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Ordre du Jour - Ordre du Jour conseil municipal du 05 07 2022
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 04 10 2022
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 07 11 2023
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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 05 09 2023
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 05 07 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loiron-Ruillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 05 07 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
041
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(
COMMUNE
DE LOIRON-RUILLÉ (MAYENNE)
Loiron-Ruillé
SÉANCE
DU
05 JUILLET
2072
Date
d'affichage
: 23/06/2022
Date
de
la convocation
: 23/06/2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
27
Présents
22
Absents
05
Votants
22
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le cinq
du
mois
de juillet à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
de
LOIRON-RUILLÉ,
au
13
rue
du
Docteur
Ramé
(LOIRON),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
BOURGEAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 23
JUIN
2022
Présents
:
M.
Bernard
BOURGEAIS,
M.
Gérard
JALLU,
Mme
Isabelle
GROSEIL,
M.
Christian
GRIVEAU,
Mme
Sylvie
BLOT,
M.
Louis
GUEROT,
Mme
Florence
MARTINAT,
MAndré
MAUDET,
M.
Jean-Luc
CHAPLET,
M.
Michel
LABBÉ,
Mme
Annette
PIVERT,
M.
Christian
CORRAIE,
M.
Martial
CHAINEAU,
M.
Michel
PLANCHENAULT,
MHean-Claude
HIVERT,
Mme
Sandrine
GLET,
Mme
Frédérique
GOURDIN,
Mme
Laëtitia
BARROCHE,
Mme
Laëtitia
PICHON,
M.
Olivier
ROUSSEAU,
Mme
Chrystèle
FOUCHER,
Mme
Christina
BEAUGEARD,
Mme
Vixginie-GCARDAN,
Mme
Aurélie
HARDY,
M.
Anthony
BRUNEL,
M—Clément
WAFTIAUX,
Mme
Tiphaine ROCHER-LEVEQUE.
Absents
: M.
André
MAUDET,
M.
Jean-Claude
HIVERT,
Mme
Virginie
GARDAN,
M.
Clément
WATTIAUX,
Mme
Tiphaine
ROCHER-LEVEQUE.
Délégations
: Néant.
Conformément
à l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Gérard
JALLU
est
élu,
à l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
Validation
du
conseil
municipal
du
07
juin
2022
:
Le
conseil
municipal
adopte
le procès-verbal
de
la séance
du
07 juin
2022. Ordre
du
jour :
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le maire
en
vertu
de
ses
délégations.
01)
Approbation
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
pour
donner
suite
aux
transferts
de
fiscalité
et
de
compétences 02)
Mise
en œuvre
de la gratuité
de
services
pour
soutenir
les familles
de
réfugiés
Ukrainiens
accueillies
dans
des
logements
communaux
03) Temps
de
travail - 1607
heures
04)
Création
d’un
poste
de
responsable
bâtiment
- Services
Techniques
05)
Création
d’un
poste
de
référent
entretien
(sous
réserve)
06)
Questions
diverses
-
Estivales
Agglo
: le 21/07/2022
à 22h30
-
CAO
(Commission
d'Appel
d'Offres)
avec
la société
SETUR
: le 06/07/2022
- Commission
Voirie
: le 09/07/2022
à 09h00
- Situation budgétaire
au 30/05
: Présentation
des
données
financières
-
Travaux
presbytère
: avancement
des
travaux
- Prévision
en
septembre
pour
la
fin du
chantier
- Visite
du
Quarante
: Nouveau
conservatoire
de
Laval
Agglomération
à Laval
- Cimetières
: Reprise
des
tombes
- Rétrocession
terrains
: attente
du
retour
des
domaines
puis
enquêtes
publiques
- Achat
de
terrain
pour
la zone
de
rétention
- Syndicat
du
Bassin
de
l'Oudon
- Terrain
de
foot
synthétique
: Précisions
sur
le dossier
en
cours
- TEM
53:
Assemblée
Générale
-
Choix
à
faire
entre
les
communes
rurales
ou
urbaines
(2000/5000
habitants)
- Groupama
: Formation
aux
gestes
qui sauvent
le 13/09/2022
- Aménagement
de
la
Guertière
: Groupe
de
travail
-
Réunion
de
lancement
-
Durée
3 h
00
- Succession
Roland
BINDEL
(signature
succession
+
vente)
: dossier
en
attente
pour
le moment
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
- Séance
du
05/07/2022 042
OMMUNICATION
DES
DECISION:
(Décisions
prises en vertu
de l'article L2122-22
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales) - Abri
bus
avec
2 bardages
latéraux
Signature
d’un
devis
avec
VIRAGES
>
3 421,00
€ HT
- 684,20
€ TVA
- 4105,20
€ TTC
- Protection
Murale
- Plaque
Signature
d’un
devis
avec
ROIMIER
TESNIERE
>
356,74
€
HT
-
71,35
€
TVA
-
428,09
€ TTC
- Vêtements
de
travail
Signature
d'une
proposition
avec
PROLIANS
615,74
€
HT
-
123,15
€
TVA
-
738,89
€ TTC
- Remise
en
état
- Nettoyage
- 6, rue
de
la Forge
(Loiron)
Signature
d’un
devis
avec
AMIDOU
>
450,50
€ HT
- 90,10
€ TVA
- 540,60 € TTC
DECISION
L
2122-22
- REFUS
DE
PREEMPTER
-
Date
N°
PARCELLES
ADRESSE
13/06/2022
92
ZT
27
rue
des
Eglantiers
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
- Séance
du
05/07/2022 OBJET
:
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT)
POUR
DONNER
SUITE
AUX
TRANSFERTS
DE
FISCALITÉ
ET
DE
COMPÉTENCES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
Vu
le rapport
de
la CLECT
approuvé
à la majorité
lors
de
sa réunion
du
19
mai
2022,
La
CLECT
qui
est chargée
d'évaluer
les conséquences
financières
des
transferts
de
compétences
entre
les
EPCI
et leurs
communes
membres
en
vue
notamment
du
calcul
des
attributions
de
compensation
(AC),
s'est
réunie
le
19
mai
2022,
pour
évoquer
le projet
de
révision
libre
du
montant
des
AC.
Son
rapport,
adopté
à
l'unanimité,
est
lié
au
choix
d'un
mode
dérogatoire
de
révision
libre
du
montant
des
attributions
de
compensation,
dans
le
sens
d'une
minoration
de
5
%
pour
l'ensemble
des
communes
de
Laval
Agglomération.
Cette
minoration
s'inscrit
dans
le
cadre
du
nouveau
Pacte
financier
et
fiscal,
lequel
prévoit
une
procédure
rénovée
de
versement
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
(DSC).
Il appartient
désormais
à chaque
commune
membre
de
Laval
Agglomération
de
délibérer
et d'approuver
le rapport
de
CLECT
du
19
mai
2022.
Pour
ce
faire,
chaque
Conseil
municipal
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
du
1e juillet
2022,
soit jusqu'au
30
septembre
2022,
pour
adopter
ce
rapport
à la majorité
simple.
Le
montant
de
l'AC
de
la
commune
de
Loiron-Ruillé
au
1°
janvier
2022
était
de
368
059 €.
Le
montant
de
la
minoration
de
5
%
dans
le
cadre
du
Pacte
de
solidarité
avec
la
commune
Loiron-Ruillé
est de
- 18
611
€. Après
minoration,
le montant
des
AC
de
Loiron-Ruillé
sera
ainsi
de
349
448
€.
Une
fois
le
rapport
adopté
par
l'ensemble
des
communes
membres,
les
AC
définitives
seront votées
par le conseil communautaire
de
Laval
Agglomération.
Il est par
conséquent
proposé
d'approuver
le rapport
de
CLECT
en
date
du
19
mai
2022
annexé
à la présente
délibération,
lequel
détermine
le montant
d'attribution
de
compensation
de
notre
commune
pour
2022.
Ceci
exposé,
Après
délibération
et à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal,
Article
1er:
ADOPTE
le rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
réunie
à la communauté
d'agglomération
de
Laval
le 19
mai
2022,
prévoyant
une
minoration
libre
de
5
%
de
l'attribution
de
compensation
de
la commune
de
Loiron-Ruillé
dans
le cadre
d'un
pacte
financier
et fiscal.
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
- Séance
du
05/07/2022 043
Article
2:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
(ou
son
représentant)
à
signer
tout
document
à cet effet.
Article
3:
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires
à la conduite
à bonne
fin de la présente
délibération.
OBJET
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
GRATUITE
DE
SERVICES
POUR
SOUTENIR
LES
FAMILLES
DE
REFUGIES
UKRAINIENS
ACCUEILLIS
DANS
LES
LOGEMENTS
COMMUNAUX
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2121-29
et L1115-1
;
Considérant
que
l'invasion
du
territoire
ukrainien
par
les
forces
armées
russes,
depuis
le
24
février
2022,
a
entraîné
une
crise
humanitaire
majeure
;
Que
l'Etat et l’ Association des Maires
de France
ont appelé
à une large mobilisation
des
collectivités
en
faveur
de
la
population
ukrainienne
victime
du
conflit
;
Qu'il
est nécessaire
de
venir
en
aide
aux
familles
de
réfugiés
ukrainiens
accueillis
dans
les
logements
communaux
;
Après
délibération
et à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal,
Article
1:
DECIDE
la
gratuité
de
l'accueil
(logement,
eau,
électricité,
frais
de
télécommunication
et
services
liés
à
l'enfance)
jusqu’au
31
août
2022,
pour
les
familles
de
réfugiés
ukrainiens
accueillis
dans
les
logements
communaux.
Article
2 : AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
à cet effet.
Article
3:
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires
à la conduite
à bonne
fin de la présente
délibération.
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
- Séance
du
05/07/2022 OBJET
: TEMPS
DE
TRAVAIL
- 1607
HEURES
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47
;
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à l'aménagement
et à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
17 juin
2022
;
Considérant
que
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains établissements
et collectivités territoriaux et un retour obligatoire
aux
1607
heures
;
Considérant
qu'un
délai
d'un
an
à
compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
imparti
aux
collectivités
et établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les règles
applicables
aux
agents
;
Considérant
que
la
définition,
la
durée
et l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
;
Considérant
que
le décompte
du
temps
de
travail effectif s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies
;
Après
délibération
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal,
Article
1er: DEFINIT
la
durée
annuelle
du
temps
de
travail :
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 1 607
heures
(soit 35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante
:
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
- Séance
du
05/07/2022 044
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
-104
Congés
annuels
: 5 fois
les
obligations
hebdomadaires
5
de
travail
Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
= 228 15%
h
Nombre
d'heures
travaillées
= Nb
de
jours
x 7 heures
arrondi
à 1600
h
+
la journée
de
solidarité
+7h
Total
en heures
:
1 607 heures
Article
2 : DECIDE
DE
RESPECTER
les
garanties
minimales
de
l'organisation
du
travail
ci-après
définies
:
-
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
quarante-quatre
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à trente-cinq
heures.
-
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
dix
heures.
-
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures.
-_
L'amplitude
maximale
de la journée
de travail
est fixée
à douze
heures.
-
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la période
comprise
entre
22
heures
et 5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7 heures.
-
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
vingt
minutes.
Article
3
: INDIQUE
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
sont
en
vigueur
depuis
le 1er janvier
2022
(date
d’effet).
Article
4
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires
à la conduite
à bonne
fin de
la présente
délibération.
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
- Séance
du
05/07/2022 OBJET:
CREATION
D'UN
POSTE
DE
RESPONSABLE
BATIMENT
-
SERVICES
TECHNIQUES
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
titre I du
livre
IT
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
titre
II
du
livre
III
et notamment
les
articles
L.
320-1
à 327-12 ;
Vu
le budget
de
la
collectivité ;
Vu
le
tableau
des
effectifs
existant ;
Considérant
qu’en
raison
de
la réorganisation
du
service
Technique,
il y aurait lieu
de
procéder
à la
modification
suivante
au
sein
du
tableau
des
effectifs
;
Considérant
la nécessité
d'assurer
la
mission
suivante
de
: Responsable
bâtiment
;
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
La
création
d'un
emploi
de
Responsable
bâtiment
au
sein
du
pôle
Technique,
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
et
des
agents
de
maîtrise.
L'emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel,
recruté
à
durée
déterminée,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
l’année
2022
au
chapitre
012.
Après
délibération
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal,
Article
1e :
DECIDE
DE
CRÉER,
à
compter
du
1e
septembre
2022,
un
emploi
permanent
à
raison
de
35
heures
par
semaine,
de
responsable
bâtiment
au
pôle
Technique.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
ou
des
agents
de
maîtrise.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaires,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la catégorie
C,
dans
les conditions
fixées
par
l’article
L332-8
2°
du
code
général
de
la Fonction
Publique.
Il
devra
dans
ce
cas
justifier
d’un
diplôme
et
d’une
expérience
suffisante
dans
ce
domaine.
Sa
rémunération
sera
décidée
en
fonction
de
son
profil
dans
la limite
du
dernier
échelon
du
grade
d'agent
de
maîtrise
principal.
Article
2
: MODIFIE
le
tableau
des
effectifs
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessus.
Article
3:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires
à la conduite
à bonne
fin de
la présente
délibération.
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
- Séance
du
05/07/2022 045
OBJET: CREATION
D'UN
POSTE
DE
REFERENT
ENTRETIEN
-
SERVICES
TECHNIQUES Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
titre I du
livre
IT ;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
titre I du
livre
Il ;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
titre
Il
du
livre
IIT
et notamment
les
articles
L.
320-1
à 327-12 ;
Vu
le budget
de
la collectivité
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
existant
;
Considérant
qu’en
raison
de
la réorganisation
du
service
Technique,
il y aurait lieu
de
procéder
à la modification
suivante
au
sein
du
tableau
des
effectifs
;
Considérant
la nécessité
d'assurer
la mission
suivante
de
: Référent
entretien
;
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
La
création
d'un
emploi
de
Référent
entretien
au
sein
du
pôle
Technique,
Cet
emploi
est ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux.
L'emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel,
recruté
à
durée
déterminée,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires. Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
l’année
2022
au
chapitre
012.
Après
délibération
et à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal,
Article
1er:
DECIDE
DE
CRÉER,
à
compter
du
1er
septembre
2022,
un
emploi
permanent
à raison
de
30
heures
par
semaine,
de
référent
entretien.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaires,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la
catégorie
C,
dans
les
conditions
fixées
par l’article
L332-8
2° du code
général
de
la Fonction
Publique.
Il
devra
dans
ce
cas
justifier
d’un
diplôme
et
d’une
expérience
suffisante
dans
ce
domaine.
Sa
rémunération
sera
décidée
en
fonction
de
son
profil
dans
la limite
du
dernier
échelon
du
grade
d’adjoint
technique
principal
de
1ère classe. Article
2
: MODIFIE
le tableau
des
effectifs
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessus.
Article
3 : AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires
à la conduite
à bonne
fin de
la présente
délibération.
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
- Séance
du
05/07/2022 AFFAIRES
DIVERSES
-
Estivales
Agglo
: le
21/07/2022
à 22h30
- CAO
(Commission
d'Appel
d'Offres)
avec
la société
SETUR :
le 06/07/2022
-
Commission
Voirie
: le
09/07/2022
à 09h00
-
Situation
budgétaire
au
30/05
: Présentation
des
données
financières
-
Travaux
presbytère
: avancement
des
travaux
- Prévision
en
septembre
pour
la
fin
du
chantier
- Visite
du
Quarante
: Nouveau
conservatoire
de
Laval
Agglomération
à Laval
- Cimetières
: Reprise
des
tombes
- Rétrocession
terrains
: attente
du
retour
des
domaines
puis
enquêtes
publiques
- Achat
de terrain pour
la zone
de rétention
- Syndicat
du
Bassin
de l'Oudon
- Terrain
de
foot
synthétique
: Précisions
sur
le
dossier
en
cours
- TEM
53:
Assemblée
Générale
-
Choix
à
faire
entre
les
communes
rurales
ou
urbaines
(2000/5000
habitants)
- Groupama
: Formation
aux
gestes
qui
sauvent
le 13/09/2022
- Aménagement
de
la
Guertière:
Groupe
de
travail
-
Réunion
de
lancement
-
Durée
3 h 00
- Succession
Roland
BINDEL
(signature
succession
+
vente)
: dossier
en
attente
pour
le moment
Après
échanges
sur les informations
diverses
et plus
aucun
point ne figurant à l'ordre du
jour, Monsieur
le Maire
lève la séance à 22h15.
LE
MAIRE
BERNARD
BOURGEAIS
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
GERARD
JALLU
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
- Séance
du
05/07/2022 Commune
de LOIRON-RUILLÉ
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
5 juillet 2022
Numéro
Objet
d'ordre 2022-046
|
Approbation
du
rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
pour
donner
suite
aux
transferts
de
fiscalité
et de
compétences
2022-047 |
Mise
en œuvre
de la gratuité
de services
pour
soutenir
les familles
de
réfugiés
ukrainiens
accueillis
dans
les logements
communaux
2022-048 |
Temps
de
travail
- 1607
heures
2022-049
|
Création
d’un
poste
de
responsable
Bâtiment
-
Services
Techniques
2022-050
|
Création
d’un
poste
de
référent
entretien
- Services
Techniques
Commune
de
LOIRON-RUILLÉ
- Séance
du
05/07/2022
046