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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 013 du 02 fevrier 2022
Document publié le Mercredi 2 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 013 du 02 fevrier 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-013
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2022 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme /
63-2022-01-17-00006 - AP du 17 janvier 2022 mettant en demeure M. Guy
COLY pour l’activité de détention de chiens sur la commune
d’AUGEROLLES (2 pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2022-01-31-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr LUNGU Marin (2 pages) Page 7
63-2022-01-31-00003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr PREVOT Alexandra (2 pages) Page 10
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne /
63-2022-01-21-00008 - Décision d'implantation de débits de tabac
ordinaires permanents sur les communes de SAINT-DIER D'AUVERGNE et
CUNLHAT (1 page) Page 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2022-01-31-00001 - arrêté portant agrément à la FNMNS CFA63 POUR
LES FORMATIONS AUX 1ERS SECOURS (2 pages) Page 15
63-2022-01-24-00005 - arrêté portant agrément délégation départementale
PUY-DE-DOME FFSFP pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2022-01-21-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 20211832 du 04/10/2021 fixant la liste départementale des membres du
jury dans le domaine funéraire (2 pages) Page 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2022-01-27-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la
Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction
publique territoriale du Puy-de-Dôme (7 pages) Page 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2022-01-27-00003 - AP autorisation photographie aérienne M. GRIFFON
Olivier (1 page) Page 32
63-2022-01-27-00002 - AP portant Autorisation de survol du Puy-de-Dôme à
basse altitude – Société CAE Aviation – du 21 mars au 15 avril 2022 inclus (3
pages) Page 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2022-01-26-00002 - Arrêté de composition de la CDAC 153 (2 pages) Page 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2022-01-19-00003 - ARRETE N°SPT 2022-24 portant agrément d'un garde
particulier (3 pages) Page 41
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
63-2022-01-25-00004 - arrêté n° 2021-17-0528 portant modification de
l'autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de
médicaments (63) (2 pages) Page 45
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2022-01-30-00001 - Perturbation intentionnelle (effarouchement) et
destruction par tirs de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux) (4
pages) Page 48
3 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-01-17-00006
AP du 17 janvier 2022 mettant en demeure M.
Guy COLY pour l’activité de détention de chiens
sur la commune d’AUGEROLLES
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-17-00006 - AP du 17 janvier 2022 mettant en demeure M. Guy COLY pour l’activité de détention de chiens sur la commune d’AUGEROLLES 4 Direction départementale 5 PRÉFECTURE
de la protection des populations PRÉFET
ARRRUEUYOR Dome °° © P DU PUY-DE-DÔME
2 pdbér
M 0220
Service Protection de l'Environnement
Arrêts préfectoral en application de l'article L. 171.7 du code ds l’environnement
mettant on demeure
Monsieur Guy COLY
de régulariser la situation administrative rolative à l'activité de détention de chiens
sur la commune d'AUGEROLLES |
LE PRÉFET DU PUY-CE-DÔHE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172.1, L. 511.1 .L. 5145;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006, rslatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport d'inspection, de la direction départementale de la protection des populations, suite à la visite du 14 octobre 2021 transmis à l'exploitant
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement :
Vu le courrier du.07 décembre 2021 transmettent pour avis le projet de mise en demeure à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé
de réception : ‘
Vu l'absence de réponse de Monsieur Guy COLY au courrier de la DDPP du 07 décembre 2021 ;
Considérant que, lors de la visite en date du 14‘octobre 2021, l'inspecteur des installations classées a constaté la présence de 13 chiens de plus de quatre mois détenus au sein de la propriété de Monsieur Guy COLY au lieu dit le Gat 63930 Augerolles ; :
Considérant que, lors de la visite en date du 14 octobre 2021, l'inspecteur des installations classées a constaté la présence de 2 chiots désormais
&gés de plus de 4 mois et que l'effectif total est donc de 15 chiens de plus de 4 mois ; _ .
Considérant la nomenclature des Installations classées et notamment la rubrique 2120 (Élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc. de Chiens) qui soumet au régime de la décläration la détention de plus de 9 et de moins de 81 chiens :
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 14 octobre 2021 qui relève du régime de la déclaration est exploitée sans la déciaration
nécessaire en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans déclaration est susceptible de présenter de graves dangers et Inconvénients pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 511.1 du code de l'environnement en polluant, les sols, les eaux superficielles et souterraines par les délections des chiens, les produits de nettoyage et désinfection et/ou en générant des nuisances pour les riverains par les-aboiements :
Considérant que les installations de détention des chiens se situent en zons À du PLU et que la construction d'un chenil en zone A du PLU constituerait une
non-conformité au code de l'urbanisme :
Considérant que les chiens de Monsieur Guy COLY et de ses fils étant détenus au sein de la propriété de Monsieur Guy COLY, le site constitue
une seule et même ICPE ; |
Adresse du asrvice : Service de la protection de l'Environnement - Marmilhat - BP120 - 85370 LEMPDES
tél: C4 73 42 14 86 / email :ddpp-spa@puy-de-dome. gouv.fr
4"
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-17-00006 - AP du 17 janvier 2022 mettant en demeure M. Guy COLY pour l’activité de détention de chiens sur la commune d’AUGEROLLES 5 Considérant que M. Guy COLY a ignoré la dernande du 2 novembre 2021 de la DDPP lui imposant de diminuer
le nombre de chiens présents dans les installations conformément à la réglementation en vigueur :
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7, de mettre en demeure M. Guy COLY de régulariser
sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme
ARRÊTE :
ARTICLE 1 M. Guy COLY détenant 15 chiens sur la commune d'Augerolles, lieu-dit le Gât, est mis en demeure de cesser l'activité en réduisant le nombre de chieris présents dans les installations à moins de 10.
ARTICLE2 - Délai
Le délai pour respecter cette mise en demeure est de un mois.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Sanctions
Faute par l'intéressé de se conformer à la présente mise en demeure dans les délais prescrits et indépendamment’
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera fait application, conformément à l’article L. 171-7 du
code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées à l'article L.
171-8 du même code. |
ARTICLE 4 - Notifications et publicité | Le présent arrêté est notifié à M. Guy COLY et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy- de-Dôme.
En vus de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 sont publiées sur
le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 8 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à
Savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:l/cltovens.tsleracours.fr CO SNELS f
ARTICLE 6 — Le Préfet du Puy-de-Dôme, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Thiers, le Maire d’Augerolles, le
Commandant du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des territoires, le
Directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun, en ce qui ls concerne, de
l'exécution du présent acts.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 janvier 2022
Adrossé du servles : Service de ls protection de l'Environnement - Marmühat - BP120 - 83270 LEMPDES 161: 04 73 42 14 85 } email : Wipp-speépuy-da-doms gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-17-00006 - AP du 17 janvier 2022 mettant en demeure M. Guy COLY pour l’activité de détention de chiens sur la commune d’AUGEROLLES 6 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-01-31-00002
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr LUNGU Marin
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-31-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr LUNGU Marin 7 EX PRÉFET
Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Fra
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2022 N°028
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à LUNGU Marin
‘Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-
Dôme, à compter du 07 septembre 2020 |
VU l'arrêté préfectoral 2021-0248 du ‘12 février. 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de ia Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2021-280 du 26 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur
Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains
de ses collaborateurs :
VU la demande présentée par Monsieur Marin LUNGU né le 21/08/1967 et possédant son: domicile
professionnel administratif à MOZAC :
CONSIDERANT que Monsieur Marin LUNGU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 | ..
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
. Monsieur Marin LUNGU
docteur vétérinaire administrativement domicilié à MOZAC
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-31-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr LUNGU Marin 8 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier lecas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Marin LUNGU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêchemaritime.
Article 4
Monsieur Marin LUNGU pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pout la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été
désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 . Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des Deotons prévues. aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. .
Article 6 .
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 31 janvier 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délals de recours
En application des articles L.411-2 ef R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à Compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de le décision.
Le recours administrätf hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. . Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mols à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendent plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devent la Justice administrative. _: Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être sais! depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htos./citoyens, telerecours. f/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-31-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr LUNGU Marin 9 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-01-31-00003
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr PREVOT Alexandra
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-31-00003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr PREVOT Alexandra 10 PRÉFET Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
La Fate
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2022 N°029
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à PREVOT Alexandra
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux; :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
‘VU lé décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy- de-Dôme ; |
VU l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de- Dême, à compter du 07 septembre 2020
VU l'arrêté préfectoral 2021-0248 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2021-280 du 26 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains de ses collaborateurs :
VU la demande présentée par Madame Alexandra PREVOT née le 08/05/1995 et possédant son domicile professionnel administratif à ISSOIRE ;
CONSIDERANT que Madame Alexandra PREVOT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ; ‘
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à : .
| Madame Alexandra PREVOT
docteur vétérinaire administrativement domicilié à ISSOIRE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-31-00003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr PREVOT Alexandra 11 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habitation +sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Alexandra PREVOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte.prescrites par l'autorité administrative et des opérationsde police sanitaire exécutées én application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
“+
Article 4
Madame Alexandra PREVOT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements’ pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
“Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera: l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 31 janvier 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Directeur rc Départamanial
Voies et délals de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et dé l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. : Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendent plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquabie, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative. Le recours.contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sabion, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
Site Internet suivant : hftos.//citovens. telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-31-00003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr PREVOT Alexandra 12 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d’Auvergne
63-2022-01-21-00008
Décision d'implantation de débits de tabac
ordinaires permanents sur les communes de
SAINT-DIER D'AUVERGNE et CUNLHAT
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-21-00008 - Décision d'implantation de débits de tabac ordinaires permanents sur les communes de SAINT-DIER D'AUVERGNE et CUNLHAT 13 E 3 | Q- RÉPUBLIQUE | LL FRANÇAISE ns Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS Fraternité
DÉCISION D'IMPLANTATION
DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
SUR LES COMMUNES DE
SAINT-DIER-D’AUVERGNE ET CUNLHAT
Le directeur régional des douanes et droits indirects
à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint-Dier d'Auvergne (63520)
et d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Cunlhat (63590).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par
appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21/01/2022
Le Se nee des douanes
TT à ermont-Ferrand
David TAILLANDIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois
suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-01-21-00008 - Décision d'implantation de débits de tabac ordinaires permanents sur les communes de SAINT-DIER D'AUVERGNE et CUNLHAT 14 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-01-31-00001
arrêté portant agrément à la FNMNS CFA63
POUR LES FORMATIONS AUX 1ERS SECOURS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-31-00001 - arrêté portant agrément à la FNMNS CFA63 POUR LES FORMATIONS AUX 1ERS SECOURS 15 E = PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME h oi,
PRÉFET ARRÊTÉ N° Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME 76
épi 2022915: Fraternité
Clermont-Ferrand, le 31 janvier 2022
ARRÊTÉ N°
portant agrément des Associations et des Services. Publics
pour les formations aux Premiers Secours |
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers Secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ; ..
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours :
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1);
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile:
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE 2);
Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique initiale et commune de formateur » (PIC F);
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux prerniers
secours » (PAE FPS);
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours :
Vu l'arrêté n° 20212178 du 10 décembre 2021 portant délégation de signature de Monsieur Romain
RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
u la demande d'agrément départemental formulée parJean-Louis DIONNET, président du centre
départemental de formation , reçue le 25 novembre 2020 et complétée le 15 avril 2021 et le 1”
septembre 2021:
Vu la décision d'agrément n° PSC 1-1702 P 54 1 bis du 17 février. 2021 :
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferranc - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WWWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-31-00001 - arrêté portant agrément à la FNMNS CFA63 POUR LES FORMATIONS AUX 1ERS SECOURS 16 Vu la décision d'agrément n° PSE 1 - 1208 B 54 du 13 août 2021:
Vu la décision d'agrément n° PSE 2 - 1208 B 54 du 13 août 2021:
Vu la décision d'agrément n° F PSC - 0101 B 54 du 6 décembre 2019 !
Vu la décision d'agrément n° FPS - 0101 B 54 du 6 décembre 2019 :
Sur proposition de Monsieur le chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRÊTE
Article 1 - || est délivré au centre départemental de formation (CFA63), affilié à la Fédération
Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS), un agrément pour la formation aux
premiers secours niveaux PSC 1, PSE 1, PSE 2, PAE FPSC , PIC FPS et PAE FPS dans le département du
Puy-de-Dôme, à compter du 1° septembre 2021 et ce, jusqu'au 31 décembre 2022.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision
d'agrément en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise du Ministère de l'Intérieur.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 2021 1679 du 13 septembre 2021 est abrogé.
Article 3 - Le renouvellement dé cet agrément est subordonné au respect des conditions fixées par les
arrêtés ministériels des 8 juillet 1992 et 24 mai 2000.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet, directeur de cabinet
et le président du centre départemental de formation (CFA63), affilié à la Fédération Nationale des
Métiers de la Nätation et du Sport (FNMNS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet?
La dires d és — 14
4hPOLLET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision. oo |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
| Le recours contentieux doit être
porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-31-00001 - arrêté portant agrément à la FNMNS CFA63 POUR LES FORMATIONS AUX 1ERS SECOURS 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-01-24-00005
arrêté portant agrément délégation
départementale PUY-DE-DOME FFSFP pour les
formations aux premiers secours
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-24-00005 - arrêté portant agrément délégation départementale PUY-DE-DOME FFSFP pour les formations aux premiers secours 18 E #
PRÉFET | ARRÉTÉN" Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME a |
Liberté #2 #9 D 4 4
Égalité Es En En VW dd À Fraternité
Clermont-Ferrand, le 24 janvier 2022
ARRÊTÉ N°
portant agrément des Associations et des Services Publics
pour les formations aux Premiers Secours
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'Unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1) :
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1):
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE 2): :
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique initiale et commune de formateur » (PIC F);
Mu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
Civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours » (PAE FPS);
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté n° 20212178 du 10 décembre 2021 portant délégation de signature -de Monsieur Romain
RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande d'agrément départemental formulée par Monsieur Stéphane ITIER, délégué
départemental de la délégation Puy-de-Dôme de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs
Policiers (FFSFP), reçue le 12 janvier 2022 ;
Vu la décision d'agrément n° PSC 1 - 2708 D 75 du 28 août 2019 :
Vu la décision d'agrément n° PSE 1 -1504 À 92 du 15 avril 2021 :
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cecex
Téi : 04.73.98.63.63 |
www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-24-00005 - arrêté portant agrément délégation départementale PUY-DE-DOME FFSFP pour les formations aux premiers secours 19 Vu la décision d'agrément n° PSE 2 - 1504 A 92 du 15 avril 2021 :
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC - 0109 B 75 du 30 août 2019:
Sur proposition de Monsieur le chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRÊTE
Article 1” - !| est délivré à la délégation départementale du Puy-de-Dôme, affiliée à la Fédération
Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP), Un agrément pour la formation aux premiers
secours niveaux PSC1, PSE1, PSE2, PIC F, et PAE PSC dans le département du Puy-de-Dôme, à compter
du 24 janvier 2022 et ce, jusqu'au 24 janvier 2024,
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision
d'agrément en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise du Ministère de l'Intérieur.
Article 2 - La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification,
délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise du Ministère de l'Intérieur.
Article 3 - Le renouvellement de cet agrément est subordonné au respect des conditions fixées par les
arrêtés ministériels des 8 juillet 1992 et 24 mai 2000.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet, directeur de cabinet
et le délégué de la délégation du Puy-de-Dôme, affiliée à la la Fédération Française des Secouristes et
Formateurs Policiers (FFSFP)sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet et par délégation,
La directrices sécurités,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision péut faire l’objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision. |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction âdministrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-24-00005 - arrêté portant agrément délégation départementale PUY-DE-DOME FFSFP pour les formations aux premiers secours 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-01-21-00007
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 20211832 du 04/10/2021 fixant la
liste départementale des membres du jury dans
le domaine funéraire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-21-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 20211832 du 04/10/2021 fixant la liste départementale des membres du jury dans le domaine funéraire 21 Direction de la citoyenneté et de la légalité
2 Bureau des élections, de la régiéméñtätiüncet des-missions de proximité PUY-DE-DÔME de
la régi ARRETE ge D DOMES C6 P Liberté
| Égalité
# 4: S FE a FA F
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 20211832 DU 4 OCTOBRE 2021
FIXANT LA LISTE DEPARTEMENTALE DES MEMBRES DU JURY
POUR LA DELIVRANCE DES DIPLÔMES
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
. Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-25-1 et D2223-55-2 à D2223- 55-17 ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômés dans le secteur funéraire :
- VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes
dans le secteur des services funéraires :
- VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire
;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20211758 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont- Ferrand ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20211832 du 4 octobre 2021 fixant la liste départementale des membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire ;
- VU le courrier du président de la chambre de métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes désignant Monsieur Denis
GRUDET aux fins d'être inscrit sur la liste susvisée; :
- VU le courriel! de Madame Carine BLETTERY responsable du secrétariat de direction et de l'accueil du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme informant du remplacement de Madame Mélanie MAILLOT par Monsieur Jean-Patrick SERRE :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral n° 20211832 du 4 octobre 2021 est modifié en son article 1° ainsi qu'il suit :
Au titre des représentants des Chambres consulaires est ajouté à la liste Monsieur Denis GRUDET pour la Chambre
des métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes :
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-21-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 20211832 du 04/10/2021 fixant la liste départementale des membres du jury dans le domaine funéraire 22 ARTICLE 2 : Les autres dispositions
de l'arrêté préfectoral n° 20211832 demeurent
sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de
la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2
Î JAN. 2022
pour le gféfet et par délégâtion
lefsecrétaire général
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2
et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice
administrative, et de l'article L.411-2
du Code
des relations entre le public et l'administration,
la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de 2 mois à compter
de
Sa date de nofification, soit d'un
feCOUrS administratif soit d'un recours
contentieux. |
Le recours contentieux doit être porté
devant la.juridiction administrative
compétente : Tribunal administratif,
6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l'application « telerecours Citoyen », disponible sur le site intemet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-21-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 20211832 du 04/10/2021 fixant la liste départementale des membres du jury dans le domaine funéraire 23 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-01-27-00001
Arrêté portant actualisation de la composition
de la Commission Départementale de Réforme
des agents de la Fonction publique territoriale du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-27-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 24 PRÉFET 20 2 20116 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DU
ET DE LA LÉGALITÉ
PUY-DE-DÔME Bureau du Contrôle de Légalité
Liberté et de l’Intercommunalité
Égalité
Fraternité Lo,
ARRETE
portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme
des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière, et particulièrement ses articles 3, 4, 5 et 6 relatifs aux membres
de cette commission ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement Clermont-Ferrand :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20212155 du 7 décembre 2021 portant modification de la composition des membres appelés
à siéger à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme
:
Vu la demande du 21 janvier 2022, du Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy- de-Dôme,
afin que la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction
publique territoriale du Puy-de-Dôme soit actualisée :
ARRÊTE
Article 1” — Les personnalités suivantes ont été désignées en qualité de membres de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme :
Présidente :
Mme Nadine BOUTONNET
Présidente suppléante :
Mme Pascale BRUN
Praticiens de médecine générale :
Docteur Jean-Marc ROYE
Docteur Denis OLLEON
Docteur Jean-Pierre POUGET
Docteur Régis DUMAS (médecin suppléant)
Docteur Jean-Luc LEGOU (médecin suppléant)
Docteur Jacques ROUSSEL (médecin suppléant)
Docteur Georges BESSET (médecin suppléant)
Docteur Erik DEGLIN (médecin suppléant)
Docteur Sylvie ESCARD (médecin suppléant)
1/7 18 boulevard Desaix
63 033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.53.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-27-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 25 Pour les collectivités affiliées :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
| W Gérard CHANSARD
Mme Jacqueline BOLIS . Boris SOUCHAL
Ms Christine MANDON
M. René LEMERLE me Graziella BRUNETTI
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Corinne DUCHER me Valérie DESVIGNES
. Grégory VILLAFRANCA
M. Bruno INCABY pourvoir
. Francis ROUX
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Annie BOURDONCLE . David BARBEAU
. Jean-Charles LLORCA
Mme Evelyne MARMOITON . Sébastien NEFF
me NICOLE MAITRE
Catégorie C
Titulaires | Suppléants
Mme Marie-Laure DAUBERNET . Daniel MALVIEILLE
me Christelle LAJOUX
M. Stéphane ARVEUF me Jocelyne LEZER
me Yvette VOISSIERE
Pour les agents de la Mairie et du CCAS de Clermont-Ferrand :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M. Frédéric PILAUD M. Thomas WEIBEL
Mme Magalie GALLAIS Mme Cécile AUDET
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires Suppléantes
Mme Brigitte SYLVESTRE Mme Stéphanie BAYLAC
M. Sébastien VERHULST Mme Sylvie PENY
2/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-27-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 26 Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre CHAMERLIN me Francisca SCANDOLO
M. Laurent VIGOUROUX M. Laurent VIALATTE
Catégorie C
Titulaires Suppléants
me Brigitte GIOFFRE-GUILLOT
Mme Rachel BERTHOMIER . Steven LARVOL
M. Lionel CHEVALIER
Pour les agents du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M, Gilles PETEL . Rémi VEYSSIÈRE
Mme Eléonore SZCZEPANIAK Mme Sylviane KHEMISTI
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléantes
Mme Nathalie LEMAITRE-KIT me Myriam BRUN
Mme Laurence FAKHRI
Mme Joëlle BONNEFILLE Mme Marie CHIROL
Mme Marie-Josée BRETON
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Patricia CHOSSIDON me Joëlle THIVANT
M. Gilles MOSNIER
Mme Pascale NOBLET Mme Sophie ARNAUD
Mme Isabelle OLIVIER.
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Alain MORIN . Marc SIERRA
M. Thierry COUTURIER
M. Yannick CITERNE M. Didier SOALHAT
M. Patrick BOURDON
3/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-27-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 27 Pour les agents du Conseil Régional d'Auvergne Rhône Alpes:
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
Mme Elisabeth BRUSSAT . Louis GISCARD D'ESTAING
Mme Marie-France DABERT
Mme Myriam FOUGERE Mme Léa DESPRAT
M. Sylvain DURIN
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires Suppléantes
Mme Lydie CHARDERON me Isabelle DESCHAMPS
Mme Françoise OLLIER
Mme Maria TOMANOV Mme Marie-Anne DESJARDIS-CANIS
Mme Christilla DAMBRICOURT-COMPARIN
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre CHAUX M. Claude ROBIN
M. Jean-Paul DUBOURGNON
Mme Alexandrine AURAY me Clarisse MALSERT
A pourvoir
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Natalie SABATIER . Gaël JONARD
M. Matthieu FAURE me Nathalie BILLAC
M. Philippe BUSSERON
Pour les agents du Service Départemental d’Incendie et de Secours {SDIS) :
Représentants de l'administration :
Pour les sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques :
Titulaires | Suppléants
Mme Valérie PRUNIER M. Jean-Paul CUZIN
M. Cédric DAUDUIT
Mme Martine BONY Mme Annelyse DURON
Mme Anne-Marie MALTRAIT
4/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-27-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 28 Représentants du personnel (Sapeurs-pompiers) :
Catégorie A
Groupe hiérarchique 6
Titulaires Suppléants
Contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE Colonel Hors Classe Jean-Jacques BODELLE
A pourvoir
Médecin Hors Classe Thierry TAILLANDIER Pharmacie Hors Classe Nathalie AUPIC
A pourvoir
Groupe hiérarchique 5
Titulaires Suppléants
Capitaine Julien TOURTET Commandant Sophie JOURDE
Commandant Nathalie SOURCIAT-LEDEY
Capitaine Christophe LUCAS Capitaine Nina GRELLET
Commandant Vincent GAUTHIER
Groupe hiérarchique 4
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Lieutenant 1ère classe Sébastien MOREAU Lieutenant Hors Classe Olivier ALLIROT
Lieutenant 1ère classe Frédéric SOURCIAT
Lieutenant Hors Classe Philippe MUSY Lieutenant Hors Classe Thierry LORIN
Lieutenant 1ère classe Laurent BARSE
Groupe hiérarchique 3
Titulaires Suppléant
Lieutenant 2ème classe Laurent BRUNIER Lieutenant 2ème classe Denis RAUNEY
A pourvoir
Lieutenant 2ème classe Marc GRIMALDI A pourvoir
A pourvoir
Catégorie C
Groupe hiérarchique 2
Titulaires Suppléants
Sergent-Chef Stéphane NAEL A pourvoir
Sergent-Chef Stéphane PILTE
Sergent-Chef Vincent LIVEBARDON Adjudant Sébastien CHELOUCHE
Sergent-Chef William SADERNE
5/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-27-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 29 Représentants du personnel (administratif et technique) :
Groupe hiérarchique 5
Catégorie A
Titulaire Suppléante
M. Vincent PETIT me Elodie POCACHARD
A pourvoir A pourvoir
Catégorie B
Groupe hiérarchique 4
Titulaire Suppléants
M. Serge ROCHER . Arnaud TRICHARD
me Laurence MERCIER
A pourvoir pourvoir
Groupe hiérarchique 3
Titulaire Suppléante
Mme Karine POYAUD me Valérie BERGNARD
A pourvoir A pourvoir
Catégorie C
Groupe hiérarchique 2
Titulaires Suppléants
Mme Karine GRALL . Christophe FILION
A pourvoir
Mme Edwige FORNONI me Angélique DURAND
Mme Valérie FAURE
Groupe hiérarchique 1
Titulaire Suppléante
Mme Christelle VERNAY me Florence MERCIER
A pourvoir
A pourvoir A pourvoir
A pourvoir
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-27-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 30 Article 2 — L'arrêté préfectoral n° 20212155 du 7 décembre 2021 portant modification de la composition de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement Clermont- Ferrand et M. le
Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 7
JAN. 2022
mn
Pouf le Préfet et par délégation
/ Le Secrétaire Général,
| j
\KL
=. D ci
| Layren LENOBLE
cd
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux
recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à comptér de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours conténtieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Letribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-27-00001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 31 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-01-27-00003
AP autorisation photographie aérienne M.
GRIFFON Olivier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-27-00003 - AP autorisation photographie aérienne M. GRIFFON Olivier 32 PRÉFET Sous-préfecture d'Issoire
DU POLE PROTECTION DES POPULATIONS
PUY-DE-DÔME ET RÉGLEMENTATIONS
Liberté Affaire suivie par E.MANCEAU
Égalité evelyne.manceaul@puy-de-dome.gouv.fr
pe Tél : 04-73-89-79-46
ARRÊTÉ N°SPI-2022-005
RAA: 63-2022-01-27-
Portant autorisation
pour la photographie et la cinématographie aérienne
en dehors du spectre visible
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'aviation civile, notamment Les articles D 133-10 à D 133-14 ;
Vu le Code des transports et notamment les articles L.6232-8 et L.6232-9 :
Vu la Circulaire interministérielle du 31 juillet 1990 relative aux autorisations pour l'usage aérien des
appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données
de toute nature ;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2021-09-24-00002 du 24 septembre 2021, portant délégation de
signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet d'Issoire ;
VU l'avis du Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de
Lyon ;
Vu l'avis du Commandant du groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du Sous-préfet d'Issoire :
ARRETE
ARTICLE 1: M. Olivier GRIFFON, né le 24 mai 1966 à Thiers (63300), demeurant 11, chemin de la
Chapelle lieu-dit La Lizolle à Palladuc (63550) est autorisé à prendre des vues au-dessus de la
métropole, des départements et des territoires d'outre-mer, dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : La présente autorisation, enregistrée sous le N°63-2022-005, est valable pour une durée
de 3 ans. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins 2 mois avant la date
d'expiration indiquée sur la carte d'autorisation.
ARTICLE 3: La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas
d’inobservation des dispositions des textes susvisés.
Issoire, le 27 janvier 2022
Pour le Préfet et bar délégation,
Le Sous-Préfet d'Issoire,
Bertrand DUCROS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-27-00003 - AP autorisation photographie aérienne M. GRIFFON Olivier 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-01-27-00002
AP portant Autorisation de survol du
Puy-de-Dôme à basse altitude – Société CAE
Aviation – du 21 mars au 15 avril 2022 inclus
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-27-00002 - AP portant Autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse altitude – Société CAE Aviation – du 21 mars au 15 avril 2022 inclus 34 E 3 Sous-préfecture d’Issoire
PRÉFET
DU h
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
POLE PROTECTION DES POPULATIONS ARRÊTÉ N°SPI-2022-004
ET REGLEMENTATIONS RAA : 63-2022-01-27-002
Affaire suivie par C. Fizel porta nt autorisation
christine.fizel@puy-de-dome.gouv.fr » . Tél : 04-73.89-79-48 de survol à basse altitude
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R133-1, D 131-7 et 133-13 :
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le
territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2021-09-24-00002 du 24 septembre 2021, portant délégation de
signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet d'Issoire ;
VU la demande présentée le 7 janvier 2022, par la société CAE AVIATION visant à obtenir une
dérogation de survol en vue de réaliser des opérations de calibration d’un système de relevé topo-
barymétrique sur le département du Puy-de-Dôme du 21 mars au 15 avril 2022 inclus :
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police
aéronautique de Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire
ARRÊTE
Article 1* :
En dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé
et dans les conditions fixées par les articles 6 à 13 de l'arrêté préfectoral susvisé, la société CAE
AVIATION,' basée rue Luxembourg Airport - L1110 LUXEMBOURG, est autorisée à survoler le
département du Puy-de-Dôme en vue de réaliser des opérations de calibration d'un système de relevé
topo-barymétrique sur le département du Puy-de-Dôme du 21 mars au 15 avril 2022 inclus. :
Les survols du Parc naturel Régional des Volcans d'Auvergne, du Parc naturel régional du Livradois Forez
et des Réserves Naturelles sont soumis à des dispositions spécifiques distinctes du présent arrêté.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-27-00002 - AP portant Autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse altitude – Société CAE Aviation – du 21 mars au 15 avril 2022 inclus 35 Article 2 : Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques .et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
Article 3 : Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 4 : Hauteurs de vol et distances
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600
m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
« le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite
des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de
personnes) ;
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indôment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 5 : Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Article 6 : Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation
de l'appareil ;
Article 7 : Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Article 8 : Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-27-00002 - AP portant Autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse altitude – Société CAE Aviation – du 21 mars au 15 avril 2022 inclus 36 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 9 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser
la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique de LYON, par téléphone au
04 72 84 96 16 en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la
machine et la mission, [les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur,
soit transmis par courrier électronique : (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouvr.fr).
Article 10 : Le non-respect de l'ensemble de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 11 : Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société CAE
AVIATION, et à la gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à Issoire, le 27 janvier 2022
Pour le Préfet etbär délégation,
Le Sous-préfet d'Issoire,
AE
Berträñd DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4211 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-27-00002 - AP portant Autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse altitude – Société CAE Aviation – du 21 mars au 15 avril 2022 inclus 37 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-01-26-00002
Arrêté de composition de la CDAC 153
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-26-00002 - Arrêté de composition de la CDAC 153 38 DUT Sous-préfecture
DENA
de Riom
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022- 03
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
appelée à statuer sur la demande de création d’un ensemble commercial d’une surface
de vente de 2498 m°, par édification de 2 cellules d’une surface de vente de 416 m° et
de 564 m°, et modification substantielle du magasin actuel « CAVAGNA » dont l’espace
actuel de surface de vente sera régularisé de + 25 m2, puis scindé avec l'enseigne
« GRAND LITIER » pour des surfaces de vente respectives de 1118 m2 et 400 m, 4
impasse du Chapeau Rouge sur la commune du BROC (63500)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du commerce :
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son
article 129;
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises
3
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-01611 du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MAUREL ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°2021- 26 du 22 avril 2021, publié au RAA n°63-2021-065 du 28 avril 2021, relatif à la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial et cinématographique du Puy-de-
Dôme ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société SCI RJS ISSOIRE située 133
Rue des.Vanniers- ZA BEL AIR, 12000 RODEZ liée au permis de construire n°PC 063054210018 enregistré en
mairie le 23/12/2021, et le dossier AEC enregistré par le secrétariat de la CDAC le 24 janvier 2022, en vue de la
création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2498 m°, par édification de 2 cellules d’une
surface de vente de 416 m? et de 564 m°, et modification substantielle du magasin actuel « CAVAGNA » dont
l'espace actuel de surface de vente sera régularisé de + 25 m2, puis scindé avec l'enseigne « GRAND LITIER »
pour des surfaces de vente respectives de 1118 m? et 400 m°, 4 impasse du Chapeau Rouge sur la commune du
BROC (63500);
Sur proposition du sous-préfet de Riom,
ARRÊTE
Article 1° — La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme, appelée à statuer sur
la demande présentée, comprend :
Monsieur le Maire du Broc ou son représentant,
1/2 9, rue Güheit Roïrme — 20008
63291 Rior Ccdex
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-26-00002 - Arrêté de composition de la CDAC 153 39 Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « Agglo Pays d’issoire », ou son représentant,
Monsieur David Coston, 1° vice-président de la Communauté d'Agglomération « Agglo Pays d’issoire »,
où son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
Monsieur Christian MELIS, maire d’ Enval, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Flavien NEUVY, Vice-Président de «Clermont Auvergne Métropole », Maire de Cébazat,
représentant les E.P.C.I. au niveau départemental,
Monsieur Jean-Michel Cusset, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs, .
Monsieur Michel Mathelin, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs,
Madame Françoise Bas, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement du
territoire,
Madame Diane Deboaisne, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement du
territoire,
Article 2 — Le sous-préfet de l'arrondissement de Riom est chargé de la notification et de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 26 janvier 2022
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Riom
Olivier MAUREL
#
:
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de là décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hitos://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-26-00002 - Arrêté de composition de la CDAC 153 40 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-01-19-00003
ARRETE N°SPT 2022-24 portant agrément d'un
garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00003 - ARRETE N°SPT 2022-24 portant agrément d'un garde particulier 41 PRÉFET Sous-Préfecture PUY-DE-DÔME de Thiers
pret Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2022- 24
portant agrément d’un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU ie code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'ârrêté préfectoral n°20211760 du 24 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme. Judith HUSSON - Sous-préfète de Thiers ;
VU l'arrêté n°20211618 du 3 septembre 2021 de Monsieur lé Préfet de Clermont-Ferrand reconnaissant
l'aptitude technique de M. David RICHARD en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. Cédrick NELY président de la société de chasse « SOCIETE DE
CHASSE COMMUNALE DE BULHON » de Bulhon à M. David RICHARD par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse.
ARRETE
ARTICLE 1: M. David RICHARD, né le 21 décembre 1989 à BEAUMONT (63) est agréé en qualité de
garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse
prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse
« Société de Chasse Communale de Bulhon » sur le territoire de la commune de Bulhon.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. David RICHARD doit prêter serment devant le
Tribunal de Proximité dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. David RICHARD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
1/2
26, rue de Barante
BP 118 - 83308 THIERS Cedex
Tél : 04.73.80.80.81
Www.puy-da-doms.gouv.fr ‘
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00003 - ARRETE N°SPT 2022-24 portant agrément d'un garde particulier 42 ARTICLE 7 : La Sous-préfète de l'arrondissement de Thiers est chargée de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à
M. David RICHARD,
Fait à Thiers, le 19 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
La SGUi-Préfète de Thiers
“ HUSSON , |
à - =
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant :
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00003 - ARRETE N°SPT 2022-24 portant agrément d'un garde particulier 43 | COURRIER ARAIVE LE
1 7 AOÛT 2021
|
| SOUS-PREFECTURE DE THIERS
COMMISSIOND'UN GARDE PARTICULIER
OR one Prénom (eCERRÈC le. |
Domiellé(e) à n°.A..rue..SHETN.. de. Far PETITE EN NT D Me. BULBN ...Téléphons.25 5325 452 74... | L Nom RTE 2. nn ...Prénom(s) : PAVÉD nn cu nr anses
UT a Nate De CAES .... à... CLERTONT FO UT Domielié(e) nf 40... rue, (ROLTE....“él HHISeN an
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- Localisation des biens : la localisation de ces droits est annexée à la présente commission
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Signature du commettant
ACT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-19-00003 - ARRETE N°SPT 2022-24 portant agrément d'un garde particulier 44 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-01-25-00004
arrêté n° 2021-17-0528 portant modification de
l'autorisation de création d'un site internet de
commerce électronique de médicaments (63)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-01-25-00004 - arrêté n° 2021-17-0528 portant modification de l'autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments (63) 45 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2021-17-0528
Portant modification de l'autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de
médicaments (63)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de de la Santé Publique et notamment les articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-41 et
R.5125-70 à R.5125-74 :
VU l'arrêté modifié du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de
commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté modifié du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments
dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières,
mentionnées à l'article L. 5121-5 du CSP ;
Vu l'arrêté n°2020-09-0056 du 30 novembre 2020 autorisant la création du site internet de commerce
électronique de médicaments (https://pharmacie-ducog-clermont-ferrand.mesoigner.fr ) de l'officine
de pharmacie sise Centre commercial Auchan Nord - Boulevard Etienne Clémentel - 63100
CLERMONT-FERRAND - n° de licence 63#000543 :
Vu la demande réceptionnée en ARS du 25 octobre 2021, présentée par Mme Brigitte BATAILLE,
pharmacien titulaire de la SELARL Pharmacie BATAILLE - n° de licence 63#000543 - Centre commercial
Auchan Nord - Boulevard Etienne Clémentel —- 63100 CLERMONT-FERRAND), sollicitant la modification
de l'adresse du site internet de commerce électronique de médicaments sans changements par ailleurs ;
Considérant que conformément à l'article R.5125-71 du code de la Santé publique, la demande est
réputée acceptée en l'absence de décision du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS)
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande;
ARRETE
Article 1 : Madame Brigitte Bataille, titulaire de la Pharmacie Bataille sise Centre commercial Auchan
Nord, boulevard Etienne Clémentel - 63100 CLERMONT-FERRAND, disposant de la licence n°
69#000543 du 1° août 2013, est autorisée à modifier le site internet de commerce électronique des
médicaments non soumis à prescription obligatoire à l'adresse :
https://pharmacie-ducoga-clermont-ferrand.universpharmacie.com
Article 2 : L'arrêté n°2020-09-0056 du 30 novembre 2020 autorisant la création d'un site internet de
commerce électronique de médicaments à l'adresse https://pharmacie-ducogq-clermont-
ferrand.mesoigner.fr est abrogé.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-01-25-00004 - arrêté n° 2021-17-0528 portant modification de l'autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments (63) 46 Article 3 : Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation, le pharmacien titulaire de l'officine informe
le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la création du site internet de commerce électronique
de médicaments au détail, non soumis à prescription obligatoire et lui transmet, à cet effet, Une copie
de la présente autorisation.
Article 4 : En cas de modifications substantielles des conditions d'exploitation, de suspension ou de
cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine informe, sans délai, le
directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
Article 5 : La cessation d'activité de l'officine exploitée sous la licence n° 63#000543 du 1° août 2013
entrainera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.
Article 6 : Tout manquement aux règles applicables au commerce électronique et aux bonnes pratiques de
dispensation pourra entraîner des sanctions administratives.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
d'un recours gracieux, auprès du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant
être introduit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté
pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas Un préalable obligatoire au
recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 8 : Le Directeur de l'Offre de Soins et le Délégué territorial du Puy-de-Dôme de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux demandeurs et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Puy-de-Dôme.
Lyon, le 25 janvier 2022
Pour le Directeur général et par délégation,
La responsable du pôle Pharmacie Biologie
Catherine PERROT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-01-25-00004 - arrêté n° 2021-17-0528 portant modification de l'autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments (63) 47 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-01-30-00001
Perturbation intentionnelle (effarouchement) et
destruction par tirs de spécimens d'espèces
animales protégées (oiseaux)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-01-30-00001 - Perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux) 48 PRÉFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 30 janvier 2022
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de spécimens d’espèces animales protégées (oiseaux)
Bénéficiaire : Société d’exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l’arrêté préfectoral N°20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral DREAL-SG-2022-18/63 du 26 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées déposée le 18 octobre 2021 par la Société d’exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA) ;
VU le projet d’arrêté transmis le 21 janvier 2022 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 11 au 25 décembre 2021 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la sécurité publique (prévention du péril aviaire sur les aérodromes en vue d’assurer la sécurité aérienne),
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-01-30-00001 - Perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux) 49 CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour assurer la sécurisation des biens et des personnes sur les pistes de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, lors d’incursion de certaines espèces sur les pistes ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, la société d’exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA), dont le siège social se situe à AULNAT (63510 – 1 rue Adrienne Bolland) est autorisée à pratiquer la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
PERTURBATION ET DESTRUCTION DE SPÉCIMENS
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
OISEAUX
Goéland argenté (Larus argentatus) En cas de destruction, limitation à 5 spécimens par an
Goéland leucophée (Larus michahellis) En cas de destruction, limitation à 5 spécimens par an
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) En cas de destruction, limitation à 10 spécimens par an
Buse variable (Buteo buteo) En cas de destruction, limitation à 10 spécimens par an
Milan noir (Milvus Migrans) En cas de destruction, limitation à 2 spécimens par an
Héron cendré (Ardea cinerea) En cas de destruction, limitation à 5 spécimens par an
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme, dont les communes d’Aulnat, de Lempdes, de Pont-du-Château et de Clermont-Ferrand.
Modalités :
Les mesures détaillées ci-dessous sont mises en œuvre lors des mouvements d’avions commerciaux et/ou chaque fois qu’un équipage ou que l’organisme de circulation aérienne signale la présence d’animaux susceptibles d’entraîner un danger.
Ces mesures sont applicables durant la période comprise entre le lever du soleil moins 30 minutes et le coucher du soleil plus 30 minutes.
Les opérations d’effarouchement des spécimens sont réalisées :
• par sources lumineuses : laser ;
• par émissions sonores : effaroucheur acoustique mobile ;
• par des moyens pyrotechniques : fusées crépitantes et détonantes ;
• par armes de tir : fusil calibre 12, type « arme de chasse ».
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-01-30-00001 - Perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux) 50 Un effarouchement intensif est effectué par les agents du service de prévention du péril animalier lors de certains travaux agricoles.
La destruction des spécimens est réalisée en dernier recours par les agents habilités du service de prévention du péril animalier, sur les individus qui créent un danger pour l’activité aéronautique, ou lors de périodes de forte activité ornithologique, à l’aide de fusil de chasse calibre 12 type arme « parcours de chasse » avec cartouches 10*50.
Tous les prélèvements sont notifiés sur les documents prévus à cet effet.
L’utilisation d’armes de chasse est faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’environnement.
La société utilise également du matériel de capture des animaux avec gants de protection spécifiques, cage et lasso.
Tout oiseau trouvé blessé dans l’enceinte de l’aéroport est transporté au centre de soins de la faune sauvage le plus proche.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations de destruction des spécimens, titulaires d’un permis de chasser en cours de validité, sont : Adrien ANGLARET, Pierre BOYER, Jimmy CELLARIER, Ludovic COUVREUR, Thomas DEFRANCE, Romain DOUISSARD, Hugo FONTAINE, Julien GAUTHIER, Romain LAQUERBE, Gaëtan LASSIGNOL, Yannick MARTIN, Michael MOISSIN, Adrien MOZOLENSKI, Jérémy OLLEON, Stéphane PEROT, Loïc PERRON, Franck PUYFOULHOUX, Benoit RIGAL, Emeric SAUSSEAU, Julien SOULLIAGE, Douglas VALBRUN.
Ces 21 personnes sont également habilitées pour réaliser les opérations d’effarouchement des spécimens, ainsi que Thomas FAYE.
Toutes ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Mesures d’accompagnement
La dérogation est assortie de mesures d’accompagnement visant à limiter l’attractivité pour les oiseaux des terrains situés dans les secteurs sensibles de l’aéroport :
• mise en place d’un couvert herbacé sur tout l’aéroport, en remplacement de la culture du blé,
• dans la bande aménagée, 1 ou 2 fauchages effectués par an jusqu’au 15 septembre, date à laquelle il n’est plus réalisé de fauchage pour obtenir un couvert végétal conforme aux recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale OACI (entre 20 et 50 cm),
• maintien de l’herbe haute en dehors des pistes gazonnées,
• mise en place de picots sur les installations pouvant servir de perchoir d’observation par les rapaces,
• mise en place d’un tableau des actions mécaniques et des périodes de travaux correspondant pour effectuer au mieux les actions d’effarouchement,
• travaux mécaniques réalisés essentiellement 1 heure avant le coucher du soleil afin d’être moins attractifs pour les oiseaux.
ARTICLE 5 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Elle est personnelle et en application de l’article R411-12 du code de l'environnement, peut être suspendue ou
révoquée, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et à la DDT, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend la date de chaque opération et le nombre de spécimens détruits de chaque espèce.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire concerné.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-01-30-00001 - Perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux) 52