'avis du Conseil Départemental du Calvados en date du 20 juin 2018 ;
VU l'avis du Maire de la commune de Saint-Denis-de-Méré en date du 08 juin 2018 ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02,31.44.59.87
horaires d'ouverture : 8h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
intemet : http://www.calvados.equipement-agriculture.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant classement des passages à niveau de la ligne vélo-rail des Collines Normandes - Section PONT-ERAMBOURG / TUNNEL DES GOUTTES (EXCLU) 56 ARRETE
ARTICLE 1° :
Les passages à niveau 30, 31, 33, 34 et 35 de la ligne vélo-rail des collines normandes dans sa
section Pont-Erambourg / tunnel des Gouttes (exclu) sont classés conformément aux indications
portées sur les fiches individuelles annexées au présent arrêté, comme suit :
N°PN | PK | Communes Voies Classement
30 | 283,258 Saint-Denis-de-Méré Chemin rural 2 bis
| |
31 283,708 | Saint-Denis-de-Méré | Route départementale n° 256a 2 bis |
=. | f —— |
33 285,627 Saint-Denis-de-Méré Voie communale du Val Pichard 2 bis
34 285,966 Saint-Denis-de-Méré | Chemin rural 3 |
|
35 286,780 Saint-Denis-de-Méré Voie communale du Pont Martin 2 bis
|
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté abroge tous les classements pris en la matière par des arrêtés antérieurs sur ces
passages à niveau.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados, le Président du Conseil Départemental du Calvados, le Maire de Saint-Denis-de- Méré et le Président de l'Amicale pour la mise en valeur de la voie ferrée de Caen à Flers (ACF), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. Une copie de cet arrêté sera adressée à chacun.
Fait à Caen, le. 2.2 /06 [221 3
Le Directeur Dép enfal
Laurent MA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant classement des passages à niveau de la ligne vélo-rail des Collines Normandes - Section PONT-ERAMBOURG / TUNNEL DES GOUTTES (EXCLU) 57 LIGNE VELO-RAIL DES COLLINES NORMANDES
SECTION PONT-ERAMBOURG / TUNNEL DES GOUTTES (EXCLU)
PASSAGE A NIVEAU N°30
Chemin rural (non revêtu)
Département : Calvados
Commune : Saint-Denis-de-Méré
Localisation : PK 283,258
Ancien classement du PN : 2 bis
Vitesse routière : 5 km/h
Vitesse cyclo-draisine : 15 km/h
Condition de visibilité 18b
R calculé : 21 m
R1 réel = 60 m
R condition de visibilité 18 B satisfaite
Condition de visibilité 18c
D calculé = 7 m D1 max réel = 10 m
L calculé = 10,66 m
L1 =35m
L condition de visibilité 18 C satisfaite
Trafic routier journalier:
0 véhicule.
Equipement actuel du PN :
Signalisation ferroviaire : Un panneau type A14 est implanté pour annoncer l'arrêt et la
proximité immédiate du PN. Afin de faire ralentir les CD.
Signalisation routière : Un panneau type G1 est implanté pour annoncer la proximité
immédiate du PN.
Catégorie et équipement du PN :
PN de catégorie 2 bis.
Signalisation ferroviaire : Panneau d'annonce « PN à 50m ; PN à 50m » implanté entre 50 et
100 m du PN dans chaque sens. Un panneau « PN ; Ralentir » est implanté pour annoncer
la proximité immédiate du PN.
Signalisation routière : panneau G1 + panneau d'annonce A8 implanté entre 100 et 200m du
PN.
Dispositions particulières :
Franchissement des trains de travaux et d'essais : le train marque l'arrêt au pied du PN,
siffle et franchit le PN au pas. En cas de mauvaise visibilité depuis le poste de conduite, les
agents du train déploient, en amont du PN, un drapeau rouge ou une fanterne rouge en cas
de conditions météorologiques mauvaises.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant classement des passages à niveau de la ligne vélo-rail des Collines Normandes - Section PONT-ERAMBOURG / TUNNEL DES GOUTTES (EXCLU) 58 LIGNE VELO-RAIL DES COLLINES NORMANDES
SECTION PONT-ERAMBOURG / TUNNEL DES GOUTTES (EXCLU)
PASSAGE A NIVEAU N°31
RD 256a
Département : Calvados
Commune : Saint-Denis de Méré
Localisation : PK 283, 708
Ancien classement du PN : 2 bis
Vitesse routière : 40 km/h
Vitesse cyclo-draisine : 7 km/h
Condition de visibilité 18b
R calculé : 30 m
R3 réel > 50 m
R condition de visibilité 18 B satisfaite
Condition de visibilité 18c
D calculé = 90m D 2 max réel = 40 m
L calculé = 35 m
L1 =5m
L condition de visibilité 18 C non satisfaite
Trafic routier journalier:
230 véhicules.
Equipement actuel du PN :
Signalisation ferroviaire : Panneau d'annonce du PN AB3b + M9z « Stop à 50m » implanté à
50m du PN dans chaque sens + stop AB4
Signalisation routière : Panneau d'annonce A14 + M9z « Vélorail » implanté entre 100 et
200m du PN. Un panneau G1 annonce la proximité immédiate du PN.
Catégorie et équipement du PN :
PN de catégorie 2 bis.
Signalisation ferroviaire : Panneau d'annonce du PN AB3b + M9z « Stop à 50m » implanté à
50m du PN dans chaque sens. Une barrière (et panneau stop AB4) à 5m de chaque côté du
PN impose l'arrêt et la descente des voyageurs.
Signalisation routière : Panneau G1 pour annoncer la proximité immédiate du PN. Panneau
A8 implanté entre 100 et 200 mètres pour annoncer le PN.
Dispositions particulières :
Franchissement des trains de travaux et d'essais : les agents du train déploient, en amont
du PN, un drapeau rouge ou une lanterne rouge en cas de conditions météorologiques
mauvaises.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant classement des passages à niveau de la ligne vélo-rail des Collines Normandes - Section PONT-ERAMBOURG / TUNNEL DES GOUTTES (EXCLU) 59 LIGNE VELO-RAIL DES COLLINES NORMANDES
SECTION PONT-ERAMBOURG / TUNNEL DES GOUTTES (EXCLU)
PASSAGE A NIVEAU N°33
Voie communale du Val Pichard
Département : Calvados
Commune : Saint Denis de Méré
Localisation : PK 285,627
Ancien classement du PN : 2 bis
Vitesse routière : <30 km/h
Vitesse cyclo-draisine : 15 km/h
Condition de visibilité 18b
R calculé : 21 m
R3 réel = 40 m
R condition de visibilité 18 B satisfaite
Condition de visibilité 18c
D calculé = 27 m /L calculé = 12,13 m
L3 =5m
L condition de visibilité 18 C non satisfaite
Trafic routier journalier:
70 véhicules.
Equipement actuel du PN :
Signalisation ferroviaire : Panneau d'annonce du PN AB3b + M9z « Stop à 50m » à 50m du
PN dans chaque sens + stop AB4
Signalisation routière : Panneau d'annonce A8 implanté entre 100 et 200m du PN. Un
panneau G1 annonce la proximité immédiate du PN.
Catégorie et équipement du PN proposé :
PN de catégorie 2 bis.
Signalisation ferroviaire : Panneau d'annonce du PN AB3b + M9z « Stop à 50m » à 50m du
PN dans chaque sens. Un panneau AB4 annonce l'arrêt et la proximité immédiate du PN.
Signalisation routière : Panneau d'annonce A8 implanté entre 100 et 200m du PN + M5
implanté à 100 mètres. Un panneau type G1 + AB4 est implanté pour annoncer la proximité
immédiate du PN.
Dispositions particulières :
Franchissement des trains de travaux et d'essais : le train marque l'arrêt au pied du PN,
siffle et franchis le PN au pas. En cas de mauvaise visibilité depuis le poste de conduite, les
agents du train déploient, en amont du PN, un drapeau rouge ou une lanterne rouge en cas
de conditions météorologiques mauvaises.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant classement des passages à niveau de la ligne vélo-rail des Collines Normandes - Section PONT-ERAMBOURG / TUNNEL DES GOUTTES (EXCLU) 60 LIGNE VELO-RAIL DE LA SUISSE NORMANDE
SECTION PONT-ERAMBOURG / TUNNEL DES GOUTTES (EXCLU)
PASSAGE A NIVEAU N°34
Chemin rural non revêtu
Département : Calvados
Commune : Saint-Denis de Méré
Localisation : PK 285,966
Ancien classement du PN : Catégorie 2 bis
Vitesse routière : inconnue
Vitesse cyclo-draisine : 15 km/h
Condition de visibilité 18b
R calculé : 21m.
R1 réel > 25 m
R condition de visibilité 18 B satisfaite
Condition de visibilité 18c
D calculé = 7 m / L calculé = 10,66m
D1 max réel : 10m/L4 = 10m
L condition de visibilité 18 C satisfaite
Trafic routier journalier :
1 piéton par jour
Equipement actuel :
Aucun
Catégorie et équipement du PN :
PN de catégorie 3.
ferroviaire : Aucune
Signalisation routière : Aucune (Accès possible uniquement en piéton)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant classement des passages à niveau de la ligne vélo-rail des Collines Normandes - Section PONT-ERAMBOURG / TUNNEL DES GOUTTES (EXCLU) 61 LIGNE VELO-RAIL DE LA SUISSE NORMANDE
SECTION PONT-ERAMBOURG / TUNNEL DES GOUTTES (EXCLU)
PASSAGE A NIVEAU N°35
Voie communale du Pont Martin
Département : Calvados
Commune : Saint Denis de Méré
Localisation : PK 286,780
Ancien classement du PN : 2 bis
Vitesse routière : 50 km/h
Vitesse cyclo-draisine : 15 km/h
Condition de visibilité 18b:
R calculé : 21 m
R1 réel > 300 m
R condition de visibilité 18 B satisfaite
Condition de visibilité 18c
D calculé = 55m / L calculé : 14m
D1 max réel = 10 m / LA : <20m
L condition de visibilité 18 C non satisfaite
Trafic routier journalier:
70 véhicules.
Equipement actuel du PN :
Signalisation ferroviaire : Panneau d'annonce du PN AB3b + M9z « Stop à 50m » à 50m du
PN dans chaque sens + stop AB4
Catégorie et équipement du PN :
PN de catégorie 2bis.
Signalisation ferroviaire : Panneau d'annonce du PN AB3b + M9z « Stop à 50m » à 50m du
PN dans chaque sens. Un panneau type AB4 est implanté pour annoncer larrêt et la
proximité immédiate du PN.
Signalisation routière : Panneau d'annonce A8 implanté entre 100 et 200m du PN + M5
implanté à 100 mètres. Un panneau type G1 + AB4 est implanté pour annoncer la proximité
immédiate du PN.
Dispositions particulières :
Franchissement des trains de travaux et d'essais : le train marque l'arrêt au pied du PN,
siffle et franchit le PN au pas. En cas de mauvaise visibilité depuis le poste de conduite, les
agents du train déploient, en amont du PN, un drapeau rouge ou une lanterne rouge en cas
de conditions météorologiques mauvaises.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant classement des passages à niveau de la ligne vélo-rail des Collines Normandes - Section PONT-ERAMBOURG / TUNNEL DES GOUTTES (EXCLU) 62 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-07-004
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration au titre du code de l'environnement Livre II,
titre 1er relatif à la compensation d'une zone humide suite
aux travaux d'aménagements des abords du groupe scolaire
et équipements sportifs et de loisirs, sur le territoire de la
commune du MOLAY-LITTRY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-07-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre du code de l'environnement Livre II, titre 1er relatif à la compensation d'une zone humide suite aux travaux d'aménagements des abords du groupe scolaire et 63 EE 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer .
du Calvados ;
Servics eau et biodiversité Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre du code de l'environnement Livre Il,
titre *’ relatif à la compensation d’une zone humide suite
aux travaux d'aménagements des abords du groupe
scolaire et équipements sportifs et de loisirs, sur le
territoire de la commune du MOLAY-LITTRY
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-3, R.214-35 et R.214-37 à R.214-
39,
VU le SDAGE 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands adopté le 5
novembre 2015 et arrêté le 1°’ décembre 2015. par le préfet coordonnateur de Bassin.
VU le dossier de déclaration déposé au titre des ‘articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement enregistré sous le n° 14-2018-00096, relatif au projet de gestion des eaux pluviales des
aménagements des abords du groupe scolaire et équipements sportifs et de loisirs, sur la commune du
MOLAY-LITTRY, présenté par le maire, Monsieur Guillaume BERTIER, considéré complet en date du 10 avril
2018,
| VU le récépissé de déclaration sans délai délivré par monsieur le Préfet du Calvados en date du
12 avril 2018 faisant suite au dossier de déclaration et aux compléments transmis par la commune du
MOLAY LITTRY, ayant pour objet les aménagements des abords du groupe scolaire et équipements sportifs
et de loisirs, sur la commune du MOLAY LITTRY:,
VU l'arrêté préfectoral du 22.mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du 23 mars 2018 portant
subdélégation de signature à Monsieur Stéphane LE VILLAIN, chef du service eau et biodiversité, et à
Monsieur Franck VERGNE son adjoint,
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
— identification du demandeur,
— localisation du projet, |
— ‘présentation et principales caractéristiques du projet
— rubriques de la nomenclature concernées,
— document d'incidences,
—. moyens de surveillance et d'int ervention,
—- éléments graphiques,
CONSIDERANT que le projet d'aménagement est situé pour partie en zone humide répertoriée par la
DREAL de Normandie, . |
CONSIDERANT que le projet consite notamment à remblayer 1905 m2 de zone humide,
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-07-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre du code de l'environnement Livre II, titre 1er relatif à la compensation d'une zone humide suite aux travaux d'aménagements des abords du groupe scolaire et 64 CONSIDERANT que la mesure de compensation liée au remblaiement de la zone humide n'est pas
suffisamment aboutie dans le dossier de déclaration loi sur l'eau,
CONSIDERANT que cette compensation doit être réalisée de. préférence sur l'entité géographique où se
situe le projet,
CONSIDERANT, en application du SDAGE, disposition D6.83, que la compensation doit être réalisée sur une Surface au moins égale à la surface remblayée à laquelle sont ajoutées dés mesures d'accompagnement pour une compensation supplémentaire de 50% de la surface impactée,
CONSIDERANT qu'aucun délai n'a été fixé afin que :la commune du MOLAY-LITTRY propose un terrain
d'assise où mettre en oéuvre les mesures compensatoire suite au remblaiement de zone humide,
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la commune du MOLAY-
LITTRY le 20 avril 2018, conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que la commune du MOLAY LITTRY ne s'est pas prononcée sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières à déclaration,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRÊTE
Article 1°" : Compensation de la zone humide remblayée
La commune du MOLAY-LITTRY doit proposer à la DDTM (service eau et biodiversité) une mesure
compensatoire liée au remblaiement de la zone humide conformément au SDAGE au plus tard le 12 avril
2019.
Les 50 % de mesures d'accompagnement supplémentaires pourront être réalisés sur l'emprise du projet.
La mesure compensatoire doit intégrer les mesures de gestion adaptées à moyen et long terme afin
d'assurer sa pérennité et garantir un gain en terme de fonctionnalité.
Article 2 : Suivi de l’écoulement au niveau du pont cadre
L'écoulement au niveau du pont cadre fera l'objet d'un suivi jusqu'en 2020 afin de contrôler le transit sédimentaire (phénomène d'érosion) et le maintien de la continuité écologique (absence de chute à l'aval de l'ouvrage).
L'ensemble de ce suivi est transmis à la DDTM (service eau et biodiversité) qui pourra prescrire, en fonction
des résultats, des. mesures correctives.
Article 3 : Rejet des eaux pluviales
Quatre rejets calibrés à 3l/s/Ha sont réalisés au niveau des noues vers le Merdillon : - un orifice placé sur un massif empierré ou bétonné, en fond de noue; en avai des drains : - 8 rejets dont 1 au niveau du parking, 1 en rive droite du pont-cadre et 1 en rive droite au niveau du skate-park. |
Article 4 : Contrôle
Indépendamment des poursuites pénales éventuelles encourues, en cas de méconnaissance des prescriptions définies au présent arrêté, l'autorité administrative pourra user des dispositions contraignantes relevant des articles L 171-6 et suivants du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-07-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre du code de l'environnement Livre II, titre 1er relatif à la compensation d'une zone humide suite aux travaux d'aménagements des abords du groupe scolaire et 65 Article 6:
Si le bénéfice du présent arrêté, attribué à la commune du MOLAY LITTRY, est transmis à une autre
personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise
én charge des ouvrages.
J
Article 7 : Recours
Le présent arrêté de prescriptions particulières est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article précédent ;
- Sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados :
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage.
Le présent arrêté de prescriptions particulières peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°ci-dessus.
Article 8 :
Monsieur le sous-Préfet de Bayeux, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au permissionnaire, publié au‘Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à disposition du public
Sur le site internet de la préfecture pendant 6 mois au moins.
Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie du MOLAY-LITTRY pendant une durée minimale d’un mois
et déposée aux archives de la mairie à la disposition de tout intéressé.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire du MOLAY LITTRY, |
- Monsieur le chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité
Fait à Caen, le 7 juin 2018
Pour le Préfet.et par délégation,
et biodiversité
é Eau
L'adjoint au c
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-07-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre du code de l'environnement Livre II, titre 1er relatif à la compensation d'une zone humide suite aux travaux d'aménagements des abords du groupe scolaire et 66 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-26-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX DE BALAYAGE, FAUCHAGE,
RENOUVELLEMENT DE MARQUAGE AU SOL,
PONTAGE DE FISSURES, MISE AUX NORMES DE
LA SIGNALISATION DE POLICE ET REPARATIONS
DE GLISSIERES DANS LES BRETELLES DES
DIFFUSEURS N° 29-30-31 SUR A13 ET DES
ECHANGEURS A13/A132, A13/A813, A13/N814, SUR
A29 AU NIVEAU DES BRETELLES DES
DIFFUSEURS N° 01, 02 ET 03, SUR A132 AU NIVEAU
DES BRETELLES DES DIFFUSEURS N° 01 ET 02 ET
SUR A813 AU NIVEAU DES BRETELLES DU
DIFFUSEUR DE FRENOUVILLE AINSI QU’AU
NIVEAU DES AIRES DE REPOS D’ANNEBAULT ET
BEAUMONT ET DE L’AIRE DE SERVICE DE
GIBERVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE BALAYAGE, FAUCHAGE, RENOUVELLEMENT DE MARQUAGE AU SOL, PONTAGE DE FISSURES, MISE AUX 67 D = CT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE BALAYAGE, FAUCHAGE, RENOUVELLEMENT DE MARQUAGE AU SOL, PONTAGE DE FISSURES, MISE AUX NORMES DE LA SIGNALISATION DE POLICE ET REPARATIONS DE GLISSIERES DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N° 29-30-31 SUR A13 ET DES ECHANGEURS A13/A132, A13/A813, A13/N814, SUR A29 AU NIVEAU DES BRETELLES DES DIFFUSEURS N° 01, 02 ET 03, SUR A132 AU NIVEAU DES BRETELLES DES DIFFUSEURS N° 01 ET 02ET SUR A813 AU NIVEAU DES BRETELLES DU DIFFUSEUR DE FRENOUVILLE AINSI QU'AU NIVEAU DES AIRES DE REPOS D’ANNEBAULT ET BEAUMONT ET DE L'AIRE DE SERVICE DE GIBERVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris
Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d’autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État
dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8*" partie-signalisation temporaire) approuvée par les
arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande faite par la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date du 13 juin 2018,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 31 mai 2018,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de balayage, fauchage, renouvellement de marquage au sol, pontage de fissures, mise aux normes de la signalisation de police et réparations de glissières dans les bretelles des diffuseurs n° 29-30-31 sur A13 et des échangeurs A13/A132, A13/A813, A13/N814. Sur A29 au niveau des bretelles des diffuseurs n° 01, 02 et 03. Sur A132 au niveau des bretelles des diffuseurs n° 01 et 02 et sur A813 au niveau des bretelles du diffuseur de Frénouville ainsi qu'au niveau des aires de repos d’Annebault et Beaumont et de l'aire de service de Giberville,
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN),
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE BALAYAGE, FAUCHAGE, RENOUVELLEMENT DE MARQUAGE AU SOL, PONTAGE DE FISSURES, MISE AUX 68 ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre des travaux de balayage, fauchage, renouvellement de marquage au sol, pontage de fissures, mise aux normes de la signalisation de police et réparations de glissières dans les bretelles des diffuseurs n° 29-30-31 sur A13 et des échangeurs, A13/A132, A13/A813, A13/N814. Sur A29 au niveau des bretelles des diffuseurs n° 01, 02 et 03. Sur A132 au niveau des bretelles des diffuseurs n° 01 et 02 et sur A813 au niveau des bretelles du diffuseur de Frénouville ainsi qu’au niveau des aires de repos d'Annebault et Beaumont et de l'aire de service de Giberville.
ARTICLE 2
Les opérations définies à l'article 1 impliquent la mise en place des modes d'exploitation ci-après :
Dates :
- entre le 25 juin et le 28 décembre 2018.
Localisation :
- sur A13, au niveau des bretelles des diffuseurs n° 29-30-31 et au niveau des bretelles des échangeurs A13/A132,
A13/A813, A13/N814 ;
- sur A29 au niveau des bretelles des diffuseurs n° 01, 02 et 03;
- sur A132 au niveau des bretelles des diffuseurs n° 01 et 02 ;
- sur A813 au niveau des bretelles du diffuseur de Frénouville
- au niveau des bretelles des aires de repos d'Annebault et Beaumont et de l'aire de service de Giberville. Mesures d’exploitation :
- neutralisation du côté droit ou gauche des bretelles (des échangeurs, diffuseurs ou aires) avec une réduction de la largeur de voie circulée de 3.50m à 3.20m.
ARTICLE 3
Les modes d'exploitation définis à l'article 2 ne seront pas mis en œuvre :
- pendant les périodes définies au calendrier des jours hors chantier ;
- lorsque le trafic horaire de la voie dépassera 1200 véhicules/heure.
ARTICLE 4
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN. Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes. En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisés à prendre conjointement toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le ? 6 JUIN 2016
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE BALAYAGE, FAUCHAGE, RENOUVELLEMENT DE MARQUAGE AU SOL, PONTAGE DE FISSURES, MISE AUX 69 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-06-21-001
Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les
Unités de contrôle et gestion des intérims
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-21-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de contrôle et gestion des intérims 70 mx 0 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
ARRETE PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS
La Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-2 et suivants,
Vu l'arrêté du 13 mai 2015 portant affectation des responsables d'unités de contrôle dans les
unités de contrôle de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie,
Vu l'arrêté modificatif du 13 juillet 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail de l'Unité départementale du Calvados,
Vu l'arrêté n° R14-2018-005 du 15 janvier 2018 de M. le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, portant délégation de
signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Mme Christine LESTRADE,
Directrice de l'Unité départementale du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du
travail composant les deux unités de contrôle du département du Calvados :
e Unité de contrôle n° 1 (3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 Hérouville-Saint-Clair)
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Chrystèle PASCO-MARTIN
1 section : Mme Christine FRANÇOISE, Inspecteur du Travail
2° section : M. Laurent CASADO, Contrôleur du Travail
3° section : Mme Catherine LORET, Inspecteur du Travail
4° section : Mme Sabrina DENIAUX, Inspecteur du Travail
5° section : Mme Isabelle CHANTELOUBE-REGEARD, Contrôleur du Travail
6° section : Mme Annie NEUVILLE, Contrôleur du Travail
7° section : M. Eric PETREQUIN, Inspecteur du Travail
8° section : Mme Élodie CHARRETIER, Inspecteur du Travail
9° section : Mme Pépita MARTIN, Inspecteur du Travail
10° section : M. Brahim BALADI, Contrôleur du Travail
11° section : M. Christian MONDET, Inspecteur du Travail
12° section : M. René BROCHET, Inspecteur du Travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-21-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de contrôle et gestion des intérims 71 ° Unité de contrôle n° 2 (3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 Hérouville-Saint-Clair)
Responsable de l'unité de contrôle : M. Marc MOUELLE
1® section : M. Marc LEBOURG, Directeur adjoint du Travail
2° section : Mme Muriel FEREY, Inspecteur du Travail
3° section : M. Sylvain DEMILLY, Inspecteur du Travail
4 section : Mme Martine QUINQUENEL, Contrôleur du Travail
5° section : M. David ARMET, Inspecteur du Travail
6° section : M. Thomas SAGLIO, Inspecteur du Travail
7° section : M. Guillaume HOUSSIN, Inspecteur du Travail
8° section : M. Lionel LOCUFIER, Inspecteur du Travail
9° section : Mme Marie ROSSI, Inspecteur du Travail
10° section : Mme Corinne BOUTEMY, Contrôleur du Travail
11° section : Mme Christelle ETIENNE, Inspecteur du Travail
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs
relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du
travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
e Unité de contrôle n° 1 :
2° section : l'inspecteur du travail de la 1° section de l’'UC1
5° section : l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC1
6° section : l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC1
10° section : l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC1
° Unité de contrôle n° 2:
4° section : l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC2
10° section : l'inspecteur du travail de la 1° section de l'UC2
En cas d'absence ou d'empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision
est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2 du code du travail, le contrôle
de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés, qui ne serait pas assuré par
les contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les
sections suivantes :
e Unité de contrôle n° 1 :
2° section : l'inspecteur du travail de la 1° section de l'UC1
5° section : l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC1
6° section : l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC1
10° section : l'inspecteur du travail de la 3° section de l’'UC1
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-21-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de contrôle et gestion des intérims 72 Unité de contrôle n° 2 :
4° section : l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC2
10° section : l'inspecteur du travail de la 1° section de l'UC2
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des
entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de
l'article 4.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
>
Unité de contrôle n° 1 :
Intérim des inspecteurs du travail
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 1° section
de lPUC1 est assuré par l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC1, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4° section de
l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 7° section de l'UC1, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de l’UC1, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 12° section de l'UC1.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 3° section
de l’UC1 est assuré par l'inspecteur du travail de 4° section de l'UC1, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section de l'UC1, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section
de l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 9° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de 11° section de l'UC1 et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 12° section de l'UC1 et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section de l'UC1.
En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 4° section
de l’UC1 est assuré par l'inspecteur du travail de 7° section de l'UC1, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC1, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section
de l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 11° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de 12° section de l’'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 1 section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC1.
En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 7° section
de l’UC1 est assuré par l'inspecteur du travail de 8° section de l'UC1, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC1, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 11° section de l'UC1, et
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
12° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 1° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4° section de l'UC1.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-21-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de contrôle et gestion des intérims 73 En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 8° section
de lUC1 est assuré par l'inspecteur du travail de 9° section de l'UC1, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 11° section de l'UC1, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12° section de
l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 1° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3° section de l’'UC1, et en cas d'absence où d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section de l'UC1.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 9° section
de l’UC1 assuré par l'inspecteur du travail de 11° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12° section de l'UC1, et en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 1 section de l'UC1 et
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
3° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 4° section de l’'UC1, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 7° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC1.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 11° section
de l’UC1 est assuré par l'inspecteur du travail de la 12° section de l'UC1, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section de
l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 3° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de 4° section de l’'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 7° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC1, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section de
l'UC1.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 12° section
de l’UC1 est assuré par l'inspecteur du travail de 1° section de l'UC1, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section de l’UC1, et en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4° section
de l'UCT, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur de
7° section de l’'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
de 8*section de l'UC1, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9° section de l’'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC1.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
au sein de l'unité de contrôle n° 1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les
modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 1° section
de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 2° section de l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 8° section de l'UC2 et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC2.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-21-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de contrôle et gestion des intérims 74 ÿs
D Intérim des contrôleurs du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la 2° section de
PUC1 est assuré par le contrôleur du travail de la 5° section de l'UC1, et en cas d'absence
où d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6° section de l'UC1, et en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 10°
section de l'UC1.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la 5° section de
PUC1 est assuré par le contrôleur du travail de la 6° section de l'UC1, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 10° section de l'UC1 et
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la
2° section de l'UC1.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la 6° section de
PUC1 est assuré par le contrôleur du travail de la 10° section de l'UC1, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2° section de l'UC1 et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5° section
de l'UC1.
En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la 10° section
de l’UC1 est assuré par le contrôleur du travail de la 2° section de l'UC1, et en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5° section de
l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de
la 6° section de l'UC1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les contrôleurs du travail affectés
au sein de l'unité de contrôle n° 1 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les
modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le contrôleur du travail de la 4° section
de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail
de la 10° section de l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4° section de l'UC1, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section de
l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 8° section de l'UC1, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12° section de l'UC1, et en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1° section
de l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 2° section de l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC2, , et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6° section de l'UC2, et en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 8° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9° section de l’'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de l’'UC2.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-21-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de contrôle et gestion des intérims 75 Unité de contrôle N° 2 :
Intérim des inspecteurs du travail
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 1° section
de l’UC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 2° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 5° section, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 6° section de l'UC2. et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section de l’'UC2, et en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de
l'UC2.
En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 2° section
de l’UC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 6° section de l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7° section de l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section de l’'UC2, et en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 1° section de l'UC2.
En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 3° section
de l’UC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 5° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 7° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC2, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section
de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 2° section de l'UC2.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 5° section
de l’UC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 6° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section de
l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 8° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section de l'UC2, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2° section
de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 3° section de l'UC2.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 6° section
de l’UC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 7° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 9° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-21-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de contrôle et gestion des intérims 76 l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 5° section de l'UC2.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 7° section
de lUC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 11° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 1 section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 6° section de l'UC2.
En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 8° section
de l’UC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC2, et en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 1° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2° section de l’'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC2 et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6° section de
l'UC2 et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
7° section de l'UC2.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 9° section
de lPUC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 11° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 2° section de l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UC2, et en cas d'absence où d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section de
l'UC2 et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
8° section de l'UC2.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 11° section
de l’UC2 est assuré par l'inspecteur du travail de la 1° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2° section de
l'UCZ, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 3° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5° section de l'UC?2, et en cas d'absence où d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section de
l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 9° section de l'UC2.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-21-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de contrôle et gestion des intérims 77 À 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
au sein de l'unité de contrôle n° 2, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les
modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 1° section
de l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 3° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC1, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9 section de
l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 11° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 12° section de l'UC1.
Intérim des contrôleurs du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la 4° section de
lUC2 est assuré par le contrôleur du travail de la 10° section de l'UC2.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la 10° section
de l’UC2 est assuré par le contrôleur du travail de la 4° section de l'UC2.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les contrôleurs du travail affectés
au sein de l'unité de contrôle n° 2 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les
modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le contrôleur du travail de la 2° section
de l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail
de la 5° section de l'UC1, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le
contrôleur du travail de la 6° section de l'UC1, et en cas d'absence où d'empêchement de
ce dernier par le contrôleur du travail de la 10° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 section de l'UC2, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2° section
de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 3° section de l'UC2, ,et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5° section de l'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6° section de l'UC2, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section de l'UC2, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section de
l'UC2,et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
9° section de l’'UC2, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 11° section de l'UC2,et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 1% section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section de l’'UC1, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4° section de
l'UCT, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 7° section de l'UC1, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8° section de l'UC1, et en cas d'absence où d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section de l'UC1, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 11° section de l'UC1, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12° section de l'UC1.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-21-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de contrôle et gestion des intérims 78 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection des unités de contrôle n° 1 et n° 2, faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 4, l'intérim est assuré par Mme Chrystèle
PASCO-MARTIN, responsable de l'unité de contrôle n° 1 et/ou par M. Marc MOUELLE,
responsable de l'unité de contrôle n° 2 ; et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers,
par Mme Christine LESTRADE, directrice de l'Unité départementale du Calvados.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystèle PASCO-MARTIN,
responsable de l'unité de contrôle n° 1, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par
intérim par M. Marc MOUELLE, responsable de l'unité de contrôle n° 2 : et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par Mme Christine LESTRADE, directrice de l'Unité départementale
du Calvados.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MOUELLE, responsable de l'unité de
contrôle n° 2, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par Mme Chrystèle
PASCO-MARTIN, responsable de l'unité de contrôle n° 1: et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Christine LESTRADE, directrice de l'Unité
départementale du Calvados.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l’article 1 participent, lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de
la législation du travail sur le territoire de l'Unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 9 : Le présent arrêté abroge et remplace la décision en date du 23 mai 2018 à compter de
ce jour.
Article 10 : La Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 21 juin 2018
La Directrice de l'Unité défartementale du Calvados de la
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du traÿail'et de l'emploi de Normandie
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-21-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de contrôle et gestion des intérims 79 DSDEN du Calvados
14-2018-06-19-004
Arrêté du 19 juin 2018 fixant le nombre de représentants
des chefs d'établissement de la commission consultative
mixte académique de l’académie de Caen
DSDEN du Calvados - 14-2018-06-19-004 - Arrêté du 19 juin 2018 fixant le nombre de représentants des chefs d'établissement de la commission consultative mixte académique de l’académie de Caen 80 = À
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dr
académiege À
Caën Mkar ,
RÉGION aCADÉAIIQUE NORMANDIE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Arrêté du 19 juin 2018 fixant le nombre de représentants des chefs d'établissement de la
commission consultative mixte académique de l'académie de Caen
Le recteur de la région académique Normandie, recteur de l’académie de Caen
- Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 914-10-23 :
- Vu l'arrêté du 22 avril 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte académique de
l'académie de Caen.
- Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant le nombre de membres de la commission consultative mixte
académique de l'académie de Caen ;
Arrête :
Article 1°" - Compte tenu du nombre des représentants titulaires des maîtres fixé par l'arrêté du 28
février 2018 susvisé à la commission consultative mixte académique de l'académie de Caen, le nombre
des représentants des chefs d'établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
est fixé à 4.
Article 2 - Les délégations locales des organisations professionnelles et les sections locales des
organisations syndicales représentant les chefs d'établissements d'enseignement privés sous contrat
dans le ressort territorial de la commission mentionnée à l'article 1er formulent auprès du recteur des
propositions nominatives de représentants au plus tard le 21 septembre 2018. Elles peuvent proposer
des représentants suppléants.
Article 3- Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement des instances consultatives
mentionné à l'article R. 914-10-9 du code de l'éducation.
Article 3 - Madame la secrétaire générale de l'académie de Caen est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, sur le
site intranet académique et affiché dans les locaux du rectorat de l'académie de Caen.
Fait à Caen, le 19 juin 2018
“6
Le recteur,
Denis ROLLAND
DSDEN du Calvados - 14-2018-06-19-004 - Arrêté du 19 juin 2018 fixant le nombre de représentants des chefs d'établissement de la commission consultative mixte académique de l’académie de Caen 81 DSDEN du Calvados
14-2018-06-19-005
Arrêté du 19 juin 2018 fixant le nombre de représentants
des chefs d'établissement de la commission consultative
mixte interdépartementale de l’académie de Caen
DSDEN du Calvados - 14-2018-06-19-005 - Arrêté du 19 juin 2018 fixant le nombre de représentants des chefs d'établissement de la commission consultative mixte interdépartementale de l’académie de Caen 82 ZA 4
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Arrêté du 19 juin 2018 fixant le nombre de représentants des chefs d'établissement de la
commission consultative mixte interdépartementale de l’académie de Caen
Le recteur de la région académique Normandie, recteur de l’académie de Caen
- Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 914-10-23 :
- Vu l'arrêté du 22 avril 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte
interdépartementale de l'académie de Caen.
- Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant le nombre de membres de la commission consultative mixte
interdépartementale de l'académie de Caen ;
Arrête :
Article 1°" - Compte tenu du nombre des représentants titulaires des maîtres fixé par l'arrêté du 28
février 2018 susvisé à la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de Caen,
le nombre des représentants des chefs d'établissements d'enseignement privés sous contrat du
second degré est fixé à 2.
Article 2 - Les délégations locales des organisations professionnelles et les sections locales des
organisations syndicales représentant les chefs d'établissements d'enseignement privés sous contrat
dans le ressort territorial de la commission mentionnée à l'article 1er formulent auprès du recteur des
propositions nominatives de représentants au plus tard le 21 septembre 2018. Elles peuvent proposer
des représentants suppléants.
Article 3- Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement des instances consultatives
mentionné à l'article R. 914-10-9 du code de l'éducation.
Article 3 - Madame la secrétaire générale de l'académie de Caen est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, sur le
site intranet académique et affiché dans les locaux du rectorat de l'académie de Caen.
Fait à Caen, le 19 juin 2018
Le recteur,
Denis ROLLAND
DSDEN du Calvados - 14-2018-06-19-005 - Arrêté du 19 juin 2018 fixant le nombre de représentants des chefs d'établissement de la commission consultative mixte interdépartementale de l’académie de Caen 83 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-15-009
Arrêté de consignations de sommes à l'encontre de la
société ACMH à LIVAROT
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-15-009 - Arrêté de consignations de sommes à l'encontre de la société ACMH à LIVAROT 84 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Unité départementale du Calvados
SE/CL — 2018 — B 250
ARRETE DE CONSIGNATION DE SOMMES
SOCIETE ACMH
37 route de Lisieux
14140 LIVAROT
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1 et L. 512-3 :
la nomenclature des Installations Classées codifiée à l'annexe de l'article R 511-9 du Code de
l'Environnement ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L.
122-1 ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du
montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des
garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols
et des eaux souterraines ;
le récépissé de déclaration délivré le 18 décembre 1924 à M. LEMOUX pour l'exploitation d'une
station service située 37 route de Lisieux à Livarot (14140) :
le récépissé de déclaration délivré le 27 mars 1951 à M. LEMOUX suite à l'extension des
installations de ladite station service :
le courrier préfectoral du 22 mai 1979 à la société SERVAL actant la modification des installations
de ladite station service ;
le courrier préfectoral du 16 septembre 1994 actant le changement d’exploitant au profit de la
société GARAGE P. LEBRETON ;
le courrier de Maître Judith DOUTRESSOULLE du 6 juin 2017 annonçant la liquidation judiciaire
de la société ACMH à compter du 29 juin 2016 et annonçant le manque de moyens financiers de
la société ACMH pour la mise en sécurité du site ;
le courrier de Maître Judith DOUTRESSOULLE du 10 avril 2018 confirmant l'impécuniosité de la
liquidation et se disant favorable aux sanctions administratives proposées en vue d'une
intervention des services de l’État pour la mise en sécurité du site :
l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 mettant en demeure la société ACMH de mettre sous 15 jours
le site en sécurité en application des dispositions de l’article R. 512-66-1 du code de
l'environnement ;
1/3
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-15-009 - Arrêté de consignations de sommes à l'encontre de la société ACMH à LIVAROT 85 VU le courrier de Maître Judith DOUTRESSOULLE du 14 mai 2018 confirmant que la situation sur le site de la société ACMH à Livarot n'avait pas évolué depuis l'arrêté de mise en demeure du 18 avril 2018 ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 15 mai 2018 ;
CONSIDERANT que la société ACMH n'a pas pris toutes les dispositions pour éviter que son fonctionnement soit à l’origine de dangers ou inconvénients pouvant porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que contrairement aux dispositions des articles R. 512-66-1 et suivants du code de l'environnement, l'exploitant n'a pas procédé à la mise en sécurité du site (vidange des fosses enterrées et inertage de la cuve n'ont pas été réalisés) et n’a pas justifié de la compatibilité du site avec un usage futur comparable à celui de la dernière période d'exploitation ;
CONSIDERANT que Maître Judith DOUTRESSOULLE a été désignée mandataire liquidateur de la société ACMH ;
CONSIDERANT que, la société ACMH représentée par Maître Judith DOUTRESSOULLE en sa qualité de mandataire liquidateur doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles précités ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 avril 2018 n’a pas été respecté ;
CONSIDERANT le retour d'expérience des coûts des opérations de mise en sécurité de sites à responsables défaillants par l'ADEME dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire ministérielle du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d’une installation classée et les coûts estimés par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la société ACMH, représentée par Maître Judith DOUTRESSOULLE, mandataire liquidateur, pour son établissement situé 37 route de Lisieux à Livarot (14140), pour un montant de 39 000 euros TTC répondant du coût des travaux de mise en sécurité prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 avril 2018 susvisé.
ARTICLE 2 : Après avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées à Maître Judith DOUTRESSOULLE, mandataire liquidateur de la société ACMH, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
ARTICLE 3: En cas d’inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la société ACMH, représentée par Maître DOUTRESSOULLE, mandataire liquidateur, perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Caen, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
* par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
° parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
213
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-15-009 - Arrêté de consignations de sommes à l'encontre de la société ACMH à LIVAROT 86 les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition à
l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative
devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ACMH, représentée par Maître
Judith DOUTRESSOULLE, mandataire liquidateur, et publié au recueil des actes administratifs du
département.
Copie transmise à :
- Monsieur le Maire de Livarot
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie
- Monsieur le Chef de l'Unité départementale du Calvados
- Préfecture de Seine Maritime — DRHM — CSP CHORUS
3/3
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-15-009 - Arrêté de consignations de sommes à l'encontre de la société ACMH à LIVAROT 87 PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-15-009 - Arrêté de consignations de sommes à l'encontre de la société ACMH à LIVAROT 88 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-20-002
arrêté du 20 juin 2018 portant constitution et organisation
de la commission départementale de la sécurité routière
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-002 - arrêté du 20 juin 2018 portant constitution et organisation de la commission départementale de la sécurité routière 89 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de Ia sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté préfectoral CAB-BSI-18-503 portant constitution et organisation de la commission
départementale de la sécurité routière
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-10, R411-11 et R411-12 ;
Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction de nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BST 2018-214 du 27 mars 2018 portant constitution et organisation de la
commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BSI 2018-248 du 12 avril 2018 modifiant l’arrêté préfectoral CAB-BSI 2018-
214 en ses articles 1”, 4 et 5 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral CAB-BSI 2018-214 du 27 mars 2018 portant constitution et organisation de
la commission départementale de la sécurité routière est modifié comme suit :
en son article ler , ajouter :
catégorie 3 : représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
titulaires:
° Monsieur Loïc KERZREHO, conseil national des professionnels de l’automobile (en remplacement
de Monsieur Didier FOUQUES
suppléants:
° Madame Catherine MARTINAGE, conseil national des professionnels de l’automobile (en
remplacement de Monsieur Didier JOLY)
Le reste sans changement.
Article 2 :la sous-préfête, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à chacun des membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
RS 27
Fait à Caen, le À jh aÛ
préfecture.
n
Pour le préfet,
La sous-préfèt directrice de cabinet,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-002 - arrêté du 20 juin 2018 portant constitution et organisation de la commission départementale de la sécurité routière 90 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-20-012
Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la ville de DEAUVILLE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-012 - Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de DEAUVILLE 91 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la ville de DEAUVILLE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu Parrêté préfectoral du 7 janvier 2013 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la ville de DEAUVILLE ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1- La ville de DEAUVILLE, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier
aux adresses suivantes :
rue Désiré Le Hoc > 2 caméras extérieures
place Morny > 2 caméras extérieures
e rue Gontaut Biron > 1 caméra extérieure
+ place Yves St Laurent et avenue Lucien Barrière æ 1 caméra extérieure
e place Yves St Laurent et rue Eugène Colas + 1 caméra extérieure
+ boulevard Cornuché & 2 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers
dans le respect des libertés individuelles.
Article 2 - Les flux vidéos sont transmis et stockés au siège de la communauté de Coeur Côte Fleurie située à
Deauville par une liaison VPN MPLIS ainsi qu'à la police municipale de Deauville par une liaison fible optique
dédiée.
Article 3 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170280.
Article 4 - La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
Article 5 - Le responsable du système est :
e M. Philippe AUGIER, maire.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-012 - Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de DEAUVILLE 92 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 6 - Les agents des services de police ou de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 9 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Philippe AUGIER, maire.
Article 11- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 14 - L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 est abrogé.
Article 15 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 20 juin 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la Représentation
de l’Etat et de la Communication
Monigfie BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-012 - Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de DEAUVILLE 93 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-20-010
Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac Au Rendez-Vous des
Sportifs situé à Bourguebus
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-010 - Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Au Rendez-Vous des Sportifs situé à Bourguebus 94 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@@calvados.gouv.fr
Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac Au Rendez-Vous des Sportifs situé à Bourguebus
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ; :
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cyrille HOUEL,
exploitant le bar tabac Au Rendez-Vous des Sportifs situé à BOURGUEBUS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Cyrille HOUEL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
° Bar tabac Au Rendez-Vous des Sportifs - 31 rue Val es Dunes - 14540 BOURGUEBUS
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100359.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
M. Cyrille HOUEL, exploitant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados. gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-010 - Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Au Rendez-Vous des Sportifs situé à Bourguebus 95 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Cyrille HOUEL, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 20 juin 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la Représentation
de l’Etat et de la Communication
Monjue BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-010 - Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Au Rendez-Vous des Sportifs situé à Bourguebus 96 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-20-009
Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le Bowling et le restaurant Oncle
Scott's situés à Mondeville
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-009 - Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Bowling et le restaurant Oncle Scott's situés à Mondeville 97 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le Bowling et le restaurant Oncle Scott's situés à Mondeville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-IàR
253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Arnauld LEPTIT,
président directeur général de la S.A.S.CAEN LOISIRS, pour le bowling et le restaurant Oncle Scott's situés à
MONDEVILLE ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. CAEN LOISIRS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
° __ Bowling du Calvados et restaurant Oncle Scott's - 6 rue Charles de Coulomb - 14120
MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120378.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 20 caméras intérieures,
+ 10 caméras extérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Arnauld LEPETIT, président directeur général.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-009 - Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Bowling et le restaurant Oncle Scott's situés à Mondeville 98 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Arnauld LEPETIT, président directeur général.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 20 juin 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la Représentation
de l’État et de la Communication
Monique BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-009 - Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Bowling et le restaurant Oncle Scott's situés à Mondeville 99 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-20-014
Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le Carrefour Hérouville
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-014 - Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Hérouville 100 Liberté * Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le Carrefour Hérouville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la S.A.S. CARREFOUR
HYPERMARCHES France, pour le CARREFOUR HEROUVILLE :
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté à l’adresse suivante :
° CARREFOUR HEROUVILLE - centre commercial St Clair - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100086.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 39 caméras intérieures,
e 5 caméras extérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
M. Didier CARETTE, directeur magasin.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-014 - Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Hérouville 101 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Didier CARETTE, directeur magasin.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 12 mas 2015 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 20 juin 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la Représentation
de l’État et de la Communication
Monifue BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-014 - Arrêté du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Hérouville 102 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-07-006
Arrêté du 7 juin 2018 portant suppression de la zone
d'accès restreint dénommée "QSH1-Marchandises
dangereuses" dans l'installation portuaire "Quais en Seine à
Honfleur-QSH1"/n° d'identification 0336 Exploitants :
Sea-Invest Honfleur - Bolloré Logistique Porturaire (BLP)
- GPM de Rouen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-07-006 - Arrêté du 7 juin 2018 portant suppression de la zone d'accès restreint dénommée "QSH1-Marchandises dangereuses" dans l'installation portuaire "Quais en Seine à Honfleur-QSH1"/n° d'identification 0336 Exploitants : Sea-Invest Honfleur - Bolloré Logistique 103 | $ L 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 7 juin 2018 portant suppression de la zone d’accès restreint dénommée « QSH!1 -
Marchandises dangereuses » dans l’installation portuaire « Quais en Seine à Honfleur -
QSHI » / n° d'identification 0336
Exploitants : Sea-Invest Honfleur - Bolloré Logistique Portuaire (BLP) - GPM de Rouen
La préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports et notamment les articles R5332-34 à R5332-50 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du président de la République du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2017 portant composition du Comité Local de Sûreté
Portuaire du Grand Port Maritime de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant constitution d’un groupe d’experts au titre de la
sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Rouen ;
Vu larrêté préfectoral n°18-34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane
JARLÉGAND), sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'évaluation de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) examinée par le groupe d'experts ;
Vu les conclusions de la réunion d'examen par le groupe d’experts de l'ESIP le 29 mai 2018 ;
considérant les nouvelles dispositions du décret du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports
maritimes, qui laissent à l’appréciation du représentant de l’État dans le département, l’opportunité de
créer ou non une zone d’accès restreint dans les installations portuaires au trafic sensible
sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-07-006 - Arrêté du 7 juin 2018 portant suppression de la zone d'accès restreint dénommée "QSH1-Marchandises dangereuses" dans l'installation portuaire "Quais en Seine à Honfleur-QSH1"/n° d'identification 0336 Exploitants : Sea-Invest Honfleur - Bolloré Logistique 104 ARRÊTE
Article 1‘ - L'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2014 portant création de la zone d’accès restreint dénommée
« QSH1 — Marchandises dangereuses » dans l’installation portuaire « Quais en seine à Honfleur QSH1 / n°
0336 » est abrogé.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Seine-Maritime, le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Calvados, le directeur général du Grand Port Maritime de Rouen, le directeur régional
des douanes de Normandie, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, le commandant
du groupement de gendarmerie maritime du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans les départements du Calvados et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 juin 2018
Stéphan JARLÉGAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
2/2
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-07-006 - Arrêté du 7 juin 2018 portant suppression de la zone d'accès restreint dénommée "QSH1-Marchandises dangereuses" dans l'installation portuaire "Quais en Seine à Honfleur-QSH1"/n° d'identification 0336 Exploitants : Sea-Invest Honfleur - Bolloré Logistique 105 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-07-007
Arrêté du 7 juin 2018 portant suppression de la zone
d'accès restreint dénommée "QSH3-Marchandises
dangereuses" dans l'installation portuaire "Quais en Seine à
Honfleur - QSH3"/n° d'identification 0338 Exploitants :
Bolloré Logistique Portuaire (BLP) - GPM de Rouen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-07-007 - Arrêté du 7 juin 2018 portant suppression de la zone d'accès restreint dénommée "QSH3-Marchandises dangereuses" dans l'installation portuaire "Quais en Seine à Honfleur - QSH3"/n° d'identification 0338 Exploitants : Bolloré Logistique Portuaire (BLP) - GPM 106 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 7 juin 2018 portant suppression de la zone d’accès restreint dénommée « QSH3 -
Marchandises dangereuses » dans l’installation portuaire « Quais en Seine à Honfleur -
QSBB » / n° d'identification 0338
Exploitants : Bolloré Logistique Portuaire (BLP) - GPM de Rouen
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports et notamment les articles R5332-34 à R5332-50 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2017 portant composition du Comité Local de Sûreté
Portuaire du Grand Port Maritime de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant constitution d’un groupe d’experts au ütre de la
sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Rouen ;
Vu Parrêté préfectoral n°18-34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane
JARLÉGAND), sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'évaluation de sûreté de l’installation portuaire ŒSP) examinée par le groupe d'experts ;
Vu les conclusions de la réunion d'examen par le groupe d’experts de l'ESIP le 29 mai 2018 ;
considérant les nouvelles dispositions du décret du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports
maritimes, qui laissent à l’appréciation du représentant de l’État dans le département, l’ opportunité de
créer ou non une zone d’accès restreint dans les installations portuaires au trafic sensible
sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-07-007 - Arrêté du 7 juin 2018 portant suppression de la zone d'accès restreint dénommée "QSH3-Marchandises dangereuses" dans l'installation portuaire "Quais en Seine à Honfleur - QSH3"/n° d'identification 0338 Exploitants : Bolloré Logistique Portuaire (BLP) - GPM 107 ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2014 portant création de la zone d’accès restreint dénommée
« QSH3 — Marchandises dangereuses » dans l’installation portuaire « Quais en seine à Honfleur QSHB / n° 0338 » est abrogé.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Seine-Maritime, le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Calvados, le directeur général du Grand Port Maritime de Rouen, le directeur régional
des douanes de Normandie, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie maritime du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans les départements du Calvados et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 juin 2018
Pour la préfête et pæ délégation,
le sous-préfËt, direcfur de cabinet
LA
EGAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
2/2
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-07-007 - Arrêté du 7 juin 2018 portant suppression de la zone d'accès restreint dénommée "QSH3-Marchandises dangereuses" dans l'installation portuaire "Quais en Seine à Honfleur - QSH3"/n° d'identification 0338 Exploitants : Bolloré Logistique Portuaire (BLP) - GPM 108 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-25-001
Arrêté n°CAB-BSI-2018-544 du 25 juin 2018 portant
règlement général des débits de boissons et lieux de vente
de tabac manufacturé dans le département du Calvados
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-001 - Arrêté n°CAB-BSI-2018-544 du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados 109 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté n° CAB-BSI-2018- 544 portant règlement général des débits de boissons
ct licux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1336-1, L.3311-1 et suivants, L.3332-15,
L3332-16 , L.3335-1 et suivants, L.3341-4, L.3512-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.331-1, L.332-1, L.333-1 à L334-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le
bruit ;
VU le code du tourisme, notamment l’article D.341-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4
et L.2215-];
VU le code de la route, notamment l’article R.234-1, modifié par le décret n°2015-743 du 24 juin 2015
relatif à la lutte contre la sécurité routière;
VU le code pénal, notamment l’article R.610-5;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 et L.211-2;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, notamment les articles 93 à 97;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Laurent
FISCUS préfet du Calvados ;
VU Parrêté ministériel du 24 août 2011 modifié relatif aux conditions de mise à disposition de
dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons ;
CONSIDÉRANT que la lutte contre l'ivresse publique, notamment celle des jeunes, et la nécessité de préserver l'ordre et la tranquillité publics dans le Calvados justifient la modification de l'arrêté préfectoral et la révision des prescriptions qui réglementent la police des débits de boissons dans le département du Calvados ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-001 - Arrêté n°CAB-BSI-2018-544 du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados 110 SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRETE |
TITRE I : RÉGIME APPLICABLE AUX HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
Article 1“ : établissements concernés
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des débits de boissons du département du
Calvados, à savoir :
> les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence
3 ou 4);
> les restaurants (petite licence restaurant ou licence restaurant) ;
> les titulaires d’une licence de débit de boissons de vente à emporter (petite licence ou licence).
Ils sont dénommés ci-après « établissements ».
L’exploitant d’un débit de boissons en possession d’une licence régulièrement déclarée ne peut en
aucune façon utiliser cette licence en dehors de son établissement pour ouvrir un débit temporaire.
Il doit être affiché à l’extérieur de chaque établissement, la catégorie de licence détenue.
Article 2 : régime général
Sur l’ensemble du département du Calvados, l’horaire d'ouverture des établissements mentionnés à
l'article 1% est fixé à 6 heures du matin tous les jours de la semaine.
L’heure de fermeture est fixée à :
> 1 heure du matin, pour les établissements titulaires d'une licence de débits de boissons à
consommer sur place et pour les titulaires d'une licence de débits de boissons de vente à
emporter ;
> 3 heures du matin, pour les établissements titulaires d'une licence restaurant.
La vente de boissons alcoolisées n’est plus autorisée pendant la demie-heure précédant la fermeture.
La présence de toute personne étrangère à l’établissement est interdite en dehors des horaires prévus
dans le présent titre à l’exception des voyageurs logeant chez des hôteliers, aubergistes et logeurs.
Article 3 : régime dérogatoire sans autorisation spéciale
Dans toutes les communes du département, les établissements mentionnés à l’article 1° peuvent, sans
autorisation préalable, rester ouverts toute la nuit du 24 au 25 décembre et toute la nuit du 31
décembre au 1° janvier.
Dans toutes les communes du département, les établissements mentionnés à l’article 1” peuvent, sans
autorisation préalable, fermer à 2 heures du matin la nuit du 21 au 22 juin à l'occasion de la fête de la
musique.
Dans toutes les communes du département, les établissements mentionnés à l’article 1” peuvent, sans
autorisation préalable, fermer à 3 heures du matin la nuit du 13 au 14 juillet et la nuit du 14 au 15
juillet à l'occasion de la fête nationale.
Le préfet ou le sous-préfet territorialement compétent peut, notamment pour des motifs d’ordre publie,
suspendre les dérogations prévues au présent article.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-001 - Arrêté n°CAB-BSI-2018-544 du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados 111 Article 4 : régime dérogatoire sur autorisation préfectorale en matière de fermeture
Les exploitants des débits de boissons situés dans les casinos peuvent être autorisés par le préfet du
Calvados, à leur demande et pour une durée maximale d'un an, à fermer leur établissement au plus tard
à 4h00.
Par dérogation au régime général prévu à l’article 2 du présent arrêté, une autorisation de fermeture
jusqu’à 3 heures du matin peut être accordée, pour une durée maximale d'un an, aux établissements
titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place, dans les conditions prévues à
Particle 6.
La demande de dérogation, adressée au préfet du Calvados, doit comporter les documents suivants :
> Si l’établissement diffuse de la musique amplifiée, une étude d’impact des nuisances sonores
(EINS), comportant les éléments énumérés à l’article R.571-29 du code de l’environnement et
qui doit être mis à jour en cas de modification de l’installation ;
> S'il s’agit d’un établissement recevant du public (ERP) du 1* groupe (1°°, 2°, 3°% et 47% catégorie), celui-ci est soumis à visite obligatoire de la commission de sécurité. Le demandeur devra donc fournir le dernier procès verbal de la commission de sécurité. Celui-ci devra impérativement faire apparaître un avis favorable ;
> S'il s’agit d’un ERP du 2°" groupe (5°" catégorie), il n’est pas en principe soumis à visite de
la commission de sécurité du maire. Par conséquent, le demandeur :
M doit attester sur l’honneur que son établissement n’a jamais fait l’objet d’une visite de la commission de sécurité et qu’aucun avis n’a jamais été rendu ;
BW doit fournir, si son établissement a fait l’objet d’une visite, le dernier procès verbal de la commission de sécurité, qui doit impérativement faire apparaître un avis favorable.
Seule la vente de boissons sans alcool est autorisée entre 2 heures et 3 heures du matin.
Aucune dérogation ne peut être accordée à un établissement ayant fait l’objet d’une mesure
administrative (avertissement, fermeture) durant l’année qui précède la date de réception de la
demande, ni à un établissement sous avis défavorable au regard de la législation relative aux ERP.
Un établissement bénéficiant d’une dérogation horaire de fermeture peut ouvrir à partir de 14 heures.
Article 5 : régime dérogatoire sur autorisation préfectorale en matière d’ouverture
Les exploitants d'établissements dont le fonctionnement est directement lié à des lieux qui, en raison
de la nature de leur activité, sont ouverts la nuit ou dont l’activité commence en deuxième partie de
nuit peuvent, à leur demande, être autorisés par le préfet du Calvados ou le sous-préfet territorialement
compétent, à ouvrir leur établissement à compter de 5 heures.
Article 6 : régime applicable aux dérogations
Les dérogations prévues aux articles 4 et 5 sont délivrées à titre individuel, pour une durée maximale
d’un an, sur demande motivée du gérant du débit de boissons. Elles ne sont ni cessibles, ni
transmissibles et deviennent caduques en cas de changement d’exploitant ou en cas de changement
d’activité de l’établissement.
Pour la commune de Caen, l’exploitant doit avoir signé au préalable la charte pour la qualité de la vie
nocturne, convention conclue entre le maire de Caen, le préfet du Calvados et les exploitants
d'établissements qui prévoit les engagements pris par les exploitants signataires pour assurer la
sécurité des clients (dans l’établissement et lors de leur départ), pour réduire les risques de
consommation excessive d’alcool et pour réduire les problématiques de nuisances sonores.
Chaque demande de dérogation est soumise pour avis au maire de la commune concernée et aux
services de police ou de gendarmerie compétents.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-001 - Arrêté n°CAB-BSI-2018-544 du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados 112 Précaires et révocables, les dérogations peuvent être dénoncées à tout moment par l’autorité qui les a
accordées, si l’activité de l’établissement cause des troubles à l’ordre ou à la tranquillité publics. Pour
la commune de Caen, les dérogations peuvent être dénoncées en cas de non-respect des engagements
pris dans la charte pour la qualité de la vie nocturne.
Le retrait par le préfet du Calvados de sa décision d’accorder le bénéfice d’une dérogation horaire ne
donne pas lieu à indemnisation.
Sous peine d’irrecevabilité, toute demande complète doit être adressée au moins deux mois avant la
date d’effet prévue.
Article 7 : pouvoirs de police du maire
Pendant une période comprise entre le 1° avril et le 30 septembre, les établissements autres que ceux
visés aux articles 4, 5 et 6 peuvent fermer au plus tard à 2 heures sur décision individuelle prise par le
maire, dans les communes classées touristiques et dans les communes classées balnéaires, thermales et
climatiques en application du code du tourisme.
Lorsque les circonstances locales le justifient, notamment en cas de troubles manifestes ou répétés à la
tranquillité publique liés à des phénomènes d’alcoolisation sur la voie publique, les maires peuvent,
par arrêté municipal, aggraver les termes de cet arrêté en fixant des heures de fermeture moins
tardives. Ces arrêtés doivent être communiqués au préfet du Calvados ou au sous-préfet
territorialement compétent.
Les maires peuvent, par arrêté municipal, accorder des dérogations, à caractère exceptionnel et
ponctuel, aux heures de fermeture prévues au régime général.
Ces dérogations peuvent être accordées aux exploitants de restaurants et de débits de boissons à
consommer sur place de la commune, à l’occasion des fêtes légales ou locales, foires, spectacles
publics occasionnels, bals, cérémonies publiques ou célébrations locales ainsi qu’à l’occasion de
soirées privées telles que mariage, anniversaire, banquet et assemblée générale d’association.
Les demandes motivées sont adressées au maire, dans les délais et modalités qu’il lui revient de fixer,
et ne peuvent être accordées que sous réserve du respect de la sécurité et de la tranquillité publiques.
L'horaire de fermeture ne peut, en tout état de cause, excéder 3 heures du matin.
Les maires informent immédiatement les services de police ou de gendarmerie des autorisations qu’ils
ont accordées en application du présent article.
Par ailleurs, les maires peuvent autoriser la fermeture d’un débit de boissons temporaire à 3heures du
matin maximum.
Article 8 : ventes à emporter
La vente d’alcool à emporter est interdite, dans les communes de plus de 3000 habitants, de 22 heures
à 8 heures, du mardi 22 heures au lundi 8 heures.
Sans préjudice du pouvoir de police générale du préfet du Calvados, le maire peut fixer par arrêté
municipal une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures du
matin, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est
interdite.
Il peut également prévoir que, pour certains jours de la semaine sur cette même période, la
consommation d’alcool est interdite sur la voie publique dans certains secteurs de la commune en
dehors des établissements et de leurs terrasses attenantes.
Il est interdit de vendre dans les points de vente de carburant des boissons alcooliques à emporter,
entre 18 heures et 8 heures du matin et, quelle que soit l’heure, des boissons alcooliques réfrigérées.
La vente à distance est considérée comme une vente à emporter : les personnes qui se livrent à cette
activité, par téléphone, internet ou tout autre moyen, sont donc soumises aux dispositions restrictives
mentionnées au présent article.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-001 - Arrêté n°CAB-BSI-2018-544 du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados 113 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES PROTÉGÉES
Article 9 : établissements et édifices concernés
A compter de la date de publication du présent arrêté, sans préjudice des droits acquis, aucun
établissement titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence 3 ou 4) ne
peut être établi ou transféré autour des édifices et établissements suivants :
1. les établissements de santé, les maisons de retraite et les établissements publics ou privés de
prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires
départementaux ;
2. les stades, les piscines et les terrains de sports publics ou privés ;
3. les établissements d’instruction publique et les établissements scolaires privés ainsi que tous
les établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
4. les édifices consacrés à un culte :
5. les cimetières.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, le périmètre institué par le présent article ne concerne
que les établissements mentionnés aux 1, 2 et 3 du présent article.
Article 10 : périmètres de protection
S'agissant des établissements permanents, le rayon du périmètre institué à l’article 9 est de :
> 50 mètres dans les communes de moins de 1000 habitants
> 100 mètres dans les communes de 1000 habitants et plus.
S'agissant des établissements temporaires, le rayon du périmètre institué à l’article 9 est de :
> 25 mètres dans les communes de moins de 1000 habitants
> 50 mètres dans les communes de 1000 habitants et plus.
Article11 : calcul des périmètres de protection
Les distances à prendre en compte pour définir les périmètres fixés à l’article 10 sont calculées
conformément aux dispositions de l'article L.3335-1 du code de la santé publique. La mesure se fait
sur les voies de circulation ouvertes au public, suivant l’axe de ces dernières, entre et à l’aplomb des
portes d’accès et de sortie les plus rapprochées de l’établissement protégé.
Article 12 : dérogations
Par dérogation à l’article 9, dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer
sur place, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune concernée, l’installation d'un débit de boissons à consommer sur place supplémentaire, lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient.
TITRE II : ÉTABLISSEMENTS AYANT POUR ACTIVITÉ PRINCIPALE L’EXPLOITATION D’UNE PISTE DE DANSE
Article 13 : L’heure de fermeture des établissements ayant pour objet principal l’exploitation d’une
piste de danse est fixée à 7 heures du matin au plus tard.
Dans la limite des dispositions du premier alinéa, les exploitants des établissements susmentionnés
fixent librement l’heure de fermeture, qu’ils communiquent aux services de police ou de gendarmerie
territorialement compétents.
La vente de boissons alcooliques n’est pas autorisée pendant l’heure et demie précédant leur
fermeture.
n]
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-001 - Arrêté n°CAB-BSI-2018-544 du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados 114 Entrent dans cette catégorie les établissements qui réunissent tout ou partie des critères suivants
appréciés par l’autorité administrative :
> une billetterie ou caisse enregistreuse contre remise d’un ticket aux clients en cas d’entrée
payante ;
> un espace réservé à la danse d’au moins 15 m°? et un matériel permettant la diffusion de
musique à haut niveau sonore accompagnant la danse (éléments factuels tels que plans ou
photographies présentant la configuration des lieux, superficie de la piste de danse, présence
d’un disc-jockey) ;
> un contrat général de représentation auprès de la SACEM ;
> un classement ERP de type P soumis à l’application du règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
> un code de nomenclature des activités françaises -NAF5630Z ;
> un service interne de sécurité déclaré auprès du Conseil National des Activités Privées de
Sécurité (CNAPS) ou une société de sécurité privée agréée ;
> un vestiaire ;
> un contrat d’assurance indiquant expressément qu’il garantit l’activité de discothèque y
compris lorsque les locaux sont loués pour l’organisation d’une soirée.
L’heure d’ouverture de ces établissements est fixée librement par l'exploitant à partir de 14 heures.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIEUX DE VENTE
DE TABAC MANUFACTURE
Article 14 : Conformément à l’article L-3512-10 du code de la santé publique, les zones protégées
sont applicables aux lieux de vente de tabac manufacturé.
Le rayon du périmètre est de :
> 50 mètres dans les communes de moins de 1000 habitants ;
> 100 mètres dans les communes de 1000 habitants et plus.
TITRE V : CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 15 : Les exploitants des débits de boissons sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles
de nature à éviter tout trouble à l’ordre public à l’intérieur et en devanture de l’établissement. Ils sont
chargés de réguler les flux d’entrée et de sortie de leur établissement. Ils sont tenus de prendre toutes
les dispositions utiles de nature à préserver la tranquillité du voisinage.
Conformément aux articles L.3342-1 et L.3342-3 du code de la santé publique, il est interdit :
> de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés de
leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la
surveillance ;
> de vendre, d’offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de 18 ans des boissons alcooliques à
consommer sur place ou à emporter dans les débits de boissons, tous commerces et lieux
publics ; le client doit fournir la preuve de sa majorité.
Article 16 : Les exploitants des débits de boissons à consommer sur place fermant entre 2 heures et 7
heures doivent mettre à disposition de leur clientèle des éthylotests chimiques ou électroniques
permettant de dépister une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10
milligramme par litre, correspondant désormais aux taux d’alcoolémie maximal de 0,20 gramme par
litre de sang autorisé pour les conducteurs novices. La notice d’information de ces éthylotests doit
6
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-001 - Arrêté n°CAB-BSI-2018-544 du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados 115 indiquer les taux limites d’alcoolémie en vigueur et rappeler qu’au-delà de ces limites, il est interdit de
conduire.
Les exploitants des établissements doivent prendre les mesures utiles permettant d’éviter que leurs
clients, à la sortie de l'établissement, ne conduisent avec un taux d’alcoolémie supérieur à celui toléré
par les dispositions de l’article L.234-1 du code de la route.
Par ailleurs, les établissements sont invités à relayer les campagnes de sensibilisation et de prévention
des risques de l’État, au travers notamment de la large diffusion d’affiches et de documents de
sensibilisation sur les risques de la conduite en état alcoolique. Les exploitants sont invités à mettre en
place des tarifs préférentiels pour les boissons non alcoolisées.
Article 17 : Les exploitants doivent prendre toutes mesures utiles visant à :
> empêcher la consommation de boissons alcooliques aux abords immédiats de leur
établissement ;
> interdire l’introduction de boissons alcooliques à l’intérieur de leur établissement et n’ayant
pas été acquises en son sein ;
> prévenir la constitution de regroupements et d’attroupements aux abords de leur établissement
susceptibles de troubler la sûreté ou la tranquillité des riverains.
Afin d’assurer une exploitation paisible de leur établissement, les exploitants doivent :
> en refuser l’accès à toute personne en état d’ivresse manifeste ou ayant antérieurement créé un
trouble dont la tenue ou l’attitude laisse présumer qu’elle est susceptible de créer un risque de
trouble en leur sein ;
> en imposer la sortie à toute personne se trouvant en état d’ivresse manifeste ;
refuser de donner à boire à des personnes manifestement ivres ; Y
> lorsqu'ils vendent des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte,
proposer également à prix réduit pendant cette même période les boissons sans alcool
mentionnées à l’article L.3323-1 du code la santé publique ;
> respecter et faire respecter par leur personnel les règles relatives à la prévention des
discriminations.
En cas de refus ou de résistance, les exploitants doivent immédiatement alerter les autorités de police
ou de gendarmerie.
TITRE VI : MESURES DE POLICE
Article 18 : Lorsque leur activité porte atteinte ou cause un trouble à l’ordre public, à la santé, à la
tranquillité ou la moralité publiques :
> les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1 peuvent faire l’objet d'une mesure de
fermeture administrative, définie à l’article L.3332-15 du code de la santé publique. Les
établissements diffusant de la musique sont également de la mesure de fermeture
administrative prévue à l’article L.333-1 du code de la sécurité intérieure ;
> Les établissements mentionnés au 3°de l’article 1 peuvent faire l’objet de la mesure de
fermeture administrative prévue à l’article L.332-1 du code de la sécurité intérieure.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-001 - Arrêté n°CAB-BSI-2018-544 du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados 116 TITRE VII : APPLICATION
Article 19 : Sont abrogés :
> l’arrêté du préfet du Calvados interdisant la vente à emporter de boissons alcoolisée de 22 heures à 6 heures dans le Calvados, en date du 15 mai 1990 ;
> l'arrêté du préfet du Calvados définissant les distances et les zones protégées pour l'installation des débits de boissons dans le Calvados, en date du 22 mai 2008 ;
> l'arrêté du préfet du Calvados portant réglementation de la police générale des débits de boissons dans le département du Calvados, en date du 28 décembre 2009 ;
> l'arrêté du préfet du Calvados définissant les distances et les zones protégées pour l'installation des lieux de vente de tabac manufacturé dans le Calvados, en date du 29 mars 2013 ;
> l'arrêté du préfet du Calvados portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados, en date du 12 juin 2018.
Article 20 : Les dérogations accordées antérieurement à la date d’application du présent arrêté restent
valables jusqu’à leur expiration. Elles pourront être renouvelées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 21 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Un exemplaire du présent arrêté doit être affiché en permanence en un lieu accessible à tout moment au public des établissements mentionnés aux articles 1, 13 et 14 du présent arrêté.
Article 22 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Cren, le PS SU nf© \
Le préfet,
Laurent FIS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-25-001 - Arrêté n°CAB-BSI-2018-544 du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados 117 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-15-008
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes de Commes, Maison,
Port-en-Bessin-Huppain et Sully
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-15-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Commes, Maison, Port-en-Bessin-Huppain et Sully 118 EX ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
IP
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LES
COMMUNES DE COMMES, MAISONS, PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN ET SULLY,
Le préfet du Calvados
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande présentée par courrier du 11 juin 2018 par Monsieur le président du conseil départemental du
Calvados sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Commes, Maisons, Port-en-Bessin-Huppain et Sully pour y réaliser des études avec affouillement des sols
dans le cadre du projet de voie verte entre Bayeux et Port-en-Bessin ;
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre du projet d'aménagement de la voie verte entre Bayeux et Port-en-Bessin, le
personnel de la direction générale adjointe (DGA) aménagement et environnement du conseil départemental
du Calvados, de même que les organismes et bureaux d’études missionnés par la DGA aménagement et
environnement sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées closes et
non closes, à l'exception des maisons d'habitations, sises sur le territoire des communes de Commes, Maisons,
Port-en-Bessin-Huppain et Sully pour y réaliser des études avec affouillement des sols, notamment des
sondages archéologiques et géotechniques concernant les parcelles suivantes :
Parcelles concernées
Communes Section N°
Commes A 1-2-3-4-5-30-45-46-49-52-158 - 390 - 408 - 409-410 -411
- 412 - 413
A 8- 12-17-22-33-54-565-566-191- 194 - 202 - 203 - 204 - 205-
Maisons 206 - 283 - 288 - 289 -290 - 291 - 304 - 306
D 306
Port-en-Bessin-Huppain AN 133
Sully A 74 - 75 - 96 -99 - 168 - 190
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-15-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Commes, Maison, Port-en-Bessin-Huppain et Sully 119 Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 seront munies d’une copie du présent arrêté qu'elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces personnes est interdite à l’intérieur des maisons d'habitation.
Dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au
propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune concernée, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai
expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdites personnes pourront entrer avec l'assistance
du juge du tribunal d'instance.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'aucun accord amiable ne se
soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’a pas été suivie d’effet dans un délai de
six mois à compter de sa date de signature. Le présent arrêté demeure valable jusqu'à achèvement des études
citées à l’article 1.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel
chargé des études et travaux seront à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'entente amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. En
outre, il sera affiché au moins 10 jours avant la réalisation des études, à la diligence des maires de Commes,
Maisons, Port-en-Bessin et Sully qui transmettront un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité
à la préfecture du Calvados.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et de l'affichage dans les mairies susvisées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le président du conseil départemental du
Calvados, les maires des communes de Commes, Maisons, Port-en-Bessin et Sully sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 15 juin 2017
Stéphrfe GUYON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-15-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Commes, Maison, Port-en-Bessin-Huppain et Sully 120 = PARRITUA US Fi PERTRÉEUQUIY x T _ FOSSTX 37 Apnc ‘umxe « 50 UISSSQ Us JIOU - XNSAP SOPDAIDD
Parcelles concernées par les études avec affouillement des sols (1)
é Vu pour être annex é de ce jour
Caen,/e 15 juin 2018
t
A
a mon arr
x
tion,
ral
déléga
Gar
5
Œ Pour le préfet et p
Stéphane GUYON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-15-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Commes, Maison, Port-en-Bessin-Huppain et Sully 121 Parcelles concernées par les études avec affouillement des sols (2)
Iuppain,
ort-en-Besan-E:
FE
Comes, Sully et Maisons
[al
jn
ve
+ à 4 d
Ù D
a 4 F4
1 FF à
; el
Fà Communes de
Calvados Le mOn
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Stéphane GUYON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-15-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Commes, Maison, Port-en-Bessin-Huppain et Sully 122 Parcelles concernées par les études avec affouillement des sols (3)
Les
3 à © © = Q U
ONG ST: AIPURT FREIOUAUT ES ENTANTUQUUL YO QU 5 D“= cas and sasndond 531 mmeusd sp mogesnoqnep 2 RE es DC FES 38 qe * æ, CES rddnepuessc-u-u0 5 SREUMEST = Cane UISS5SQ US LIOJ - XNS2A1P Le AIS A SOA© Q [en [æ [ao] U ne pe] ET) [= =) [e) à: = > Pa é Stéphane GUYON Pour le pr. PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-15-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Commes, Maison, Port-en-Bessin-Huppain et Sully 123 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-20-015
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant modification
d'un système de vidéoprotection pour la ville de CAEN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-015 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de CAEN 124 EX Liberté + Égalité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raterrtité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
Tél : 02. 31.30.66.76
Mél : marie-claire.lepine(@calvados.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la ville de CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 7 janvier 2013 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la ville de Caen ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur le maire de
CAEN afin de créer un 3ème périmètre vidéosurveillé ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1 — La ville de CAEN, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans à modifier les
conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et aux plans
annexés aux adresses suivantes:
Bassin St Pierre - carrefour Boulevard des Alliés/avenue de la Libération/avenue du Six Juin >
1 caméra extérieure
Bassin St Pierre - rue Prairie St Gilles æ 1 caméra extérieure
Bassin St Pierre - carrefour quai Vendeuvre/rue de Bernières > 1 caméra extérieure
Bassin St Pierre - promenade quai Vendeuvre + 1 caméra extérieure
Bassin St Pierre - carrefour quai Vendeuvre/rue Guilbert æ 1 caméra extérieure
Bassin St Pierre - quai de la Londe et Pont de la Fonderie 1 caméra extérieure
Bassin St Pierre - Capitainerie bassin St Pierre æ 1 caméra extérieure
e Centre ville - place Bouchard æ 1 caméra extérieure
e Centre ville - place Malherbe/rue Ecuyère æ 1 caméra extérieure
e Centre ville - place Maïlherbe/rue Arcisse de Caumont æ 1 caméra extérieure
+ Centre ville - angle rue Ecuyère/impasse Ecuyère æ 1 caméra extérieure
e Centre ville - carrefour rue St Pierre/rue de Geôle > 1 caméra extérieure
+ Centre ville - carrefour bd Maréchal Leclerc/rue St Jean æ 1 caméra extérieure
e Centre ville - place St Sauveur > 1 caméra extérieure
+ Centre ville - Esplanade de la Paix (abords de l'université et accès véhicules au château) +
e | caméra extérieure
e Centre ville - esplanade Jean-Marie Louvel æ 1 caméra extérieure
e Centre ville - Château de Caen (parking central, abords et accès vers le musée de Normandie et le musée
des beaux Arts) > 2 caméras extérieures
4038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-015 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de CAEN 125 e Gare SNCF - place et abord de la gare SNCF > 2 caméras extérieures
e Gare SNCF - carrefour passage Jules Oyer/rue Jules Oyer > 1 caméra extérieure
e Gare SNCF - quai Hamelin à la hauteur du pont Stirn æ 1 caméra extérieure
e Chemin Vert - avenue du Pt Coty > 1 caméra extérieure
e Chemin Vert - carrefour rue du Chemin Vert/av. du Président Coty æ 1 caméra extérieure
e Chemin Vert - carrefour rue Molière et Pierre Corneille & 1 caméra extérieure
e Folie Couvrechef - rue des Boutiques æ 2 caméras extérieures
e Calvaire St Pierre - centre commercial > 1 caméra extérieure
e Calvaire St Pierre - av. du Professeur Horatio Smith à la hauteur du parking devant le centre commercial
> | caméra extérieure
e Calvaire St Pierre - carrefour av. du Professeur Horatio Smith/av. Thiès æ 1 caméra extérieure
e Calvaire St Pierre - carrefour du Péricentre æ 1 caméra extérieure
e Pierre Heuzé - place Champlain et côté Poste > 2 caméras extérieures
e Avenue d'Harcourt (sortie de ville) + 1 caméra extérieure
e Avenue du Père Charles de Foucault (sortie de ville) æ 1 caméra extérieure
e Carrefour de la Demi-Lune æ 1 caméra extérieure
e Porte d'Angleterre æ 1 caméra extérieure
e Skate Park - avenue Albert Sorel + 1 caméra extérieure sans enregistrement d'images
* Entrée Hôtel de Ville - avenue Albert Sorel æ 1 caméra extérieure sans enregistrement d'images.
Périmètres vidéosurveillés (cf. plans annexés)
Quartier de la Guérinière incluant la place de la Liberté, carrefour avenue de la Concorde et de la rue Jean-Jacques
Rousseau, carrefour avenue de la Concorde et rue Henri Dunant, rue de la Guérnière et le carrefour rue de la
Guérinière et du boulevard de la Charité : 5 caméras extérieures
Quartier de la Grâce de Dieu incluant l'espace André Malraux, carrefour rue St André et rue Paul Langevin,
avenue Père Charles de Foucauld, place du Commerce, rue des Marchés, rond-point avenue du Père Charles de
Foucauld et rue Armand Marie, piscine de la Grâce de Dieu : 7 caméras extérieures.
Place du Théâtre et place de la République incluant la rue de l'Oratoire, rue Marthe Le Rochois, rue St Laurent :
rue du Pont St Jacques, rue Jean Eudes, place de la République, rue de Strasbourg et rue des Jacobins.
Article 2 - Le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra extérieure,
e | caméra extérierue mobile,
e 51 caméras extérieures visionnant la voie publique,
+ 1 système d'enregistrement numérique avec retransmission des images par liaisons fibres optiques dédiées
et privatives à la police municipale de CAEN.
Article 3 - Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des
tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 4 - Un transfert d'images du centre de supervision de la police municipale de Caen aux services de la
direction départementale de la sécurité publique du Calvados est réalisé conformément aux modalités définies dans
la convention de partenariat signée le 25 novembre 2016.
Article 5 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20150180.
Article 6 - La finalité du système est :
e La sécurité des personnes,
La prévention des atteintes aux biens,
la prévention du trafic de stupéfiants,
la constation des infractions aux règles de la circulation.
Article 7 - Le responsable du système est :
e le maire de CAEN.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-015 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de CAEN 126 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 8 - Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 9 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 11 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 12 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
Article 14 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de la police municipale de Caen.
Article 15 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à
l'intérieur des périmètres d'installation, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 16- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 17 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 18 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 19 - L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 modifié est abrogé.
Article 20 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 20 juin 2018
Pour le Préfet,
la sous-préfète, directri e cabinet,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-015 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de CAEN 127 ‘O-PYiLOYOL8L" PRESSE RER EG mé -msitonl CES sm 0-‘v66208L'6+@/U829+000+L+" nb dev ED EH EI-SP+ 8081 /S0EId seu 216005 "wmm//:sdpu # KO, - EN . 25 ,” ÆAU929 9p SaULUAÏSSM, “’U01)9911q uorneuisüd à. d DEEE room es :SOpeAIEST Inp [RteMenedep [ESEOr CHENE EISp-owe Ge ToNs Rae << u2e9* F. lNs 2 NÉ d Le Æ, =" Re » € à a, 4 | 3 . Et ,« 7 D 0h xSSOUEINSSE 19! Sden 216009 - enbgndey e ap 99€] 81-02/90/SL PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-015 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de CAEN 128 Vu pour être annexé a
{ mon arrête en date du
eh \ 2 JUIN 2015 = ge Med
CAENAÀ PERIMETRE VIDEOPROTEGE | #)} ss GRACE DE DIEU | SNC + LAVALIN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-015 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de CAEN 129 Vu pour étre annexé à
mon arrète en date du
2 2 JUIN2HF
UE —: Len a
PERIMETRE VIDEOPROTEGE
GUERINIERE Normandie
D)
SNC + LAVALIN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-20-015 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de CAEN 130 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-26-002
Décision n°2018/33 du 26 juin 2018 donnant délégation de
signature à Madame Laurence LEBRETON-HAMARD,
directrice adjointe chargée des affaires générales, des
finances et du système d'information
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-26-002 - Décision n°2018/33 du 26 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Laurence LEBRETON-HAMARD, directrice adjointe chargée des affaires générales, des finances et du système d'information 131 Centre
Hospitalier
unay-Bayeux CENTRE HOSPITALIER AUNAY- BAYEUX
TERRITOIRE BESSIN-PREBOCAGE
-tertore
Basnio Prec age
DECISION N°2018/33
Donnant délégation de signature à Mme Laurence LEBRETON-HAMARD
Directrice adjointe chargée des affaires générales, des finances et du système d’information
Le directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux,
- Vu l’article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu les articles D6143-33 à D6143-35 et R6143-58 du code de la santé publique relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- Vu l'arrêté de nomination du 20 juin 2014 nommant M. Olivier FERRENDIER dans les fonctions de
directeur des Centres hospitaliers de Bayeux et d’Aunay-sur-Odon à compter du 25 aout 2014,
- Vu l'arrêté d'affectation du 14 mars 2018 nommant Mme Laurence LEBRETON-HAMARD dans les
fonctions de directrice adjointe au CHAB à compter du 1er janvier 2018,
DÉCIDE:
Article 1e : De donner délégation de signature à Mme Laurence LEBRETON-HAMARD pour les
actes listés ci-après :
a) Dans le champ des affaires financières et générales, y compris le bureau des mouvements,
standard et vaguemestre :
+ D'une façon générale les actes d'organisation et de gestion courante afférente au domaine
d'activité,
Les conventions de délégation de paiement entre le CHAB et les mutuelles,
Les mandats et bordereaux de mandatement émis par l'établissement,
Les titres de recettes et bordereaux de recettes émis par l'établissement,
Les certificats administratifs,
Les déclarations de TVA auprès des services fiscaux,
Les déclarations de paie et charges salariales auprès des organismes sociaux,
Les factures émises par la direction des finances,
Les demandes de mobilisation et de remboursement de la ligne de trésorerie,
Les états de poursuite par voie de saisie,
Les états de poursuite extérieure par voie de saisie.
b) Dans le champ du système d’information :
e D'une façon générale les actes de gestion courante afférente au domaine d'activité, sous
réserve des actes dévolus au directeur de l'établissement support dans le cadre du système
d'information convergent du GHT.
c) Pour les actes relatifs à la fonction de chef de service et autre sujets généraux :
+ Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluation des
personnels placés sous son autorité directe,
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX -— 13 RUE DE NESMOND BP 18127 — 14401 BAYEUX CEDEX - TEL : 02 31 5i 51 51
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-26-002 - Décision n°2018/33 du 26 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Laurence LEBRETON-HAMARD, directrice adjointe chargée des affaires générales, des finances et du système d'information 132 + Les notes d’information relatives au secteur d'activité concerné, à l'exclusion des notes de
service.
Article 2: Délégation de signature est attribuée à Mme GILIGNY, attachée d'administration
hospitalière en charge du bureau des admissions et des consultations externes, pour signer au nom
du CHAB :
- les registres d'état civil de la mairie concernant les déclarations de naissances et de décès
intervenus dans l'établissement à compter de ce jour. En cas d’absence ou d’empêchement
de Mme GILIGNY, la compétence état civil est transférée à Mme GUILLAUME Hélène.
- l'ensemble des bordereaux de recettes émis par le bureau des entrées au titre des frais de
séjour hospitalier (MCO, psychiatrie, MAS, secteur médico-social pour personnes âgées,
USLD, SSR).
- Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluation des
personnels placés sous son autorité directe,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LEBRETON, délégation de signature est
donnée à Mme Christelle Carrier, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes listés à
l'article 1 et ceux de l’article 2 en cas d'absence ou d’empêchement de Mme GILIGNY.
Article 4 : Délégation générale de signature est donnée à Mme LEBRETON HAMARD), pour :
a) Les astreintes administratives : Mme LEBRETON HAMARD reçoit délégation de signature
dans le cadre des gardes de direction du CHAB pour prendre en urgence les mesures nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
b) Les absences ou empêchement du chef d'établissement : Le directeur de garde pour la semaine
considérée reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité de la gestion de
l'établissement. Mme LEBRETON HAMARD reçoit délégation générale de signature
lorsqu'elle se trouve dans cette situation.
Article 5 : La présente décision prend effet le 26/06/2018. Elle abroge et remplace la décision
2018/10 datée du 28 mai 2018. Elle sera publiée dans l'établissement et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Bayeux, le 26 juin 2018,
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX — 13 RUE DE NESMOND BP 18127 — 14401 BAYEUX CEDEX - TEL : 02 31 51 51 51
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-26-002 - Décision n°2018/33 du 26 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Laurence LEBRETON-HAMARD, directrice adjointe chargée des affaires générales, des finances et du système d'information 133