Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 098 2020 special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 098 2020 special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 098 2020 special)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Environnement, 1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2020-098

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-12-21-007 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant prorogation de

l'arrêté préfectoral n°173 du 22 mars 2019 portant protection de la truite fario sur la rivière

Riviérotte, dite "Ruisseau de Courcelles" (2 pages) Page 4

21-2020-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 1237 du 21 décembre 2020 relatif à l'exercice

de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2021 (11 pages) Page 7

21-2020-12-21-008 - Arrêté préfectoral n° 1247 du 21 décembre 2020 portant prorogation

de l'arrêté préfectoral n°174 du 22 mars 2019 portant protection de la truite fario sur les

rivières Rabutin et Oze (3 pages) Page 19

21-2020-12-21-002 - Arrêté préfectoral n°1242 du 21/12/2020 modifiant l'arrêté

préfectoral n°1356 du 16 décembre 2016 portant institution de la mise en réserve

quinquennale de cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau dans le département de

la Côte-d'Or pour les années 2017-2021 (3 pages) Page 23

21-2020-12-21-004 - Arrêté préfectoral n°1243 du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté

préfectoral permanent n°1077 du 17 décembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche aux

lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d'Or (3 pages) Page 27

21-2020-12-21-005 - Arrêté préfectoral n°1244 du 21 décembre 2020 portant prorogation

de l'arrêté préfectoral n°218 du 27 février 2020 portant protection de la truite fario sur

certaines sections de la Tille et de ses affluents (3 pages) Page 31

21-2020-12-21-006 - Arrêté préfectoral n°1245 du 21 décembre 2020 portant prorogation

de l'arrêté préfectoral n°204 du 25 février 2020 portant protection de la truite fario sur la

rivière Lacanche et ses affluents. (3 pages) Page 35

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-12-18-006 - Arrêté N° 1234 portant renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire de la société Pompes Funèbres GIRAUDET à Saint-Jean-De-Losne (2

pages) Page 39

21-2020-12-18-008 - Arrêté N° 1235 portant renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Générales à Beaune (2 pages) Page 42

21-2020-12-18-007 - Arrêté N° 1236 portant renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Générales à Nuits-Saint-Georges (2

pages) Page 45

21-2020-12-21-001 - Arrêté n° 1241 / SG du 21 décembre 2020 donnant délégation de

signature à M. Nicolas NIBOUREL Directeur départemental délégué de la cohésion

sociale de la Côte-d’Or (4 pages) Page 48

21-2020-12-18-004 - AVIS du 11 décembre 2020 de la commission départementale

d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation

d’exploitation commerciale n° 593 (4 pages) Page 53

221-2020-12-18-005 - AVIS du 11 décembre 2020 de la commission départementale

d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation

d’exploitation commerciale n° 595 (4 pages) Page 58

3Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-12-21-007

Arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant

prorogation de l'arrêté préfectoral n°173 du 22 mars 2019

portant protection de la truite fario sur la rivière Riviérotte,

dite "Ruisseau de Courcelles"

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-007 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°173 du 22 mars 2019 portant protection de la truite fario sur la rivière Riviérotte, dite "Ruisseau de Courcelles" 4Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Service de l’eau et des risques

Bureau Préservation de la qualité de l’eau et

des milieux aquatiques

Tél : 03.80.29.42.91

mél : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 1246 du 21 décembre 2020 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°173 du 22 mars 2019 portant protection de la truite fario sur la rivière Riviérotte, dite “ruisseau de Courcelles”

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l’environnement, et notamment son article R.436-8 ;

VU l’arrêté préfectoral n°1237 du 21 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche dans le département de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n°173 du 22 mars 2019 portant protection de la truite fario sur la rivière Riviérotte, dite “ruisseau de Courcelles” ;

VU la demande de la fédération de Côte-d’Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 9 octobre 2020 ;

VU l’avis réputé favorable de l’office français pour la biodiversité en date du 4 décembre 2020 ;

VU les arrêtés n°898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n°1113 du 5 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

CONSIDERANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles ;

CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection piscicole, le préfet peut interdire la pêche d’une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau, pendant une durée qu’il détermine ;

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-007 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°173 du 22 mars 2019 portant protection de la truite fario sur la rivière Riviérotte, dite "Ruisseau de Courcelles" 5CONSIDÉRANT la pollution sédimentaire constatée en septembre 2018 sur la Rivierotte, ayant comme conséquence la disparition quasi-complète de tout peuplement piscicole ;

CONSIDERANT la nécessité de favoriser la recolonisation du cours d’eau par les populations source et qu’à ce titre il convient d’interdire le prélèvement de certaines catégories de poissons, notamment la truite fario ;

CONSIDERANT que les indices favorables constatés sur la recolonisation du cours d’eau méritent d’être confirmés et qu’à ce titre, il convient de prolonger la durée de la protection initiale ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Les dispositions prévues à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°173 du 22/03/2019 sont prorogées pour une durée de 1 an à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs du département de la Côte-d’Or. Une copie est transmise à la fédération de la Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique, au service départemental de l’office français pour la biodiversité, à au commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, ainsi qu’aux maires des communes de Montliot-et-Courcelles, Vix, Vannaire, Obtrée, Villers- Patras et Pothières.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratif.

ARTICLE 4 :

Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, les agents de l’office français pour la biodiversité, les gardes-pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 21 décembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires

Le responsable du bureau préservation de la qualité

de l’eau et des milieux aquatiques

Signé

Philippe BIJARD

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-007 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°173 du 22 mars 2019 portant protection de la truite fario sur la rivière Riviérotte, dite "Ruisseau de Courcelles" 6Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-12-21-003

Arrêté préfectoral n° 1237 du 21 décembre 2020 relatif à

l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or

pour l'année 2021

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 1237 du 21 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2021 7Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Service de l’eau et des risques

Bureau préservation de la qualité de l’eau et

des milieux aquatiques

Tél : 03.80.29.42.91

mél : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 1237 du 21 décembre 2020

relatif à l’exercice de la pêche dans le département

de la Côte-d’Or pour l’année 2021

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment l’article L.430- 1 ;

VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire ;

VU le plan national de gestion de l'anguille approuvé par décision de la commission européenne du 15 février 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 492 du 21 novembre 2012 portant sur les inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;

VU l'arrêté préfectoral n° 595 du 31 août 2017 portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en catégories piscicoles dans le département de la Côte-d’Or ;

VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l’État établi en date du 28 juin 2017 pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;

VU les avis émis lors du groupe technique de travail départemental consultatif de la pêche en date du 25 septembre 2020 ;

VU l'avis émis par l’Office Français de Biodiversité en date du 19 novembre 2020 ;

VU l'avis émis par la fédération de Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 15 novembre 2020 ;

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 1237 du 21 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2021 8VU l'avis de l’association interdépartementale des pêcheurs professionnels de la Saône, du Doubs et du Haut-Rhône en date du 26 novembre 2020 ;

VU l'avis émis par la commission de bassin pour la pêche professionnelle en date du 7 décembre 2020 ;

VU la consultation du public sur le projet d’arrêté qui s'est déroulée du 27 novembre 2020 au 20 décembre 2021 en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement ;

VU les arrêtés n°898 du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n°1113 du 5 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

CONSIDERANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général et que la protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique ;

CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine ;

CONSIDERANT que le préfet peut, en fonction des caractéristiques de développement des poissons dans certains cours d'eau de 1ere et 2ème catégorie, porter la taille minimum des poissons susceptibles d'être pêchés jusqu’à 0,30 m pour la truite et l’omble de fontaine et 0,35 m pour l’ombre commun ;

CONSIDERANT que le préfet peut, en fonction des caractéristiques de développement des poissons dans certains cours d'eau, réduire la taille minimum des truites susceptibles d'être pêchées ;

CONSIDERANT que le préfet peut, en fonction des caractéristiques de développement des poissons dans certains plans d’eau et cours d'eau de 1ère et de 2ème catégorie, porter la taille minimum des brochets susceptibles d'être pêchés à 0,60 m ;

CONSIDERANT que le préfet peut, en fonction des caractéristiques de développement des poissons dans certains plans d’eau et cours d'eau de 2ème catégorie, porter la taille minimum des sandres susceptibles d'être pêchés à 0,50 m ;

CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut diminuer le nombre de captures autorisées dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne ;

CONSIDERANT que dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau le préfet peut interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture ;

CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut interdire la pêche en marchant dans l'eau dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne ;

CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de fixer la période de pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse ;

CONSIDERANT la décision du 12 décembre 2011 de Voies Navigables de France interdisant la pratique de la pêche à la bouée, ce dispositif créant une entrave à la navigation et pouvant être un danger pour la vie des personnes ;

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 1237 du 21 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2021 9CONSIDERANT la liste rouge des espèces menacées en France datant de 2009 fournissant une base scientifique cohérente pour guider les politiques publiques portant sur les espèces ;

CONSIDERANT les caractéristiques du milieu aquatique communes à l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département de la Côte-d'Or et les caractéristiques particulières de certains cours d’eau ou plans d’eau ;

CONSIDERANT les menaces qui pèsent sur certaines populations piscicoles, et notamment de l’anguille, de la truite fario, de l’omble chevalier, de l’ombre commun, du brochet, des écrevisses autochtones, des grenouilles vertes et rousses ;

CONSIDERANT que la pression de pêche exercée sur la truite fario, l’omble de fontaine, l’ombre commun, le sandre et le brochet occasionne un déficit en adultes et qu’il convient de sauvegarder les géniteurs les plus fertiles ;

CONSIDERANT la fragmentation et la réduction des collections d’habitats nécessaires à leur développement optimal, il convient de contenir la pression de pêche de certaines espèces ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les règles d’une gestion permettant le développement de la pêche de loisirs dans les respects des espèces piscicoles et du milieu aquatique ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

A R R Ê T E

Article 1er

Outre les dispositions directement applicables du titre III du livre IV du code de l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de la Côte-d'Or est fixée conformément aux articles suivants.

Article 2 – Périodes de pêche dans les eaux de 1ère catégorie

Conformément aux dispositions de l'article R436-6 du code de l’environnement, la pêche est autorisée dans les cours d’eau de première catégorie du 13 mars au 19 septembre 2021.

Néanmoins, la pêche est interdite dans ces cours d'eau les jeudis et vendredis jusqu'au 30 avril de l’année en cours inclus, à l'exception des jours fériés.

Dispositions particulières :

La pêche de l'ombre commun n'est autorisée que du 15 mai au 19 septembre 2021.

La pêche du brochet n’est autorisée que du 24 avril au 19 septembre 2021.

La pêche des grenouilles vertes et rousses n'est autorisée que du 6 juin au 19 septembre 2021.

3

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 1237 du 21 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2021 10Article 3 - Périodes de pêche dans les eaux de 2ème catégorie

La pêche dans les eaux de deuxième catégorie est autorisée toute l'année pour toutes les espèces à l’exception des espèces suivantes dont les périodes de pêche sont limitées comme suit :

• Truite fario : du 13 mars au 19 septembre 2021,

• Truite arc-en-ciel et omble de fontaine : du 13 mars au 31 décembre 2021,

• Brochet : du 1er janvier au 31 janvier 2021 et du 24 avril au 31 décembre 2021,

• Sandre : du 1er janvier au 7 mars 2021 et du 13 mai au 31 décembre 2021,

• Black-bass : du 1er janvier au 30 avril 2021 et du 1er juillet au 31 décembre 2021,

• Ombre commun : du 15 mai au 31 décembre 2021,

• Grenouilles (vertes et rousses) : du 6 juin au 31 décembre 2021.

Article 4 - Protection des espèces :

• Écrevisse : En vue de protéger les populations d’écrevisses à pattes rouges, à pattes blanches et à pattes grêles, leur pêche est interdite toute l'année.

• Anguille : En vue de protéger la population d’anguilles, sa pêche est interdite toute l'année.

• Truite fario : En vue de protéger et de favoriser l'implantation de la truite fario, sa pêche est strictement interdite sur tout le cours de la Bouzaise.

• Grenouilles : Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de grenouilles vertes, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 pris pour application de la loi sur la protection de la nature. La cession à titre gratuit ou onéreux de spécimens de grenouilles rousses, qu'il s'agisse d'individus vivants ou morts, est soumise à autorisation délivrée suivant les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 05 juin 1985.

Article 5 – Modes et procédés de pêche

La pêche aux engins et filets est autorisée uniquement sur le domaine public selon les modalités du cahier des charges relatif à la location du droit de pêche de l’État.

Afin de protéger les populations de sandre et de brochet, est interdit du 8 mars au 23 avril 2021, l'emploi de filets de type araignée ou de type tramail ainsi que de tous autres filets maillants dont la maille est supérieure à 10 mm de côté et inférieure à 135 mm de côté.

L'emploi d'une seule carafe ou bouteille, par pêcheur, utilisée simultanément ou non avec une ou plusieurs lignes, est permise dans les eaux de 1ère et 2ème catégories pour la capture des vairons et autres espèces de poissons autorisées pour servir d’appâts. En première catégorie, cette pratique ne peut être exercée que pendant les périodes de pêche autorisées. La contenance de la carafe ou bouteille ne doit pas excéder deux litres.

La pêche en marchant dans l'eau est interdite pendant la période allant du 13 mars au 14 mai 2021, dans les cours d'eau et parties de cours d'eau de première catégorie suivants :

4

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 1237 du 21 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2021 11l'Aube, la Seine, la Bèze, la Tille à l’aval du pont de la route D34 à Cessey-sur-Tille, et la Norges à l’aval du pont de l’autoroute A39.

Dans l’ensemble des sablières fédérales, la pêche à la carpe ne peut être pratiquée que du bord à l'aide de lignes tendues à la main à la distance maximale du jet de canne. Le transport, le dépôt des lignes et des amorces à l'aide d'une embarcation ou tout autre moyen mécanique est interdit. Conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 6 du présent arrêté, cette restriction s’applique également aux réservoirs d’alimentation du canal de Bourgogne.

À des fins de gestion du patrimoine piscicole tout en conservant un intérêt halieutique, des dispositions restrictives sur les procédés et modes de pêche, sur certains parcours, sont arrêtées à l’article 9 du présent arrêté. À ce titre, la pêche en « pêcher-relâcher » est définie comme suit : pêche à la canne pratiquée dans le but de sauvegarder la population piscicole, les poissons devant être remis à l'eau immédiatement, vivants et sans aucune mutilation.

Sur les parcours en « pêcher-relâcher » à vocation « carpodrome », les poissons pourront être stockés en bourriche anglaise avant d’être remis à l’eau sur le lieu de capture, vivants et sans aucune mutilation.

Article 6 - Dispositions spécifiques au domaine public de l’État

Sur le domaine public de l’État, toute pêche est rigoureusement interdite :

• depuis des installations portuaires (pontons fixes ou flottants, passerelles, embarcadères, quais) et depuis la rive lorsque celle-ci est aménagée pour les bateaux de commerce et de plaisance ;

• l’aval de tous les ouvrages sur une distance de 50 m ainsi qu’à l’intérieur des ouvrages de franchissement ;

• dans les rigoles d’alimentation des canaux, à l’exception de celles incluses dans les lots définis par le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l’État établi pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;

• aux abords des prises d’eau, des ouvrages de décharge et des centrales hydroélectriques, dans un rayon de 20 m ;

• depuis les ponts ;

• sur les digues des barrages de Chazilly, Grosbois, du Tillot et de Pont-et-Massène.

• dans les biefs des canaux lorsque la hauteur d’eau est inférieure à 1 mètre ;

La pêche à la bouée est interdite sur l'ensemble des voies navigables du domaine public. La pêche précitée comprend tout type de pêche à la bouée, y compris l'ancrage de la ligne support sur la rive opposée, sans bouée, avec un poids sur le bord ou même fixée à un tronc d'arbre et le placement dans le cours d'eau de plusieurs bouées constituées par un bidon vide auquel une ligne très sommaire est fixée.

La pêche est rigoureusement interdite lorsque les cotes suivantes dites « cotes de pêche » sont atteintes : Cercey : 5,40 m – Chazilly : 9,00 m – Grosbois I : 7,75 m – Grosbois II : 11,00 m - Panthier : 4,75 m – Pont : 10,50 m et Le Tillot : 5,45 m.

Dans les réservoirs d'alimentation du canal de Bourgogne, la pêche à la carpe ne peut être pratiquée que du bord à l'aide de lignes tendues à la main à la distance maximale du jet de canne. Le transport, le dépôt des lignes et des amorces à l'aide d'une embarcation ou tout autre moyen mécanique est interdit.

5

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 1237 du 21 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2021 12Article 7 - Dispositions spécifiques aux tailles de capture de certaines espèces

La taille minimale de capture de la truite fario est fixée à 0,30 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, à l'exception du Tournesac, de la Romanée, du Vernidard, du Cousin et de ses affluents où la taille est arrêtée à 0,23 m.

• La taille minimale de capture de la truite arc-en-ciel et de l'omble de fontaine est fixée à 0,25 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département.

• La taille minimale de capture de l’ombre est fixée à 0,35 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département.

• La taille minimale de capture du brochet est fixée à 0,60 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau de première et de deuxième catégorie piscicole du département.

• La taille minimale de capture du sandre est fixée à 0,50 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie piscicole du département.

• La taille minimale de capture du black-bass est fixée à 0,30 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie piscicole du département.

• La taille minimale de capture des grenouilles verte et rousse à 0,08 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département.

Article 8 - Quotas

Salmonidés : Dans les eaux de première et deuxième catégorie, le nombre maximum de captures de salmonidés (truites fario, truites arc-en-ciel, ombles de fontaine et ombres communs) est de 6 par jour et par pêcheur, dont 3 truites fario maximum et 1 ombre commun maximum.

Carnassiers : Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 3, dont 1 brochet maximum.

Quelque-soit la catégorie piscicole, le nombre de capture de brochet par pêcheur de loisir et par jour ne peut être supérieur à 1,

Article 9 - Dispositions restrictives sur certains parcours

Afin de protéger l’empoissonnement régulier et éviter toute mutilation des brochets immatures, la pêche au vif est interdite sur le parcours suivant :

• La Saône, à MAXILLY-SUR-SAÔNE ET HEUILLEY-SUR-SAÔNE – La Gaule d’Heuilley- sur-Saône – Dérivation d’Heuilley, lot n° 5, entre la porte de garde et l’écluse d’Heuilley.

Parcours "pêcher-relâcher" salmonidés toutes techniques confondues :

Sur les parcours suivants, la pêche des salmonidés ne peut être pratiquée qu'en "pêcher- relâcher", toutes techniques confondues, et sans ardillon.

• Le Gourmerault à ARC-SUR-TILLE – La Gaule d'Arc-sur-Tille – Depuis le pont de la RD 70 de Varois-et-Chaignot à Arc-sur-Tille jusqu'à la limite d'Arc-sur-Tille, Bressey-sur- Tille, au lieu-dit "la pièce Guebault" à l'aval.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 1237 du 21 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2021 13• La Tille à REMILLY-SUR-TILLE – La Truite Bourguignonne – Sur 700 mètres linéairesl depuis la limite communale entre Arc-sur-Tille et Remilly-sur-Tille et jusqu’au pont de la RD 34.

• La Tille à TIL CHATEL - La Fario de Til Châtel – sur 1700 mètres linéaires environ, de la station d'épuration de Til-Chatel, jusqu'à la limite communale entre Til-Chatel et Lux.

• La Tille à MAREY-SUR-TILLE – La Fario de Til-Chatel – sur 1900 mètres linéaires, de la confluence de la source de Bréviaire avec la Tille (parcelle ZM52) jusqu’à la limite communale entre Marey-sur-Tille et Villey-sur-Tille..

• l'Ouche de OUCHEROTTE à THOREY SUR OUCHE- Salmo club - depuis l'aval de la commune d'Oucherotte jusqu'au moulin de Thorey-sur-Ouche, soit une longueur de 3000 mètres linéaires. Pour ce parcours, seules sont autorisées les pêches (toutes techniques confondues) avec des hameçons simples sans ardillon.

• L’Ouche à NEUILLY-CRIMOLOIS, ROUVRES-EN-PLAINE et FAUVERNEY – Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique – Sur 8150 mètres linéaires environ, sur la totalité du territoire des communes de Neuilly-Crimolois, Rouvres-en-Plaine et Fauverney ;

• La Norges à ORGEUX – La Gaule d'Arc-sur-Tille – Depuis la limite amont au lieu dit "Les Pucettes" le long de l'autoroute A. 31 formant limite Saint-Julien - Orgeux, à la limite aval constituée par le Pont de la RD 70 de Varois-et-Chaignot à Arc-sur-Tille (rond-point entrée autoroute).

• La Bèze et le Canal du Marais à CHARMES – La Gaule d'Arc-sur-Tille – Depuis la limite aval du déversoir de Marandeuil au lieu dit "Les Marais" jusqu'à la limite aval de la commune de Charmes.

• La Bèze à NOIRON SUR BEZE, TANAY et MIREBEAU – La Truite Bourguignonne – Depuis la limite aval de la réserve piscicole en aval de Noiron-sur-Beze, jusqu’au panneau matérialisant la fin du "pêcher-relâcher", sur 1500 mètres linéaires.

• La Bèze à BEZE – Source de Bèze – En amont du pont de Rome, sur une distance de 290 mètres linéaires, en rive droite. En aval des propriétés privées du Hameau de Rome, sur 155 mètres linéaires, en rive droite.

• La Bèze à BEZE – Source de la Bèze – du 15 mai 2021 au 19 septembre 2021 inclus, sur l’ensemble du parcours.

• La Laigne à LAIGNES – La Laigne – Depuis la limite aval de la réserve piscicole sur une distance de 920 mètres linéaires jusqu’au droit du fossé rive droite séparant la culture et la peupleraie.

• L’Oze à GRESIGNY-SAINTE-REINE - Amicale des Pêcheurs à la ligne de Venarey – Depuis l’ancien pont de Grésigny, jusqu’au pont des hulottes (pont sous la voie ferrée), sur une distance de 1300 mètres linéaires.

• Le Rabutin à GRESIGNY-SAINTE-REINE - Amicale des Pêcheurs à la ligne de Venarey – Depuis le pont sous la voie ferrée jusqu’au confluent avec l’Oze, sur une distance de 180 mètres linéaires.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 1237 du 21 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2021 14Parcours "pêcher-relâcher" salmonidés sauf truite arc-en-ciel, toutes techniques confondues :

Sur les parcours suivants, la pêche des salmonidés, à l’exception de la truite arc-en-ciel, ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-relâcher", toutes techniques confondues, et sans ardillon.

• L’Ignon à LAMARGELLE – La Gaule de l’Ignon – Sur une distance de 1000 mètres linéaires depuis 150 mètres en aval en aval du confluent du Ru de Creux, jusqu’à 210 mètres à l’aval de la limite communale entre Lamargelle et Frénois.

• L’Ouche à VEUVEY-SUR-OUCHE et LABUSSIERE-SUR-OUCHE – le Salmo-Club - Sur une distance de 1500 mètres linéaires, de part et d’autre de la confluence du ruisseau des Angles, de 700 mètres en amont et jusqu’à 800 mètres en aval.

• l'Ouche à DIJON et LONGVIC - Union Dijonnaise des Fervents Pêcheurs.- En aval du lac Kir et jusqu'au confluent avec le Suzon.

Parcours "pêcher-relâcher" salmonidés mouche uniquement :

Sur les parcours suivants, la pêche des salmonidés ne peut être pratiquée qu'en "pêcher- relâcher", à la mouche artificielle, fouettée, sans ardillon.

• La Bouzaise à LEVERNOIS – La Truite Beaunoise – depuis la limite aval de la propriété Crotet jusqu'au premier fossé situé en aval de l'hôtel Colvert.

• La Bouzaise à BEAUNE – La Truite Beaunoise - du moulin Perpreuil à la rocade de contournement de Beaune (1250 m).

• La Seine à AISEY SUR SEINE et NOD SUR SEINE – La Truite Bourguignonne - du pont RD29 à Aisey sur Seine à l'ouvrage de la scierie de pierres à Nod sur Seine (1500 m).

• La Seine à BREMUR EN VAUROIS – La Truite Bourguignonne – depuis le pont sur la Seine à hauteur des forges de Chainecières jusqu'au vannage privé du château de Bremur-et-Vaurois situé jusqu’en amont du village (environ 4 km sur les deux rives).

Parcours "pêcher-relâcher" carnassiers toutes techniques confondues avec pêche au vif interdite

Sur le parcours suivant, la pêche des carnassiers ne peut être pratiquée qu'en "pêcher- relâcher", toutes techniques confondues sans ardillon. Afin d’éviter toute mutilation, la pêche au vif est interdite :

• Plans d'eau de TAILLY - La Truite Beaunoise – Plans d'eau G1 (étang sauvage).

• La Saône à FLAMMERANS - La Gaule Auxonnaise et Athéenne – Canal de dérivation de la Saône, lot n°13 dans sa totalité, de la porte de garde à l’écluse de Poncey. • Canal de Bourgogne à VENAREY-LES-LAUMES - Amicale des Pêcheurs à la ligne de Venarey – Lot n° 55 - bief du port du canal à Venarey (56 Y).

• Canal de Bourgogne à MUSSY-LA-FOSSE et POUILLENAY - Amicale des Pêcheurs à la ligne de Venarey – Lot n° 55 - bief dit « les cerisiers » (52 Y).

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 1237 du 21 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2021 15Parcours "pêcher-relâcher" carnassiers toutes techniques confondues

Sur les parcours suivants, la pêche des carnassiers ne peut être pratiquée qu'en "pêcher- relâcher", toutes techniques confondues, et sans ardillon.

• Plan d'eau de MERCEUIL – La Truite Beaunoise – Plan d'eau G15

• Plans d'eau de TAILLY – La Truite Beaunoise – Plans d'eau G13 et G14 (étangs jumelés) ;

• Sablière fédérale n°6 de BRESSEY SUR TILLE – La Gaule d’Arc-sur-Tille. Bassin proche de la route reliant Couternon à Bressey-sur-Tille. 11 hectares.

Parcours "pêcher-relâcher" black bass

Sur le parcours suivant, la pêche du black-bass ne peut être pratiquée qu'en "pêcher- relâcher" :

• Plan d'eau des Sirmonots à ARC-SUR-TILLE – la Gaule d'Arc sur Tille.

• Sablière N°3 du Letto à BEIRE-LE-CHATEL - la Gaule d'Arc sur Tille. Sur l’ensemble du site.

• Sablière n° 3 de Bressey à BRESSEY-SUR-TILLE (Bassin proche du bois de Chevigny) - la Gaule d'Arc sur Tille. Sur l’ensemble du site.

• Canal entre Champagne et Bourgogne, à La VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE, POUILLY-SUR-VINGEANNE et SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE, entre les écluses 27 (La Villeneuve) et 29 (Saint-Seine) – (Lots n° 96 et 97, biefs n° 28 et 29)

Parcours "pêcher-relâcher" carpes

Sur les parcours suivants, la pêche de la carpe ne peut être pratiquée qu'en "pêcher- relâcher" :

• Plan d'eau de MERCEUIL – La Truite Beaunoise – Plan d'eau G15 et G16.

• Plans d'eau de TAILLY – La Truite Beaunoise – Plans d'eau G1 (étang sauvage), G13 et G14 (étangs jumelés).

• Plans d'eau dits de MORTEUIL – Commune de MERCEUIL – La Truite Beaunoise – Sur l'ensemble des sites.

• Plan d'eau des Sirmonots à ARC-SUR-TILLE – La Gaule d'Arc-sur-Tille.

• Canal de Bourgogne à MONTBARD – L'Azerotte de Montbard - lot n° 49 en partie : écluse 62 Y à 63 Y, écluses 63 Y à 64 Y, du pont SNCF jusqu'à l'ancienne usine d'incinération, écluses 65 Y à 66 Y.

• Canal de Bourgogne à VENAREY-LES-LAUMES - L'Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Venarey. Lot n° 55 – bief compris entre les écluses 55 Y et 54 Y. • Canal de Bourgogne à MUSSY-LA-FOSSE et POUILLENAY - L'Amicale des Pêcheurs à la Ligne de Venarey - Lot n° 55 - bief dit « les cerisiers » (52 Y).

• La Brenne à MONTBARD – en aval du pont SNCF jusqu'à la première clôture sur la commune de Montbard.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 1237 du 21 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2021 16• Canal entre Champagne et Bourgogne à COURCHAMP – L'Amicale des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne – lot n° 93 – jusqu'à 50 mètres en aval du port.

• Canal entre Champagne et Bourgogne à SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE – L'Amicale des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne – Lot n° 95 jusqu'à 50 mètres en amont de l'écluse de La Villeneuve-sur-Vingeanne.

• Canal entre Champagne et Bourgogne à LA VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE – L'Amicale des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne – Lot n° 96 en partie – Du pont de la D. 105 jusqu'à 500 mètres en aval.

• Canal entre Champagne et Bourgogne à POUILLY-SUR-VINGEANNE : - L'Amicale des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne - Lot n° 97, sur le bief n°29, en rive droite uniquement depuis le pont sur la D27g et sur une distance de 250m.

• Canal entre Champagne et Bourgogne à SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE : L'Amicale des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne – Lot n°97, sur le bief n°29, en rive droite, depuis 400m en amont de l'écluse n°29 de Saint-Seine-sur-Vingeanne et sur une distance de 250m, port inclus.

• Canal entre Champagne et Bourgogne à DAMPIERRE-ET-FLEE : L'Amicale des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne - lot n°102, sur le bief n°34, en rive droite, depuis 300 m en amont du pont de la D27h et sur une distance de 250 m.

• Canal entre Champagne et Bourgogne à BEAUMONT-SUR-VINGEANNE : L'Amicale des Pêcheurs de Haute et Moyenne Vingeanne - lot n°103, sur le bief n°35, sur la rive droite, depuis 300m en amont de l'écluse n°35 de Beaumont-sur-Vingeanne sur une distance de 250 m.

• Sablières fédérales n°3 et n°6 de BRESSEY SUR TILLE – La Gaule d’Arc sur Tille – N°3 : Bassin proche du Bois de Chevigny. 12 hectares et n°6 : Bassin proche de la route reliant Couternon à Bressey sur Tille. 11 hectares. Sur les deux sites dans leur ensemble.

• Sablière du Letto à BEIRE LE CHÂTEL – La Gaule d’Arc sur Tille – Sur le site dans son ensemble. 6 hectares.

Parcours "pêcher-relâcher" carpes à vocation « carpodrome »

Sur les parcours suivants, la pêche de la carpe ne peut être pratiquée qu'en "pêcher- relâcher", les poissons pouvant être stockés momentanément en bourriche anglaise suivant les dispositions du dernier alinéa de l’article 5.

• Canal de Bourgogne à ROUVRES-EN-PLAINE, BRETENNIERE, THOREY-EN-PLAINE - Union Dijonnaise des Fervents Pêcheurs – Lots n° 96P2 et 97 – Biefs compris entres les écluses 64 S et 66 S.

• Canal de Bourgogne à VANDENESSE-EN-AUXOIS – La Vandenesse - Lot n° 70 – Biefs compris entre les écluses 6 S et 9 S.

Article 10 - Date de validité

Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2021 ; il annule et remplace l’arrêté préfectoral n°1055 du 17 décembre 2019 relatif à l’exercice de la pêche dans le département de la Côte-d’Or en 2020.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 1237 du 21 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2021 17Article 11 - Délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 - Exécution

La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents de l'office français de la biodiversité et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 21/12/2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires

Le responsable du bureau préservation de la qualité

de l’eau et des milieux aquatiques

Signé

Philippe BIJARD

11

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-003 - Arrêté préfectoral n° 1237 du 21 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2021 18Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-12-21-008

Arrêté préfectoral n° 1247 du 21 décembre 2020 portant

prorogation de l'arrêté préfectoral n°174 du 22 mars 2019

portant protection de la truite fario sur les rivières Rabutin

et Oze

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-008 - Arrêté préfectoral n° 1247 du 21 décembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°174 du 22 mars 2019 portant protection de la truite fario sur les rivières Rabutin et Oze 19Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Service de l’eau et des risques

Bureau Préservation de la qualité de l’eau et

des milieux aquatiques

Tél : 03.80.29.42.91

mél : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 1247 du 21 décembre 2020 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°174 du 22 mars 2019 portant protection de la truite fario sur les rivières Rabutin et Oze.

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l’environnement, et notamment son article R.436-8 ;

VU l’arrêté préfectoral n°1237 du 21 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche dans le département de la Côte-d’Or ;

VU la demande de la fédération de Côte-d’Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 9 octobre 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n°174 du 22 mars 2019 portant protection de la truite fario sur les rivières Rabutin et Oze ;

VU l’avis réputé favorable de l’office français pour la biodiversité en date du 4 décembre 2020 ;

VU les arrêtés n°898 du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n°1113 du 5 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

CONSIDERANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles ;

CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection piscicole, le préfet peut interdire la pêche d’une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau, pendant une durée qu’il détermine ;

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :

http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-008 - Arrêté préfectoral n° 1247 du 21 décembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°174 du 22 mars 2019 portant protection de la truite fario sur les rivières Rabutin et Oze 20CONSIDERANT l’étiage très sévère constaté durant l’été 2020 sur les rivières Rabutin et Oze ayant particulièrement altéré les peuplements piscicoles ;

CONSIDERANT que pour assurer cette recolonisation naturelle, il est nécessaire d’assurer des mesures de protection aux catégories de poissons les moins résilientes et subissant une forte pression de pêche, à savoir, la truite fario ;

CONSIDERANT qu’il convient de favoriser autant que possible la recolonisation des tronçons concernés par les populations source présentes sur les secteurs pérennes, et, qu’en conséquence, les mesures de protection doivent s’étendre à ces derniers ;

CONSIDERANT que les indices favorables constatés sur la recolonisation du cours d’eau méritent d’être confirmés et qu’à ce titre, il convient de prolonger la durée de la protection initiale ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Les dispositions prévues à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°174 du 22 mars 2019 sont prorogées pour une durée de 1 an à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs du département de la Côte-d’Or.

Une copie est transmise à la fédération de Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité, à l’office départemental de la chasse et de la faune sauvage, au commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, ainsi qu’aux maires des communes de Bussy-le-grand, Grésigny-Sainte-Reine, Menetreux-le-Pitois, et Venarey-les-Laumes.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratif.

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-008 - Arrêté préfectoral n° 1247 du 21 décembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°174 du 22 mars 2019 portant protection de la truite fario sur les rivières Rabutin et Oze 21ARTICLE 4 :

Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, les agents de l’office français pour la biodiversité, les gardes-pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 21 décembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires

Le responsable du bureau préservation de la qualité

de l’eau et des milieux aquatiques

Signé

Philippe BIJARD

3

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-008 - Arrêté préfectoral n° 1247 du 21 décembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°174 du 22 mars 2019 portant protection de la truite fario sur les rivières Rabutin et Oze 22Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-12-21-002

Arrêté préfectoral n°1242 du 21/12/2020 modifiant l'arrêté

préfectoral n°1356 du 16 décembre 2016 portant institution

de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau, sections

de cours d'eau ou plans d'eau dans le département de la

Côte-d'Or pour les années 2017-2021

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-002 - Arrêté préfectoral n°1242 du 21/12/2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°1356 du 16 décembre 2016 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau dans le département de la 23Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Service de l’eau et des risques

Bureau préservation de la qualité de l’eau et

des milieux aquatiques

Tél : 03.80.29.42.91

mél : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 1242 du 21 décembre 2020

modifiant l’arrêté préfectoral n° 1356 du 16 décembre 2016 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d’eau, sections de cours d’eau ou plans d’eau dans le département de la Côte-d’Or pour les années 2017-2021

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.436-12, R.436-69, R.436-73 et R.436-74 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1356 du 16 décembre 2016 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d’eau, sections de cours d’eau ou plans d’eau dans le département de la Côte d’Or pour les années 2017-2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 96 du 5 février 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 1356 du 16 décembre 2016 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d’eau, sections de cours d’eau ou plans d’eau dans le département de la Côte d’Or pour les années 2017-2021

VU l’arrêté préfectoral n° 176 du 22 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 1356 du 16 décembre 2016 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d’eau, sections de cours d’eau ou plans d’eau dans le département de la Côte d’Or pour les années 2017-2021

VU l’arrêté préfectoral n° 79 du 22 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 1356 du 16 décembre 2016 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d’eau, sections de cours d’eau ou plans d’eau dans le département de la Côte d’Or pour les années 2017-2021 ;

VU la demande de la fédération de Côte-d’Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 9 octobre 2020 ;

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-002 - Arrêté préfectoral n°1242 du 21/12/2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°1356 du 16 décembre 2016 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau dans le département de la 24VU l’avis réputé favorable de l’office français pour la biodiversité en date du 16 novembre 2020 ;

VU la consultation du public sur le projet qui s’est déroulée du vendredi 18 novembre 2020 au vendredi 11 décembre 2020 inclus en application de l’article L.123.1 du code de l’environnement ;

VU les arrêtés n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n° 1113 du 5 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

CONSIDÉRANT que pour favoriser la protection et la reproduction du poisson, le préfet peut instituer des réserves de pêche pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 années consécutives ;

CONSIDERANT les caractéristiques particulières de certains cours d’eau ou plans d’eau du département de la Côte-d'Or ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’adapter ou de renforcer les mesures de protection sur certaines sections de cours d’eau ou plan d’eau ;

CONSIDERANT la fragmentation et la réduction des collections d’habitats nécessaires à leur développement optimal, il convient de contenir la pression de pêche de certaines espèces ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

A R R Ê T E

Article 1er

L’arrêté préfectoral n° 1356 du 16 décembre 2016 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d’eau, sections de cours d’eau ou plans d’eau dans le département de la Côte d’Or pour les années 2017-2021 est modifié comme suit :

Création de nouvelles réserves :

• La CENT FONTS, commune de FENAY et de SAULON-LA-RUE, sur 2730 mètres linéaires (ml). Limite amont : Fenay, seuil amont du Moulin des étangs au niveau de la passerelle de Fontaine Rouge ; Limite aval : Saulon-la-Rue au lieu-dit « Pont de l’Aval » situé derrière le Château de Saulon ;

• La CENT FONTS, commune de SAULON-LA-CHAPELLE, sur 780 ml. Limite amont : Pont des silos situé à l’entrée de Saulon-la-Chapelle par Fenay sur la D31 ; Limite aval : Pont situé sur la D 109 F à la sortie de Saulon-la-Chapelle ;

• La DRENNE, commune de CHARENCEY, sur 1870 ml. Limite amont : 250 ml en amont du Moulin Ruiné ; Limite aval : au droit de l’ancienne scierie ;

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-002 - Arrêté préfectoral n°1242 du 21/12/2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°1356 du 16 décembre 2016 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau dans le département de la 25Modification de réserve :

Au lieu de :

• La DRENNE, commune de DREE sur 1000 ml ; limite amont : 200 m en amont de la zone des sources ; limite aval : 800 m en aval ;

Lire :

• La DRENNE, commune de DREE et de VERREY-SOUS-DREE, sur 3740 ml. Limite amont : 200 ml en amont de la zone des sources ; limite aval : au droit du centre équestre situé à Verrey-sous-Drée ;

Article 2

Les réserves de pêche doivent être clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces dernières doivent être installées à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amont et aval des sections réservées ainsi qu'à tout cheminement habituel des pêcheurs pour l'accès aux berges considérées. Des pancartes de rappel devront par ailleurs être posées au minimum tous les 200 mètres.

Article 3 :

Copie du présent arrêté est transmis à la fédération de Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique, et à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique : La truite de la Drenne et du Drevin

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 :

La directrice départementale des territoires de la Côte d’Or, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte d’Or, les agents de l’office français pour la biodiversité, les gardes-pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 21 décembre 2020

Le responsable du bureau préservation de la

qualité de l’eau et des milieux aquatiques,

Pour la directrice départementale des

territoires et par délégation,

Pour le préfet et par délégation,

Signé

Philippe BIJARD

3

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-002 - Arrêté préfectoral n°1242 du 21/12/2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°1356 du 16 décembre 2016 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau dans le département de la 26Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-12-21-004

Arrêté préfectoral n°1243 du 21 décembre 2020 modifiant

l'arrêté préfectoral permanent n°1077 du 17 décembre

2015 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe

de nuit dans le département de la Côte-d'Or

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-004 - Arrêté préfectoral n°1243 du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral permanent n°1077 du 17 décembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d'Or 27Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Service de l’eau et des risques

Bureau préservation de la qualité de l’eau et

des milieux aquatiques

Tél : 03.80.29.42.91

mél : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 1243 du 21 décembre 2020

modifiant l’arrêté préfectoral permanent n° 1077 du 17 décembre 2015 relatif a l’exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d’Or

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l’environnement et notamment les articles R.436-14 et R.436-23 ;

VU le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État établi en date du 28 juin 2016 pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1237 du 21 décmbre 2020 relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or en 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral permanent n° 1077 du 17 décembre 2015 relatif a l’exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1355 du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral permanent n° 1077 du 17 décembre 2015 relatif a l’exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 19 du 11 janvier 2018 modifiant l’arrêté préfectoral permanent n° 1077 du 17 décembre 2015 relatif a l’exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 913 du 13 décembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral permanent n° 1077 du 17 décembre 2015 relatif a l’exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n°7 du 8 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral permanent n° 1077 du 17 décembre 2015 relatif a l’exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d’Or ;

VU la demande transmise par la fédération de Côte-d’Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 9 octobre 2020 ;

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-004 - Arrêté préfectoral n°1243 du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral permanent n°1077 du 17 décembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d'Or 28VU l’avis réputé favorable de l’Office français pour la biodiversité en date du 16 novembre 2020 ;

VU l’ avis réputé favorable de Voies Navigables de France en date du 16 novembre 2020 ;

VU l’avis favorable du maire de Fleurey-sur-Ouche en date du 30 octobre 2020 ;

VU l’avis favorable du maire de Velars-sur-Ouche en date du 5 novembre 2020 ;

VU les arrêtés n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n°1113 du 5 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

CONSIDERANT que le préfet peut autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d’eau et de plans d’eau de 2 catégorie et pendant une période qu’il ᵉ catégorie et pendant une période qu’il détermine ;

CONSIDERANT que la demande contribue au développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique, qu’elle n’entrave pas les usages premiers du domaine public fluvial, et qu’elle ne porte pas atteinte à la tranquillité publique ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

A R R Ê T E

Article 1er

L’arrêté préfectoral n° 1077 du 17 décembre 2015 relatif a l’exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d’Or est modifié comme suit :

A l’article 1er

Dans la rubrique « Canal de Bourgogne »

Est ajouté, le secteur suivant :

• A VELARS-SUR-OUCHE et FLEUREY-SUR-OUCHE – lots n°86 et 87 – de l’écluse 43 S à l’écluse 46 S, soit 3,04 km.

Est modifié comme suit :

A la place de :

• A CHASSEY - lots n°60 et 61 – de l’écluse aval 33 Y à l’écluse amont 29 Y, soit 1,330 km

Lire :

• A CHASSEY – lots n°60 et 61 en partie – de l’écluse aval 33 Y à l’écluse 33 Y puis 220 ml en amont de l’écluse 31 Y à l’écluse 29 Y, soit 1,110 km

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-004 - Arrêté préfectoral n°1243 du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral permanent n°1077 du 17 décembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d'Or 29Article 2

Les parcours suscités doivent être clairement indiqués sur le terrain par l’apposition de pancartes installées par les détenteurs du droit de pêche.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 :

La directrice départementale des territoires de la Côte d’Or, les maires de Fleurey-sur- Ouche et Velars-sur-Ouche, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte d’Or, les agents de l’office français pour la biodiversité, les gardes-pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 21/12/2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

Le responsable du bureau préservation de la qualité

de l’eau et des milieux aquatiques

Signé

Philippe BIJARD

3

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-004 - Arrêté préfectoral n°1243 du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral permanent n°1077 du 17 décembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d'Or 30Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-12-21-005

Arrêté préfectoral n°1244 du 21 décembre 2020 portant

prorogation de l'arrêté préfectoral n°218 du 27 février 2020

portant protection de la truite fario sur certaines sections de

la Tille et de ses affluents

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-005 - Arrêté préfectoral n°1244 du 21 décembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°218 du 27 février 2020 portant protection de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents 31Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Service de l’eau et des risques

Bureau Préservation de la qualité de l’eau et

des milieux aquatiques

Tél : 03.80.29.42.91

mél : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 1244 du 21 décembre 2020 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°218 du 27 février 2020 portant protection de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents.

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l’environnement, et notamment son article R.436-8 ;

VU l’arrêté préfectoral n°1237 du 21 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche dans le département de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n°218 du 27 février 2020 portant protection de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents ;

VU la demande de la fédération de Côte-d’Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 9 octobre 2020 ;

VU l’avis réputé favorable de l’office français pour la biodiversité en date du 4 décembre 2020 ;

VU les arrêtés n°898 du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n°1113 du 5 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

CONSIDERANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles ;

CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection piscicole, le préfet peut interdire la pêche d’une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau, pendant une durée qu’il détermine ;

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :

http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-005 - Arrêté préfectoral n°1244 du 21 décembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°218 du 27 février 2020 portant protection de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents 32CONSIDERANT l’assec total constaté sur certains tronçons des rivières Tille, Ignon, Norges et Flacière durant l’été 2020, ayant comme conséquence la disparition complète de toute vie piscicole ;

CONSIDERANT que pour assurer cette recolonisation naturelle, il est nécessaire d’assurer des mesures de protection aux catégories de poissons les moins résilientes et subissant une forte pression de pêche, à savoir, la truite fario ;

CONSIDERANT qu’il convient de favoriser autant que possible la recolonisation des tronçons concernés par les populations source présentes sur les secteurs pérennes, et, qu’en conséquence, les mesures de protection doivent s’étendre à ces derniers ;

CONSIDERANT que l’interdiction totale de prélèvement de la truite fario est la mesure la plus adaptée pour assurer une chance de repeuplement naturel ;

CONSIDERANT que les indices favorables constatés sur la recolonisation du cours d’eau méritent d’être confirmés et qu’à ce titre, il convient de prolonger la durée de la protection initiale ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Les dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral n°218 du 27 février 2020 sont prorogées pour une durée de 1 an à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs du département de la Côte-d’Or. Une copie est transmise à la fédération de la Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique, au service départemental de l’office français pour la biodiversité, à au commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, ainsi qu’aux maires des communes de Marey-sur-Tille, Villey-suu-Tille, Crécey-sur-Tille, Is-sur- Tille, Echevannes, Til-Chatel, Lux, Spoy, Beire-le-Chatel, Arceau, Arc-sur-Tille, Frenois, Moloy, Courtivron, Tarsul, Villecomte, Marcilly-sur-Tille, Norges-la-Ville, Bretigny, Clénay, Saint-Julien, Orgeux, Varois-et-Chaignot, Couternon et Flacey.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratif.

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-005 - Arrêté préfectoral n°1244 du 21 décembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°218 du 27 février 2020 portant protection de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents 33ARTICLE 4 :

Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, les agents de l’office français pour la biodiversité, les gardes-pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 21 décembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires

Le responsable du bureau préservation de la qualité

de l’eau et des milieux aquatiques

Signé

Philippe BIJARD

3

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-005 - Arrêté préfectoral n°1244 du 21 décembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°218 du 27 février 2020 portant protection de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents 34Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-12-21-006

Arrêté préfectoral n°1245 du 21 décembre 2020 portant

prorogation de l'arrêté préfectoral n°204 du 25 février 2020

portant protection de la truite fario sur la rivière Lacanche

et ses affluents.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-006 - Arrêté préfectoral n°1245 du 21 décembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°204 du 25 février 2020 portant protection de la truite fario sur la rivière Lacanche et ses affluents. 35Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Service de l’eau et des risques

Bureau Préservation de la qualité de l’eau et

des milieux aquatiques

Tél : 03.80.29.42.91

mél : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 1245 du 21 décembre 2020 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°204 du 25 février 2020 portant protection de la truite fario sur la rivière Lacanche et ses affluents

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l’environnement, et notamment son article R.436-8 ;

VU l’arrêté préfectoral n°1237 du 21 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche dans le département de la Côte-d’Or ;

VU arrêté préfectoral n°204 du 25 février 2020 portant protection de la truite fario sur la rivière Lacanche et ses affluents ;

VU la demande de la fédération de Côte-d’Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 9 octobre 2020 ;

VU l’avis réputé favorable de l’office français pour la biodiversité en date du 4 décembre 2020 ;

VU les arrêtés n°898 du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n°1113 du 5 novembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

CONSIDERANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles ;

CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection piscicole, le préfet peut interdire la pêche d’une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau, pendant une durée qu’il détermine ;

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-006 - Arrêté préfectoral n°1245 du 21 décembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°204 du 25 février 2020 portant protection de la truite fario sur la rivière Lacanche et ses affluents. 36CONSIDERANT les assecs constatés sur certains tronçons de la rivière Lacanche et son affluent principal la Corcelles durant l’été 2020, ayant comme conséquence la disparition complète de toute vie piscicole ;

CONSIDERANT que pour assurer cette recolonisation naturelle, il est nécessaire d’assurer des mesures de protection aux catégories de poissons les moins résilientes et subissant une forte pression de pêche, à savoir, la truite fario ;

CONSIDERANT qu’il convient de favoriser autant que possible la recolonisation des tronçons concernés par les populations source présentes sur les secteurs pérennes, et, qu’en conséquence, les mesures de protection doivent s’étendre à ces derniers ;

CONSIDERANT que l’interdiction totale de prélèvement de la truite fario est la mesure la plus adaptée pour assurer une chance de repeuplement naturel ;

CONSIDERANT que les indices favorables constatés sur la recolonisation du cours d’eau méritent d’être confirmés et qu’à ce titre, il convient de prolonger la durée de la protection initiale ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Les dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral n°204 du 25 février 2020 sont prorogées pour une durée de 1 an à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs du département de la Côte-d’Or. Une copie est transmise à la fédération de la Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique, au service départemental de l’office français pour la biodiversité, à au commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, ainsi qu’aux maires des communes de Lacanche, Saint-Pierre-En-Vaux, Viévy, Champignolles, Val-Mont, Thury, Cussy-la-Colonne, Monceau-et-Echarnant, Thomirey, Antigny-la-Ville, Saussey et Maligny.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratif.

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-006 - Arrêté préfectoral n°1245 du 21 décembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°204 du 25 février 2020 portant protection de la truite fario sur la rivière Lacanche et ses affluents. 37ARTICLE 4 :

Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, les agents de l’office français pour la biodiversité, les gardes-pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 21 décembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires

Le responsable du bureau préservation de la qualité

de l’eau et des milieux aquatiques

Signé

Philippe BIJARD

3

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-006 - Arrêté préfectoral n°1245 du 21 décembre 2020 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°204 du 25 février 2020 portant protection de la truite fario sur la rivière Lacanche et ses affluents. 38Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-12-18-006

Arrêté N° 1234 portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire

de la société Pompes Funèbres GIRAUDET à

Saint-Jean-De-Losne

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-006 - Arrêté N° 1234 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres GIRAUDET à Saint-Jean-De-Losne 39SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE

Pôle sécurité et réglementation

Affaire suivie par Cécile RAVRY

Tél :03 45 43 80 11

mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr

Arrêté N° 1234

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

de la société Pompes Funèbres GIRAUDET à Saint-Jean-De-Losne

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 858/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres GIRAUDET sise 1, rue Marion à Saint-Jean-De-Losne ;

VU la demande et les documents présentés par M. Hervé BONNIN, gérant de l’établissement en vue de demander le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres GIRAUDET ;

CONSIDERANT que cet établissement remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;

ARRETE

Article 1er : La société Pompes Funèbres GIRAUDET sise 1 rue Marion à Saint-Jean-De-Losne, gérée par M. Hervé BONNIN, est habilitée pour exercer les activités suivantes :

- organisation des obsèques,

- fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires,

- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

- transport de corps avant et après mise en bière,

.../...

Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-006 - Arrêté N° 1234 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres GIRAUDET à Saint-Jean-De-Losne 40- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- soins de conservation (en sous-traitance)

- gestion et utilisation de la chambre funéraire sise rue de l’échalotte à Saint-Usage.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-21-0056.

Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 18 décembre 2025.

Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Hervé BONNIN doit déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation dans un délai de deux mois, notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires ;

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales

- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,

- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d’Or (53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),

- un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas – 21000 DIJON).

Article 7 : La sous-préfète de Beaune est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or dont copie sera remise à :

- M. Hervé BONNIN, gérant de la société Pompes Funèbres GIRAUDET de Saint-Jean-De-Losne,

- Mme le maire de Saint-Jean-De-Losne

- Mme le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Beaune,

- M. le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

Fait à Beaune, le 18 décembre 2020

La sous-préfète de Beaune,

signé

Myriel PORTEOUS

Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-006 - Arrêté N° 1234 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres GIRAUDET à Saint-Jean-De-Losne 41Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-12-18-008

Arrêté N° 1235 portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire

de la société Pompes Funèbres Générales à Beaune

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-008 - Arrêté N° 1235 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Générales à Beaune 42SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE

Pôle sécurité et réglementation

Affaire suivie par Cécile RAVRY

Tél :03 45 43 80 11

mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr

Arrêté N° 1235

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

de la société Pompes Funèbres Générales à Beaune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 858/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SA Pompes Funèbres Générales sise 13 avenue des stades à Beaune ;

VU la demande et les documents présentés par M. Eric TESSIER, responsable de l’établissement en vue de demander le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SA Pompes Funèbres Générales ;

CONSIDERANT que cet établissement remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;

ARRETE

Article 1er : La société Pompes Funèbres Générales sise 13 avenue des stades à Beaune, gérée par M. Eric TESSIER, est habilitée pour exercer les activités suivantes :

- organisation des obsèques,

- fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires,

- fourniture de corbillards ,

- transport de corps avant et après mise en bière,

.../...

Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-008 - Arrêté N° 1235 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Générales à Beaune 43- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- soins de conservation (en sous-traitance)

- gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 71 rue des blanches fleurs à Beaune

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-21-0058.

Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 18 décembre 2025.

Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Eric TESSIER doit déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation dans un délai de deux mois, notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales

- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,

- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:

- un recours gracieux adressé à M. le préfet du département de la Côte d’Or (53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),

- un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas – 21000 DIJON).

Article 7 : La sous-préfète de Beaune est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or dont copie sera remise à :

- M. Eric TESSIER, gérant de la société Pompes Funèbres Générales de Beaune,

- M. le maire de Beaune,

- Mme le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Beaune,

- M. le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

Fait à Beaune, le 18 décembre 2020

La sous-préfète de Beaune,

signé

Myriel PORTEOUS

Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-008 - Arrêté N° 1235 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Générales à Beaune 44Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-12-18-007

Arrêté N° 1236 portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres

Générales à Nuits-Saint-Georges

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-007 - Arrêté N° 1236 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Générales à Nuits-Saint-Georges 45SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE

Pôle sécurité et réglementation

Affaire suivie par Cécile RAVRY

Tél :03 45 43 80 11

mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr

Arrêté N° 1236

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

de la société Pompes Funèbres Générales à Nuits-Saint-Georges

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 858/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SA Pompes Funèbres Générales sise 20 grande rue à Nuits-Saint-Georges ;

VU la demande et les documents présentés par M. Eric TESSIER, responsable de l’établissement en vue de demander le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SA Pompes Funèbres Générales ;

CONSIDERANT que cet établissement remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;

ARRETE

Article 1er : La société Pompes Funèbres Générales sise 20 grande rue à Nuits-Saint-Georges gérée par M. Eric TESSIER, est habilitée pour exercer les activités suivantes :

- organisation des obsèques,

- fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires,

- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

- transport de corps avant et après mise en bière,

.../...

Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-007 - Arrêté N° 1236 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Générales à Nuits-Saint-Georges 46- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- soins de conservation (en sous-traitance)

- gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 20 rue Caumont Bréon à Nuits-Saint-Georges

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-21-0053.

Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 18 décembre 2025.

Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Eric TESSIER doit déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation dans un délai de deux mois, notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires ;

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales

- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,

- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d’Or (53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),

- un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas – 21000 DIJON).

Article 7 : La sous-préfète de Beaune est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or dont copie sera remise à :

- M. Eric TESSIER, gérant de la société Pompes Funèbres Générales de Nuits-Saint-Georges,

- M. le maire de Nuits-Saint-Georges,

- Mme le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Beaune,

- M. le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

Fait à Beaune, le 18 décembre 2020

La sous-préfète de Beaune,

signé

Myriel PORTEOUS

Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-007 - Arrêté N° 1236 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Générales à Nuits-Saint-Georges 47Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-12-21-001

Arrêté n° 1241 / SG du 21 décembre 2020

donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL

Directeur départemental délégué de la cohésion sociale de

la Côte-d’Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-001 - Arrêté n° 1241 / SG du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL Directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 48SECRÉTARIAT GENERAL

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Arrêté n° 1241 / SG du 21 décembre 2020

donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL

Directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-d’Or

Le Préfet de la Côte-d'Or

VU le code des marchés publics, le code de l’action sociale et des familles, le code de la famille et de l’aide sociale, le code de la santé publique, le code du sport, le code de l’éducation, le code du travail, le code de la construction et de l’habitation, le code des juridictions financières, le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010, relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-001 - Arrêté n° 1241 / SG du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL Directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 49- 2 -

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015, relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Fabien SUDRY, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation.

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 mars 2017 nommant M. Nicolas NIBOUREL en qualité de directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 3 avril 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n°874/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL, Directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R E T E

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n°874/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL, Directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées,

SECTION I : Compétence administrative générale

Article 2 :

-Délégation de signature est donnée à M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous les actes administratifs, en particulier les arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances (courriers et courriels), entrant dans le champ des compétences des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et relatives aux missions suivantes :

- les fonctions sociales du logement, la gestion et la prévention des expulsions locatives ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-001 - Arrêté n° 1241 / SG du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL Directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 50- 3 -

- l'intégration des populations immigrées et l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile,

à l'exception de :

- Expulsions :

• Actes relatifs aux procédures d'expulsion, octroi ou refus du concours de la force publique.

• Suites réservées aux demandes d'indemnisation supérieures à 10 000 €.

- Logement :

• Désignation des membres de la commission départementale de conciliation parmi les organisations de bailleurs et de locataires répondant aux critères de représentativité définis à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986.

- Délégation de signature est donnée à M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or, à l’effet de signer t o u s l e s a c t e s , y c o m p r i s l e s c o r r e s p o n d a n c e s , r e l a t i f s à l'organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité et relevant du ministère de l’Intérieur et de celui de la Tranisition écologique, tant en ce qu’ils concernent la gestion des moyens en personnels, que ceux ayant trait aux moyens matériels, mobiliers et immobiliers.

Article 3 :

Dans le cadre de la délégation visée à l’article 2, demeurent soumis à la signature du Préfet de département :

- la signature des conventions liant l’État à la région, aux départements et à leurs établissements publics ;

- les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, au Président du Conseil régional et aux Présidents des Conseils départementaux ;

- les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ; - les requêtes, mémoires ou autres correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’État ;

- les décisions de subvention supérieures à 250 000 € destinées aux collectivités locales et à leurs établissements publics ;

Article 4 :

M. Nicolas NIBOUREL est habilité à présenter les observations orales de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.

SECTION II : Compétence d’ordonnateur secondaire

Article 5 :

Délégation est donnée à M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or en tant que responsable d’Unité Opérationnelle, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-001 - Arrêté n° 1241 / SG du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL Directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 51- 4 -

de l’État concernant les BOP des programmes cités ci-dessous, relevant de son champ de compétence.

• 104 : intégration et accès à la nationalité française,

• 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat,

• 303 : immigration et asile.

et d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement, a i n s i q u e leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité.

Article 6 :

Demeurent réservés à la signature du Préfet dans le cadre de l’article 5 du présent arrêté :

- la signature des ordres de réquisition du comptable public ; - la signature des décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire régional et de la saisine du ministre en vue de cette procédure ; - les décisions de subvention supérieures à 250 000 € destinées aux collectivités locales et à leurs établissements publics ;

- les actes mentionnés à l’article 2, relevant de l’ordonnancement secondaire.

SECTION III : Subdélégation de signature

Article 7 :

M. Nicolas NIBOUREL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a u x a g e n t s p l a c é s s o u s s o n a u t o r i t é . La signature des agents habilités, dont la liste devra être transmise a u p r é f e t d e d é p a r t e m e n t , s e r a a c c r é d i t é e a u p r è s d u c o m p t a b l e p a y e u r .

A r t i c l e 8 :

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2021.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 21 décembre 2020

Le préfet,

signé

Fabien SUDRY

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-21-001 - Arrêté n° 1241 / SG du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL Directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-d’Or 52Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-12-18-004

AVIS du 11 décembre 2020

de la commission départementale d'aménagement

commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande

d’autorisation d’exploitation commerciale n° 593

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-004 - AVIS du 11 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 593 53SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle Environnement et Urbanisme

Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC21) Tél : 03 80 44 65 21

Mél : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr

AVIS du 11 décembre 2020

de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 593

La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or,

Vu le code du commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 144 du 20 février 2018 modifié portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 942 du 14 septembre 2020 relatif à la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 593 ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 021 054 20 B0012, déposée à la mairie de Beaune le 02 juillet 2020 par la SCI DESTREM, valant demande d’autorisation d’exploitation commerciale, laquelle a été enregistrée au secrétariat de la CDAC le 28 octobre 2020 sous le n° 593 et est relative à l’extension de 885,88 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial situé dans la zone d’activités de Beaune-Vignoles, à Beaune ;

Vu le rapport d'instruction du 01er décembre 2020 présenté par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, dans sa séance du 11 décembre 2020 présidée par Mme Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune, représentant M. le préfet, assisté de M. Jean-Paul ROS, représentant Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

Après avoir entendu, lors de la séance susmentionnée du 11 décembre 2020, le pétitionnaire, représenté par M. Ludovic TREMEAUX, président de la SCI DESTREM, et M. Pierre DIOT, de la société « A&A CONSULTING », cabinet conseil du pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le SCOT et le PLU en vigueur et utilise un terrain qui a vocation à être urbanisé ;

CONSIDÉRANT, en matière d’aménagement du territoire, que ce projet, qui se situe sur un site déjà artificialisé, ne consommera pas de terres supplémentaires ;

CONSIDÉRANT que ce projet permet la requalification d’un terrain et d’un bâtiment à l’abandon, à l’état actuel de friche industrielle ;

1/4

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-004 - AVIS du 11 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 593 54CONSIDÉRANT, que le projet ne va pas occasionner à lui seul de flux supplémentaires notables de transports et qu’il est desservi par les transports en commun et accessible par les deux roues et à pieds ;

CONSIDÉRANT, en matière de développement durable, que le projet est doté de panneaux photovoltaïques et de divers autres dispositifs vertueux (ventilation efficace, éclairage naturel et LED, signature de « baux verts » avec les futurs commerçants, gestion des déchets avec une charte « chantier propre », gestion des eaux facilitée par le recours à une végétalisation des espaces libres, à une perméabilité optimisée de l’espace de stationnement avec mise en place de noues paysagères, etc.) et répondra aux dernières normes environnementales, allant même au-delà en matière d’isolation ;

CONSIDÉRANT, le projet propose une intégration architecturale et paysagère plutôt qualitative ;

CONSIDÉRANT, que le projet comprend des mesures propres à limiter les nuisances susceptibles d’être générées (bruit, pollution, lumière…) ;

CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs, que le projet va bénéficier d’une bonne accessibilité, notamment quant à la proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie ;

CONSIDÉRANT, la contribution du projet en matière sociale, notamment en termes de création d’emplois,

Ont voté favorablement sur la demande :

- M. Jean-Luc BECQUET, adjoint au maire de Beaune, représentant le maire de Beaune, ;

- M. Michel QUINET, maire de Sainte-Marie-la-Blanche, 1er co-vice-président de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud en charge du développement économique, des multi- mobilités et de la planification, représentant le président de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud ;

- M. Gérard GREFFE, maire de Ruffey-Lès-Beaune, membre du bureau syndical du SCOT, représentant le président du syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits- Saint-Georges et Gevrey-Chambertin ;

- M. José ALMEIDA, maire de Longvic, conseiller régional délégué à la prospective, représentant la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

- M. Marc FROT, vice-président du conseil départemental, représentant le président du conseil départemental de la Côte-d'Or ;

- M. Denis THOMAS, maire de Meursault, vice-président de la communauté d’agglomération Beaune, Côte et Sud – Communauté Beaune-Chagny-Nolay, représentant les intercommunalités du département ;

- M. Robert MONNERET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Pierre GUILLE, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

- Mme Marie-Thérèse DIEU, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Côte-d’Or émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 593 jointe à la demande de permis de construire n° PC 021 054 20 B0012 présentée par la SCI DESTREM et relative à l’extension de 885,88 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial situé dans la zone d’activités de Beaune-Vignoles, à Beaune.

Fait à Beaune, le 18 décembre 2020

LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL

Signé : Myriel PORTEOUS,

sous-préfète de Beaune

2/4

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-004 - AVIS du 11 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 593 55TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°593 DU 11/12/2020

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 5699

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Préfixe 000 Section DR numéro 29

Préfixe 000 Section DR numéro 30

Préfixe 000 Section DR numéro 31

Préfixe 000 Section DR numéro 224

Préfixe 000 Section DR numéro 32

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Avant

projet

Nombre de A 2 (*) 1 voie de circulation

supplémentaire « secondaire » non

décomptée, car réservée aux secours

incendie

Nombre de S (*) 1

Nombre de A/S 3

Après

projet

Nombre de A 2

Nombre de S (*) 1

Nombre de A/S 3

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

1208,3

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

0

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

466 m² (espace de stationnement engazonné

« evergreen »)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

111,15 m² (65 modules de 1,71 m²)

Eoliennes (nombre et localisation) 0

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

0

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 1464

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 2

SV/magasin (**) 992 410

Secteur (1 ou 2) 2 1

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 2349,88

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 3

SV/magasin (**) 992 410

Secteur (1 ou 2) 2 1

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-004 - AVIS du 11 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 593 56Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total 74

Electriques/hybrides 0

Co-voiturage 0

Auto-partage 0

Perméables

Après

projet

Nombre

de places

Total 120

Electriques/hybrides 6

Co-voiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 42

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet 0

Après

projet 0

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet 0

Après

projet 0

(**) Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-004 - AVIS du 11 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 593 57Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-12-18-005

AVIS du 11 décembre 2020 de la commission

départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or

(CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation

commerciale n° 595

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-005 - AVIS du 11 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 595 58SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle Environnement et Urbanisme

Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC21) Tél : 03 80 44 65 21

Mél : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr

AVIS du 11 décembre 2020

de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 595

La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or,

Vu le code du commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 144 du 20 février 2018 modifié portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 942 du 14 septembre 2020 relatif à la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 595 ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 021 663 20 M0003 présentée par la SA Anciens Ets Georges SCHIEVER et Fils, valant demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 20 novembre 2020 sous le n° 595 et relative à la création, par transfert, d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 2 916,92 m² à Venarey-les-Laumes. ;

Vu le rapport d'instruction du 27 novembre 2020 présenté par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, dans sa séance du 11 décembre 2020 présidée par Mme Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune, représentant M. le préfet, assisté de M. Jean-Paul ROS, représentant Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

Après avoir entendu, lors de la séance susmentionnée du 11 décembre 2020, le pétitionnaire, représenté par M. Ludovic TREMEAUX, président de la SCI DESTREM, et M. Pierre DIOT, de la société F A&A CONSULTING I, cabinet conseil du pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le PLU en vigueur et est situé en zone UE, zone urbaine spécialisée réservée aux activités économiques ;

CONSIDÉRANT, en matière d’aménagement du territoire, que ce projet ne comporte pas une nouvelle artificialisation des sols, réutilisant des parcelles ayant déjà servi à des fins commerciales et ne s’étendant pas sur des zones non encore urbanisées, notamment sur les champs environnants, qui ne seront pas affectés par les modifications ;

CONSIDÉRANT que ce projet permet l’amélioration d’un site très visible en entrée de ville ;

CONSIDÉRANT, que le projet ne va pas générer de hausse majeure des flux de véhicules, l’accès séparé des véhicules de livraison permettant en outre de fluidifier plus encore son accès ;

CONSIDÉRANT, en matière de développement durable, que le projet vise à une amélioration très nette de l’existant en termes de normes environnementales (panneaux solaires, éclairage naturel par des parois vitrées en façade, éclairage LED en intérieur et extérieur, systèmes d’automates optimiseur d’énergie…) ;

CONSIDÉRANT, que le projet comprend une gestion maîtrisée des déchets (bacs plastiques lavables, réutilisables et recyclables, collecte et méthanisation des déchets organiques…) ;

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-005 - AVIS du 11 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 595 59CONSIDÉRANT, que le projet prévoit un important réaménagement de l’espace de stationnement, avec 119 places (84%) perméabilisées par un revêtement de type écovégétal, avec la végétalisation d’une surface importante du nouvel espace de stationnement (4400 m², soit près de 31 % de la surface foncière) et la mise en place d’une noue paysagère avec mare ;

CONSIDÉRANT, que le projet présente une intégration architecturale et paysagère maîtrisée en entrée de ville ;

CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs, que le projet propose une amélioration et une modernisation des commerces, le nouvel espace se voulant plus accueillant, plus sécurisé et plus pratique pour tous types d’usagers, notamment par la mise en place d’un circuit de type F Californie I dans le Weldom, permettant de fluidifier l’accès aux différents produits, ou par le réaménagement de l’espace de stationnement avec des voies plus confortables, des places spécifiques et un verdissement de l’espace ;

CONSIDÉRANT, que le projet présente une amélioration de l’offre au sein du magasin Bi1, misant sur la qualité, la saisonnalité et l’origine locale des produits, en particulier pour les filières viande et boulangerie (partenariats avec des éleveurs locaux et respectueux du bien-être animal, souci de traçabilité et de transparence des produits, cultures raisonnées contrôlées...),

CONSIDÉRANT, que le projet comprend une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (toilettes, caisse dédiée, parcours de plain-pied depuis l’espace de stationnement) ainsi que pour les cyclistes, avec une sécurisation de leur parcours sur site ;

CONSIDÉRANT, la contribution du projet en matière sociale, notamment en termes de préservation et de création d’emplois,

Ont voté favorablement sur la demande :

- M. Patrick MOLINOZ, maire de Venarey-les-Laumes, commune d’implantation du projet ;

- M. Jean-Marc RIGAUD, premier vice-président de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine, représentant le président de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine ;

- M. José ALMEIDA, maire de Longvic, conseiller régional délégué à la prospective, représentant la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

- M. Marc FROT, vice-président du conseil départemental, représentant le président du conseil départemental de la Côte-d'Or ;

- M. Denis THOMAS, maire de Meursault, vice-président de la communauté d’agglomération Beaune, Côte et Sud – Communauté Beaune-Chagny-Nolay, représentant les intercommunalités du département ;

- M. Robert MONNERET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Pierre GUILLE, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

- Mme Marie-Thérèse DIEU, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Côte-d’Or émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 595 jointe à la demande de permis de construire n° PC 021 663 20 M0003 présentée par la SA Anciens Ets Georges SCHIEVER et Fils et relative à la création, par transfert, d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 2 916,92 m² à Venarey-les-Laumes.

Fait à Beaune, le 18 décembre 2020

LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL

Signé : Myriel PORTEOUS,

sous-préfète de Beaune

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-005 - AVIS du 11 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 595 60TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°595 DU 11/12/2020

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 14315m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Section ZD parcelle 199

Section ZD parcelle 200

Section ZD parcelle 201

Section ZD parcelle 202 (ex-104)

Section ZD parcelle 208 (ex-105)

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Avant

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Après

projet

Nombre de A 3

Nombre de S 3

Nombre de A/S 6

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

4400m²

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

0

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

1755m² d’espace de stationnement : 119 places

perméables 2,65m X 5,04m (comprenant zone

piétonne latérale en éco pavés blancs et zone de

stationnement en « écomousse » 1,56m X 4,77m),

et autres cheminements piétons en éco pavés blancs

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

1200m²

Eoliennes (nombre et localisation) 0

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

0

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre

SV/magasin (**)

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 2916,92 m²

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 2

SV/magasin (**) 1499,42 1417,5

Secteur (1 ou 2) 1 2

Capacité de Avant Nombre Total

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-005 - AVIS du 11 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC) relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 595 61stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

projet de places

Electriques/hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de places

Total 141

Electriques/hybrides 6

Co-voiturage 0

Auto-partage 4

Perméables 119

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet 0

Après

projet 0

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet 0

Après

projet 0

(**) Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

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