Compte-Rendu - Compte rendu C.M du 26.07.2019

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Compte-Rendu - Compte rendu C.M du 26.07.2019 Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 par la commune de Dormans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu C.M du 26.07.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, Conseil Municipal du 26 juillet 2019 1/11

L’An deux mille dix-neuf, le 26 juillet à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l’Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans

Présents : MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX et Jean-Luc TARATUTA Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY et Isabelle MICHELET

MM. Jean-Louis ESCHARD, Dominique LOGEROT, Denis VAN GYSEL et Ludovic WELCHE Mmes Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Alexandra HACHET, Pascale LEGER, Francine PICAVET, Chantal RENAUD et Nadine WOIRY

M. Christian BRUYEN a donné pouvoir à M. Manuel CORDEIRO

Mme Valérie LITOUX a donné pouvoir à M. Denis VAN GYSEL

Mme Nicole SIMONIN a donné pouvoir à Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA M. Didier TALON a donné pouvoir à Mme Chantal RENAUD

Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Sébastien PAYET et Didier TALON et Mmes Valérie LITOUX et Nicole SIMONIN

Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA

Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2019 est lu et adopté à l’unanimité

N° N° N° N° 7 7 7 7 059 059 059 059 : : : : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT PRESENTEE PAR LA SCEA LA BOURDONNERIE POUR LA CONSTRUCTION D’UN PRESENTEE PAR LA SCEA LA BOURDONNERIE POUR LA CONSTRUCTION D’UN PRESENTEE PAR LA SCEA LA BOURDONNERIE POUR LA CONSTRUCTION D’UN PRESENTEE PAR LA SCEA LA BOURDONNERIE POUR LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT D’ELEVAGE DE 40.000 VOLAILLES BATIMENT D’ELEVAGE DE 40.000 VOLAILLES BATIMENT D’ELEVAGE DE 40.000 VOLAILLES BATIMENT D’ELEVAGE DE 40.000 VOLAILLES

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-CP-73-IC du 23 mai 2019 portant consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la SCEA La Bourdonnerie d’un élevage de 40 000 poules pondeuses en plein air sur le territoire de la commune de Dormans,

Monsieur le Maire rappelle que ce projet d’installation classée doit faire l’objet de deux procédures faisant appel à deux services distincts qui ont deux approches spécifiques bien différentes : Urbanistique et environnementale.

Du point de vue urbanisme, ce dossier a été transmis au service instructeur qui a donné un avis favorable conduisant à l’obtention d’un permis de construire pour :

- La construction d’un bâtiment d’élevage de type volière de 2 519m² permettant l’accueil de 40 000 poules pondeuses avec un parcours de 16 ha,

- La construction d’un local technique de 350m² comprenant le centre de pré- conditionnement,

- La construction d’une fumière couverte pour le stockage des fientes de 459m².

D’un point de vue environnemental, ce dossier est instruit par un service de la préfecture. Une consultation publique est ouverte durant un mois, et le conseil municipal doit émettre un avis en ce qui concerne le volet environnemental.

COMPTE COMPTE COMPTE COMPTE- - - -RENDU RENDU RENDU RENDU

RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL

26 26 26 26 JUILLET 2019 JUILLET 2019 JUILLET 2019 JUILLET 2019Conseil Municipal du 26 juillet 2019 2/11

Monsieur le Maire informe que, conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral susvisé, la décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales applicables fixées par arrêté ministériel, ou un arrêté de refus.

Cependant, il est apparu dans les avis écrits déposés par la population et y compris au sein du conseil municipal, des questionnements sur l’impact possible sur l’environnement. De plus, le site retenu pour l’installation du bâtiment d’exploitation suscite de réelles interrogations du fait de la présence d’activité économique à proximité.

Ont eu lieu :

- une rencontre avec Monsieur Olivier COUBRONNE, le porteur du projet, - une visite d’installation analogue,

- plusieurs échanges téléphoniques avec les services de la préfecture en charge du dossier.

Les points d’incertitudes ont alors été évoqués à ces occasions et un certain nombre de réponses ont été apportées. Néanmoins, compte tenu du fait que ce projet pourrait être localisé différemment pour ne pas mettre en péril d'autres activités économiques qui ont beaucoup de sens pour le territoire mais qui seraient d'évidence très handicapées par la proximité de ce poulailler,

Après un large échange d’avis des conseillers municipaux,

Monsieur le Maire propose de procéder au vote à bulletin secret.

Après délibération, vote à bulletin secret et à la majorité (12 voix DEFAVORABLE, 6 voix FAVORABLE et 2 BLANC),

Le conseil Municipal,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’émettre un avis défavorable à la demande d’enregistrement présentée par la SCEA la Bourdonnerie pour la construction d’un bâtiment d’élevage de 40 000 volailles.

N° N° N° N° 7 7 7 7 060 060 060 060 : : : : BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL – – – – OUVERTURE DE CREDITS SECTION OUVERTURE DE CREDITS SECTION OUVERTURE DE CREDITS SECTION OUVERTURE DE CREDITS SECTION FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2019 FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2019 FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2019 FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2019

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Considérant le besoin de crédits en dépense de fonctionnement, afin de pouvoir procéder au versement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de procéder à l’ouverture des crédits suivants sur le budget principal de l’exercice 2019 :

DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir

DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT Crédits à réduire Crédits à réduire Crédits à réduire Crédits à réduire

Chap Chap Chap Chap Art Art Art Art Nature Nature Nature Nature Montant Montant Montant Montant Chap Chap Chap Chap Art Art Art Art Nature Nature Nature Nature Montant Montant Montant Montant

73 739223

Fonds de péréquation

des ressources

intercommunales et

communales FPIC

+ 11 278.00€ 012 6478

Autres

charges

sociales

diverses

- 11 278.00€

TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL + 11 + 11 + 11 + 11 278.00€ 278.00€ 278.00€ 278.00€ TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL - - - - 11 11 11 11 278.00€ 278.00€ 278.00€ 278.00€

Adopté à l'unanimité,Conseil Municipal du 26 juillet 2019 3/11

N° N° N° N° 7 7 7 7 061 061 061 061 : : : : BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL – – – – OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT BUDGET PRIMITIF 2019 BUDGET PRIMITIF 2019 BUDGET PRIMITIF 2019 BUDGET PRIMITIF 2019

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de procéder à l’ouverture de crédit suivant sur le budget principal de l’exercice 2019 :

RECETTE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT Crédits à réduire Crédits à réduire Crédits à réduire Crédits à réduire

RECETTE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir

Chap Chap Chap Chap Art Art Art Art Nature Nature Nature Nature Montant Montant Montant Montant Chap Chap Chap Chap Art Art Art Art Nature Nature Nature Nature Montant Montant Montant Montant

16 1641 Emprunts en euros - 60 826€ 13 1321

Subvention

d’investissement –

état et

établissements

nationaux

+ 60 826€

TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL - 60 826€ TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL + 60 826€

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 062 062 062 062 : : : : PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES – – – – EXTINCTION DE CREANCES EXTINCTION DE CREANCES EXTINCTION DE CREANCES EXTINCTION DE CREANCES – – – – ANNULATION DE CREANCE ANNULATION DE CREANCE ANNULATION DE CREANCE ANNULATION DE CREANCE

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les différentes procédures de recouvrement engagées par la Trésorerie n’ont pu aboutir pour raisons de suffisance d’actif,

Considérant les jugements prononcés par les tribunaux compétents en matière d’extinction des créances des particuliers et des professionnels,

EXTINCTION DE CREANCES EXTINCTION DE CREANCES EXTINCTION DE CREANCES EXTINCTION DE CREANCES

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur les budgets concernés.

Il s’agit de créances éteintes dans le cas d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s’élève à :

– Budget Général sur 2018 : 96,80 €,

– Budget Général sur 2019 : 63,00 €,

– Budget Crèche 2019 : 1511,78 €,

ANNULATION DE CREANCE ANNULATION DE CREANCE ANNULATION DE CREANCE ANNULATION DE CREANCE

La créance concernée sera imputée en dépense à l’article nature 673 intitulé « titres annulés sur exercices antérieurs», sur le budget concerné.

Il s’agit d’une créance qui n’a pu être recouvrée suite au décès du tiers.

– Budget Général sur 2017 : 173,00 €,Conseil Municipal du 26 juillet 2019 4/11

Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l’extinction des créances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération aux budgets concernés, - d’annuler la créance figurant dans le corps de la présente délibération au budget concerné, - d’inscrire aux budgets Général et Crèche de la commune les crédits nécessaires, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 063 063 063 063 : : : : INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR LES ELECTI INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR LES ELECTI INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR LES ELECTI INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR LES ELECTIONS ONS ONS ONS

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales, est assurée :

- en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents attributaires de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

- en Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne peuvent prétendre à l’IFTS et dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services,

Vu les crédits inscrits au budget,Conseil Municipal du 26 juillet 2019 5/11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

Article 1 : Indemnité Forfaitaire Complém Article 1 : Indemnité Forfaitaire Complém Article 1 : Indemnité Forfaitaire Complém Article 1 : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) entaire pour Elections (IFCE) entaire pour Elections (IFCE) entaire pour Elections (IFCE)

- Bénéficiaires

Il est institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Filière Filière Filière Grade Grade Grade Grade Administrative Attaché Principal territorial

Le montant d'IFTS permettant ce calcul correspond au taux de 2ème catégorie d'IFTS prévu par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

Il s'établit, au 1er février 2017, à 1 091,71 € par an 1 091,71 € par an 1 091,71 € par an 1 091,71 € par an. Il peut être affecté d'un coefficient multiplicateur maximum de 8 et le montant est revalorisé dans les mêmes proportions que le traitement des fonctionnaires. Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Il est proposé d'appliquer un coefficient multiplicateur de 1 et d'appliquer automatiquement les revalorisations de l'indemnité en fonction des revalorisations des traitements de la fonction publique

- Attributions individuelles :

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles par voie d’arrêté en fonction du travail effectué et du temps consacré et ce dans la limite des crédits inscrits.

Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée peut être porté au maximum au quart du montant individuel d’IFTS.

Article 2 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Article 2 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Article 2 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Article 2 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

- Attribution des IHTS

Il est décidé d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et n’ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué. Les agents non titulaires pourront percevoir les IHTS selon les mêmes conditions que les fonctionnaires.

- Modalités de calcul

Les agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 précité.

Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuit dans la limite de la durée légale du travail. Au-delà, les agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet.

- Attributions individuelles

Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à l’occasion des élections.Conseil Municipal du 26 juillet 2019 6/11

Article 3 : Périodicité de versement Article 3 : Périodicité de versement Article 3 : Périodicité de versement Article 3 : Périodicité de versement Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

Article 4 : Crédits budgétaires Article 4 : Crédits budgétaires Article 4 : Crédits budgétaires Article 4 : Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 : Voies et délais de recours Article 5 : Voies et délais de recours Article 5 : Voies et délais de recours Article 5 : Voies et délais de recours Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 064 064 064 064 : : : : LOGEMENTS DU GAULT LOGEMENTS DU GAULT LOGEMENTS DU GAULT LOGEMENTS DU GAULT – – – – PARTICIPATION AUX FRAIS DE CHAUFFAGE PARTICIPATION AUX FRAIS DE CHAUFFAGE PARTICIPATION AUX FRAIS DE CHAUFFAGE PARTICIPATION AUX FRAIS DE CHAUFFAGE

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Compte tenu des frais de chauffage supportés par la commune durant la période septembre 2018 - juin 2019 et les provisions mensuelles versées par chaque locataire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de réclamer les sommes suivantes :

- Logement T3 : 10,49€ à chaque locataire de ce type de logement présent durant la période complète

- Logement T4 : 6,33€ à chaque locataire de ce type de logement présent durant la période complète

- de rendre les sommes suivantes :

- Logement T4 : 15,24€ au locataire de ce type de logement présent en septembre 2018

- à compter de septembre 2019, la provision mensuelle aux charges de chauffage pour chaque type de logement sera la suivante jusque juin 2020 :

- Logement T3 : 77,00€

- Logement T4 : 96,00€

Cette participation pourra être revue annuellement en fonction des charges de l'année précédente.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 065 065 065 065 : : : : MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA TARIFICATION DES MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA TARIFICATION DES MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA TARIFICATION DES MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA TARIFICATION DES PRODUITS EN VENTE AU COMPLEXE TOURISTIQUE SOUS LE CLOCHE PRODUITS EN VENTE AU COMPLEXE TOURISTIQUE SOUS LE CLOCHE PRODUITS EN VENTE AU COMPLEXE TOURISTIQUE SOUS LE CLOCHE PRODUITS EN VENTE AU COMPLEXE TOURISTIQUE SOUS LE CLOCHER R R R – – – – SAISON SAISON SAISON SAISON 2019 2019 2019 2019

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Considérant la délibération n°5 200 du Conseil Municipal du 23 mars 2005, ayant pour but la reprise de la gestion et du fonctionnement du complexe touristique Sous le Clocher,

Considérant la délibération n°7015 du Conseil Municipal du 7 mars 2019 listant les produits en vente au complexe touristique Sous le Clocher et fixant leurs tarifs,

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des produits en vente,Conseil Municipal du 26 juillet 2019 7/11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de fixer les tarifs suivants pour l’exercice 2019 concernant les produits mis à disposition :

Confiseries Confiseries Confiseries Confiseries Snack Snack Snack Snack M et M’s peanuts 1,40 €

Lion 1,40 € Chips 0,90 € Mars 1,40 € Croc savoyard 4,20 € Snickers 1,40 € Baguette campagnarde 3,20 € Kinder bueno 1,40 € Baguette flammekueche 3,20 € Bounty 1,20 € Croque monsieur 3,20 € Twix 1,20 € Cheeseburger 2,20 € Biscuits 0,90 € Quiche 2,20 € Dragibus 0,90 € Frites 2,20 € Skittles 0,90 € Gaufre 2,20 € Grosse Chupa Chups 0,90 €

Petite Chupa Chups 0,60 € Boissons Boissons Boissons Boissons Coca Cola (33cl) 2,00 €

Glaces Glaces Glaces Glaces Perrier ((33cl) 2,00 € Magnum 2,70 € Ice Tea (33cl) 2,00 € Cornetto Mini 1,20 € Coca cola Light (33cl) 2,00 € Calippo 2,70 € Cherry coke (33cl) 2,00 € Super twister 2,20 € Jus d’orange (33cl) 2,00 € Push up Haribo 2,20 € Schweppes agrumes (33cl) 2,00 € Rocket 1,20 € Orangina (33cl) 2,00 € X pop 1,20 € Oasis (33cl) 2,00 € Solero 1,70 € Seven Up (33cl) 2,00 € Smoothie fraise 1,70 € Fanta (33cl) 2,00 € Solero bio pêche 2,20 € Bière (33cl) 2,00 € Solero bio citron 2,20 € Eau (50cl) 0,70 € Cornetto caramel 2,40 €

Cornetto tropical 2,40 € Boissons chaudes Boissons chaudes Boissons chaudes Boissons chaudes Kinder bueno cône 2,20 € Thé 1,20 € Kinder bueno barre 1,20 € Café 1,20 € Kinder stick 1,20 € Chocolat 1,20 €

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 066 066 066 066 : : : : LOTISSEMENT LES QUARTIERS II, PHASE 2 LOTISSEMENT LES QUARTIERS II, PHASE 2 LOTISSEMENT LES QUARTIERS II, PHASE 2 LOTISSEMENT LES QUARTIERS II, PHASE 2 – – – – VENTE DES TERRAINS VENTE DES TERRAINS VENTE DES TERRAINS VENTE DES TERRAINS

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Monsieur Jean Monsieur Jean Monsieur Jean Monsieur Jean- - - -Luc TARATUTA ne participe pas à ce vote Luc TARATUTA ne participe pas à ce vote Luc TARATUTA ne participe pas à ce vote Luc TARATUTA ne participe pas à ce vote

Considérant l’évaluation faite par le Pôle d’évaluation domaniale en date du 9 août 2018 ;

Considérant la délibération n°6 979 du Conseil municipal du 20 novembre 2018 modifiant le prix de vente au m² à 58.34€ hors taxe,

Considérant la proposition d’acquisition faite par l’Office Notarial de Dormans,Conseil Municipal du 26 juillet 2019 8/11

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que 4 terrains situés au lotissement les Quartiers II, phase 2, rue du Général Louis Vallin, sont toujours disponibles à la vente et font respectivement Lot n°215 - 852m² (AO 598), Lot n°205 - 867m² (AE 496), Lot n°206 - 914m² (AE 497), et Lot n°207 - 995m² (AE 498 et AO 597).

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que l’Office Notarial de Dormans a comme projet la construction de nouveaux locaux afin de délocaliser leur activité, la construction de bureaux pour le cabinet comptable FCN et la création d’un parking. Il informe l’assemblée que l’Office Notarial a donc proposé d’acquérir les 4 terrains restants afin de mener à bien son projet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de la vente des parcelles cadastrées AO 597, 598, AE 496, 497 et 498 situées rue du Général Louis Vallin, d’une surface totale de 3 628 m² au prix de 70€/m², à l’Office Notarial de Dormans, domicilié 1 rue du Château à Dormans, pour la construction de nouveaux locaux afin de délocaliser leur activité, la construction de bureaux pour le cabinet comptable FCN et la création d’un parking,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents à cette vente.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 067 067 067 067 : : : : CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AD 442 AU CONSEIL CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AD 442 AU CONSEIL CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AD 442 AU CONSEIL CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AD 442 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DEPARTEMENTAL DEPARTEMENTAL DEPARTEMENTAL

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Messieurs Christian BRUYEN et Jean Messieurs Christian BRUYEN et Jean Messieurs Christian BRUYEN et Jean Messieurs Christian BRUYEN et Jean- - - -Luc TARATUTA ne participent pas Luc TARATUTA ne participent pas Luc TARATUTA ne participent pas Luc TARATUTA ne participent pas à ce vote. à ce vote. à ce vote. à ce vote.

Considérant la demande d’évaluation faite auprès du Pôle d’évaluation domaniale en date du 23 juillet 2019 ;

Considérant l’article L213-3 du Code de l’Education,

Considérant la proposition d’acquisition faite par le Conseil départemental pour une partie de la parcelle AD 442 d’une surface totale de 8 698m²,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le Conseil départemental a déposé le 3 juin 2019 un permis de construire pour une cantine et 3 salles de cours. Ce projet se situe en partie sur un terrain communal occupé par le Collège Claude Nicolas Ledoux depuis plusieurs dizaines d’années. Actuellement, le collège occupe donc une partie de la parcelle AD 442 sur une surface d’environ 2210m². La cession de cette parcelle pour permettre la construction de la demi-pension et des salles de classe ne nuit en aucun cas à l’école élémentaire du Gault, voisine du collège, qui n’en a jamais eu l’utilité.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que par courrier en date du 17 juillet 2019, Monsieur Christian BRUYEN, Président du Conseil départemental nous propose la conclusion d’une transaction immobilière entre la Commune et le Département à titre gratuit afin de régulariser la situation.

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L 213-3 du code de l’Education : « Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires. »Conseil Municipal du 26 juillet 2019 9/11

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de la cession, à titre gracieux, d’une partie de la parcelle AD 442 pour environ 2210 m², surface qui sera à confirmer par un géomètre,

- que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents à cette vente.

Adopté (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTION : 1),

N° N° N° N° 7 7 7 7 068 068 068 068 : : : : CONVENTION ENTRE LA MAIRIE DE DORMANS ET LE SIS DE DORMANS CONVENTION ENTRE LA MAIRIE DE DORMANS ET LE SIS DE DORMANS CONVENTION ENTRE LA MAIRIE DE DORMANS ET LE SIS DE DORMANS CONVENTION ENTRE LA MAIRIE DE DORMANS ET LE SIS DE DORMANS RELATIVE AU T RELATIVE AU T RELATIVE AU T RELATIVE AU TRANSPORT SCOLAIRE RANSPORT SCOLAIRE RANSPORT SCOLAIRE RANSPORT SCOLAIRE

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Monsieur Christian BRUYEN ne participe pas à ce vote. Monsieur Christian BRUYEN ne participe pas à ce vote. Monsieur Christian BRUYEN ne participe pas à ce vote. Monsieur Christian BRUYEN ne participe pas à ce vote.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que la Région Grand Est a décidé de déléguer une partie de ses compétences d’organisation des transports scolaires au syndicat intercommunal scolaire de Dormans, autorité organisatrice de second rang (AO2).

Conformément aux statuts qui le régissent, le syndicat peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe ou par voie de délégation.

Historiquement, la commune de Dormans a acquis un mini bus et créé une régie afin d’assurer un ramassage des élèves du premier degré. Compte tenu de l’existence de ce service sur le territoire, la commune, le Département et le SIS ont continué à travailler ensemble afin d’assurer ce service.

L’autorité organisatrice de second rang étant le SIS, il convient de définir les devoirs et obligations de chacun au travers d’une convention dont Monsieur le Maire en donne lecture

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’approuver le projet de convention de délégation avec le SIS de Dormans joint à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 069 069 069 069 : : : : RENOUVELLEMENT DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE RENOUVELLEMENT DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE RENOUVELLEMENT DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE RENOUVELLEMENT DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA COMMUNE DE DORMANS ET LE DE DORMANS ET LE DE DORMANS ET LE DE DORMANS ET LES PRESTATAIRES VITICOLES S PRESTATAIRES VITICOLES S PRESTATAIRES VITICOLES S PRESTATAIRES VITICOLES – – – – COMPLEXE TOURISTIQUE SOUS COMPLEXE TOURISTIQUE SOUS COMPLEXE TOURISTIQUE SOUS COMPLEXE TOURISTIQUE SOUS LE CLOCHER LE CLOCHER LE CLOCHER LE CLOCHER

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Considérant que le camping municipal est pratiquement vide durant la période des vendanges,

Considérant la demande en hébergement émanant des prestataires viticoles,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de procéder à divers aménagements afin que le séjour des salariés des prestataires viticoles se déroule dans les meilleures conditions. Il est donc décidé :Conseil Municipal du 26 juillet 2019 10/11

- d’équiper de manière temporaire le camping sous le clocher d’un module supplémentaire composé de 12 douches,

- du traitement des eaux usées supplémentaires (mise en place cuvelage sanitaire du bas – travaux en régie),

- de faire appel à un agent de prévention et de sécurité pour une mission de surveillance générale de 8:00 à 17:30.

En contrepartie, les prestataires viticoles s’engagent au travers d’une convention de partenariat financière à participer au financement de ces aménagements (convention ci-jointe).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 070 070 070 070 : : : : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS – – – – EXTENSION DU SYNDICAT DU PETIT MORIN EXTENSION DU SYNDICAT DU PETIT MORIN EXTENSION DU SYNDICAT DU PETIT MORIN EXTENSION DU SYNDICAT DU PETIT MORIN – – – – DE DE DE DEMANDE D’ADHESION MANDE D’ADHESION MANDE D’ADHESION MANDE D’ADHESION

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Syndicat du Petit Morin exerce ses compétences sur tout ou une partie du territoire des EPCI à fiscalité propre qui le composent.

Depuis le 1er janvier 2018, ce sont les EPCI à FP qui adhérent au syndicat en lieu et place des communes. Actuellement, celui-ci est composé d’une communauté d’agglomération (Région de Château-Thierry) et de 2 communautés de communes (Canton de Charly et Deux Morin), soit le territoire de 6 communes représentant une superficie d’environ 69 km².

Au vu de la mise en application de la compétence GEMAPI, le syndicat du Petit Morin a décidé d’entamer une réflexion d’évolution de son territoire. En conséquence, une modification des statuts du syndicat a été proposée pour permettre l’accueil des EPCI à FP non adhérents. Le choix s'orienterait vers une gouvernance amont/aval en conservant les deux syndicats actuels avec une limite amont/aval au niveau des communes de Viels-Maisons (02) et de Montdauphin (77). Une extension sur la partie amont (département de la Marne) est étudiée. Ce projet concerne 8 EPCI, 51 communes, 270 km de cours d'eau et représente une superficie de 465 km2.

Pour cela, une adhésion de l'ensemble des EPCI à fiscalité propre concernés est nécessaire, notamment la CC des Paysages de la Champagne, dont est membre la Commune de Dormans.

Monsieur le Maire précise que, s’agissant de la CC des Paysages de la Champagne, le projet d’extension du territoire du syndicat du Petit-Morin concerne les communes suivantes pour tout ou partie de leur territoire :

- Bannay ;

- Baye ;

- Beaunay ;

- Champaubert ;

- Coizard-Joches ;

- Congy ;

- Courjeonnet ;

- Etoges ;

- Fèrebrianges ;

- Talus-Saint-Prix ;

- Villevenard.Conseil Municipal du 26 juillet 2019 11/11

Monsieur le Maire précise également que, conformément à l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5214-27,

Vu la délibération n°19-027 du Conseil de la CC des Paysages de la Champagne en date du 6 février 2019 approuvant le projet d’extension du périmètre syndical du Petit Morin sur une partie du territoire communautaire et demandant l’adhésion de la Communauté de Communes au syndicat du Petit Morin pour tout ou partie du territoire des communes concernées ; délibération notifiée par lettre recommandée du Président au Maire en date du 7 juin 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’approuver la demande d’adhésion de la CC des Paysages de la Champagne au syndicat du Petit Morin pour tout ou partie du territoire des communes listées ci-avant.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération qui la notifiera à Monsieur le Préfet.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 071 071 071 071 : : : : PARTICIPATION AUX CHARGES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DE PARTICIPATION AUX CHARGES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DE PARTICIPATION AUX CHARGES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DE PARTICIPATION AUX CHARGES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DE LA CANTINE MUNICIPALE LA CANTINE MUNICIPALE LA CANTINE MUNICIPALE LA CANTINE MUNICIPALE - - - - COURTHIEZY COURTHIEZY COURTHIEZY COURTHIEZY

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Considérant la délibération n°4989 du Conseil Municipal du 21 octobre 2003 de la commune de Dormans et la délibération n°120306 du Conseil Municipal du 18 décembre 2003 de la commune de Courthiézy adoptant la convention de participation financière de la commune de Courthiézy dans le cadre de la scolarisation des enfants de la dite commune dans les écoles de Dormans,

Considérant la délibération n°5943 du Conseil Municipal du 15 juin 2010 de la commune de Dormans et la délibération n°071005 du Conseil Municipal de la commune de Courthiézy du 26 juillet 2010 adoptant l’avenant 3 à ladite convention,

Considérant le rattachement des écoles maternelles et primaires de la commune de Courthiézy à l’école maternelle des Erables et primaire du Gault de Dormans ;

Considérant les charges constatées dans ces deux écoles et le déficit du service de cantine municipale ;

Considérant la participation de la commune de Courthiézy sur la charge totale de ces établissements ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de fixer les participations aux charges des écoles maternelle et primaire de Dormans et de la cantine municipale à 31 949,59 €uros pour l’année scolaire 2017/2018.

Adopté à l'unanimité,