Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25 06 73 axe signa travaux voirie allee des verdie
Arrêté - 26 02 39 bouygues batiment passages pieton proviso
Arrêté - 25 07 79 axe signa travaux voirie allee des verdie
Arrêté - 22 11 171 viabilite tpe pour la ville travaux bd c
Arrêté - 22 11 170 fermeture bd des chasseurs pour manif co
Arrêté - 24 04 46 net paysage autorisation abattage arbre 6
Arrêté - 25 04 52 ecots btp pour veolia brcht aep 63bis bd
Arrêté - 24 04 53 ecots btp pour veolia brcht eau 63 bd des
Arrêté - 24 10 112 fermeture bd des chasseurs pour manif co
Arrêté - 24 11 124 ubh construction depot grue 63 bd des ch
Arrêté - 26 04 81 axe signa travaux marquages zone bleue bd des chasseurs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 26 04 81 axe signa travaux marquages zone bleue bd des chasseurs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-04-81
PORTANT PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION
ET LE STATIONNEMENT
Boulevard des Chasseurs
Du 13 au 19 avril 2026
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 1er avril 2026 par la société AXE SIGNA (Z.A. Les
Portes du Vexin, 34 rue Ampère, 95300 ENNERY) sollicitant, pour le compte de la ville, une
autorisation afin de réaliser des travaux de marquage de stationnement zone bleue boulevard
des Chasseurs,
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement
sur cette voie et qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace
public pendant la durée des travaux,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Du 13 au 19 avril 2026, la société AXE SIGNA est autorisée à réaliser des
travaux de marquage de stationnement zone bleue boulevard des Chasseurs.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations, la circulation et stationnement seront réglementés
comme suit :
• la voie restera ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
• si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée, alternée manuellement ou par un
système de feux tricolores ;
• le pétitionnaire ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules ;
• le stationnement sera interdit au plus près du lieu des travaux, sauf pour le pétitionnaire ;
• la vitesse sera réduite sur les portions de voie en cours de travaux ;
• un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la
sécurisation des lieux ;
…/… - 2 -
• la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
• le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
La société AXE SIGNA est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation des travaux. Les espaces verts, trottoirs et voies devront être remis en état à
l’identique dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du
présent arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se
réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 3 : La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992
(JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière. La fourniture, la mise en place et
l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge de la société AXE SIGNA, sous le
contrôle de la Police municipale et de la Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension de l’autorisation et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée,
trottoir, abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant
résulter de l’exécution de ces travaux.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 7 jours avant le début
des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 7 : La société AXE SIGNA sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
• Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
• la Directrice générale des services,
• le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
• Service déchets de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.
• Groupement LACROIX & SAVAC.
Fait à COURDIMANCHE, le 2 avril 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 26-04-81
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 2 avril 2026