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Arrêté - Arrêté n°ARR 0159
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0159)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille,
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
>
e e À œ Reçu en préfecture le 14/03/2025 _ N
S Publié le SO
Alsace Centrale ID : 067-216704627-20250313-ARR_0159_2025-AR
ARRETE N° 159/2025
Portant délégation de signature et de fonctions
d'officier d'état civil à Madame Anne-Sophie BRUDER
assistante administrative aux démarches et à la vie quotidienne
Le Maire de Sélestat,
VU la Loi n° 54-281 du 15 mars 1954 complétant l'article 13 de la loi du 28 Pluviôse, An VIII, relative
aux fonctions exercées par le Maire en tant
qu'officier d'état civil,
VU le décret n° 2017-8900 du 6 mai 2017 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122-30, L
2122-32, R 2122-8 et R 2122-10,
VU le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications
et des dissolutions des pactes civils de solidarités
VU l’article 63 du Code Civil, issu de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la
répression des violences au sein du couple ou
commises contre les mineurs
VU la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscriptions sur les listes électorales à
compter du 1° janvier 2019, notamment son article
2;
VU le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi n°2016-1048 du 1° août 2016,
notamment son article 1°",
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville - 9 place d'Armes | BP 40188 « 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 : Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat’ Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 067-216704627-20250313-ARR 0159 _2025-AR
Lead
CONSIDERANT que dans le souci d'une bonne administration
locale, il est nécessaire de donner délégation de
Signature et de fonctions d'officier d'état civil à
Madame Anne-Sophie BRUDER, assistante
administrative aux démarches et à la vie
quotidienne
CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner pour la commune de
Sélestat les personnes habilitées à consulter le
portail de gestion du Répertoire Electoral Unique
(REU) ;
CONSIDERANT la nécessité de pouvoir donner à l’intéressée la
possibilité de renseigner les électeurs souhaitant
connaître les informations enregistrées sur la liste
électorale pour eux-mêmes ou les membres de leur
famille et d'inscrire ou de vérifier l'inscription ou
non d’un usager ;
ARRETE
Article 1° Madame Anne-Sophie BRUDER, assistante
administrative aux démarches et à la vie quotidienne, est
déléguée, à compter du 1° avril 2025, sous le contrôle et
la responsabilité du Maire, pour l'ensemble des fonctions
officier de l’état civil à l'exception de celles prévues à
l'article 75 (célébration des mariages).
Article 2 Délégation de signature est également donnée à
l'intéressée, à compter du 1% avril 2025, sous la
responsabilité et la surveillance du Maire et, en cas
d'absence ou d'empêchement des Adjoints, pour la
certification matérielle et conforme des documents qui lui
sont présentés et pour la légalisation des signatures dans
les conditions prévues aux articles L 2122-30 et R 2122-8
du Code général des collectivités territoriales.
Article3 Madame Anne-Sophie BRUDER est autorisée, à
compter du 1% avril 2025, à signer au nom et sous la
responsabilité du maire et en l'absence où en cas
d'empêchement du Directeur général des services, les
déclarations de communautés de vie, ainsi que toutes
pièces administratives se rapportant à la constitution des
dossiers « étrangers ».
Article 4 Délégation de signature est donnée à Madame Anne-
Sophie BRUDER, à compter du 1% avril 2025, pour
signer les accusés de réception des lettres
recommandées. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le SLA
ID : 067-216704627-20250313-ARR_0159_2025-AR
Article 5 Madame Anne-Sophie BRUDER est habilitée à se connecter au Portail ELIRE de gestion du répertoire
électoral unique géré par l'INSEE, à compter du 1° avril
2025, en qualité d'agent d'accueil participant à la mise à
jour des listes électorales.
Article 6 Madame Anne-Sophie BRUDER est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire à signer toutes les
décisions d'inscription et de radiation des listes électorales
relevant de la compétence du Maire à compter du 1% avril
2025.
Article 7 Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera:
° transmis au contrôle de légalité
e publié sur le site internet de la Ville de Sélestat
° inscrit au registre des arrêtés du Maire
° _ notifié à l'intéressée
Article 8 Ambpliation sera également remise à Monsieur le Procureur de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal
de Proximité de Sélestat.
Article9 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
PRM/RAG/AVEC
Fait à Sélestat, le À 3 rneors 252$
Mar
Notifié à l’intéressée le JA mas LAS
»-< Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 067-216704627-20250313-ARR_0159_2025-AR
TT