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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 030 enquete publique pour lincorporation de voies privees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DELIBERATION
COMIVIUNE DE BERNIERES-SUR—NIER
DEPARTElVfENT DU CALVADOS
Séance du 27 mars 2025
L’an deux mille vingt—cinq, 1e vingt—sept mars é vingt heures trente, se sont réunis dans 1e lieu ordinaire de leurs séances Ies membres du Conseil municipal de 1a commune de Bemiéres-sur—Mer, dflment convoqués le 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire,
Nombre de Membres
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST, Monsieur BLAIZOT, Madame LANGLAIS, Monsieur BRIAS
Absents excuses : Madame MOULIN a donne’ pouvoir a Madame CARPENTIER Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
i 25—030 ENQUETE PUBLIQUE POUR L’INCORPORATION DE VOIES PRIVEES
Vu 1e Code Ge’ne’ral des Collectivite’s Territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’aiticle L.318-3 ;
Vu l’article R 141—4 du code de 1a voirie routiere ;
Vu la deliberation n° 24-1 10 en date du 19 de’cembre 2024 auton'sant une procedure d’enquéte
publique pour l’incorporation de voies privées ;
L'article L 318-3 du code de l‘urbanisme prévoit, depuis le le‘janvier 2016, que l'enquéte publique pre'alable au classement de voies prive'es dans le domaine public communal est re’alise'e conforme’ment aux dispositions du code des relations entre 1e public et l‘administration (CRPA), sous reserve toutefois de dispositions particulieres flgurant dans d'autres textes (art. L 134-1 du CRPA).
Or, l'article R 318-10 du code de l'urbanisme est une disposition particuliere qui pre'voit que l'enquéte publique pre’alable au classement de voies privées dans 1e domaine public communal a lieu conforme’ment notamment a l'article R 141-4 du code de 1a voirie routiere, ce demier pre’voyant
qu'un arréte’ du maire de’signe un commissaire enquéteur.
Il est ge’ne’ralement recouru a cette procedure en ce qui conceme les voies des lotissements dont 1e transfert au profit d’une personne publique n’a pas été prévu au moment du de’pét de 1a demande de
permis d’ame’nager.
En de'cembre 2024, 1e conseil municipal a de’libe'rer pour engager ce transfert pour les voies suivantes concerne’es par cet article :
‘/ Rue Be’tourne’ AH154,
/ Avenue de l’Abbe' Blin AH263 (impasse de l’Abbe' Blin),
J Rue des Mutes / clos de 1a mer AE243,
Af‘férents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 16 J Rue de 1a Roche Levant AE200.
Il s’avére que 1a procédure doit également intégrer une cinquiéme voie :
/ le passage des peintres Berthe’le’my AC147.
Le conseil municipal, Ea l’unanimite’ des presents et des pouvoirs,
AUTORISE 1e maire ou son representant a mettre en (ruvre tous les éléments lie’s é 1a
procedure d’enquéte publique, y compris 1a desiglation d’un commissaire enquéteur, en vue de l’incorporation des voies pre'cite’es dans le domaine public communal.
Vote : Pour : 16
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20250327-25-030-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025