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Déliberation - 15 DCM N96 SP
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 15 DCM N96 SP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Délibération n°96
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
27 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 27 septembre 2022
Cession des terrains cadastrés CV 988 et 989
à
la
CIVIS.
L'an deux mille vingt-deux,
le
vingt-sept septembre à dix-sept heures trente, sur convocation individuelle
en
date
du
21
septembre 2022, affranchie le
21
septembre 2022, les membres
du
Conseil Municipal de
la
Commune de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
Veil
à
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA Juliana, Maire.
Conseillers
Absents représentés
Présents
Absents
Mme Juliana
M'DOIHOMA
M.
Thibaud
CHANE WOON MING
Mme Claudie TECHER M.
Jean Eric
FONTAINE
4
Mme Yannicke
SEVERIN
M.
lmran
HATTEEA
Mme Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
Mme Ludivine
!MACHE
M.
René Claude
MARIMOUTOU
Mme Leila
OULAMA
5
M.
Jean Michel
FLORENCY
Mme Julie
DIJOUX
M.
Jérémy
TURPIN
Mme Corinne
ROCHEFEUILLE
M.
Jean Hugues
GERARD
M.
Romain
GIGANT
2
Mme Marie Joëlle
JOVET
M.
Jean Pascal MANGUE
M.
Jean François
PAYET
Mme Françoise
GASTRIN
Mme Kelly
BELLO
M.
Bernard
MARIMOUTOU
M.
Ha
nif
RIAZE
Mme Linda
MANENT
Mme Flora
AUGUSTINE-
Mme Stéphanie
JONAS-SOORIAH
ETCHEVERRY
M.
Georges Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
M.
Bruno
BEAUVAL
Mme Agnès
DORESSAMY TAYLLAMIN
M.
Olivier
LAMBERT
3
Mme Camille
CLAIN
Mme Sitina Sophie SOUMAÏLA
3
1 Ont quitté la salle
avant
la mise au vote de la délibération n°90
2
Procuration délibérations n°
90, 91, 92,
93
Procuration donnée à
Mme Dominique AMAZINGOI-RIVIERE Mme Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN M.
Jérémy
TURPIN
M. Sylvain
ARTHEMISE
Mme Claudie
TECHER
Mme Juliana
M'DOIHOMA
Mme Linda
MANENT
Mme Corinne ROCHEFEUILLE M.
Olivier
LAMBERT
3
A quitté momentanément la salle lors des délibérations n°
99,
100, 101, 102
4
A quitté
la
salle lors de la délibération
n°
104
Absents
M.
Claude
HOARAU
Mme Ida
HAMOT-
RI
CHAUVET
M.
Roger
ARTHEMISE
1
M.
Philippe
RANGAMA
Mme Florence
HOARAU-
ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme Brigitte
PAYET
1
M.
Louis Bertrand
GRONDIN
1
M. Cyrille
HAMILCARO
1
Mme Raïssa
MAILLOT
5
N'a pas pris
part
au vote de la délibération n° 114 concernant l'Association Saint-Louis Phoenix Volley ~ 0 8 1 fu ~ ID '
CONSEIL MUNICIPAL DE
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Monsieur Jérémy TURPIN a été désigné pour remplir
la
fonction de secrétaire.
Conseiller
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
s présents
absents et
absents de
la
n'ayant pas pris
Pour
Contre
reorésentés
salle lors du vote
oart
au
vote
Pour les délibérations n° 90
à 98
26
9
35
0
Pour les délibérations n°99
à
102
26
9
2
33
0
Pour la délibération n° 103
26
9
35
0
Pour les délibérations n° 104
à
113
25
9
34
0
Pour
la
délibération n° 114
25
9
1
33
0
Madame le Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché
en
Mairie de Saint-Louis et
publié sur le site de
la
mairie.
La
Maire,
Abst
0 0 0 0 0 ~ 0 8
Séance du 27septembre 2022
Pôle
Il
Développement
Délibération n°96
Territorial Durable
Direction de
CESSION DES TERRAINS CADASTRES
l'Aménagement
et
~~
tÛ/
fM!JtbW
f
CV 988 et 989 A LA CIVIS
de l'Urbanisme Service Foncier
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs
:
La
Maire informe l'Assemblée que
la
commune de Saint-Louis a acquis par DCM du 26 août
2019 une surface de terrain d'environ 6500m
2
au
prix de 6500 euros auprès du Département
de
la
Réunion dans
le
but de réaliser une unité de potabilisation d'eau sur Gol les Hauts.
La
loi
portant sur
la
Nouvelle Organisation Territoriale de
la
République, dite loi NOTRe,
du
7 août 2015 a redéfinit les compétences attribuées aux collectivités territoriales. Ainsi,
la
CIVIS a en charge depuis le
1er
janvier 2020 les compétences eau et assainissement.
Etant donné le transfert
à
la
CIVIS, de
la
compétence eau et assainissement depuis
le
1er
janvier 2020, c'est désormais
à
la
CIVIS de réaliser cette unité de potabilisation.
Le
service du domaine évalue ces fonciers
au
prix de 6500 euros, correspondant
au
même
prix que
la
Commune a acheté
le
foncier
en
2019.
Conséquences
:
Le
Conseil communautaire de
la
CIVIS ayant approuvé
le
30 juin 2022 l'acquisition des
parcelles CV 988 et 989
à
la
commune de Saint-Louis pour
la
réalisation de l'unité
de
potabilisation,
il est proposé de vendre
à
la
CIVIS les terrains cadastrés CV 988 et 989
au
prix fixé par
le
service du domaine en date du 09 août 2022, soit 6500 euros.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
Propriété des Personnes Publiques,
Vu
l'extrait du plan cadastral,
Vu
la
délibération n°75 en date du 26 août 2019, qui autorise l'acquisition par
la
commune
de Saint-Louis d'une surface de 6500 m
2
de
la
parcelle CV 256
au
Département pour
la
réalisation d'une unité de potabilisation . Vu
la
délibération du Conseil communautaire de
la
CIVIS en date du 30 juin 2022 qui
approuve l'acquisition des parcelles CV 988 et 989 (parcelles issues de
la
division cadastrée
de
la
parcelle CV 256) à
la
commune de Saint-Louis.
Vu
l'avis du domaine
en
date du
09
août 2022,
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver
la
cession des terrains cadastrés CV 988 et 989
au
profit de
la
CIVIS
au
prix fixé par
le
service du domaine, soit 6500 euros.
Article 2
-
D'autoriser
la
Maire
ou
l'élu .e délégué.e
à signer les actes
à
intervenir.
Vote : 35 pour Le
présent document est certifié exécutoire
Etant transmis en Sous-Préfecture
le
Et publié
le