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Déliberation - 2020 07 10 Délibérations
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 07 10 Délibérations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE MOLIERES . Le 06 Juillet 2020
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames, Messieurs les membres
du Conseil Municipal
de la Commune de Molières
Chers collègues,
J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion ordinaire du Conseil Municipal qui aura lieu le
Vendredi 10 JUILLET 2020 à 20 h 30, Salle Lestage
Je vous prie de croire, Chers collègues, à l'assurance de ma considération distinguée.
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
N°1 Désignation des délégués et suppléants du Conseil en vue de l’élection des sénateurs
N°2 Information sur les décisions du Maire
N°3 Approbation des nouveaux statuts du Syndicat d’Adduction d’Eau Potable du Bas-Quercy
N°4 RPQS Assainissement Collectif 2019
Mise en accessibilité de la salle des mariages — Demande de subvention auprès de la région Occitanie N°5
N°6 Commission Communale des Impôts Directs — Désignation des commissaires
Questions diverses : 202001$0
Commune de MOLIERES
Canton de QUERCY-AVEYRON - Arrondissement de MONTAUBAN - Département de TARN ET
GARONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Session ordinaire du 10 JUILLET 2020
L'an deux mil vingt, le 10 juillet 2020 à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOLIERES, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales du 06 juillet 2020, sous la
présidence de Mme HÉBRAL Valérie.
Efaient présents : 11
HEBRAL Valérie, BELREPAYRE Rémi, GRIMEAU Julie, PELISSIE Nicolas, CHEREAU Gisèle, BONNET Pierre, GUGLIELMET Jérôme, FOURNIOLS Grégory, SEZILLE Murielle, NOYER Roland, FERRER Marie-Hélène. Etaïent excusés :03
CASTRO Noëmi, DE LASSAT DE PRESSIGNY Marie-Laure, COULON Miguel.
Etaïent absents : 1
GEFFRE Laurent
Pouvoir - Les conseillers ci-après onf donné leur mandat : 03
CASTRO Noémi, DE LASSAT DE PRESSIGNY Marie-Laure, COULON Miguel.
Un scrutin a eu lieu, Mr Pierre Bonnet a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
Avant l’ouverture de séance, Madame le Maire propose
d’ajouter les questions n° 7, 8 et 9 non prévues à l’ordre du jour :
N° 7 — Convention de prêt de vélo à assistance
électrique avec le PETR Midi-Quercy
N° 8 — Convention d’assistance technique avec le
SATESE du Conseil Général de T&G
N° 9 — Approbation de la participation financière pour
la convention d’assistance technique avec le SATESE
L'ensemble des conseillers présent ayant donné leur
accord, ces points sont ajoutés à l’ordre du jour.
Madame le maire donne lecture du procès-verbal de la
réunion du conseil municipal en date du 16 Juin 2020, elle
demande aux conseillers municipaux de bien vouloir en
approuver la teneur.
Ce procès-verbal n’appelant aucune observation est
approuvé à l’unanimité des membres présents.
Madame le maire au nom de l’ensemble du Conseil
Municipal souhaite un bon rétablissement à Monsieur GEFFRÉ
Laurent actuellement hospitalisé. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200710 01 DU 10 JUILLET 2020
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL.
ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES
SÉNATEURS (5-2)
Considérant le décret du 29 juin 2020 fixant la date des élections
sénatoriales au 27 septembre 2020 et la date de l'élection des délégués
communaux au 10 juillet 2020,
Considérant l’arrêté préfectoral du 2 Juillet 2020 indiquant pour
chaque commune du département de Tarn-et-Garonne le nombre de
délégués et suppléants à élire pour former le collège électoral
sénatorial et le mode de scrutin de leur élection
Madame le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de désigner 3
délégués titulaires et 3 suppléants.
Elle précise que dans les délégués du conseil municipal sont élus au
scrutin de listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à
bulletin secret.
Madame le maire indique que deux listes ont été déposées et demande
aux conseillers de procéder à l’élection.
Après avoir procédé à l’élection à bulletin secret
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 13
Nombre de bulletins nuls 0
Nombre de suffrages exprimés 13
Majorité absolue 7
Nombre de voix obtenues par la liste « Bien vivre à
Molières » 11
Nombre de voix obtenues par la liste « Ensemble pour
Molières » 2
En conséquence, le Conseil Municipal
Déclare élus à la majorité absolue comme délégués du conseil
municipal de Molières en vue de l’élection des sénateurs : Délégués titulaires :
Délégués suppléants
20200131
M. Rémi BELREPAYRE
Mme Valérie HEBRAL
M. Nicolas PELISSIE
Mme Gisèle CHEREAU
M. Pierre BONNET
Mme Marie-Laure DE LASSAT
DE PRESSIGNY COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 20071 0_02 DU 10 JUILLET 2020
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L2122-22 DU CGCT — N° 2020-014 A N° 2020-015
(5-4-1)
Vu Particle L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au
Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines
attributions de cette assemblée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Molières N° 200529 01 en date du 29
Mai 2020 prise en application de cet article ;
Considérant qu’en vertu de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que
celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets et que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ;
Madame le Maire donne lecture des décisions suivantes :
N° de la Décision Date Objet de la Décision
DDM2020 014 16/06/2020 Déclaration d’intention d’aliéner un
bien cadastré AB 106.Décision de
non préemption
DDM2020 015 23/06/2020 Barrage du lac du Malivert — études
de conception des travaux d’urgence
— Choix du prestataire
Après en avoir pris connaissance, les membres du conseil municipal prennent acte des
décisions énoncées ci-dessus. AR PREFECTURE
982-218201135-20200616-DDM2020_014-AU
20200132 … Reçu le 18/06/2020
_ REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECT IVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2020 014
OBJET : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER D'UN BIEN CADASTRÉ AB106 — DECISION DE NON PREEMPTION (2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34
relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la
Commune.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molières approuvé par délibération N° 170727_02
en date du 27 juillet 2017 :
Va la délibération N°180405-25 du 5 Avril 2018 approuvant la modification simplifiée N°1 du PLU pour rectification d’erreur matérielle :
Vu la délibération N°170928_06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit de préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du
Code de 1’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U} et
à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme.
Vu la délibération N°20052 01 en date du 25 Mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de
Molières confère à Madame le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé. Vu la déclaration d'intention d’aliéner réçue par la commune le 16 juin 2020 présentée par Maître Goldine LE BARS, notaire à Montauban (82), portant sur la parcelle cadastrée AB106, d’une superficie totale de 95 m2, située 10 rue de la mairie, propriété des Cts RAYNAL.
CONSIDÉRANT que la commune ne porte pas de projet d’intérêt public dans ce secteur.
DECIDE :
Article 1°° :
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée AB106, d’une superficie totale de 95 m?, située 10 rue de la mairie, propriété des Cts RAYNAL.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 3 :
jet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de La présente décision peut faire l’obj Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et /
ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 16 Juin 2020.
Madame Le Maire
Valérie HÉB AR PREFECTURE
062-218201135-20200623-DDH2020_015-AU
Recu le 23/06/2020
. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L, 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2020 015
OBJET : BARRAGE DU LAC DU MALIVERT - ETUDES DE CONCEPTION DES
TRAVAUX D'URGENCE - CHOIX DU PRESTATAIRE (1-1-9)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34
relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L, 2122-23 relatifs aux attributions du Maïre exercées au nom de la Commune.
Vu les délibérations N°20052_01 en date du 25 Mai 2020 et N°2006 16_08 en date du 16 Juin 2020
par lesquelles le Conseil Municipal de Molières confère à Madame le Maire certaines délégations
prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
CONSIDÉRANT les conclusions de la visite technique approfondie réalisée en Mai 2020.
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux urgents pour la sécurisation du barrage. CONSIDERANT la proposition du bureau d'étude AGERIN
DECDDE :
Article 1° :
La SAS AGERIN -— 11 Avenue du 8 Mai 1945 — 09 120 VARILHES est retenue pour la réalisation des études de conception des travaux d’urgence à entreprendre sur le barrage du [ac du Malivert pour renforcer la sécurité de l'ouvrage.
Article 2 :
La prestation comprend : Etat des lieux et topographie — définition des aménagements, métrés et coûts estimatifs pour un montant total de 3 300.00 € HT soit 3 960.00 € TTC.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et /
ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 23 Juin 2020.
Madame Le Maire
Valérie HÉBRAL, 20200133
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200710 03 DU 10 JUILLET 2020
SYNDICAT D’ADDUCTION D'EAU POTABLE DU BAS-QUERCY -
APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS (8-8)
Madame le Maire informe les membres du Conseil
Municipal qu’en raison de la loi NOTRE du 7 août 2015, la
compétence «eau» est transférée de droit aux Communautés de
Communes et Communautés d’Agglomérations. La loi du 3 août 2018
a assouplit ce transfert obligatoire mais cela ne s’applique pas aux
Communautés d’Agglomérations.
Or la commune de Lamothe Capdeville, membre du syndicat, fait
partie du Grand Montauban, Communauté d'Agglomération qui doit
se substituer à la commune de Lamothe Capdeville au sein du
Syndicat des Eaux du Bas Quercy.
Madame le Maire indique que de fait, le Syndicat à
Vocation Unique doit se transformer en Syndicat Mixte Fermé et
qu’en conséquence, les nouveaux statuts votés en conseil syndicat du
6 Mars 2020 doivent être approuvés par les conseils municipaux des
communes membres.
Madame le Maire donne lecture des nouveaux statuts et
demande au Conseil de bien vouloir en approuver la teneur.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Approuve les nouveaux statuts du Syndicat mixte
d’adduction d’eau potable du Bas-Quercy dont un exemplaire est
annexé à la présente délibération. AR PREFECTURE
082-2582004502-20200306-DEL IB3060320-DE
Recu la 12/03/2020
SVHDICGAT B’ADDUCTION D'EAU POTABLE
DU BAS-QUERCY
Place de la République 82130 -LAFRANCAISE
Tél. 05.63.26.48.48 Fax. 05.63.65.04.65
STATUTS
ARTICLE 1° : MODIFICATION
Par application du IV de l’article L.5216-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Syndicat d’adduction
d'eau potable du Bas-Quercy (Syndicat à Vocation Unique)
doit se transformer en Syndicat mixte fermé à compter
du 1% Janvier 2020, en raison de la substitution
de plein droit du Grand Montauban pour la commune de Lamothe-Capdeville
ARTICLE 2 : MEMBRES
Le Syndicat est constitué des membres suivants :
- les communes: Cazes-Mondenard, Labarthe, L'Honor
de Cos, Lafrançaise, Molières, Montastruc,
Piquecos, Puycornet, Vazerac,
- et là Communauté d'Agglomération Grand Montauban
(dont le périmètre n’affecte que la commune
de Lamothe-Capdeville), qui dispose de deux délégués.
Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires
élus par chaque conseil municipal {soit 18 délégués)
et le Grand Montauban de deux délégués titulaires élus par
la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban.
Le conseil syndical est composé de 20 délégués,
En cas de Vacance pour toute cause (décès, démission...)
des délégués, les communes ou le Grand Montauban
devront procéder à leur remplacement dans les meilleurs
délais et en informer le Syndicat.
ARTICLE 3 : PERIMETRE D'INTERVENTION
Le champ d'action du syndicat mixte est limité au territoire des collectivités
adhérentes. Par convention, des actions pourront être
menées avec d'autres partenaires en dehors de ce
périmètre.
Statut SAEP Bas-Quercy — 6 Mars 2020 RAR PREFECTURE
082-258200502-20200306-DEL IB$060320-DE
Reçu le 12/03/2029
20200134 ARTICLE 4 : OBJET
Le syndicat a pour objet la production et la
distribution d’eau potable dans le périmètre des membres
adhérents. I met tout en œuvre pour des usages
domestiques et non domestiques du territoire et Pour assurer à ses
membres un aPprovisionnement sécurisé en eau potable :
"en quantité suffisante pour satisfaire les besoins
actuels et futurs, - en qualité conforme
aux normes réglementaires.
ARTICLE 5 : SIEGE
Le siège du syndicat mixte est fixé à la Mairie
de Lafrançaise, place de la République, 82130 LAFRANCAISE.
ARTICLE 6 : DUREE
Le syndicat mixte est constitué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 7 : TRANSFERT COMPETENCE
Le syndicat exerce la Compétence pour les membres
a potable » dans l'intégralité
de compétence.
Tout nouveau transfert ou tout nouveau retrait
Par un membre de /a compétence intervient par décision concordantes
du membre concerné et du Syndicat.
Les conditions financières et patrimoniales
du retrait de la compétence s'opèrent dans
les canditions fixées à l’article L. 5211-25-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Les modalités de transfert et de
retrait de la compétence non prévues aux présents
statuts et par le Code Général des Collectivités Territoriales, sont
fixées par le Comité Syndical.
ARTICLE 8 : COMPETENCE DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical règle par ses délibérations
les affaires de sa compétence, et notamment
: - Le vote du budget,
-__ L’approbation du Compte Administratif,
L’acquisition, l’aliénation, l'échange de tous
les biens meubles et immeubles, les Constructions et
grosses réparations, les baux et locations d'immeubles,
les contrats et marchés,
- L'exercice des actions en justice,
-_ L’acceptation des dons et legs,
-__ L'organisation administrative du Syndicat,
- Toutes prestations qui lui sont soumises
par le Président et se rapportant à l'objet du Syndicat.
Statut SAEP Bas-Quercy — 6 Mars 2020 AR PREFECTURE
082-258200502-202002%06-DEL IB306 0320-DE
Reçu le 12/03-2020
à
Il prononce la clôture des discussions après avoir consulté
le Comité Syndical et met aux voix les propositions.
Il prépare et exécute le budget du Syndicat.
Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des
recettes. Il est le chef des services de l'établissement
public.
Le Président représente le Syndicat pour ester
en justice et dans tous les actes de la vie civile.
En cas de partage des voix au sein du Comité Syndical,
celle du Président est prépondérante.
En cas d’empêchement, il est suppléé par l'un
des Vice-Présidents qui aura reçu délégation par arrêté du Président
en vertu de l'article L. 5211-9 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L. 5211-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Président percevra
une indemnité dont le montant est déterminé
par un décret en Conseil s d'Etat par référence au Montant du
traitement brut terminal de l'échelle indiciaire
de fa fonction publique.
Les Vice-Présidents ayant reçu délégation du Président
Pércevront une indemnité fixée Parle Comité Syndicat conformément
aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
article L. 5211-12,
ARTICLE 13 : BUREAU
Le bureau est composé du Président et des vice-Présidents.
1} ne lui est attribué aucune délégation.
En cas de vacance pour toute cause (décès, démission...)
d'un Vice-Président, une nouvelle élection devra être organisée,
ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur devra être proposé par le
Président dans les 6 mois de l'installation des délégués et sera
revu, si besoin, à chaque renouvellement des mandats
municipaux.
ARTICLE 15 : RECEVEUR
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assurées
par le Trésorier du Siège du Syndicat.
Fait à Lafrançaise , le 6 mars 2020.
Le Président,
Statut SAEP Bas-Quercy — 6 Mars 2020 20200135
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200710 04 DU 10 JUILLET 2020
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE
PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2019 (8-8)
Madame le Maire soumet à l’Assemblée le rapport annuel 2019
sur le prix
et la qualité du service public de l’assainissement collectif (RPQS — AC), en
gestion communale avec budget annexe.
Elle présente également la note d’information de Pagence de
l’eau Adour-Garonne « Rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du
service public de l’eau et de l’assainissement- chiffres 2019 » à joindre au
RPQS — AC conformément aux dispositions de l’article L2224-5 du code
général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Approuve le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du
service public
de l’assainissement collectif géré par la commune de Molières.
Prend acte de la note d’information de Pagence de l’eau Adour-
Garonne « Rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service public
de l’eau et de l’assainissement — chiffres 2019 ».
Dit qu’un exemplaire de chaque document est annexé à la q
présente délibération. COMMUNE DE MOLIERES
82 220
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’Assainissement Collectif
(RPQS-AC)
Exercice 2019
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site WwW.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire » 20200156
Les informations et indicateurs réclamés par le décret n° 2007-675 du 02/05/2007 diffèrent selon les compétences du service.
Afin de faciliter la reconnaissance des indicateurs qui vous concernent, le présent modèle associe une icône à chacune des 3 compétences définies par la circulaire n° 12/DE du 28/04/2008 prise pour l'application du décret :
La mission de collecte consiste à collecter les eaux usées et unitaires au droit des branchements des abonnés et à les acheminer jusqu'aux réseaux de transport ou aux usines de dépollution. Cette mission peut inclure une mission de transport.
collecte
La mission de transport consiste à assurer le transport des eaux usées et unitaires depuis l'aval des canalisations de collecte jusqu'à des usines de dépollution ou à des points de livraison à un autre service. Il n'y a pas d'abonnés directement desservis.
transport
La mission de dépollution consiste à assurer le traitement des eaux usées et unitaires en vue de leur rejet au milieu naturel dans le respect de la réglementation. Elle peut comprendre le rejet lui-même.
rs]
dépollution
Il convient dès lors d'effacer les indicateurs ne concernant pas votre service, pour obtenir le contenu obligatoire de votre rapport. Table des matières
1. Caractérisation technique du service... sise 1
Présentation du territoire desservi... iii enneneneenernesereeseceee Î
Mode de gestion du service inner Ï Estimation du nombre d'habitants desservis... ieeencsss 1 Nombre d'abonnés ere senrnesnessessssenssneeneeneeneneeeecanneenesneesceee 1
Volume d'eau facturé... si iidiiiisereusscsseneeececeeneueueccee 1
Zonage d'assainissement issues 2 Linéaire de réseaux de collecte hors branchements une 2
Ouvrages d'épuration des eaux usées sisi cnrs 3
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service... 4
Modalités de tarification... isiiissssnssrnnrecrrereerrreres 4 Facture d’assainissement type ii iiiiesinsnecenereners 5
Recettes d'exploitation (en € HT)... isssisiiisinincnesnnnnneces 5
3. Financement des investissements... issue 6
Montants financiers (en € HT) de la section d'investissement... 6 Etat de la dette du service (en €)... ii iinirneeereernreenneense 6
AMOITISSEMENTS nine rnrenncnenesneenecnnennesnesneeesnennecesneeneneecees 6
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les
performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux (en € HT)... 6
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours de l'exercice 2019 iii ininsnrserssesesnseenereeeerenrenecesee 6
4, Indicateurs de performance... sise 7
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif... 7 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 7
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation... 8
5. Indicateurs supplémentaires pour les collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ii isnnresnrneeereeeneeresneeeanesese 9
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers 9
Points noirs du réseau de collecte ii iinersincecrnrereaeessee 9
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel... 10 Durée d'extinction de la dette de la collectivité... ie 10
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente... 11 Taux de réclamations... sisi 11
6. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 12
Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité 12
7. Tableau récapitulatif des indicateurs issus 13
GLOSSAÏTE. nn nnnrnnnnnns esse ss déesse cree eeece rence cer eeeneeeecreenceeeeecenee ses cnnnen case eseenmeneenncnecc esse 14 1. Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
20200137
Le service est géré au niveau communal
> Nom de la collectivité : COMMUNE DE MOLIERES
> Compétences liées au service :
Collecte Transport Dépollution
> Territoire desservi : Commune de Molières
- Bourg de Molières
- Hameau d’Espanel
Le service est exploité en régie
Estimation du nombre d'habitants desservis
Habitant desservi: toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 © évolution
Nombre d'abonnés desservis 310 312 +2 |
Nombre d'habitants 651 655 desservis (abonnés x 2.1 +4 habitant par logement selon
données INSEE)
Nombre d'abonnés
ee Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Conformément à l'article L1331-10 du Code de la santé publique et dans le but de protéger les ouvrages d'assainissement, tout déversement d'eaux usées non-domestiques dans le réseau public doit préalablement être autorisé par la commune ou l'intercommunalité compétente en matière de collecte, après avis du service chargé du traitement. L'arrêté d'autorisation précise les caractéristiques que doivent respecter les effluents ainsi que les conditions financières du raccordement. Il peut être complété par une convention entre l'abonné et le service d'assainissement, mais celle-ci n'est pas obligatoire. Au 31/12/2019, la répartition des abonnés sur la commune est la suivante :
[ Nombre d'abonnés rejetant des effluents non-domestiques
Commune Nombre d'abonnés ———
rejetant des effluents Arrêté Autorisation informelle
domestiques ou simple convention
Molières 286 0 | 0
Espanel 26 0 0
Volume d’eau facturé
Le volume d’eau potable servant au calcul de la part variable de la redevance d’assainissement est de : 18 916 m3
Zonage d'assainissement
Les communes et intercommunalités compétentes en matière d'assainissement collectif délimitent, après enquête
publique, un zonage distinguant à minima :
+ les secteurs déjà desservis, ou qui doivent — à échéance non-définie - être desservis par un réseau public, « les secteurs où aucune desserte n'est projetée.
Le zonage d'assainissement: | + a été réalisé, soumis à enquête publique et approuvé par délibération en date du 25 Novembre 2004
exécutoire le 3 Décembre 2004, pour l'intégralité du territoire
+ Une révision du zonage d’assainissement a été entreprise par la Communauté de Communes du Quercy Caussadais (CCQC). L'enquête publique a eu lieu du 22 Janvier 2018 au 23 Février 2018. Le schéma d’assainissement de Molières a été approuvé par délibération N°180405_ 30 en date du 5 Avril 2018 et par délibération du conseil communautaire de la CCQC en date du 4 Juin 2018.
Linéaire de réseaux de collecte hors branchements
Sont considérés comme linéaires de réseaux de collecte hors branchements, l'ensemble des canalisations et ouvrages annexes acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d'autres services de collecte jusqu'aux stations d'épuration.
Le réseau de collecte hors branchements du service public d'assainissement collectif est constitué au 31/12/2019 de
+ 7.2 km environ de réseau séparatif d'eaux usées,
# Dont 6.8 km pour le bourg de Molières
m Dont 520 m pour le hameau d’Espanel Ouvrages d'épuration des eaux usées
C4 <0200158 Le service gère 2 STations d'EPuration (STEP) qui assurent le traitement des eaux usées. Résultats issus de l’autosurveillance réglementaire du 9 juillet 2019
STEP de MOLIERES
Type de traitement | LAGUNAGE Capacité de la STEP en EH 4) 700
Autorisation en date du … Nombre d'EH raccordés () selon 327 Soumise à mesure autosurveillance Déclaration en date du (1979)
Débit de référence journalier 105
admissible en m3/)
Prescriptions de rejet Concentration (mg/L) et/ou Rendement (%)
DBO: 39 et | ou 98
DCO 290 et | ou 93
MES 160 et | ou 93
NGL 28.8 et | ou 95
NTK 28 et | ou 95
NHa* 7.2 et | ou 98
Pt 57 et | Ou 91
D EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
STEP de ESPANEL
Type detraitement FILTRE A SABLE PLANTE Capacité de la STEP en EH ® 80
Autorisation en date du … Nombre d'EH raccordés ( selon 17 Soumise à mesure autosurveillance Déclaration en date du …
Débit de référence journalier 12
admissible en m3/j
Prescriptions de rejet Concentration (mg/L) et/ou Rendement (%)
DBO: 4. et | ou Nc
DCO 75 et | ou Nc
MES 1 et | ou Nc
NGL 63.6 et | ou Nc
NTK 8 et | ou Nc
NH 6.5 et | ou Nc
Pt 15 et | ou Nc
D EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
Modalités de tarification
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et une partie fixe : — la partie variable est calculée sur la base du volume d'eau rejeté dans le réseau (calculé dans les conditions définies par le règlement du service), et ce même si l'eau rejetée provient d'une ressource privée (forage, puits, eaux pluviales récupérées, etc.) ;
— la partie fixe, indépendante du volume consommé et identique pour tous les abonnés bénéficiant d'un même
service aux mêmes conditions, couvre tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.
Les volumes d'eau dont l'utilisation ne génère pas de rejet dans le réseau d'assainissement ne sont pas pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent d'un branchement spécifique (article R2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales).
Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2020 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020
Part de la collectivité
1 000.00 €
| (® Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
@) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les régies et obligatoire en cas de délégation de service public.
0.25 €/m3
Frais d'accès au service (facultatif) 1 000.00 €
Part fixe (€ HT/an) Abonnement (1) 73.50 € 73.50 €
Part proportionnelle Tranche unique 0.95 €/m° 0.95 Em | (E HT/m°)
Autre : | € €
Taxes et redevances
Taxes Assujettissement TVA @ oui en oui | Nez
Modernisation des réseaux €/n° Elm°
Redevances _ _ _
Autre: COLLECTE 0.25 €/m°
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
> Délibération N° 151008_08 du 8 Octobre 2015 effective à compter du 9 Octobre 2015 fixant les tarifs du service d’assainissement et la participation pour le raccordement à l'égout pour 2016 : Montant : 1 000.00 €
> Délibération N° 160929 06 du 29 Septembre 2016 effective à compter du 30 Septembre 2016 fixant les tarifs du service d’assainissement et la participation pour le raccordement à l'égout pour 2017 : Montant : 1 000.00 €
> Délibération N° 170928 03 du 28 Septembre 2017 effective à compter du 30 Septembre 2017 fixant les tarifs du service d’assainissement et la participation pour le raccordement à l'égout pour 2018 : Montant : 1 000.00 €
> Délibération N° 181004 03 du 4 Octobre 2018 effective à compter du 8 Octobre 2018 fixant les tarifs du service d'assainissement et la participation pour le raccordement à l'égout pour 2019 : Montant : 1 000.00 €
> Délibération N° 191128 02 du 28 Novembre 2019 effective à compter du 29 Novembre 2019 fixant les tarifs du service d’assainissement et la participation pour le raccordement à l'égout pour 2020 : Montant : 1 000.00 € Facture d'assainissement type
9
7
20200139
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m*/an) sont :
Tarifs Au 01/01/2019 en € | Au 01/01/2020 en € Variation en %
Part fixe 73.50 73.50 +0.00% Collectivité
Part proportionnelle Tranche 1 114.00 114.00 +0.00%
Redevance pour modernisation des réseaux 0.00 0.00 0%
Autre : Redevance pour collecte 30.00 30.00 0%
Autre :
TVA (10%) si service assujetti 21.75 21.75 +0%
Total 239.25 239.25 +0%
Prix au m° 1.99 1.99 +0%|
La variation du prix de l'eau est justifiée par les éléments suivants (financement de travaux...):
Recettes d'exploitation (en € HT)
ET El elle
=!
| En2018 En209
collectivité délégataire collectivité délégataire
Facturation du service aux abonnés (parts fixe et variable - 47 201.40 so 47 088.10 € so avec redevances) et du traitement éventuel d'effluents
importés d'autres services
Autres prestations auprès des abonnés 5 663.00 so 4256.00 s0
Subventions (section exploitation uniquement) so so
Primes pour épuration de l'Agence de l'eau so so
Contribution exceptionnelle du budget général SO so
Autre : Excédent reporté et autres produits. 29 322.78 So 41 523.63 so 3. Financement des investissements
Montants financiers (en € HT) de la section d'investissement
di Montants des travaux engagés en 2019 15 465.19 € Rehausse du poste de relevage de la salle polyvalente (18 558.23 € TTC)
Montants des subventions pour ces travaux 0.00 €
Montants des contributions du budget général pour ces travaux 0.00 €
Etat de la dette du service (en €)
L'état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
Encours de la dette (montant restant dû au 01/01/2019) 65 380.67 €
É capital 12 237.80 € Montant remboursé durant l’exercice
intérêts 1 045.13 €
53 142.87 € Encours de la dette (montant restant dû au 31/12/2019)
Amortissements
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux (en € HT)
Projets à l'étude Montants prévisionnels
0.00 CHT
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
l'assemblée délibérante au cours de l'exercice 2019
en ET
CRETE
Néant 4. Indicateurs de performance 2
. mure .<0200140 Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif eu
Cet indicateur ne peut être calculé que si la collectivité dispose d'un zonage d'assainissement.
Il se définit comme le rapport, au sein de chaque zone d'assainissement collectif, entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau — même s'ils n'y sont pas encore raccordés - et le nombre potentiel d'abonnés estimé dans les zones d'assainissement collectif du zonage d'assainissement :
nombre d'abonnés desservis x 100
nombre d'abonnés potentiels
Le nombre d'abonnés desservis et le nombre potentiel d'abonnés doivent tous deux faire l'objet d'une
ré-actualisation régulière en liaison avec les services d'urbanisme.
| Au 31/12/2018 Au 31/12/2019
Taux de desserte 95 % 95 %
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
Ti
Cet indice permet d'évaluer le niveau de connaissance du réseau d'assainissement et du suivi de son évolution. La note 20 est atteinte en ayant un plan couvrant au moins 95% du réseau mis à jour au moins une fois par an. Si ces 20 premiers points sont obtenus, d'autres points sont attribués en fonction des informations reportées sur les plans ou des procédures de suivi mises en place.
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant :
0 pas de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 %% du linéaire estimé du réseau de collecte
+ 10 |existence d’un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte 10
+ 10 | mise à jour du plan au moins annuelle 10
Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :
+ 10 | informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose)
+ 10 l'existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations 0
+ 10 | localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs, ..) | 10
+ 10 | dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (entre deux regards de visite) . 10
+ 10 | définition et mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau | 0
+ 10 | localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) 10
+ 10 |existence d’un plan pluriannuel de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé et estimatif sur 3 ans)
+ 10 | mise en œuvre d’un plan pluriannuel de réhabilitation et de renouvellement 0
Au 31/12/2018 Au 31/12/2019
Indice de connaissance et de : , : 50 50 gestion patrimoniale Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : + le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, + la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon son type et sa taille.
Le taux de boues évacuées selon des filières conformes à la règlementation se calcule selon la formule suivante :
tonnage de matières sèches admis par une filière conforme x 100
tonnage de matières sèches total évacué par toutes les filières
Aucune évacuation de boues en 2019.
Filières mises en œuvre, conformes à la tMS Filières mises en œuvre, conformes à tMS réglementation la réglementation
Évacuation vers une STEP | Valorisation agricole
Compostage 0) _ Autre : … |
Incinération ©)
@ La valorisation agricole est soumise à déclaration pour des quantités de boues comprises entre 3 et 800 tonnes de matières sèches
par an, à autorisation au-delà de 800 tonnes.
@) Le compostage est soumis aux mêmes contraintes que la valorisation agricole, sauf lorsque le compost est normé.
6) Le service d'assainissement doit disposer d'un bon délivré par le gestionnaire de l'usine d'incinération justifiant des quantités incinérées.
(® L'évacuation vers une STEP d'un autre service est une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEP dispose elle-même d'une filière conforme,
| Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 évolution
Taux de boues évacuées par 100 % 0% / des filières conformes
Le lagunage de Molières fait l’objet d’un curage et d’une évacuation des boues tous les 10 ans environ. Une opération de curage a été effectuée en 1990.
Une vidange des deux bacs de rétention primaires a eu lieu en Août 2005 (3000 m3 de boues évacuées pour 185 tonnes de matières sèches) par l’entreprise SECHER ENVIRONNEMENT. Du 10 au 14 Septembre 2018, le curage des 3 lagunes a eu lieu sous la supervision de Pagence ETEN Environnement (4118 m3 de boues épandues en terrains agricoles pour 59 tonnes de matières sèches). Une consolidation des berges par enrochement a également eu lieu fin septembre 2018.
Pour le filtre à sable d’Espanel réalisé en 2008, la charge d’effluent entrante est actuellement insuffisante pour permettre un fonctionnement « normal » de la filière qui fonctionne à 50% de ses capacités. 20200141
5. Indicateurs supplémentaires pour les collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
Il se calcule selon la formule suivante :
nombre de demandes d'indemnisation déposées en vue d'un dédommagement x 1000
nombre d'habitants desservis
_ Au 31/12/2018 Au31/12/2019 évolution
Taux de débordement dans 0 0 0
les locaux des usagers
Points noirs du réseau de collecte
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des usagers.
L'indicateur se calcule selon la formule suivante :
nombre de points noirs x 100
linéaire de réseau de collecte hors branchements
| Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 évolution | Taux de points noirs du 0 0 0 réseau de collecte Indice de connaissance des rejets au milieu naturel
Cet indice a vocation à mesurer la connaissance qu'a le service des rejets au milieu naturel sans traitement, qu'il s'agisse de rejets par temps sec ou de rejets par temps de pluie (exception faite des pluies exceptionnelles).
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est.
20 |identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs 20
10 |évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel 10
20 |enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance 20
30 | mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) 30
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus :
+ 10 | rapport sur la surveillance des réseaux et STEP des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté 0
+ 10 | connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs :
+ 10 |évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant
drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution! y; organique (DCO) et l'azote organique total
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes :
+10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des 0
principaux déversoirs d'orage
Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Evolution
Indice de connaissance des 80 80 0
rejets au milieu naturel
Durée d'extinction de la dette de la collectivité
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service. L'autofinancement est également appelé épargne brute annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon
les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
L'indicateur se calcule selon la formule suivante :
encours de la defte au 31/12/2019
épargne brute annuelle
Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 évolution
Anne d'extinction dela | és 380.68 €/ 38 070.03 = 1.72 | 53 142.87 €/ 22 426.59 = 2.37 + 0.65
10 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente
20200142 ED À
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués
(par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2018 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Le taux d'impayés se calcule selon la formule suivante :
montant d'impayés TTC au titre de l'année 2017 tel que connu au 31/12/2017 x 100
montant facturé TTC (avec les redevances mais hors travaux) au titre de l'année 2016
| Ass 2017 au 31/12/2018 Ass 2018 au 31/12/2019 évolution
Montants impayés 545.57 € | 2 608.62 € | +2063.05€
Facturation Assainissement 51 047.40 € 46 326.85 € -4720.55€
Taux d'impayés 1.07% 5.63 % CN | -4.56 %
(pour information : facturation assainissement 2019 en TTC : 51 433.29 €)
(pour information : facturation assainissement 2018 en TTC : 46 326.85 €)
pour information : facturation assainissement 2017 en TTC : 51 047.40 €)
(pour information : facturation assainissement 2016 en TTC : 46 748.62 €)
(pour information : facturation assainissement 2015 en TTC : 59 251.22 € incluant régularisation suite à erreur 2014)
Taux de réclamations
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations
réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service),
Le taux de réclamations se calcule selon la formule suivante :
nombre de réclamations laissant une trace écrite x 1000
nombre total d'abonnés du service
= Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 évolution _
0 0 Taux de réclamations 0
11 6. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité
SE
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
En 2019, le service a reçu 0 (zéro) demandes d’abandon de créances et en a accordé aucune, pour un montant de 0.00 €.
0.00 € ont été versés à un fonds de solidarité.
Pour l'année 2019, l'indicateur relatif aux abandons de créances et versements à un fonds de solidarité est donc de :
montant des abandons de créance + versements à un fonds de solidarité = 0.00 €/m°
volume facturé
12 7. Tableau récapitulatif des indicateurs
Codification
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de
Indicateurs
Indicateurs descriptifs des services
collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
Indicateurs de performance
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
de collecte des eaux usées
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon
des filières conformes à la réglementation
Montant des abandons de créances ou des versements à un fond
de solidarité
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
(si CCSPL)
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (si
CCSPL)
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les
réseaux de collecte des eaux usées (si CCSPL)
Durée d'extinction de la dette de la collectivité (si CCSPL)
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente (si
CCSPL)
Taux de réclamations (si CCSPL)
13
20200143
Au 31/12/2018 | Au 31/12/2019
651 655
0 0
4118 m3 0
239.25 € 239.25 €
gs | 9
50 50
100 % 100 %
0 0
0 0
0 0
80 80
1.72 237
1.07 % 56 %
0% 0% Glossaire
Pour rappel, les principaux paramètres règlementés dans les rejets de station d'épuration sont :
+ la DBO; (Demande Biochimique en Oxygène sur 5 jours) …
… correspond à la quantité d'oxygène consommé pendant un temps donné (5 jours) pour assurer l'oxydation des matières organiques biodégradables par les bactéries et micro-organismes.
+ la DCO (Demande Chimique en Oxygène) …
… quantifie l'oxygène nécessaire à l'oxydation (réaction chimique) de la majeure partie des composés et sels minéraux oxydables.
°< les MES (Matières En Suspension) …
… Sont des particules solides très fines et généralement visibles à l'œil nu : en troublant la limpidité de l'eau, elles limitent la pénétration de la lumière et gênent ainsi la photosynthèse, ce qui diminue la teneur en oxygène dissous et nuit au développement de la vie aquatique. |
° le P: (Phosphore total) …
… entraîne — s'il est en quantités importantes — une prolifération d'algues et de plantes aquatiques, pouvant aboutir à des phénomènes d'eutrophisation.
° lepH.…
… est une valeur exprimant l'acidité ou la basicité de l'eau.
+ Ie NGEL (azote global) …
… est la somme des différentes formes de l'azote : l'azote organique (matière vivante en décomposition), l'azote ammoniacal, les nitrites et les nitrates.
« la concentration en NH4* (ion ammonium, seule forme de l'azote ammoniacal présente dans les rejets) … … résulte de la dégradation des matières organiques et est toxique pour les organismes.
14 20200144
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200710 05 DU 10 JUILLET 2020
AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE -—
TRANCHE 2020 - SALLE DES MARIAGES - DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION OCCITANIE (7-5-1)
Considérant la délibération n°180125 02 du 25 janvier 2018 approuvant la mise en place de lAgenda d’Accessibilité Programmée pour une période de 6 ans,
Considérant l’Arrêté n°AP82-2018-255 en date du 12 mars 2018, référence : Ad’ap n° 082113 18 A0003 validant l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public, Madame le Maire expose à l’Assemblée le projet de mise aux normes - tranche 2020 - qui concerne l’ERP de la salle des mariages.
Elle indique que le coût global de ce projet est estimé à 16 440.59 € HT soit 19 728.71 € TTC.
Madame le Maire informe le Conseil que cette opération est susceptible d’être financée en partie par la Région Occitanie au titre de la mise en accessibilité des bâtiments publics.
Madame le Maire détaille le plan de financement du projet :
Subvention ETAT (50%) ................... 8 220.29 €
Subvention Région Occitanie (30%) ...….. 4 930.00 €
Autofinancement (20%)................... 3 290.30 €
Ouï l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve le projet de mise en accessibilité de la tranche 2020 pour V'ERP de la salle des mariages pour un coût global estimé à 16 440.59 € HT soit 19 728.71 TTC et son plan de financement comme détaillé ci-dessus.
Sollicite une subvention de la région Occitanie au taux le plus élevé possible au titre de la mise en accessibilité des bâtiments publics, pour le financement de ce projet.
Autorise Madame le Maire à signer toute pièce résultant des présentes décisions. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200710 06 DU 10 JUILLET 2020
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS — CCID -—
DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES (5-2)
Madame le Maire expose à l’Assemblée que conformément à l’article 1650-1 du code général des impôts qui prévoit que dans les communes de moins de 2000 habitants, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Considérant l’installation du nouveau conseil municipal suite aux
élections du
15 mars 2020, il importe de constituer une nouvelle commission communale des impôts directs et de proposer une liste de vingt-quatre noms parmi lesquels la direction générale des finances publiques désignera les six commissaires titulaires et suppléants retenus dans la liste proposée par le conseil municipal.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal propose, à l’unanimité
BELREPAYRE Rémi PELISSIE Nadine
PRIEU Daniel MAZELIE Serge
GRIMAL Jean-Claude BANZY Reine
VIGNALS Georges ARGUENCE Henri
ROUZIES Denise WORMS Suzanne
LANDOU Arlette FERRER Marie-Hélène
GUGLIELMET Jerome NOYER Roland
BONNET Pierre CRAIS Thierry
COULON Miguel SCHEIDER Jacques
ASTOUL Lorette GUINOUNET Isabelle
NADALIN Anne-Marie GRIMEAU Julie
ROCCIA Jean SEZILLE Murielle 20200145
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200710 07 DU 10 JUILLET 2020
CONVENTION DE PRET DE VÉLOS A ASSISTANCE
ELECTRIQUE AVEC LE PETR MIDI-QUERCY
(3-3-1)
Madame le Maire informe l’assemblée que le PETR Midi-Quercy,
dans le cadre du programme TEPCV (Territoire Pour la Croissance Verte) est susceptible de mettre gratuitement à disposition des vélos à assistance électrique. L'objectif de cette action étant de sensibiliser le public à ce moyen de déplacement doux et de limiter l’usage de la voiture.
Elle indique que ces vélos pourraient être mis à disposition de la base de loisirs durant la saison estivale à destination du personnel ou des estivants.
En conséquence, Madame le Maire donne lecture de la convention
de prêt de vélo à assistance électrique à intervenir avec le PETR Pays Midi-
Quercy et propose à l’Assemblée de la valider.
Ouï l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Approuve la convention de prêt de vélo à assistance électrique à
intervenir avec le PETR Pays Midi-Quercy.
Autorise Madame le Maire à signer tout document et notamment la
convention qui est annexée à la présente délibération. PAYS MIDI-QUERCY
PETR PAYS MIDI QUERCY
12 rue Marcelin Viguié
82800 NEGREÉPELISSE
05 63 24 60 64
Convention N° 01-2020-VAE
Prêt vélo à assistance électrique
ENTRE
Le PETR du Pays Midi Quercy organisme public, dont le siège social est 12 rue Marcelin Viguié 82800 Nègrepelisse, représenté par Monsieur Christian MAFFRE Président, désigné ci-après par le terme « PETR».
ET
Nom Prénom ou nom de la structure: Mairie de Molières
Adresse : Place de la Mairie
Code postal : 82220 Commune : MOLIERES
Pièce d’identité produite :
Tél portable :
Adresse e-mail : mairie-molieres@info82.com;
Dénommé ci-après par le terme « d’emprunteur ».
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Midi-Quercy, a acquis 7 vélos électriques dans le cadre du programme TEPCV (territoire pour la croissance verte) en 2015 et met à disposition 6 VTC (vélo à assistance électrique) et 1 triporteur avec ses équipements de base. L'objectif de cette acquisition est de démocratiser l’usage de ce moyen de transport auprès des locaux et des touristes. L’objectif de cette action est d’éviter l’utilisation de la voiture pour les déplacements quotidiens et pour les loisirs.
Afin de mettre en place les actions d’animation et de prêt, le PETR du Pays Midi Quercy se reposera sur les acteurs de terrains. 20200146 Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de gestion des vélos à assistance électrique entre le PETR et l’emprunteur.
Article 2 —- Condition de prêt
Le vélo est prêté gracieusement à lPemprunteur, en contrepartie des engagements suivants :
1/ L'emprunteur peut utiliser le ou les vélo(s) pour certains déplacements quotidiens, dans le
cadre d’animations touristiques ou culturelles, pour des évènements sportifs.
2/ L'emprunteur est responsable du vélo pendant toute la durée du prêt. Le prêt est strictement personnel. A ce titre, l'emprunteur doit :
- Fournir un justificatif d'identité (pour les personnes physiques). Les habitants
ou acteurs locaux du territoire du Pays Midi Quercy sont les premiers visés
par l'emprunt du vélo (et sont donc prioritaires).
Se munir d’une assurance ou prévenir son assureur pour s’assurer en cas de
litige sur le ou les vélos référencé(s).
Respecter des conditions normales d'utilisation : utilisation sur route ou
chemin goudronné, respect du code de la route. L'emprunteur est
personnellement responsable de toute infraction au code de la route.
* Veiller à utiliser systématiquement l'antivol pendant les périodes de non
utilisation.
+ Restituer le vélo et ses équipements dans l'état lors de sa mise à disposition
3/ Il est interdit à l'emprunteur :
+ __ De sous louer le vélo
+ De modifier le vélo ou d'effectuer des réparations importantes
+ De transporter un passager autre qu'un enfant en bas âge et ce à la condition
que soit installé un siège agréé.
4/ En cas de vol ou d'accident, une déclaration doit immédiatement être faite aux services de
police et de gendarmerie et le PETR Pays Midi Quercy en être avisé.
En cas de vol ou de dommage sur les vélos, l'emprunteur ou son assurance devra réparer le
préjudice subi par le PETR (prise en charge des réparations ou remplacement du vélo). Il est
conseillé à l’emprunteur de se retourner auprès de son assurance. Article 3 - Modalités du prêt
La réservation due VAE aux dates envisagées est validée au retour de la convention de prêt signée de l'emprunteur au PETR.
Par courrier électronique : pcet-pmq(@info82.com
Ou par voie postale : PETR Pays Midi Quercy, 12 rue Marcelin Viguié-82800 NEGREPELISSE.
Référence des 2 VAE :
Vélo N°1: VVT GIANT DIRT E+2
Vélo N°2: VVT GIANT DIRT E+2
Montant TTC du VAE à Pachat :
Les vélos doivent être récupéré et rendu par l'emprunteur directement dans les
locaux du PETR PMQ du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Date et heure fixées pour l'emprunt :
Date et heure fixées pour le retour : août 2020
1/ Lors de l’emprunt :
- Les VAE sont remis si est seulement si les documents demandés
dans la convention sont valides
- Un constat de l'état du vélo est réalisé
+ __ Une copie de la convention est transmise
- _L'emprunteur et le PETR conviennent d'un rendez-vous pour la restitution du vélo.
2/ Pendant l'emprunt, le PETR est l'interlocuteur en cas de problème, notamment
pour les réparations courantes (crevaisons, réglages ….).
3/. A l'issue de l'emprunt, le vélo est restitué par l'emprunteur au PETR. Un
constat de l'état du vélo est réalisé. 20200147
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention est valable à compter de sa signature par les deux parties
et jusqu'à la restitution du vélo en bon état.
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente
convention, les parties chercheront un accord amiable. Si elles n'y parviennent
pas, elles conviennent de s'en remettre à l'appréciation des Tribunaux.
51 les clauses de la présente convention ne sont pas respectées, le PETR Pays
Midi Quercy est autorisé sans autres formalités à récupérer le vélo.
Fait à Nègrepelisse
Le :
L’emprunteur : Le président du PETR Pays Midi Quercy :
Monsieur Christian MAFFRE COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200710 08 DU 10 JUILLET 2020
NOUVELLE CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE
DU SATESE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE TARN-ET-GARONNE
(9-1)
Madame le Maire expose au conseil municipal les modalités d’intervention du SATEÉSE dans le domaine de l’eau et notamment :
- la Loi sur l’Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d’application mettant à disposition des collectivités l’assistance technique du Conseil Départemental pour l’exercice de leurs compétences,
- le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d’éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique,
- J’Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l’assistance technique appliquées aux collectivités éligibles.
- le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L3232-1-1, R3232-1, R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4, - et particulièrement le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales,
Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) apporte son appui technique à la collectivité dans le domaine de l’assainissement au travers de la convention de partenariat qui a été signée pour la première fois en date du 23 Juillet 2009 avec le Conseil Départemental, et renouvelée depuis.
Le décret du 14 juin 2019 a élargi le champ des collectivités éligibles et l’étendue des missions d’assistance. Le Département a ainsi souhaité modifier sa convention d’assistance technique afin de prendre en compte les modifications apportées par le décret, et ajuster les termes de la convention aux besoins des collectivités et aux missions actuelles du SATESE. 20200148
Cette nouvelle convention d’assistance technique, approuvée par l’assemblée
du Conseil départemental en date du 09 mars 2020 est donc proposée aux
collectivités éligibles, pour signature, afin de pouvoir continuer à bénéficier du
soutien technique du SATESE.
Il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention modifiée proposée par le Département, dont les principales dispositions s'établissent ainsi :
Modalités d'intervention:
La mission de l’assistance technique consiste en :
= pour l'assainissement collectif :
- la réalisation de visites des ouvrages avec mesures et prélèvements (minimum de 2 visites par an),
- l’aide à l’exploitation des ouvrages,
- les mesures réglementaires d’autosurveillance pour les stations d’épuration de capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants, - la participation aux différentes réunions (diagnostics et suivis des ouvrages, exploitation des résultats, aide à l’amélioration des performances, projets de réhabilitation, de création ou d’extension),
l’aide administrative et l’aide à La formation des personnels.
2- Engagement du Département :
Le Département s’engage à :
- lPintervention d’un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour assurer l’appui technique demandé,
- communiquer au maître d'ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles,
- sur demande du maître d’ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel
technique du maître d’ouvrage.
3- Conditions financières :
La mission d’assistance technique fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème approuvée l’Assemblée départementale, et défini par un arrêté du Président du Conseil départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département.
Les tarifs sont annexés au présent contrat.
La participation financière du maître d’ouvrage est perçue avant la fin de l’année en cours sur présentation d’un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie départementale. La tarification pourra être revue chaque année par l’assemblée départementale pour l’année suivante.
4- Durée - Résiliation :
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à la mission d’assistance technique prévue par l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales. En cas de perte d'éligibilité du maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission d’assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir l’autre, au moïns trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les conditions, devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame le Maire appelle le Conseil Municipal à délibérer :
Ouï l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
d'approuver les termes de la convention modifiée à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne,
d’autoriser Madame le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la commune. 20200149
CONVENTION PORTANT MISSION D’ASSISTANCE
T TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT
ET DES MILIEUX AQUATIQUES A Fr dd
TABN-ET-GARONNE AUPRES DES COLLECTIVITES DU TARN ET GARONNE LE DÉPARTEMENT .fr
Entre
Le Département de Tarn et Garonne, Hôtel du Département, BP 783, 82013 Montauban
Cedex représenté par son Président, spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil départemental du 09 mars 2020, désigné ci-après le Département,
Et
La commune
de... iii iiiceiaeeeereeneecnennene aunneereecueeccei Dosenerernssnene sense nee seeeeneessueee (adresse) représentée par le Maire... , désignée ci-après le maître d’ouvrage,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L3232-1-1, R3232-1, R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4,
Vu le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les
départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission
d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général
des collectivités territoriales,
PREAMBULE
La protection de la ressource en eau dans un département rural tel que le Tarn-et-Garonne
implique le bon fonctionnement des dispositifs d'assainissement, et une gestion adaptée des milieux aquatiques. D
La commune de rt OLLERES ere est responsable du bon fonctionnement de son (ses) système(s) d’assainissement et/ou de la gestion des milieux aquatiques.
Le Département quant à lui, développe au travers de son Service d'Assistance au
Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux (SATESE) une compétence dans les domaines liés à
l'assainissement et aux milieux aquatiques.
Dans ce cadre, les parties au contrat souhaitent engager une coopération technique fondée sur la volonté mutuelle d'optimiser le fonctionnement de l’assainissement, et de préserver les milieux aquatiques. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission
d’assistance technique fournie par le Département au maître d'ouvrage, dans les
domaines de
l'assainissement et des milieux aquatiques, dans les conditions de l’article R3232-1-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 2 — Limites de la convention
Cette mission d’assistance ne supplée pas le travail de gestion et d’exploitation qui reste
sous l’entière responsabilité du maître d’ouvrage et de son ou de ses exploitants.
Elle ne peut non plus suppléer à des missions de maîtrise d'œuvre.
Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations.
Article 3 — Définition de la mission
La mission de l’assistance technique proposée est décrite dans les 3 points ci-dessous.
Le
maître d’ouvrage ne retient que le(s) point(s) sur lequel (lesquels) il souhaite l’assistance technique.
1- Dans le domaine de l’assainissement collectif, l'assistance technique porte sur la
gestion patrimoniale et l'amélioration des performances des systèmes d’assainissement, et notamment sur :
. Ja mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d’assainissement
collectif,
- l'exploitation des résultats afin d’assurer, sur le long terme, une meilleure
performance des ouvrages,
- Ja mise en place, lesuivi et la validation de l’autosurveiïllance des installations,
- Ja programmation de travaux, et la participation aux projets de réhabilitation, de
création ou d’extension,
-__ l'élaboration de programmes de formation des personnels,
__ Ja réalisation de l’autosurveillance pour les stations d'épuration de capacité
strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants,
- la réalisation, au minimum, de 2 visites par an des ouvrages d’assainissement.
Article 4- Conditions d’exécution
Le service d’assistance établit un planning prévisionnel, en accord avec le maître d’ouvrage
et linforme, au préalable, de la date de ses interventions. En fonction de la nature
de
l’intervention, le maître d’ouvrage s’engage à se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique nommément désigné par le maître d'ouvrage.
Le service d’assistance technique est autorisé à pénétrer dans les installations du maître
d’ouvrage concerné, dans des conditions normales de sécurité. 20200190 Le maître d'ouvrage s’engage à mettre à disposition du service toute information utile et
nécessaire dont il dispose concernant ses installations.
Le service d’assistance technique établit un rapport de visite sous un délai maximal de trois mois, rapport adressé au maître d'ouvrage et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné.
Article 5 — Diffusion de l’information
Dans le domaine de l’assainissement collectif, le maître d'ouvrage autorise le
Département à diffuser les informations recueillies dans le cadre de l’activité, notamment les résultats d’autosurveillance, qui seront transmis au format SANDRE, à la Police de l’Eau et à
l'Agence de l’Eau, s’ils sont réalisés dans le cadre de cette convention.
Le Département informe le maître d'ouvrage de la nature des données en préalable à leur
transmission.
Les parties au contrat s’engagent au respect des obligations légales et réglementaires leur incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à Ia libre circulation de ces données (RGPD).
Article 6 — Engagement du Département
Le Département s’engage à :
-__ l’intervention d’un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour
assurer l’appui technique demandé,
- Communiquer au maftre d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et
toutes les informations disponibles,
- sur demande du maître d'ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d'ouvrage.
Article 7 - Conditions financières
La mission d’assistance technique fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème approuvée l’Assemblée départementale, et défini par un arrêté du Président du Conseil départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département.
Les tarifs sont annexés au présent contrat.
La participation financière du maître d'ouvrage est perçue avant la fin de l’année en cours
sur présentation d’un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie départementale.
Article 8 — Révision de la tarification
La tarification pourra être revue chaque année par l’assemblée départementale pour l’année suivante. En début de chaque année, le Département fait parvenir au maître d’ouvrage un document
précisant les nouveaux tarifs applicables pour l’année.
Article 9 — Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature,
sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d'éligibilité du
maître d’ouvrage à la mission d’assistance technique prévue par l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de perte d'éligibilité du maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission
d’assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l’article R3232-1 du Code général des
collectivités territoriales.
La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir l’autre,
au moins trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les conditions,
devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Contentieux
Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera
recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Toulouse sera le seul compétent.
conssserosnssstes
Le Président du Conseil départemental Le Maire
de Tarn-et-Garonne 20200151
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200710 09 DU 10 JUILLET 2020
PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA CONVENTION
D’ASSISTANCE TECHNIQUE DU SATESE AVEC LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
(9-1)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la convention
d'assistance technique dans le domaine de l’eau avec le Département a été
approuvée par délibération N°200710_08 en date du 10 Juillet 2020.
Le barème de rémunération de cette assistance technique, dont les modalités
de mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire, fait l’objet d’une révision
annuelle par les élus du Département.
Considérant la délibération de l’Assemblée du Conseil départemental du 10 décembre 2019, le barème de rémunération, inchangé depuis 2009, a été actualisé
pour l’année 2020 selon les modalités réglementaires, soit, pour le domaine
d’intervention retenu par la collectivité :
Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :
#* Assainissement collectif : 0,60 € / habitant
* Rémunération annuelle minimale : 150 €
Le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul
suivant :
0,60 € x population totale (base INSEE communiquée en début de chaque année
par les services de la préfecture)
Madame le Maire appelle le Conseil Municipal à délibérer :
Ouiï l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE d'approuver les tarifs de la convention de partenariat à conclure
avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne. COMPLEMENTAIRE SANTE COLLECTIVE
Madame le Maire informe que dans le cadre du contrat d’assurance collective complémentaire santé à adhésion facultative, une réunion d’information organisée par AXA France aura lieu courant septembre.
GYMNASTIQUE MOLIERAINE
Madame le Maire donne lecture de la lettre de la Gymnastique Moliéraine en date du 2 Juillet 2020 qui souhaite renoncer à une partie de sa subvention de fonctionnement annuelle au profit d’une autre association comme Les Amis de la Médiathèque par exemple.
SOUTIEN DES AIDANTS FAMILIAUX
Madame le Maire indique avoir reçu des responsables de l’APAS 82, association humaniste souhaitant développer des actions d’information à destination des aidants familiaux via le réseau des MSAP et des Mairies. Elle informe que deux réunions seront programmées les 11 Septembre et 10 Décembre 2020.
ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE
Madame le Maire informe qu’elle a récemment rencontré M. Jérôme THOMAS, technicien de la CCQC en charge de la voirie qui remplace M. Claude BAFFALY parti en retraite. Un diagnostic de la voirie communale sera prochainement réalisé afin de pouvoir engager un programme de réparations ciblées.
CHAPELLE DE L'ANCIEN COUVENT
Madame le Maire évoque le courrier de M. René SORMAIL dans lequel il regrette que la chapelle soit mise en vente avec l’ancien couvent dont la commune n’a plus lutilité. L’administré pense que cette petite chapelle, héritage patrimonial important de Molières doit être conservé par la commune et aménagé en lieu mémoriel ou culturel à destination des habitants et des touristes.
Madame le Maire constatant que la majorité des conseillers est favorable à ce que la chapelle reste dans le domaine communal, annonce que ce point sera porté à l’ordre du jour d’un _ prochain conseil.
JARDIN DU COUVENT
Madame le Maire informe de la demande de M. et Mme DELMON Max, habitant Place de la Bastide, souhaitant acquérir une partie de la parcelle AB 167 faisant partie du « jardin de l’ancien couvent » actuellement en vente comme terrain constructible. Après discussions, la majorité des conseillers se déclarant favorable à cette vente, elle informe qu’elle engagera la discussion avec les époux DELMON et présentera un projet de cession lors d’un prochain Conseil Municipal. Elle précise qu’il sera demandé aux membres du Conseil de modifier en conséquence le mandat de vente en cours pour le reste du terrain susceptible d’intéresser divers porteurs de projets. 20200152
BARRAGE DU MALIVERT
Madame le Maire fait le point sur le dossier de la sécurisation du barrage du Malivert. Elle indique avoir reçu la visite de Mme Christelle DELMON, inspecteur de la sécurité des ouvrage hydrauliques de la DREAË, qui s’est rendue sur les lieux. Depuis, la commune a été mise en demeure d’effectuer une série de travaux d’urgence répertoriés dans l’arrêté préfectoral N°82-2020-30-003 dont chaque conseiller a reçu copie. Madame le Maire indique
que le bureau d’études AGERIN a été mandaté pour réaliser les études de conception et calibrage de ces mesures d’urgences qui seront achevées avant la fin de l’année. Concernant le projet d’arrêté préfectoral prescrivant les mesures de sécurisation du barrage à moyen terme, elle indique qu’un courrier de réponse est en préparation dans le cadre de la procédure contradictoire dans le but de solliciter un délai supplémentaire permettant la
réalisation d’un projet global de sécurisation et de modernisation de la base de loisirs et la demande de financements institutionnels. Dans cette optique, elle informe également que des rencontres sont programmées avec M. le Préfet, M. le Président du Conseil Départemental, M. le directeur du PETR Pays Midi-Quercy afin de recueillir leur assistance dans la gestion de ce sujet complexe.
CENTRE DE SANTE
Madame le Maire présente l’avancement du centre de santé dont l’ouverture est prévue pour la mi-septembre. Elle informe le Conseil qu’elle se rendra avec M. le Directeur de l'ADMR 82 à Mauprevoir pour visiter un centre de santé en fonctionnement.
CHUTE DE BRANCHES D’ARBRES
Mme Marie-Hélène FERRER demande quelles suites seront données après la chute d’une branche d’arbre sur un véhicule en stationnement sur la Place des Promenades. Madame le Maire explique qu’une entreprise spécialisée sera prochainement contactée pour établir un diagnostic.
INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Mme Marie-Hélène FERRER souhaite être informée du montant précis des indemnités allouées au maire et aux adjoints. Madame le Maire indique que suite à une erreur sur son bulletin d’indemnités de Juin 2020, elle est dans l’impossibilité de fournir le montant précis
qui sera apporté lors du prochaïn conseil, une fois le correctif apporté.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 17. REPERTOIRE SEANCE ORDINAIRE DU 10 JUILLET 2020
N° Objet
Folio
N°1 [DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE 20200130-131 -_[L'ELECTION DES SÉNATEURS (5-2)
N°2 |DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT - N° 2020-014 À 20200131-132 N°2020-015 (6-4)
N°3 |SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU BAS QUERCY - APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS (8-8) 20200133-134
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2019 (8 N°4 8) 20200135-143
nes lAGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE - TRANCHE 2020 - SALLE DES MARIAGES - DEMANDE DE 20200144
SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION OCCITANIE (7-5-1}
N°6 |COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - CCID - DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES (5-2) 20200144
N°7 |CONVENTION DE PRÊT DE VÉLOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE AVEC LE PETR MIDI-QUERCY (3-3-1) 20200145-147
N° g [NOUVELLE CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE DU SATESE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE 20200147.150
TARN ET GARONNE (9-1)
N°9 PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LA CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE DU SATESE AVEC LE CONSEIL 20200151
DEPARTEMENTAL DE TARN ET GARONNE (9-1)
QD COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE 20200151
QD |GYMNASTIQUE MOLIERAINE 20200151
QD [SOUTIEN DES AIDANTS FAMILIAUX 20200151
QD JENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE
20200151
QD [CHAPELLE DE L'ANCIEN COUVENT
20200151
QD |JARDIBN DU COUVENT
20200151
QD [BARRAGE DU MALIVERT
20200152
QD Î|CENTRE DE SANTÉ 20200152
QD [CHUTE DE BRANCHES D'ARBRES 20200152
20200152 QD INDEMNITÉS DES MAIRES ET DES ADJOINTS