Déliberation - 25 061 cession emprises publiques parcelles ad 147 148 515 516

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Déliberation - 25 061 cession emprises publiques parcelles ad 147 148 515 516 Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 25 061 cession emprises publiques parcelles ad 147 148 515 516)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Séance du 17 juillet 2025

[fan deux mille \ ingbcinq. 1e dix-5eptjuillet 2'1 x ingt heures Irente. 5e sont réuni5 dans le Iieu ordinaire de leurs séanccs les membres du Conseil municipal dc la commune de Berniéres-sur—Mer. dflment com'oqués le 11

juillel 2025A sot1$ la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI. Maire

Nombre dc Membres

Présents : Monsieur DUPONT~FEDERICL Monsieur TREFOUX. Madame LEMOINE. Monsieur

VIGNANCOUR. Madame CARPENTIER. Madame WINDELS. Monsieur HAMEL. Madame LEBERTRE.

Monsieur GODEL. Monsieur LE BRETON. Monsieur ENGEL. Monsieur BLAIZOT

Absents excusés : Madame LANGLAIS a donne’ pomoir a Monsieur DUPONT»FEDERICI. Monsieur LEPORTIERr Madame TERRIER

Absent : Madame MOULIN. Monsieur BENOIST. Monsieur COISEL‘ Monsieur BRIAS

Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE

25—061 CESSION EMPRISES PUBLIQUES PARCELLES AD 147, 148, 515, 516

Vu I‘artieie L. 212 1-29 du Code General des Colleeti\'ités Territoriales :

Vu les articles L 2241-1 el suimnts du Code Ge’ne’ral des Collecth ités Territoriaies :

Vu ia deliberation n° 25-042 du 12juin 2035 :

Considérant Ia saisine en date du 29 aout 2024. la commune a soilicité l'avis du pole d’e'\aluation domaniale sur les conditions de cession d‘une einprise d‘une superticie de 1331113. sui\‘ant plan de division dresse Ie 28 aout 2024. a extraire du domaine public et situe’e rue du Mare’chal Montgomery afin de re'gulariser un empie’lement par le proprietaire riverain‘

Considémnt que la commission a e'mis un axis favorable 1e l-l novembre pour Ia cession des 133 ml. uu

avis favorable le 15 jam'ier 2025 pour la cession du triangle violet et du petit triangle bleu a l‘est. et a

refuse pour 1e triangle bleu du milieu e1 les rectangles rougesr

Afférents au conseil En exercice Qui ont dé!ibéré

19 19 13Considérant la saisine en date du 19 mars 2025, la commune a sollicité de nouveau l‘avis du péle d‘évalumion domaniale sur les conditions de cession d‘une emprise d’lme superficie de 187 ml. suivant

plan de division dressé le 18 mars 2025. é extraire du domaine public et situe’e rue du Maréchal Montgomery afin de régulariser un empiétement par le propriétaire riverain.

Considérant que I‘emprise en cause dans cene affaire se situe au cadastre en section AD 515 et AD 5 [6 :

Considérant que cette emprise est classe’e en zone UA au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bemieres-suFMer, approuvé le 20 septembre 2019 (révision n°l). modifié le 30 mars 2023, correspondant aux Centres anciens comprenant habitat. commerces et services; qu‘elle se sime également a l’intérieur du périmétre de l’Aire de Mise en Valeur de l‘Architecture et du Patrimoine

(AVAP) et plus précise’ment dans 1e secteur lb/secteur 2 ;

Considérant l’avis du pole d’évaluation domaniale en date du 16 avril 2025 ;

Le Conseil municipal, aprés de'libe're', a l’unanimite’ des presents et du pouvoir :

ABROGE la deliberation n° 25-042 en date du 12juin 2025,

ACTE 1e déclassement des parcelles AD 147, 148, 515 et 516 d’une emprise de 187m2, ACTE 1a vente des parcelles AD 147, 148 515 et 516 d‘une emprise de 187ml ; au prix de 14 000€ HT. Les differents frais sont a 1a charge des acquéreurs,

AUTORISE monsieur 1e maire a signer tous documents necessaires a la vente de ce bien.

VOTE : POUR: 13

prEEECT' D' Du Cicxuaccx.

2 l: JUIL. 2025