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Déliberation - 25 042 cession emprises publiques
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 042 cession emprises publiques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 12 juin 2025
L’an deux mille vingl-cinq. 1e douze juin é vingt heures trenle, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Berniéres-sur-Mer, dflment convoqués 1e 5 juin 2025, sous la présidence d6 Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame CARPENTIER. Madame \IVINDELS, Madame LEBERTRE. Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN. Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST, Monsieur BLAIZOT, Madame LANGLAIS, Monsieur BRIAS
Ahsents excusés: Monsieur LEPORTIER, madame TERRIER, Mme LEMOINE a donne’ pouvoir a monsieur TREFOUX, monsieur VIGNANCOUR a donné pouvoir a monsieur DUPONT-FEDERICI, monsieur HAMEL a donné pouvoir a madame CARPENTIER, monsieur GODEL a donné pouvoir a monsieur ENGEL.
Absent : Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Monsieur TREFOUX
25-042 CESSION EMPRISES PUBLIQUES
Vu l’anicle L. 2121-29 du Code Ge’néral des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L, 2241-1 et suivants du Code General des Collectivités Territoriales ;
Considérant la saisine en date du 19 mars 2025, la commune a sollicite' l’avis du pole d’e'valuation domaniale sur les conditions de cession d’une emprise d’une superficie de 187 m2, suivant plan de division dresse’ le 28 aoflt 2024, a extraire du domaine public et située rue du Maréchal Montgomery af'm de re’gulariser un empie’tement par le propriétaire riverain.
Considérant l’emprise en cause dans certe affaire se situe au cadastre en section AD et forme un terrain rectangulaire en nature de jardin situé au droit des parcelles cadastrées AD 147 et 148 propriétés appartenant a Monsieur Guillaume DESRUES et Madame Julie DESRUES.
Considérant que cette emprise est classe’e en zone UA au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bemieres-sur—Mer, modifie’ le 30 mars 2023, correspondant aux centres anciens comprenant habitat, commerces et services. Elle se situe e'galement a l’intérieur du perimetre de l’Aire de Mise en Valeur de I’Arcliitecture et du Patrimoine (AVAP) et plus précisément dans le secteur lb/secteur 2 au plan de << protection-evolution >>V
Considérant que la commission a émis un avis favorable le 14 novembre pour la cession des 133 mz, un avis
favorable le 15 janvier 2025 pour la cession du triangle violet et du petit triangle bleu a l’est, et a refusé pour le
triangle bleu du milieu et les rectangles rouges.
Afférents au conseil En exercice Qui ont déIibéré
19 19 16 Aprés l’avis des domaines é 14 000€ HT, la commission a émis un avis favorable 3a ce prix de vente.
Le Conseil municipal, aprés de’libe’re’, é l’unanimité des présents et des pouvoirs :
ACTE 1a vente du bien sis des 133 m2 pour 1a cession du triangle violet ct du petit triangle bleu é l’est, et a refuse’ pour le triangle bleu du milieu et les rectangles rouges au prix de 14 000€ net vendeur. Les diffe’rents frais sont a 1a charge de l’acquéreur.
AUTORISE monsieur 1e maire a signer tous documents ne'cessaires a la vente de ce bien.
Vote : Pour : 16
Pour extrait conforme,
NT-FEDERICI
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20250612-25-42-DE
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025