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Déliberation - 030 du 19 06 23 Entree au capital de la CC Arbois Poligny Salins SPL G2D39
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 030 du 19 06 23 Entree au capital de la CC Arbois Poligny Salins SPL G2D39)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DCM-2023-030
He Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 19 juin 2023
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Madame Nathalie JEANNET
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 29
Date de la convocation : 13 juin 2023
Date de publication : 26 juin 2023
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, Jean-Pierre, ROCHE Paul, Nathalie, DEMORTIER-BLANC MANGIN Isabelle, BERTHAUD PECHINOT Jacques, FICHERE Catherine, ANTOINE Patricia, Mathieu, MARCHAND Sylvette, Jean-Pascal, REBILLARD Jean- MBITEL Mohamed, BOURGEOIS- NONNOTTE-BOUTON Catherine, Michel, CRETIN-MAITENAZ REPUBLIQUE Claire, CUSSEY GERMOND Daniel, JABOVISTE Blandine, CERNELA Patrice, Laëtitia, GRUET Justine, Philippe, MIRAT Maryline, LEFEVRE Jean-Philippe, MUGNIER Christine DOUZENEL Alexandre, CUINET DELAINE Isabelle, JEANNET
Conseillers absents ayant donné procuration
GIROD Isabelle donne procuration à DELAINE Isabelle, CHAMPANHET Stéphane donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, DRAY Frédérike donne procuration à JEANNET Nathalie
Conseillers absents non représentés
PRAT Hervé, JARROT-MERMET Laëtitia, GOMET Nicolas, HAMDAOUI Ako, DRUET Timothée, HERRMANN Nadine
Obiet: Entrée au capital de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins - Cœur du Jura — SPL Grand Dole Développement 39
Rapporteur : Monsieur Jean-Pascal FICHERE
La SPL Grand Dole Développement 39 a été créée en avril 2016 par la Communauté d'Agglomération du Grand Dole et la Ville de Dole pour accompagner ses collectivités membres dans des opérations d'aménagement et de construction. Cette forme de société à capital public n’a vocation à intervenir que pour ses actionnaires. Du fait de son statut juridique, la SPL ne peut donc travailler que pour ses collectivités membres.
En application des dispositions réglementaires applicables aux SPL, toute cession d'action à un nouvel actionnaire public est soumise à l'agrément du conseil d'administration de la société, mais doit également être autorisé par les assemblées délibérantes des collectivités actionnaires qui cèdent des actions.
La SPL Grand Dole Développement 39 sollicite en ce sens la Ville de Dole pour l'entrée au capital de la Communauté de Communes d'Arbois Poligny Salins - Cœur du Jura.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230619-DCM2023030-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023 En effet, la Communauté de Communes porteuse de plusieurs projets d'aménagement, a sollicité son entrée au capital de la SPL et a délibéré sur le principe en Conseil Communautaire le 16 mai 2023. Une seconde délibération sera prise prochainement pour l’acquisition auprès de chacune des deux collectivités actionnaires (la Communauté d'Agglomération du Grand Dole et la Ville de Dole) d’une action d'une valeur nominale de 100 € chacune, soit l'acquisition de deux actions au total.
Conformément aux statuts, le Conseil d'Administration de la SPL a donné son agrément le 6 juin 2023.
Suite à cette nouvelle entrée au capital social de la société, la nouvelle répartition du capital social serait la suivante :
- . Montant souscrit Nombre d'actions Actionnaires : détenues
Communauté d'Agglomération du Grand Dole 274 700 € 2747
Ville de Dole 274 700 € 2747
Commune de Champvans 200 € 2
Commune de Saint-Aubin 200 € 2
Communauté de Communes Arbois Poligny Salins - 200 € 2 Cœur du Jura
TOTAL 550 000 € 5500
Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l'Institution du 16 juin 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- DE PRENDRE ACTE de l'entrée au capital de la SPL Grand Dole Développement 39, la Communauté de Communes d’Arbois Poligny Salins - Cœur du Jura,
D'AUTORISER la vente d’une action (valeur nominale de 100 €) à la Communauté de Communes d’Arbois Poligny Salins - Cœur du Jura,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
SCRUTIN Pour : 29 ABSTENTION(S) : O CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : O
DONT 3 PROCURATION(S)
Fait a Dole, le 19 juin 2023.
Pour@xtrait certifié conforme,
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances
e SPL Grand Dole Développement 39 Monsieur
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20230619-DCM2023030-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023