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Déliberation - 2015 07 28 Délibérations
Déliberation - 2022 02 28 Délibérations
Déliberation - 2019 04 25 délibérations
Déliberation - 2019 11 28 Délibérations
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 11 28 Délibérations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Télécommunications et internet,
MAIRIE DE MOLIERES Le 21 NOVEMBRE 2019
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames, Messieurs les membres
du Conseil Municipal
de la Commune de Molières
Chers collègues,
J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion ordinaire du Conseil Municipal qui aura lieu le
Jeudi 28 novembre 2019 à 20H30, Salle du Conseil Municipal (étage mairie)
Je vous prie de croire, Chers collègues, à l'assurance de ma considération distinguée,
N°1
N°92
N°3
N°4
N°5
N°6
N°7
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
Information sur les décisions
Assainissement collectif et redevance Adour Garonne — tarifs 2020
RPQS — eau potable — rapport 2018
Subventions Associations — 5% tranche
Rémunération du poste Adjoint Technique Contractuel
CDG -— Convention d’adhésion
Protocole Participation Citoyenne
QD:
- Ouverture à la vente résidence TGH « La Bourdette »
- Nouveau réseau DGFIP
- Demande 123 Soleil pour la soirée du 11 juillet 2020
- Point sur le déploiement de la fibre optique
- Demande ouverture d’un marché hebdomadaire
- Bilan 2019- Base de Loisirs
- Voie Communale et pont du Lemboulas à St Arthémie
- Nouvelle organisation du bureau de poste février 2020
- Téléthon du 08 décembre 2019
- Repas 3ème âge du 01 décembre 2019 20190182
Commune de MOLIERES
Canton de QUERCY-AVEYRON - Arrondissement de MONTAUBAN - Département de TARN ET GARONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Session ordinaire du 28 NOVEMBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf, Le 28 novembre 2019 à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOLIERES, se sonf réunis au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales du 21 novembre 2019, sous la présidence de M.
SAHUC
Efaient présents : 13
SAHUC Jean Francis, NOYER Roland, COURDESSES Danielle, SBARDELLINI Marie-Pierre, COURDESSES Roland, KIEFFER ANDURAND Josiane, LAVERGNE Pierrre, CAMMAS Pierre, BELREPAYRE Rémi, VALETTE Michèle, GEFFRÉ Laurent,
CHALVET Martine, GUGLIELMET Jérôme.
Efaient excusés : 01
FERRER Marie-Hélène
Eïaïent absents : 01
LAFLORENTIE Claire.
Pouvoir - Les conseillers ci-après ont donné leur mandat : 1
FERRER Marie-Hélène à NOYER Roland
Un scrutin a eu lieu, Mme SBARDELLINI Marie-Pierre a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire
Avant l’ouverture de séance, Monsieur le Maire propose d’ajouter les
questions n° 8 et 9 non prévues à l’ordre du jour :
N°8 - Convention Ressources numériques Ecole / Collège
N°9 - Indemnisation des frais du Mandataire Suppléant
L’ensemble des conseillers présent ayant donné leur accord, ces points
sont ajoutés à l’ordre du jour.
Monsieur le maire donne lecture du procès-verbal de la réunion du
conseil municipal en date du 26 septembre 2019, il demande aux conseillers
municipaux de bien vouloir en approuver la teneur.
Ce procès-verbal n’appelant aucune observation est approuvé à
Punanimité des membres présents. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 191128 01 DU 28 NOVEMBRE 2019
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L2122-22 DU CGCT — N° 2019-31 à N° 2019-39 (5-4-1)
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Molières N° 180125 06 en date du 25 Janvier 2018 prise en application de cet article ;
Considérant qu’en vertu de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets et que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ; Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :
N° de la Décision Date Objet de la Décision
DDM2019_031 10/10/2019 Déclaration d’intention d’aliéner un bien cadastré AB 389 et AB 390 — Décision de non préemption.
DDM2019 032 15/10/2019 Déclaration d’intention d’aliéner un bien cadastré AB 221 et AB 222 — Décision de non préemption.
DDM2019_033 15/10/2019 Déclaration d'intention d’aliéner un bien cadastré A 503 — Décision de non préemption.
DDM2019_034 05/11/2019 Déclaration d’intention d’aliéner un bien cadastré G639, 640, 641 et 642 — Décision de non préemption.
DDM2019 035 13/11/2019 Délivrance d’une concession de terrain dans le cimetière de Molières.
DDM2019 036 19/11/2019 Déclaration d’intention d’aliéner d’un bien cadastré AC26- 29 et 38 — Décision de non préemption
DDM2019 037 19/11/2019 Déclaration d’intention d’aliéner d’un bien cadastré G540-Décision de non préemption
DDM2019_ 038 19/11/2019 Déclaration d’intention d’aliéner d’un bien cadastré AB 109- Décision de non préemption
DDM2019 039 28/11/2019 Délivrance d’une concession de terrain dans le cimetière de Molières.
Après en avoir pris connaissance, les membres du conseil municipal prennent acte des décisions énoncées ci-dessus. AR PREFECTURE
062-218201155-20191010-D0N2013_031-AU
2 0 1 9 0 1 8 3 Reçu le 17/10/2019
— REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2019 031
OBJET : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER D'UN BIEN CADASTRÉ AB 389 et AB 390 - DECISION DE NON PREEMPTION
(2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil
Municipal et les articles L. 2122-21] à L. 2122-23 relatifs aux attributions
du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molières approuvé par délibération N° 170727 02 en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la délibération N°180405-25 du 5 Avril 2018 approuvant la modification simplifiée N°1 du PLU pour rectification d’erreur matérielle :
Vu la délibération N°170928_06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit de préemption
Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de
l'Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser
(AU) délimitées par le Plan Local d’Urbanisme.
Vu la délibération N°180125 06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations
prévus par l’article L. 2122-22 susvisé. Vu la déclaration
d’intention d’aliéner reçue par la commune le 09 octobre 2019 présentée par
Maître Florent PAREILLEUX, notaire à Montpezat de Quercy (82270) portant sur
les parcelles cadastrées AB 389 et 390, d’une superficie totale
de 1821 m2, situées, 7 Chemin du Pech Dejean, propriété
de Mme GAMBAROTTO Françoise.
CONSIDÉRANT que la commune ne porte pas de projet d’intérêt public dans ce secteur.
DECIDE :
Article 1°" :
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de préemption portant sur les parcelles cadastrées AB 389 et AB 390, d’une superficie totale de 1 821 m°?, situées 7 Chemin du Pech Dejean, propriété de Mme GAMBAROTTO Françoise.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle
de légalité.
Article 3 : ‘
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 10 octobre
Le Maire
Jean Francis SA AR PREFECTURE
082-218201135-20191015-DDH2019_032-AU
Reçu lé 17/10/2019 REPUBLIQUE FRANCAISE
* TEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE EN
APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2019 032
OBJET : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER D'UN BIEN CADASTRÉ AB 221 et AB 222 — DECISION DE NON PREEMPTION
(2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements
du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux
attributions du Maire exercées au nom de Ja Commune.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molières approuvé par
délibération N° 170727 02 en date du 27 juillet 2017 ;
_ Vu la délibération N°180405-25 du 5 Avril 2018 approuvant
la modification simplifiée N°1 du PLU pour rectification d’erreur matérielle
;
Vu la délibération N°1 70928_06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit
de préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code
de PUrbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)
délimitées par le Plan Local d'Urbanisme.
Vu la délibération N°180125_06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle
le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines
délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé. Vu la déclaration
d’intention d’aliéner reçue par la commune le 14 octobre 2019 présentée par
Maître Vincent BOUSQUET, notaire à Albias (82350) portant sur les parcelles
cadastrées AB 221 et AB 222, d’une superficie totale de 862 m°, situées
33 rue du Haut de la Ville, propriété de Mme RONCHINTI
Angelina veuve BOURRIER.
CONSIDÉRANT que la commune ne porte pas de projet d’intérêt public dans
ce secteur.
DECIDE :
Article 1°" :
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de préemption portant sur les parcelles cadastrées AB 221 et AB 222, d’une superficie totale
de 862 m°?, situées 33 rue du Haut de la ville, propriété de Mme RONCHINI Angelina veuve BOURRIER.
Article 2 :
L La présente décision sera inscrite au registre
des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise
à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle
de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 15 octobre 2019. AR PREFECTURE
082-216201135-20191015-D0H2019_033-AU
Reçu le 17/10/2019 20190184 REPUBLIQUE
FRANCAISE
TEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L.
2122-23 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2019_ 033
OBJET : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER D'UN
BIEN CADASTRÉ A 503 — DECISION DE NON PREEMPTION
(2-3)
Le Maire de Mholières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
ses articles L. 2121-7 à I. 2121-34 relatifs aux fonctionnements
du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23
relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de ja commune de Molières approuvé
par délibération N° 170727 02 en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la délibération N°180405-25 du 5 Avril 2018 approuvant la
modification simplifiée N°1 du PLU Pour rectification d’erreur matérielle
; Vu
la délibération N°1 70928_06 du 28 septembre 2017 instaurant
un droit de préemption Urbain te] qu’il résulte des dispositions légales du Code
de l'Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées
par le Plan Local d'Urbanisme.
Vu la délibération N°180125_06 en date du 25 Janvier 2018
par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire
certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé. Vu la
déclaration d’intention d’aliéner reçue par la commune le
14 octobre 2019 présentée par
de 1292 m°, située 12 Chemin de la Bourdette à Molières, propriété
de M. FLOURENS Cédric. CONSIDÉRANT que la commune
ne porte pas de projet d’intérêt public dans ce secteur.
DECIDE :
Article 1° :
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de
préemption portant sur [a parcelle cadastrée À 503, d’une superficie totale de
1292 m?, située 12 Chemin de Ja Bourdette, propriété de Mr FLOURENS
Cédric.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au repistre des délibérations
de la Commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le
Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité,
Article 3 :
La présente décision peut faire lPobjet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter
de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 15 octobre 2019.
Le Maire
Jean Francis SAHUC ÂR_PREFECTURE REPUBLIQUE FRANCAISE 062-215261135-20191105-DDN2019_034-AU
DÉR TEMENT DE T ARN-ET-G ARONNE Reçu le 05/11/2019
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2019 034
OBJET : DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER D'UN BIEN CADASTRÉ G 639 — G 640 —G 641 - G 642 — DECISION DE NON PREEMPTION
(2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à
L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal
et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions
du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molières approuvé par délibération N°
170727 02 en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la délibération N°180405-25 du 5 Avril 2018 approuvant la modification simplifiée N°1 du PLU pour rectification d’erreur matérielle ;
Vu la délibération N°170928_06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit de préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’Urbanisme
sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées
par le Plan Local d'Urbanisme.
Vu Ja délibération N°180125 06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle [e Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations
prévus par l’article L. 2122-22 susvisé. Vu la déclaration
d’intention d'aliéner reçue par la commune le 30 octobre 2019 présentée par
Maître Sandra POUGET, notaire, portant sur les parcelles cadastrées G 639 — G 640 - G
641 — G642, d’une superficie totale de 3801 m°, située lieu-dit
PLASENS à Molières, propriété de M. CAMMAS Serge.
CONSIDÉRANT que la commune ne porte pas de projet d’intérêt public dans ce secteur.
DECIDE :
Article 1% :
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de préemption portant sur les parcelles cadastrées G 639 — G 640 — G 641 - G 642, d’une superficie totale de 3801 me, située au lieu-dit PLASENS, propriété de Mr CAMMAS Serge.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 3 : |
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et
/ ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 5 novembre 2019.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
082-218201135-20191115-DDH2019_035-AU
Reçu le 14/11/2019
20 19 0 1 8 5 —— REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2019-035
OBJET : DELIVRANCE D’UNE CONCESSION DE TERRAIN DANS LE CIMETIERE DE MOLIERES (6-4)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal
et les articles L. 2122-21 à [. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire
exercées au nom de la Commune. Vu la délibération
N°180125 06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal
de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Considérant la demande présentée par Mme MICHAUX Eliane — 12 Chemin de la Bourdette
— 82220 MOLIERES en date du 12 Novembre 2019 tendant à obtenir une concession de
terrain dans le cimetière de Molières à l'effet d’y fonder la sépulture de ses parents.
DECIDE :
Article 1° :
Il est accordé, au nom du demandeur susmentionné, et à effet d’y fonder une sépulture, une concession perpétuelle à compter de ce jour dans le cimetière de Molières, moyennant la somme de 91.50 euros pour un terrain de 6 m2 superficiels.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et /
ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 13 Novembre 2019.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR_ PREFECTURE
082-218201135-20191 119-DDH2019_036-AR
Reçu le 21/11/2019
” REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L. 2122-22 ET L.
2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIV
ÎTES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2019 036
OBJET : DECLARATION D’INTENTION
D’ALIENER D'UN BIEN CADASTRÉ AC
26 - 27 et 38 — DECISION DE NON PREEMPTION (2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment ses articles
L. 212]-7 à JL. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les
articles L. 2122-2] à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de
la Commune. Vu le Pjan Local
d'Urbanisme de Ja commune de Molières
approuvé par délibération N° 170727 02 en date du 27 juillet 2017 ;
_ Vu la délibération N°1 80405-25 du 5 Avril 2018 approuvant [a modification
simplifiée N°1 du PLU Pour rectification d’erreur matérielle ;
Vu la délibératio N°170928 06 du 28 Septembre
2017 instaurant un droit de préemption Urbain
te] qu’il résulte des dispositions légales du Code de l'Urbanisme sur l’ensemble des
zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme.
Vu la délibération N°180125_06 en date
du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil
Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par
l’article L. 2122-22 Susvisé, Vu la déclaration d’intention d’aliéner réçue par
la commune fe 12 novembre 2019 présentée
par Maître Éric BERREVILLE, notaire à Sauzet (lot), portant sur les parcelles cadastrées
AC 26, 29 et 38, d’une superficie totale de 217 nv, situées lieu-dit Espanel, propriété
de BROTHERTON-RATCLIF FE Geoffrey.
CONSIDÉRANT que la commune ne porte
pas de projet d’intérêt public dans ce secteur.
DECIDE :
Article 1°r :
La commune de Molières ne fait pas usage
de son droit de préemption sur Jes parcelles cadastrées AC 26, 29 et 38, d’une superficie totale de 217 m°?, situées lieu-dit Espanel,
propriété de BROTHERTON-RATCLIFFE Geoffrey.
La présente décision sera inscrite au registre
des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tam-et-Garonne au titre
du contrôle de légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle
de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 19 novembre 2019. AR PREFECTURE
082-218201135-20191119-D0M2019 _037-AU 20 1 9 0 1 8 6 Reçu le 21/11/2019
= REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2019 037
OBJET : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER D'UN BIEN CADASTRÉ G540 — DECISION DE NON PREEMPTION (2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil
Municipal et les articles L, 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux
attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molières approuvé par délibération N° 170727 02 en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la délibération N°180405-25 du 5 Avril 2018 approuvant la modification simplifiée N°1 du PLU pour rectification d’erreur matérielle ;
Vu la délibération N°170928_06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit de préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’Urbanisme
sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)
délimitées par le Plan Local d'Urbanisme. |
Vu la délibération N°180125 06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé. Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue par la commune le 12 novembre 2019 présentée par Maître Vincent BOUSQUET, notaire à Albias (82), portant sur [a parcelle cadastrée G 540,
d’une superficie totale de 2258 m2, située lieu-dit
Saint-Amans, propriété de LEVEL Marc et LESÆEUR
Carine épouse LEVEL.
CONSIDERANT que la commune ne porte pas de projet d’intérêt public dans ce secteur.
DECDDE :
Article 1° : .
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée
G540, d’une superficie totale de 2258 m?, située lieu-dit Saint-Amans, propriété de LEVEL Marc et LESIEUR Carine épouse LEVEL.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tamn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et /
ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 19 novembre 2019.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
d06&2-218201135-20191119-DDH2019_038-AU
Reçu Le 21/11/2019
—_ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2019 038
OBJET : DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIENER D'UN BIEN CADASTRÉ AB 109 — DECISION DE NON PREEMPTION (2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux aîtributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molières approuvé par délibération N° 170727 _02 en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la délibération N°180405-25 du 5 Avril 2018 approuvant la modification simplifiée N°1 du PLU pour rectification d’erreur matérielle ;
Vu la délibération N°170928_06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit de préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme.
Vu la délibération N°180125_06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé. Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue par la commune le 8 novembre 2019 présentée par Maître Florent PAREILLEUX, notaire à Montpezat de Quercy (82), portant sur la parcelle cadastrée AB 109, d’une superficie totale de 62 m°, située 18 Rue de la Mairie, propriété des Consorts
RONCHINI.
CONSIDÉRANT que la commune ne porte pas de projet d’intérêt public dans ce secteur.
DECIDE :
Article 1° : :
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée
AB 109, d’une superficie totale de 620 m°, situées 18 Rue de la Mairie, propriété des Consorts
RONCHINI.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux moïs à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 19 novembre 2019
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
083-218201135-20191128-DDH2019_039-AU
Reçu le-28-11-/2019
REPUBLIQUE FRANCAISE 20190187 DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2019-039
OBJET : DELIVRANCE D'UNE CONCESSION DE TERRAIN DANS LE CIMETIERE DE
MOLIERES (6-4)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 21 22-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125 06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle Le Conseil Municipal
de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Considérant la demande présentée par Mme BARTHELEMY Cindy — Guilhou — 82220 MOLIERES en date du 25 Novembre 2019 tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de Molières à l'effet d’y fonder la sépulture d’elle-même et de sa famille.
DECDDE :
Article 1° :
Il est accordé, au nom du demandeur susmentionné, et à effet d’y fonder une sépulture, une
de Molières, moyennant la concession perpétuelle à compter de ce jour dans le cimetière somme de 91.50 euros pour un terrain de 6 m? superficiels.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement
Garonne au titre du contrôle de publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et- légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et /
ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 28 Novembre 2019.
Le Maire
Jean Francis SAHUC COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 191128 02 DU 28 NOVEMBRE 2019
ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET REDEVANCE ADOUR GARONNE
TARIFS 2020 (3-6-1)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 181004 03 en
date du 04 Octobre 2018 reçue en Préfecture le 08 octobre 2018, publiée le 08 octobre
2018 fixant les tarifs pour la redevance assainissement de l’année 2019.
Considérant la loi N°92-3 du 03 janvier 1992, il y a lieu de fixer les tarifs pour
l’année 2020.
Monsieur le Maire rappelle également la nécessité de délibérer sur la redevance
pollution domestique et la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte
applicables sur l’ensemble des factures adressées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Cette redevance est collectée par la commune au profit de l’agence de l’Eau
Adour-Garonne conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31/12/2006.
Pour la commune de Molières, la contribution se limite à La redevance
modernisation des réseaux de collecte d’un montant fixé pour 2020 à 0,25 € par m3 d’eau
collecté.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’appliquer les tarifs ci-dessous pour la redevance assainissement
2020, à savoir:
- Part fixe, Abonnement HT 73.50 €
- Part Variable, le m3 d’eau consommé HT 0.95€
- Nouveau branchement
(participation pour raccordement à l'égout) 1 000 €
Confirme le tarif de la redevance collecte, au profit de l’Agence de l’Eau
Adour Garonne, à appliquer sur les factures assainissement de 2020, soit 0.25 € HT le m3
d’eau consommé.
Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions et l’autorise à
signer tout document en conséquence. 20190188
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 191128_03 DU 28 NOVEMBRE 2019
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE 2018 (8-8)
Monsieur le Maire soumet à 1’ Assemblée le rapport annuel 2018 sur
le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable transmis par le
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable du BAS QUERCY, service
public gestionnaire de l’eau potable, dont la commune de Molières est adhérente.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du
service d’alimentation en eau potable transmis par le Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en eau potable du BAS QUERCY : 062-216201135-20191128-191128 _03-DE
Recu le 29/11/2019
AR PREFECTURE |
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DU BAS-QUERCY
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2018
. Rapport relatif au prix ef À la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
1 AR PREFECTURE
182-218201135-20191128-191128_05-DE 201901 8 9 Reçu le 29-11-2019
1.
6.
Table des matières
Caractérisation technique du service... 4
1.1. Présentation du territoire desservi... 4 12. Mode de gestion du service... 4 1.3. Estimation de la population desservie (D1O1.1)............................. 5 1.4. Nombre d'abonnés... iii 5 1.5. Eaux brutes..." ere nee 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes..." 7 1.6. Eaux traitées... inner 8
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2018... 8
1.6.2. Production..." icnnnennner 8
1.63. Achats d’eaux traitées annee ere rene eee snena ananas eee en eenennconnenns 9
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice 9
1.6.5. Autres volumes... "ici 10 1.6.6. Volume consommé autorisé 10
17. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)... 10
Tarification de l’eau et recettes du service... € € €, 11
2.1. Modalités de tarification... 11
22. Facture d’eau type (D102.0) nn 12
2.3. Recettes..." ennemie 14
Indicateurs de performance inner 15
3.1. Qualité de l'eau (PIOL.1 et PLO2.1)............ nr 15
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) 15
3.3. Indicateurs de performance du réseau... 17 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) un 17
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P 105.3)... 18
3.5.5. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)............... un 18 3.34. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)............. 19 3.4, Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P 108.3) 19
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ….Erreur ! Signet
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152. 1)... Erreur ! Signet non défini. 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) Erreur ! Signet non défini,
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) ….Erreur ! Signet non défini. 3.9, Taux de réclamations (P155.1) un Erreur ! Signet non défini.
Financement des investissements... 21
4.1. Branchements en plomb... diurne 21 4.2. Montants financiers... 21 43. État de La dette du Service... nn 21
4 4. AMOITISSEMIENTS nee 21
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les
performances environnementales du service... 22
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier Exercice nr 22
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de L'eau... 23
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P 109.0)... 23 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-L-1 du CGCT) 23
Tableau récapitulatif des indicateurs 24 AR PREFECTURE
082-218201135-20191128-191128 03-DE
Reçu le 29/11/2019
1. Caractérisation technique du service
1.1.Présentation du territoire desservi
Le Service est péré au niveau Ê communal
intercommunal
Not de la coilérivité : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU BAS-QUERCY
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
QUES GRR2 Ltlllené ne 5 7 7.
Gimpétences liées’au service : Oui Non
Production Ü
Protection de l'ouvrage de prélèvement on
Traitement (! O
Transfert CO
Stockage (1 d O
Distribution E O
(1) À compléter
Temitoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Cazes-Mondenard,
L' Honor-de-Cos, Labarthe, Lafrançaise, Lamothe-Capdeville, Molières, Montastruc, Piquecos, Puycornet, Vazerac
Existence d'une CÜSPL D Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Ê] Oui, date d'approbation” : ............. M Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service BA Oui, date d'approbation’ 12/12/2007 [1 Non
Existence d’un schéma directeur O1 Oui, date d'approbation’ : ............ Non
1.2.Mode de gestion du service
Leseniceestexploité én E1 Délégation par Entreprise privée
, Approbation en assemblée délibérante AR PREFECTURE
962-218201185-20191126-191128_03-DE Reçu
le 29/11/2019
20 19 0 1 00
Nature du contrat :
Nom du prestataire : VEOLIA EAU
Date de début de contrat : 01/01/2008
Date de fin décontrat initial : 31/12/2019
Date effective de fin dé contrat (après avenant I cas échéant) : 31/12/2024 ° Nombre d'avenants et nature des avenants : 1
Nature exacte de la mission du prestataire : Production, stockage, distribution, surveillance de la qualité d’eau potable, gestion de la clientèle, facturation et recouvrement des factures
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — ÿ compris les résidents saisonniers - domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 10:74% habitants au 31/12/2018 (10 750 au 31/12/2017).
1.4 Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 4*836 abonnés au 31/12/2018 (4 782 au 31/12/2017).
La répartition des abonñés par commune est la suivante :
sua | nombrettal | Nombre tot ||
ES È 31/12/2018 10 RAP TEt er,
Cazes-Mondenard 50 59 0 59 18.0%
L' Honor-de-Cos 740 747 ÿ 747 0.9%
Labarthe 218 218 0 218 0.0%
Lafrançaise 1453 1466 0 1466 0.8%
Lamothe-Capdeville 493 498 0 498 10%
Molières 736 741 0 741 0.6% *
Montastruc 140 141 0 141 0.7%
Piquecos 210 211 0 211 04%
Puycornet 329 336 0 336 21%
Vazerac 413 419 0 419 14%
Total 478 48365 | “0 0 : |, 48365 1,1%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 0,01 abonnés/km au 31/12/2018 (8,88 abonnés/km au 31/12/2017).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,22
5 AR PREFECTURE
082-218201135-20191126-191126 _03-DE
Recu le 29/11/2019
habitants/abonné au 31/12/2018 (2,25 habitants/abonné au 31/12/2017).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 115,53 m?/abonné au 31/12/2018. (117,79 m’/abonné au 31/12/2017).
4875
4850 |— =
483
4 300
AT
AT
4725
4 700 ab
4675|-
4650
4625
4 600
4575 |:
4550
4525
2609 2 009 2 010
1.5. Eaux brutes
15.1.
©
2011 2012 | 203 2014
Années
+ WP.056 Nombre d'abonnés|
Prélèvement sur les ressources en eau
2015 2016 2017
Le service public d’eau potable prélève YAÏ (34m! pour l'exercice 2018 (716 560 pour l’exercice 2017).
2018
A
4
2
Ressource ct |= (Nature dela | Débits nominaux pvolne Preeve |
implantation 1 resouree |}; es
Puits de reprise-2 | 287 659
Puits de reprise-3 191 613
Prise en rivière 612 635
Puits de reprise-1 __ 237 288 L
Total 1 329 195 1415024 72 €
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP (préciser les unités). Si La ressource me nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit} -
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : { 00%. AR PREFECTURE
052-218201135-20191126-191128_03-DE | Reçu le 29/11/2019 2 0 1 9 0 4 9 1
100 , — - On me mr ce -
LS = + ——
5
90 _
85
80
7 75
70 ; - - ! ” ? "1
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À 50 £.. ns à nues areusss ces
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20! … eu L 15 Le ee
classe cececebees ven ; +. , -..
10|i- mie ee 5 H
SE he + 4 ali “
; : 2 008 2 009 2 010 2011 2 012 2013 2014 2018 2016 2
017 2018
Années
|-æ DC.192 Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines) |
1.5.2. Achats d'eaux brutes
© Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
TS EEE | Volume acheté durant | Volume/acheté durant | 0 FORrRENERT. nur + Îlexercice 2017 en m°|| l'exercice 2018.en me| à © » Observations
= Le _
— SM es
Total [0 “ : 4 AR PREFECTURE
062-216201135-20191128-191128 _03-DE
Reçu le 29/11/2019
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2018
: Volume mis en Volume consommé Consommations one Q D) | —- distribution (V4) pe autorisé (V6) —- — comptabilisées (V7}
741 526 m 590 397 m 558 703 m°
geeù pesmmmsun Se6Sssuz RASDOBSG SNS NS ARS SDS ESA AD Da San
. . : Consommation sans Importations (V2 rtations (V3 : Pertes (V5 . po 402 ms ) Expo 0 Us (V3) . 151 se 5) comptage estimée (V8)
s 9 240 mn
: Volume de service (V9)
. 1] 22 454 m
1.6.2. Production
© Le service a 1 station de traitement.
Noïm dé la station dé traitement s a I'Type de traitement (efannexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traîtement générant des pertes par exemple).
ADS ; = |=Voiime produit | Volume produit | Ressource » | F'üurant l'exercice | durant l'exercice
Puits de reprise-2 287 659 ; | 280586 |
Puits de reprise-3 191 613 207570
| Prise en rivière 612 635 … 673890
Puits de reprise-l 237288 1252978.
Total du volume produit (V1) 716 560 71154
MARSANSNNURNSSEIESRSSTuSnUDT AR PREFECTURE
062-218201135-20191126-191126_03-DE
Recu le 29-11-2019
875 000
850 000
825 000
8090 000 | -
775 000
..—
725 000 | :
m>
673 000
650 000 | - -
625 000 l ce À
609 000 | +
575 000 | à + 4.
2008 2010 2011 2013 2014
Années
+ VP.059 Volume produit
Achats d'eaux traitées
20190192
2015 2 016 2017 2018
Molume acheté & AS “Tadiée Ex dice de |
un |
Total d’eaux traitées achetées (V2) 129 ‘+ 39 ‘© 203,9% 80
1.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice
& . d nr: : Volumes vendus | î RE k° : Hs
Acheteurs 3 du “durant” Variation en %
DVI EN Le des l'exercice 2017 en m° l'exercice 2018 en m|h ss
Abonnés domestiques!) 563 291 1558 703 * 0,8%
Abonnés non domestiques 0 0: %
Total vendu aux abonnés (Vr) 563 291 55870 08%
Service de
Service de ()
tree TE =
Total vendu à d’autres services (V:) 0 [enr 8 LA
domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l'eau traitée à d'autres services d'eau potable.
9
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine AR PREFECTURE
082-2156201135-20191126-191126 _0S-DE
Reçu le 29/11/2019
675 000
650 000
625 000
60000!
575 000 | :-
€ 550 000
525 000 |
500 000
475 000 | . :
450 000 et
2008 2009 2010 2011 2 012 2013 2014 2015 2016 2017 208 Années
[a+ VP.232 Volumes consommés comptabilisés] :
1.6.5. Autres volumes
s: Ë F 7 rs Hs Fa Variation en%
Volume consommation sans comptage (V8) 9 240 > 240 : 0%
Volume de service (V9) 10 641 22 454 111%
1.6.6. Volume consommé autorisé
RSR 1 fT ES TExerdce2017en 5" HExercice 2018 en} Tr] D pe en man. £ > Variationen #0
Volume Enionné autorisé (v 6 583 172 12%.
1.7.Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 548 604 kilomètres au 31/12/2018 (538,62 au 31/12/2017).
10 AR PREFECTURE
-062-218201135-20191128-191128_05-DE
Reçu le 29/11/2019 20190193
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1.Modalités de tarification
DOS La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation,
dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.)
Les tarifs applicables aux 01/01/2018 et 01/01/2019 sont les suivants :
Frais d’accès au service : SOIDHE au 01/01/2018
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur
Abonnement{!) DN
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° de 0 à 120 m*
Prix au m° au-delà de 120 m°
Abonnement ( Ra
y compris location du compteur FPPR
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° de 0 à 120 m°
Prix au m° au-delà de 120 m°
DR ESS RE EE a
Taux de TVA U)
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l'eau)
Pollution domestique (Agence de l'Eau)
VNF Prélèvement
Autre :
(5 Rajouter autant de lignes que d'abonnements
L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCE de moins de 3009 habitants, et obligataire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
il ÂR PREFECTURE
062-215201155-20191126-191126_05-DE
Reçu le 29/11/2019
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont Les suivantes : > Délibération du _ /. 7. ‘ effectiveà compter du _,
> Délibération du:/ aies _effective à compter du ;
> Délibération du TT 17 _ effective à compter du __;
> Délibération du _/_; = effective à compter du __
2.2.Facture d’eau type (D102.0)
©
| ____ fixant les tarifs du service d'eau potable
[fixant les frais d'accès au service
fixant.
| fixant.
Les tarifs applicables au 01/01/2018 et au 01/01/2019 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m‘/an) sont :
Facture type ‘Au 01/0172019 enn € _ Variation en nv '
jet ES, . : : RS RQ PS NL RP SE
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité ins fe 0%
g Le Le Pa art ‘du ‘délégataire. (en cas de délégation «d io) Se ; E TE
Part fixe annuelle 39,56 43102 Dr
Part proportionnelle 89,40 97,06 | 86%
3
= k. .:
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au 128,9 6 140,08 Be
délégataire E | Faut — = = 2 F5 Ge = x2 7 Th PRES = 7
| re. =. res etredevances DR RE IL *
Redevance pour prélèvement s surrla ressource en eau € Lha)
(Agence de l'Eau) 841 120 3 SE
Redevance de pollution domestique (Agence de l'Eau) 39,60 Fa 39,60 0% "
VNF Prélèvement : 4 È 1%
12 AR PREFECTURE :
L0G2-218201155-20191126-191128 _0S-DE
Reçu le 29-11-2019
2,8
2.7
2.6
25
2,4
2.3
2,2
2Ll+-- €m*
201°
19 Lo Le
18|:
ali.
L6 ie Lune ae
13; 2 008 2 009 2010
20190194
2013 2014 2015 2016 2017 208
| À #|
Années
[æ- D102.0 Prix TIC du serdce au m2 pour 120 m? au ler janvier N+1
ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l'ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix 2 Ra AR js €
Cazes-Mondenard : 2,26
L' Honor-de-Cos 2,26
Labarthe 2,26
Lafrançaise 2,26
Lamothe-Capdeville 2,26
Molières 2,26
Montastruc 2,26
Piquecos 2,26
| Puycornet 2,26
Vazerac 2,26
13 AR PREFECTURE
182-218201155-20191128-191128 _03-DE
Resu le 29/11/2019
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
X annuelle
o semestrielle
o trimestrielle
0 quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
— oO -- annuelle _
X semestrielle
o trimestrielle
D quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2018 sont de 558 703mÿ/an (563 291 m‘/an en 2017).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
Indexation du prix du fermier sur le coefficient d'actualisation
2.3.Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette 4 2 + | Exercice2017en€}| Exercice2018en€ |; Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 353719 _ 37716 . 6.63%
dont abonnements | [RUE
Recette de vente d’eau en gros
“Recette d'exportation d’eau brute CRIS et Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau 353719 ATEN S 663%
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser). LÉ | _ 3662 3716
Total autres recettes 3662 - 3716 |
Total des recettes 357381 | 380882 | 6.5%
Recettes de l'exploitant :
Type de recette. _ ." | Exercice 20]7en€ | Exercice ET en €. [Variation en 2e Recettes vente d'eau aux usagers | | 598330 . : 129%
_ dont abonnemenis _ L
Recette de vente d'eau en gros
Recette d'exportation d’eau brute
_ Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau 598330 1.29%
Recettes liées aux travaux | 42395 235%
Autres recettes (préciser) | 31850 55%
Total autres recettes 74245 Ti re 110%
Total des recettes 672575 [GTA 1%
Receties globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2018 : 1 271.468€ (1 152 724 € au 31/12/2017).
14 AR PREFECTURE
-052-215201155-20191126-191128_03-DE
Reçu le 29/11/2019 ? 0 1 9 0 1 9 5
3.Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
É Nombre de, || Nombre de prélèvements |» ||'prélèvements non-
Anse Le réalisés | conformes = L |" exercice 2017 "| =Mexercice 2017:
Microbiologie 23 0
Paramètres physico-chimiques s0 13
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombre de prélèvements réalisés -nombrede prélèvements non conformes +100 taux de conformité= —
nombre de prélèvements réalisés
Cet indicateur est demandé si Le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m‘/jour.
air SE D F = Taux de conformité Taux de con formité Fe % Eu exercice 2017: exercice 2018
Microbiologie (P101.1} 100% Rs : 100% :
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 74% 74% ME
3.2.1ndice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 6 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte),
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-dessous
et avec les conditions suivantes :
15 AR PREFECTURE
062-216201135-20191126-191128 _0S-DE
Reçu le 29/11/2019
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
Li LL L LL ___.. | nombredepoints | Valeur pdtentiels
1 Fe PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
Em RE hi Re (L5 points)- k É
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des à: 10 points
Ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de out: . poin Oui 19 ; : Un ne non : 0 point mi réservoir) et des dispositifs de mesures
WP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
müins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui s
itrenouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point
considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX :
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a êté obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les |
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Oui
de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des . .
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, als points D . 15
liamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision conditions Oui cartographique)
WP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des , : se ns 100%
réseaux mentionne les matériaux et diamètres
/P.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 100% LS
réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions °
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX mu (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont'été obtenus en partie À et B) _
W/P242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points Oui LO
ventouses, purges, PL...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : 0 point
P.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
fauipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points Oui 10 distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point Un
comme effectuée)
P.244 - Localisation des branchements sur Le plan des réseaux #/ oui : 19 points Non 0 ue non : Ô point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs CE LO points
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du Out: e por Oui 10 œ non : 0 point
compteur. = -
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les oui : 10 points Oui 10
réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point un
K/P.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
P.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de _E I 0 points
Lenouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif oi . poin Non 0 ortant sur au moins 3 ans) . non LL pou
P.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Oui 5
ins La moitié du linéaire de réseaux non : 0 point
LU TOTAL (indicateur P103.2B) = 120 - 100
(1) l'existence de l'inventaire er d'une procédure de mise à jour ainsi qu rune connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamiires son requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%. les points supplémentaires sont respectivement dl,23,+eir
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance nrimum de 50 % des périodes de pose sont requs pour obtenir les 10 premiers points. Si la commaissance des périodes de pase atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2.3, 4 ei 5 (3} non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
16 AR PREFECTURE
082-218201155-20191128-191128 03-0E
Reçu le 29-11-2019
20190196
3.3.Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de lapolitique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
+ rendement du réseau = +400
V+V,
À titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
y part du volume vendu parmi le volume mis en distribution =
4
: Res Exercice 2017 _ Exercice 2018
Rendement du réseau 81,4% 796%
Indice linéaire de consommation {volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 1.026 fé 1.076
[m! / jour / km] ie
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 78,6% 753%
primaire) rt
17 AR PREFECTURE
082-218201135-20191126-191126 0S-DE
Reçu le 29/11/2019
100 — — + — ee — - —
9 « -
8s
80
7 ,
70
sli-
6o|; ss ir
R |. 45! i-
#1
as li.
30 |+
&{: es,
20 |; mot Sd 2 i + ; ï 54
104: : —— Leone ue eo 1
5 k + FE
T ns
ol Se , ée— : + ; = pp 2 008 2003 2010 2901: 2 12 2013 2014 201 2016 2017 2918
Années
[=- P104.3 Rendement du réseau de distribution|
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
© Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage Lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau,
er. v, —Ÿ, _.#"#
365* linéaire du réseau dedesserteen km indice linéaire des volumesnon comptés =
Pour l'année 2018, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 1.20 m'/j/km (0,8 en 2017).
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3) ._ 3.33.
£
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
PR. . VV iadice linéaire des pertes cn rés = ———— +. 5 —
265* linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2018, l'indice linéaire des pertes est de T0 m°/km (0,7 en 2017).
18 AR PREFECTURE
20190197 |.082-218291135-20191128-191125 _03-DE Reçu le 29/11/2019
20p——- ——— — — - Do To mm
1,9
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17
L6 ": : . . .
15 : ! 1
LAS cu ce un 2 2h ee he et - - ï- De rrrderereeeeenne dramesRe ee al
13! roue - ee - . . …. Lu 1245. . ce eee _. ES Docs,
11: ge Ê ie 10 !- eu Dee . ‘ ous
0,9 +
0.8
0,7
0,6
0,5
0,417 :
Q3tr
o2!i-- OL...
0,0 r + —— + ; + ; ;
2008 2 009 2010 2011 2 012 2 013 2014 2015 2016 2017 2 018
Années
ma/km/]
|[-# P106.3 Pertes en réseau]
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (P107.2)
© Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les
sections de réseaux
remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Été 2014: | 2015 2016. |s. 2017 2018
Linéaire renouvelé en km 0
Au cours des 5 dernières années, 0,26 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
LErtlyitlys ts trs à taux moyen de renouvellement des réseaux = —#—# S+ linéaire du réseau de desserte
Pour l'année 2018, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0,01 en 2017).
3.4.Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
© La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.).
En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéolagiques en cours
19 AR PREFECTURE
082-216201135-20191128-191128 03-DE
Reçu le 29-11-2019
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2018, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2017).
20 AR PREFECTURE
092-218201155-20191128-191128 0S-DE
Reçu le 29/11/2019
20190198
4, Financement des investissements
4.1.Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/ 12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 g/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements un + #7. Exercice 2017 «Exercice 2018. ne Nombre total des branchements 4497 É Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans 2
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 27
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de 0.04 branchements ‘
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements 0.06
4.2,Montants financiers
=" "Exercice 2017. “Exercice 2018 Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 1 108 542 “ 5 ce #97) exercice budgétaire
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en € a 5 | ï
4,3.État de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre 2018 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017 si Exercice 2018
Encours de {a dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 1550083
en capital 71577
Montant remboursé durant l'exercice en €
en intérêts 35578
4.4.Amortissements
Pour l'année 2018, la dotation aux amortissements a été de 74344 € (74357€ en 2017).
21 AR PREFECTURE
082-216201135-20151128-191128 03-DE
Resu le 29/11/2019
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Ta z CRE L
D out t 2 tr mg oem ot ere bn À UD ds, mn in En DE ET AZ Fe SRE SET TN —
Trees 2017 75 |
ervices
2 ee [ndienteurs descriptifs des —
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 10 750
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/m’] 2,26
ndicateurs de performance
PI01.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne La
microbiologie
100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
kontrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
hysico-chimiques
74%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 100
P104.3 Rendement du réseau de distribution 81,4%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés m/km/jour] 0,8
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m'/knvjour] 0,7
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,01%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en au 80%
P109.0 ee des abandons de créance ou des ersements à un fonds de solidarité [€/m”°] 0,0008
24 ÂR_ PREFECTURE 201 9 0199 .082-216201135-20191128-191128. 0S-DE
Recu le 29/11/2019 . . . u maire sur le prix et la qualité E = Sue
du service public de l'eau et de l'assainissement Peer bee eus floi n° 2010-788 du 12 juiltet 2010 portant engagement national pour l'environnement) il AGENCE DE L'EAU MORST NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE DELA TRANSOse ADOUR-GARONNE
Ér
AE A RTE
ae Le
Édition 2019 CHIFFRES 2018
agence de l'eau VOUS informe
paie le service d'eau potable
et de dépollution des eaux usées
COMMUNES
TÉEIUESCUN
CHANT EN E
CLR ETNATAN EL
COTE ENT UNIES
né reversent la part de la facture
l'agence de l'eau : d'eau des ménages
LE SAVIEZ-VOUS ? PACE TEE (en moyenne 20 % de la facture d'eau) , 4 forme d'aides en finançant
En 2015, le prix moyen de l'eau des actions prioritaires sur le bassin Adour-Garonne était pour la protection de l'eau.
de 3,96 ETTC/m3 (Source SISPEA),
La part des redevances perçues
par l'agence de l'eau représente Le. en moyenne 20% du montant : de la facture d'eau. . NGC paient l'impôt FR sur l'eau de type | HE Ree
bollueur-payeur" CT AUTANT
Les autres composantes Porueur-pey D aTQe de la facture d'eau sont: RAR a
© la facturation du service de
distribution de l'eau potable FOURQUOI DES REDEVANCES ? (abonnement, consommation) | | Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales environnementales
@ la facturation du service perçues auprès des usagers (consommateurs, activités économiques) en de collecte et de traitement application des principes de prévention et de réparation des dommages à des eaux usées l'environnement (loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006).
@la contribution aux autres . . . , : La majeure partie des redevances est perçue via la facture d'eau payée par les organismes publics (VNF) : … . : abonnés domestiques aux services des eaux (mairies ou syndicats d'eau ou leurs 6 {a TVA délégataires). Chaque habitant contribue ainsi individuellement à cette action au
service de l'intérêt commun et de l'environnement, au travers du prix de l'eau.
Rapport annuel du rnaire sur Le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement 1
LIL EU EN ADORR GATSUSE OUI FAIE À L'AGENC|: DE L'EAU ADOUR-GARONNE ?
En 2018; le montant global des redevances de l'agence de l'eau s'est élevé à environ 290 ME dont 245 ME en provenance de la facture d'eau payée par les ménages etles industriels dont les activités de production sont assimilées domestiques (APAD),
deredevances
perçues parl'agence de l'eau
Ta pA 0) ts)
5,90 € 6,30 € redevance de pollution diffuse redevance de prélèvement
payée par les distributeurs sur la ressource en eau de produits phytosanitaires et payée par les activités
répercutée sur le prit des produits économiques Lorries mçan$
Redevances E cu paie quoi à l’agence de l’eau en 2018 ?
LES AIDES DE L'AGENCE*
Grace à ces redevances;les agences de l'eau apportent, dans le cadre de leurs programmes d'intervention des concours financiers (subYentions, préts) aux personnes püblidues (collectivites territoriales’) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d'intérét commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix CE D APE AC CON EEE LAC CNE
d'aides accordées parl'agence del'eau
en 2018
18,80 € principalement aux collectivités
pour la restauration
et fa protection des milieux
aquatiques, epasciter,
drobgoue - er dessores he
Comment se répartissent les aides
.… pour la protection des ressources en eau en 2018 ?
» Sy ajoutent le prélèvement opéré par l'Etat, le financement des opérateurs de la biodiversité (AFB ex ONCFS) et le fonctionnement de l'Agencè.
Fapport anruedl de sale sue Le pris at la QuaIlté dia sersice public de l'eau st de l'assainincement 2 NOTE DIN GA ATICN DE LANGE" CE DEL Tss ADOUA-GARTAN. AR PREFECTURE
082-218201155-20191128-191128 03-DE
Reçu lez 29/11/2019
EXEMPLES D’ACTIONS AIDÉES EN 2018 20190200
PAR L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE
POUR DÉPOLLUER LES EAUX
En 2018, environ 150 ME d'aides ont été consacrés à la
résorption des pollutions domestiques, ainsi :
+ 47 nouvelles stations d'épuration ont été mises en
fonctionnement. Elles permettent de traiter les rejets de
86 000 EH (équivalent habitants).
« Près de 1700 installations d'assainissement non collectif ont
été réhabilitées avec l'aide de l'agence.
POUR LUTTER CONTRE LES POLLUTIONS
INDUSTRIELLES ET TOXIQUES
Un important effort en matière de réduction des pollutions
est fait dans le domaine industriel. En effet, 18 ME d'aides ont
été accordées par l'Agence en 2018, ce qui permettra :
+ La réduction des rejets de plus de 165 tonnes annuelles de
DCO (demande chimique en oxygène).
En 2018, quasiment tous les investissements (ou études)
financés par l'agence de l'eau ont porté sur des masses d'eau
en état dégradé.
POUR PRÉSERVER LES RESSOURCES
EN EAU POTABLE
En 2018, 35 M€ d'aides ont été consacrés à l'eau potable, ainsi :
+ 39 procédures de mise en place de périmètre de protection
de captage d'eau potable ont été lancées,
+ Des travaux ont été engagés sur 97 captages d'eau potable,
* 66 unités de distribution non conformes ont été supprimées,
- Anoter également les aides sur les plans d'action territoriaux
ci-après,
POUR RESTAURER ET PROTÉGER LES MILIEUX
AQUATIQUES ET HUMIDES, LA BIODIVERSITÉ, LA
QUALITÉ DE L'EAU ET LA GESTION DES EFFETS
En 2018, environ 65 M€ d'aides ont été consacrés à la
protection des milieux aquatiques, ainsi:
+ Plus de 2000 km de cours d'eau ont pu être restaurés,
+ Près de 130 ouvrages du bassin ont été équipés en vue
d'assurer la continuité écologique (possibilité de circulation
des espèces animales et le bon déroulement du transport des
sédiments).
AGRICULTURE
Plus de 37 ME ont été consacrés en 2018 à la lutte contre les
pollutions diffuses, dont notamment :
+ Près de 21 ME de conversion à l'agriculture biologique CAB
pour 616 exploitations,
+ 5 ME d'aide dans le cadre d'Ecophyto II (2,3 M€ pour
l'acquisition de matériel innovant ou de substitution et 2,7
ME pour les « groupes 30 000 » et démarches collectives),
- Le bassin compte 81 captages prioritaires identifiés en
2016 dans le SDAGE (sur les 1000 identifiés actuellement
sur l'ensemble du territoire français) : une démarche de
reconquête de la qualité de l'eau brute est engagée sur tous
les captages quile nécessitaient: une aire d'alimentation aété
délimitée, et 54 captages font d'ores et déjà l'objet d'un plan
d'action adapté pour modifier les pratiques des agriculteurs
en faveur de la protection de la ressource en eau.
POUR LA GESTION SOLIDAIRE DES EAUX
»* Sur le bassin, 54 M€ d'aides ont été attribués en faveur
des collectivités rurales, spécifiquement dans le cadre de la
solidarité entre territoires urbains et ruraux.
* À l'international, 24 projets ont été
CU Là
G____
PROGRAMME
2013/2018 81LaN ou 10ème PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE
1,7 milliard d'aides ont été accordées entre 2013 et 2018.
Des réussites comme la protection des captages ainsi que l'aide à la conversion au bio et à la réduction des pollutions domestiques notamment sont des avancées dans la poursuite des objectifs DCE.
soutenus dans plus de 20 pays différents.
RAPPORT D'ACTIVITÉ
208%
-
ut
D
Pour reconquérir le bon état des eaux demandé par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux — SDAGE — en application de la DCE — Directive Cadre sur l'Eau — , les agences de l'eau recherchent la meilleure efficacité environnementale:
“en privilégiant l'action préventive,
“en aidant les projets les plus efficaces pour les milieux aquatiques,
“ en mobilisant les acteurs et en facilitant la cohérence des actions sur les territoires de l'eau,
# en travaillant en complémentarité avec l'action réglementaire et la police de
l'eau, en particulier dans la mise en œuvre des objectifs des SDAGE.
Les six agences de l’eau françaises sont des établissements publics du ministère chargé de l’environnement. Elles regroupent 1700 collaborateurs et ont pour mission de contribuer à réduire les pollutions de toutes origines et à protéger les ressources en eau et les milleux aquatiques.
Les 7 bassins hydrographiques
métropaolitains
Rapport anmuel du maire sur be prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainktement 3 LE ET ET F L'agence de l'eau
Adour-Garonne
La carte d'identité
du bassin Adour-Garonne
Le bassin Adour-Garonne couvre les bassins
versants des cours d'eau qui, depuis les
Charentes, le Massif Central etles Pyrénées,
s'écoulent vers l'Atlantique (115000 km?,
soit L/5e du territoire national).
fl compte 120000 km de cours d'eau,
d'importantes ressources souterraines Agence de l'eau Adour-Garonne etun littoral d'environ 630 km.
90 rue du Férétra
CS 87801 . u Sur ses 6800000 habitants, 30 % vivent 31078 Toulouse cedex 4 en habitat épars.
TéL 0561363738
Fax0561363728 C'est un bassin essentiellement rural : sur les quelque 7000 communes, 35 comptent plus de
Suivez l'actualité CIE 20000 habitants, ces demières rassemblant 28 %
de l'agence de l'eau Adour-Garonne This de la population.
www.eau-adour-garonne.fr ONE
O @Adour_Garonne
La qualité des rivières
sur smartphone et tablette
Toutes les données sur la qualité des eaux des rivières,
etles poissons qui les peuplent, peuvent être consultées
depuis un smartphone et une tablette sur le terrain.
EC Téléchargez Fappfication gratuitement ; [En De so Flashez directement ie QRCode = SOÔO)OLES Mere
LE réie L'application "Qualité des rivières” est disponi
Een
ÉPRRL gratuitement sur iPhone, iPad et sur les lerminaux AGENCES MST
CJ} Sous système d'exploitation Androïd. E L'EAU DELA TRANIMON LUE SU PARLE IUT SES DUC PO ET SOLIDAIRE AMOLSE PS OT AL PEUT PURE 20190201
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 191 128_04 DU 28 NOVEMBRE 2019
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2019 — 5% TRANCHE (7-5-2)
Pour l'attribution de la subvention ACCA Molières, Messieurs Lavergne Pierre et
Courdesses Roland ont quitté la salle,
Pour l'attribution de la subvention LA VIELLE CHARRETTE, Monsieur Cammas
Pierre a quitté la salle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres
présents fixe ainsi qu’il suit le montant des subventions allouées pour l’exercice 2019 Sème tranche - aux associations ayant présenté le bilan de l’exercice écoulé :
NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT
AAPPMA VAZERAC - LABARTHE 300.00 €
ACCA MOLIERES 500.00 €
AGE D'OR MOLIERAIN 400.00 €
AGE D'OR MOLIERAIN-ACTIVITÉ SPORTIVE 300.00 €
ASSOCIATION DES EMPLOYÉS COMMUNAUX | 2 470.00 €
COMITÉ DES FETES CIAM 2 000.00 €
QUERCY ARTS MARTIAUX 1 200.00 €
LES MECANIQUES D'ANTAN STE ARTHEMIE 150.00 €
LES PITCHOUNS MOLIERAINS 400.00 €
TOTAL 7 720.00 €
SUBVENTIONS EXCEPTIONELLES
ASSOCIATION DES EMPLOYÉS COMMUNAUX | 300.00 €
LA VIELLE CHARRETTE 400.00 €
TOTAL 700.00 €
TOTAUX 8 420.00 €
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 Article 6574 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 191128 05 DU 28 NOVEMBRE 2019
REMUNERATION DE L'EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF NON
PERMANENT LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Aticle 3-1° de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 (4-2-1)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°190926 02 en date du 26 Septembre 2019, le Conseil a décidé de créer un poste d’adjoint administratif territorial non permanent, à temps non complet à hauteur de 20 heures hebdomadaires, pour la période du 1% Décembre 2019 au 31 Mai 2020, lié à un accroissement temporaire d’activité du secrétariat de Mairie. Cette délibération indique que l’agent contractuel sera rémunéré sur la base de l’indice brut 361.
Considérant l’expérience de l’agent contractuel en poste, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de rémunérer cet emploi sur la base de l’indice brut 386 / indice majoré 354, en référence au 10°" échelon du grade, à compter du 1° Janvier 2020.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
CONFIRME le renouvellement du poste d’adjoint administratif territorial non
permanent, à temps non complet à hauteur de 20 heures hebdomadaires, pour la période du
1*
Décembre 2019 au 31 Mai 2020, lié à un accroissement temporaire d’activité du
secrétariat de Mairie.
Dit que la rémunération de cet agent se fera sur la base de l'indice brut 386 / indice
majoré 354, en référence au 10°” échelon du grade, à compter du 1° Janvier 2020.
Charge le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires et notamment signer le
contrat et l'avenant correspondant au contrat 2019-13 :
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. 20190202
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 191128 06 DU 28 NOVEMBRE 2019
CONVENTION D’ADHÉSION AU POLE INFORMATIQUE
DU CDG APPLICABLE AU 01 JANVIER 2020 (1-4-3)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre de ses missions facultatives
d’assistance aux collectivités en matière de Technologies de l’Information et de la Communication,
le CDG82 propose depuis 1990 un ensemble de prestations destinées à favoriser le déploiement de
l’e-administration sur le département en mutualisant les frais d'installation et de fonctionnement
d'outils et de plateformes, et en assurant la formation et une assistance personnalisée et de proximité
aux utilisateurs de ces technologies.
En 29 ans d’existence, la palette des services proposés s’est progressivement étoffée, au gré des besoins des collectivités :
1990 : création du service d'assistance aux logiciels métiers
1999 : lancement du service Internet
2008 : lancement du service « Dématérialisation des procédures »,
2019: lancement du service de « Délégué à la Protection des Données mutualisé ».
Le Pôle Informatique du Centre de Gestion compte aujourd’hui plus de 250 collectivités adhérentes, représentant un parc de plus de 800 micro-ordinateurs.
Monsieur le Maire précise que l'accès à chacun de ces services, nécessite la signature d'une convention distincte entre la collectivité et le CDG82, détaillant la nature des prestations assurées, les conditions d'utilisation des plateformes et le coût de chaque service,
A ce jour, la commune est adhérente depuis plusieurs années :
à la convention Informatique
à la convention Internet
à la convention dématérialisation des procédures
Cette multiplication des conventions, des annexes annuelles et des titres de recettes, complexifie la gestion administrative et financière, autant pour Le Centre de Gestion que pour les collectivités. C’est pourquoi, afin de donner plus de visibilité aux services proposés et souscrits, et de réduire les formalités administratives et comptables, le Centre de Gestion a décidé de fusionner ces conventions en une seule à compter du 1° janvier 2020, tout en laissant le choix aux adhérents d’opter « à la carte » pour les services souhaités, par le biais d’une annexe annuelle.
Monsieur le Maire indique que cette nouvelle convention a également pour objectif de préciser et d’étendre le périmètre de la mission « développement de sites Internet » et de revoir son mode de tarification, afin que le CDG82 soit en mesure de déployer les ressources nécessaires pour répondre à la très forte demande des collectivités en la matière. Il ajoute que deux nouveaux dispositifs de dématérialisation des procédures seront également proposés en 2020 : un parapheur électronique et un outil de convocation aux assemblées.
Il annonce enfin que cette nouvelle convention marque le lancement d’un nouveau service aux collectivités, dédié à la protection des données personnelles : & RGPD-DPD mutualisé ».
Après avoir donné lecture de la nouvelle convention et afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’assistance du Pôle Informatique du CDG82 à compter du 1° janvier 2020, Monsieur le Maire propose de signer cette nouvelle convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le CDG82 ci-annexée - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier. 20190203 DE TARN ET
GARONMNE
Loi 84-53 du 26 janvier 1984
CONVENTION GENERALE
D’ADHESION AU POLE INFORMATIQUE DU CDG82
Version 2020
Entre
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de Tarn et Garonne (CDG82)
23, Boulevard Vincent Auriol, 82000 MONTAUBAN
Représenté par son Président Francis LABRUYERE, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration du Centre en date du 30 novembre 2005
d'une part,
et
d'autre part,
IL AETE CONVENU CE QUI SUIT
| Préambule |
Dans le cadre de ses missions d'assistance aux collectivités en matière de Technologies de l'information et de la Communication, le CDG82 propose un ensemble de prestations destinées à favoriser le déploiement de l'e-administration sur le département en mutualisant les frais d'installation et de fonctionnement d'outils et de plateformes, et en assurant la formation et une assistance personnalisée et de proximité aux utilisateurs de ces technologies.
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières d’exercice de l'ensemble de ces missions.
Les 5 premiers chapitres de cette convention détaillent les 5 familles de prestations proposées « à la carte » aux collectivités dans les différents domaines du numérique.
Le sixième chapitre expose les dispositions communes.
| Sommaire |
| - Assistance « Systèmes, Réseaux et Bureautique » page 2
Il - Assistance aux logiciels métiers Berger-Levrault et Cosoluce page 3 IT - Accompagnement à la dématérialisation des procédures page 5 IV - Assistance « Messagerie électronique et sites web » page 12
V - Accompagnement à la protection des données personnelles (RGPD/DPD) page 16
page 20 VI - Dispositions communes
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L- Assistance « Systèmes, Réseaux et Bureautique »
|Article 1.1 : Détail des prestations
Cette assistance concerne principalement les postes informatiques dédiés à la bureautique ou à l'internet. Elle peut être souscrite pour tout ou partie des postes de la collectivité ainsi que pour ceux de ses établissements et services annexes.
Pour chacun de ses postes informatiques, [a collectivitél'établissement peut opter pour 2 niveaux de prestations :
Niveau 1 = Antivirus et inventorisation :
Cette option consiste en la fourniture et l'installation par le CDG82 :
° d'un antivirus mutualisé, garantissant l'homogénéité du parc d'antivirus dans la structure, et sa mise à jour régulière,
+ d'un outil d'inventorisation automatique du matériel permettant d'obtenir à toul moment, la liste des postes composant le parc de la collectivité/l'établissement et leurs caractéristiques techniques détaillées, (description de l'ensemble des composants matériels, type et version du système
d'exploitation).
æ Important : le niveau 1 ne concerne que de la fourniture de logiciels, et ne
comprend aucune prestation de formation ni d'assistance sur site ou
téléphonique.
Niveau 2 = Prestations du Niveau 1 + Assistance Systèmes, Réseaux et Bureautique
Outre la fourniture et l'installation des logiciels antivirus et d'inventorisation prévues au niveau 1, le niveau 2 comprend :
la maintenance des systèmes d'exploitation,
la maintenance des réseaux, la recherche et l'éradication de virus et malwares,
la maintenance des connexions internet (modems/ routeurs),
l'assistance sur les logiciels mis à disposition par certains organismes publics, le paramétrage et la maintenance logicielle des outils de sauvegarde,
l'installation et le paramétrage des périphériques (imprimantes, scanners, …), l'installation, la maintenance sur les principaux logiciels de bureautique du marché, l'inventorisation des postes en convention,
le support et le conseil sur la fourniture de matériels informatiques, les opérations de transfert à l'occasion du remplacement de postes de travail.
+.
+
+
0
ee
©
€
æœ Important : Ces prestations de niveau 2 s'entendent sans limite du nombre
d'interventions, téléphoniques ou sur site.
[ Article 1.2 : Exclusions
| — :
D'une manière générale, la collectivitél'établissement reconnaît être informée que l'assistance proposée par le CDG82, qu'elle soit de niveau 1 ou de niveau 2, ne porte que sur les systèmes et logiciels et en aucun cas sur le matériel. d
Les interventions de dépannage consécutives à l'absence d'antivirus ou à un antivirus non mis à jour depuis plus d'un mois, n'entrent pas dans le cadre de la présente convention et seront facturées au tarif journalier prévu à l'article 6.2
Concernant les systèmes d'exploitation et les logiciels de sécurité (anti-virus, pare-feu, anti-spyware), le Pôle Informatique n'assurera une maintenance que sur les solutions qu'il préconise.
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| Article 1.3 : Inventaire des postes à maintenir |
Un recensement des postes informatiques de la collectivité/l'établissement sera établi annuellement par le Pôle Informatique du CDG82 à l'aide d'un outil installé sur chacun poste en convention. Ce recensement fera l'objet d'une annexe à la présente convention sur laquelle la collectivité/l'établissement cosignataire devra définir pour
l'année le niveau d'assistance qu'elle désire poste par poste.
| Article 1.4 : Coût de l'assistance « Systèmes- Réseaux et Bureautique » |
La formule de tarification de l'assistance « Systèmes- Réseaux et Bureautique est la suivante :
{(N1xT1) + (N2x T2)
N1 = Nombre de postes bénéficiant de l'assistance de niveau 1 (antivirus et Inventorisation)
Ti = Coût forfaitaire annuel par machine bénéficiant de l'assistance de niveau 1
= 40 € /an pour 2020.
N2 = Nombre de postes bénéficiant de l'assistance de niveau 2 (assistance Systèmes, Réseaux et Bureautique)
T2 = Coût forfaitaire annuel par machine bénéficiant de l'assistance de niveau 2
= 126.40 € /an pour 2019*
RETAEE RER OS
| Article 2.1 - Détail des prestations |
Cette assistance est plus particulièrement destinée à garantir la continuité de service sur les postes informatiques dédiés aux logiciels métiers fournis par les éditeurs avec lesquels le CDG82 a signé un accord de partenariat départemental, à savoir les sociétés COSOLUCE et BERGER-LEVRAULT.
Cette assistance de niveau 3 comprend les prestations du niveau 2 d'assistance « Systèmes — Réseaux - Bureautique » décrites au chapitre 1, auxquelles s'ajoutent toutes les interventions nécessaires au bon fonctionnement des logiciels métiers sur lesquels les techniciens du CDG82 sont formés et ont reçu l'agrément des fournisseurs.
Ceci comprend :
L'installation, le paramétrage, l'assistance téléphonique, télémaintenance et maintenance sur site des
logiciels COSOLUCE ou BERGER-LEVRAULT.
+ La formation des agents à l'utilisation de ces logiciels, sur site ou dans les locaux du CDG82.
Le prêt si nécessaire de matériel, (sous réserve de stock disponible), pour faire faire à une panne bloquante sur un des postes maintenus, le temps de sa réparation.
e La veille réglementaire sur les applications métiers.
Important: Ces prestations de niveau 3 s'entendent sans limite du nombre d'interventions, (téléphoniques ou sur site).
*: Tarif en vigueur en 2019. Fera l'objet d'une actualisation en 2020 en fonction de l'évolution de l'indice SYNTEC (cf. article 6.3) CDG82 — Convention générale d'adhésion au Pôle Infommatique — V2020 Page 3 sur 18 AR PREFECTURE
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x logiciels Cosoluce ou Berger-Levrauit
La formule de tarification de l'assistance aux logiciels Cosoluce ou Berger-Levrauit est la suivante :
F + (N3x T3)
F= Un forfait annuel « métier » par collectivité = 315.99 € / an pour l'année 2019*
N3 = Nombre de postes bénéficiant de l'assistance de Niveau 3
T3 = Coût forfaitaire annuel par machine bénéficiant de l'assistance de Niveau 3 = 189.60 € /an pour 2019*
Il — Accompagnement à la dématérialisation des procédures
| Préambule
La dématérialisation des procédures administratives constitue une étape décisive de la modernisation de l'action publique. De nouvelles procédures et plateformes de dématérialisation s'imposent régulièrement aux collectivités locales, souvent confrontées à un défaut d'accompagnement de la part des administrations
centrales, faute de moyens.
Afin d'assister les collectivités et établissement publics locaux du département dans la mise en place et l'utilisation de ces téléprocédures, le Centre de Gestion propose depuis 2008 un éventail, toujours croissant, de plateformes, d'outils et de services mutualisés de dématérialisation des procédures.
Outre son intérêt financier, cette mutualisation, aujourd'hui fortement encouragée par les services de l'Etat, présente également l'avantage de libérer les collectivités des contraintes techniques et garantit une forte homogénéité des solutions en place sur le département.
Plusieurs prestations sont proposées dans le cadre de cet accompagnement à la dématérialisation des procédures :
Fourniture de certificats électroniques,
Plateforme de dématérialisation des actes administratifs,
Plateforme de dématérialisation des marchés publics,
Plateforme de dématérialisation des flux comptables,
Parapheur électronique
Plateforme de dématérialisation des convocations aux assemblées.
[ Article 31 : Certificats électroniques
L'acquisition et l'installation de certificats électroniques est un préalable obligatoire à l'utilisation des plateformes de dématérialisation des procédures :
° sur la plateforme STELA (actes réglementaires et budgétaires) : pour s’authentifier et accéder au site,
° pour signer électroniquement (flux comptables, marchés publics, ..),
« sur tous autres services nécessitant un certificat RGS (SYLAE, etc ….).
Un certificat électronique est nominatif et engage la responsabilité de son titulaire. Il est donc fortement conseillé
d'en sécuriser l'utilisation et notamment d'éviter de partager le même certificat entre plusieurs utilisateurs. En revanche, un même certificat peut servir pour plusieurs plateformes. Le CDG82, en sa qualité d'Autorité d'Enregistrement Déléquée, en partenariat avec la C.C.I. de Montauban et
Chambersign, est en mesure de procéder aux formalités de souscription et de délivrance sur site (‘face à face”) de certificats RGS pour le compte de la collectivitéfl'établissement cosignataire. Dans ce cadre, une assistance pourra également être assurée pour leur installation et/ou leur utilisation. Ces certificats électroniques, sont fournis à prix coutant par le CDG82. Le tarif appliqué sera celui mentionné sur le bon de commande proposé à la collectivitéfl'établissement au moment de leur souscription.
77 Tanf en vigueur en 2019. Fera l'objet d'une actualisation en 2020 en fonction de l'évolution de l'indice SYNTEC (cf. article 6.3)
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Article 3.2 : Dématérialisation des Actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat
|_ Article 3.2.1 : Objet de la prestation
Le CDG82 propose pour le compte de la collectivitéfl'établissement cosignataire pendant la durée de la convention, un ensemble de prestations destinées à lui permettre la dématérialisation et la télétransmission aux services de l'Etat chargés du Contrôle de Légalité des documents règlementaires, en application du décret n°2006-324 du 7 avril 2005 (programme ACTES) et des documents budgétaires transmis au format XML, scellés par l'application TotEM.
Cetie démarche est conduite en concertation avec les services préfectoraux auprès desquels le CDG82 assure un rôle de coordonnateur et de référent technique pour le compte des collectivités adhérentes à la présente convention,
Pour ce faire, le CDG82 a passé un marché avec un tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l'Intérieur qui assure la mise à disposition sur ses serveurs d'une plateforme de dématérialisation dédiée aux collectivités du Tarn et Garonne, et qui délègue au CDG82 les prestations d'administration suivantes :
+ le paramétrage des collectivités et des comptes utilisateurs sur la plate-forme,
° l'installation et le paramétrage sur site,
+ la formation et l'assistance des utilisateurs.
| Article 3.2.2 : Références du tiers de télétransmission homologué retenu (T.D.T.) _|
Opérateur de Nom de | opérateur de télétransmission : SICTIAM
télétransmission | Numéro de téléphone : 04 92 96 92 92
agréé Adresse de messagerie : stela@sictiam.fr
Adresse postale : SICTIAM
2323 Chemin Saint Bernard — Porte 15, SPACE ANTIPOLIS 3, 06225 VALLAURIS
Convention de raccordement signée le 13/03/2012 entre le ministère de l'Intérieur et le SICTIAM
: su: Nom du dispositif de télétransmission homologué utilisé par la
:Disp ositif de collectivitéfl'établissement : STELA télétransmission : ; | = — _
homologué Référence de l'homologation du dispositif homologué : SIC
Nom de l'opérateur de télétransmission : SICTIAM
[Article 3.2.3 : Service assuré par le CDG82
Le CDG82 assure pour le compte de la collectivité/l’établissement cosignataire les prestations suivantes :
- Installation - paramétrage
Paramétrage de la collectivité/l'établissement sur la plateforme.
Paramétrage sur site de l'accès à la plateforme.
+
+ Paramétrage des comptes utilisateurs de la collectivité/l'établissement sur la plateforme. °
e Assistance à l'installation de certificats électroniques fournis par le CDG82.
- Formation
+ Les techniciens assureront une formation à l'utilisation de la plateforme d'une demi-journée sur site.
- Accès à la plateforme
Pendant la durée de la convention, la collectivité/l'établissement cosignataire bénéficie : + d'un droit d'accès illimité à la plateforme, en termes de nombre et de volume d'actes transmis, + de l'hébergement illimité de l'historique des transactions passées.
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Recu le 29/11/2019
° Les techniciens du CDGB82 assureront une assistance téléphonique et téléassistance aux utilisateurs, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h du lundi au vendredi.
° Cette assistance sera exclusivement réservée aux utilisateurs ayant suivi la formation à l'utilisation de la plateforme et sur les postes paramétrés par les techniciens du CDG82.
| Article 3.2.4 : Réversibilité de la solution |
Conformément aux spécifications du Ministère de l'Intérieur, dans le cas où la collectivitéfl'établissement déciderait de changer de tiers de télétransmission, la plate-forme permet d'exporter l'historique des transactions.
[Article 3.2.5 : Prérequis
La solution proposée fonctionnant en mode “client léger”, la collectivitéfl'établissement est fibre d'utiliser le matériel, système d'exploitation et navigateur validés par le Tiers de Télétransmission. Le CDG82 n'assurera l'instailation et l'assistance que sur des postes informatiques répondant aux préconisations suivantes :
° accès Internet en haut débit
e antivirus installé et à jour.
Pour se connecter à la plateforme, la collectivitéfl'établissement devra disposer d'au moins un certificat électronique de type RGS !, sur clé cryptographique IAS ECCZ.
|Article 3.2.6 : Engagements de la collectivité / l'établissement
La collectivitéfl'établissement s'engage :
+ à signer avec les services préfectoraux dont elle/il dépend une convention de raccordement Actes, définissant notamment la nature des actes transmis et la date prévue de démarrage.
° à se procurer au moins un certificat électronique de type RGS sur support cryptographique, et à sécuriser son utilisation.
à ne confier la mission de dématérialisation des actes qu'à des agents préalablement formés. ° à informer dans les meilleurs délais les techniciens du CDG82 en cas de constatation de
disfonctionnement de la plateforme.
° à ne pas solliciter directement le support technique du tiers de télétransmission, qui n'assurera une assistance qu'aux techniciens du CDG82.
[Article 3.3 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
[ Article 3.3.1 : Objet de la prestation
Des obligations incombent aux collectivités en matière de dématérialisation de leurs marchés publics. Tout marché d'un montant supérieur ou égal au seuil en vigueur (25 000 € au 01.10.2018) doit faire l'objet d'une publication dématérialisée sur un "profil acheteur” afin d'offrir aux acteurs économiques un accès en ligne aux avis d'appel public à concurrence (AAPC) et aux dossiers de consultation des entreprises (DCE) amis également leur permettre de déposer les offres dans un format dématérialisé.
A ce jour, toutes les collectivités doivent être en mesure de recevoir des offres par voie électronique pour leurs marchés d'achats de fournitures, de services ou de travaux d'un montant supérieur au seuil définit dans le code de la Commande Publique.
Pour des questions de sécurité et sauf exception, les collectivités ne peuvent pas utiliser leur propre site internet pour assurer cette publication, ni un simple email et doivent utiliser les services d'une plateforme spécialisée.
1 RGS : Référentiel Général de Sécurité 2 {AS ECC : identification, Authentification et Signature / carte européenne du citoyen
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ectivités, le CDG82 met à disposition une Plateforme Départementale
Mutualisée de Dématérialisation des Procédures de Marchés Publics.
AR PREFECTURE
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Pour ce faire, un marché a été passé avec un tiers de télétransmission spécialisé, qui assure la mise à disposition d'une plateforme sécurisée dédiée aux collectivités territoriales du Tarn et Garonne : www.marchespublics82.com, et qui délègue au CDGB2 les prestations suivantes :
+ le paramétrage du “profil acheteur" des collectivités et des comptes utilisateurs sur la plateforme,
+ le paramétrage éventuel des sites internet des collectivités pour la publication des offres, (sous réserve que le site soit développé avec l'outil fourni par le CDG82),
+ la formation et l'assistance des utilisateurs.
[Article 3.3.2 : Références du tiers de télétransmission retenu |
Nom du dispositif : AWS-Marchés-Publics, société AVENUE WEB SYSTEMES SARL, 97, rue du
Général Mangin - 38100 GRENOBLE
Dispositif habilité par le BOAMP, le JOUE et le MONITEUR, pour une transmission directe des avis Sans reSsaisie. N° d’habilitation BOAMP: B9FO-JXGI-225C-6F43
| Article 3.3.3 : Fonctionnalités principales de la plateforme marchespublics82.com |
Cette plateforme est destinée à fournir aux collectivités un “profil acheteur" afin de leur permettre :
+ d'assurer la publication légale dématérialisée de leurs avis de marchés,
de proposer aux acteurs économiques le retrait en ligne des dossiers de consultation des entreprises (DCE), et de tracer ces retraits (identification, horodatage),
* de recevoir et gérer les offres électroniques des entreprises de façon sécurisée.
Cette plateforme permet de traiter les types de procédures suivants :
+ Demande de devis (service payant),
+ Procédures ouvertes : Procédure Adaptée, Appel d'Offre Ouvert, Concours ouvert, autres.
Procédures restreintes : Procédure Adaptée, Appel d'Offre Restreint, Procédure concurrentielle avec négociation, Dialogue Compétitif, Concours restreint, autres.
Outre ces fonctionnalités légales obligatoires, la plateforme offre également la possibilité :
de transmettre sans ressaisie, les mêmes informations aux plateformes nationales (BOAMP, JOUE, ….), ainsi qu'aux principaux journaux d'annonces légales,
de publier sur leur propre site internet, sans ressaisie, la liste des marchés en cours et passés, d'alerter automatiquement les fournisseurs inscrits sur la plateforme de la publication de nouveaux marchés susceptibles de les intéresser,
+ __ desuivre les procédures et faciliter la gestion des C.A.O. (gestion des lots, gestion des registres)
+ _ d'accéder à de l'information réglementaire (guide et fiches techniques), et à de l'aide en ligne.
| Article 3.3.4 : Service assuré par le CDG82 ]
Le CDG82 s'engage à assurer pour le compte de la collectivité/l'établissement cosignataire les prestations suivantes :
+ Installation — paramétrage
o Paramétrage du ‘profil acheteur” de la collectivité/'établissement sur la plateforme
www.marchespublics82.com.
o Paramétrage des comptes utilisateurs de la collectivité/l'établissement sur la plateforme. Paramétrage de l'affichage des marchés en cours ou passés sur le site Internet officiel de la Oo collectivitéfl'établissement cosignataire, sous réserve que la _collectivitél'établissement soit
adhérente à la prestation internet du CDG82.
° Formation
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reront une formation technique à l'utilisation de la plateforme aux
utilisateurs identifiés.
Cette formation sera assurée à distance, par téléphone, avec prise en main du poste par le technicien formateur.
Un accès à une plateforme "Ecole" sera mis à disposition des utilisateurs de la collectivitéf'établissement afin d'en faciliter l'apprentissage.
Des formations groupées périodiques pourront être assurées par les techniciens du CDG82, dans les locaux du CDG82, en vue d'actualiser les connaissances des utilisateurs déjà formés. Le CDG82 pourra également organiser des formations groupées de perfectionnement, assurées par le tiers de télétransmission, AWS, …
. Accès à la plateforme
Pendant la durée de la convention, la collectivitél'établissement cosignataire bénéficie : o d'un droit d'accès à la plateforme, illimité en termes de nombre et de nature des marchés publiés, o de l'hébergement illimité de l'historique des transactions passées. o La plateforme est disponible 24h/24 et 7j/7.
° Assistance aux utilisateurs
Les techniciens du CDG82 assureront une assistance technique aux utilisateurs de la plateforme. Cette assistance sera exclusivement téléphonique et/ou par prise en main à distance, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h du lundi au vendredi.
Elle sera exclusivement réservée aux agents ou élus des collectivités adhérentes ayant suivi la formation dispensée par les techniciens du CDG82.
Elle ne portera que sur des questions techniques liées aux fonctionnalités de la plateforme.
[ Article 3.3.5: Prérequis |
La solution proposée fonctionnant en mode “client léger”, la collectivitéfl'établissement est libre d'utiliser le matériel, système d'exploitation et navigateur de son choix. Le CDG82 n'assurera l'installation et l'assistance que sur des postes informatiques répondant aux préconisations suivantes : * accès Internet en haut débit
° antivirus installé et à jour.
L'utilisation d'un certificat de signature électronique par la collectivitéfl'établissement peut se révéler nécessaire dans certains cas, notamment en cas de correspondances électroniques.
[ Article 3.3.6 : Engagements de la collectivité / l'établissement L ]
La collectivitéll'établissement cosignataire s'engage :
+ à ne confier l'accès à la plateforme qu'à des personnes ayant déjà des connaissances en matière
de gestion des marchés publics et préalablement formés à l'utilisation de la plateforme par les techniciens du CDG82,
* à sécuriser l'utilisation des identifiants de connexion à la plateforme, et des éventuels certificats électroniques,
e à informer dans les meilleurs délais les techniciens du CDG82 en cas de constatation de disfonctionnement de la plateforme.
La collectivitéfl'établissement est responsable des données transmises et publiées sur la plateforme, y compris en cas de piratage ou de vol de ses identifiants de connexion.
| Article 3.4 : Dématérialisation des flux comptables |
l'Article 3.41 : Objet de la prestation | nie | |
Le CDG82 propose pour le compte de la collectivitéfl'établissement cosignataire pendant la durée de la convention, un ensemble de prestations destinées à lui permettre la dématérialisation et la télétransmission à la DGFIP des flux comptables (en fonction de l'éditeur du logiciel comptable).
Cette démarche est conduite en concertation avec les services des finances publiques auprès desquels le
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R le 29/11/201 ce , SE
BR es donnateur et de référent technique pour ie compte des collectivités
adhérentes 4 la présente convention.
Pour ce faire, le CDG82 a passé un marché avec un tiers de télétransmission qui assure la mise à disposition sur ses serveurs d'une plateforme de dématérialisation dédiée aux collectivités du Tarn et Garonne, et qui délègue au CDGB82 les prestations d'administration suivantes : * le paramétrage des collectivités et des comptes utilisateurs sur la plate-forme,
+ __ l'installation et le paramétrage sur site,
+ la formation et l'assistance des utilisateurs.
| Article 3.4.2 : Références du tiers de télétransmission homologué retenu |
Opérateur de Nom de l'opérateur de télétransmission : SICTIAM
télétransmission | Numéro de téléphone : 04 92 96 92 92
agréé Adresse de messagerie : stela@sictiam.fr
Adresse postale : SICTIAM
2323 Chemin Saint Bernard — Porte 15, SPACE ANTIPOLIS 3, 06225 VALLAURIS
Convention de raccordement signée le 13 mars 2012 entre le Ministère de
l'intérieur et le SICTIAM
Dispositif de Nom du dispositif de télétransmission homologué utilisé par la télétransmission | collectivité/l'établissement : STELA
homologué Référence de l'homologation du dispositif homologué : SIC
Nom de l'opérateur de télétransmission : SICTIAM
|Article 3.4.3 : Service assuré par le CDG82 |
Le CDG82 assure pour le compte de la collectivité/l'établissement cosignataire les prestations suivantes :
+ Installation - paramétrage
o Paramétrage de la collectivité/l'établissement sur la plateforme. o Paramétrage des comptes utilisateurs de la collectivitéll'établissement sur la plateforme.
e Accès à la plateforme
Pendant la durée de la convention, la collectivité/l'établissement cosignataire bénéficie : o d'un droit d'accès illimité à la plateforme, en termes de nombre et de volume de flux transmis, o de l'hébergement illimité de l'historique des transactions passées.
« Assistance aux utilisateurs
Les techniciens du CDG82 assureront une assistance téléphonique et téléassistance aux utilisateurs, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h du lundi au vendredi.
[Article 3.4.4 : Réversibilité de la solution |
Conformément aux spécifications du Ministère de l'intérieur, dans le cas où la colfectivitéfl'établissement déciderait de changer de tiers de télétransmission, la plate-forme permet d'exporter l'historique des transactions.
| Article 3.4.5 : Prérequis _|
La solution proposée fonctionnant en mode "client léger", la collectivité/l'établissement est libre d'utiliser le matériel, système d'exploitation et navigateur validés par le Tiers de Télétransmission. Le CDG82 n'assurera l'installation et l'assistance que sur des postes informatiques répondant aux préconisations suivantes :
+ accès Internet en haut débit,
° antivirus installé et à jour.
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collectivité / l'établissement |
La collectivité/l'établissement s'engage :
° à informer dans les meilleurs délais les techniciens du CDG82 en cas de constatation de
dysfonctionnement de la plateforme,
* àne pas solliciter directement le support technique du tiers de télétransmission, qui n'assurera une assistance qu'aux techniciens du CDG82.
[Article 3.5 : Le Parapheur électronique ]
Le CDG82 met à disposition des collectivités qui le souhaitent le parapheur électronique SESILE du SICTIAM permettant la dématérialisation complète de flux documentaires avec valeur probante. Ce parapheur permet l'envoi dématérialisé de documents dans un circuit de validation, (workflow), la notification des intervenants, la validation à distance, et le suivi permanent de l'état d'avancement et l'accès à l'historique de traitement des documents. La signature électronique des documents ainsi transmis est possible grâce à un certificat électronique. Des « web services » peuvent également être mis en place pour connecter un parapheur à des logiciels tiers, afin d'automatiser l'envoi de documents dans le circuit de validation et la récupération d'informations dans les logiciels métiers, {exemple: signature de flux comptable PESV2 depuis le logiciel de gestion Comptabilité).
La souscription de cette option comprend la fourniture des accès à la plateforme, l'hébergement des données, l'installation, le paramétrage, la formation et l'assistance aux utilisateurs identifiés dans la convention.
[Article 3.6 : Le module Convocation aux assemblées |
Le CDG82 met également à disposition des collectivités qui le souhaitent une plateforme {(STELA) permettant de gérer les convocations aux assemblées des organes délibérants de façon entièrement numérique et sécurisée. Ce module permet de générer les convocations qui sont ensuite transmises par mail aux membres de l'assemblée renseignés dans l'administration. Le gestionnaire bénéfice d’un tableau de bord afin de suivre l'envoi, la réception et l'acquittement des convocations. Les participants se connectent sur leur espace pour se prononcer sur leur participation ou non, ils peuvent aussi donner procuration et répondre à des questions complémentaires posées par le gestionnaire. Un système de relance automatique est prévu au cas d'absence de réponse. Le module permet également de gérer la liste de présence.
La souscription de cette option comprend la fourniture des accès à la plateforme, l'hébergement des données, l'installation, le paramétrage, la formation et l'assistance aux utilisateurs identifiés dans la convention.
[Article 3.7: Coût de l'accompagnement à la dématérialisation des procédures . |
La souscription de prestations décrites au chapitre 3 « dématérialisation des procédures », donne lieu :
* la première année : à des frais d'installation forfaitaires (198.01 € pour 2019*), destinés à couvrir les actions de formation initiale et de paramétrage de la collectivitéfl'établissement sur les plateformes Actes et/ou flux comptables et/ou Marchés Publics, mises à disposition par le CDG82.
° tous les ans : à un coût forfaitaire par utilisateur (93.18 € pour 2019*), comprenant l'accès et l'assistance et la formation continue à l’utilisation des plateformes Actes et/ou flux comptables et/ou Marchés Publics.
e pour les modules optionnels, (Parapheur SESILE, Convocation aux assemblées, ...): un forfait destiné à couvrir l'installation et la formation sera appliqué la 4ère année seulement, pour . chaque module installé, à raison de _20 € par utilisateur déciaré pour 2020. ss
Rappel!: A ces coûts, peuvent éventuellement s'ajouter ceux liés à l'acquisition de certificats électroniques (pouvant être fournis à prix coutant par le CDG82, cf. article 3.1). Le
+7 Tarif en vigueur en 2019. Fera l'objet d'une actualisation en 2020 en fonction de l'évolution de l'indice SYNTEC {cf. article 6.3)
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-
D'une manière générale, la collectivité/l'établissement reconnaît être informée que l'assistance proposée par le CDG82 ne porte que sur les fonctionnalités des plateformes et sur l'usage éventuel des certificats électroniques nécessaires à leur bon fonctionnement sous réserve qu'ils aient été fournis par le CDG82.
Plus précisément, cette convention ne comprend pas :
d'assistance réglementaire pour la rédaction des marchés,
d'assistance téléphonique aux entreprises souhaitant utiliser la plateforme pour retirer des dossiers ou déposer leurs candidatures. Ce service sera, en revanche, assuré par le prestataire AWS, + _ d'assistance sur site à l'ouverture des plis électroniques,
+ d'assistance sur les systèmes d'exploitation, les réseaux, les connexions Internet, les logiciels de bureautique, ou applications métiers, les dispositifs de sécurité (anti-virus, pare-feu, etc...), ni sur tout autre matériel ou périphérique (scanner, imprimante, etc .….).
* d'assistance aux agents non référencés en tant qu'utilisateurs des plateformes et n'ayant pas suivi la formation initiale.
[Article 3.9 : Archivage des données |
Les dispositions du Code du Patrimoine en matière d'archivage s'appliquent aux données générées ou reçues via les plateformes de dématérialisation. Leur application reste sous la responsabilité de la collectivité à qui reviendra le soin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation pérenne et sécurisée de ces données.
|Article 3.10 : Responsabilité ]
Le CDG82 ne peut en aucun cas se substituer à l'autorité territoriale dans le cadre de cette mission. Î ne peut être tenu responsable en cas d'inobservation de la réglementation en vigueur dans ce domaine ni en cas de mauvaise utilisation des plateformes ou des certificats électroniques.
Le SICTIAM et la société A.W.S. retenues par le CDG82 pour la mise en œuvre et l'hébergement des plateformes, présentent des garanties de qualité de service (niveau de sécurité, disponibilité des serveurs, etc.) conformes aux normes en vigueur et aux attentes du marché professionnel.
Le CDG82 ne pourra en aucun cas être tenu responsable de défaillances relevant d'un des deux prestataires ni du fournisseur d'accès à Internet de la collectivité ni de dysfonctionnements techniques survenant sur le système informatique de celle-ci (matériels ou logiciels).
SERIE
| Article 4.1 : Object de la prestation _|
Le CDG82 propose pour le compte de la collectivité cosignataire au titre de l'exercice 2020 une assistance à l'utilisation de la messagerie et au développement des sites internet. Trois niveaux de prestations sont proposés (packs), afin d'adapter le périmètre et le coût du service aux besoins des collectivités.
Le détail des prestations proposées dans chaque pack est détaillé ci-dessous. ll reste possible de les compléter par des prestations complémentaires « à la carte ».
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[Article 4.1.1 : Les packs « Internet »
Pack Découverte
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Fonctionnalités Pack Confort | Pack Expert
Messagerie
Nom de domaine 1 1 1
Adresse emails 2 5 5
Assistance téléphonique et emails x x x
Site Internet
Responsive Design x x x
Outil d'administration x x x
Hébergement du site
(Sauvegarde des données, Sécurité des serveurs) x X X
Assistance à la mise à jour du site
{Accompagnement par téléphone et email) x x x
Référencement naturel x X x
Statistiques Google Analytics x x x
Maintenance Technique
(Mise à jour de sécurité du CMS) x X x
Accessibilité (RGAA) x x x
Formation initiale des utilisateurs x X x
Nombre de page illimité 15 pages x x
Sécurisation du site en HTTPS x x x
Charte graphique
Personnalisation des templates fournis par le
CDG x x
Intégration des templates fournis par un
prestataire du CDG x
intégration des templates fournis par un non
prestataire du CDG Sur devis
Modules simples
Accès rapide x x
Actualités | x x x
| Agenda X x
Gestion de l'arborescence x x
Contacts a: . x x x
Gestionnaire des fichiers x x
Gestionnaire des formulaires x x
Mentions légales LL X _ X x
Réseaux Sociaux x x
Recherche x x x
Portail enfance/citoyen Berger-Levrault x x
Marchés publics x x.
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#14, 22104 TEÈTETÉ
Multilingue
Gestion des utilisateurs
Flash Infos
Galerie photos
Galerie Vidéos
Comptes rendus
Plan/Accès
Location de salle
Météo
Sondage
Enquêtes publiques
Newsletters (Inscription) XX
x
|x
|x
x
x
ln
[x
ln
lo
| 5e
Module de paiement TIPI Sur devis Sur devis
Réseaux Sociaux Avancés x
Gestion des évènements avancée X
CDG82 — Convention générale d'adhésion au Pôle Informatique — V2020
| Article 4.1.2 : Les services à la carte ]
Les services complémentaires « à Ja carte » sont :
La fourniture de noms de domaine supplémentaires.
La fourniture d'adresses mél supplémentaires avec accès possible par webmail (messagerie collaborative Zimbra), d'une capacité de 5Go ou de 10 Go.
Le développement de modules spécifiques sur la base d'un cahier des charges fourni par la collectivité.
L'intégration d'une charte graphique fournie par un prestataire.
La formation complémentaire à l’utilisation de la plateforme de gestion du site internet.
L'aide à la recherche et à la rédaction de contenu.
[Article 4.1.3 : L'accompagnement |
Pour les 3 packs, l'accompagnement de la collectivité à la création de son site web comprenant :
Le recueil des besoins de la collectivité.
L'intégration dans le site de la collectivité d'un certain nombre de modules ou fonctionnalités au fur et à mesure de leur implémentation sur la plateforme.
Le paramétrage des accès du (ou des) utilisateur (s) à l'interface de gestion du site de la collectivité {back- office).
La formation initiale d'une journée des utilisateurs.
L'assistance du (ou des) utilisateur(s) à la mise à jour du site de la collectivité (intégration de contenu) via l'interface d'administration.
La mise en ligne du site.
L'hébergement et la sauvegarde du site sur les serveurs web du CDG82.
L'optimisation pour le référencement.
La maintenance technique du site internet comprenant les mises à jour de sécurité et les corrections de bugs.
Remarque : Cet accompagnement ne comprend pas la migration (ou reprise du contenu) d'un éventuel site existant. Cette migration pourra toutefois être proposée et chiffrée au cas par cas par le CDG82, et fera dans ce cas l'objet d'une facturation complémentaire aux conditions prévues à l'article 4.3 de la présente convention.
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D'une manière générale, la collectivité reconnaît être informée que la présente prestation ne comprend aucune prestation de maintenance système. Ces opérations sont en effet proposées dans le cadre de l'assistance «systèmes, réseaux » (Cf. Chapitre 1).
De plus, l'assistance sur les logiciels de messagerie et de navigation se limite aux solutions préconisées par le CDG82.
| Article 4,3 : Coût de l'accompagnement « Messagerie électronique et sites Web »
En contrepartie des prestations énumérées à l'article 4.1, la collectivité s'engage à verser au CDG82, sur production de titre, une somme composée d'une part du montant du forfait de base et d'autre part du montant des éventuelles prestations complémentaires souscrites.
Tarifs pour l'année 2020
Pack Découverte 352.58 € / an
Packs internet Pack Confort 636.12 € / an
Pack Expert 1272.24 € j an
Services + Développement des modules spécifiques
, e Intégration d'une charte graphique fournie par un à
comp lémentaires prestataire sur la base d'un cahier des charges fourni $ ur devi $ sur la à la carte 2 ase d'un forfait par la collectivité jour de 250 € + Formation complémentaire à l'utilisation du site
internet (sur devis)
+ Aide à la rédaction de contenu
Nom de domaine supplémentaire : | 15€/an
Adresses mél sécurisées supplémentaire de 5 Ga : 12.26 € / an Supplément par compte mél de 10 Go: 8.12 €/ an
[Article 4.4 : Réserve de responsabilité
Les sites internet hébergés par CDG82, qu'ils soient développés par celui-ci ou directement par la collectivitéfl'établissement de la responsabilité exclusive de cette) derni
En aucun cas le CDG82 pourra être tenu responsable du contenu d'un site, (diffamation, droits d'auteurs, contenu illicite, piratage, etc.) ni des liens auxquels il fait référence.
La collectivitél'établissement s'engage à contrôler régulièrement le contenu de son site et le CDG82 s'engage à apporter les modifications demandées sur les sites qu'il développe dans les meilleurs délais.
La coillectivitél'établissement s'engage également à sensibiliser régulièrement ses utilisateurs aux questions de sécurité, en particulier concemant la « dureté » des mots de passe de messagerie.
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en pero 190210
Vs- "Accompagnement à la protection des données personnelle
DPD'mutualisé
| Préambule |
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), rend obligatoire pour tout organisme public, la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD), sous peine de sanctions pénales et financières (Article 37 du RGPD).
En relation avec l'organisme de contrôle (CNIL), auprès duquel il est déclaré, le DPD a pour mission, d'informer et de conseiller les responsables de traitement en matière de protection des données, s'assure de la bonne tenue des registres des traitements, et veille à ce que les personnes concernées soient informées de leurs droits et de leurs obligations au titre du RGPD.
Le DPD doit avoir un niveau d'expertise suffisant pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont confiées et doit être autonome pour pouvoir alerter le responsable des traitements en toute indépendance.
Il peut être un membre du personnel de l'établissement ou un prestataire. Il peut également être mutualisé entre plusieurs entités, (article 37.3 du RGPD).
Afin de permettre aux collectivités et établissements publics affiliés de se mettre en conformité avec cette nouvelle règlementation, le CDG82 propose désormais les services d'un DPD mutualisé comprenant la mise à disposition de la collectivitéfl'établissement, d'une plateforme d'assistance à la mise en conformité.
| Article 5.1 : Objet de la prestation |
Cette convention & pour objet de définir les engagements entre le CDG82 et la collectivitéfl'établissement cosignataire. Elle définit les conditions dans lesquelles le CDG82 accompagne la collectivité/l'établissement dans sa mise en conformité avec le RGPD, via son service de DPD mutualisé.
La collectivitéfl'établissement déclare adhérer au service « DPD mutualisé » et désigne le délégué à la protection des données du CDG82, en tant que Délégué à la Protection des Données de la
collectivité/l'établissement.
| Article 5.2 : Engagements réciproques des parties |
[Article 5.2.1 : Engagements du CDG82 envers la collectivité cosignataire |
Le CDG82 s'engage à mettre à disposition de la collectivité/l'établissement cosignataire les services d'un DPD mulualisé, dument formé, dont les missions sont définies à l’article 39 du RGPD à savoir :
+ Informer et conseiller la collectivité sur les obligations qui lui incombent en matière de protection des
données personnelles.
« Veiller au respect et à la bonne mise en œuvre du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
° _ Encas de demande, fournir des conseils sur la façon dont peut être mis en application le RGPD, à
la fois par des conseils juridiques et techniques.
° Être désigné en tant que « délégué à la protection des données » de la collectivité auprès de
l'autorité de contrôle (CNIL).
Le CDG82 s'engage également à fournir à la collectivitéfl'établissement cosignataire un accès à une plateforme mutualisée de gestion des données personnelles et d'aide à la mise en conformité avec le RGPD.
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| Article 5.2.2 : Engagements de la collectivité cosignataire envers le CDG82 |
Afin que le DPD muiualisé puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions la collectivitéfl'établissement s'engage notamment à respecter les points suivants (article 38 du RGPD) :
e Le DPD mutualisé est associé à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel.
+ La collectivité/l'établissement fournit au DPD les moyens nécessaires pour lui permettre d'accéder aux données afin d'exercer ses missions de manière indépendante.
+ Le DPD doit pouvoir faire directement un rapport à la direction de la collectivité/l'établissement en cas de besoin.
e Enfin, la collectivité/l'établissement s'engage à désigner une personne « référente RGPD », qui sera
chargée de la tenue du registre des traitements, et qui sera l'interlocuteur privilégié du DPD pour toutes les questions relatives à la protection des données personnelles.
| Article 5.3 : Les missions du DPD mutualisé _ |
Les missions du DPD mutualisé se déroulent en deux phases : une phase de mise en place la première année et une phase d'accompagnement les années suivantes. Le tarif de chacune de ces phases est basé sur le nombre d'habitants par collectivité, (cf. article 5.6 de cette convention).
| Article 5.3.1 : Phase de mise en place (1° année) |
Principales actions menées par le DPD au cours de cette phase :
+ Réunions d'information sur le RGPD et de présentation du service DPD mutualisé auprès des collectivités/établissements.
e Sensibilisation sur les questions de protection des données et enjeux du RGPD.
« Paramétrage de la plateforme d'aide à la mise en conformité RGPD (Préparation des fiches de
traitements, création d'un compte par collectivité).
e Formationinitiale du « référent RGPD » de la collectivité/l'établissement à l’utilisation de la plateforme.
* Désignation du DPD du CDG82 en tant que délégué à la protection des données mutualisé pour la collectivité auprès de l'autorité de contrôle française (CNIL).
[Article 5.3.2: Phase d'accompagnement (les années suivantes) | ]
Principales actions menées par le DPD au cours de cette phase :
e Accompagnement du « référent RGPD » de la collectivité dans la réalisation de l'inventaire des traitements de données collectées grâce à l’utilisation de la plateforme mise à disposition par le CDG82.
+ Formation complémentaire et assistance du « référent RGPD » à l'utilisation de l'outil d'aide à la mise en conformité.
* Assistance technique et/ou juridique pour toute question relative au RGPD.
< Veille juridique dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.
e< Préconisations en cas de constat de non-conformité après un état des lieux sur les pratiques internes,
ou en cas de plainte ou de saisine d'un tiers.
e Animation du réseau des référents RGPD : approfondissemnent de la thématique RGPD.
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Article 5.4 : Responsabilités des parties d
[Article 5.4.1 : Le Responsable de Traitement |
L'article 4.7 du RGPD dispose que Le « Responsable de Traitement » est la « personne physique ou morale, l'autorité publique, la société ou l'organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel » mis en œuvre.
Concernant les collectivités ou établissements publics locaux, il s'agit de l'Autorité territoriale. Le RGPD stipule qu'il appartient au responsable de traitement de prendre les mesures nécessaires (techniques et organisationnelles) pour que les traitements de données à caractère personnel soient effectués conformément au règlement (article 24.1 du RGPD).
| Article 5.4.2 : Responsabilité du DPD mutualisé _|
En cas de contrôle (CNIL), ou de litige avec un tiers, il incombe au Responsable de traitement de démontrer que les traitements et données mis en œuvre respectent les prescriptions du RGPD. En cas de non-conformité au RGPD), le Délégué à la Protection des Données mutualisé ne peut pas être tenu responsable.
Article 5.5 : Confidentialité dl
Au regard de l’article 38.4 du RGPD, le DPD mutualisé est soumis au secret professionnel. Ainsi, fl lui incombe de respecter son obligation de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ses missions. Conformément à cet article, le DPD s'engage à ne pas communiquer d'informations contenant des données à caractère personnel! à des tiers ou aux services de la collectivité non habilités.
[Article 5.6 : Tarifs du service RGPD-DPD Mutualisé _]
+ Pourles communes jusqu'à 10 000 habitants, la tarification est basée sur le nombre d'habitants (population totale), d'après le dernier recensement en vigueur établi par l'INSEE.
+ Pourles communes de plus de 10 000 habitants et les autres structures publiques locales, le tarif est établi sur devis après étude des besoins, sur la base d'un coût journée de 250 €, (charges et frais de déplacements compris),
Grille tarifaire pour l'adhésion à la prestation RGPD/DPD Mutualisé
{Tarif par collectivité et par an pour 2020)
Tranches par nombre 1é® année : Années suivantes : Phase :
d'habitants Phase de mise en place d'accompagnement
0-300 400 € 250€
301-500 :. 560 € 350€.
501-700 770 € 450€
701-900 UE 71040 €: à - 650€ =
901-2000 7 120€ . r… 750€
ET 2001-2500 É. 1360 € _850€
2501-5000 1520 € 950€
50901-10000 : - 2080 € 1300€....
habitants et autres structures Sur devis Sur devis
* Les chiffres de la population pris en compte sont ceux de la « population totale » données par le dernier recensement de l'INSEE en vigueur.
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VI- Dispositions communes
l'Article 6.1 : Les moyens
|
Pour assurer ces missions le CDG82 met à la disposition de la collectivité une équipe de 8 agents, (Ingénieur, attachés, techniciens), spécialisés dans leur domaine.
Ces agents interviennent à la demande sur site ou à distance, du lundi au vendredi, de 8H30 à12H et de 13H30 à 17H00.
| Article 6.2 : Prestations complémentaires
Les interventions n'entrant pas dans le cadre de cette convention seront facturées, sauf disposition contraire précisée dans les chapitres précédents, à raison de 250 € la journée pour 2020, (valeur révisée annuellement dans les mêmes proportions que l'évolution de l'indice Syntec).
| Article 6.3 : Facturation et Révision des tarifs |
Un état détaillant l'ensemble des prestations souscrites par la collectivité/l'établissement sera adressé chaque année par le CDGB82 et servira de base à la facturation.
A l'exception des certificats électroniques fournis par le CDG82 à prix coutant, l'ensemble des tarifs de la présente convention seront automatiquement révisés annuellement dans les mêmes proportions que l'évolution de l'indice SYNTEC, sur la base des valeurs en vigueur au mois de novembre de chaque année.
Les tarifs s'entendent toutes taxes et frais de déplacements compris.
Aucune réduction au prorata temporis ne sera appliquée en cas d'adhésion au service, de souscription à une nouvelle prestation, ou une résiliation, en cours d'année.
| Article 6.4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à partir de la date de la signature par les deux parties, pour une durée d'un an. Elle est renouvelée tous les ans par reconduction tacite, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date d'échéance.
[Article 6.5 : Responsabilité - Litiges _
Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention est réputé être du ressort du tribunal Administratif de Toulouse.
Fait en double exemplaire
Pour le CDG82 Pour la Collectivité! l'Etablissement
à Montauban, le à le
le Président du CDG82, le
Francis LABRUYERE h
Le premier exemplaire de la convention est à conserver par la collectivité/l’établissement. Le second exemplaire est à retourner au CDG82.
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COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 191 128_07 DU 28 NOVEMBRE 2019
PROTOCOLE SUR LA « PARTICIPATION CITOYENNE » (9-1)
Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil Municipal que la commune a
organisé le 08 novembre 2019 une réunion sur la participation citoyenne en la présence de
la gendarmerie, pour présenter le dispositif. Celui-ci s’appuie sur une circulaire du
Ministère de l’Intérieur du 22 juin 2011 et a pour but de lutter plus efficacement contre la
délinquance. Il est essentiellement fondé sur un partenariat entre les services de l’Etat
(préfecture, gendarmerie, police), les communes et les habitants.
Ce dispositif doit permettre :
- De développer auprès des habitants de la commune de Molières une culture de la
sécurité,
- De renforcer le contact entre la police, la gendarmerie nationale et les habitants,
- De développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal de signer un protocole de
partenariat avec la Préfecture de Montauban et la Gendarmerie Nationale du Tarn et
Garonne, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide d’ajourner cette question qui sera reprise lors d’une prochaine séance de Conseil
Municipal. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 191128_08 DU 28 NOVEMBRE 2019
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES RESSOURCES
NUMERIQUES POUR LES ECOLES (8-1)
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme d’investissements
d’avenir, et en application de la convention du 29 décembre 2015 entre l’Etat et la Caisse
des dépôts et consignations relative à l’action « Innovation numérique pour l’excellence
éducative » une impulsion forte est donnée aux projets d'équipement numérique des
établissements grâce à un soutien financier aux collectivités territoriales, à hauteur de 1
euro pour chaque euro investi.
Monsieur le Maire mentionne que la présente convention est établie pour une durée
maximale de 3 ans. Elle permet de mettre en place la collaboration entre la commune de
Molières et le Collège Pierre Darasse sur le plan numérique. La commune a pour
obligation d’acquérir les équipements numériques mobiles et services associés et elle se
doit de respecter les conditions de mise à disposition. Le collège Pierre Darasse s’engage
pour sa part à gérer la dotation versée par l’académie. La dotation est de 500 € par école. II
s’engage à acquérir les ressources pédagogiques numériques à les mettre à disposition et à
informer la commune, l’académie et l’école, des évolutions et des progressions des
différents chantiers constitutifs du plan numérique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ VALIDE la convention de partenariat avec le collège Pierre Darasse ci-annexée
+ AUTORISE le maire à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant. AR PREFECTURE 20190213 082-216201155-20191128-191128_05-DE
Reçu le 29/11/2019
change avec a
lenumérique}} | #EcoleNumerique Den
Convention de mise à disposition des ressources numériques pour les
écoles
Vu l'article L421-10 du code de l’éducation ;
Vu la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme
d'investissements d'avenir (action : « Innovation numérique pour l'excellence éducative ») :
Entre
Le collège Pierre Darasse
Situé 1 rue Jean Moulin 82300 CAUSSADE
Représenté par M. Jean-Marc SAUVAGE, agissant en qualité de chef d'établissement
Ci-après dénommé « collège de référence »
Et
La commune de Molières
Représenté par M. Jean Francis SAHUC, agissant en qualité de Maire
Ci-après dénommée « commune »
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du programme d'investissements d’avenir, et en application de la convention du 29 décembre 2015 entre
l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à l’action « Innovation numérique pour l'excellence éducative »,
une impulsion forte est donnée aux projets d'équipement numérique des établissements grâce à un soutien exceptionnel
aux collectivités territoriales, à hauteur de 1 euro pour chaque euro investi. Le programme prévoit en outre de doter en
ressources numériques pédagogiques les élèves et enseignants équipés.
Article 1, Objet de la convention
En application de l’article L.421-10, la présente convention vise à organiser la collaboration entre la commune et le collège
Pierre Darasse pour la mise en place du plan numérique dans le(s} école(s) publique(s) du territoire, sélectionnées dans
le cadre des appels à projets nationaux : Ecole primaire de Molières.
Article 2. Engagements des signataires
Article 2.1. Engagements de la commune
La commune s'engage à :
acquérir les équipements numériques mobiles et services associés définis dans le cadre de la convention de
partenariat visée et à les mettre à disposition des élèves et enseignants des écoles pour l’utilisation des ressources
numériques pédagogiques ;
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Recu le 29-11-2019 . .
ESDECTELIES CONOICIONS UE TNISE A UTS
et I{es) écoles).
bsition des ressources numériques pédagogiques, définies entre le collège
Article 2.2. Engagements du coliège de référence
Le collège de référence s'engage à :
- gérer la dotation versée par l'académie au titre de l'achat des ressources numériques pédagogiques destinées
aux écoles publiques. Cette dotation est de 500 € par école ;
- acquérir les ressources pédagogiques numériques correspondantes, les mettre à disposition des écoles, recenser
et gérer les droits d’accès ;
- informer la commune, l'académie et l’école des évolutions, progressions et développements des différents
chantiers constitutifs du plan numérique et recueillir en retour les contributions utiles à l'analyse des résultats.
Article 3 Modification et résiliation de la convention
Article 3.1. Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par avenant pour la modification d’un ou de plusieurs de ses articles sans
remise en cause substantielle de son objet, sous réserve d’un accord entre les parties signataires.
Article 3.2. Résiliation de la convention
La résiliation de la présente convention peut intervenir par dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois
mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3.3. Litiges — Juridiction compétente
Les parties s'efforcent de résoudre à l’amiable tout différend pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution de la
présente convention. À défaut, toute contestation ou litige né à l'occasion de la présente convention relève du tribunal
administratif de Montauban.
Article 4. Date d’effet et durée de la convention
La convention prend effet à compter de la date de sa signature et se termine à échéance des licences acquises. En tout
état de cause, la présente convention est valable pour une durée maximale de 3 ans.
Article 5. Exécution de la convention
Le maire de la commune et le principal du collège de référence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente convention.
Cette convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Caussade, le 5 novembre 2019
3. Marc SAUVAGE, chef d'établissement M. j. Francis SAHUC, maire 20190214
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 191128 09 DU 28 NOVEMBRE 2019
INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DU
MANDATAIRE SUPPLÉANT POUR LE COMPTE DE LA
COMMUNE (7-10-1)
Madame KIEFFER ANDURAND Josiane ne prenant pas part au vote, quitte la
salle
Monsieur le Maire rappelle que par Arrêté N° 18 045 en date du 09
février 2018 un Régisseur et un mandataire suppléant ont été nommés pour assurer
la Régie de recettes de la Base de Loisirs de Molières.
Concernant l’indemnisation des frais de déplacement, la réglementation
fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des
collectivités pour fixer les modalités de remboursements des frais relatifs aux
missions et déplacements des agents, des élus locaux, des bénévoles et de toute
personne intervenant dans le cadre d’une mission relative à la collectivité.
Monsieur le Maire fait part que le remboursement des indemnités
kilométriques peut être fait sur présentation du détail pour l’utilisation de la voiture
personnelle: sur la base d’indemnités Kilométriques (décret n° 2006-781 du 03
juillet 2006).
Concernant la demande de Monsieur KIEFFER Philippe, Monsieur le
Maire propose de lui verser une indemnité en tant que :
Mandataire suppléant calculée sur la base de 385 kilomètres au taux de 0.37 euros
du kilomètre soit un montant total de 142.45 €.
Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité des membres
présents,
Autorise le versement des indemnités kilométriques à Monsieur KIEFFER Philippe pour un montant de 142.45 €.
Dit que les crédits sont inscrits au Budget primitif général 2019, article 6225
« Indemnités au comptable et aux régisseurs » OUVERTURE A LA VENTE DE LA RESIDENCE « LA BOURDETTE »
Monsieur le Maire informe Fassemblée de la réception à la mairie d’un recommandée de Tarn et Garonne Habitat concernant un plan de mise en vente des logements de la résidence « la Bourdette ». Après discussion, plusieurs questions ont été soulevées concernant la connaissance de l’action par les locataires, les modalités de mise en œuvre. Après avis, Monsieur le Maire indique qu’un courrier sera envoyé à chaque locataire afin de prévoir une réunion avec les intéressés.
NOUVEAU RÉSEAU DGFIP
Monsieur le Maire informe le Conseil d’un courrier émanant de la Direction Générale des Finances Publiques concernant le projet du nouveau réseau de proximité des trésoreries et points d’information au public. Cette communication informe des modifications à venir. L’état, en contrepartie de la fermeture des trésoreries locales à l'exception de celles de Montauban, Caussade et Moissac, prévoit l'ouverture de 32 accueils de proximité dans autant de communes rurales dont Molières. Cet accueil sera assuré par une permanence physique dont la fréquence reste à définir.
DEMANDE DE L'ASSOCIATION 123 SOLEIL POUR LA SOIRÉE DU 44 JUILLET 2020
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de participation de la municipalité pour l’animation de la soirée du 11 juillet 2020. A cet effet, il indique que la demande serait de 1900 € pour l'animation, le feu d'artifice étant toujours à la charge de la municipalité. Après avis, le conseil Municipal accepte d’octroyer pour cette animation, une subvention de 1100 € à l’association et garde à sa charge le feu d’artifice.
DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un premier contact a eu lieu le 28 novembre 2019 avec un responsable de la société en charge dans le département de l’étude et du déploiement de la fibre optique. Le but de cette réunion était de récupérer un maximum d’informations sur les projets en cours et le recensement d'immeubles, habitations de la commune afin de mener à bien ce déploiement. Monsieur le Maire indique que l'installation de la fibre optique devrait être opérationnelle chez tous les habitants fin 2022.
DEMANDE D'OUVERTURE D'UN MARCHÉ HEBDOMADAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une demande lui a été faite par une administrée pour la réouverture d’un marché hebdomadaire à partir de janvier 2020. Des contacts ont été pris avec différents commerçants en fruits-légumes, pains aveyronnais, miel, fromages, savons. Après discussion, ce projet est reporté après les élections municipales et laissé à l'initiative de la prochaine municipalité.
BILAN 2019 — BASE DE LOISIRS
Monsieur le Maire fait part au Conseil des résultats définitifs de la Base de Loisirs pour la saison 2019. Le nombre d'entrées est passé de 27 700 entrées en 2018 à 27 008 entrées en 2019. Cette légère baïsse s’explique par la météo changeante de la première semaine du mois d’août. Le bénéfice pour l’année 2019 s’élève à 26 624.44 euros. A ce bénéfice, il convient de rajouter la subvention de 10 000 € qui était versée à l’association Loisirs Molières et qui n’est plus versée.
VOIE COMMUNALE ET PONT DU LEMBOULAS A STE ARTHEMIE
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que le Département effectue des travaux de réfection du pont de la RD 34 enjambant le Lemboulas en direction de Vazerac, de ce fait une déviation a été mise en place pour répartir la circulation sur les autres routes en fonction du tonnage des véhicules. Cette déviation n’étant pas respectée, des dégradations importantes de la chaussée sont apparues sur la voie communale N° 7 de Ste Arthémie à Labarthe non prévue pour les gros gabarits. A l'initiative de Monsieur SAHUC, Monsieur Bertelli, Conseiller Départemental et Monsieur Bernadou, Maire de Labarthe sont venus constatés les dommages. 20190215 À cet effet, un devis a été
demandé à l’entreprise Guitierrez pour les communes de
Labarthe et Molières, et un dossier de demande de subvention auprès du Département sera instruit en commun afin de réparer les différentes routes dégradées. Monsieur le Maire indique que le pont ne parait pas avoir souffert. Une réunion est prévue prochainement à Toulouse sur l'entretien des
ponts dans notre région.
NOUVELLE ORGANISATION DU BUREAU DE POSTE EN FEVRIER 2020
Monsieur le Maire indique au conseil qu’un rapport formalisé a été envoyé par la poste
présentant un bilan d’activité et une proposition de nouveaux horaires à partir de février 2020. La proposition mentionne que le nombre d’heures d’ouvertures soit réduit de deux heures
hebdomadaires avec fermeture le vendredi après-midi. Comme le permet le rapport, Monsieur le Maire va effectuer des observations sur ce projet et demander que le nombre global d'heures
d’ouverture soit maintenu.
REPAS DU 3 ème AGE DU 01 DECEMBRE 2019
Monsieur le Maire mentionne au Conseil que le nombre de personnes présentes au
repas du 3°% âge sera de 120 personnes incluant le service. Il invite les membres du Conseil à venir
servir à ce repas intergénérationnel.
TELETHON DU 08 DECEMBRE 2019
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du déroulement du Téléthon prévu le samedi
07 décembre et dimanche 08 décembre 2019. Le samedi une vente d’huitres aura lieu à partir de 10
heures place de la mairie et le dimanche 08 décembre à partir de 09h30, de nombreuses actions sont prévues comme le lavage de voitures, une démonstration aux gestes de premiers secours, une randonnée de 08 km, une animation par l’association de modélisme naval, une vente de gâteaux et d’ huitres, une buvette. Une tombola avec un tirage aura lieu le dimanche à 12h00 place de la mairie.
QUESTIONS SUPPLEMENTAITRES
Madame Chalvet Martine demande si de nouvelles démarches ont été faites pour
Parrivée de nouveaux médecins sur la commune suite aux départs des deux médecins prévus au 31 décembre 2019. Monsieur le Maire indique qu’il a pris rendez-vous avec le Maire de la commune de Golfech afin d’étudier la possibilité d’un salariat qui a été mis en place chez eux. Deux pistes sont à l’étude dont un couple de médecins et un médecin qui viendrait de Corse. Encore faut-il que dans ces cas de salariat, un médecin veuille venir. Par ailleurs, le Président de PADMR a fait part d’une possibilité par cette association de prendre en compte la gestion d’un médecin comme c’est le cas
dans une commune de Ia Vienne.
Madame Chalvet Martine mentionne que la Salle polyvalente présente encore un problème de sol glissant. REPERTOIRE SEANCE ORDINAIRE DU 28 NOVEMBRE 2019
N° Objet Folio
N°1 DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT - N°2019-31 A 2019-39 20190182 - 187
(5-4-1)
N°2 |ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET REDEVANCE ADOUR GARONNE TARIFS 2020 20190187
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE N°3 20190188-200 2018 (8-8)
N° 4 |SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2019 - 5 EME TRANCHE (7-5-2) 20190201
N°5 REMUNERATION DE L'EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF NON PERMANENT LIÉ À UN ACCROISSEMENT 20190201
TEMPORAIRE D'ACTIVITE (4-2-1)
CONVENTION D'ADHÉSION AU POLE INFORMATIQUE DU CDG APPLICABLE AU 01 JANVIER 2020 N°6 20190202-211
(1-4-3)
N°7 |PROTOCLE SUR LA "PARTICIPATION CITOYENNE" (9-1) 20190212
N°8 |CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES RESSOURCES NUMERIQUES POUR LES ECOLES (8-1) 20190212 -213
N°9 INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU MANDATAIRE SUPPLÉANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE (7-10 20190214
1)
QD JOUVERTURE A LA VENTE DE LA RESIDENCE “LA BOURDETTE" 20190214
QD [NOUVEAU RESEAU DGFIP 20190214
QD [DEMANDE DE L'ASSOCIATION 123 SOLEIL POUR LA SOIRÉE DU 11 JUILLET 2020 20190214
QD |DEPLOIEMEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE 20190214
QD |DEMANDE D'OUVERTURE D'UN MARCHÉ HEBDOMADAIRE 20190214
QD |BILAN 2019 - BASE DE LOISIRS 20190214
QD [VOIE COMMUNALE ET PONT DU LEMBOULAS À STE ARTHEMIE 20190214
QD [NOUVELLE ORGANISATION DU BUREAU DE POSTE EN FEVRIER 2020 20150215
QD |REPAS DU 3 EME AGE DU 01 DECEMBRE 2019 20190215
QD |TELETHON DU 08 DECEMBRE 2019 20190215
QD [QUESTIONS SUPPLEMENTAIRES 20190215 COMMUNE DE MOLIÈRES SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2019
SIGNATURES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
SAHUC Jean-Francis
NOYER Roland
COURDESSES Danielle
SBARDELLINI Marie-Pierre
FERRER Marie-Hélène
Excusée pouvoir à NOYER Roland
COURDESSES Roland
KIEFFER-ANDURAND Josiane
LAVERGNE Pierre
LAFLORENTIE Claire
Absente
CAMMAS Pierre
BELREPAYRE Rémi
VALETTE Michèle
GEFFRÉ Laurent
CHALVET Martine
GUGLIELMET Jérôme