Compte-Rendu - crcm 121015

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Compte-Rendu - crcm 121015 Document publié le Lundi 15 octobre 2012 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 121015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Transports, 1

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2012

I -APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’an deux mil douze, le 15 octobre à 21h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 05 octobre 2012, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Jean-Jacques JEGOU, Maire.

Etaient présents : M. JEGOU, Maire

M. GAILLARD, Mme BOULAY, MM. ROURE, MARECHAL, Mme VERRIER, M. BRESSY, Mme REBICHON-COHEN, M. HUMBLOT.

M. VILLETTE, Mmes ROUSSEAU, LEDIEU, M. ATLAN, Mme BOISNARD, M. LEVY, Mme PATOUX, M. SIMONNET, Mme CAUDAL, M. TARASSOFF, Mmes MEUNIER-HUMBLOT, HUILLIER, M. MILCZAREK, Mme BEUCLER, M. BOKOMBA, Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, MM. GIRAL, OGE, ROYEZ, TEXIER.

Absents excusés représentés par pouvoir :

- Mme DAVID : pouvoir à M. GAILLARD - M. DESLANDES : pouvoir à M. LEVY

Secrétaire de séance : Mme MEUNIER-HUMBLOT

Secrétaire auxiliaire : M. JOUY, Directeur Général des Services

° ° ° °2

I II I– – A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U 2 25 5 J JU UI IN N 2 20 01 12 2

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 25 5 j ju ui in n 2 20 01 12 2 est approuvé à la majorité (26 pour, 7 contre : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, MM. GIRAL, OGE, ROYEZ, TEXIER)

° ° ° °

I II II I – – I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S E ET T C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON N D DE ES S D DE EC CI IS SI IO ON NS S P PR RI IS SE ES S E EN N A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N D DE E L L’ ’A AR RT TI IC CL LE E L L 2 21 12 22 2- - 2 22 2 D DU U C CO OD DE E G GE EN NE ER RA AL L D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S

Liste des marchés publics conclus du 16 juin 2012 au 05 octobre 2012 en application de l’arrêté du 26 décembre 2007 modifié par l’arrêté du 10 mars 2009 (article 133 du code de marchés publics).

Décision n°10/2012 : Convention d'occupation d'un bail précaire sis 15, résidence des Chênes,

Décision n°11/2012 : Avenant n°1 au bail commercial EACR LUXTEND,

Décision n°12/2012 : Convention d’utilisation-maintenance du logiciel de paiement en ligne « Service SP PLUS V2 »/Caisse Nationale des Caisses d’Epargne,

Décision n°13/2012 : Convention de mise à disposition d’installations sportives communales avec l'association ESC Football Américain– terrain synthétique du stade Louison Bobet,

Décision n°14/2012 : Bail d'habitation principale sis 9, résidence des Chênes,

Décision n°15/2012 : Convention de mise à disposition d’installations sportives communales avec l'association « Football Club de Bry » – terrain synthétique du stade Louison Bobet,

Décision n°16/2012 : MAPA 12-35 / Construction d’une école maternelle sise 30, avenue Marbeau.

° ° ° °

2 20 01 12 2- -0 03 37 7- - S SU UB BV VE EN NT TI IO ON N E EX XC CE EP PT TI IO ON NN NE EL LL LE E A A L LA A V VI IL LL LE E D D’ ’O OU UR RE EM M

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1115-1,

VU le budget 2012 de la commune,

CONSIDERANT qu’en août dernier, la Commune d’Ourèm a été la proie des flammes qui ont dévasté une partie de son domaine forestier (70000 hectares), des terres agricoles et touché de nombreuses habitations et infrastructures routières et réseaux,3

CONSIDERANT que dans cette région rurale, de nombreuses personnes vivent de l’élevage et de l’agriculture et ont été victimes de cette catastrophe qui a détruit cultures et bétails ; certaines ont tout perdu,

CONSIDERANT le contexte économique et financier du pays qui rend plus difficile l’aide aux populations,

CONSIDERANT que la Ville d’Ourèm est jumelée avec la Ville du Plessis-Trévise depuis plus de vingt ans et entretient des liens étroits avec cette commune depuis cette date et qu’il convient en conséquence de témoigner aux habitants d’Ourèm la solidarité des Plesséens, notamment en lui apportant un soutien financier d’urgence,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire,

ENTENDU l’exposé de MM. le Maire et Patrick GAILLARD, Premier Maire-Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle d’urgence de 50 000 euros à la Commune d’Ourèm afin de venir en aide à ses habitants en contribuant, notamment, à la reconstitution du cheptel animal, à l’acquisition de matériels et biens agricoles et de semences.

INDIQUE que la dépense est inscrite au Budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 12 2- -0 03 38 8- - S SU UB BV VE EN NT TI IO ON N C CO OM MP PL LE EM ME EN NT TA AI IR RE E A A L L’ ’O OM MS S – – A AN NN NE EE E 2 20 01 12 2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

32 pour,

1 contre : M. TARASSOFF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget 2012 de la Commune,

VU la délibération n°2011-067 portant attribution de subventions aux associations locales,

VU la délibération n°2011-070 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention avec l’OMS relative aux modalités d’utilisation et de versement de la subvention allouée pour l’année 2012,

VU la convention signée avec l’OMS en date du 14 décembre 2011,

CONSIDERANT que chaque année, en décembre, le conseil municipal alloue à cette association, pour l’année suivante, une subvention en fonction des événements et activités que cette dernière s’engage à produire ou à réaliser,4

CONSIDERANT que l’OMS a décidé d’accompagner l’association Ecole Plesséenne de Football créée en juin 2012 et qui compte à la date de ce jour plus de cent licenciés,

CONSIDERANT l’intérêt de ce partenariat,

ENTENDU l’exposé de M. Yves BRESSY, Maire-Adjoint délégué aux Sports,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’allouer une subvention complémentaire de 5 000 € à l’Office Municipal des Sports (OMS),

DIT que la dépense est inscrite au Budget – exercice 2012

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 12 2- -0 03 39 9- - A AD DM MI IS SS SI IO ON N E EN N N NO ON N- -V VA AL LE EU UR R D DE E C CR RE EA AN NC CE ES S I IR RR RE EC CO OU UV VR RA AB BL LE ES S

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2541-12-9°,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

VU l’instruction comptable et budgétaire M14,

VU le budget de l’exercice en cours,

VU les demandes d’admission en non-valeur, ci-annexées, transmises par Madame le Trésorier Principal de Chennevières-sur-Marne d’un montant global de 15 053,11€ ainsi réparti :14 413,94€ correspondant, pour le premier débiteur, à des loyers, indemnités d’occupation, allocations logement et remboursement de charges (T.E.O.M., eau froide) et 639,17€ correspondant à un remboursement de trop perçu sur salaire par le second débiteur,

CONSIDERANT que ces demandes d’admission en non-valeur concernent des créances détenues par la Ville sur des débiteurs dont l’insolvabilité est établie (rétablissement personnel pour insuffisance d’actif et procédure de saisie-vente donnant lieu à PV de carence),

CONSIDERANT que Madame le Trésorier Principal de Chennevières-sur-Marne a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer ces produits,

CONSIDERANT que l’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne font pas obstacles à l’exercice des poursuites, la décision prise en faveur des comptables n’éteignant pas la dette du redevable,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,5

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables, ci annexées, pour un montant global de 15 053,11€ ainsi réparti : 14 413,94€ correspondant, pour le premier débiteur, à des loyers, indemnités d’occupation, allocations logement et remboursement de charges (T.E.O.M., eau froide) et 639,17€ correspondant à un remboursement de trop perçu sur salaire par le second débiteur,

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice en cours à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables ».

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 12 2 - -0 04 40 0- - R RE EG GU UL LA AR RI IS SA AT TI IO ON N D DU U C CO OM MP PT TE E 4 48 81 18 8 « « C CH HA AR RG GE ES S A A E ET TA AL LE ER R » »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable et budgétaire M14,

VU le compte de gestion de l’exercice 2011,

VU la demande formulée par Mme le Trésorier Principal de Chennevières-sur-Marne en date du 10 juillet 2012,

CONSIDERANT que le compte 4818 « charges à étaler » présente un solde débiteur inexpliqué de 107 634,47€,

CONSIDERANT que ce montant, précédemment inscrit au compte 132, a été repris en balance d’entrée au compte 4818 lors de la transposition de la M12 à la M14,

CONSIDERANT la difficulté à définir la nature de la charge,

CONSIDERANT qu’il convient d’apurer le compte 4818,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’amortir la somme de 107 634,47€ inscrite au compte 4818 « charges à étaler » sur une durée de 5 ans.

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets concernés.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °6

2 20 01 12 2- -0 04 41 1- - A AF FF FE EC CT TA AT TI IO ON N D DU U R RE ES SU UL LT TA AT T – – A AN NN NE EE E 2 20 01 11 1

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable et budgétaire M14,

VU le compte administratif,

VU la délibération n° 2012-010 du Conseil Municipal en date du 26 mars 2012 approuvant le compte administratif de l’année 2011,

VU la délibération n° 2012-011 du Conseil Municipal en date du 26 mars 2012 approuvant le compte de gestion de l’année 2011,

CONSIDERANT que le compte administratif fait apparaître un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 3 355 099,78€, et un excédent de financement de la section d’investissement hors restes à réaliser de 291 728,66€,

CONSIDERANT qu’il convient d’affecter le résultat constaté à la clôture de l’exercice,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’affecter l’intégralité du résultat global de l’exercice 2011 en réserves au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés ».

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2012-042- BUDGET SUPPLEMENTAIRE – ANNEE 2012

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le compte de gestion 2011,

VU le compte administratif 2011,

VU le budget primitif 2012,

VU la délibération n° 2012-041 du Conseil Municipal en date du 15 Octobre 2012 portant affectation du résultat de l’exercice 2011,

VU le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2012,7

CONSIDERANT que le vote du Conseil Municipal porte uniquement sur les propositions nouvelles,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le budget supplémentaire de la Ville pour l’exercice 2012, par chapitre (propositions nouvelles) :

Section de fonctionnement :

Recettes : 1 342 000,00€

Dépenses : 1 342 000,00€

Section d’investissement :

Recettes : 795 080,78€

Dépenses : 1 432 709,44€

Le Budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et en recettes :

- section de fonctionnement : 1 342 000 €

- section d’investissement : 1 950 209, 44 €

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2012-043- TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCFE) : FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-2 et suivants,

VU la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), notamment son article 23,

VU l’arrêté du 3 août 2012 actualisant pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité,

VU la délibération n° 2011-031 du Conseil Municipal en date du 17 juin 2011 fixant le coefficient multiplicateur unique de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8, pour l’année 2012,

CONSIDERANT que la limite supérieure des coefficients multiplicateurs applicables est actualisée chaque année en fonction de l’écart constaté entre l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac de l’année qui précède et l’indice relevé pour l’année 2009,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le coefficient multiplicateur unique l’année qui précède celle d’imposition,8

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE, pour 2013, le coefficient multiplicateur unique de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité prévu à l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales à 8,28.

PRECISE que la recette correspondante sera inscrite au budget de l’exercice concerné.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2012-044- PRIX DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES ET DES CHAMBRES D’HOTES DE L’ESPACE OMNISPORTS PHILIPPE DE DIEULEVEULT – ANNEE 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2011-049 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2011 fixant les tarifs de location des salles municipales et des chambres d’hôtes de l’Espace Omnisports Philippe de Dieuleveult à compter du 1er janvier 2012,

ENTENDU l’exposé de Mme VERRIER, Maire-Adjointe déléguée au Commerce, à l’Artisanat et à la Vie Associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE ainsi qu’il suit, les tarifs de location de l'espace Jacques Carlier et des salles de l’Espace Paul Valéry, à compter du 1er janvier 2013 :

Espace Jacques Carlier :

Pour les entreprises et assimilés :

- Configuration 1 (1/3 de salle) sans cuisine : 1 193,00 €

- Configuration 2 (2/3 de salle) sans cuisine : 1 433,00 €

- Configuration 3 (totalité de la salle) sans cuisine : 1 673,00 €

- Supplément cuisine : + 235,00 €

- Caution : égale à la moitié du montant de la location

Pour les particuliers :

- Configuration 1 (1/3 de salle) sans cuisine : 591,00 €

- Configuration 2 (2/3 de salle) sans cuisine : 716,00 €

- Configuration 3 (totalité de la salle) sans cuisine : 837,00 €

- Supplément cuisine : +118,00 €

- Caution : égale à la moitié du montant de la location9

Espace Paul Valery :

- Salles 1 et 2 Réunions : 92,00 €

Vin d’honneur : 113,00 €

- Salle 3 Réunions : 138,00 €

Vin d’honneur : 181,00 €

- Salle 4 Réunions : 181,00 €

Vin d’honneur : 227,00 €

L’espace omnisports Philippe de Dieuleveult compte 8 chambres d’hôtes.

Il est proposé de louer ces chambres, en dépannage et pour une durée limitée, au prix de 24,00€ la nuit, 115,00€ la semaine, et 347,00€ le mois. Ces chambres n’ont pas vocation à être des logements d’urgence.

DIT que les recettes sont imputées à l’article 752.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2012-045-PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES / FRAIS DE SCOLARITE DES CLASSES SPECIALISEES FREQUENTEES PAR DES ENFANTS EXTERIEURS A LA COMMUNE – ANNEE SCOLAIRE 2012/2013

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Education,

CONSIDERANT que l’article L 212-8 du Code de l’Education dispose que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une Commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre Commune, cette dernière participe financièrement à la scolarisation desdits élèves,

CONSIDERANT que l’école élémentaire Marbeau dispose d’une classe dite d’initiation (CLIN),

CONSIDERANT que cette classe est susceptible d’accueillir des élèves domiciliés hors Commune,

ENTENDU l’exposé de M. ROURE, Maire-Adjoint délégué à l’enseignement,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE à 1340 € par enfant les frais de scolarité dus par les Communes dont les enfants fréquentent les classes dites spécialisées situées sur la Commune du Plessis-Trévise,10

DIT que la recette est imputée au compte 7067 du budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

° ° ° °

2012-046-GARANTIE D’EMPRUNTS AU PROFIT DE LA SOCIETE l’EFFORT REMOIS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SIS 51 AVENUE DE COEUILLY ET 2 AVENUE DEGUILHEM

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.351-1 et suivants et R.331- 1 à R.331-21,

VU l’article 2298 du Code Civil,

VU la demande formulée par la société l’Effort Rémois en date du 13 septembre 2012, afin d’obtenir la garantie communale concernant des prêts à souscrire auprès du Crédit Foncier de France et la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardennes afin de réaliser 44 logements locatifs dans le cadre d’un usufruit temporaire,

CONSIDERANT que le Crédit Foncier de France et de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardennes subordonnent leur concours à la condition que le remboursement en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l'emprunt d'un montant de 1 902 000 €uros (un million neuf cent deux mille €uros) en PLS et de 1 555 407 €uros en complément PLS (un million cinq cent cinquante-cinq mille quatre cent sept €uros) soit garanti solidairement par la commune du Plessis-Trévise à concurrence de 100 % des sommes dues par l'Organisme Emprunteur,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : La commune du Plessis-Trévise accorde sa garantie solidaire à hauteur de 100% à L’ES.H, l’Effort Rémois, ayant son siège social sis 7, rue Marie Stuart – 51100 REIMS, pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt d’un montant de 1 902 000 €uros (un million neuf cent deux mille €uros) en PLS et de 1 555 407 €uros en complément PLS (un million cinq cent cinquante- cinq mille quatre cent sept €uros) à contracter respectivement auprès du Crédit Foncier de France et de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardennes.

Ces prêts sont destinés à financer la construction en VEFA et en usufruit social de 44 logements, constitutifs de logements locatifs sociaux sis 51, avenue de Coeuilly – 2 avenue Deguilhem - 94420 Le Plessis-Trévise.11

Article 2 : Les caractéristiques des prêts garantis à contracter auprès du Crédit Foncier de France et de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardennes sont les suivantes :

Ø Montant : 3 457 407 €uros (répartis en deux prêts : 1 902 000 € en PLS et 1 555 407 € en complément PLS)

Ø Durée totale : 17 ans pour le PLS et 17 ans pour le complément PLS - une période de réalisation du prêt d'une durée maximale de 2 années au cours de laquelle seront effectués les versements des fonds, cette période prenant fin au dernier déblocage de fonds et, au plus tard, au terme de ladite période.

- une période d'amortissement d'une durée de : 15 ans pour le PLS de 1 902 000 €uros, et 15 ans pour le complément PLS de 1 555 407 €uros

Ø Périodicité des échéances : annuelles

Ø Amortissement progressif du capital, fixé ne variatur pendant toute la durée du prêt Ø Taux d'intérêt actuariel annuel : 3.36 %

Soit un taux proportionnel annuel pour des échéances annuelles de 3.36 %

Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du Livret A de 2,25 %

Ce taux est susceptible d'une actualisation à la date d'établissement du contrat en cas de variation du taux de rémunération du Livret A.

Ø Révisabilité du taux d'intérêt et du taux de progressivité des échéances : en fonction de la variation du taux du Livret A pendant toute la durée du prêt.

Ø Faculté de remboursement anticipé : indemnité égale à 3 % des sommes remboursées par anticipation

Article 3 : La commune du Plessis-Trévise renonce, par suite, à opposer au Crédit Foncier de France et de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardennes l'exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l'engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France et de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardennes, toute somme due au titre de cet emprunt, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par l'Organisme Emprunteur ci-dessus désigné à l'échéance exacte.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise, en conséquence, le Maire à signer le contrat accordant la garantie de la commune du Plessis-Trévise à l'Organisme Emprunteur en application de la présente délibération et à signer le contrat de réservation de 9 logements qui sera passé entre la Ville et l’Effort Rémois et qui précisera les modalités de ces réservations.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °12

2012-047 - SAISINE DU SYNDICAT D’ACTION FONCIERE DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) POUR L’ACQUISITION D’UN PAVILLON SIS 71 AVENUE MAURICE BERTEAUX, PARCELLE CADASTREE SECTION AC N° 394, D’UNE CONTENANCE DE 618 m²

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des PLU,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre « Bony/Tramway»,

VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Actions Foncières en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Bony/Tramway D »,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-038A en date du 17 juin 2011 relative à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la ville du Plessis Trévise concernant le périmètre « Bony/Tramway »,

VU l’avis de France Domaine en date du 7 juin 2012,

VU la lettre du 4 mai 2012 de Monsieur Alain MOUCQUOT représentant les Consorts MOUCQUOT, proposant la vente du pavillon sis 71 avenue Maurice Berteaux, parcelle cadastrée section AC n°394,

VU l’offre de la ville formalisée par le SAF 94 en date du 7 septembre 2012 proposant l’acquisition du bien pour un montant de 430 000€,

VU la lettre en date du 7 septembre 2012 de Monsieur Alain MOUCQUOT représentant les Consorts MOUCQUOT acceptant la cession de leur pavillon moyennant le prix de 430 000 €,

VU le projet de convention de portage foncier annexée à la présente,

VU le projet de convention de mise à disposition annexée à la présente,13

CONSIDERANT que l’acquisition du bien précité s’inscrit dans les objectifs de renouvellement urbain et de renforcement du caractère résidentiel de l’entrée de ville conformément à la modification du P.O.S approuvée le 7 février 2011,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE le SAF 94 pour qu’il se porte acquéreur, en substitution de la commune, d’un pavillon, sis 71 avenue Maurice BERTEAUX, parcelle cadastrée section AC n°394, d’une contenance totale de 618 m ²,

APPROUVE la convention de portage foncier et la convention de mise à disposition annexées à la présente délibération relatives aux biens susvisées, pour une durée de 8 ans à compter de la date de signature de l’acte notarié relatif à la première acquisition réalisée dans le périmètre, soit le 6 juin 2012,

AUTORISE Monsieur le Maire du Plessis-Trévise à signer la convention de portage foncier et la convention de mise à disposition,

DIT que le montant de la participation de la ville fixée à 10% du prix du terrain, le montant de la liquidation des charges d’intérêts afférentes à ce portage ainsi que le remboursement des taxes foncières correspondantes sont inscrits au budget des exercices considérés,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2012-048– PERMIS DE DEMOLIR - BIENS SIS 13/15AVENUE DU TRAMWAY- PARCELLES CADASTREES AC 164 ET 168

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.421-3 et R.421-26 à 29 et L 423-1 et suivants, et R 423-1 et suivants,

VU la délibération n°2007-047 du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2007 relatif à l’obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal,

VU la décision n°2009-010 en date du 9 avril 2009 portant exercice du droit de préemption urbain des biens sis 13 et 15 avenue du Tramway,

VU l’acte notarié en date du 31 décembre 2009 portant acquisition desdites parcelles, comprenant une habitation individuelle et 6 logements collectifs dont 3 loués,

CONSIDERANT l’état des locaux et le risque d’occupation illicite,

CONSIDERANT que l’évolution de ces biens nécessite, préalablement, la démolition des bâtiments existants comprenant un seul logement actuellement loué,14

CONSIDERANT les démarches effectuées par la ville afin d’assurer le relogement du dernier occupant,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

L’AUTORISE à déposer et délivrer un permis de démolir concernant les divers bâtiments situés 13 et 15, avenue du Tramway (parcelles cadastrées AC 164 et 168).

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.

° ° ° °

2012-049- AVIS SUR LE PLAN LOCAL DES DEPLACEMENTS (PLD) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU HAUT VAL DE MARNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Transports et notamment ses articles L.1214-24 et suivants,

VU la délibération n° CR 20-12 du Conseil régional d’Ile de France du 16 février 2012 arrêtant le projet de Plan de Déplacements Urbains de la Région Ile-de-France,

VU l’arrêté préfectoral du 15 avril 2002 définissant le périmètre de l’élaboration du Plan Local des Déplacements du Haut-Val-de-Marne,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de- Marne DC 2009-74 relançant l’élaboration du Plan Local des Déplacements,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de- Marne DC 2012-71 du 28 juin 2012 arrêtant le projet de Plan Local des Déplacements du Haut Val de Marne ainsi que son plan d’actions,

CONSIDERANT le projet de PLD du Haut Val-de-Marne qui constitue un document stratégique de planification déterminant les interventions en termes de transports et de mobilité à court et moyen terme,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne de se doter d’un Plan Local de Déplacements qui constitue un véritable plan d’actions permettant d’identifier les acteurs pour chaque domaine d’intervention,

ENTENDU l’exposé de M. Patrick GAILLARD, Premier Maire-Adjoint,15

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1 : donne un avis favorable au projet du Plan Local des Déplacements arrêté par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne en date du 28 juin 2012 sous réserves des observations mentionnées à l’article 2 ;

ARTICLE 2 : demande de prendre en compte les éléments suivants en particulier pour la commune du Plessis-Trévise :

- De manière prioritaire en matière d’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, élaborer et mettre en œuvre un Plan d’Accessibilité de la Voirie et de l’Espace Public (PAVE) à très court terme sur la totalité des voies afin d’identifier les aménagements à réaliser ;

- En matière de transports en commun, le volume de déplacements dans la commune du Plessis- Trévise n’est pas retranscrit sur les cartes figurant dans le PLD où seuls les chiffres du SITUS figurent. Il est nécessaire que la RATP puisse fournir ce type d’informations pour avoir un état réel de la situation des déplacements ;

- Evaluer les impacts du Grand Paris au regard du trafic routier de transit entre la Seine et Marne via Pontault-Combault vers les gares situées à proximité de la commune du Plessis Trévise en particulier Champigny-Centre, Bry/Villiers/Champigny et Noisy /Champs. Prise en compte de la situation de l’avenue de la Maréchale et la RD 235 (avenues M. Berteaux et A. Rouy), supportant déjà une circulation de transit importante. Prévoir des aménagements spécifiques de la voirie et améliorer la desserte en transport en commun vers les gares du Grand Paris.

Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an que dessus.

° ° ° °

2012-050- AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DU 18 AVRIL 1997 RELATIVE A L’INSTALLATION ET LA MISE EN SERVICE, L’EXPLOITATION ET L’ENTRETIEN D’UNE STATION RELAIS DE RADIOCOMMUNICATION PASSE AVEC LA SOCIETE ORANGE FRANCE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 1997 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention avec France Télécom Mobiles, devenu ORANGE France, ayant pour objet l’installation et la mise en service, l’exploitation et l’entretien d’une station relais de radiocommunication pour une durée de 9 ans à compter du 15 avril 1997, reconductible pour une période de 3 ans et une redevance annuelle de 40.000 Francs nets,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2003 autorisant Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 à la Convention passée avec la Société Orange France en date du 17 février 1997,

VU la convention et son avenant n°1,16

CONSIDERANT que la convention arrive à son terme,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de proroger ladite convention et de préciser de nouvelles conditions dans lesquelles la commune loue aux preneurs les emplacements définis à l’article 2 afin de lui permettre d’implanter des équipements techniques,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant n°2 à la Convention passée avec la Société ORANGE France en date du 17 février 1997 prorogeant ladite convention pour une durée de 9 ans à compter de la date de la signature et fixant la redevance annuelle à 13.000,00 € nets,

Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an que dessus.

° ° ° °

2012-051-a) CONVENTION D’INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE AVEC LA SOCIETE ORANGE / IMMEUBLE « ESPACE DU BON PETIT DIABLE »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société ORANGE la convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique concernant l’immeuble « Espace du Bon Petit Diable » sis 42, avenue Ardouin-94420 Le Plessis- Trévise, jointe à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an que dessus.

° ° ° °17

2012-051-b) CONVENTION D’INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE AVEC LA SOCIETE ORANGE / IMMEUBLE « ESPACE PAUL VALERY »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société ORANGE la convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique concernant l’immeuble « Espace Paul Valéry » sis 72-74 avenue Ardouin-94420 le Plessis-Trévise, jointe à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an que dessus.

° ° ° °

2012-051-c) CONVENTION D’INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE AVEC LA SOCIETE ORANGE / IMMEUBLE « CAP 41 »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société ORANGE la convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique concernant l’immeuble « Cap 41 » sis 41, avenue du Général de Gaulle-94420 Le Plessis-Trévise, jointe à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an que dessus.

° ° ° °18

2012-051-d) CONVENTION D’INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE AVEC LA SOCIETE ORANGE / IMMEUBLE « ESPACE OMNISPORTS PHILIPPE DE DIEULEVEULT »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société ORANGE la convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique concernant l’immeuble « Espace Omnisports Philippe de Dieuleveult» sis 169, avenue Maurice Berteaux-94420 Le Plessis-Trévise, jointe à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an que dessus.

° ° ° °

2012-051-e) CONVENTION D’INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE AVEC LA SOCIETE ORANGE / IMMEUBLE SIS 15, AVENUE CHARCOT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société ORANGE la convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique concernant l’immeuble sis 15, avenue Charcot-94420 Le Plessis-Trévise, jointe à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an que dessus.

° ° ° °19

2012-051-f) CONVENTION D’INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE AVEC LA SOCIETE ORANGE / IMMEUBLE SIS 6 TER, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société ORANGE la convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique concernant l’immeuble sis 6 ter, avenue du Général de Gaulle-94420 Le Plessis-Trévise, jointe à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an que dessus.

° ° ° °

2012-052- CONVENTION AVEC L’HOPITAL AMBROISE PARE POUR L’ACCUEIL A LA CRECHE COLLECTIVE « LE BON PETIT DIABLE » DES ENFANTS DE SON PERSONNEL PLESSEEN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention proposé par l’Hôpital Universitaire Paris Ile-de-France Ouest (HUPIFO) site Ambroise Paré de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,

ENTENDU l’exposé de Mme BOULAY, Maire-Adjointe déléguée à la Famille et à la Solidarité en charge de la Petite Enfance,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Hôpital Universitaire Paris Ile-de-France Ouest (HUPIFO) site Ambroise Paré de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris fixant les conditions dans lesquelles les enfants du personnel de cet établissement pourront avoir accès, dans la mesure des places disponibles, à la crèche collective municipale « Espace du Bon Petit Diable » du Plessis-Trévise, à compter du 10 octobre 2012, jointe à la présente délibération,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °20

2012-053- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES AVEC L’ASSOCIATION « ECOLE PLESSENNE DE FOOTBALL »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

32 pour,

1 contre : M. TARASSOFF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de mise à disposition des installations sportives communales formulée par l’association « Ecole Plesséenne de Football »,

CONSIDERANT qu’il convient de formaliser les conditions de mise à disposition et d’utilisation desdites installations,

ENTENDU l’exposé de M. Yves BRESSY, Maire-Adjoint délégué aux Sports,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association « Ecole Plesséenne de Football », la convention de mise à disposition des installations sportives communales, jointe à la présente délibération,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2012-054- RECENSEMENT ANNUEL DE LA POPULATION : REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment les articles 156 à 158 concernant la rénovation du recensement,

VU le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485,

VU l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population,21

CONSIDERANT que le recensement de la population sur le territoire de la commune du Plessis-Trévise débutera le 17 janvier 2013,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner le coordonnateur communal, son adjoint et des agents recenseurs et de fixer leur rémunération,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

CHARGE ce dernier d’organiser le recensement de la population et à cet effet de désigner un coordonnateur communal, un adjoint et de recruter des agents recenseurs,

DECIDE de rémunérer les agents recenseurs comme suit :

-établissement des feuilles de logement : 2,20 €

-établissement des bulletins individuels : 1,40 €

-établissement des dossiers d’immeuble collectif : 2,20 €

-participation aux formations et réunions : 50 € par séance de formation ou réunion -réalisation de la tournée de reconnaissance : 70 €

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif concerné.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2012-055- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du Statut Général des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

CONSIDERANT que le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 fixe le statut particulier du nouveau cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois,

VU les nécessités de service,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,22

APRES EN AVOIR DELIBERE,

MODIFIE le tableau des emplois comme suit à compter du 1er août 2012 :

Ancienne situation Nouvelle situation

Rédacteur principal : 2 Rédacteur principal de 2ème classe : 2 Rédacteur : 4 Rédacteur : 4

DECIDE de créer à compter du 1er novembre 2012 :

- 1 poste d’attaché territorial à temps complet

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2012-056- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES AVEC L’ASSOCIATION « FOOTBALL CLUB DU LUSITANOS SAINT- MAUR »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

32 pour,

1 contre : M. TARASSOFF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de mise à disposition des installations sportives communales formulée par l’association « Football club du Lusitanos Saint-Maur »,

CONSIDERANT qu’il convient de formaliser les conditions de mise à disposition et d’utilisation desdites installations,

ENTENDU l’exposé de M. Yves BRESSY, Maire-Adjoint délégué aux Sports,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association « Football club du Lusitanos Saint-Maur », la convention de mise à disposition des installations sportives communales, jointe à la présente délibération,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °23

2012-057- DENOMINATION DE VOIE/ALLEE MARIE CAMUS SITUEE 34 AVENUE ARDOUIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28,

VU la demande en date du 26 juin 2012 de M. Henri NOTTE, propriétaire de la parcelle AL 28, située 34 avenue Ardouin sollicitant la dénomination de l’impasse desservant ladite parcelle,

VU la proposition de M. Henri NOTTE de dénommer cette voie « allée Marie Camus »,

CONSIDERANT que cette demande permettra de faciliter la localisation des locaux commerciaux situés de part et d’autre du passage privé,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de dénommer l’impasse située 34, avenue Ardouin : Allée Marie Camus

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

La séance est levée à 23h45.

Le Maire,

Jean-Jacques JEGOU