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Déliberation - 99 DE 2023 0023 Deliberation Emploi Permanent
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornay-Berry.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 0023 Deliberation Emploi Permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
République
Française
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
Commune
de MORNAY-BERRY
Le
: 30/06/2023
Département
Cher
Et:
Publication
ou notification
du
: 22/06/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
Séance
du
28
juin
2023
Nombre
de
Membres :
Afférents
:
9
; Présents:
6
; Qui
ont
pris
part
au
vote
: 8
A
l’unanimité
Pour
:
8
; Contre
:
0
; Abstention
:
0
L'an
2023,
le 28
juin
2023
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
s’est
réuni
à
la Salle
du
Conseil
Municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
FERNANDES
Violette,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
22/06/2023.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
et
sur
le
site
Internet
de
la
Mairie
le
22
/06/2023.
Présents
:FERNANDES
Violette,
Maire
;ANCLIN
Nicolas,
PLANCHON
Alain
;MILLET
Nicolas
;TORASSO
Sandra
;BERGER
Jean-
Pierre Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:LACOUDRE
Guy
à
FERNANDES
Violette
;DELUGE
Paul
à
MILLET
Nicolas
Absent
(s)
:YENK
Ingrid
A
été
nommé(e)
secrétaire
:
MILLET
Nicolas
2023-0023
Délibération
de
création
d’emploi
permanent
Madame
le Maire,
rappelle
à
l’assemblée :
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
crées
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi
ou
de
réorganisation
des
services,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique
avant
délibération.
Madame
le Maire
propose
à l’assemblée :
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
2"
classe
de
catégorie
C
faisant
fonction
de
secrétaire
de
Mairie
à
temps
non
complet
soit
30/35°"°
pour
les
travaux
administratifs
et
comptables
à compter
du
03
juillet
2023.
Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
de
la
filière
administrative
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2"
classe
de
catégorie
C.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire
ou
d’impossibilité
de
nomination
stagiaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
3-2
ou
3-3
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
Il devra
dans
ce
cas
justifier
d’un
diplôme
de
secrétaire
de
Mairie
ou
d’une
expérience
professionnelle
dans
le
secteur
tertiaire.
Le
contrat
3-2
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
un
an.
Sa
durée
peut-être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Les
contrats
relevant
des
articles
3-3,
sont
d’une
durée
maximale
de
trois
ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
six
ans.
Au-delà,
si
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l’être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée. Le
traitement
sera
calculé
par
référence
à
l'indice
brut
404
de
la
grille
indiciaire
des
AAT.
Grade
adjoint
administratif
principal
de
2"
classe
de
catégorie
C.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 018-211801543-20230630-2023
_0023-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 30/06/2023 Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
3-2
et
3-3,
Vu
le tableau
des
emplois,
Après
délibération
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
le conseil
municipal
décide
:
>
d'adopter
la
proposition
du
Maire
>
de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois :
Exemple
: SERVICE
ADMINISTRATIF
EMPLOI
GRADE(S)°
ASSOCIÉ(S)
CATÉGORIE
Ancien
effectif
|
Nouvel
effectif
Durée
hebdomadaire
Secrétaire
de
Adjoint
administratif
TNC
Mairie
faisant fonction
de
C
0
1
30/35°"°
secrétaire
de
Mairie
Ÿ
d'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants
Ÿ _ Autorise
et
mandate
Madame
le
Maire
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
Fait et délibéré
les jour,
mois
et ans
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le 30/06
/2023
Le
Maire
Violette
FERNANDE