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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 046
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 046)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
N° D2019-046
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 9 avril 2019
L’an deux mil dix-neuf le neuf du mois d’avril à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Boussais, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
21 présents + 3 pouvoirs (24 votes) :
Membres titulaires présents :
Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Lucette ROCHER, Jean-Marie COLIN, Jacques METREAU, Frédérique DAMBRINE, Céline PIGNON, Viviane CHABAUTY, Maryse CHARRIER Commune d’Assais les Jumeaux : Claude SERVANT, Jean Pierre CESBRON Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT
Commune de Boussais : Jacques ROY
Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT (arrivée en cours de séance) Commune d'Irais : Joël MEUNIER
Commune de Louin : Monique NOLOT, Maryse BARIGAULT Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Jacques CHAUVEAU Commune de Maisontiers :
Membre suppléant présent :
Commune de Maisontiers : Alain GILLES (arrivé en cours de séance)
3 pouvoirs :
Ludovic BARREAU donne pouvoir à Pascal BIRONNEAU
Jean Michel PROUST donne pouvoir à Jean Pierre CESBRON
Claire SAINCOURT donne pouvoir à Maryse CHARRIER
Excusé (e) s : Ludovic BARREAU, Jean-François COIFFARD, Jean-Michel PROUST, Claire SAINCOURT
Absents : Mathias DIXNEUF, Philippe MORIN, Jacky PRINCAY, Éric VILAIN
Jean Marie COLIN a été élu secrétaire de séance.
Date de la convocation : Mercredi 03 avril ayant pour ordre du jour :
DECHETS
Convention avec ECODDS
Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire décide :
D’approuver les termes de la convention avec l’eco-organisme ECODDS jointe en annexe et d’autoriser M. le Président à la signer.
A Airvault, le 9 avril 2019
Le Président,
Olivier FOUILLET
Préfecture
079-200041416-20190409-D2019046-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 16-04-2019
Publication le : 16-04-2019 1
CONVENTION TYPE ENTRE L’ECO-ORGANISME DE LA FILIERE DES DECHETS DIFFUS
SPECIFIQUES MENAGERS ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ENTRE
La société EcoDDS,
Société par Actions Simplifiée à capital variable, au capital de 100.000 euros, dont le siège
social est situé au 117 avenue Victor Hugo, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 751 139 940, représentée
par son Directeur Général.
Ci-après dénommée « EcoDDS»,
D’UNE PART,
ET
Code adhérent :
Représenté(e) par
Agissant en application de la délibération du
Ci-après dénommée LA COLLECTIVITE,
D’AUTRE PART,
La présente convention-type est conclue en application des dispositions relatives à la Collecte
et aux relations avec les acteurs de la collecte séparée du cahier des charges mentionné à
l’article R. 543-234 du code de l’environnement. Elle régit les conditions selon lesquelles les
collectivités territoriales, ou tout groupement de collectivités territoriales compétents en
matière de collecte de déchets diffus spécifiques ménagers, remettent séparément des
déchets diffus spécifiques ménagers (ci-après « DDS ménagers ») à l’éco-organisme de la
filière, en contrepartie d’un soutien financier de ce dernier. 2
La convention-type est constituée de trois parties et complète les éléments fournis dans la lettre de manifestation d’intérêt :
I. Première partie : Les Conditions Particulières – Informations relatives à la
COLLECTIVITE
II. Seconde partie : Les Conditions Générales
III. Troisième partie : Les Clauses Techniques
IV. Barème
Fait en deux exemplaires, le
Pour EcoDDS, Pour la COLLECTIVITE……., 3
I.- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS PARTICULIERES
1.- Informations relatives à la COLLECTIVITE
Sauf indication particulière, les informations ci-après sont renseignées au jour de la signature
de la convention type. La COLLECTIVITE s’engage à mettre à jour ces informations dans les
meilleurs délais selon l’article 7 des Conditions Générales.
Identification de la COLLECTIVITE :
Nom complet :
Adresse du siège administratif :
Nom et prénom du maire ou du président :
Pour les groupements de collectivités territoriales, identification des communes membres de
la COLLECTIVITE (statuts à annexer à la convention type) ainsi que la catégorie de densité de
la population mentionnée dans le tableau ci-dessous (cocher la case ou les cases
correspondante(s).
Personnes à contacter auprès de la collectivité territoriale ou du groupement contractant :
Contact administratif Civilité : Madame/Monsieur
Nom
Adresse
CP
Ville
Téléphone
Fax
Adresse e-mail
Contact technique Civilité : Madame/Monsieur
Nom
Adresse
CP
Ville
Téléphone
Fax
Adresse e-mail 4
2.- Informations relatives aux communes et aux populations. Dans le cas où il n’y a pas assez
de lignes, merci de dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire. (Voir annexe 1)
3.- Informations relatives aux déchetteries acceptant les DDS ménagers. Dans le cas où il n’y a
pas assez de lignes, merci de dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire. (Voir annexe
2)
4.- La COLLECTIVITE opte pour l’option de paiement des soutiens financiers (SE RAPPORTER
IMPERATIVEMENT A L’ARTICLE 4 DES CONDITIONS GENERALES puis barrer la mention
inutile) :
« N, N+1 »1
« N-1, N »
II. CONDITIONS GENERALES
« DDS ménagers » désigne les déchets ménagers issus des produits des catégories de l’article
R 543-228 du code de l’environnement pour lesquelles EcoDDS est agréée, et mentionnés
dans l’arrêté produits du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter
un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228
du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article.
« Conteneur » désigne les récipients destinés à collecter les DDS ménagers puis à les
transporter.
Article 1.- Contractualisation et entrée en vigueur
1.1.- Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales
I. possédant la compétence en matière de collecte séparée des DDS ménagers,
II. qui a mis en place un service public de collecte séparée des DDS ménagers dont les
performances, avec les autres dispositifs, sont compatibles avec l’atteinte des objectifs
de collecte séparée définis dans le cahier des charges de la filière,
III. et qui en fait la demande à EcoDDS, peut conclure une convention-type avec EcoDDS.
La compétence en matière de collecte séparée des DDS ménagers constitue une condition
déterminante du consentement d’EcoDDS pour la conclusion de la présente convention.
1 Disposition en vigueur depuis 2013 5
1.2.- Demande de contractualisation
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales transmet tout d’abord
à EcoDDS une lettre de manifestation d’intérêt. Pour toute collectivité territoriale dont le
contrat-type avec EcoDDS a expiré le 31 décembre 2018, le formulaire de l’annexe 5 vaut lettre
de manifestation d’intérêt.
Après délibération des instances de la collectivité territoriale ou du groupement de
collectivités territoriales autorisant son exécutif à signer la convention-type avec EcoDDS, elle
adresse sa demande de contractualisation à EcoDDS en envoyant la convention-type
complétée et signée avec une copie de la délibération et accompagnée d’un RIB par lettre
recommandé AR (ci-après « demande complète »).
A réception de la demande de contractualisation, EcoDDS vérifie que celle-ci est complète,
que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales accepte les termes
de la convention-type (ci-après « demande complète acceptée »), et en accuse réception. Si la
demande de contractualisation est incomplète ou si la collectivité territoriale ou le
groupement de collectivités territoriales n’accepte pas les termes de la convention-type,
EcoDDS dispose de 30 (trente) jours pour demander à la COLLECTIVITE de compléter les
informations manquantes de la convention type ou d’en accepter les termes. Ce délai se
renouvelle autant de fois que la demande de contractualisation demeure incomplète ou que
les termes de la convention-type ne sont pas acceptés par la COLLECTIVITE.
1.2.bis Afin de faciliter la reprise de la collecte et des enlèvements dans les meilleurs délais
après le renouvellement de l’agrément d’EcoDDS, et lorsque la COLLECTIVITE estime pouvoir
délibérer sur la conclusion d’une convention-type avec EcoDDS de manière à déposer auprès
d’EcoDDS une demande complète et acceptée au plus tard le 30 juin 2019, et dans l’attente
de cette demande complète et acceptée, si la COLLECTIVITE le souhaite, elle peut demander
à EcoDDS de procéder, jusqu’au dépôt de la demande complète et acceptée et au plus tard le
30 juin 2019, à la collecte séparée des DDS ménagers et aux enlèvements selon les modalités
des articles 5 et 6 et du chapitre III et dans les conditions financières de l’annexe 3. Cette
demande (ci-après « demande de l’article 1.2 bis ») et la reprise de la collecte par EcoDDS ne
valent pas conclusion de la convention-type.
A défaut de conclusion de la convention-type par réception par EcoDDS de la demande
complète et acceptée de la COLLECTIVITE au plus tard le 30 juin 2019, ou dès que la
COLLECTIVITE sait ne pas vouloir conclure la convention-type ou ne peut pas respecter le délai
du 30 juin 2019, notamment parce qu’elle conteste les termes de la convention-type, EcoDDS
peut de plein droit arrêter la collecte et les enlèvements des DDS ménagers.
La demande de l’article 1.2 bis par la COLLECTIVITE est exclusivement communiquée selon le
formulaire joint en annexe 5 à la présente convention, sous peine d’irrecevabilité de cette
demande. 6
1.2 ter La collecte et les enlèvements de DDS pour le compte d’EcoDDS reprennent dans les
trente jours, au plus, suivant la réception par EcoDDS soit de la demande de
contractualisation, soit de la demande de l’article 1.2 bis, dûment complétée et signée sans
réserve ni modifications par la COLLECTIVITE. La date exacte de la reprise, liée au délai pour
organiser le démarrage de la collecte, est convenue d’un commun accord entre la
COLLECTIVITE et EcoDDS.
1.3.- Entrée en vigueur
La convention entre en vigueur dans les trente jours au plus suivant la demande de
contractualisation dûment complétée et signée par la COLLECTIVITE. La date exacte, liée au
délai pour organiser le démarrage de la collecte, est convenue d’un commun accord entre les
Parties.
Aucune convention ne peut entrer en vigueur antérieurement à la date de publication de
l’arrêté d’agrément d’EcoDDS, ou si la demande de contractualisation de la COLLECTIVITE ou
sa délibération est incomplète ou ne respecte pas les termes de la convention-type.
Tous les délais sont décomptés selon les règles du code de procédure civile.
Article 2.- Durée, résiliation, suspension
2.1- La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, tant qu’EcoDDS est
titulaire de manière continue d’un agrément au titre de l’article R. 543-234 du code de
l’environnement, étant précisé que toute échéance d’un agrément d’EcoDDS sans que celui-
ci soit renouvelé sans interruption, tout retrait ou toute annulation de l’agrément, met fin de
plein droit à la présente convention.
2.2.- Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par EcoDDS de plein droit et sans ouvrir droit à
indemnité pour la COLLECTIVITE
I. moyennant un préavis de 30 (jours), en cas d’agrément d’un éco-organisme
coordonnateur de la filière,
II. moyennant un préavis de 90 (quatre-vingt-dix) jours, dans le cas où la COLLECTIVITE
refuserait une modification de la convention type conformément à l’article 3.3. 7
Résiliation par la COLLECTIVITE :
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la COLLECTIVITE et sans ouvrir
droit à indemnité pour EcoDDS, moyennant un préavis de 30 (trente) jours.
Résiliation par les parties :
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties avec un
préavis de 8 (huit) jours dans le cas où la COLLECTIVITE ne dispose plus de la compétence en
matière de collecte sélective des DDS ménagers.
2.3.- Suspension
La présente convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITE, en
cas de suspension de l’agrément d’EcoDDS, ou après la mise en demeure prévue à l’article 5,
et aussi longtemps que cette mise en demeure n’aura pas été levée.
Elle est également suspendue en cas de déclaration de force majeure par l’une des parties.
Est assimilé au cas de force majeure et emportera les mêmes effets tout cas de grève du
personnel chargé de l’exploitation des déchetteries, ou des prestataires chargés par EcoDDS
de l’enlèvement ou de la gestion des DDS ménagers.
EcoDDS peut également suspendre la présente convention dans le cas où une autre
collectivité territoriale ou groupement de collectivités (ci-après : COLLECTIVITE
CONCURRENTE) affirme avoir compétence en matière de collecte séparée des DDS ménagers
sur le même territoire que la COLLECTIVITE, ou demande à contractualiser avec EcoDDS sur la
base de la même population, ou de la ou des mêmes déchetteries que la COLLECTIVITE. La
suspension prend fin lorsque la COLLECTIVITE et/ou la COLLECTIVITE CONCURRENTE notifient
à EcoDDS, dans des termes non contradictoires, la délimitation de leurs compétences
respectives en matière de collecte séparée des DDS ménagers, après concertation entre la
COLLECTIVITE et la COLLECTIVITE CONCURRENTE, ou à défaut, conformément à la décision de
justice devenue définitive ayant tranché sur les compétences respectives de chacune en
matière de collecte séparée des DDS ménagers.
Pendant la période de suspension de la convention, EcoDDS consigne sur un compte ouvert à
cet effet dans un établissement de crédit les versements financiers dus au titre de la présente
convention. 8
Article 3 - Modification et mise à jour de la présente convention
3.1.- La COLLECTIVITE s’engage à communiquer à EcoDDS ou via le portail TERRITEO, et à
mettre à jour dans les meilleurs délais, les informations nécessaires à la gestion administrative
de la présente convention, en particulier toute modification de son périmètre.
3.2.- EcoDDS s’engage à prendre en compte dans un délai d’au plus 30 (trente) jours à compter
de leurs communications, les modifications de périmètre et les ajouts ou retraits de
déchetteries.
3.3.- Selon l’article 4.3.2.1 du cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 août 2018, « Le
titulaire prend les dispositions contractuelles nécessaires afin que toute modification des
contrats précités soit effective de manière concomitante pour toutes les collectivités
territoriales avec lesquelles il a conclu un contrat. Dans le cas où une collectivité territoriale
refuse ces nouvelles conditions, le titulaire peut mettre fin à cette collaboration et résilier ledit
contrat ». Et selon l’article A.II.1.b du chapitre III du cahier des charges annexé à l’arrêté du 15
juin 2012, « Le titulaire prend les dispositions contractuelles nécessaires afin que toute
modification des contrats précités soit effective de manière concomitante pour toutes les
collectivités territoriales avec lesquelles il a conclu un contrat. Dans le cas où une collectivité
territoriale refuse ces nouvelles conditions, le titulaire peut mettre fin à cette collaboration et
résilie ledit contrat ».
En conséquence de quoi, la COLLECTIVITE s’engage à appliquer dans un délai d’au plus 30
(trente) jours les modifications de la convention type, en particulier toute modification rendue
nécessaire du fait d’une modification de la réglementation relative aux DDS ménagers ou du
cahier des charges de la filière des DDS ménagers, adoptées après concertation et information
de la commission consultative de la filière des DDS ménagers, sauf résiliation par la
COLLECTIVITE de sa convention avec EcoDDS selon les modalités l’article 2.2.
Article 4 - Soutien financier
4.1.- En rémunération de l’information, de la communication, de la formation du personnel
de déchetterie et de la collecte séparée en déchetteries de DDS ménagers et remis à EcoDDS,
EcoDDS s’engage à faire bénéficier la COLLECTIVITE du soutien financier ou en nature résultant
de l’application du barème aval national en annexe 3 de la convention. Seules les déchetteries
pouvant recevoir des DDS ménagers et en service sont éligibles aux soutiens financiers.
En cas d’entrée en vigueur ou de fin de la présente convention au cours d’une année
calendaire, la part forfaitaire du soutien financier est versée au prorata temporis de la durée
effective de la convention au cours de ladite année. Il en est de même pour le soutien financier
directement lié à une déchetterie qui n’aurait été exploitée que partiellement au cours de
l’année calendaire. 9
Par exception à l’alinéa précédent, pour l’année 2019*, si la présente convention est entrée
en vigueur avant le 30 juin 2019 conformément à l’article 1.3, la part forfaitaire et la part
variable du soutien financier du barème en annexe 3 seront versées intégralement sans
prorata temporis. La tranche du barème applicable pour la part variable applicable sera
déterminée à partir des quantités collectées, dans chaque déchetterie, sur l’année civile 2018.
La catégorie du barème national (A, B, C, D – cf. annexe 3) dans laquelle est affectée chaque
déchetterie est établie en fonction des quantités de DDS ménagers collectés au titre de la
présente convention, nettes d’autres déchets ou substances susceptibles d’être présentes
dans les conteneurs, provenant, pour chaque année civile, de cette déchetterie.
4.2.- Le montant du soutien financier est calculé par EcoDDS dès que les éléments sont
disponibles, et communiqué à la COLLECTIVITE qui émet un titre de recettes. EcoDDS
communique à la COLLECTIVITE, de manière dématérialisée, un décompte des sommes dues
pour permettre l’établissement du titre de recettes.
Dans le cas où la COLLECTIVITE n’apporterait pas la justification des actions d’information et
de communication locales menées (plan de communication, synthèse des actions menées,
exemples de réalisations et/ou de documents), les sommes dues au titre de l’information et
de la communication locales seront mutualisées pour mener des actions locales et/ou pour
permettre à EcoDDS de réaliser des outils de communication à destination des collectivités en
accord avec les associations de représentants des collectivités.
4.3.- Paiement des soutiens financiers
4.3.1.- Sauf lorsque la COLLECTIVITE a opté pour l’option « N-1, N » dans les conditions
particulières, pour chaque année N où la convention est en vigueur, le soutien financier dû
pour la collecte séparée des DDS ménagers effectuée en année N est payé à la COLLECTIVITE
en année N+1, dans les trente jours à compter de la réception du titre de recette émis selon
les modalités de l’article 4.2.
4.3.2.- Lorsque la COLLECTIVITE a opté pour l’option « N-1, N » dans les conditions
particulières :
I. Pour toute année N à compter du 1er janvier 2020 et où la convention est en
vigueur, le soutien financier dû pour la collecte séparée des DDS ménagers
effectuée en année N-1 est payé à la COLLECTIVITE en année N, dans les trente
jours à compter de la réception du titre de recette émis selon les modalités de
l’article 4.2.
* cette disposition ne concerne que les déchetteries sous convention au 31 décembre 2018 10
II. Pour l’année 2019, si la COLLECTIVITE était adhérente à EcoDDS en 2018 : la
convention en vigueur entre la COLLECTIVITE et EcoDDS en 2018 prévoit déjà que
le soutien financier dû pour la collecte séparée des DDS ménagers de l’année 2018
est payé à la COLLECTIVITE en 2019, de telle sorte qu’aucun autre paiement n’est
dû par EcoDDS au titre de la présente convention.
III. Pour l’année 2019, si la COLLECTIVITE n’était pas adhérente à EcoDDS en 2018 :
Conformément à l’article 4.3.1.2 du cahier des charges annexé à l’arrêté du 20
août 2018, « Le contrat type prévoit que la collectivité territoriale contractante
assure, pour le compte du titulaire, une collecte séparée des DDS ménagers et
qu’elle applique les consignes de tri communiquées par celui-ci ». Une collectivité
non adhérente en 2018 n’assurait donc aucune collecte pour le compte d’EcoDDS
en 2018, et n’avait d’ailleurs aucune raison d’appliquer les consignes d’EcoDDS. La
COLLECTIVITE ne satisfaisant pas à l’une des exigences du cahier des charges, elle
ne peut pas percevoir de soutien financier d’EcoDDS pour les quantités de DDS
ménagers qu’elle aurait collectées en 2018, et est invitée à adhérer à EcoDDS dans
les conditions de l’article 4.3.1, mieux adapté à une première adhésion.
4.4 – EcoDDS pourra compenser toute somme due par la collectivité au titre du présent
contrat, avec le soutien financier qui devrait lui être versé.
Article 5.-Collecte séparée des DDS ménagers et enlèvement par ECO-DDS
5.1.- La COLLECTIVITE s’engage à collecter séparément en déchetteries et à remettre à
EcoDDS, ou tout tiers désigné par ce dernier, les DDS ménagers relevant des catégories de
l’article R. 543-228 du code de l’environnement pour lesquels EcoDDS est agréée, selon les
consignes et documents associés de l’éco-organisme. Le principe général consiste à s’appuyer
sur la compétence déchets des collectivités qui concerne les citoyens. Du fait de ce principe,
les collectivités adhérentes ne devront collecter pour le compte d’EcoDDS que les apports
ménagers (usage domestique). Pour les collectivités qui acceptent les déchets professionnels,
les seuils de l’arrêté produits pour les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10 feront foi. En effet, quel que
soit l’apporteur, les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10 ne prêtent pas à confusion quant à l’usage qui
en est fait.
En revanche, pour les produits issus des catégories 4 et 5 qui peuvent être achetés aussi bien
par un ménage dans le cadre de son utilisation domestique que par un professionnel dans le
cadre de son activité professionnelle, les collectivités devront prendre toutes dispositions 11
organisationnelles et techniques qui permettent de s’assurer que les apports ne concernent
que les seuls ménages.
Autrement dit, pour les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10, EcoDDS fournira des bacs permettant
d’accueillir les déchets issus de ces produits et dont les seuils maximums de contenants sont
fixés par l’arrêté produits du 16 aout 2012. Pour les catégories 4 et 5, EcoDDS fournira des
bacs réservés aux seuls ménages et dont les seuils maximums de contenants sont également
fixés par l’arrêté produits du 16 aout 2012 pouvant présenter un risque significatif pour la
santé et l’environnement.
Les performances du service de collecte séparée des DDS doivent contribuer à l’atteinte des
objectifs de collecte séparée définis dans le cahier des charges de la filière.
5.2.-La COLLECTIVITE exploite ou fait exploiter pour son compte par un prestataire de service
les déchetteries conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard de la
législation sur les installations classées et sur les déchets.
La COLLECTIVITE, pour le personnel en régie, et le cas échéant le prestataire de service
exploitant la déchetterie, assure la direction et la formation du personnel des déchetteries,
selon la réglementation du travail en vigueur. La COLLECTIVITE met à disposition du personnel
de la déchetterie les consignes et supports communiqués par EcoDDS.
En cas de non-conformité à la réglementation en vigueur de la collecte séparée des DDS
ménagers ou de leur remise à EcoDDS, la COLLECTIVITE suspend immédiatement la collecte
séparée des DDS ménagers, pour le compte d’EcoDDS, dans la (les) déchetterie(s) affectée(s)
par cette non-conformité. Dans ce cas, elle en informe EcoDDS dans un délai de 15 (quinze)
jours.
5.3.- Les DDS ménagers collectés sélectivement demeurent sous la responsabilité de la
COLLECTIVITE jusqu’à leur enlèvement par EcoDDS ou par le tiers diligenté par ce dernier. Le
transfert de responsabilité s’effectue au moment où les DDS ménagers sont chargés dans le
véhicule par EcoDDS ou le tiers diligenté.
5.4.- Les conteneurs de DDS ménagers mis à disposition par EcoDDS sont placés sous la garde
de la COLLECTIVITE. En cas de dommage subi par ces conteneurs par accident ou utilisation
anormale dans l’enceinte du point de collecte, ou de leur vol, la COLLECTIVITE verse à EcoDDS
une indemnisation d’un montant égal à la valeur non amortie du conteneur. Conformément
à l’article 1336 du code civil, EcoDDS délègue à la COLLECTIVITE le paiement de
l’indemnisation à la personne qui fournit les conteneurs.
EcoDDS pourvoit à ses frais au remplacement des conteneurs suite à l’usure normale. 12
5.5.- Qualité de la collecte séparée des DDS ménagers
EcoDDS peut refuser d’enlever des conteneurs remplis de DDS ménagers :
I. en mélange avec des DDS issus de produits chimiques ne relevant pas de son
agrément, notamment en raison de la nature du produit chimique, de son
conditionnement ou encore parce que la personne ayant apporté le DDS ne serait pas
un ménage,
II. en mélange avec d’autres déchets, ou d’autres produits indésirables présents en
quantités significatives,
III. contaminés et présentant un risque pour la santé du personnel du fait de cette
contamination.
Le Chapitre III des Clauses Techniques définit les bonnes pratiques de collecte séparée
permettant d’éviter les refus d’enlèvement, et les modalités de contrôle du contenu des
conteneurs.
Dans le cas où un conteneur est refusé par EcoDDS, EcoDDS en informe la COLLECTIVITE avec
les justificatifs nécessaires, selon la procédure contradictoire de l’article 3.4 du chapitre III.
5.5. bis : Non-respect des engagements de la COLLECTIVITE :
Dans le cas de 2 (deux) refus de conteneurs dans une période de 60 (soixante) jours, la
COLLECTIVITE communique à EcoDDS les mesures qu’elle compte prendre afin de se mettre
en conformité avec la présente convention et le calendrier d’amélioration. Ce calendrier ne
peut excéder 60 (soixante) jours.
Dans le cas où, à l’issue de cette période de 60 (soixante) jours, des difficultés significatives
persisteraient, EcoDDS pourra mettre en demeure la COLLECTIVITE de remédier aux
manquements constatés. La présente convention est alors suspendue pour les points de
collecte concernés jusqu’à ce que la COLLECTIVITE justifie avoir remédié définitivement aux
manquements constatés.
Sans préjudice des dispositions précédentes, en cas de non-conformité dans un conteneur,
identifié au premier point de tri-regroupement :
I. Lorsque la COLLECTIVITE dispose d’un contrat avec le prestataire d’EcoDDS pour traiter
les non-conformités, elle en informe EcoDDS, et demande à ce prestataire le
traitement à ses frais de la non-conformité, sans préjudice de la prise en charge par la
COLLECTIVITE de la pénalité forfaitaire mentionnée au dernier alinéa du présent
article.
II. Lorsque la COLLECTIVITE ne dispose pas d’un contrat avec le prestataire d’EcoDDS, elle
dispose des trois options suivantes : 13
- option n°1 : passer un bon de commande au prestataire d’EcoDDS et le régler
directement ;
- option n°2 : demander à EcoDDS que le prestataire d’EcoDDS traite les non-
conformités pour le compte de la COLLECTIVITE, en facturant EcoDDS, qui pourra
déduire les dépenses correspondantes (avec justificatifs) dans la limite des soutiens
dus par EcoDDS à la COLLECTIVITE ;
- option n°3 : demander l’entreposage provisoire chez le prestataire d’EcoDDS, s’il en
est d’accord, et rechercher les déchets non conformes, le tout à ses frais, la
COLLECTIVITE devant directement prendre en charge les frais d’entreposage
provisoire et de chargement chez ce prestataire.
La COLLECTVITE opte pour l’une des options n°1 à 3, au plus tard à la survenance de la
première non-conformité, dans le respect du code des marchés publics. L’option étant
valable pour un semestre et reconduite tacitement, sauf si la COLLECTIVITE avertit par
écrit EcoDDS, une fois avant chaque échéance semestrielle, d’une modification d’option.
A défaut d’avoir opté explicitement pour l’une des options, EcoDDS applique l’option
n°2 jusqu’à ce que soit atteinte la limite des soutiens, puis met en demeure la
COLLECTIVITE d’opter pour l’option n°1 ou n°3.
Pour chaque conteneur contenant au moins une non-conformité, EcoDDS appliquera une
pénalité forfaitaire correspondant aux coûts fixes de gestion de cette non-conformité de 55 €,
à déduire des soutiens dus par EcoDDS à la COLLECTIVITE ou à facturer à la COLLECTIVITE.
5.6.- Les modalités techniques de collecte séparée et d’enlèvement des DDS ménagers par
EcoDDS ou tout tiers désigné par ce dernier sont définies dans le Chapitre III des Clauses
Techniques.
5.7.- Démarche de progrès et labellisation
Afin d’adapter et d’améliorer les bonnes pratiques de collecte et d’enlèvement, et compte
tenu du caractère dangereux de certains DDS ménagers, EcoDDS peut faire diligenter à ses
frais un audit de l’exécution de la présente convention.
A cette fin,
I. les parties conviennent de la date de l’audit avec un préavis ne pouvant être inférieur
à 5 (cinq) jours. La COLLECTIVITE prévient les personnels de la déchetterie et, le cas
échéant, son prestataire afin de permettre l’accès sur le site de l’auditeur ;
II. l’audit est réalisé sur la base d’une grille communiquée à l’avance à la COLLECTIVITE;
EcoDDS peut notamment y ajouter des orientations annuelles d’audit visant à porter
un accent particulier sur des actions nationales de progrès; 14
III. les résultats de l’audit sont restitués à la COLLECTIVITE, qui peut faire part de toute
observation à EcoDDS.
Dans le cas où EcoDDS mettrait en place un projet de labellisation, la COLLECTIVITE peut
également demander à bénéficier d’une labellisation de sa collecte séparée de DDS des
ménages par EcoDDS. Cette labellisation est décernée aux collectivités territoriales ou à leur
groupement apportant une contribution particulière à la filière des DDS ménagers par :
I. la mise en œuvre de bonnes pratiques par leurs administrés, personnel en régie ou
prestataires exploitants des déchetteries,
II. un haut niveau de collecte séparée ou une forte croissance de la collecte séparée,
III. une contribution particulière au développement des bonnes pratiques.
Article 6 : Organisation et suivi de la collecte
Les DDS ménagers sont collectés séparément en déchetteries (installations classées sous la
rubrique n°2710), puis enlevés par EcoDDS dans ces déchetteries.
Conformément à l’article 4.3.3 du cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 août 2018, la
COLLECTIVITE informe EcoDDS :
- des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des DDS ménagers que la
COLLECTIVITE rencontre, et les mesures préventives et correctives qu’elle met en
œuvre ;
- des sanctions administratives auxquelles elle pourrait être soumise dans les plus brefs
délais, impactant potentiellement la chaîne de transport et de traitement des DDS
ménagers, et en justifiant des mesures de mise en conformité ou compensatoires
qu’elle met en place.
Article 7 : Echanges de données entre EcoDDS et la COLLECTIVITE
7.1.- Sauf urgence ou dysfonctionnement, les parties conviennent de dématérialiser les
échanges standardisés de données, dans un objectif d’éco-efficacité, de rapidité et de
simplicité d’utilisation.
Sont notamment échangés ou mises à jour de manière dématérialisée les informations visées
à la partie I de la présente convention, ainsi que les données devant être transmises
annuellement par EcoDDS à la COLLECTIVITE en application du cahier des charges de la filière. 15
7.2.- La COLLECTIVITE autorise expressément EcoDDS à utiliser les données transmises par la
COLLECTIVITE ou toute autre donnée recueillie dans le cadre de la présente convention pour
la bonne exécution des obligations imparties à EcoDDS par son agrément ainsi que ses
obligations d’informations des pouvoirs publics. Toute autre communication des données
recueillies dans le cadre de la présente convention est soumise à l’accord explicite de la
COLLECTIVITE.
7.3.- EcoDDS s’engage à fournir à la COLLECTIVITE les documents et données mentionnés à
l’article 4.3.1.2 premier alinéa du cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 août 2018.
7.4.- Toutes les données de la COLLECTIVITE nécessaires à la gestion administrative de la
convention ou aux déchetteries, où sont collectées des DDS ménagers, sont celles
communiquées par la COLLECTIVITE à EcoDDS ou via TERRITEO (www.territeo.fr), portail
commun aux éco-organismes agréés.
Article 8 – Règlement des litiges
Les litiges éventuels, qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la
juridiction judiciaire territorialement compétente. 16
III. CLAUSES TECHNIQUES
Article 1. Gestion des flux de DDS ménagers
EcoDDS définit le nombre minimal et la typologie des flux de DDS ménagers collectés
séparément en fonction de la réglementation en vigueur, des propriétés de dangers ou de
l’absence de danger des DDS ménagers, et de l’optimisation du transport et du traitement de
ces déchets ménagers. Dans le respect du principe précédent et en fonction de leur retour
d’expérience et des possibilités matérielles, les parties définissent le volume des conteneurs
mis gratuitement à disposition de la COLLECTIVITE par EcoDDS. Les déchets ménagers sont
stockés selon la réglementation en vigueur.
Article 2.- Bonnes pratiques de la collecte séparée des DDS ménagers
2.1.- Pour les collectivités qui déclarent à EcoDDS ne pas accepter de déchets professionnels,
seuls les seuils définis dans l’arrêté produits font foi lors d’un apport.
Pour les collectivités qui acceptent les déchets professionnels, les seuils de l’arrêté produits
pour les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10 font foi. En revanche, pour les produits issus de catégories
4 et 5 qui peuvent être achetés aussi bien par un ménage que par un professionnel, seuls les
apports des ménages sont acceptés. Cette séparation au plan technique et organisationnel
doit être mise en place dans les déchetteries concernées.
La COLLECTIVITE informe EcoDDS par écrit des mesures prises concernant les catégories 4 et
5 pour empêcher et contrôler qu’aucun artisan et professionnel ne dépose des DDS issus de
chantiers non domestiques dans les conteneurs mis à disposition par EcoDDS. L’Eco-organisme
sera particulièrement vigilant et attentif à la mise en place de bonnes pratiques de collecte
séparée des DDS des ménages sur les catégories produits 4 et 5 de l’arrêté produits du 16 aout
2012 pour lesquels il pourrait exister une confusion entre un usage domestique et un usage
professionnel (les catégories produits 4 et 5 identiques au précédent agrément). De ce point
de vue, grâce aux remontées d’informations des collectivités concernant les bonnes pratiques
de collecte séparée des DDS ménagers, EcoDDS sera en mesure d’analyser les avantages et
inconvénients des pratiques actuelles et de mettre à disposition un guide des meilleures
pratiques utilisées en France métropolitaine et dans les DOM COM afin d’en faire bénéficier
l’ensemble des acteurs de la filière.
Par ailleurs, l’étiquetage d’origine ou le cas échéant, la signalétique appropriée de la filière
des DDS ménagers, doit être lisible. Ne doivent pas être déposés dans les conteneurs EcoDDS:
I. les emballages fuyards ou mal fermés, pour lesquels la COLLECTIVITE devra prévoir des
sachets de réemballage étanches et garantissant la sécurité des agents.. 17
II. les DDS ménagers dont l’emballage et l’étiquetage d’origine ne permettent plus
d’identifier la nature du DDS ainsi que, le cas échéant, ses caractéristiques de danger.
Par exception, dans le cas où un déchet ne pourrait être identifié à partir de son
emballage et étiquetage d’origine, la COLLECTIVITE, qui a pour obligation en tant que
détenteur des déchets de les caractériser (Articles L 541-7-1 du code de
l’environnement), veillera à ce que le préposé de la déchetterie caractérise le déchet
à partir de la déclaration du déposant, le contrôle du préposé étant limité à l’erreur
manifeste du déposant sur la nature du déchet. Le préposé procède au ré-étiquetage
du déchet avant de déposer ledit déchet désormais identifié dans le conteneur prévu
par EcoDDS. Le préposé de la déchetterie assure la traçabilité de l’identité des
déposants de déchets non identifiés et leur remet tout kit d’information disponible
pour leur expliquer l’importance à maintenir les produits générateurs de DDS dans leur
emballage et étiquetage d’origine.
2.2.- Aucun déchet ou DDS ménager ne doit être déposé sur ou à proximité des conteneurs.
Les conteneurs ne doivent pas être remplis au point de déborder ou d’en entraver leur bonne
fermeture.
2.3.- La COLLECTIVITE s’assure que le dépôt de DDS ménagers dans les conteneurs est pris en
charge par un agent de la déchetterie ayant suivi une formation adaptée.
2.4.- Les conteneurs sont maintenus sous abris, de telle manière que les eaux de pluie ne
puissent s’y accumuler.
2.5.- La COLLECTIVITE signale immédiatement à EcoDDS tout dommage survenu à un
conteneur, le rendant impropre à son usage, et prend toute disposition pour interdire de
nouveaux dépôts de déchets dans ce conteneur. EcoDDS prend alors immédiatement toute
disposition pour procéder au remplacement du conteneur endommagé.
2.6.- L’ensemble des bonnes pratiques ci-dessus sont rappelées par une signalétique
permanente appropriée en déchetterie.
2.7.- Les bonnes pratiques consistent également à développer et mettre en place des
indicateurs de qualité sur la collecte séparée, afin de permettre aux parties d’identifier les
sources de difficulté dans la collecte (par exemple, les types de DDS pouvant poser difficulté)
et de mettre en place un plan continu de progrès.
Article 3 –Bonnes pratiques en matière d’enlèvement des DDS ménagers et des conteneurs
3.1.- EcoDDS procède uniquement à l’enlèvement de DDS ménagers dûment déposés dans un
conteneur. 18
3.2.- L’ordonnancement des enlèvements de conteneurs est organisé conjointement par la
COLLECTIVITE et EcoDDS, en prenant en compte le retour d’expérience de la COLLECTIVITE, et
dans l’objectif conjoint d’une bonne qualité de service et de la réduction des émissions de gaz
à effet de serre dues au transport. Les conditions d’enlèvement des DDS ménagers, et
notamment les seuils d’enlèvement, sont cohérentes avec les quantités maximales de déchets
autorisées dans les déchetteries et n’entraînent aucun changement de régime de classement
non accepté par les collectivités territoriales.
L’ordonnancement peut être réalisé :
I. par programmation à fréquence fixée par la COLLECTIVITE. EcoDDS fait respecter cette
fréquence par son prestataire de service.
II. par appel ou demande dématérialisée (portail internet) de la COLLECTIVITE, dès lors
qu’un conteneur atteint un niveau de remplissage prédéterminé,
III. programmation prévisionnelle puis appel ou demande dématérialisée (portail
internet) de la COLLECTIVITE pour ajuster le programme d’enlèvement, ou pour
demander un enlèvement supplémentaire.
3.3.- L’enlèvement des conteneurs ne peut avoir lieu qu’en présence et sous la supervision
d’un agent de la COLLECTIVITE ou du prestataire exploitant de la déchetterie.
A l’initiative de la partie la plus diligente, les parties s’efforcent de fixer un rendez-vous avec
le transporteur chargé par EcoDDS de procéder à l’enlèvement des conteneurs, selon les
modalités et moyens mis en place par EcoDDS.
Dans le cas où la COLLECTIVITE considère que l’enlèvement des conteneurs ne peut avoir lieu
dans le respect de la règlementation en vigueur ou dans les conditions de sécurité exigée, tant
pour des raisons propres à l’exploitation de la déchetterie que pour des raisons tenant au
véhicule et au conducteur venant enlever les conteneurs, ou encore tenant à l’état d’un
conteneur, elle met fin à l’enlèvement de tout ou partie des conteneurs et en informe EcoDDS,
dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse prendre toutes les mesures utiles vis-à-vis
de son prestataire.
3.4.- Vérification du contenu des conteneurs
Lors de l’enlèvement, le chauffeur du véhicule diligenté par EcoDDS peut procéder à une
vérification visuelle rapide du contenu d’un conteneur s’il est formé à ces contrôles et si les
horaires de sa tournée le permettent. Le chauffeur peut refuser l’enlèvement du conteneur,
sauf si l’agent de la déchetterie, agissant pour le compte de la COLLECTIVITE, considère qu’il
n’y aurait pas de non-conformité et maintient sa demande d’enlèvement. Dans ce cas, et afin
de ne pas immobiliser le conteneur et par voie de conséquence empêcher la collecte et porter
atteinte à la tournée du chauffeur, la procédure contradictoire entre EcoDDS et la
COLLECTIVITE est une procédure documentaire : à cette fin, l’agent de la déchetterie d’une 19
part et le chauffeur du camion d’autre part conservent une photo et toute indication utile sur
le contrôle visuel auquel il a été procédé.
Le contenu de tout conteneur est contrôlé par EcoDDS ou tout tiers désigné par ce dernier,
lorsqu’il est vidé au premier point de tri-regroupement. Afin de ne pas immobiliser les
conteneurs refusés, et par voie de conséquence empêcher le retour dans les déchetteries de
conteneurs vides pour continuer la collecte des DDS ménagers, la procédure contradictoire
entre EcoDDS et la COLLECTIVITE est une procédure documentaire. Tout refus d’un conteneur
donne lieu à l’établissement d’un bordereau documenté de non-conformité (date et lieu de
l’enlèvement, photo, description des non conformités) adressé à la COLLECTIVITE dans les 8
(huit) jours au plus suivant la date de l’enlèvement. La COLLECTIVITE dispose d’un délai de 8
(huit) jours à réception du bordereau pour contester, de bonne foi, le refus d’enlèvement (cf.
5.5). A défaut de contestation, le bordereau documenté de non-conformité est considéré
comme non contesté par la COLLECTIVITE.
3.5.- Traçabilité des DDS ménagers
Est présumé dangereux dans son intégralité le contenu d’un conteneur dédié à un flux de DDS
ménagers étiquetés, au moins en partie, dangereux.
Le contenu d’un conteneur dédié, le cas échéant, au dépôt de DDS ménagers non dangereux,
est présumé non dangereux dans son intégralité. La COLLECTIVITE peut toutefois au cas par
cas, qualifier le contenu d’un tel conteneur de déchets dangereux. Elle informe EcoDDS dans
les meilleurs délais des raisons de sa décision afin qu’EcoDDS puisse prendre toute mesure
utile.
Pour les conteneurs contenant des DDS ménagers dangereux, il est rappelé que l’article R.
543-45 du code de l’environnement n’est pas applicable à la COLLECTIVITE, et qu’il revient à
EcoDDS d’émettre le bordereau réglementaire accompagnant les déchets dangereux.
3.6.- Les bonnes pratiques consistent également :
I. à développer, mettre en place des indicateurs de qualité portant sur l’adéquation de
la fréquence des enlèvements ou du délai d’enlèvement, en cas d’enlèvement sur
appel, et sur l’optimisation du taux de remplissage des conteneurs enlevés,
II. à partager ces indicateurs entre les parties, afin de mettre en œuvre un plan continu
de progrès.
Article 4.- Bonnes pratiques en matière de formation des agents de déchetterie
La formation des agents de déchetterie spécifique à la collecte séparée et l’enlèvement des
DDS ménagers porte notamment sur l’identification des DDS ménagers relevant de la filière, 20
les dangers liés à certains de ces déchets et précautions de manipulation et transport, les
consignes de collecte séparée des DDS ménagers.
EcoDDS met à disposition de la COLLECTIVITE un kit de formation.
EcoDDS prend en charge directement l’organisation et l’exécution de cette formation.
Les bonnes pratiques en matière de formation consistent, à minima, à faire valider par la
hiérarchie les connaissances des agents chargés de superviser la collecte des DDS ménagers :
I. de manière théorique, par un questionnaire à choix multiple
II. de manière pratique, par la mise en œuvre des compétences au poste de travail.
Ces deux étapes de la formation sont documentées par écrit afin d’en conserver la traçabilité.
Article 5- Dématérialisation des relations contractuelles –accès au portail EcoDDS
EcoDDS met à disposition de sa COLLECTIVITE un portail sécurisé permettant d’échanger les
informations et la documentation nécessaire de manière dématérialisée.
La COLLECTIVITE détermine [nominativement, fonctionnellement] les agents de la Collectivité
ou de ses prestataires, devant disposer d’un code d’accès. Les agents ainsi désignés doivent
s’engager à respecter
I. les conditions d’utilisation du portail fixées par EcoDDS,
II. les conditions d’accès fixées par la COLLECTIVITE envers ses agents ou ceux de ses
prestataires.
EcoDDS peut fixer un nombre maximum d’agents utilisateurs, chaque agent disposant d’un
code d’accès.
La COLLECTIVITE informe EcoDDS dans les meilleurs délais de toute modification de la liste des
agents ainsi habilités par la COLLECTIVITE à disposer d’un code d’accès. 21
ANNEXE 1
Informations relatives aux communes et aux populations. Dans le cas où il n’y pas assez de
lignes, merci de dupliquer cette annexe 1.
Communes
membres
(nom de la
commune)
Code postal
des
communes
membres
Population
municipale1)
(en chiffres)
Zone rurale
(densité < 70
hab/km²)
(à cocher)
Zone semi-
urbaine (densité
> 70 hab/km² et
< 700 hab/km²)
(à cocher)
Zone urbaine
(densité > 700
hab/km²)
(à cocher)
1) population correspondant aux derniers chiffres officiels de l’INSEE disponibles au premier janvier
de l’année N 22
ANNEXE 2
Informations relatives aux déchetteries acceptant les DDS ménagers. Dans le cas où il n’y
pas assez de lignes, merci de dupliquer cette annexe 2.
Adresse ou nom de
la déchetterie
(1)
Organisation de l’enlèvement des DDS
ménagers
(si horaires différents selon les jours, merci de
faire une ligne distincte)
Acceptation
des DDS
non
ménagers
(O/N) ? (4)
Estimation de
la quantité
maximale de
DDS ménagers/
an (en tonnes)
Classement
installation
DC/E/A
(ICPE 2710 ou
autres à
préciser)
Contact
téléphone (2)
Jours (du
lundi au
dimanche) (3)
Horaires
d’ouverture
(1) Adresse complète pour l’accès des transporteurs
(2) Numéro de téléphone du gardien de la déchetterie, pouvant être communiqué aux
transporteurs diligentés par EcoDDS ou à défaut du Service Technique
(3) Dans le cas où il y a des horaires différents par jour, merci de bien vouloir répéter la ligne
(4) Préciser (oui/non) si la déchetterie accepte les DDS non ménagers (DDS des artisans ou
autres professionnels) 23
ANNEXE 3
Barème de soutiens aux déchetteries et EPI
Catégorie Quantité de DDS
ménagers
collectés sur une
année civile par
déchetterie au
titre de la
convention
Part
forfaitaire
Part variable
par
déchetterie
et par année
civile
Total par
Déchetterie
et par an
Nombre de
kits EPI par
déchetterie
et par an*.
A > 48 T /an 686 € 2 727 € 3 413 € 4
B 24 à < 48 T / an 686 € 1 209 € 1 895 € 3
C 12 à < 24 T/an 686 € 648 € 1 334 € 2
D < 12 T/an 686 € 237 € 923 € 1
* un kit comprend : 1 gilet jaune, 1 paire de gants chimiques, 1 boite de liquide rince œil, 1 paire de
lunette de protection
Barème de soutien à la communication
Communication locale 0,03€/habitant 24
ANNEXE 4* – MODALITES RELATIVES AU SOUTIEN FORFAITAIRE EXCEPTIONNEL 2019
ALLOUE AUX COLLECTIVITES AU TITRE DE LA GESTION DES DDS MENAGERS PENDANT LA
PERIODE ANTERIEURE A LA DELIVRANCE DE L’AGREMENT
*Cette annexe ne concerne que les déchetteries sous convention au 31 décembre 2018 et dont les enlèvements par EcoDDS
ont été interrompus du fait de l’absence de délivrance d’un nouvel agrément avant le 31 décembre 2018.
Préambule :
Selon l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les metteurs sur le marché de produits
relevant de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des DDS ménagers ont le
choix entre la mise en œuvre d’un système collectif agréé, dénommé éco-organisme, et de
systèmes individuels approuvés. Depuis l’origine de la filière et de manière constante, ils ont
unanimement et constamment opté pour un dispositif collectif agréé.
C’est pourquoi EcoDDS a demandé, dès septembre 2017, le renouvellement de son agrément
pour une période de six ans. Un agrément lui a été délivré fin décembre 2017 pour une seule
année, expirant au 31 décembre 2018, au motif qu’un nouveau cahier des charges devait être
publié.
EcoDDS a déposé à nouveau une demande d’agrément le 13 septembre 2018, sur la base du
cahier des charges en vigueur à cette date.
Le nouveau cahier des charges a été publié le 25 septembre 2018, avec une date d’entrée en
vigueur repoussée au 1er janvier 2019. Un arrêté publié en urgence le 24 janvier 2019 a dû
rectifier les dispositions du cahier des charges relatives aux règles de fonctionnement des éco-
organismes de la filière REP des DDS ménagers, afin que le fonctionnement financier de ces
éco-organismes puisse respecter, à l’égal des éco-organismes des autres filières, les exigences
de non-lucrativité, d’équilibre financier et de constitution de provisions pour charges futures,
principes établis dans l’intérêt général et de toutes les parties prenantes dans toutes les
filières REP.
La demande d’agrément d’EcoDDS a été complétée pour tenir compte notamment de l’entrée
en vigueur du nouveau cahier des charges et de la publication de l’arrêté rectificatif le 24
janvier 2019.
En l’absence de renouvellement de son agrément au 31 décembre 2018, et moyennant un
préavis de courtoisie, EcoDDS a dû interrompre ses activités de gestion de DDS ménagers à la
mi-janvier 2019, l’article L.541-10 du code de l’environnement faisant obligation aux
personnes exerçant une activité de gestion collective de déchets dans le cadre de la
responsabilité élargie des producteurs de disposer d’un agrément.
A la demande de collectivités territoriales, les pouvoirs publics ont exigé des administrateurs
d’EcoDDS, comme condition mise à la délivrance d’un nouvel agrément, qu’EcoDDS accorde
sur 2019 un soutien forfaitaire exceptionnel aux collectivités territoriales ayant supporté des 25
coûts de prise en charge des DDS ménagers pendant l’interruption des activités d’EcoDDS (ci-
après le « Soutien forfaitaire exceptionnel 2019 »).
Dans ce cadre, il est important de rappeler au préalable ce qui suit :
- Dès l’expiration de son agrément, sous réserve de la période de courtoisie permettant de
terminer les opérations de collecte déjà engagées, EcoDDS n’avait ni le droit, ni l’obligation de
gérer les DDS ménagers.
- Une société commerciale ne peut engager aucune dépense qui ne soit effectuée dans son
intérêt social, sauf à ce qu’un tel acte soit susceptible de constituer un abus de biens sociaux,
les bénéficiaires du paiement étant eux-mêmes susceptibles de commettre le délit de recel
d’abus de biens sociaux.
Au regard de ce qui précède, le paiement aux collectivités d’un Soutien forfaitaire exceptionnel
2019, à la demande des Ministères concernés et en contrepartie à la délivrance d’un agrément
d’une durée minimale de six ans permettant à EcoDDS (i) de reprendre et de poursuivre
durablement la mission pour laquelle elle a été constituée, (ii) de rétablir des relations
contractuelles sereines avec les collectivités territoriales, (iii) de pérenniser à moyen terme les
acquis de la filière et enfin (iv) d’éviter des coûts non récurrents liés à une durée d’agrément
trop courte, peut être considéré comme ayant été effectué dans l’intérêt social de la société
EcoDDS.
Toutefois, les conditions de détermination et d’allocation à chaque collectivité du Soutien
forfaitaire exceptionnel 2019 doivent être établies sur des bases objectives, forfaitaires,
simples et compatibles avec le droit de la concurrence.
Par ailleurs, le Soutien forfaitaire exceptionnel 2019 susceptible d’être versé aux collectivités
ne pouvant être qu’un élément accessoire à la demande d’agrément, la procédure d’agrément
devrait être finalisée avec la plus grande diligence afin de conserver au Soutien forfaitaire
exceptionnel 2019 un caractère très exceptionnel dans une filière dite opérationnelle et afin
que son montant total puisse rester raisonnablement envisageable pour EcoDDS, son conseil
d’administration et ses dirigeants.
Enfin, le Soutien forfaitaire exceptionnel 2019 ne pourra être versé qu’aux collectivités
pouvant justifier d’une interruption des activités de collecte et d’enlèvement d’EcoDDS, c’est-
à-dire aux collectivités ayant conclu avec EcoDDS un contrat qui a expiré au 31 décembre 2018
et qui concluent, dans les meilleurs délais, un nouveau contrat avec EcoDDS.
C’est pourquoi il a été convenu ce qui suit :
Article A-4-1 : Le Soutien forfaitaire exceptionnel 2019 ne peut être versé à la COLLECTIVITE
que si elle avait conclu avec EcoDDS un contrat qui a expiré au 31 décembre 2018 et qu’elle
conclut un nouveau contrat avec EcoDDS au plus tard le 30 juin 2019 (date de réception d’une
demande complète et acceptée, selon les termes de l’article 1.2 de la présente convention). 26
Article A-4-2 : Calcul du Soutien forfaitaire exceptionnel 2019
En contrepartie au renouvellement de son agrément pour une période minimale de six ans,
EcoDDS s’engage à verser à toute COLLECTIVITE ayant conclu avec EcoDDS un contrat ayant
expiré le 31 décembre 2018 et qui conclut un nouveau contrat avec EcoDDS (sur la base du
contrat-type qu’EcoDDS lui communiquera), une fois l’agrément délivré à EcoDDS, un Soutien
forfaitaire exceptionnel 2019, appelé à l’aider à financer les coûts supportés par la
COLLECTIVITE pour la collecte et la gestion des DDS ménagers du 11 janvier 2019 (date
d’interruption du portail des enlèvements par EcoDDS) et le 28 février 2019, (ci-après la
« Période de Référence »).
Les soutiens exceptionnels 2019 consistent à :
i) verser les soutiens financiers de l’annexe 3, sans réfaction, à compter du 1er janvier
2019.
ii) verser un soutien forfaitaire complémentaire de 625€ par tonne de DDS ménagers
pour les quantités collectées par la COLLECTIVITE pendant la Période de Référence.
Ces quantités sont considérées conventionnellement comme étant égales aux
quantités de DDS ménagers prises en charge par EcoDDS sur la même période en
2018 auprès de la COLLECTIVITE.
Par souci de simplification, les quantités de DDS ménagers pris en charge par
EcoDDS ayant fait l’objet de relevés mensuels, il sera calculé une moyenne
journalière de DDS pris en charge pour le mois de janvier 2018, pour le mois de
février 2018, ces moyennes journalières étant ensuite utilisées pour reconstituer
les quantités conventionnelles de DDS ménagers collectés sur la Période de
Référence, et ce, proportionnellement au nombre de jours inclus dans la Période
de Référence.
iii) Le Soutien forfaitaire exceptionnel 2019 sera versé selon le même échéancier que
l’ensemble des soutiens financiers versés par EcoDDS à la COLLECTIVITE.
Article A-4-3 : L’annexe 4 est indivisible de la convention-type, de telle sorte qu’elle entre en
vigueur exclusivement avec la réception par EcoDDS d’une demande de contractualisation
complète et acceptée selon les termes de l’article 1.2.
Article A-4-4 : Le Soutien forfaitaire exceptionnel 2019 versé par EcoDDS étant la contrepartie,
pour EcoDDS, de la délivrance de son agrément en vue d’exercer durablement son activité
d’éco-organisme agréé en application de l’article R. 543-234 du code de l’environnement, et
conformément à l’obligation d’exécution de bonne foi des conventions, la COLLECTIVITE
s’abstient de toute action ou soutien à une action tendant, directement ou indirectement, à
l’annulation, au retrait ou à une déclaration d’illégalité de l’agrément d’EcoDDS.
Article A-4-5 : La COLLECTIVITE déclare expressément renoncer à toute autre prétention
financière de quelque nature, ayant son origine, sa cause ou sa justification directe ou
indirecte dans la période courant du 1er janvier 2019 jusqu’à la date de publication de
l’agrément d’EcoDDS. 27
ANNEXE 5
Formulaire de demande simplifiée de reprise de la collecte séparée des DDS et des
enlèvements selon l’article 1.2.bis de la convention-type (demande de l’article 1.2 bis)*
*cette disposition ne concerne que les déchetteries sous convention au 31 décembre 2018
(à détacher de la convention-type)
La COLLECTIVITE
Nom complet :
Adresse du siège administratif :
N° SIREN
Rappel de l’article 1.2 bis :
« Afin de faciliter la reprise de la collecte et des enlèvements dans les meilleurs délais après le
renouvellement de l’agrément d’EcoDDS, et lorsque la COLLECTIVITE estime pouvoir délibérer
sur la conclusion d’une convention-type avec EcoDDS de manière à déposer auprès d’EcoDDS
une demande complète et acceptée au plus tard le 30 juin 2019, et dans l’attente de cette
demande complète et acceptée, si la COLLECTIVITE le souhaite, elle peut demander à EcoDDS
de procéder, jusqu’au dépôt de la demande complète et acceptée et au plus tard le 30 juin
2019, à la collecte séparée des DDS ménagers et aux enlèvements selon les modalités des
articles 5 et 6 et du chapitre III et dans les conditions financières de l’annexe 3. Cette demande
(ci-après « demande de l’article 1.2 bis ») et la reprise de la collecte par EcoDDS ne valent pas
conclusion de la convention-type.
A défaut de conclusion de la convention-type par réception par EcoDDS de la demande
complète et acceptée de la COLLECTIVITE au plus tard le 30 juin 2019, ou dès que la
COLLECTIVITE sait ne pas vouloir conclure la convention-type ou ne peut pas respecter le délai
du 30 juin 2019, notamment parce qu’elle conteste les termes de la convention-type, EcoDDS
peut de plein droit arrêter la collecte et les enlèvements des DDS ménagers.
La demande de l’article 1.2 bis par la COLLECTIVITE est exclusivement communiquée selon le
formulaire joint en annexe 5 à la présente convention, sous peine d’irrecevabilité de cette
demande ».
« Article 1.2 ter : La collecte et les enlèvements de DDS pour le compte d’EcoDDS reprennent
dans les trente jours, au plus, suivant la réception par EcoDDS soit de la demande de
contractualisation, soit de la demande de l’article 1.2 bis, dûment complétée et signée sans
réserve ni modifications par la COLLECTIVITE. La date exacte de la reprise, liée au délai pour 28
organiser le démarrage de la collecte, est convenue d’un commun accord entre la
COLLECTIVITE et EcoDDS ».
Ceci étant rappelé, la COLLECTIVITE, représentée par
Nom
Fonction
- demande à bénéficier de la reprise de la collecte et des enlèvements de DDS par
EcoDDS, selon les termes du présent formulaire acceptés sans réserve, et notamment
selon les articles 1.2 bis et 1.2 ter ci-dessus rappelés ;
- déclare avoir l’intention, de bonne foi, de conclure, conformément à l’article 1er, la
convention-type dans les meilleurs délais et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019 ;
- reconnaît que le présent formulaire, dans le respect de l’organe délibérant de la
COLLECTIVITE, ne vaut pas conclusion de la convention-type avec EcoDDS ni de tout
autre contrat avec EcoDDS.
Signature du représentant de la COLLECTIVITE
Date
Préfecture
079-200041416-20190409-D2019046-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 16-04-2019
Publication le : 16-04-2019