Déliberation - D2024 056 Duree amortissement des immobilisations

Documents similaires

Déliberation - &files=02 Amortissement des immobilisations Modali

Conseil Municipal - D2024 013 NOB 2024

Déliberation - D2024 016 Duree amortissements

Déliberation - DELIBERATION FIXATION DUREE AMORTISSEMENT DES IMMO

Déliberation - D2024 021 Complement subventions 2023

Séance - 20252803022 duree des amortissements

Conseil Municipal - 23.100 DETERMINATION DES DUREES D AMORTISSEMENT

Déliberation - no75 2023 determination des durees d amortissemen

Déliberation - 15 delib duree des amortissements des immobilisati

Déliberation - no75 2023 determination des durees d amortissemen

Déliberation - D2024 056 Duree amortissement des immobilisations Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Déliberation - D2024 056 Duree amortissement des immobilisations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Économie et finances, s / DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

7 MUNICIPAL

TORCY SAÔNE-ET-LOIRE N ° D2024-056

Nombre de Conseillers :

-__ Enexercice : 23

- Présents : 16

- Votants : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2024.

L'an deux mille vingt-quatre, le sept du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de TORCY s'est

réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de TORCY, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGEAU, Maire de TORCY.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. PIGEAU Philippe - Mme CANTIER Nadège - M. LANDRÉ Christian — Mme SARANDAO Gilda - M. BONNEAU Michel - Mme MUNOZ Marie-Thérèse - M. MAY Abdelkrim —M. MICHELOT Bernard - Mme LATTARD Monique - M. LAMY Bernard - Mme GALLO Anne - Mme BERESINA Jocelyne —- Mme ROMERO Manuela — M. CHEVALIER Mickaël - Mme DESVIGNES Josette Mme MONTEIRO Maria.

POUVOIRS : Mme ALAIN Lucette à Mme BERESINA Jocelyne- M. FUCHET Roland à Mme DESVIGNES Josette et M. DJEDDOU Rabah à Mme MONTEIRO Maria.

EXCUSE(S):

ABSENTS : Mme CASTANO Adeline — M. TAIEB BOUHANI Ali - M. CHHIM Sovanavy — M. MOURON Pierre.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MAY Abdelkrim.

DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Madame Gilda SARANDAO, 3ème Adjointe explique que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à la renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L'article R2321-1 du même code explicite le champ d'application des amortissements.

Par délibération D2023-052 du 26 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal et les budgets annexes, gérés en M14 auparavant.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement à l'exception des biens culturels et historiques.

Les durées d'amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien à l'exception :

. Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont

amortis sur une durée maximale de dix ans;

- Des frais d'études non suivis de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée maximum de cinq ans ;

- Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;

. Des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet

d'investissement ;

.___-Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de: - Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - Trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;

- Quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

Ilest donc proposé de conserver les durées d'amortissement appliquées en M14 pour le budget principal et les budgets annexes.

L'instruction M57 prévoit cependant que l'amortissement est réalisé au prorata temporis du temps prévisible d'utilisation.

+ » re &n / DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

y MUNICIPAL

TORCY SAÔNE-ET-LOIRE N° D2024-056

Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés, cette date correspond à la date de mise en service de l'immobilisation. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service.

Cela implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la ville de Torcy, calcule ses amortissements en année pleine (soit début des amortissements au 1er janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien).

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, sur les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices précédents. Aussi, les plans d'amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Au 1er janvier 2024, la ville de Torcy adopte ainsi un calcul de ses amortissements au prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux et aménage cette règle pour :

- Les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et

qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de biens de faible valeur) ;

- Les immobilisations acquises par lot ;

- Les subventions d'équipement versées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-2 et L 2331-6; Vu la délibération D2023-052 en date du 26 septembre 2023, approuvant l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal et les budgets annexes ; Vu la délibération D2024-029 en date du 10 avril 2024 adoptant le Budget Principal 2024; Entendu le rapport de Madame Gilda SARANDAO ; 3ème Adjointe ;

Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :

- FIXE pour les budgets soumis à l'instruction Budgétaire et Comptable M57 les durées d'amortissement des immobilisations mises en service à compter du 1er janvier 2024 comme dans le tableau ci-dessous annexé ;

-__ DÉCIDE de poursuivre les plans d'amortissement des biens acquis avant le Ter janvier 2024 ;

- _ DÉCIDE d'appliquer, pour les budgets soumis à l'instruction Budgétaire M57, la règle de l'amortissement au prorata temporis en retenant comme point de départ de l'amortissement la date de mise en service de l'immobilisation ;

- _ DÉCIDE d'aménager la règle de l'amortissement au prorata temporis des budgets soumis à l'instruction Budgétaire et Comptable M57 dans la logique d'une approche par enjeux :

+ des subventions d'équipements versées et des biens acquis par lot en fixant le point de départ de l'amortissement au 1er janvier qui suit leur date d'entrée dans l'inventaire,

+ des biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de

faible valeur), pour lesquels l'amortissement se fera en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

MANDATE Monsieur le Maire pour notifier au comptable public la présente délibération.

Certifié exécutoire pour avoir

Ont ape au registre le Mair le Secrétaire de séance.

réçu à la sous-Préfecture

le 1 A OCT. 2024

et publié, affiché ou _

notifié le 1.8 OT. 2

Le Maire,TORCY

s / DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

7 MUNICIPAL

SAÔNE-ET-LOIRE N ° D2024-056

ANNEXE 1 : TABLEAU DES CATÉGORIES DE BIENS AMORTIS

CATÉGORIE DE BIENS AMORTIS DURÉE

Biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 500 € TTC 1an

Immobilisations incorporelles

Logiciels 2 an

Frais d'étude et d'insertion non suivi de réalisation 2 ans

Frais de recherche et de développement 2 ans

Frais d'établissement 5 ans

Subvention d'équipement versée finançant un bien mobilier, du matériel ou des études 5 si

Subvention d'équipement versée finançant des biens immobiliers ou des installations 15 an

Subvention d'équipement versée finançant des projets d'infrastructures d'intérêt national 30 ans

Frais relatif aux documents d'urbanisme 5 ans

Autres immobilisations incorporelles 5 an

Immobilisations corporelles

Matériel de transport 2 roues 5 an

Voitures 5 ans

Camions et véhicules industriels 8 ans

Mobilier 10 ans

Matériel classique, de bureau, électrique ou électronique 5 ang Matériel informatique 2 ans

Coffre-fort 10 ans

Appareil de levage 15 ans

Installation de chauffage 10 ans

Équipement de garage et ateliers 15 ans

Équipement de cuisines 10 ans Équipement sportif 15ans Matériel et outillage d'incendie et de secours y compris vidéoprotection 7 ans Installations de voirie 15 ans Plantations d'arbres et d'arbustes 10 ans Agencement et aménagement de terrains 15 ans Agencement et aménagement de bâtiment 20 ans Bâtiments légers - abris 5 ans Installations complexes spécialisées 15 ans

Bâtiments et immeubles productifs de revenus 25 ans Autres biens corporelles 10 ans