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Arrêté - Arrêté n°ARR 1282
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1282)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille,
Alsace Centrale
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Sélestatœ ID : 067-216704627-20221207-ARFL1282ÿ2022AR __ ...—.
ARRETE N° 1282/2022
Portant délégation de signature et de fonctions
d'officier d’état civil à Madame Odile BOCK
désignation de Madame Odile BOCK en qualité de personne habilitée à accéder au gortail ELIRE
de gestion du Répertoire Electoral Unique
Le Maire de la Ville de Sélestat,
VU
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VU
la Loi n° 54-281 du 15 mars 1954 complétant
l'article 13 de la loi du 28 Pluviôse, An VIII, relative
aux fonctions exercées par le Maire en tant
qu'officier d'état civil.
le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L 2122-27, L 2122-30,
L 2122-32, R 2122-8 et R 2122-10.
le décret n° 2017—889 du 6 mai 2017 relatif au
transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications
et des dissolutions des pactes civils de solidarités.
le décret n° 2017—890 du 6 mai 2017 relatif à l'Etat-
Civil.
l’article 63 du Code Civil, issu de la loi n°2006—399
du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la
répression des violences au sein du couple ou
commises contre les mineurs.
la loi n°2016—1048 du 1er août 2016 rénovant les
modalités d'inscriptions sur les listes électorales à
compter du 1er janvier 2019, notamment son
article 2.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville — 9 place d‘Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex [Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ SélestatŸn
Publié en ligne le 15/12/2022
Transmis au contrôle de légalité le 15/12/2022 VU
VU
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le
ID : 067-216704627-20221207-ARFL1282Ï2022-AR
le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant
application de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016,
notamment son article le“.
l'arrêté 566/2020 du 6 juillet 2020 portant
délégation de signature et de fonctions d'officier
d'état civil à Madame Odile BOCK et portant
désignation de Madame Odile BOCK en qualité de
personne habilitée à accéder au portail EURE de
gestion du Répertoire Electoral Unique (REU).
CONSIDÉRANT que dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de donner délégation de signature
et de fonctions d'officier d'état civil à Madame Odile
BOCK, Rédacteur Principal 1ère classe, affectée au
service Accueil, Vie quotidienne et Etat Civil (AVEC).
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de désigner pour la commune de Sélestat les personnes habilitées à accéder au
portail de gestion du Répertoire Electoral Unique.
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la continuité du service et le
respect des délais d'initialisation du REU puis de
transmission, des décisions prises en matière
d'inscription, de radiation des électeurs ainsi que de
mise à jour des données dans le REU.
ARRETE
Article 1er L'arrêté municipal n° SSG/2020 du 6 juillet 2020 portant
Article 2
délégation de fonctions et de signature à Madame Odile
BOCK est abrogé à compter du 15 décembre 2022.
Madame Odile BOCK est déléguée, à compter du
15 décembre 2022, sous le contrôle et la responsabilité du
Maire, dans l'ensemble des fonctions d'officier de l'état civil à l'exception de celles prévues à l'article 75
(célébration des mariages).
2
Ville de Sélestat — arrêté n° 1282 /2022 du 7 décembre 2022 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 5 =— "3
ID : 067216704627—20221207-ARFL1282ÿ2022-AR
Délégation de signature est également donnée à
l'intéressée, à compter du 15 décembre 2022, sous la
responsabilité et la surveillance du Maire, pour la
certification matérielle et conforme des documents qui lui
sont présentés et pour la légalisation des signatures dans
les conditions prévues aux articles L 2122—30 et R 2122-8
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délégation est donnée à Madame Odile BOCK, à compter
du 15 décembre 2022 en l’absence de Ia Cheffe d'Equipe Etat
Civil, pour réaliser l'audition commune ou les
entretiens séparés de futurs époux avant la célébration
d’un mariage.
Madame Odile BOCK est déléguée, sous la surveillance et
la responsabilité du Maire à signer toutes les décisions
d’inscription et de radiation des listes électorales relevant de la compétence du Maire à compter du 15 décembre 2022.
Madame Odile BOCK, est habilitée à se connecter au Portail
ELIRE de gestion du Répertoire Electoral Unique géré par
l'INSEE, à compter du 15 décembre 2022, en qualité
d'agent électoral, impliquant un droit d'accès à l'ensemble
des fonctionnalités du REU sur le champ de la commune de
Sélestat, à l'exclusion de la gestion des comptes
utilisateurs.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera :
—
transmis au contrôle de légalité ;
-
publié sur le site internet de la Ville de Sélestat ; -
inscrit au registre des arrêtés du Maire ;
°
notifié à l'intéressée.
Ampliation sera également remise à Madame le Procureur de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal
de Proximité de Sélestat.
3
Ville de Sélestat — arrêté n° 1282 /2022 du 7 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ‘—
ID : 06721670462720221207-ARFL1282Ï2022-AR
Article 9 Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
PRM/RAG/IS
Fait à Sélestat, le 7 décembre 2022
Le Maire,
Marcel BAUER
Notifié à I'intéressée le
4
Ville de Sélestat — arrêté n° 1282 /2022 du 7 décembre 2022