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Déliberation - cms d amenagement Partage de la recette avec Thonon Agglomeration a compter de 2023
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms d amenagement Partage de la recette avec Thonon Agglomeration a compter de 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
Conseil Municipal du 24 octobre 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2022
FINANCES
TAXE D’AMENAGEMENT – PARTAGE DE LA RECETTE AVEC THONON AGGLOMERATION A COMPTER DE 2023
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rend obligatoire, pour les communes
membres d’un EPCI, le partage des produits de la taxe d’aménagement dès-lors que l’EPCI supporte
des charges d’équipements publics sur le territoire desdites communes.
Thonon Agglomération a ainsi délibéré le 27 septembre 2022 pour fixer ce taux de reversement à
50 % pour la taxe d’aménagement perçue au sein des zones d’activités économiques d’intérêt
communautaires et à 5 % pour l’ensemble des autres secteurs.
Sur proposition de Monsieur TERRIER, conformément à la délibération prise par Thonon Agglomération, le Conseil Municipal décide, par 32 voix pour et 7 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur BARNET, Monsieur GRANDO, Monsieur ESCOFFIER, Madame BAUD-ROCHE) :
- de fixer à compter de 2023, le reversement de la taxe d’aménagement perçue sur le territoire de la
Commune de Thonon-les-Bains à Thonon Agglomération de la manière suivante :
o 50 % de la taxe d’aménagement perçue au sein des zones d’activités économiques d’intérêt
communautaire,
o 5 % de la taxe d’aménagement pour l’ensemble des autres secteurs, pour répondre au besoin
en financement des documents d’urbanisme, création et entretien des équipements publics de
l’agglomération, ou encore pour répondre aux besoins d’évolution des réseaux relevant des
compétences de l’agglomération ;
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au Directeur
Départemental des Finances Publiques.
Fin du document