Arrêté - Arrêté n°ARR 0408

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Arrêté - Arrêté n°ARR 0408 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0408)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, Sélestat” Alsace Centrale

Envoyé en préfecture le 29/07/2024

Reçu en préfecture le 29/07/2024

Publié le S L O7

ID : 067-216704627-20240729-ARR_0408_2024-AR

ARRETE N° 408 / 2024

Portant délégation de signature et de fonctions

d'officier d'état civil à Madame Nathalie MAGNANENSI

portant désignation de Madame Nathalie MAGNANENSI en

qualité de personne habilitée à accéder au portail ELIRE de gestion du Répertoire Électoral Unique

Le Maire de la Ville de Sélestat,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

la Loi n° 54-281 du 15 mars 1954 complétant l'article

13 de la loi du 28 Pluviôse, An VIII, relative aux

fonctions exercées par le Maire en tant qu'officier

d'état civil.

le décret n° 2017-8900 du 6 mai 2017 modifiant

certaines règles relatives aux actes de l'état civil.

le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au

transfert aux officiers de l'état civil de

l'enregistrement des déclarations, des modifications

et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment les articles L 2122-30, L 2122-32, R

2122-8etR 2122-10.

la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les

modalités d'inscriptions sur les listes électorales à

compter du 1° janvier 2019, notamment son article

2.

le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant

application de la loi n°2016-1048 du 1° août 2016,

notamment son article 1%.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 : Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”?

Publié en ligne le 29/07/2024

Transmis au contrôle de légalité le 29/07/2024Envoyé en préfecture le 29/07/2024

Reçu en préfecture le 29/07/2024

Publié le

ID : 067-216704627-20240729-ARR_ 0408 _2024-AR

De

VU l'arrêté 1293/2022 du 7 décembre 2022 portant

délégation de signature et de fonctions d'officier

d'état civil à Madame Nathalie MAGNANENSI et

portant désignation de Madame Nathalie

MAGNANENSI en qualité de personne habilitée à

accéder au portail ELIRE de gestion du Répertoire

Electoral Unique (REU).

CONSIDÉRANT que dans le souci d'une bonne administration locale,

il est nécessaire de donner délégation de signature

et de fonctions d'officier d'état civil à Madame

Nathalie MAGNANENSI, Adjoint Administratif

Principal 1ère classe, affectée au service Accueil, Vie

quotidienne et Etat Civil (AVEC).

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de désigner pour la commune de

Sélestat les personnes habilitées à consuiter le

portail de gestion du Répertoire Électoral Unique.

CONSIDÉRANT la nécessité de pouvoir donner à l'intéressée la

possibilité de renseigner les électeurs souhaitant

connaître les informations enregistrées sur la liste

électorale pour eux-mêmes ou les membres de leur

famille et de vérifier l'inscription ou non d'un usager.

ARRETE

Article 1er L'arrêté municipal n° 1293/2022 du 7 décembre 2022

portant délégation de fonctions et de signature à Madame

Nathalie MAGNANENSI est abrogé à compter du 01 août

2024.

Article 2 Madame Nathalie MAGNANENSI est déléguée, à compter du

01 août 2024, sous le contrôle et la responsabilité du Maire,

dans l'ensemble des fonctions d'officier de l’état civil à

l'exception de celles prévues à l’article 75 (célébration des

mariages).

Ville de Sélestat - arrêté n° 408 / 2024Envoyé en préfecture le 29/07/2024

Reçu en préfecture le 29/07/2024

Publié le

ID :067-216704627-20240729-ARR 0408 2024-AR

ne

Article 3 Délégation de signature est également donnée à l'intéressée, à compter du O1 août 2024, sous la

responsabilité et la surveillance du Maire pour la délivrance

des attestations de recensement, pour la certification

matérielle et conforme des documents qui lui sont

présentés et pour la légalisation des signatures dans les

conditions prévues aux articles L 2122-30 et R 2122-8 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 Madame Nathalie MAGNANENSI est autorisée, à compter du 01 août 2024, à signer au nom et sous la responsabilité

du Maire et en l'absence ou en cas d'empêchement du

Directeur Général des Services, les déclarations de

communautés de vie ainsi que toutes pièces

administratives se rapportant à la constitution des dossiers

« étrangers ». .

ArticleS5 Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie MAGNANENSI, à compter du 01 août 2024, pour

signer les accusés de réception des lettres recommandées.

Article 6 Madame Nathalie MAGNANENSI] est habilitée à se connecter

au Portail ELIRE de gestion du Répertoire Électoral Unique

géré par l'INSEE, à compter du 01 août 2024, en qualité

d'agent d'accueil participant à la mise à jour des listes

électorales. Ses droits se limitent à l'accès aux données

exclusivement en lecture et écriture.

Article 7? Madame Nathalie MAGNANENSI est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire à signer toutes les

décisions d'inscription et de radiation des listes électorales

relevant de la compétence du Maire à compter du 01 août

2024.

Article 8 Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera:

. transmis au contrôle de légalité ;

. publié sur le site internet de la Ville de Sélestat ;

- inscrit au registre des arrêtés du Maire ;

. notifié à l'intéressée.

Ville de Sélestat - arrêté n° 408 / 2024Envoyé en préfecture le 29/07/2024

Reçu en préfecture le 29/07/2024

Publié le S L O7

ID :067-216704627-20240729-ARR 0408 2024-AR

Article 9 Ampliation sera également remise à Monsieur le Procureur

de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal

de Proximité de Sélestat ainsi qu'à Monsieur le Responsable

du Service de Gestion Comptable.

Article 10 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès

de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

PAGJF/RAG/CeH

Fait à Sélestat, le 29 Ji. 2024

Le Maire,

Marcel BAUER

Notifié à l'intéressée le

Ville de Sélestat -— arrêté n° 408 / 2024