R.A.A.-2006
n° 1 Spécial 6 Janvier le] : ES n°2 Spécial 12 Janvier
net n°3 31 Janvier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE n°4 28 Février
PREFECTURE DE LA COTE D'OR me Mers # n°6 30Mars Spécial n°7 28 Avril 2 n° 8 Spécial 15 Mai du 27 déc. 2006 ue at
n° 10 30 Juin
Lè n° 11 Spécial 20 Juillet n°12 34 Juillet
À 31 Août SECRETARIAT GENERAL EC LJ ET L D ES De 45 29Seplembre
SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE n° 16 31 Octobre
- Bureau de ia Logistique - n°17 30 Novembre
Atelier P.A.O, n° 18 Spécial 30 Novembre
Jean-Marc LAVINA Ë e n° 19 Spécial 4 Décembre 2006 03.80.44.65.28 À € ES n° 20 27 Décembre 2006 jean-marc.lavina@cote-dor.pref.gouv.fr
ADMINISTRATIFS
La version intégrale de ce recusil peut être consultée sur simple demande
à partir du 27 déembte, 2007
aux guichets d'accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, à l'atelier P.A.O. de la Préfecture
et sur le site internet de la préfecture : http:/\mww.cote-dor.pref.gouv.fr - Rubrique Préfecture
SPECIAL
ADRESSE POSTALE : 24041 DIJON CEDEX -TELÉFHONE: 65.80. 44,64,00 -TELECOPIE : 03.00.30.65.72 -hitp/mww.cots-dor pref.gouvir SOMMAIRE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté du 4 décembre 2006 autorisant la création d'une chambre funéraire
à SAINT-APOLLINAIRE, 18 rue de la Redoute
Arrêté du 12 décembre 2006 portant adhésion des communes de Saint-Jean-de-Bœuf, Arcey
et Gergueil à la communauté de communes de la Vallée de l'Ouche.............................
Arrêté du 12 décembre 2006 portant retrait de la communauté de communes de la Vallée
de l'Ouche du syndicat intercommunal de l'Ouche Supérieure et adhésion au syndicat mixte
d'étude et d'aménagement du bassin de l'Ouche et de ses affluents...
Arrêté du 13 décembre 2006 portant dissolution du syndicat de pays des cantons
de Fontaine-Française, Mirebeau-sur-Bèze et Pontailler-sur-Saône..........................
Arrêté du 13 décembre 2006 portant adhésion de la commune de Fenay
à la communauté de l'agglomération dijonnaise...................................
Arrêté du 14 décembre 2006 portant modification des statuts du SIVOM de Gissey-sur-Ouche
et changement de dénomination... career
Arrêté du 18 décembre 2006 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal
d'assainissement de la Vallée... iii
Arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2006 portant création de la communauté d'agglomération
« Beaune, Côte et Sud — communauté Beaune-Chagny-Nolay »...........,...................
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CITOYENNETE - ELECTIONS POLITIQUES
Arrêté n° 445 du 15 décembre 2006 fixant le calendrier des appels à la générosité publique
pour l'année 2007... Desneeee nee nee aeeen ces cesse eee eee eneen see nece scene eenceneesee
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
MISSION SOLIDARITÉ - EXCLUSION -COORDINATION
Arrêté n° 444 du 13 décembre 2006 donnant délégation de signature à M. Pierre CALFAS,
Directeur du Service Navigation Rhône-Saône...............................
Arrêté n° 449 du 18 décembre 2006 donnant délégation de signature à M. Denis HIRSCH,
Directeur interdépartemental des Routes Centre-Est en matière de gestion du demaine
public routier... ui dire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté n° 441 du 12 décembre 2006 fixant la liste des espèces d'animaux classés nuisibles
dans le département de la Côte d'Or pour le premier semestre de l'année 2007...
10
10
15
16
28
32
34
37 Arrêté n° 442 du 12 décembre 2006 relatif aux modalités de destruction par tir des animaux classés
nuisibles dans le département de la Côte d'Or pour le premier semestre de l'année 2007... 37
Arrêté n° 447 du 18 décembre 2006 relatif aux périodes d'ouverture de la pêche
en Côte d'Or en 2007... ice aû
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES
Arrêté n° 439 du 12 décembre 2006 déterminant des mesures particulières de surveillance de la
tuberculose bovine pour la campagne de prophylaxie 2006/2007 dans le département Côte d'Or 46
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté n° 454 du 22 décembre 2006 pris pour l'application du décret n°2006-1343 du 6 novembre 2006
relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère
des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui participent à l'exercice des compétences
transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement... 54
Arrêté n° 456 du 22 décembre 2006 pris pour l'application du décret n°2006- 1342 du 6 novembre 2006
relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du
ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pour l'exercice des compétences en
matière de routes nationales transférées... 57
Arrêté n° 455 du 22 décembre 2006 pris pour l'application du décret n°2006- 1341 du 6 novembre 2006
relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de
ces collectivités dans le domaine des routes départementales... 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Avis de concours sur titres pour un poste de sage-femme au centre hospitalier de Paray-le-Monial 67
Avis de concours sur titres en vue de pourvoir un poste de préparateur en pharmacie au centre
hospitalier de Montceau-les-Mines................................ ur... 68
Arrêté n° 06-677 portant nomination des médecins spécialistes agréés pour le département
de la Côte d'Or au titre des étrangers malades... 69 DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE
A.P. du 4 décembre 2006
autorisant la création d’une chambre funéraire à SAINT-APOLLINAIRE
18, rue de la Redoute
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : La création d'une chambre funéraire par les établissements MEURDRA,
conformément au projet susvisé, est autorisée dans la commune de SAINT-
APOLLINAIRE, 18 rue de ia Redoute sous les réserves suivantes :
- l'établissement devra être aménagé conformément au décret n° 99.662 du 28 juillet
1999 précité,
- les déchets issus des activités de thanatopraxie devront être récupérés et éliminés
conformément au décret n°97.1048 du 6 novembre 1997 et à l'arrêté du 7 septembre
1998 pris pour son application,
- l'ouverture au public de la chambre funéraire sera subordonnée à la vérification de la
conformité du projet par un bureau de contrôle agréé du ministre de l'emploi et de la
solidarité.
Le Secrétaire Général,
Xavier INGLEBERT
A.P. du 12 décembre 2006
portant adhésion des communes de Saint-Jean-de-Bœuf, Arcey et Gergueil
à la communauté de communes de la Vallée de l’Ouche
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Les communes de Saint Jean de Boeuf, Gergueil et Arcey adhérent à la
communauté de communes de la vallée de l'Ouche.
-3- Article 2 : Ces dispositions prennent effet au 1” janvier 2007.
Article 3: La communauté de communes de la vallée de l'Ouche est substituée de plein
droit à la commune de Saint Jean de Boeuf au sein du SIVOS de l'Ouche pour la
compétence « péri et extra scolaire ». Le SIVOS est transformé en syndicat mixte.
Article 4 : La communauté de communes de la vallée de l'Ouche est substituée de plein
droit à la commune de Saint Jean de Boeuf pour la compétence « Télévision » au sein du
syndicat intercommunal pour l'installation d'un réémetteur de télévision Painblanc Veuvey.
Le Secrétaire Général,
Xavier INGLEBERT.
A.P. du 12 décembre 2006
portant retrait de la communauté de communes de la Vallée de l'Ouche
du syndicat intercommunal de lOuche Supérieure
et adhésion au syndicat mixte d’étude et d'aménagement du bassin de l'Ouche
et de ses affluents
LE PRÉFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : La communauté de communes de la vallée de l'Ouche est retirée du syndicat
intercommunal de l'Ouche Supérieure aux conditions prévues dans la délibération du comité
syndical du 9 juin 2006 annexée au présent arrêté.
Article 2 : La communauté de communes de la vallée de l'Ouche adhère au syndicat mixte
d'études et d'aménagement du bassin de l'Ouche et de ses affluents.
Article 3 : Ces dispositions prennent effet au 1° janvier 2007.
Le Secrétaire Général,
Xavier INGLEBERT. SYNDICAT INTERCOMMUNAL de l'OUCHE SUPERIEURE Siège social : Mairie Annexe Fontaine d'Ouche — Place de la Fontaine d'Ouche — 21 000 DIJON
RE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
CRE
Séance du vendredi 9 juin 2006
Etaient présents :
Mmes DURNERIN Christine, AMACHER Françoise, LEMOUZY Joëlle et SEGUIN- FILLEY Marie-Thérèse,
MM. BEKHTAOUI Mohamed, DUPAQUIER Jacky, MONTAGNE Robert, ROQUELET Yves.
Etaient excusés :
Mmes DURNET-ARCHERAY Marie-Josèphe, RANCILLAC Odile, WILLIAMS Katherine,
MM. GERVAIS André, REBSAMEN François.
Etaient absents :
Mmes GÂRRET-RICHARD Jacqueline, HERVIEU Catherine, MASLOUHI Badiâä,
MM. BOUHELIER Jean-Pierre, GILLOT J ean-Pierre, CLEMENT Jean, VERDREAU Gérard.
OBJET :
Retrait de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Ouche (CCVO)
Approbation Mesdames, Messieurs,
Le quorum n'ayant pas été atteint à la réunion du Comité Syndical du 23 mai 2006 une
nouvelle convocation a été adressée à l'ensemble des représentants des collectivités. C'est
pourquoi, nous nous réunissons ce jour, 9 juin 2006.
Les arrêtés préfectoraux du 27 décembre 2005 modifiant les statuts de la Communauté
de Communes de la Vallée de l'Ouche et du 31 mars 2006 autorisant l'adhésion des communes
d'Agey et de Grenant les Sombernon à la CCVO font que cette dernière se substitue de plein
droit, pour la compétence "étude et réalisation des travaux d'aménagement et d'entretien de
l'Ouche et des ses affluents", aux communes de Barbirey/Ouche, Fleurey/Ouche,
Gissey/Ouche, Saint Victor/Ouche, Ste Marie/Ouche et Velars/Ouche, d'Agey et de Grenant
les Sombernon. _-
Cependant, par délibération en date du 20 février 2006, déposée le 15 mars 2006 à la
Préfecture, la Communauté de Communes de la Vallée de l'Ouche sollicite son retrait du Sios
et son adhésion au Syndicat Mixte d'Etude et d'Aménagement du Bassin de l'Ouche et de ses
Affluents.
En.conséquence, je. vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter, si
vous en êtes d'accord, la délibération suivante :
Le Comité syndical
émet un avis favorable au retrait de la communauté de communes de la vallée de l'Ouche
du Syndicat Intercommunal de l'Ouche Supérieure,
dit que la CCVO sera redevable de sa quote-part des frais de fonctionnement du SIOS, au
prorata de son temps de présence en 2006, à savoir du ler janvier à la date de l'arrêté
préfectoral autorisant sa sortie, selon les taux de participation figurant dans le tableau ci-
joint, ‘
+ dit que la CCVO devra s'acquitter de sa dette à réception de l'avis des sommes à payer qui
sera émis à la fin de l'année 2006 après établissement du Compte Administratif de
l'exercice en cours :
précise que les communes d'Agey et de Grenant les Sombernon devront s'acquitter de leur
quote-part des frais de fonctionnement du SIOS, pour la période du 1er janvier 2006 au 31
mars 2006, à réception de l'avis des Sommes à payer qui sera émis à l'encontre de chacune
d'elles à la fin du présent exercice.
PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR
Déposé je :
15 JUIN 2006 Rapport adopté à l'unanimité : 8 voix POUR SYNDICAT INTERCOMMUNAL de l'OUCHE SUPÉRIEURE
CALCUL des taux de RÉPARTITION
du fer janvier 2006 au 31 mars 2006
(substitution de la CCVO aux communes en Ouche)
LONGUEUR FONCTIONNEMENT. %
COMMUNES FOFULATION 56 da 11 55% 5%
à prendre en 4} HVIÈRE POPULATION + LONGUEUR RMIERE compte en 2006
DIJON 148 867 83,44% | 9,25 21,79%
79,27% 1,08% 80,36%
AGEY 258 0,14% | 0,00 0,00% 0,14% 9,00%
0,4% GRENAND les SOMBERNON
138 0,08% | 0,00 0,00% 0,07% 0,00% 0,07%
FONTAINE les DIJON 8 878 4,94% 0,00
0,00% 4,70% 0,00% 470%
TALANT 12176 6,78% | 0,00 0,00% 6,44% 0,00%
6,4% DAIX .
1478 0,82% 0,00 0,00% 0.78% 0,00% 0,78%
PRALON 88 0,05% 0,00 0,00% 0,04% 0,00%
0,04% PLOMBIERES les DIJON 2491 138% 6,70 15,78% 432% 0,79% 211%
COMM.COMM.de ia Vallée de l'Ouche 4232 2,36% | 26,50 6243% 2,24% 3,12% 5,36%
FLEUREY sur OUCHE 010106 1221 550
VELARS sur OUCHE 010106 1 066 4,50
SAINTE MARIE sur OUCHE 010146 589 5,50
BAREIREY sur OLIGHE G10106 224 2,00
SAINT VICTOR sur OUCHE * 040106 220 |. 3,60
GISSEY sur OUCHE 010106 303 4,40
TOTAUX ... 178 607 100% 42,45 100% ‘ 95% 5%
100%
à compter du îer avril 2006 jusqu'à [a date de l'arrêté préfectoral autorisant la sortie de la CCVO du 105 (substitution de la COVO 8 Agey et'ä Grenant les Sombernon) . : Le -
LoHUEUR FONCTIONNEMENT 1 COMMUNES POPULATION “ de L1 95% 5% à prendre en
{1} TUVIERE POPULATION + LONGUEUR RIVIERE compte en 2006
DIJON 148 867 83,44% 9,25 21,78% 78,27%
109% B0,36%
FONTAINE les DIJON 8 878 4,34% 0,60
0,00% 4,70% 6,00% 470%
TFALANT 12176 6,78% 0,00 0,00% 6,44% 0,00% 644% DAIX
1478 | 0.82% | 0,00 0,00% 0,78% 9,00% 0,78%
PRALON 88 0,05% 0,00 0,90% 0,04%
0,00% 0,04%
PLOMBIERES les DIJON 2491 133% 6,70 15,78%
1,32% 0,79% 211%
COMM.COMM.de la Vallée de l'Ouche 4 628 258% | 25,50 62,43% 245% 312% SE7% AGEY :
012306 258 0,00
FLEUREY sur OUCHE ° 1221 550
VELARS sur OUCHE 1666 4,50
SAINTE MARIE sur OUCHE 589 6,50 BARBIREY sur OUCHE 224 200
SAINT VICTOR sur OUCHE 220 360 GISSEY sur QUCHE 303 4,40
GRENANT les SOMBERNON 10106 - 13 2,00
TOTAUX 178 607 100% 42,45 100% 95% 5%
100%
.
\
à compter de la sortie de la CCVO du SOS
LONGUEUR FONCTIONNEMENT %
COMMRES POFULATION % de % 55% 3 à prendre en 4) RIVIÈRE POPULATION + LONGUEUR RIVIERE compte en 2006
DUON 149 867 85,65% 8,25 57,33% 81,38% 2,80% 84,28%
FONTAINE les DIJON 8 878 5,07% 0,00 0,00% 4,82% 0,00% 482%
TALANT 12176 6,86%-! 0,00 0,00% .6,61% 0,00% 6,61%
DAIX 1479 0,65% | 0,00 0,00% 0.80% 0,00% 0,80%
PRALON 88 0,05% 0,00 0,00% 004%
0,00% 0,64% PLOMBIERES les DJON 2491 142% 6,70 42,0% 135% 210% 3,45%
TOTAUX 474 978 100% 15,95 100% 95% 5% 100,00%
À mal 2006 (4
Vu pour être annexé
- à l'arrêté préfectoral
du 42 DEC. 2006 A.P. du 13 décembre 2006
portant dissolution du syndicat de pays des cantons de Fontaine-Française
Mirebeau-sur-Bèze et Pontailler-sur-Saône
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 4 : Le Syndicat de pays des cantons de Fontaine-Française, Mirebeau-sur-Bèze et
Pontailler-sur-Saêône est dissous à la date du 31 décembre 2006 conformément à la
délibération annexée au présent arrêté.
Le Secrétaire Général,
Xavier INGLEBERT. RÉPUBLIQUE TROIS
Désantessnt de la Cire d'On
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délilérations du Conseit Séyvéieal du
SUIDICÉT DE DAYS DE L4 TIRGEAIIE
Pentaise-Ylinslese- Donsaithonr
Séance du 12 octobre 2006
L’an deux mil six, le douze octobre, à 19
h, le Comité Syndical régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur L.
de Broissia,
Ltaient présents : L.de BROISSIA JTP.VIGNIER
M.F.COLLINET J-C.MALOU P.LAURENT
A.PETITIEAN D.MAUREILLE MMAITROT
R.CHAPUIS S.GOUDIER G.GRADELET
Etaient excusés : B.BETHENOD R.AGUILON
Date de la convocation:
Afférents au Conseil Syndical: 17 4 septembre
2006
En exercice: 17
Qui ont prispart à la délibération : 11 Date d'affichage:
4 septembre 2006
Obiet de la délibération: Dissolution
du Syndicat
Le président propose à l’assemblée la dissolution
du Syndicat, à la suite du Tégroupement avec la Communauté de Communes d’Auxonne Val de Saône, dans
le cadre du Pays Plaine de Saône Vingeanne,
-
Le comité du Syndicat, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la dissolution dû Syndicat de Pays Mirebeau
— Fontaine — Pontailler.
SOLLICITE les Communautés de Communes
du Mirebellois, du canton de Poñtailler sur Saône et du Val de Vingeanne pour accepter la dissolution,
DIT que la balance définitive présente
un bilan nul en débit et en crédit et qu’il
ny a donc pas de passif et d’actif à répartir. -
|
Vu pour être annexé
| àl'arrêté préfectoral Fait et délibéré, Les jour, mois et an que dessus. de 13 DEC. 2006
Le Préfet,
Pour copie conforme Pour le Préfet et par délégatlo
Mirebeau, le 13 octobre 2006
Leprésident
-i
Gas là “ 7
Savier INGLEBERT
F. lacs Féchal Vend - AS0 Péoncbeas-sn-
Dé. O5.$0.36.53.5 Dax : OF. 0,
56,52. 4
-9- A.P. du 13 décembre 2006
portant adhésion de la commune de Fenay à la communauté de l’agglomération dijonnaise
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : La commune de Fénay adhère à la communauté de l'Agglomération Dijonnaise à
compter du erjanvier 2007.
Article 2: La communauté de l'Agglomération Dijonnaise est substituée à cette date à la
commune de Fénay au sein du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais.
Article 3 : La commune de Fénay est retirée de plein droit à cette date du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement à la carte de Saulon la
Chapelle.
Le Secrétaire Général,
Xavier INGLERT.
A.P. du 14 décembre 2006
portant modification des statuts du SIVOM de Gissey-sur-Ouche
et changement de nomination
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Le SIVOM de Gissey sur Ouche prend la dénomination de SIVOS de Veluze.
Article 2 : Le SIVOS de Veluze est régi à compter du 1er janvier 2007 par les statuts
annexés au présent arrêté.
Le Secrétaire Général,
Xavier INGLEBERT.
-10- PROJET DE STATUTS DU SIVOS DE VELUZE
STATUTS DU SIVOS DE VELUZE
ARTICLE N° 1 : DENOMINATION
En application des articles L.5211 .1 et suivants et L.5212 .1 et suivants et
L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat Mixte
à la Carte (SMAC de GISSEY SUR OUCHE), est transformé en un Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire, prenant la dénomination de SIVOS de
VELUZE.
ARTICLE N°2 : COMPOSITION
Ce syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire est composé des
collectivités suivantes:
AGEY
BARBIREY SUR OUCHE
GISSEY SUR OUCHE
GRENANT LES SOMBERNON
REMILLY EN MONTAGNE
SAINT VICTOR SUR OUCHE
ARTICLE N°3 : OBJET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE.
1 7 _COMPETENCES :
Elles concernent la gestion et les investissements de l'école intercommunale
partagée entre les six communes associées ‘Agey, Barbirey sur Ouche, Gissey
sur Ouche, Grenant les Sombernon, Remilly en Montagne et Saint Victor sur
Ouche ; et d'autres qui souhaiteraient adhérer au syndicat.
1.1 Equipement scolaire et fonctionnement de l'école intercommunale de
Veluze
Le syndicat, sous réserve des pouvoirs de police réservé par la loi aux maires,
est compétent en matière de :
- Réalisation de toutes études nécessaires à l'exercice de sa compétence,
- Construction, extension, équipement, aménagement et entretien des
bâtiments et de leurs abords
-_ Gestion des frais de fonctionnement de l'école intercommunale
- Gestion des transports scolaires (validation des titres de transports)
- Gestion du personnel (ATSEM, agents d'entretien, toute personne
nécessaire au bon fonctionnement du service.
ARTICLE N° 4 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé en Mairie de GISSEY sur OUCHE
21410 GISSEY sur OUCHE
ARTICLE N°5 : DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée
1/4
BULES PROJET DE STATUTS DU SIVOS DE VELUZE
ARTICLE N'6: _ REPRESENTATION DES CO!LECTIVITES MEMBRES AU COMITE
SYNDICAL
Le comité syndical est composé de délégués élus par le conseil municipal de
chaque collectivité associée, soit :
- AGEY: 2 délégués
- _ BARBIREY SUR OUCHE : 2 délégués
-__ GISSEY SUR OUCHE : 2 délégués
-_ GRENANT LES SOMBERNON : 2 délégués
- REMILLY EN MONTAGNE : 2 délégués
- SAINT VICTOR SUR OUCHE : 2 délégués
Chaque délégué pourra recevoir au maximum un pouvoir d’un délégué
indisponible.
Toute autre commune désirant adhérer au Syndicat serait elle aussi
représentée par 2 délégués.
ARTICEE N° 7 : REPRESENTATION DES COLLECTIVITES MEMBRES AU BUREAU
Le bureau est élu par le comité syndical ; il est composé d'un président ; d’un
ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est déterminé par le conseil
syndical ; d'un secrétaire.
Le bureau peut recevoir délégation d'attribution du comité syndical dans les
limites fixées par l'article L 5211.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Aucune collectivité ne peut avoir plus d'un délégué au bureau,
ARTICLE N° 8 : COMMISSIONS
Le comité syndical forme des commissions chargées d'étudier et de préparer
ses décisions. Aucune collectivité ne peut, par ses délégués, exercer plus
d'une présidence de commission.
Ces commissions peuvent entendre des personnes extérieures, notamment
des représentants d'associations locales.
ARTICLE N° 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale du
syndicat, distingue les frais d'investissement, les frais de fonctionnement
POUR LES INVESTISSEMENTS :
Clé de répartition :
° 70 % de coût selon le nombre d'habitants (la population prise en compte est
la population municipale légale qui suit l'année des élections municipales
générales)
° 30 % du coût autitre de la solidarité selon le potentiel fiscal brut de chaque
Commune, (potentiel fiscal brut par habitant de l'année des élections
municipales générales)
2/4
17 - PROJET DE STATUTS DU SIVOS DE VELUZE
POUR LE FONCTIONNEMENT :
Pour limiter les fluctuations d'une année sur l'autre, Nous distinguerons les
frais fixes et les frais variables dits « pédagogiques » liés au nombre d'élèves) :
Pour les frais fixes de fonctionnement : frais de personnel, chauffage, eau,
électricité, fêtes et cérémonies, affranchissements, pharmacie, imprimés, frais
de gestion, entretien des écoles. : la répartition se fera au nombre
d'habitants
Pour les frais variables de fonctionnement : transport scolaire, fournitures
scolaires ... : la répartition se fera au nombre d'élèves
- (les frais de fonctionnement seront calculés pour l'année en cours sur le
nombre d'élèves présents au 1*janvier de l'année)
Les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'enfants bénéficiant d'une
dérogation régulière à la carte scolaire sont répartis conformément à la
disposition ci-dessus.
ARTICLE N° 10 : RECEVEUR SYNDICAL
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le Comptable du
Trésor Public, sis rue Ferdinand Mercusot à SOMBERNON
ARTICLE N°11 : MODALITES D'ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION SCOLAIRE
Des collectivités autres que celles primitivement associées peuvent être
admises. à faire partie du syndicat avec le consentement du comité syndical,
sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils
municipaux,
1° soit à la demande des assemblées délibérantes de ces collectivités. La
modification est alors subordonnée à l'accord du comité syndical,
2° soit à l'initiative du comité syndical. La modification est alors subordonnée à
l'accord de l'organe délibérant de la ou des collectivités dont l'admission est
envisagée,
3° soit à l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors
subordonnée à l'accord du comité syndical et de l'organe délibérant de la ou
des collectivités dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération du comité
syndical au maire ou président de chacune des collectivités membres, le
conseil municipal de chaque collectivité membre dispose d'un délai de trois
mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle collectivité. À défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes
règles s'appliquent pour l'organe délibérant des collectivités dont l'admission
est envisagée. Dans les cas visés au 1” et 3°, le comité syndical dispose d'un
délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
La décision est prise par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
3/4
13 - PROJET DE STATUTS DU SIVOS DE VELUZE
ARTICLE N° 12 : MODAEITES DE RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION SCOLAIRE
Une collectivité peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité
syndical .Celui-ci fixe, en accord avec l'assemblée délibérante de la
collectivité concernée, les conditions auxquelles s'opère le retrait. A défaut
d'accord entre le comité syndical et l'organe délibérant de la collectivité
concernée sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du
soide de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert des
compétences à la charge de la collectivité, cette répartition est fixée par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Le retrait ne peut intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'y
opposent. L'organe délibérant de chaque collectivité membre dispose d'un
délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité
syndical au maire ou au président de la collectivité pour se prononcer sur le
retrait. envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée défavorable.
La décision de retrait est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
ARTICLE N° 13 : DISPOSITION GENERALES
Pour toutes dispositions non prévues par les présents statuts, il sera fait
application des règles du code général des collectivités territoriales
applicables aux établissements publics de coopération intercommunale et
aux syndicats de communes (article L.5211.1 et suivants et L.5212.1 du code
général des collectivités territoriales).
Les présents statuts prendront effet au 1°janvier 2007.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux
décidant de la transformation du SMAC de GISSEY sur OUCHE en un syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire.
à l'arrêté p 2
du 44 pEc. 2006
Le Préfet,
À 14 par délégation Pour. ie Prkféde
1h Arrêté du 18 décembre 2006-12-21
autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal
d'assainissement de la Vallée
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE,
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Les articles 2, 4 et 7 des statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE sont remplacés par les articles ci-après.
- Article 2: Le syndicat exerce en lieu et place des quatre communes membres ja
compétence en matière d'études de zonage, d'études et de construction des réseaux et des
ouvrages collectifs de collecte et de transfert des eaux usées, y compris les installations de
traitement, à l'exclusion du fonctionnement, pendant la durée de son existence, le syndicat
peut exécuter ou faire exécuter pour le compte et aux frais des usagers les travaux de
construction des branchements privatifs au réseau collectif.
Chaque commune conserve la compétence en matière de contrôle des installations
autonomes ainsi que la compétence collecte et évacuation des eaux pluviales.
Le syndicat procède à la réception des ouvrages. A l'issue de la procédure de réception,
chaque commune devient propriétaire des ouvrages situés sur son territoire.
- Article 4 : Le syndicat sera dissout de plein droit à l'achèvement de la mission visée à
l'article 2.
- Article 7 : Chaque commune contribue financièrement aux dépenses engagées par le
syndicat pour la réalisation des ouvrages visés à l’article 2 à hauteur du montant des travaux
réalisés sur son territoire.
Article 2 : Les autres dispositions des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement
de la Vallée demeurent sans changement.
La Sous-Préfète,
Josiane LECRIGNY.
-15- Arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2006
portant création de la communauté d'agglomération
« Beaune, Côte et Sud —- communauté Beaune-Chagny-Nolay »
LA PREFETE DE LA SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE PREFET DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRETENT
Article 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION.
Ilest créé entre les communes de :
DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR (50 communes) :
ARRONDISSEMENT DE BEAUNE
- CANTON DE BEAUNE NORD (15 communes): ALOXE-CORTON, AUXEY-DURESSES, BEAUNE, BOUILLAND, BOUZE-LES-BEAUNE, ECHEVRONNE, MAVILLY-MANDELOT, MELOISEY, MEURSAULT, MONTHELIE, NANTOUX, PERNAND-VERGELESSES, POMMARD, SAVIGNY-LES-BEAUNE, VOLNAY.
- CANTON DE BEAUNE SUD (16 communes) : BLIGNY-LES-BEAUNE, CHEVIGNY-EN- VALIERE, CHOREY-LES-BEAUNE, COMBERTAULT, CORCELLES-LES-ARTS, EBATY, LADOIX-SERRIGNY, LEVERNOIS, MARIGNY-LES-REULLEE, MERCEUIL, MEURSANGES, MONTAGNY-LES-BEAUNE, RUFFEY-LES-BEAUNE, SAINTE-MARIE- LA-BLANCHE, TAILLY, VIGNOELES.
- CANTON DE NOLAY (17 communes): AUBIGNY-LA-RONCE, BAUBIGNY, CHASSAGNE-MONTRACHET, CORMOT-LE-GRAND, CORPEAU, IVRY-EN- MONTAGNE, JOURS-EN-VAUX, MOLINOT, NOLAY, PULIGNY-MONTRACHET, LA ROCHEPOT, SAINT-AUBIN, SAINT-ROMAIN, SANTENAY, SANTOSSE, THURY, VAUCHIGNON.
- CANTON DE SEURRE (2 communes) : CORBERON, CORGENGOUX.
DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE (4 communes) :
ARRONDISSEMENT DE CHALON-SUR-SAONE
- CANTON DE CHAGNY (2 communes) : CHAUDENAY, CHAGNY.
ARRONDISSEMENT D'AUTUN
- CANTON DE COUCHES (2 communes): DEZIZE-LES-MARANGES, PARIS- L'HOPITAL. -16- une Communauté d'agglomération dénommée « BEAUNE, CÔTE ET SUD - COMMUNAUTE BEAUNE -CHAGNY-NOLAY ».
Article 2 : SIEGE.
Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé au 14 rue Philippe Trinquet 21200 BEAUNE.
Article 3 : DUREE.
La Communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée
Article 4 : TRESORIER.
Les fonctions de trésorier sont exercées par le Trésorier de BEAUNE.
Article 5 : COMPETENCES.
Les compétences exercées par la Communauté d'agglomération sont définies dans les statuts annexés au présent arrêté.
Article 6 : La Communauté d'agglomération exercera ses compétences pleines et entières à compter du 01 Janvier 2007.
Article 7 : Les communes de Chagny, Chaudenay, Dezize-les-Maranges et Paris-l'Hopital sont retirées de droit de la Communauté de communes de ia Région de Chagny en Bourgogne.
Article 8 : Le syndicat intercommunal d'assainissement du Val du Reuil, le syndicat intercommunal d'assainissement du Groupement Nord et le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée, dont les sièges sont fixés dans le département de la Cête d'Or, sont dissous de droit à compter du 1er janvier 2007.
Article 9 : La commune de Dezize-les-Maranges est retirée du syndicat intercommunal d'assainissement du Terron, dont le siège est fixé dans le département de Saône-et-Loire, à compter du 1er janvier 2007.
Article 10 : La commune de Chaudenay est retirée du SIRTOM de Chagny pour la compétence « assainissement non collectif » à compter du er janvier 2007.
Article 11 : Pour toutes dispositions non prévues par le présent arrêté, il sera fait application des règles du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
La Préfète, Le Préfet,
Anne MERLOZ Paul RONCIERE
-17- STATUTS
ARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITION
En application des articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), il est
d'Agglomération dénommée :
formé une Communauté
BEAUNE, CÔTE ET SUD - COMMUNAUTE BEAUNE-CHAGNY-NOLAY
Cette communauté est constituée entre les communes désignées ci-
après :
ALOXE-CORTON,
AUBIGNY LA RONCE,
AUXEY-DURESSES,
BAUBIGNY,
BEAUNE,
BLIGNY-LES-BEAUNE,
BOUILLAND,
BOUZE-LES-BEAUNE,
CHAGNY,
CHASSAGNE MONTRACHET
CHAUDENAY,
CHEVIGNY-EN-VALIÈRE,
CHOREY-LES-BEAUNE,
COMBERTAULT,
CORBERON,
CORCELLES-LES-ARTS,
CORGENGOUX,
CORMOT LE GRAND,
‘CORPEAU,
: DEZIZE LES MARANGES, EBATY,
ECHEVRONNE,
IVRY EN MONTAGNE,
JOURS EN VAUX,
LA ROCHEPOT,
LADOIX-SERRIGNY,
LEVERNOIS,
MARIGNY-LES-REULLÉE,
MAVILLY-MANDELOT,
MELOISEY,
MERCEUIL,
MEURSANGES,
MEURSAULT,
MOLINOT,
MONTAGNY-LES-BEAUNE,
MONTHELIE,
NANTOUX,
NOLAY,
-18- PARIS L'HOPITAL,
PERNAND-VERGELESSES,
POMMARD,
PULIGNY MONTRACHET,
RUFFEY-LES-BEAUNE,
SAINT AUBIN,
SAINTE-MARIE-LA BLANCHE
SAINT-ROMAIN,
SANTENAY,
SANTOSSE,
SAVIGNY-LES-BEAUNE,
TAILLY,
THURY,
VAUCHIGNON,
VIGNOLES,
VOLNAY.
Cette communauté pourra donner lieu à des adhésions de communes
volontaires à cet effet, y compris, le cas échéant, si ces communes sont à ce
jour membres de communautés de communes (art. L. 5211-18 et L. 5214-26 du
CGCT).
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé au 14 de la rue Philippe Trinquet, à
BEAUNE. |
En application des dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil
de Communauté peut sé réunir en son siège ou. dans un lieu choisi par le
conseil de communauté dans l'une des communes membres.
Le siège de la communauté pourra être transféré à la suite d’une
modification statutaire conforme aux dispositions de l'article L: 5211-20 du
CGCT.
ARTICLE 4 : OBJET
Les espaces composant la communauté sont riches de leurs synergies et
de leur diversité, Ces espaces forment un ensemble cohérent, issu d’ailleurs de
solidarités solidement enracinées.
C'est pourquoi, ces espaces ont décidé, conformément aux dispositions
de l'article L. 5216-1 du CGCT, de former une communauté d'agglomération
visant à associer les communes mémbres au sein d'un espace de solidarité en
vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun et urbain de
développement et d'aménagement de leur territoire, en synergie entre espaces
ruraux et urbains du territoire.
- 19- ARTICLE 5 : COMPETENCES
La communauté a pour compétences :
5-1. Compétences obligatoires au sens des dispositions du EH. de l'article
L. 5216-5 du CGCT.
5-1.1. En matière de développement économique :
5-1.1.1. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire :
5-1.1.2. Actions de développement économique d'intérêt communautaire.
5-1.2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
5-1.2.1. Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
5-1.2.2. Création et réalisation de zones d'aménagement concerté
d'intérêt communautaire ;
5-1.2.3. Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre
Il de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46
de cette loi.
5-13. En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire
communautaire:
.1. Programme local de l'habitat ;
2. Politique du logement d'intérêt communautaire ;
-3. Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; eo
5-1.3.4. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
5-1.3.5. Actions par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du
logement dés personnes défavorisées :
5-1.3.6. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
oi
on
on 1.
1.
1. C2
©
CO
5-1.4, En matière de politique de la ville dans la communauté :
5-1.4.1. Dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt
communautaire ;
5-1.4.2. Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la
délinquance.
20 5-2. Compétences au_choix au sens des dispositions du H. de l'article
L.5216-5 du CGCT.
5-2.1. Voirie :
5-2.1.1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire, dont la signalétique horizontale et verticale et
l'éclairage public sur voirie d'intérêt communautaire :
5-2.1.2. Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement
d'intérêt communautaire.
5-2.2. Assainissement :
intégralité de la compétence (assainissement collectif et autonome ;
zonages en la matière).
5-2.3. Action sociale d'intérêt communautaire .
5-2.4. Construction, aménagement, entretien _et_ gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
5-3. Autres compétences :
Politique de circulation douce ;
Charte paysagère ;
Etudes à l'échelle de la communauté en matière de préservation du
patrimoine naturel et environnemental, ainsi que du patrimoine bâti ;
Etude dé prise de compétences en matière scolaire (écoles primaires et
maternelles), parascolaire (classes vertes et de découverte), post ét
périscolaire ;
Relais d'assistantes maternelles ;
Police municipale intercommunale ; Gardes champêtres intercommunaux ;
Fourrière animale intercommunale ;
Aménagement des berges et entretien des rivières (compétence qui
donnera lieu à représentation substitution au sein des syndicats existants en
application des dispositions de la dernière phrase du li de l'article L. 5216-7 du
CGCT). |
IA 5-4. Limites des transferts de compétences
Dans tous les domaines sus énumérés, seules sont dévolues à la
communauté d'agglomération, les attributions relevant des compétences des
conseils municipaux, à l'exclusion des pouvoirs propres du Maire et des
compétences relevant d'autres organismes, sauf régime juridique le permettant
expressément.
5-5. Assistance aux communes
La communauté pourra assister les communes en tant que maître
d'ouvrage délégué via des conventions de mandat (loi du 12 juillet 1985), en
tant que co-maître d'ouvrage (ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004), en
tant que prestataire de services ou par tout autre moyen légal (notamment ceux
des articles L. 5216-7-1 et Il de l’article L. 5211-4-1 du CGCT modifié par la loi
du 13 août 2004), à la demande desdites communes.
La communauté mettra aussi en place un service intercommunal de
contrôle en matière d'hygiène et de sécurité, dont la sécurité des installations
sportives et des aires de jeu, à l'exclusion des pouvoirs de police administrative.
Ce service, créé pour les besoins des équipements de la communauté, pourra
être mis à la disposition des communes membres en tant que de besoin, par
exemple via le régime du Ii de l'article L. 5211-4-1 du CGCT.
Naturellement, si ces prestations ou assistances doivent être précédées
de procédures de mises en concurrence et/ou de publicité, communes et
communauté s'y plieront en respectant scrupuleusement ces règles.
Dans le cadre des dispositions de l'article 8 du Code des marchés publics,
la communauté et des communes membres pourront aussi constituer des
groupements de commandes.
ARTICLE6 : MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES :
Conformément aux dispositions du Ill de l’article L:5216-5 du CGCT,
l'intérêt communautaire des compétences sus énumérées, exercées par la
communauté d'agglomération, est déterminé à la majorité des deux tiers des
membres du conseil de la communauté d'agglomération.
Conformément aux dispositions du V de l'article L. 5216-5 du CGCT, par
convention passée avec le département, la communauté d'agglomération peut
exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale que
celui-ci lui confie.
Conformément aux dispositions du VI de l'article L: 5216-5 du CGCT, la
communauté d'agglomération et les communes peuvent recourir au régime des
fonds de concours, dans les limites prévues par lesdites dispositions.
_-12- La communauté peut acquérir des terrains, constituer des réserves
foncières ou recourir au régime de lexpropriation pour l'exercice de ses
compétences statutaires.
Le droit de préemption urbain :
peut être, conformément aux dispositions en vigueur, délégué par les
communes au Cas par cas :
peut être délégué à la communauté d'agglomération dans les zones d'activités
économiques qui auront été déclarées d'intérêt communautaire et dans les ZAC
qui auront été déclarées d'intérêt communautaire, soit au cas par cas, soit de
plein droit dans les conditions fixées par le Code de l'urbanisme ;
peut être délégué à la communauté d'agglomération dans les périmètres fixés,
après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le
conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat, conformément aux dispositions du IIP5 de l'article
L. 5216-5 du CGCT.
La communauté a la faculté de conclure, avec des tiers non membres,
collectivités territoriales, établissements public de coopération intercommunale
ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du
service assuré à titre principal pour les membres de la communauté, des
contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que
l'objet desdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences
exercés à titre principal par la communauté d'agglomération dans les conditions
requises par la loi et la jurisprudence...
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-57 du CGCT, les
décisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une
seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil
municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à
compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé
favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité
des deux tiers des membres du conseil communautaire: |
ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté est administrée par un conseil communautaire composé
de délégués élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi
ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.
La durée du mandat de chaque membre du conseil communautaire est
celle de son mandat municipal. Tout conseil municipal peut, à tout moment,
changer ses délégués au sein du conseil communautaire.
ARTICLE 8: REPARTITION DES SIEGES
Les sièges au sein du conseil de communauté sont répartis de la manière
suivante :
_-13- La répartition entre communes est opérée selon la grille suivante :
de O à 1000 habitants (chiffre de la population municipale totale utilisé pour les
élections municipales) : 1 siège titulaire :
de 1001 à 1400 habitants (chiffre de la population municipale totale utilisé pour
les élections municipales) : 2 sièges titulaires :
de 1401 à 5000 habitants (chiffre de la population municipale totale utilisé pour
les élections municipales) : 3 sièges titulaires :
de 5001 à 20 000 habitants (chiffre de la population municipale totale utilisé
pour les élections municipales) : 7 sièges titulaires :
plus de 20 001 habitants (chiffre de la population municipale totale utilisé pour
les élections municipales) : 29 sièges titulaires ;
Les communes de moins de 5 000 habitants disposeront d’un siège de
suppléant, afin d'assurer leur représentation es qualité.
Aueune commune ne peut avoir plus de 50 % des sièges.
llen résulte qu'à la création de la communauté, la composition du conseil
de communauté est effectuée comme suit :
ALOXE-CORTON: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
AUBIGNY LA RONCE : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant ;
AUXEY-DURESSES : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant ;
BAUBIGNY : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant ;
BEAUNE: 29 sièges titulaires ;
BLIGNY-LES-BEAUNE: 2 sièges titulaires et 1 siège suppléant ;
BOUILLAND : 1 siège titulaire et 1 siègé suppléant ;
BOUZE-LES-BEAUNE: T'siège titulaire et 1 siège suppléant;
CHAGNY : 7 sièges titulaires ;
CHASSAGNE MONTRACHET : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
CHAUDENAY : 1 siège titulaire et 1.siège suppléant;
CHEVIGNY-EN-VALIÈRE: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
CHOREY-LES-BEAUNE: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant:
COMBERTAULT : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
CORBERON: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant:
CORCELLES-LES-ARTS : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
CORGENGOUX: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant ;
CORMOT LE GRAND : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant:
CORPEAU : 2 sièges titulaires et 1 siège suppléant:
DEZIZE LES MARANGES: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
EBATY: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
ECHEVRONNE: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant:
IVRY EN MONTAGNE: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
JOURS EN VAUX : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant:
LA ROCHEPOT: 1 siège titulaîre et 1 siège suppléant;
_ 24 LADOIX-SERRIGNY : 3 sièges titulaires et 1 siège suppléant:
LEVERNOIS: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
MARIGNY-LES-REULLÉE: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
MAVILLY-MANDELOT : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant:
MELOISEY : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
MERCEUIL : À siège titulaire et 1 siège suppléant:
MEURSANGES: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
MEURSAULT : 3 sièges titulaires et 1 siège suppléant;
MOLINOT : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant:
MONTAGNY-LES-BEAUNE: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant:
MONTHELIE : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant:
NANTOUX : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant:
NOLAY: 3 sièges titulaires et 1 siège suppléant:
PARIS L'HOPITAL: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
PERNAND-VERGELESSES: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant
POMMARD : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
PULIGNY MONTRACHET : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
RUFFEY-LES-BEAUNE : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant:
SAINT AUBIN : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
SAINTE-MARIE-LA BLANCHE: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
SAINT-ROMAIN : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
SANTENAY: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
SANTOSSE : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
SAVIGNY-LES-BEAUNE : 3 sièges titulaires et 1 siège suppléant
TAILLY : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
THURY: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant:
VAUCHIGNON: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant;
VIGNOLES: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant:
VOLNAY: 1 siège titulaire et 1 siège suppléant:
ARTICLE 9 : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la communauté. Il est l'ordonnateur ‘
des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté.
Il est le chef des services de la communauté, Il représente celle-ci en
justice.
Le Président est élu parmi les membres du Conseil communautaire.
Le mandat du Président prend fin en même temps que celui des membres
du conseil communautaire.
ARTICLE 10 : LE BUREAU
Le Conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d'un
président, de vice-présidents et éventuellement d'autres membres.
Les membres du Bureau ne disposent pas de suppléant.
- 15 Le nombre de vice-Présidents est librement déterminé par le conseil
communautaire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-
ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui
des membres du conseil communautaire.
ARTICLE 11 : LE REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur fixant, en
particulier, les règles de fonctionnement du conseil, du bureau et des
commissions, les modalités de tenue du débat d'orientations budgétaires, le
régime des questions écrites ou orales en séance.
ARTICLE 12 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur sont exercées par le receveur désigné par l'Etat
dans les formes et procédures applicables en la matière.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 du CGCT :
* Le transfert de compétences à la communauté entraîne le transfert du
service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
* Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui
remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service
transféré à la ‘communauté sont transférés à celle-ci tout continuant de
bénéficier des conditions de statut et d'emploi qui-sont les leurs.
+ Les modalités concrètes de ce transfert, comme il l’est prévu par l'article
susvisé du CGCT, fera l'objet d'une décision conjointe de la commune et de la
communauté, prise respectivement après avis du comité technique paritaire
compétent pour là commune et, s'il existe, du comité technique paritaire
compétent pour la communauté.
* Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux
exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service
transféré seront réglées par convention entre les communes et la communauté
après avis des commissions administratives paritaires concernées, dans le
respect des conditions de statut et d'emploi fixées par la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
* En tout état de cause, les agents transférés en vertu des alinéas
précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui
leur était applicable.
- 26- Ce régime s'applique également aux agents des structures
intercommunales concernées par un transfert de compétences du syndicat vers
la communauté en application des dispositions des articles L.5216-6 et
L. 5216-7 du CGCT.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS PATRIMONIALES
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition
des biens, d'équipement, des services nécessaires à l'exercice de ces
compétences et la substitution de la Communauté dans tous les droits et
obligations des communes (emprunts, délégation de service public, contrats,
etc), dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du Ill de
l'article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il en va de
même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté
en application des dispositions du CGCT.
Le CGCT impose que le transfert des compétences à la communauté
entraîne de plein droit l'application, à l'ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des
trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1 du CGCT.
Conformément à la jurisprudence (CE, 18 décembre 2002, Commune de
Saint-Gély-du-Fesc; CE, 22 novembre 2002, Cnes de Beaulieu-sur-mer,
req.n°244.138), les modalités de transfert des biens immobiliers affectés aux
ZAC et aux zones d'activités économiques pourront être définies entre la date
de création de la communauté et la date de définition de l'intérêt
communautaire par délibérations à la majorité qualifiée des conseils
municipaux.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et à
l'article 1609 nonies D du code général des impôts ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté
d'agglomération ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des
associations, des particuliers, en échange d'un service rendu :
4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et
des communes ;
5° Le produit des dons et legs :
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ;
-27- 7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à
l'article L. 2333-64 du CGCT.
Les dépenses de la communauté d'agglomération seront prévues dans
son ou ses budgets, avec notamment l'inscription des dépenses obligatoires, au
nombre desquelles figurera l'attribution de compensation à verser aux
communes membres.
ARTICLE 16 : HIERARCHIE DES NORMES
Les règles législatives et réglementaires en vigueur, autres que
supplétives, l'emportent le cas échéant, notamment en cas de modification
législative ou réglementaire, sur les dispositions des présents statuts.
Notamment, en cas de modification de la numération des dispositions du CGCT
ou de changement de code applicable à la communauté d'agglomération, les
nouvelles dispositions l'emporteraient sur celles des présents statuts et il
conviendrait de se reporter, alors, aux nouvelles dispositions en vigueur ou, le
cas échéant, aux dispositions inchangées mais renumérotées.
Vu VU--pour être: aiiefé à
natre arrété cesndatacddecsadonr.
MACON, le 2.0 DEC 2006 | Vu
pour être annexé
à l'arrêté préfectoral .
du 20 DEC, 2006
Le Préfet,
Anne MERLOE
Paul RONCIERE
14 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CITOYENNETE - ELECTIONS
Arrêté n° 445 du 15 décembre 2006
fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2007
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique est fixé à l'échelon national, pour l'année 2007 ainsi qu'il suit :
Du mercredi 17 janvier au dimanche 11 février La jeunesse au plein air La jeunesse au plein air
2007
avec quête
le dimanche 4 février 2007
Samedi 27 janvier et dimanche 28 janvier 2007 Journée mondiale des Fondation Raoul FOLLEREAU
avec quête lépreux et
les samedi 27 janvier et dimanche 28 janvier 2007 Œuvres hospitalières de l'Ordre
de Malte
Samedi 17 mars et dimanche 18 mars 2007 “Semaine nationale des Collectif Action Handicap
avec quête personnes handicapées {Association des paralysés de
physiques PPT
les samedi 17 mars et dimanche 18 mars 2007 France, Fédération des malades et handicapés, Œuvres
hospitalières de l'Ordre de Malte)
Du lundi 19 mars au dimanche 25 mars 2007 Semaine nationale de Ligue nationale contre le cancer et
avec quête lutte contre le cancer l'ARC
les samedi 24 mars et dimanche 25 mars 2007
Du lundi 28 mars au dimanche 4 avril 2007 SIDACTION € € SIDACTION»
avec quête Ensemble contre le SIDA
- 13. sur toute la période
Du mercredi 2 mai au mardi 8 mai 2007
avec quête
les lundi 7 maï et mardi 8 mai 2007
Campagne de l'œuvre
nationale du bleuet de
France
Office national des anciens
combattants et victimes de guerre
(Œuvre nationale du bleuet de
France)
Du lundi 14 mai au dimanche 27 mai 2007
avec quête
le dimanche 20 mai 2007
Quinzaine école publique Ligue de l' Enseignement
Samedi 26 mai et dimanche 27 mai 2007
avec quête
Des milliers d'enfants ne
partent jamais en
vacances. Aidez les !
Union française des centres de
vacances et de loisirs
Du lundi 28 mai au dimanche 3 juin 2007
avec quête
le dimanche 3 juin 2007
Semaine nationale de la
famille
Union nationale des associations
familiales
Du lundi 28 mai au dimanche 10 juin 2007
avec quête
les samedi 9 juin et dimanche 10 juin 2007
Campagne nationale de la
Croix Rouge française
La Croix Rouge française
Du vendredi 1er juin au samedi 30 juin 2007
avec quête
les samedi 16 juin et dimanche 17 juin 2007
Journée Nationale des
Nez rouges
Fédération des maladies
orphelines
Du samedi 9 juin au dimanche 24 juin 2007 Campagne nationale
enfants et santé
Fédération nationale « Enfants et
Santé »
Du lundi 24 au dimanche 30 septembre 2007
avec quête
les samedi 28 et dimanche 30 septembre 2007
Semaine du cœur 2007 Fédération française de
cardiologie
Samedi 6 octobre et dimanche 7 octobre 2007
avec quête
les samedi 6 octobre et dimanche 7 octobre 2007
Journées nationales des
aveugles et des
malvoyants
Comité national d'entente pour les
journées nationales des
associations d'aveugles et de
malvoyants Du lundi 8 octobre au dimanche 14 octobre 2007 | Journées de solidarité de | Union nationale des associations
l'U.N.A.P.E. de parents, de personnes
handicapées mentales et leurs
amis
Du lundi 15 octobre au dimanche 21 octobre 2007 Semaine bleue des Comité national d'entente pour la
personnes âgées semaine bleue
Du jeudi 1er au dimanche 11 novembre 2007 Campagne de l'œuvre Office national des anciens
avec quête nationale du bleuet de combattants et victimes de guerre
France :
les samedi 10 et dimanche 11 novembre 2007 (Œuvre nationale du bleuet de France)
Du lundi 12 au dimanche 25 novembre 2007 Campagne contre les Comité national contre les
avec quête maladies respiratoires maladies respiratoires
les samedi 24 et dimanche 25 novembre 2007
Samedi 17 et dimanche 18 novembre 2007 Journées nationales du Le Secours Catholique
avec quête Secours Catholique
les samedi 17 et dimanche 18 novembre 2007
L' Association nationale du Souvenir français chargée d'entretenir les tombes des morts pour la France et les monuments qui perpétuent leur souvenir peut, d'autre part, être autorisée à quêter le 1er novembre aux portes des cimetières.
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Sont toutefois autorisées, dans le département de la Côte d'Or, les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l'article 1er ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 5 : Les montants des fonds recueillis doivent être communiqués, dans les meilleurs délais, aux administrations de tutelle. °
Le Secrétaire Général,
Xavier INGLERT.
31- DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
MISSION SOLIDARITE - EXCLUSION - COORDINATION
Arrêté n° 444 du 13 décembre 2006
donnant délégation de signature à M. Pierre CALFAS,
Directeur du Service Navigation Rhône-Saône
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Pierre CALFAS, Directeur du Service Navigation
Rhône-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences sur les
voies navigables du département de la Côte-d'Or :
les correspondances, décisions et actes relatifs aux occupations temporaires sur le domaine
public fluvial navigable, et plus généralement, à l'administration de ce domaine, ainsi qu'aux
établissements ayant pour effet de modifier le régime, le cours ou le niveau des eaux ;
les décisions se rapportant à l'organisation des fêtes nautiques, des baignades et concours de
pêche ;
les récépissés des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l'eau (article L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et décrets n° 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993) dans le cadre de
la police de l'eau sur la Saône, pour sa partie située en Côte-d'Or.
Cette délégation ne s'applique toutefois pas à la délivrance des autorisations
d'usines hydrauliques.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Pierre CALFAS, Directeur du Service Navigation
Rhône-Saône, à l'effet de signer, pour les dossiers concernant le territoire du département de
la Côte-d'Or :
les candidatures des services de l'État à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 200 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée,
les offres d'engagement de l'État, les marchés, avenants et tous actes qui en découlent, pour les prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant.
ARTICLE 3 : Sur proposition du Directeur du Service Navigation Rhône-Saôûne, délégation de
signature est donnée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales :
. Aux personnes suivantes pour les compétences é érées à ic! : A uivant ur | t numérées à l'article 1°
M. Yves PICOCHE, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur adjoint,
M. François WOLF, Ingénieur divisionnaire des TPE, Directeur des Subdivisions,
-32- M. Dominique LARROQUE, Ingénieur divisionnaire des TPE, Secrétaire Général du service,
M. Philippe PULICANI, Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef de l'arrondissement Aménagement, Entretien, Exploitation,
Mme Anne ESTINGOY, Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef de l'arrondissement Développement voie d'eau,
M. Eric BOURLES, Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du service de l'eau, des risques et de l'environnement.
Aux personnes suivantes pour les avis sur les certificats d'urbanisme, les permis de construire, les renseignements relatifs à l'urbanisme, les licences individuelles de pêche amateur et les permissions annuelles de chasse au gibier d'eau :
M. Jean-Pierre SEGUIN, Subdivisionnaire à GRAY,
M. Alain HERR, Subdivisionnaire à CHALON-SUR-SAÔNE,
M. Maurice FRAY, Chef de subdivision à PORT-SUR-SAÔNE,
M. Paul LANOY, Chef de subdivision à DOLE.
Aux personnes suivantes pour les récépissés des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
M. Jean-Pierre SEGUIN, Subdivisionnaire à GRAY,
M. Alain HERR, Subdivisionnaire à CHALON-SUR-SAÔNE.
Aux personnes suivantes pour les avis à la batellerie :
. Alain HERR, Ingénieur des TPE, M
M. Yannick SAVOY, Contrôleur principal des TPE,
M. Denis JEANDENAND, Contrôleur principal des TPE,
M. Robert LACROIX, Chef de subdivision de l'Équipement,
M. Paul LANOY, Chef de subdivision de l'Équipement,
M. Maurice FRAY, Chef de subdivision de l'Équipement,
M. Roland PERIA, Contrôleur principal des TPE,
M. Jean-Pierre SEGUIN, Ingénieur des TPE,
M. Jean-Pierre MUZARD, Contrôleur des TPE,
M. François COUSIN, contrôleur des TPE,
M. Eric GUICHON, Ingénieur des TPE, subdivision de la vallée du Doubs,
M. Jean-Claude COLIRE, technicien supérieur en chef des TPE
M. Jocelyn ROŸYER, Contrôleur principal des TPE,
M. Sébastien COLLARD, Contrôleur des TPE,
M. Éric BARON, Chef d'équipe des TPE,
M. Serge BADEY, Chef d'équipe principal des TPE,
M. Hubert PETIT, Contrôleur principal des TPE,
M Jean-Jacques GROS, Secrétaire administratif de classe supérieure des services
déconcentrés, responsable de l'unité réglementation de la navigation.
33 - ARTICLE 4 : Sur proposition du Directeur du Service Navigation Rhône-Saône, délégation est donnée à l'effet de signer :
les candidatures des services de l'État à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée,
les offres d'engagement de l'État, les marchés, avenants et tous actes qui en découlent, pour les prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 200 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée,
aux personnes suivantes :
M. Yves PICOCHE, Directeur adjoint,
M. François WOLF, Directeur des Subdivisions,
M. Philippe PULICANI, Chef de l'arrondissement Aménagement, Entretien, Exploitation,
Mme Anne ESTINGOY, Chef de l'arrondissement Développement voie d'eau,
M. Eric BOURLES, chef du service de l'eau, des risques et de l'Environnement,
M. Dominique LARROQUE, Secrétaire Général du service.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CALFAS, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par :
M. Yves PICOCHE, Directeur adjoint,
M. François WOLF, Directeur des Subdivisions,
M. Philippe PULICANI, Chef de l'arrondissement Aménagement, Entretien, Exploitation,
Mme Anne ESTINGOY, Chef de l'arrondissement Développement voie d'eau,
M. Eric BOURLES chef du service de l'eau, des risques et de l'Environnement,
M. Dominique LARROQUE, Secrétaire Général du service.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Le Préfet,
Paul RONCIERE.
Arrêté n° 449 du 18 décembre 2006
donnant délégation de signature à M. Denis HIRSCH,
Directeur interdépartemental des Routes Centre-Est
en matière de gestion du domaine public routier
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
- 34 Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Denis HIRSCH, directeur
interdépartemental des routes Centre-Est à l'effet de signer au nom du préfet de la Côte d'Or dans
le cadre de ses attributions les décisions suivantes :
AI GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON
AT
A2
A3
A4
AS
CONCÈDE
Délivrance des accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation
temporaire et de tous les actes relatifs au domaine
public
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des
canalisations diverses, branchements et conduites
de distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz
et d'électricité, de lignes de télécommunication, de
réseaux à haut-débit et autres
Autorisation et renouvellement d'implantation de
distributeurs de carburant sur le domaine public
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traverseé des routes
nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Délivrance des alignements individuels et des
permissions de voirie, sauf en cas de désaccord
avec le Maire de la commune concernée lorsque la
demande intéresse une agglomération ou un autre
service public
B / AFFAIRES GENERALES
B'1 Remise à l'administration des domaines de terrains
devenus inutiles au service
Code du Domaine de l'Etat
art. R 53
Cire. N° 80 du 24/12/66
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière:
art. L 113-1 et suivants
et R 113-1 et suivants
Code du domaine de l'Etat
R 53
Code du domaine de l'Etat
art. L 53
Article 2 : Sur proposition de M. Denis HIRSCH, directeur interdépartemental des Routes Centre-
Est, délégation permanente de signature est donnée à :
M Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur de l'ingénierie à la
direction interdépartementale des Routes Centre-Est,
M Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur de l'exploitation à la direction interdépartementale des Routes Centre-Est.
Article 3 :Sur proposition du directeur interdépartemental des Routes Centre-Est, délégation de
signature est donnée, dans la limite de ieurs attributions fonctionnelles ou territoriales, aux
fonctionnaires ci-après :
- 35- M. Paul TAILHADES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état, chef du service
patrimoine et entretien
M. Marin PAILLOUX, ingénieur des ponts et chaussées, chef du service exploitation et sécurité,
M. Thierry MARQUET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état, chef du service
régional d'exploitation de Moulins,
M. Serge BULIN, technicien supérieur en chef, M. Dominique DARNET, technicien supérieur en
chef, M. Daniel VALLESI, technicien supérieur en chef, chefs de district.
Le Préfet,
Paul RONCIERE.
- 36 - DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté n° 441 du 12 décembre 2006
fixant la liste des espèces d'animaux classés nuisibles
dans le département de la Côte d'Or pour le premier semestre de l’année 2007
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Dans le département de la Côte d'Or, la liste des espèces d'animaux classées nuisibles au sens de l'article L.427-8 du code de l'environnement est fixée comme suit pour la période du 1” janvier au 30 juin 2007 :
Mammifères : fouine (Martes foina), martre (Martes martes), putois (Putorius putorius), ragondin (Myocastor coypus), rat musqué (Ondatra zibethica), raton laveur (Procyon lotor), renard (Vulpes vulpes) et sanglier (Sus scrofa) ;
Oiseaux : corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire (Corvus corone corone), étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris), pie bavarde (Pica pica) et pigeon ramier (Colomba palumbus).
Article 2 : Pour ce qui concerne la martre et le putois, les destructions ne sont autorisées qu'aux abords immédiats des élevages avicoles (exploitants inscrits à la mutualité sociale agricole), des élevages de gibier (autorisés par la direction départementale des services vétérinaires), des parquets de pré-lâcher de gibier et des garennes artificielles.
Par ailleurs, la martre peut également être détruite à proximité immédiate des ruches.
Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet,
Matthieu BOURRETTE.
Arrêté n° 442 du 12 décembre 2006
relatif aux modalités de destruction par tir des animaux classés nuisibles dans le département de la Côte d'Or pour le premier semestre de l’année 2007
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1°’ - Conditions générales de l'exercice du droit de destruction par tir au fusil ou à l'arc
Les destructions par tir au fusil ou à l'arc, opérées par les détenteurs d'un droit de destruction (propriétaires, possesseurs, fermiers, ou sociétés de chasse par délégation des propriétaires) sur les espèces d'animaux classées nuisibles dans le département de la Côte d'Or pour le premier semestre de l'année 2007, à l'exclusion du sanglier, s'exercent dans les conditions des articles R.427-18 à R.427-24 du code de l'environnement et dans celles du présent arrêté.
-37- Les destructions ne peuvent s'exercer que de jour.
Les espèces d'oiseaux classées nuisibles ne peuvent être tirées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
L'emploi du grand duc artificiel sous forme de leurre construit de main d'homme, à l'exclusion d'oiseau naturalisé, est autorisé pour le tir de destruction des espèces de corvidés classées nuisibles.
L'emploi de chiens n'est autorisé que jusqu'au 31 mars 2007 inclus et uniquement pour la destruction des mammifères.
Les destructions sont soumises au respect des formalités visées à l'article 2 et ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes fixées au même article.
En cas de destruction par tir au fusil de toutes les espèces classées nuisibles, à l'exception du ragondin et du rat musqué, seul le tir à grenaille est autorisé.
Article 2 —- Formalités et périodes
Espèces Formalités Période
Fouine Autorisation individuelle | 01/03/07 au 31/03/07 inclus
Martre Autorisation individuelle | 01/03/07 au 31/03/07 inclus
Putois Autorisation individuelle | 01/03/07 au 31/03/07 inclus
Raton laveur Autorisation individuelle | 01/03/07 au 31/03/07 inclus
Renard Autorisation individuelle | 01/03/07 au 31/03/07 inclus
Ragondin Sans 01/03/07 au 30/06/07 incius
Rat musqué Sans 01/03/07 au 30/06/07 inclus
Corbeau freux Autorisation individuelle | 01/03/07 au 10/06/07 inclus
Corneille noire Autorisation individuelle | 01/03/07 au 10/06/07 inclus
Pie bavarde Autorisation individuelle | 01/03/07 au 10/06/07 inclus
Etourneau Autorisation individuelle | 01/03/07 au 30/06/07 inclus
sansonnet
Pigeon ramier Déclaration Date spécifique de clôture au 10/06/07 inclus
= 38 - Article 3 - Procédure d'autorisation individuelle de destruction
Les demandes d'autorisation préfectorale prévues à l'article 1 sont formulées sur imprimés conformes au modèle établi par la Direction départementale déléguée de l'agriculture et de la forêt, et déposées par le pétitionnaire à la mairie du lieu de destruction.
Toute demande doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les motifs de la destruction ainsi que les espèces visées. |! doit être indiqué également les lieux précis (communes et lieux-dits) où sera organisée la destruction, la période souhaitée, ainsi que le nombre de participants.
Le maire vise la demande, y appose son avis et l'adresse au préfet (Direction départementale de l'agriculture et de la forêt) qui lui retourne, le cas échéant, un exemplaire de l'autorisation accordée.
Le maire en prend connaissance et la remet au pétitionnaire en lui indiquant éventuellement les mesures spéciales qu'il a prescrites sur sa commune pour limiter l'usage des armes à feu en vue de la sécurité publique.
Une copie de cette autorisation est transmise par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt au service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la Fédération départementale des chasseurs ainsi qu'à l'Office national des forêts si la destruction est envisagée sur un territoire relevant du régime forestier.
Article 4 - Dispositions particulières s’ajoutant aux dispositions générales concernant le pigeon ramier
Le pigeon ramier ne peut être détruit que pour la protection des semis agricoles sensibles aux dégâts de cette espèce. Ces destructions seront opérées sur les parcelles où au voisinage immédiat des parcelles à protéger. Ouvrent droit à de telles destructions les tirs pour la protection des semis de colza, maïs, pois, féveroies, tournesol, moutarde, soja et trèfle blanc.
Les tirs ne peuvent avoir lieu que jusqu'à 18 heures.
Le nombre de postes fixes est déterminé à raison d'une unité par tranche de 3 ha de terrain de culture à protéger.
Le pétitionnaire adresse sa déclaration à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt par courrier avec accusé de réception et en remet une copie pour information au maire de la commune du lieu de destruction.
Chaque déclaration indique l'identité et la qualité du pétitionnaire, les motifs de la destruction des pigeons ramiers, les références cadastrales, la superficie et la nature de culture des parcelles à protéger ainsi que le nombre d'installations fixes.
Les tirs peuvent commencer quatre jours francs après le dépôt de la déclaration à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, sous réserve des éventuelles observations formulées par cette dernière.
Article 5 - Dispositions particulières s'ajoutant aux dispositions générales concernant le corbeau freux
Le corbeau freux peut être tiré dans l'enceinte de la corbetière mais le tir dans les nids est interdit.
Article 6 - règles de sécurité
Les tirs au fusil s'effectuent dans le respect de l'arrêté préfectoral du 15 juin 1998 relatif à l'usage des armes à feu, et notamment son article 4 qui prévoit les modalités d'intervention en agglomération pour la destruction des nuisibles.
Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet,
Matthieu BOURRETTE.
- 39- Arrêté n° 447 du 18 décembre 2006
relatif aux périodes d'ouverture de ia pêche en Côte d'Or en 2007
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1° : PECHE AUX LIGNES — DISPOSITIONS GENERALES :
La pêche aux lignes est autorisée sur le territoire du département de la Côte d'Or pour toutes les espèces de poissons, ainsi que les grenouilles et écrevisses, durant les périodes d'ouvertures générales ci-après définies :
Eaux de la première catégorie :
du 10 mars au 16 septembre 2007, étant précisé que dans ces cours d'eau, la pêche est interdite les mardis et vendredis jusqu'au 31 mai 2007 inclus, à l'exception des jours fériés.
Eaux de la deuxième catégorie :
du ler janvier au 31 décembre 2007
Article 2 : PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS — DISPOSITIONS GENERALES :
La pêche aux engins et aux filets n'est autorisée que sur la Saône.
Il est rappelé que ces dispositions ne s'appliquent pas aux captures de poissons opérées par les pêcheurs
professionnels dans le cadre des autorisations de vidange de plans d'eau délivrées en application de l'article L.432-9 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 : PERIODES D'OUVERTURES SPECIFIQUES :
Par dérogation aux dispositions générales ci-dessus, la pêche des diverses espèces est autorisée pendant les périodes d'ouvertures spécifiques indiquées au tableau ci-après :
ESPECES EAUX DE EAUX DE
PREMIERE CATEGORIE | SECONDE CATEGORIE
DISPOSITIONS GENERALES
Toutes les espèces non Du 10 mars au Du 1* janvier au
mentionnées ci-dessous 16 septembre 2007 31 décembre 2007
OUVERTURES ET PROTECTIONS SPECIFIQUES
_ 40- Truite fario et saumon de
fontaine
Du 10 mars au
16 septembre 2007
Du 10 mars au
16 septembre 2007
Truite arc-en-ciel Du 10 mars au
16 septembre 2007
Du 10 mars au
31 décembre 2007
Du 1‘ janvier au
Brochet Du 10 mars au 28 janvier 2007 € 16 septembre 2007 du 12 mai au
31 décembre 2007
Du 1* janvier au
Sandre Du 10 mars au 11 mars 2007 16 septembre 2007 et du 12 mai au 31 décembre 2007
Ombre commun Du 19 mai au
16 septembre 2007
Du 19 mai au
31 décembre 2007
Black-bass
Du 1* janvier au
30 avril 2007
et
du 1°juillet au
31 décembre 2007
Ecrevisses des torrents, à
pattes rouges, à pattes
blanches et à pattes grêles
Pas de période d'ouverture - protection
Grenouilles vertes et
rousses (voir nota)
Du 9 juin au
16 septembre 2007
Du 9 juin au
31 décembre 2007
Autres espèces de
grenouilles
Pas de période d'ouverture — protection
NOTA: Grenouille Verte (Rana Esculenta) : Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de grenouilles vertes, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 pris pour application de la loi sur la protection de la nature.
Grenouille Rousse (Rana Temporaria) : La cession à titre gratuit ou onéreux de spécimens de grenouilles rousses, qu'il s'agisse d'individus vivants ou morts, est soumise à autorisation délivrée suivant les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 05 juin 1985.
Ecrevisses : Le transport à l'état vivant des écrevisses dont la pêche reste autorisée est interdit.
Article 4 : PARCOURS DE PECHE SPECIALISES
Tous les jours indiqués ci-dessous sont compris dans les périodes d'ouverture de pêche.
4.1. - Parcours réservés à la pêche de la carpe de nuit
La liste des plans d'eau et cours d'eau dans lesquels la pêche de la carpe est autorisée à toute heure du jour et de Ja nuit, du 1° avril au 30 novembre 2007, est fixée ci-dessous.
Tous les secteurs autorisés sont classés en no-kill de nuit pour la carpe.
. Canal de Bourgogne à CHASSEY — lots n° 60 et 61 — de l'écluse aval 33 Y à
l'écluse amont 30 Y, soit 1,180 km.
41 -
e Canal de Bourgogne depuis DIJON jusqu'à ROUVRES-EN-PLAINE - lots n° 92 à 97 - écluse 55 S à écluse 67 $. e Canal de Bourgogne à GRIGNON - lot n° 54 — de l'écluse aval 57 Y à l'écluse
56 Y, soit
1,800 km.
o Canal de Bourgogne à MARIGNY-LE-CAHOUET - lots n° 61 et 62 — de
l'écluse aval
25 Yà l'écluse amont 20 YŸ, soit 1,480 km.
e Canal de Bourgogne à MONTBARD - lot n° 49 - rive droite de l'écluse 62 V à
64 Y à partir de 50 mètres en amont du pont de chemin de fer surplombant le canal de
Bourgogne jusqu'à l'écluse 62 Y.
e Canal de Bourgogne à MUSSY-LA-FOSSE — lot n° 55 — de l'écluse aval 53 Y à l'écluse
51 Ÿ, soit 1,500 km.
e Canal de Bourgogne à PONT-ROYAL — Grand bief et bief de PONT-ROYAL —
de l'écluse aval 14 Y à l'écluse amont 12 Y, soit 12,680 km.
. Canal de Bourgogne à VELARS-SUR-OUCHE - lot N° 87 en partie — compris entre les écluses 46Set475.
e Canal de Bourgogne à VENAREY-LES-LAUMES - lot n° 55 — bief n° 56 à l'amont du pont de la D954 et bief compris entre les écluses 55 et 54.
. Canal de Bourgogne à SEIGNY/BENOISEY — lot n° 54 — de l'écluse aval 60 Ÿ à l'écluse amont 59 Y, soit 1,780 km.
. Canal de Bourgogne à BOUHEY et CRUGEY - lots n° 72 et 73 — de l'écluse
aval 16 S à l'écluse amont 14 $, soit 1,652 km.
. Canal de la Marne à la Saône à COURCHAMP - bief n° 93 - Côté gauche jusqu'à 50 mètres en aval du port.
. Canal de la Marne à la Saône de POUILLY-SUR-VINGEANNE à MAXILLY-SUR-SAONE - Sur tout le parcours compris entre les lots 97 à 112, soit de l'écluse 28 (Pouilly-Sur-Vingeanne) à la confluence avec la Saône (Maxilly-Sur-Saûne).
. Canal de la Marne à la Saône à SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE - Lot n° 95 jusqu'à 50 mètres en amont de l'écluse de La Villeneuve-Sur-Vingeanne, côté droit (contre halage).
. Canal de la Marne à la Saône à LA VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE- Lot n° 96 en partie - Du pont de la D. 105 jusqu'à 250 mètres en aval excepté rive côté halage.
+ Saône à ESBARRES- Lot n° 26 et 27/1 - Du PK. 208 au PK. 211.
+ Saône à FLAMMERANS- Lot n° 12 en partie - des PK. 242 à 243, en rive gauche uniquement.
-42-
+ Saône à LABERGEMENT-LES-AUXONNE - Lot n° 19 en partie - Depuis le PK. 527,9 à l'amont constitué par le chemin de Labergement-les-Auxonne jusqu'à l'arrivée en Saône du Chemin Rural du Chemin de la Pièce Rouge, soit 975 mètres environ, en rive gauche uniquement. + Saône à LAMARCHE-SUR-SAONE - Lot n° 10 - De l'amont du pont de la route de Vielverge des PK. 245,500 à 247,00, en rive gauche.
+ Saône à LAPERRIERE-SUR-SAONE - Lot n° 22 - Du PK. 219 au PK. 221, en rive gauche.
+ Saône à PONTAILLER-SUR-SAONE- Lot n° 8 — en rive gauche — Passerelle franchissant la noue jusqu'au droit du bosquet situé à l'entrée du village de bungalows, sur
350 m.
+ Saône à PONCEY-LES-ATHEE- Lot n° 12 - Du PK. 241.2 au PK. 243.
- Plan d'eau dit de MARCENAY- La Truite Châtillonnaise et la Laignes - Sur l'ensemble du site hormis la zone affectée à la plage et à la baignade.
- Pjan d'eau dit de Saule Guillaume à PREMEAUX-PRISSEY — L'Arc-en-Ciel de Nuits-Saint- Georges — Grand bassin situé au sud de la D109g et à l'est de l'autoroute A.31. Sur l'ensemble du site.
> Sablière bassin n° 3 à BRESSEY-SUR-TILLE - La Gaule PLM - Le long du bois de CHEVIGNY.
> Sablière bassin n° 3 du Letto à BEIRE-LE-CHATEL - La Gaule d'Arc-sur-Tille - Sur l'ensemble du site.
Lorsque la pêche s'exerce de nuit sur ces sections, elle n'est autorisée qu'à l'aide de lignes plombées munies uniquement d'appâts d'origine végétale ou de bouillettes.
Il est rappelé que depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son
lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
4.2. - Parcours "no kill carpe" de jour
La liste des parcours classés en "no kill carpe" de jour est fixée comme suit :
- Sablière bassin n° 3 du Letto à BEIRE-LE-CHATEL - La Gaule d'Arc-sur-Tille- sur l'ensemble du site.
- Plan d'eau de MERCEUIL -— La Truite Beaunoîse — sur l'ensemble du site.
- Plan d'eau dit de Saule Guillaume à PRÉMEAUX PRISSEY — L'Arc-en-Ciel de Nuits-Saint-Georges — Grand bassin situé au sud de la D109g et à l'est de l'autoroute A31. Sur l'ensemble du site.
e Canal de Bourgogne à MONTBARD - L'Azerotte de Montbard - lot n° 49 - rive
droite de l'écluse 62 Y à 64 Y à partir de 50 mètres en amont du pont de chemin de fer surplombant le canal de Bourgogne jusqu'à l'écluse 62 Y.
. Canal de Bourgogne à VENAREY-LES-LAUMES - L'Amicale des Pêcheurs à
la Ligne de Venarey-les-Laumes - lot n° 55 - bief n° 56 à l'amont du pont de la D954 et
bief compris entre les écluses 55 et 54.
. Canal de la Marne à la Saône à COURCHAMP - L'Amicale des Pécheurs de Haute et Moyenne Vingeanne - bief n° 93 - Côté gauche jusqu'à 50 mètres en aval du port.
-43-
" Canal. de la Marne à Ia Saône à SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE - L'Amicale des Pécheurs de Haute et Moyenne Vingeanne - Lot n° 95 jusqu'à 50 mètres en amont de l'écluse de La Villeneuve-Sur-Vingeanne, côté droit (contre halage).
5 [N] L Canal de la Marne à la Saône à LA VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE — L'Amicale des
Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne - Lot n° 96 en partie - Du pont de la D. 105 jusqu'à 250 mètres
en aval excepté rive côté halage.
Il est rappelé l'interdiction de procéder à une quelconque mutilation des poissons avant leur remise
à l'eau sur place, vivants.
-3. - Parcours réservés strictement à la pêche à la mouche
La liste des plans d'eau et cours d'eau dans lesquels la pêche est autorisée strictement à la mouche est fixée
comme suit :
- La Bouzaise à LEVERNOIS -— La Truite Beaunoise — depuis la limite aval de la propriété Crotet
jusqu'au premier fossé situé en aval de l'hôtel Colvert.
- La Seine à BREMUR-et-VAUROIS - La Truite Bourguignonne — depuis le pont sur la Seine à hauteur
des forges de Chenecières jusqu'au vannage privé du château de Bremur-et-Vaurois situé juste en amont
du village (environ 5 kms sur les deux rives).
.4. - Parcours ‘no kill" tous salmonidés
La liste des parcours autorisés "no kill" tous salmonidés est fixée comme suit :
- Le Gourmerauit à ARC-SUR-TILLE - La Gaule d'Arc-sur-Tille - Depuis le pont de la RD 70 de
Varoïis-et-Chaignot à Arc-sur-Tille jusqu'à la limite d'Are-sur-Tille, Bressey-sur-Tille, au lieu-dit "la pièce
Guebault" à l'aval .
Pour ce parcours, seules sont autorisées les pêches (toutes techniques confondues) avec des hameçons
simples sans ardillon.
- La Tille à ARC-SUR-TILLE - La Gaule d'Arc-sur-Tille - En aval des deux ponts du Moulin (rue de la Rigole) jusqu'à la limite de Remilly-sur-Tille (aval de la confluence avec le Champiault).
Pour ce parcours, seules sont autorisées les pêches (toutes techniques confondues) avec des hameçons
simples sans ardillon.
- La Seine à BREMUR-ET-VAUROIS - La Truite Bourguignonne — depuis le pont sur la Seine à
hauteur des forges de Chenecières jusqu'au vannage privé du château de Bremur-et-Vaurois situé juste en
amont du village (environ 5 kms sur les deux rives).
Pour ce parcours, seules sont autorisées les pêches à la mouche artificielle, fouettée, sans arditlon.
- La Bouzaise à LEVERNOIS - La Truite Beaunoise — depuis la limite aval de la propriété Crotet
jusqu'au premier fossé situé en aval de l'hôtel Colvert (parcours de pêche à la mouche).
Pour ce parcours, seules sont autorisées les pêches à la mouche artificielle, fouettée, sans ardillon.
- La Norges à ORGEUX - La Gaule d'Arc-sur-Tille - Depuis la limite amont au lieu dit "Les Pucettes" le
long de l'autoroute A. 31 formant limite Saint-Julien - Orgeux, à la limite aval constituée par le Pont de la
RD 70 de Varois-et-Chaignot à Arc-sur-Tille (rond-point entrée autoroute).
Pour ce parcours, seules sant autorisées les pêches (toutes techniques confondues) avec des hameçons
simples sans ardiflon.
- 44 -
- La Bèze et le Canal du Marais à CHARMES - La Gaule d'Arc-sur-Tille - Depuis la limite aval du
déversoir de Marendeuil au lieu dit "Les Marais" jusqu'à la limite aval de la commune de Charmes.
Pour.ce.parcours, seules. sont.autorisées les pêches (toutes techniques confondues) avec des.hameçons
simples sans ardillon.
Article 5 : PROTECTION DE L'OMBRE COMMUN : es En vue de protéger les frayères d'ombre commun, la pêche en marchant systématiquement dans
l'eau est interdite pendant la période allant du 10 mars 2007 inclus au 18 mai 2007 inclus, dans les cours
d'eau et parties de cours d'eau de première catégorie suivants : l'Aube, l'Ource, la Seine, la Bèze, la Tille,
la Norges et l'Ignon.
0 En vue de protéger et favoriser l'implantation de l'ombre commun, sa pêche est interdite :
- sur tout le cours de la Bouzaise,
sur la Tille et la Norges. 1
. En vue d'assurer une protection efficace de l'ombre commun dans les rivières l'Aube, la Bèze,
l'Ource et l'Ignon, le nombre de prises est fixé à une seule capture par pêcheur et par jour.
Article 6 : PROTECTION DE LA TRUITE FARIO :
En vue de protéger et favoriser l'implantation de la truite Fario sur la Bouzaise, sa pêche est strictement
interdite.
Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet,
Matthieu BOURRETTE.
-45- DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES DE LA COTE D'OR
Arrêté n° 439 du 12 décembre 2006
déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose bovine
pour la campagne de prophylaxie 2006/2007 dans le département de la Côte d'Or
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE ler: Conformément à l’article 6 de l'Arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le présent arrêté
énonce les mesures particulières de surveillance de la tuberculose bovine instituées dans le département de la Côte-d’Or pour la campagne de prophylaxie 2006 / 2007.
ARTICLE 2 : Doivent subir un contrôle par intradermotuberculination comparative au cours de la
campagne de prophylaxie 2006 / 2007, les bovins âgés de plus de 24 mois des exploitations dont au moins
une partie du troupeau a été mis en pâture au cours de l’été 2006 sur le territoire de la totalité des communes
des cantons de Vénarey-lès-Laumes, Vitteaux ainsi que sur les communes listées en annexe 1 des cantons de
Dijon et Sombernon.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article 25 de l’arrêté du 15 septembre susvisé, les
cheptels dont l’enquête épidémiologique a mis en évidence qu’ils avaient été susceptibles d’être infectés, car
en relation avec les foyers de tuberculose diagnostiqués en 2004, 2005 et 2006, doivent subir un contrôle par
intradermotuberculination au cours de la campagne de prophylaxie 2006 / 2007.
ARTICLE 4 : Sans préjudice de dispositions contraires notifiées par écrit par le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires au détenteur des animaux, le contrôle défini dans l’article précédent sera réalisé
sur les bovins de ces cheptels âgés de plus de 24 mois au 1* novembre 2006, par intradermotuberculination
comparative ou simple.
ARTICLE 5 : Les cheptels considérés comme susceptibles d’être infectés, car étant en relation
épidémiologique avec un des cheptels déclarés infectés de tuberculose, sont les cheptels :
- dont des animaux ont pâturé, depuis moins de trois ans, dans des prés contigus aux prés où ont été
entretenus des bovins des cheptels déclarés infectés ;
- dont des animaux ont transité, depuis moins de trois ans, dans un des cheptels infectés ;
- détenus dans des exploitations ayant utilisé, depuis moins de trois ans, du matériel commun avec des
exploitations dont le cheptel bovin a été déclaré infecté ;
- dans lesquels a été détenu un bovin introduit ultérieurement dans un cheptel infecté et ayant
présenté :
- des lésions évocatrices de tuberculose lors de son abattage,
- et/ou une réaction positive ou douteuse à l’intradermotuberculination.
La liste de ces cheptels est fixée par le Directeur Départemental des Services Vétérinaires et peut être
consultée,
ARTICLE 6 : Lors de la réalisation des intradermotuberculinations comparatives, le protocole
défini en annexe 2 doit être appliqué ; il est contresigné par le vétérinaire et l’éleveur lors de la
première intervention du vétérinaire sanitaire au sein de son exploitation.
-46- Les lieux d’injection des tuberculines sont repérés soit par la coupe des poils aux ciseaux, soit par la
tonte des poils, soit par le rasage des poils, soit au marqueur. Les mesures des lieux d’injection à
l’aide d’un cutimètre sont effectuées avant l’injection et au minimum 72 heures après celle-ci.
Lors de tout contrôle par intradermotuberculination comparative, l’épaisseur du pli de peau des 2 lieux
d'injection est systématiquement mesurée à l’aide d’un cutimètre avant l'injection. La lecture est réalisée
manuellement ; toutefois, toute réaction palpable à la tuberculine bovine ou à la tuberculine aviaire entraîne
la mesure à l’aide d’un cutimètre des deux réactions.
Si le contrôle est réalisé par intradermotuberculination simple, le lieu de l'injection de la tuberculine
est repéré soit par la coupe des poils aux ciseaux, soit par la tonte des poils, soit par le rasage des
poils, soit au marqueur. La mesure du lieu d’injection à l’aide d’un cutimètre est effectuée avant
Finjection et au minimum 72 heures après celle-ci, lorsqu'une réaction est palpable.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article 10 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, un
compte-rendu des mesures de plis de peau réalisées (sous forme de tableau et de graphique définis en annexe
3), est systématiquement adressé par le vétérinaire sanitaire à la Direction départementale des services
vétérinaires sans délai suivant la lecture et ce, même en cas de prophylaxie partielle. Ce tableau est signé par
l’éleveur et une copie de ce compte-rendu est remise à l’éleveur par le vétérinaire sanitaire.
De plus, le tableau établi à l'issue de l’injection des tuberculines est faxé systématiquement à la Direction
départementale des services vétérinaires au 03.80.43.23.01.
Le Secrétaire Général,
Xavier INGLEBERT
Annexe Î
LISTE DES COMMUNES AU SEIN DESQUELLES LES CONTROLES PAR
INTRADERMOTUBERCULINATION DOIVENT ETRE REALISES :
CANTON DE COMMUNE DE
VENAREY-LES-LAUMES Toutes les communes du canton
VITTEAUX Toutes les communes du canton
FLEUREY sur OUCHE
DIJON LANTENAY
GRENANT les SOMBERNON
SOMBERNON MALAIN
MESMONT
ir. Annexe 2
PROTOCOLE DE REALISATION
DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS COMPARATIVES
La réalisation des intradermotubereulinations comparative (IDC) constitue un acte médical qui engage pleinement la responsabilité du vétérinaire.
Il ne peut être et ne doit être réalisé qu’à la seule condition que Panimal soit parfaitement contenu avec toutes les précautions indispensables de sécurité pour
— Panimal;
— le praticien responsable de la mise en œuvre et de la réalisation de cet acte ;
— le détenteur de l’animal responsable de la mise en œuvre et de la réalisation d’une parfaite contention.
A. Mode opératoire
1 - Tuberculines et matériel :
-_ Tuberculine bovine normale P.P.D. titrant 20.000 U.C.T /ml
- Tuberculine aviaire P.P.D. titrant 25 000 U.I. /ml
Deux seringues, ciseaux ou tondeuse, cutimètre et, bordereau d’enregistrement.
2 - Lieux d'injection :
Plat de l’encolure (cf. figure 1)
. pour la tuberculine bovine : union du tiers moyen et du tiers postérieur de
l’encolure, à mihauteur ;
. pour la tuberculine aviaire : en AVANT de la précédente, à l’union du tiers antérieur et du tiers moyen de l’encolure, à mi hauteur.
Figure 1 : Mode opératoire de l’I.D.C. : lieux d’injection des tuberculines aviaire (a) et bovine (b).
<2Dom
T * *
a b
_43- 3 - Technique :
e Le repérage du lieu d’injection par la tonte des poils est indispensable ;
o° Vérification de l'absence de lésions cutanées (déformation, nodule) par palpation ;
e Mesure du pli de peau, pour CHAQUE lieu d'injection, AVANT l'injection,
l'épaisseur initiale du pli de peau est notée BO (tuberculine bovine au jour JO) et
AO (tuberculine aviaire au jour JO). ;
. Pour ce faire, le cutimètre est tenu horizontalement (du fait de la moindre variabilité des mesures de l'épaisseur du pli de peau); la vis de blocage est serrée et la lecture
de la mesure est effectuée après avoir dégagé l'appareil de l’animal.
. Injection intradermique de 0,1 ml de chacune des tuberculines, aux endroits précités puis vérification de l’existence d’une petite papule ;
La pénétration de la totalité de la dose de tuberculine (0,1ml) et son injection strictement intradermique sont fondamentales, et aucune évasion ou rejet de liquide même minime, ne doit se produire. Une intervention correcte n’est obtenue qu'avec un matériel convenable et en laissant l'aiguille en place le temps nécessaire à l’infiltration totale de la tuberculine dans le derme.
. Lecture au 3ème jour (J3) : mesure de l’épaisseur des plis de peau pour chaque lieu d’injection notés B3 et A3.
B. Lecture et interprétation
Pour chaque animal il convient de calculer :
1 } l'augmentation d'épaisseur (épaississement) du pli de peau au lieu de chaque injection :
DB=B3 - Bo pour la tuberculine bovine
D A = A 3 - Ao pour la tuberculine aviaire
2 } la différence des épaississements D B- D A, entre l’épaississement provoqué par la réaction à la tuberculine bovine diminué de celui provoqué par la réaction à tuberculine aviaire. Cette différence est algébrique ; ne jamais calculer D A - D B.
Les résultats sont les suivants :
ler cas : la réaction à la tuberculine bovine est négative (D B inférieur ou égal à 2 mm) : résultat NÉGATIF, quel que soit Le résultat algébrique DB - DA.
2ème cas : la réaction à la tuberculine bovine est douteuse ou positive (D B supérieur ou égal à 2,1 mm), le résultat dépend alors de la différence D B - D A :
. si DB - D A est supérieur à 4 mm résultat POSITIF ;
. si D B - D A est inférieur à 1 mmrésultat NEGATIF ;
. si DB - D A est compris entre 1 mm et 4 mm inclus résultat DOUTEUX.
EXEMPLES :
DB DA DB-DA Interpretation
8.3 4 +4,3 positif
6,3 8 -1,7 négatif
(et non + 1,7= douteux)
1,7 - 0,8 +2,5 négatif (car DB inférieur à 2 mm)
= 49 L'interprétation se fonde davantage sur l’orientation générale des résultats, que sur un résultat
particulier.
e pour une I.D.C. réalisée sur un effectif suffisamment important (au moins 20 à 30 animaux), en règle générale, c’est la répartition des réactions en positives, douteuses et négatives qui sert de base à l'interprétation ;
e pour une I.D.C. effectuée sur quelques animaux (après une I.D.S. de prophylaxie de
contrôle de cheptel), les résultats de l’I.D.C. sont interprétés en fonction du contexte
épidémiologique du troupeau.
La représentation graphique est une aide indispensable pour procéder à une interprétation correcte (figure 2) :
. sur l’axe horizontal sont portés les épaississements à la tuberculine bovine (DB),
e sur l’axe vertical, les épaississements à la tuberculine aviaire (DA).
Figure 2 : représentation graphique des résultats pour interprétation de l’ID.C.
cs ÿ en mn
Négatif
doutqux positif
PA
1 4 DB en mm
La grille de lecture est représentée par les deux droites d’équation
y=x-1,ety=x-4, qui correspondent aux critères de lecture des résultats
précédents.
Trois zones sont ainsi déterminées :
. positivité : à droite des deux axes obliques
. négativité : à gauche de ces deux axes
. douteux : entre les deux
. si DB supérieur à 4 mm : DTX
e si DB inférieur à 4 mm : dtx
Signature du vétérinaire sanitaire
Signature de l’éleveur
- 50- FSL
Annexe 3
TABLEAU DES RESULTATS TUBERCULINIQUES LORS D'ID (page..../...)
Technique utilisée IDS / IDS (à rayer)
N° de cheptel: VETERINAIRE SANITAIRE :
Nom: sisi Date du contrôle :..................,.....,,,,.,...
PrÉNOM 1... Date de la lecture :.................,,,..........
Commune : ............,.,... Bovins présents :..............,.......,..........
rueEntion Bovins soumis à I. D..:.......................
[] FROPHYLAXIE (sur la première feuille ) Conclusion :
D partielle Utotale O fin NEG = POS = DTX= dtx=
© POLICE SANITAIRE / Kms parcourus AR J0-F3 =.
(MESURE des PLIS de PEAUX en mn)
NUMERO VIAIRE
D'IDENTIFICATION AVIAIRE BOVINE RESULTAT [OBSERVATIONS El
DE l'ANIMAL ÉPAISSEUR | EPAISSEUR EPAISSEUR [EPAISSEUR AA AB INITIALE | REACTION INITIALE (REACTION
AO A3 A3-A0 BO0 B3 B3-B0|AB-AA
ND
10
IE
13
14
15
16
17
18
19
30
- 51 Signature du vétérinaire sanitaire
Signature de l’éleveur
52 .
FSL
31 FSE
GRAPHIQUE DE REPARTITION DES RESULTATS DES IDC :
EXPLOITANT : sise
N° DE CHEPTEL :
BOVINS :
Présents .................,.,..,..,,...4.4
Soumis à LD.C.
avec réactions :
BOVINES POSITIVES : > 4 mm:
BOVINES DOUTEUSES: > 2 mm et < 4mm :
AVIAIRES: > 4 mm...
DATE DE REALISATION : ...........................
DATE DE LECTURE: 4.4
FACTEURS DE RISQUES ETABLIS POUR :
Tuberculose bovine
Paratuberculose
Tuberculose aviaire
Thélite nodulaire
Autres
AA(ennm)
104
CONCLUSIONS :
Nb d'IDC
réalisé
Nb
nég
Nb
pos
Nb
DTX
Nb
dtx
Nb
BV+
Nb
bv dtx
Nb
AV+
Signature du vétérinaire sanitaire
- 53. FSL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté n° 454 du 22 décembre 2006
pris pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Art. 1° - En application des articles 1” et 4 du décret du 6 novembre 2006 susvisé, la liste des services ou parties de services de la direction départementale de l’équipement de la Côte d’Or transférés au département de la Côte d’Or au 1° janvier 2007 est la suivante :
° la cellule d’Aides à la personne du service Habitat Ville (partie FSL).
Art. 2 — En application de l'article 2 du décret du 6 novembre 2006 susvisé, il est constaté que participe, à la date du 31 décembre 2004, 0,6 emploi équivalent temps plein (ETP) de la direction départementale de l'équipement de la Côte d'Or, d’une part, à la gestion et au fonctionnement du fonds de solidarité pour le logement, et, d'autre part, aux fonctions de support, notamment la gestion administrative et financière, correspondantes.
Pour les missions décrites au l‘ alinéa de l’article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d’emplois pourvus au 31 décembre 2002, soit 0,6 emploi équivalent temps plein, est égal à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2004. Dans ces conditions, le nombre d'emplois transférés correspond aux emplois pourvus au 31 décembre 2004.
Les emplois pourvus au 31 décembre 2004 et les emplois pourvus au 31 décembre 2002 figurent à l’annexe I au présent arrêté.
Art. 3- L'état des charges supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait liées à l’organisation du travail (indemnités de sujétion horaire, indemnités d’astreintes et de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) figure en annexe II au présent arrêté. Ces indemnités font l’objet d’une enveloppe globale rattachée aux services ou parties de services listés à l’article 1° du présent arrêté.
Art. 4 — L'état des charges de fonctionnement des services ou parties de services supportées par lV'Etat pour les années 2002, 2003, 2004 autres que celles de personnel, figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 5 — L'état des charges de vacations supportées par l’Etat pour les années 2002, 2003, 2004 liées à des prestations administratives et de médecine de prévention figure en annexe IV au présent arrêté.
Le Préfet,
Paul RONCIERE
_ 5}-
33 Liste des emplois transférés au département
ANNEXE |
Tableau 1.1 — Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2004
RNIL
Macrograde (*) At A adm A tech B adm B expl B tech
Emplois (Equivalent temps plein)
Photographie au 31/12/2004 0 0,1 0 0,5 © L]
Tableau 1.2 -— Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2002
Macrograde (*) At A adm A tech B adm Bexpl B tech
Emplois (Equivalent temps plein)
Photographie au 31/12/2002 0 0,1 0 0,5 0 ô
(*) Macrograde: répartition des personnels en Cadre supérieur (A+), À administratif, À technique, B administratif, B exploitation, B technique, C administratif, C exploitation, C technique, autres.
- 55.
34 ANNEXE il
Indemnités de service fait (ISF)
RNIL
Tableau 2 — Etat des charges pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail
Dépenses relatives au paiement 2003 2004 2005
des indemnités de service fait
Indemnités horaires pour D€ 0€ 0€ travaux supplémentaires
{ Décret n° 2002-60)
Indemnités d’astreintes (Décret DE 0€ 0€ n° 2003-363) et Indemnités de
permanence
(Décret n° 2003-545)
Indemnités de sujétion horaire 0€ 0€ 0€ (Décret n° 2002 -532)
Total 0€ 0€ 0€
ANNEXE Il - CHARGES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNELS
Nature des Montant Montant Montant Montant dépenses 2002 2003 2004 2005
Fonctionnement courant 2 109,51 € 1 841,82 € 1 938,57 €
Loyer 0€
Maintenance immobilière 0€ 0€ 0€
Vacation rémunérant les 13,04 € 13,55 € 13,62 €
formateurs internes
Action sociale collective et 91,12€ 87,22 € 90,10 €
individuelle
Fonctionnement des 3,22 € 3,29€ 3,36€
services de médecine de
prévention
Prise en charge de soins 9,40 € 12,64 € 9,69 €
consécutifs à un
accident du travail ou à
une maladie
professionnelle
Formation maîtrise d'_ ouvrage 52,81 € 53,92 € 55,07 €
nationale ou interrégionale
TOTAL 2 279,09 € 2 012,45 € 2 110,41 €
_- 56- 35 ANNEXE Ill — ETAT DES CHARGES LIEES AUX VACATIONS
Montant 2002 Montant 2003 Montant 2004
Vacations administratives 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Vacation de médecine de 20,78 € 20,32 € 20,02 €
prévention
Total 20,78 € 20,32 € 20,02 €
Arrêté n° 456 du 22 décembre 2006
pris pour l'application du décret n° 2006- 1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées.
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Art, 1° - En application de l’article 1° et de l’article 8 du décret du 6 novembre 2006 susvisé, la liste des services ou parties de services de la direction départementale de l'équipement de Côte d'Or transférés au département de Côte d'Or au 1° janvier 2007 est la suivante :
une partie de la Direction des Ressources Internes ( partie RNIL )
une partie du Service Organisation Informatique ( partie RNIL ),
une partie de la Direction Infrastructures et Transports ( partie RNIL ),
7 Agences de Développement Territorial, qui gèrent 33 centres routiers ( partie RNIL },
5 Pôles d'Aménagement et d’Infrastructures ( partie RNIL ). :
Art. 2 — En application de l’article 5 du décret du 6 novembre 2006 susvisé, il est constaté que participent, à la date du 31 décembre 2005, 76,26 emplois équivalents temps plein (ETP) de la direction départementale de l'équipement de Côte d'Or,
+ d’une part, aux activités liées à l'entretien, à la réhabilitation, à Pexploitation et au
développement des routes nationales transférées au 1°janvier 2006 en application des articles 18-IL de la loi du 13 août 2004 susvisée,
e d’autre part, aux fonctions de support, notamment la gestion administrative et financière,
correspondantes.
Pour les missions décrites au 1° alinéa de Particle 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d'emplois
pourvus au 31 décembre 2002, soit 71,75 emplois équivalents temps plein, est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2005 Dans ces conditions, le nombre d'emplois transférés correspond aux emplois pourvus au 31 décembre 2005
Les emplois pourvus au 31 décembre 2005 et les emplois pourvus au 31 décembre 2002 figurent à l'annexe I'au présent arrêté.
Art.3 L'état des charges supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail (indemnités de sujétion horaire, indemnités d’astreintes et dé permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) figure en annexe [I au présent arrêté. Ces
- 57 36 indemnités font l’objet d’une enveloppe globale rattachée aux services ou parties de services listés à l'article 1° du présent arrêté.
Art.4 — L'état des charges de fonctionnement des services ou parties de services supportées par l’État pour les années 2003, 2004, 2005, autres que celles de personnel, figure en annexe [II au présent arrêté.
Art. 5 — L'état des charges de vacations supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005, liées à l'exploitation des routes ainsi qu’à des prestations administratives figure en annexe IV au présent arrêté.
Le Préfet,
Paul RONCIERE
- 58
37 ANNEXE |
Liste des emplois transférés au département
Tableau 1.1 — Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2005
Macrograde (*) A+ A adm A tech Badm B expl Btech | C adm
Emplois (Equivalent temps plein}
Photographie au 31/12/2005 0,39 0,30 1,58 0,38 5,67 2,98 7,49
Tableau 1.2 — Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2002
Macrograde (*) At A adm À tech B adm B expl B tech C adm
Emplois (Equivalent temps plein)
Photographie au 31/12/2002 0,38 0,18 1,92 0,25 4,16 3,94 5,76
(*) Macrograde : répartition des personnels en Cadre supérieur (A+), À administratif, A technique, B
administratif, B exploitation, B technique, C administratif, C exploitation, C technique, autres.
- 59.
38 ANNEXE Il
Indemnités de service fait (ISF)
Tableau 2 — Etat des charges pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait
liées à l'organisation du travail
Dépenses relatives au paiement
des indemnités de service fait (part
relative à l'exploitation des routes
nationales transférées)
2003 2004 2005
Indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
{ Décret n° 2002-60)
52 003,67 € 47 763,89 € 80 794,58 €
Indemnités d’astreintes (Décret
n° 2003-363) et Indemnités de
permanence
{ Décret n° 2003-545)
36 000,18 € 61 096,70 € 72612,14€
Indemnités de sujétion horaire
(Décret n° 2002 -532)
0,00 € 1 305,08 € 914,31 €
Total 88 003,85 € 110 165,67 € 154 321,03 €
ANNEXE III - CHARGES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNELS
Nature des dépenses Montant 2003 Montant 2004 Montant 2005
Fonctionnement courant 108 753,94 € 114 466,95 € 115 089,17 €
Maintenance immobilière 26 231,69 € 24 564,01 € 19 881,12 €
Vacation rémunérant les formateurs 1 722,48 € 1 730,74 € 1 680,40 €
internes
Action sociale collective et individuelle 11 085,43 € 11 450,70 € 11 129,66 €
Fonctionnement des services de 635,69 € 649,60 € 660,80 €
médecine de prévention
Prise en charge de soins 5 548,44 € 4 455,00 € 4 928,95 €
consécutifs à un accident du
travail ou à une maladie
professionnelle
Formation maîtrise d’ouvrage 6 853,06 € 6 999,37 € 7 120,85 €
nationale ou interrégionale
TOTAL 160 830,73 € 164 316,35 € 160 490,95 €
Nature des dépenses Montant 2005
Loyers 0,00 €
ANNEXE IV — ETAT DES CHARGES LIEES AUX VACATIONS
Montant 2003 Montant 2004 Montant 2005
Vacations liées à l'exploitation de la route 5 457,29 € 3 274,69 € 2 460,02 €
Vacations administratives 814,09 € 1 060,06 € 1 364,08 €
- 60-
39 Vacation de médecine de 3 590,10 € 3 535,83 € 3 325,47 €
prévention
Total 9 861,48 € 7 870,58 € 7 149,57 €
- 61-
40 Arrêté n° 455 du 22 décembre 2006
pris pour lapplication du décret n° 2006- 1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des
services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la
mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes
départementales.
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Art. 1° - En application des articles 1° et 4 du décret du 6 novembre 2006 susvisé, la liste des services
ou parties de services de la direction départementale de l’équipement de la Côte d'Or transférés au département
de la Côte d'Or au 1”janvier 2007 est la suivante :
une partie de la Direction des Ressources Internes ( partie RD ),
une partie du Service Organisation Informatique ( partie RD),
une partie de la Direction Infrastructures et Transports ( partie RD),
7 Agences de Développement Territorial, qui gèrent 33 centres routiers ( partie RD },
$ Pôles d'Aménagement et d’Infrastructures ( partie RD ).
Art 2 — En application de l’article 2 du décret du 6 novembre 2006 susvisé, il est constaté que
participent, à la date du 31 décembre 2004, 347,42 emplois équivalents temps plein (ETP) de la
direction départementale de l'équipement de la Côte d'Or, d’une part, aux missions d'entretien et
d'exploitation sur les routes dites départementales avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004
susvisée, et, d’autre part, aux fonctions de support, notamment la gestion administrative et financière,
correspondantes.
Pour les missions décrites au 1” alinéa de l’article 2 du présent arrêté, il est constaté que le nombre d'emplois
pourvus au 31 décembre 2002, soit 322,68 emplois équivalents temps plein, est inférieur à celui des emplois
pourvus au 31 décembre 2004. Dans ces conditions, le nombre d’emplois transférés correspond aux emplois
pourvus au 31 décembre 2004.
Les emplois pourvus au 31 décembre 2004 et les emplois pourvus au 31 décembre 2002 figurent à l’annexe I au
présent arrêté.
Art. 3 — L'état des charges supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux
indemnités de service fait liées à l’organisation du travail (indemnités de sujétion horaire, indemnités d’astreintes,
indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires), figure en annexe Il au présent
arrêté. Ces indemnités font l’objet d’une enveloppe globale rattachée aux services ou parties de services listées à
l’article 1° du présent arrêté.
Art. 4- L’état des charges de fonctionnement des services ou parties de services supportées par l'Etat
pour les années 2002, 2003, 2004, autres que celles de personnel, figure en annexe IT au présent arrêté.
Art. 5 — L'état des dépenses de vacations supportées par l'Etat pour les années 2002, 2003, 2004 liées à
l'exploitation des routes ainsi qu’à des prestations administratives figure en annexe IV au présent arrété.
Le Préfet,
Paul RONCIERE
- 62
AI ANNEXE !
Liste des emplois transférés au département
Tableau 1.1 — Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2004
Macrograde (*) At À adm A tech B adm B expl B tech C adm
Emplois (Equivalent temps plein)
Photographie au 31/12/2004 0,3 0,37 2,37 3,65 21,87 8,17 22,65
Tableau 1.2 — Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2002
Macrograde (*) At A adm A tech B adm Bexpl B tech C adm
Emplois (Equivalent temps plein)
Photographie au 31/12/2002 0,09 0,55 2,37 2,60 18,60 6,21 20,86
(*} Macrograde : répartition des personnels en Cadre supérieur (A+), A administratif, À technique, B
administratif, B exploitation, B technique, C administratif, C exploitation, C technique, autres.
- 63- ANNEXE II
Indemnités de service fait (ISF)
Tableau 4 — Etat des charges pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait
liées à l'organisation du travail
Dépenses relatives au paiement des
indernnités de service fait (part
relative à l'exploitation des routes
départementales)
2003 2004 2005
Indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
{ Décret n° 2002-60)
231 652,69 € 212 766,43 € 350 291,13 €
Indemnités d‘astreintes(Décret n°
2003-363) et Indemnités de
permanence
(Décret n° 2003-545)
165 412,60 € 280 725,37 € 325 448,16 €
Indemnités de permanence
{ Décret n° 2003-545)
Indemnités de sujétion horaire
{Décret n° 2002 -532)
6 090,36 € 4 300,65 €
Total 397 065,29 € 499 582,16 € 680 039,94 €
- 64-
43 ANNEXE II! - CHARGES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNELS
Nature des dépenses Montant Montant 2003 Montant 2004 Montant 2005
2002
Fonctionnement courant 35 123,29 € 30 666,32 € 32 277,26 €
Loyers ee on 3 840,00 €
Maintenance immobilière 512,72 € 523, 534,48 €
Vacation rémunérant les 7551,17€ 7 847,52 € 7 885,12 €
formateurs internes
Action sociale collective et 52 759,20 € 50 504,45 € 52 168,59 €
individuelle
Fonctionnement des services de 2 935,13 € 2 997,25 € 3 062,84 €
médecine de prévention
Prise en charge de soins 26 266,32 € 27 565,93 € 22 216,28 €
consécutifs à un accident du
travail ou à une maladie
professionnelle
Formation maîtrise d'ouvrage 30 577,18 € 31 222,07 € 31 888,62 €
nationale ou interrégionale
TOTAL 155 725,01 € 151 327,14 € 150 033,19 €
ANNEXE IV — ETAT DES CHARGES LIEES AUX VACATIONS
Montant 2002 Montant 2003 Montant 2004
Vacations liées à l’exploitation de la route 26 485,08 € 27 222,09 € 16 334,22 €
Vacations administratives 2 752,88 € 2 461,83 € 3 205,65 €
Vacation de médecine de 17 208,83 € 16 823,30 € 16 568,93 €
prévention
Total 46 446,79 € 46 506,22 € 36 108,80 €
- 65-
44 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Préfecture de Saône-et-Loire
Pêle organisation des soins
- 66.
45 AVTS DE CONCOURS SUR TITRES DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
HOSPITALIÈRE
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Montceau-les-
Mines (71) en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie hospitalière
conformément au décret n° 89.613 du 1% septembre 1989 modifié.
Peuvent faire acte de candidature les personnes :
Titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Les dossiers de candidatures comprenant :
- un justificatif de nationalité,
- une lettre de motivation (motivation pour l'établissement, le projet
professionnel et les valeurs professionnelles),
- un curriculum vitae détaillé,
- une copie des diplômes,
- .les différentes fiches d'appréciation des établissements ou des services
dans lesquels le candidat a travaillé,
- un certificat médical délivré par le praticien de médecine générale
assermenté attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou
infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en
pharmacie hospitalière.
Doivent parvenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'insertion du
présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-
Loire (le cachet de la poste faisant foi) à :
CENTRE HOSPITALIER DE MONTCEAU-LES-MINES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BP. 189
71307 MONTCEAU-LES-MINES
- 67. CENTRE HOSPITALIER « LES CHARMES »
Boulevard Les Charmes — B.P. 147 — 71604 Paray-le-Monial Cédex
Tél. : 03.85.81.80.00 - Fax. : 05.85.81.82.82
Avis de concours sur titres pour un poste de sage-femme au Centre Hospitalier de Paray-le-
Monial.
Est vacant au Centre Hospitalier de PARAY LE MONIAL (Saône-et-Loire) conformément au décret
N° 89.611 du 1° Septembre 1989 modifié : 1 poste de sage-femme diplômé(e) d'Etat.
Les dossiers de candidature comprenant :
- Une lettre de motivation (valeurs professionnelles, intérêts pour le poste) ;
- Un Curriculum Vitae détaillé ;
- Une copie des diplômes ;
- Les différentes fiches d’appréciations des établissements ou des services dans lesquels le candidat à
travaillé ;
- Un certificat médical délivré par un praticien de médecine générale agréé attestant que le candidat
n'est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions de sage-femme :
- Une copie de la carte d’identité.
devront parvenir dans un délai de 15 jours à compter de la publication (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines —- CENTRE HOSPITALIER Boulevard Les
Charmes — BP 147 —71 604 PARAY LE MONIAL CEDEX
- 68 Arrêté du 17 novembre 2006
portant nomination des médecins spécialistes agréés
pour le département de la Côte d’Or au titre des étrangers malades
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1° :
Sont nommés médecins spécialistes agréés pour le département de la Côte d'Or,
pour une durée de 3 ans renouvelables au titre des étrangers malades :
CANCEROLOGIE
Monsieur le Professeur CUISENIER Jean - Centre Georges-François LECLERC -
Rue du Professeur Marion - 21000 DIJON - Tél. : 03.80.73.75.00
Monsieur le Docteur JANORAY Philippe - Centre d'Oncologie et de Radiothérapie du Parc -
18 Cours du Général de Gaulle - 21000 DIJON - Tél. : 03.80.67.30.10
CARDIOLOGIE
Monsieur le Docteur CAILLAUX Bruno-Xavier - 7 bis Place Darcy - 21000 DIJON -
Tél. : 03.80.30.55.55
Monsieur le Docteur RODRIGUEZ Daniel - 6 rue Paul Cabet - 21000 DIJON -
Tél. : 03.80.66.17.97
CHIRURGIE GÉNÉRALE
Monsieur le Professeur FAVRE Jean-Pierre - C.H.U. - Clinique Chirurgicale - Hôpital du Bocage - 2 Bd
Maréchal de Lattre de Tassigny - 21000 DIJON Tél. : 03.80.29.30.31
CHIRURGIE VASCULAIRE
Monsieur le Docteur FICHERE Jean-Paul — Point Médical — Rond Point de la Nation —
21000 DIJON - Tél. : 03.80.71.50.33
CHIRURGIE ORTHOPÉDIQUE
Monsieur l&8 Docteur MANDRON Didier — Centre Hospitaliér — 3 Avenue Pasteur —
- 63 21140 SEMUR-EN-AUXOIS — Tél. : 03.80.89.64.01
Monsieur le Docteur MANSAT Pierre - 16 Cours du Général de Gaulle - 21000 DIJON -
Tél. : 03.80.67.46.23
NEURO-CHIRURGIE
Monsieur le Professeur SAUTREAUX Jean-Louis - C.H.U. - Hôpital Général —
3 rue du Faubourg Raines - 21000 DIJON - Tél. : 03.80.29.30.31
DERMATOLOGIE
Monsieur le Professeur LAMBERT Daniel - C.H.U. - Hépital du Bocage -
2 Bd Mal de Lattre de Tassigny - 21000 DIJON - Tél. : 03.80.29.30.31
ENDOCRINOLOGIE
Monsieur le Professeur BRUN Jean-Marcel - C.H.U. - Hôpital du Bocage -
2 Bd Mal de Lattre de Tassigny - 21000 DIJON - Tél. : 03.80.29.30.31
Monsieur le Docteur MARTINAND Albert - 12 rue Jean Renaud - 21000 DIJON -
Tél. : 03.80.50.12.55
GYNÉCO-OBSTÉTRIQUE
Monsieur le Professeur DOUVIER Serge - C.H.U. - Hôpital du Bocage —
2 Bd Mal de Lattre de Tassigny - 21000 DIJON - Tél. : 03.80.29.30.31
Monsieur le Professeur SAGOT Paul - C.H.U. - Hôpital du Bocage —
2 Bd Mal de Lattre de Tassigny - 21000 DIJON - Tél. : 03.80.29.30.,31
HÉPATO-GASTRO-ENTÉROLOGIE
Monsieur le Docteur MASSART Jean-Pierre — 33 E Cours du Général de Gaulle —
21000 DIJON - Tél. : 03.80.67.84.20
MALADIES INFECTIEUSES
Monsieur le Professeur PORTIER Henri - C.H.U. - Hôpital du Bocage -
2 Bd Mal de Lattre de Tassigny - 21000 DIJON - Tél. : 03.80.29.30.31
MÉDECINE INTERNE
Monsieur le Professeur LORCERIE Bernard - C.H.U. - Hôpital du Bocage -
2.Bd Mai de Lattre de Tassigny - 21000 DIJON - Tél. : 03.80.29.30.31 NEUROLOGIE
Monsieur le Docteur BORSOTTI Jean-Paul - 14 B rue du Chapeau Rouge - 21000 DIJON —
Tél. : 03.80.50.13.50
Monsieur le Docteur GUARD Olivier — 22 Bd de Brosses - 21000 DIJON -
Tél. : 03.80.50.10.10
OPHTALMOLOGIE
Monsieur le Docteur ARROUAS Gilles - 3A Boulevard Eugène Spuller - 21000 DIJON -
Tél. : 03.80.43.62.74
Monsieur le Docteur BARDIN Jacques - 4 Bd Clémenceau - 21000 DIJON -
Tél. : 03.80.72.35.28
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Monsieur le Professeur ROMANET Philippe - C.H.U. - Hôpital Général -
3 rue du Faubourg Raines - 21000 DIJON - Tél. : 03.80.29.30.31
PHTISIOLOGIE
Monsieur le Docteur LACROIX Didier - 10 Avenue Maréchal Foch - 21000 DIJON -
Tél. : 03.80.43.18.18
Monsieur le Docteur MASSIN François - Dispensaire anti-tuberculeux -
1 rue Nicolas Berthot - 21000 DIJON - Tél. : 03.80.63.66.00
PSYCHIATRIE
Monsieur le Docteur CAPITAIN Jean-Pierre - C.H.S. de la Chartreuse - 1 Bd Chanoine Kir - 21000
DIJON - Tél. : 03.80.42.48.48
Monsieur le Docteur JAVAUX Daniel - 10 rue Pierre Palliot - 21000 DIJON -
Tél. : 03.80.45.00.79
RADIOLOGIE
Monsieur le Docteur COLAS François Jérôme- 7 rue du Transvaal - 21000 DIJON -
Tél. : 03.80.67.11.81
RADIOTHÉRAPIE
Monsieur le Docteur JANORAY Philippe - Centre d'Oncologie et de Radiothérapie du Parc
48-Gours-du-Général-de Gaulle --21000-DIJON.-TélI..:.03.80.67.30.10 Monsieur le Professeur MAINGON Philippe - Centre Georges-François Leclerc -
Rue du Professeur Marion - 21000 DIJON - Tél. : 03.80.73.75.00
RHUMATOLOGIE
Monsieur le Professeur TAVERNIER Christian - C.H.U. - Hôpital Général -
3 rue du Faubourg Raines - 21000 DIJON - Tél. : 03.80.29.30.31
Monsieur le Docteur D'HARCOURT Geoffroy - 130 Avenue Victor Hugo - 21000 DIJON -
Tél. : 03.80.55.32.57
STOMATOLOGIE
Monsieur le Professeur MALKA Gabriel - C.H.U. - Hôpital Général -
3 rue du Faubourg Raïnes - 21000 DIJON - Tél. : 03.80.29.30.31
Monsieur le Docteur JACQUET Jean Marc - 9 bis rue du Docteur Chaussier -
21000 DIJON - Tél. : 03.80.30.24.62
Le Préfet,
Paul RONCIERE.
_#2- L'intégralité des documents de ce recueil est disponible auprès des services visés en en-tête
Le Directeur de la Publication :
Monsieur le Préfet de la Région de Bourgogne,
Préfet du Département de la Côte d'Or
Dépôt légal 4ère trimestre 2006 - Atelier P.A.O. / REPROGRAPHIE