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Arrêté - Arrêté n°ARR 0408
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0408)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille,
Sélestat” Alsace Centrale
Envoyé en préfecture le 29/07/2024
Reçu en préfecture le 29/07/2024
Publié le S L O7
ID : 067-216704627-20240729-ARR_0408_2024-AR
ARRETE N° 408 / 2024
Portant délégation de signature et de fonctions
d'officier d'état civil à Madame Nathalie MAGNANENSI
portant désignation de Madame Nathalie MAGNANENSI en
qualité de personne habilitée à accéder au portail ELIRE de gestion du Répertoire Électoral Unique
Le Maire de la Ville de Sélestat,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la Loi n° 54-281 du 15 mars 1954 complétant l'article
13 de la loi du 28 Pluviôse, An VIII, relative aux
fonctions exercées par le Maire en tant qu'officier
d'état civil.
le décret n° 2017-8900 du 6 mai 2017 modifiant
certaines règles relatives aux actes de l'état civil.
le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au
transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications
et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L 2122-30, L 2122-32, R
2122-8etR 2122-10.
la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les
modalités d'inscriptions sur les listes électorales à
compter du 1° janvier 2019, notamment son article
2.
le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant
application de la loi n°2016-1048 du 1° août 2016,
notamment son article 1%.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 : Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”?
Publié en ligne le 29/07/2024
Transmis au contrôle de légalité le 29/07/2024Envoyé en préfecture le 29/07/2024
Reçu en préfecture le 29/07/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20240729-ARR_ 0408 _2024-AR
De
VU l'arrêté 1293/2022 du 7 décembre 2022 portant
délégation de signature et de fonctions d'officier
d'état civil à Madame Nathalie MAGNANENSI et
portant désignation de Madame Nathalie
MAGNANENSI en qualité de personne habilitée à
accéder au portail ELIRE de gestion du Répertoire
Electoral Unique (REU).
CONSIDÉRANT que dans le souci d'une bonne administration locale,
il est nécessaire de donner délégation de signature
et de fonctions d'officier d'état civil à Madame
Nathalie MAGNANENSI, Adjoint Administratif
Principal 1ère classe, affectée au service Accueil, Vie
quotidienne et Etat Civil (AVEC).
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de désigner pour la commune de
Sélestat les personnes habilitées à consuiter le
portail de gestion du Répertoire Électoral Unique.
CONSIDÉRANT la nécessité de pouvoir donner à l'intéressée la
possibilité de renseigner les électeurs souhaitant
connaître les informations enregistrées sur la liste
électorale pour eux-mêmes ou les membres de leur
famille et de vérifier l'inscription ou non d'un usager.
ARRETE
Article 1er L'arrêté municipal n° 1293/2022 du 7 décembre 2022
portant délégation de fonctions et de signature à Madame
Nathalie MAGNANENSI est abrogé à compter du 01 août
2024.
Article 2 Madame Nathalie MAGNANENSI est déléguée, à compter du
01 août 2024, sous le contrôle et la responsabilité du Maire,
dans l'ensemble des fonctions d'officier de l’état civil à
l'exception de celles prévues à l’article 75 (célébration des
mariages).
Ville de Sélestat - arrêté n° 408 / 2024Envoyé en préfecture le 29/07/2024
Reçu en préfecture le 29/07/2024
Publié le
ID :067-216704627-20240729-ARR 0408 2024-AR
ne
Article 3 Délégation de signature est également donnée à l'intéressée, à compter du O1 août 2024, sous la
responsabilité et la surveillance du Maire pour la délivrance
des attestations de recensement, pour la certification
matérielle et conforme des documents qui lui sont
présentés et pour la légalisation des signatures dans les
conditions prévues aux articles L 2122-30 et R 2122-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 Madame Nathalie MAGNANENSI est autorisée, à compter du 01 août 2024, à signer au nom et sous la responsabilité
du Maire et en l'absence ou en cas d'empêchement du
Directeur Général des Services, les déclarations de
communautés de vie ainsi que toutes pièces
administratives se rapportant à la constitution des dossiers
« étrangers ». .
ArticleS5 Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie MAGNANENSI, à compter du 01 août 2024, pour
signer les accusés de réception des lettres recommandées.
Article 6 Madame Nathalie MAGNANENSI] est habilitée à se connecter
au Portail ELIRE de gestion du Répertoire Électoral Unique
géré par l'INSEE, à compter du 01 août 2024, en qualité
d'agent d'accueil participant à la mise à jour des listes
électorales. Ses droits se limitent à l'accès aux données
exclusivement en lecture et écriture.
Article 7? Madame Nathalie MAGNANENSI est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire à signer toutes les
décisions d'inscription et de radiation des listes électorales
relevant de la compétence du Maire à compter du 01 août
2024.
Article 8 Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera:
. transmis au contrôle de légalité ;
. publié sur le site internet de la Ville de Sélestat ;
- inscrit au registre des arrêtés du Maire ;
. notifié à l'intéressée.
Ville de Sélestat - arrêté n° 408 / 2024Envoyé en préfecture le 29/07/2024
Reçu en préfecture le 29/07/2024
Publié le S L O7
ID :067-216704627-20240729-ARR 0408 2024-AR
Article 9 Ampliation sera également remise à Monsieur le Procureur
de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal
de Proximité de Sélestat ainsi qu'à Monsieur le Responsable
du Service de Gestion Comptable.
Article 10 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
PAGJF/RAG/CeH
Fait à Sélestat, le 29 Ji. 2024
Le Maire,
Marcel BAUER
Notifié à l'intéressée le
Ville de Sélestat -— arrêté n° 408 / 2024