Compte-Rendu - Compte rendu C.M du 28.03.2019

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Compte-Rendu - Compte rendu C.M du 28.03.2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Dormans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu C.M du 28.03.2019)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, Conseil Municipal du 28 mars 2019 1/13

L’An deux mille dix-neuf, le 28 mars à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l’Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans

Présents : MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX et Jean-Luc TARATUTA Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET

MM. Jean-Louis ESCHARD, Dominique LOGEROT, Didier TALON, Denis VAN GYSEL et Ludovic WELCHE

Mmes Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Alexandra HACHET, Francine PICAVET, Chantal RENAUD, Nicole SIMONIN et Nadine WOIRY

M. Christian BRUYEN a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA

Mme Pascale LEGER a donné pouvoir à Mme Nicole SIMONIN

Mme Valérie LITOUX a donné pouvoir à Mme Francine PICAVET

M. Sébastien PAYET a donné pouvoir à M. Manuel CORDEIRO

Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN et Sébastien PAYET et Mmes Pascale LEGER et Valérie LITOUX

Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA

Le procès-verbal de la séance du 7 mars 2019 est lu et adopté à l’unanimité

N° N° N° N° 7 7 7 7 020 020 020 020 : : : : COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 – – – – BUDGET GENERAL ET BUDGETS BUDGET GENERAL ET BUDGETS BUDGET GENERAL ET BUDGETS BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES ANNEXES ANNEXES ANNEXES

RAPPORTEUR : ISABELLE MICHELET

Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans, a quitté la séance lors du vote des compt Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans, a quitté la séance lors du vote des compt Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans, a quitté la séance lors du vote des compt Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans, a quitté la séance lors du vote des comptes es es es administratifs 2018. administratifs 2018. administratifs 2018. administratifs 2018.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Isabelle MICHELET, Adjointe au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 l’exercice 2018 l’exercice 2018 l’exercice 2018 dressé par M. Michel COURTEAUX, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice correspondant :

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE COMPTE COMPTE COMPTE- - - -RENDU RENDU RENDU RENDU

RÉUNION CONSEIL MUNICI RÉUNION CONSEIL MUNICI RÉUNION CONSEIL MUNICI RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL PAL PAL PAL

28 MARS 2019 28 MARS 2019 28 MARS 2019 28 MARS 2019Conseil Municipal du 28 mars 2019 2/13

COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRINCIPAL Dépenses Dépenses Dépenses Dépenses Recettes Recettes Recettes Recettes Solde Solde Solde Solde

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

l'exercice 2018 2 475 912.52 2 858 835.45€ 382 922.93€ Résultats antérieurs

(2017) reportés 0.00€ 747 181.28€ 747 181.28€ Résultats à affecter 1 1 1 1 130 130 130 130 104.21€ 104.21€ 104.21€ 104.21€

Section

d'investissement

Résultats propres à

l'exercice 2018 1 513 162.49€ 900 179.91€ - 612 982.58€ Solde antérieur (2017)

reporté 0.00€ 230 507.22€ 230 507.22€

Solde global d'exécution - - - - 382 382 382 382 475.36€ 475.36€ 475.36€ 475.36€ Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 747 747 747 747 628.85€ 628.85€ 628.85€ 628.85€

Reste à réaliser au

31 décembre 2018

Fonctionnement 0.00€ 0.00€ 0.00€

Investissement 0.00€ 0.00€ 0.00€ Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 (y compris les restes à réaliser) 747 747 747 747 628.85€ 628.85€ 628.85€ 628.85€

COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES Dépenses Dépenses Dépenses Dépenses Recettes Recettes Recettes Recettes Solde Solde Solde Solde

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

l'exercice 2018 13 984.98€ 9 824.90€ - 4 160.08€ Résultats antérieurs

(2017) reportés 0.00€ 7 932.43€ 7 932.43€ Résultats à affecter 3 3 3 3 772.35€ 772.35€ 772.35€ 772.35€

Section

d'investissement

Résultats propres à

l'exercice 2018 0.00€ 8 830.75€ 8 830.75€ Solde antérieur (2017)

reporté 0.00€ 52 984.72€ 52 984.72€

Solde global d'exécution 61 61 61 61 815.4 815.4 815.4 815.47€ 7€ 7€ 7€ Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 65 65 65 65 587.82€ 587.82€ 587.82€ 587.82€

Reste à réaliser au

31 décembre 2018

Fonctionnement 0.00€ 0.00€ 0.00€

Investissement 0.00€ 0.00€ 0.00€

Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 (y compris les restes à réaliser) 65 65 65 65 587.82€ 587.82€ 587.82€ 587.82€

COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSE LOTISSE LOTISSE LOTISSEMENT MENT MENT MENT Dépenses Dépenses Dépenses Dépenses Recettes Recettes Recettes Recettes Solde Solde Solde Solde

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

l'exercice 2018 66 870.01€ 66 870.01€ 0.00€ Résultats antérieurs

(2017) reportés 0.00€ 0.00€ 0.00€ Résultats à affecter 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

Section

d'investissement

Résultats propres à

l'exercice 2018 0.00€ 66 870.01€ 66 870.01€ Solde antérieur (2017)

reporté 0.00€ 171 142.42€ 171 142.42€

Solde global d'exécution 238 238 238 238 012.43€ 012.43€ 012.43€ 012.43€ Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 238 238 238 238 012.43€ 012.43€ 012.43€ 012.43€

Reste à réaliser au

31 décembre 2018

Fonctionnement 0.00€ 0.00€ 0.00€

Investissement 0.00€ 0.00€ 0.00€

Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 (y compris les restes à réaliser) 238 238 238 238 012.43€ 012.43€ 012.43€ 012.43€Conseil Municipal du 28 mars 2019 3/13

COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF CAMPING CAMPING CAMPING CAMPING Dépenses Dépenses Dépenses Dépenses Recettes Recettes Recettes Recettes Solde Solde Solde Solde

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

l'exercice 2018 151 774.81€ 151 803.21€ 28.40€ Résultats antérieurs

(2017) reportés 0.00€ 20.41€ 20.41€ Résultats à affecter 48.81€ 48.81€ 48.81€ 48.81€

Section

d'investissement

Résultats propres à

l'exercice 2018 0.00€ 0.00€ 0.00€ Solde antérieur (2017)

reporté 0.00€ 0.00€ 0.00€

Solde global d'exécution 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 48.81€ 48.81€ 48.81€ 48.81€

Reste à réaliser au

31 décembre 2018

Fonctionnement 0.00€ 0.00€ 0.00€

Investissement 0.00€ 0.00€ 0.00€ Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 (y compris les restes à réaliser) 48.81€ 48.81€ 48.81€ 48.81€

COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF MAISON DE L MAISON DE L MAISON DE L MAISON DE LA PETITE ENFANCE A PETITE ENFANCE A PETITE ENFANCE A PETITE ENFANCE Dépenses Dépenses Dépenses Dépenses Recettes Recettes Recettes Recettes Solde Solde Solde Solde

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

l'exercice 2018 418 292.58€ 392 366.88€ - 25 925.70€ Résultats antérieurs

(2017) reportés 0.00€ 65 067.59€ 65 067.59€ Résultats à affecter 39 39 39 39 141.89€ 141.89€ 141.89€ 141.89€

Section

d'investissement

Résultats propres à

l'exercice 2018 1 337.00€ 0.00€ - 1 337.00€ Solde antérieur (2017)

reporté 0.00€ 439.80€ 439.80€

Solde global d'exécution - - - - 897.20€ 897.20€ 897.20€ 897.20€

Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 38 38 38 38 244.69€ 244.69€ 244.69€ 244.69€

Reste à réaliser au

31 décembre 2018

Fonctionnement 0.00€ 0.00€ 0.00€

Investissement 0.00€ 0.00€ 0.00€

Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 (y compris les restes à réaliser) 38 38 38 38 244.69€ 244.69€ 244.69€ 244.69€

COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF COMPTE ADMINISTRATIF MAISON DE SANTE MAISON DE SANTE MAISON DE SANTE MAISON DE SANTE Dépenses Dépenses Dépenses Dépenses Recettes Recettes Recettes Recettes Solde Solde Solde Solde

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

l'exercice 2018 56 470.37€ 94 653.40€ 38 181.03€ Résultats antérieurs

(2017) reportés 0.00€ 160.69€ 160.69€ Résultats à affecter 38 38 38 38 343.72€ 343.72€ 343.72€ 343.72€

Section

d'investissement

Résultats propres à

l'exercice 2018 39 025.69€ 35 882.71€ - 3 142.98€ Solde antérieur (2017)

reporté 35 091.09€ 0.00€ - 35 091.09€

Solde global d'exécution - - - - 38 38 38 38 234.07€ 234.07€ 234.07€ 234.07€

Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 Résultat de clôture de 2018 109.65€ 109.65€ 109.65€ 109.65€

Reste à réaliser au

31 décembre 2018

Fonctionnement 0.00€ 0.00€ 0.00€ Investissement 0.00€ 0.00€ 0.00€ Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 Résultats cumulés 2018 (y compris les restes à réaliser) 109.65€ 109.65€ 109.65€ 109.65€Conseil Municipal du 28 mars 2019 4/13

2° constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser (états joints à la présente délibération),

4° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 021 021 021 021 : : : : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 – – – – BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Le conseil municipal rappelle à l’assemblée qu’elle a :

par délibération en date du 28 mars 2019 approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 conforme au compte de gestion :

- la section de fonctionnement fait apparaître un excédent global d’un montant de : 1 130 104.21€uros

- la section d’investissement fait apparaître :

un solde d’exécution global de : - 382 475.36€uros.

aucun solde de reste à réaliser

entraînant un besoin de financement de 382 475.36€uros

Dans ces conditions :

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018,

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2019,

Considérant que le budget de 2018 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de : 577 656.00€uros.

L’assemblée décide, sur proposition de Monsieur le Maire, d’affecter sur le budget de l’exercice 2019 le résultat comme suit :

- en dépense d’investissement (compte 001 solde d’exécution de la section reporté) la somme de 382 475.36€uros

- en recette d’investissement d’affecter en réserves (excédent de fonctionnement capitalisé – compte 1068) le montant nécessaire à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement soit 382 475.36€uros

- en recette de fonctionnement (compte 002 résultat de fonctionnement reporté) la somme de 747 628.85€uros.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 022 022 022 022 : : : : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 – – – – BUDGET REGIE DES BUDGET REGIE DES BUDGET REGIE DES BUDGET REGIE DES TRANS TRANS TRANS TRANSPORTS PORTS PORTS PORTS

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Le conseil municipal rappelle à l’assemblée qu’elle a :

par délibération en date du 28 mars 2019, approuvé le compte administratif de l’exercice 2018, conforme au compte de gestion :

- la section de fonctionnement fait apparaître un excédent global d’un montant de : 3 772.35€uros

- la section d’investissement fait apparaître :

un solde d’exécution global de : 61 815.47€uros

aucun solde de reste à réaliser

n’entraînant aucun besoin de financementConseil Municipal du 28 mars 2019 5/13

Dans ces conditions :

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018,

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2019,

Considérant que le budget de 2018 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de : 0.00€uros,

L’assemblée décide, sur proposition de Monsieur le Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2019 le résultat comme suit :

- en recette d’investissement (compte 001 solde d’exécution de la section d’investissement reporté) la somme de : 61 815.47€uros

- en recette de fonctionnement (compte 002 résultat de fonctionnement reporté) la somme de : 3 772.35€uros

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 023 023 023 023 : : : : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 – – – – BUDGET BUDGET BUDGET BUDGET LOTISSEMENT LES QUARTIERS II LOTISSEMENT LES QUARTIERS II LOTISSEMENT LES QUARTIERS II LOTISSEMENT LES QUARTIERS II

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Le conseil municipal rappelle à l’assemblée qu’elle a :

par délibération en date du 28 mars 2019, approuvé le compte administratif de l’exercice 2018, conforme au compte de gestion :

- la section de fonctionnement fait apparaître un excédent global d’un montant de : 0.00 €uros. - la section d’investissement fait apparaître :

un solde d’exécution global de : 238 012.43€uros

aucun solde de reste à réaliser

n’entraînant aucun besoin de financement.

Dans ces conditions :

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018,

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2019,

Considérant que le budget de 2018 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de : 0.00€uros.

L’assemblée décide, sur proposition de Monsieur le Maire d’affecter au budget de l’exercice 2019 le résultat comme suit :

- en recette d’investissement (compte 001 solde d’exécution de la section d’investissement reporté) la somme de : 238 012.43€uros.

- en recette de fonctionnement (compte 002 résultat de fonctionnement reporté) la somme de : 0.00€uros.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 024 024 024 024 : : : : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 – – – – BUDGET CAMPING BUDGET CAMPING BUDGET CAMPING BUDGET CAMPING

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Le conseil municipal rappelle à l’assemblée qu’elle a :

par délibération en date du 28 mars 2019, approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 conforme au compte de gestion :

- la section de fonctionnement fait apparaître un excédent global d’un montant de : 48.81€uros - la section d’investissement fait apparaître :

un solde d’exécution global de : 0.00€uros

aucun solde de restes à réaliser

n’entraînant aucun besoin de financementConseil Municipal du 28 mars 2019 6/13

Dans ces conditions :

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018,

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2019,

Considérant que le budget de 2018 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de : 0.00€uros,

L’assemblée décide, sur proposition de Monsieur le Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2019 le résultat comme suit :

- en recette d’investissement (compte 001 solde d’exécution de la section d’investissement reporté) la somme de : 0.00€uros

- en recette de fonctionnement (compte 002 résultat de fonctionnement reporté) la somme de : 48.81€uros

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 025 025 025 025 : : : : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 – – – – BUDGET MAISON DE BUDGET MAISON DE BUDGET MAISON DE BUDGET MAISON DE LA PETITE ENFANCE LA PETITE ENFANCE LA PETITE ENFANCE LA PETITE ENFANCE

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Le conseil municipal rappelle à l’assemblée qu’elle a :

par délibération en date du 28 mars 2019, approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 conforme au compte de gestion :

- la section de fonctionnement fait apparaître un excédent global d’un montant de : 39 141.89€uros

- la section d’investissement fait apparaître :

un solde d’exécution global de : - 897.20€uros

aucun solde de reste à réaliser

entraînant un besoin de financement de 897.20€uros

Dans ces conditions :

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018,

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2019,

Considérant que le budget de 2018 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de : 4 761.00€uros

L’assemblée décide, sur proposition de Monsieur le Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2019 le résultat comme suit :

- d’inscrire en dépense d’investissement (compte 001 solde d’exécution de la section d’investissement reporté) la somme de : 897.20€uros

- d’affecter au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) la somme de : 897.20€uros

- en recette de fonctionnement (compte 002 résultat de fonctionnement reporté) la somme de : 38 244.69€uros

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 026 026 026 026 : : : : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 – – – – BUDGET BUDGET BUDGET BUDGET MAISON DE MAISON DE MAISON DE MAISON DE SANTE SANTE SANTE SANTE

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Le conseil municipal rappelle à l’assemblée qu’elle a :Conseil Municipal du 28 mars 2019 7/13

par délibération en date du 28 mars 2019, approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 conforme au compte de gestion :

- la section de fonctionnement fait apparaître un excédent global d’un montant de : 38 343.72€uros

- la section d’investissement fait apparaître :

un solde d’exécution global de : - 38 234.07€uros

aucun solde de reste à réaliser

entraînant un besoin de financement de : 38 234.07€uros

Dans ces conditions :

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018,

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2019,

Considérant que le budget de 2018 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de : 38 422.00€uros

L’assemblée décide, sur proposition de Monsieur le Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2019 le résultat comme suit :

- en dépense d’investissement (compte 001 solde d’exécution de la section d’investissement reporté) la somme de : 38 234.07€uros.

- en recette d’investissement d’affecter en réserves (excédent de fonctionnement capitalisé – compte 1068) le montant nécessaire à la couverture du capital de l’emprunt soit 38 234.07€uros

- en recette de fonctionnement (compte 002 résultat de fonctionnement reporté) la somme de : 109.65€uros

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 027 027 027 027 : : : : BUDGET PRIMITIF BUDGET GENERAL BUDGET PRIMITIF BUDGET GENERAL BUDGET PRIMITIF BUDGET GENERAL BUDGET PRIMITIF BUDGET GENERAL – – – – EXERCICE 2019 EXERCICE 2019 EXERCICE 2019 EXERCICE 2019

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Le conseil municipal décide d’adopter le budget primitif 2019 tel que présenté par Monsieur le Maire, à savoir :

• 3 349 045.00 € en section fonctionnement

• 2 387 405.00 € en section investissement

Adopté (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTION : 1),

N° N° N° N° 7 7 7 7 028 028 028 028 : : : : BUDGET PRIMITIF REGIE DES TRANSPORTS BUDGET PRIMITIF REGIE DES TRANSPORTS BUDGET PRIMITIF REGIE DES TRANSPORTS BUDGET PRIMITIF REGIE DES TRANSPORTS – – – – EXERCICE 2019 EXERCICE 2019 EXERCICE 2019 EXERCICE 2019

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Le conseil municipal décide d’adopter le budget primitif 2019 tel que présenté par Monsieur le Maire, à savoir :

• 14 432.00 € en section fonctionnement

• 61 815.00 € en section investissement

Adopté à l'unanimité,Conseil Municipal du 28 mars 2019 8/13

N° N° N° N° 7 7 7 7 029 029 029 029 : : : : BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT LES QUARTIERS II BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT LES QUARTIERS II BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT LES QUARTIERS II BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT LES QUARTIERS II – – – – EXERCICE 2019 EXERCICE 2019 EXERCICE 2019 EXERCICE 2019

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Le conseil municipal décide d’adopter le budget primitif 2019 tel que présenté par Monsieur le Maire, à savoir :

• 661 546.00 € en section fonctionnement

• 449 779.00 € en section investissement

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 030 030 030 030 : : : : BUDGET PRIMITIF CAMP BUDGET PRIMITIF CAMP BUDGET PRIMITIF CAMP BUDGET PRIMITIF CAMPING ING ING ING – – – – EXERCICE 2019 EXERCICE 2019 EXERCICE 2019 EXERCICE 2019

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Le conseil municipal décide d’adopter le budget primitif 2019 tel que présenté par Monsieur le Maire, à savoir :

• 146 928.00 € en section fonctionnement

• 0.00 € en section investissement

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 031 031 031 031 : : : : BUDGET PRIMITIF MAISON DE LA PETITE ENFANCE BUDGET PRIMITIF MAISON DE LA PETITE ENFANCE BUDGET PRIMITIF MAISON DE LA PETITE ENFANCE BUDGET PRIMITIF MAISON DE LA PETITE ENFANCE – – – – EXERCICE 2019 EXERCICE 2019 EXERCICE 2019 EXERCICE 2019

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Le conseil municipal décide d’adopter le budget primitif 2019 tel que présenté par Monsieur le Maire, à savoir :

• 413 752.00 € en section fonctionnement

• 5 798.00 € en section investissement

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 032 032 032 032 : : : : BUDGET PRIMITIF MAISON DE SANTE BUDGET PRIMITIF MAISON DE SANTE BUDGET PRIMITIF MAISON DE SANTE BUDGET PRIMITIF MAISON DE SANTE – – – – EXERCICE 2019 EXERCICE 2019 EXERCICE 2019 EXERCICE 2019

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Le conseil municipal décide d’adopter le budget primitif 2019 tel que présenté par Monsieur le Maire, à savoir :

• 100 771.00 € en section fonctionnement

• 80 570.00 € en section investissement

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 033 033 033 033 : : : : TAUX D’IMPOSITION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES TAUX D’IMPOSITION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES TAUX D’IMPOSITION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES TAUX D’IMPOSITION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - - - - ANNEE 2019 ANNEE 2019 ANNEE 2019 ANNEE 2019

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,Conseil Municipal du 28 mars 2019 9/13

Vu la délibération n°7 027 du présent conseil municipal relative au vote du budget primitif pour l’exercice 2019,

Vu l’état 1259 de notification des taux d’imposition de 2019 communiqué par les services fiscaux,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2019 comme suit :

Taxe d’habitation 15,83 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 17,00 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 33,78 %

C.F.E. 14,27 %

Adopté (POUR : 19, CONTRE : 1, ABSTENTION : 1),

N N N N° ° ° ° 7 7 7 7 034 034 034 034 : : : : BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL – – – – BILAN ANNUEL DE L’AUTORISATION DE BILAN ANNUEL DE L’AUTORISATION DE BILAN ANNUEL DE L’AUTORISATION DE BILAN ANNUEL DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UNE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UNE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UNE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE RESTAURATION ET D’UNE SALLE DE SPORT A L’ECOLE ELEMENTAIRE SALLE DE RESTAURATION ET D’UNE SALLE DE SPORT A L’ECOLE ELEMENTAIRE SALLE DE RESTAURATION ET D’UNE SALLE DE SPORT A L’ECOLE ELEMENTAIRE SALLE DE RESTAURATION ET D’UNE SALLE DE SPORT A L’ECOLE ELEMENTAIRE DU GAULT DU GAULT DU GAULT DU GAULT

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu la délibération du conseil municipal n°6 837 du 31 mars 2017 concernant la création d’une autorisation de programme et crédits de paiement relative à la construction d’une salle de restauration et d’une salle de sport à l’école élémentaire du Gault,

Vu la délibération du conseil municipal n°6 906 du 11 décembre 2017 concernant le bilan annuel de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour l’année 2017, relative à la construction d’une salle de restauration et d’une salle de sport à l’école élémentaire du Gault,

Vu la délibération du conseil municipal n°6 953 du 3 avril 2018 concernant les modifications qui s’imposent au niveau de l’échelonnement des crédits de paiement et au niveau de l’autorisation de programme, relative à la construction d’une salle de restauration et d’une salle de sport à l’école élémentaire du Gault,

Vu la délibération du conseil municipal n°7 009 du 7 mars 2019 concernant les entreprises retenues, relative à la construction d’une salle de restauration et d’une salle de sport à l’école élémentaire du Gault,

Il est proposé de faire un bilan de l’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) en cours, en faisant le constat de la réalisation 2018 et en apportant les éventuelles modifications qui s’imposent du fait des adaptations apportées ou subies par le programme soit au niveau de l’échelonnement des crédits de paiement soit au niveau du montant de l’autorisation de programme et des crédits de paiement.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de présenter l’APCP de la façon suivante :Conseil Municipal du 28 mars 2019 10/13

Montant de

l'AP

CP réalisés BP

2017 2018 2019 2020 2021

dépenses 1 565 138€ 29 310,85€ 61 874,45€ 1 006 393€ 467 560€ - € honoraires 179 688 € 29 310,85 € 44 987,08 € 105 393 € - € - €

travaux 1 338 761 € - € - € 900 000 € 438 760 € - €

dépenses annexes 46 689 € - € 16 887,37 € 1 000 € 28 800 € - €

recettes 1 565 138 € 44 327,72€ 56 113,33€ 833 879€ 554 119€ 76 699€ subventions 458 638 € - € - € 458 637 € - € - €

FCTVA 256 745 € - € 4 808,15 € 10 150 € 165 089 € 76 699 €

emprunt 849 755 € 44 327,72 € 51 305,18 € 365 092 € 389 030 € - €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’autoriser l’ensemble des modifications de l’autorisation de programme et des crédits de

paiement relative à la construction d’une salle de restauration et d’une salle de sport à l’école

élémentaire,

- de prévoir l’inscription au budget primitif 2019 des crédits de paiements correspondants à

l’autorisation de programme, tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits de

paiement 2019.

Adopté à l’unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 035 035 035 035 : : : : CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) RELA PAIEMENT (AP/CP) RELA PAIEMENT (AP/CP) RELA PAIEMENT (AP/CP) RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UN COURT DE TENNIS TIVE A LA CONSTRUCTION D’UN COURT DE TENNIS TIVE A LA CONSTRUCTION D’UN COURT DE TENNIS TIVE A LA CONSTRUCTION D’UN COURT DE TENNIS COUVERT COUVERT COUVERT COUVERT

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’instruction codificatrice M14,

Les contraintes financières de plus en plus fortes que subissent les collectivités nécessitant toujours plus de maîtrise budgétaire, nous avons choisi de renforcer nos outils de prospective et de programmation financière.

Dans le prolongement de cette volonté d'amélioration de la qualité de la gestion pluriannuelle de nos programmes d'investissements, nous souhaitons aujourd'hui rendre plus lisible les engagements financiers de la collectivité à moyen terme en ayant recours, pour les programmes les plus significatifs en terme d'engagements financiers pluriannuels, à la technique des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).Conseil Municipal du 28 mars 2019 11/13

Cet outil de pilotage, prévu par le code général des collectivités territoriales et utilisé par de nombreuses collectivités, vise à permettre la prise d'engagements globaux sur des programmes à exécution pluriannuelle.

Concrètement, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements pluriannuels alors que les crédits de paiement représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être exécutées au cours de l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement étant précisé que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme et que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

Ces autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Le choix des AP/CP permet de concilier les logiques du niveau politique qui permet d'afficher budgétairement des projets d'investissement, du niveau financier en limitant les inscriptions budgétaires de l'année à un niveau réaliste pour éviter l'accumulation des restes à réaliser et enfin le niveau technique pour qui le principe d'annualité budgétaire est difficile à concilier avec des programmes d'investissements qui nécessitent des engagements financiers sur plusieurs années.

Compte-tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de créer une AP portant sur la construction d’un court de tennis couvert selon le montant suivant :

Montant de l'AP BP 2019 2020 2021

dépenses 418 280 € 229 000 € 189 280 € - € honoraires 26 280 € 20 000 € 6 280 € - €

travaux 360 000 € 180 000 € 180 000 € - €

dépenses annexes 32 000 € 29 000 € 3 000 € - €

recettes 418 280 € 191 435 € 195 795 € 31 049 € subventions 60 086 € 60 086 € - € - € FCTVA 68 615 € - € 37 565 € 31 049 €

emprunt 289 579 € 131 349 € 158 230 € - €

Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions et l’emprunt.

Par ailleurs, cette dernière fera l’objet d’une modification ultérieure qui intégrera les montants issus du marché de travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- la création de l'autorisation de programme et des crédits de paiement proposés,

- l’inscription des crédits au budget primitif 2019 ainsi que pour ceux de l’année 2020

conformément aux engagements,

- d’autoriser Monsieur le Maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits

de paiement selon le tableau ci-dessus.

Adopté à l’unanimité,Conseil Municipal du 28 mars 2019 12/13

N° N° N° N° 7 7 7 7 036 036 036 036 : : : : CREATION DE POSTE POUR LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CREATION DE POSTE POUR LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CREATION DE POSTE POUR LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CREATION DE POSTE POUR LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR U CONTRACTUEL SUR U CONTRACTUEL SUR U CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN N EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN N EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN N EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 2°

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir assurer l’accueil physique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de créer un poste pour le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint

d’animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) à compter du 15 avril 2019.

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’accueil à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 (ou au maximum sur l’indice brut 407) du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 037 037 037 037 : : : : RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES PAR L’INTERMEDIAIRE DU S PAR L’INTERMEDIAIRE DU S PAR L’INTERMEDIAIRE DU S PAR L’INTERMEDIAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA MARNE CENTRE DE GESTION DE LA MARNE CENTRE DE GESTION DE LA MARNE CENTRE DE GESTION DE LA MARNE

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’existence d’un service « intérim » proposé par le Centre de gestion de la Marne.

Il rappelle que par son intermédiaire des agents contractuels peuvent être recrutés par le Centre de gestion de la Marne en vue de leur mise à disposition dans les collectivités dans les trois cas suivants : - Soit, pour assurer une mission correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier

d’activité (article 3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

- Soit, pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaire ou d’agent contractuel (article

3-1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

- Soit, pour occuper un emploi vacant ne pouvant être pourvu immédiatement dans les

conditions statutaires (article 3-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Monsieur le Maire présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au Centre de gestion de la Marne.

Il précise que la signature d’une convention est sans engagement pour la collectivité. Il n’y a facturation qu’à partir du jour où il sera demandé la mise à disposition d’un agent pour une mission.Conseil Municipal du 28 mars 2019 13/13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’émettre un avis favorable de principe pour le recours au service intérim proposé par le Centre de gestion de la Marne,

- d’approuver le projet de convention tel que présenté par Monsieur le Maire, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Marne,

- d’autoriser Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de mise à disposition de la mission d’intérim territorial du Centre de Gestion de la Marne,

- d’inscrire au budget et de mettre en mandatement les sommes dues au Centre de Gestion de la Marne en application de ladite convention.

Adopté à l'unanimité,