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Déliberation - D2024 016 Duree amortissements
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Chalard.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 016 Duree amortissements)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances,
Nombre de Conseillers en exercice : 11 présents: 9 votants : 10
OBJET : Amortissement des immobilisations corporelles
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 26 mars,
Le Conseil Municipal de la Commune du Chalard, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Mme HUCHET Annick, Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 18 mars 2024
PRÉSENTS: Mme HUCHET Annick, Maire —- Mme GUEIDAN Laurette, 1# adjoint - M. EYMERY Frédéric, 2° adjoint — M.
JARRY Jean-Jacques — M. BEYLIER Jean-Louis - Mme DUPUY Fabiola - Mme GAUTIER-PEIXINHO Rosine - M. GYURITS
Alexandre - M. BONNAUD Guillaume.
EXCUSÉS: M. DRURY Robert, Mme KOERTS Marjorie (procuration à M. Frédéric EYMERY)
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Frédéric EYMERY
La sincérité du bilan et du compte de résultat de l'exercice exige que la dépréciation d'un bien, soit constatée, par le biais des amortissements.
L'assemblée délibérante fixe :
e la durée d'amortissement {barème de référence) des biens à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme (10 ans),
- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation (5 ans),
- des frais de recherche et de développement (5 ans)
e les modalités : l'amortissement est établi de manière linéaire (montant identique chaque année).
L'amortissement s'effectue dès la première année d'acquisition d’un bien.
Les dotations d'amortissements sont calculées en annuités pleines pendant toute la période d'amortissement ; ainsi l'amortissement est calculé à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service du bien, la dernière annuité courant jusqu'au 31 décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année. Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation pour les activités relevant du budget général de la collectivité et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA.
La durée d'amortissement des immobilisations corporelles est fixée ainsi :
Budget Principal :
Logiciels 5 ans
Subvention (traversée du bourg) 15 ans
Budget Eau :
Constructions/ouvrages d'art (cf. délibération du 25/09/1997) 50 ans
Réseaux (cf. délibération du 25/09/1997) 40 ans
Acquisitions de petit matériel (d'un montant inférieur à 1000 € H.T.) | 10 ans
Acquisitions de matériel (d'un montant supérieur à 1000 € HT.) 40 ans
Travaux (d'un montant inférieur à 1000 € HT.) 10 ans
Téléphonie - électronique (inférieur à 200 € H.T.) 5 ans
pu Nos inprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod, 540730 - 10/10 Fabrègue duo Amortissement de subventions - Budget Eau
Réseaux (cf. délibération du 25/09/1997) 40 ans
Constructions/ouvrage d'art (cf. délibération du 25/09/1997) 30 ans
Budget Assainissement
Constructions/ouvrages d'art (cf. délibération du 25/09/1997) 30 ans
Réseaux (cf. délibération du 25/09/1997) 50 ans
Acquisitions de petit matériel (d'un montant inférieur à 500 € HT.) 10 ans
Acquisitions de matériel (d'un montant supérieur à 500 € H.T.) 40 ans
Travaux (d'un montant inférieur à 500 € H.T.) 10 ans
Téléphonie — électronique (inférieur à 200 € HT.) 5 ans
Amortissement de subventions - Budget Assainissement
Réseaux (cf. délibération du 25/09/1997) 40 ans
Constructions/ouvrage d'art (cf. délibération du 25/09/1997) 30 ans
Vote : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'adopter ces propositions.
Le Maire,
Annick HUCHET
Certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission en Préfecture le 27/03/2024 Et de la publication le 27/03/2024