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Conseil Municipal - NOTE DE PRESENTATION BUDGET 2024

Conseil Municipal - crcm 181220 note presentation Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Conseil Municipal - crcm 181220 note presentation)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Banque, 1

VILLE DU PLESSIS-TREVISE

BUDGET PRIMITIF 2019

Note de présentation

(Article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le budget primitif de l’année 2019 s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires qui ont été débattues en Conseil Municipal le 26 novembre 2018.

Il a été élaboré à taux d’imposition constants poursuivant ainsi une politique de taux modérés.

Depuis 2016, les flux financiers liés à la mise en place de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux ont modifié la structure du budget communal, celui-ci enregistrant désormais le produit de fiscalité et le montant de la compensation part salaire à reverser à l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir (GPSEA). En 2017, la structure budgétaire a de nouveau été affectée par le transfert de la médiathèque Jacques Duhamel et en 2018 par le transfert complémentaire des avenues de la Maréchale (entre les avenues Jean-Claude Delubac et de Combault), Jean-Claude Delubac et des Tourelles et, dans une moindre mesure par celui de la compétence « aménagement » à GPSEA.

Les recettes de fonctionnement ont été évaluées de façon prudente. Les bases d’imposition ont été réévaluées de 1,7 %. A court terme, l’exonération de taxe d’habitation prévue en loi de finances 2018 qui, en 2020, devrait concernée près des 2/3 des Plesséens, ne devrait pas affectée les recettes fiscales. Le montant des dotations de l’État devrait globalement diminuer en raison de l’écrêtement de la dotation forfaitaire et de la diminution de la dotation de solidarité urbaine par rapport à celui perçu en 2018. La dotation nationale de péréquation a été estimée hors part majorée. Depuis 2017, la Commune n’est plus éligible à la dotation de solidarité urbaine et un prélèvement est opéré sur ses recettes fiscales pour insuffisance de logements sociaux (200 875,84 € en 2018).

En section d’investissement, les recettes ont également été estimées de façon prudente. Les dépenses d’équipement brut sont en augmentation, en raison notamment de la mise en œuvre des projets de requalification de l’Espace Sportif de Plein Air et d’aménagement du parc de Burladingen qu’autorise une politique d’investissement mesurée depuis le début du mandat. Comme chaque année, le montant de l’emprunt proposé sera diminué lors de l’affectation du résultat de l’exercice 2018 avec pour objectif de ne pas augmenter l’encours de la dette (- 7 millions d’euros en 3 ans, soit plus de 23 % de diminution de l’encours).

En 2019, le budget primitif s’élève, toutes sections confondues, à 33 443 000 €, soit une progression de 5,71% par rapport au budget primitif 2018, résultant principalement du volume d’investissement plus important.2

Les sections de fonctionnement et d’investissement s’équilibrent respectivement à 25 156 000 € et à 8 287 000 €.

Pour la section de fonctionnement : 25 156 000 € (+2,22%)

En recettes

Chapitre 013 « Atténuations de charges » : 50 000 €

Ce chapitre enregistre le remboursement sur rémunérations effectués par les organismes sociaux, notamment les indemnités journalières de maladie ainsi que les frais et traitements des agents en accident de travail / maladie professionnelle (articles 6419 et 6459)

Chapitre 70 – Produits des services : 1 892 000 € (+7,87 %)

Les produits des services sont en augmentation sensible en raison principalement du remboursement par GPSEA des dépenses engagées par la Commune pour l’exercice des compétences transférées, de l’imputation en section de fonctionnement du produit des forfaits post-stationnement alors que la quote-part des procès-verbaux relatifs au stationnement reversée par l’État était comptabilisée en section d’investissement et, dans une moindre mesure, de l’augmentation du montant de la participation d’ERDF au financement des enfouissements des réseaux (article 704), indexé sur le volume de travaux.

Chapitre 73 – Impôts et taxes : 18 614 000 € (+2,36 %)

Les crédits ouverts à ce chapitre sont en légère augmentation :

• article 73111: hausse du produit des taxes foncières et d’habitation liée à la

revalorisation des bases fiscales estimée entre 1,5 % et 2 %.

• article 73211: montant de l’attribution de compensation comparable à celui perçu en

2018

• article 7324: montant du F.S.R.I.F. égal à celui perçu en 2018

• article 7381: majoration du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation

• article 7351: légère augmentation du produit de la taxe sur la consommation finale

d'électricité (nota : depuis 2012 ce produit est calculé à partir de la consommation effective d’électricité et non plus forfaitairement).

Chapitre 74 – Dotations et participations : 4 290 000 € (+ 2,48 %)

Par rapport aux crédits inscrits au budget primitif 2018, le montant des dotations et participations est relativement stable.

• article 7411 : la dotation forfaitaire devrait être en légère augmentation en raison de

l’augmentation de la population et d’une diminution de l’écrêtement

• article 74123 : en 2017, la commune est devenue inéligible à la dotation de solidarité

urbaine. Le législateur a modifié les conditions financières de sortie du dispositif en lissant sur 4 ans au lieu de 2 la suppression de cette dotation. En 2017 et 2018, la Ville a perçu une garantie de sortie égale à respectivement 90% et 75 % du montant alloué en 2016. En 2019, le taux est de 50 %.

• article 74127 : légère augmentation de la dotation nationale de péréquation (la

Commune a perdu le bénéfice de la part majorée en 2017 et y a été, à nouveau, éligible en 2018)3

• article 744 : enregistrement du FCTVA perçu au titre des travaux d’entretien de la voirie

payés en section de fonctionnement

• article 74718 : remboursement emplois aidés

• article 7473 : légère augmentation du montant du remboursement par le Conseil

Départemental des dépenses réellement engagées par la Commune pour la PMI au titre de l’exercice N-2

• article 7478 : maintien des subventions de la Caisse d’Allocations Familiales

• maintien au niveau perçu en 2018 des compensations de l’Etat au titre de la fiscalité

locale : contribution économique territoriale C.E.T. (article 74833), taxes foncières (article 74834) et taxe d’habitation (article 74835). Le montant des compensations 2018 a été plus élevé que celui envisagé en BP (cf ROB 2019)

• article 7485 : majoration de la dotation (fonction du volume de titres réalisés)

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 310 000 € (- 31,25 %)

Les crédits inscrits à ce chapitre augmentent :

• article 752 : diminution du produit des revenus des immeubles (fin du bail de location

de la cuisine, réduction du parc de logements)

• article 758 : cet article enregistre notamment les redevances de l'Aqua-Club et du Tennis

Club, modification d’imputations comptables.

Chapitre 76 – Produits financiers : 0 €

En dépenses

Chapitre 011 – Charges à caractère général : 4 796 350 € (+0,04%)

Les crédits ouverts à ce chapitre sont globalement en légère baisse par rapport à ceux votés en 2016.

Sont en augmentation, en particulier :

- les crédits inscrits à l’article 6042 principalement en raison de la prise en compte d’un volume d’achat de repas pour la restauration scolaire plus élevé

- les crédits inscrits à l’article 615323 en raison de travaux d’enfouissement de réseaux plus importants (quote-part Orange)

Chapitre 012 – Charges de personnel : 9 629 000 € (+2,44%)

Après une légère baisse en 2018, les dépenses de personnel sont en augmentation en raison principalement de la mise en œuvre du dispositif « parcours professionnel carrière rémunération » (gelée en 2018), du glissement vieillesse technicité, l’augmentation de la cotisation patronale de transport, revalorisation du SMIC, … et de recrutements liés à la réorganisation des services municipaux et au remplacement d’agents en arrêt prolongé ou reclassés.

Chapitre 014 – Atténuations de produits : 315 000 €

Ce chapitre enregistre le prélèvement sur recettes pour alimenter le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le prélèvement SRU pour insuffisance de logements sociaux.4

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 7 895 650 € (+4,68%)

Ce chapitre budgétaire enregistre notamment la contribution communale au Fonds de compensation des charges transférées qui finance l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud-Est Avenir.

L’article 65541 est en forte augmentation depuis 2 ans en raison des transferts de compétences opérés vers cet organisme.

Chapitre 66 – Charges financières : 505 000 € ( -7,8 %)

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 15 000 €

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : 1 030 000 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre section : 970 000 €

Pour la section d’investissement : 8 287 000 €

En dépenses

Le remboursement du capital de la dette (article 1641 : 2 160 000€) est assuré par les ressources propres : l’autofinancement prévisionnel propre à l’exercice (2 000 k€), chapitre 10 : 680 k€ (fonds de compensation de la TVA).

En 2019, les dépenses d’équipement sont estimées à 5 855 000 €. Elles se décomposent comme suit :

Chapitre 20 - « immobilisations incorporelles » : 213 000 €

Ce chapitre enregistre les honoraires de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’enfouissement des réseaux, de réaménagement de l’Espace Sportif de Plein Air, de vidéoprotection, d’accessibilité des bâtiments communaux, de géomètre, le coût des sondages Amiante relatifs à la voirie (article 2031), les frais d’insertion (article 2033) et d'acquisition de logiciels (article 2051).

Chapitre 204 - « subventions d’équipement versées » : 200 000 €

Chapitre 21 - « immobilisations corporelles » : 5 242 000 €

Ce chapitre comptabilise les dépenses d’équipement et de gros entretien réalisés sur l’exercice, et en particulier :

• article 2128 : création de 2 canisites, remplacement de cache conteneurs (écoles Charcot

et La Maréchale), remplacement de gradines, réfection de la piste d’athlétisme et du dispositif d’arrosage (Stade Louison Bobet), diverses interventions dans les parcs Mansart, de l’église Saint Jean-Baptiste et Saint Pierre, acquisition de boites à livres, ... • article 2135 : ravalement et reprise des balcons de l’école de musique, création d’un local de stockage au stade Louison Bobet, remplacement des cloisonnements (bureaux de l’AJE et du service des sports), remplacement de couvertines, pose de films solaires, ravalement du pignon, remplacement de portes, aménagements divers à l’espace Philippe de Dieuleveult, acquisition d’équipements pour l’Espace Sportif de Plein Air,5

remplacement de faux-plafonds, réfection de sols, passage en LED, remplacement de rideaux dans des écoles, création et modernisation des contrôles d’accès et d’alarme, remplacement d’armoires électriques dans divers bâtiments, restructuration de plafonds des salles Manet et Carpeaux, réaménagement de la cuisine de la maison de la famille, séparation des réseaux de chauffage des écoles Monnet/Moulin/Saint-Exupéry, rechapage de l’étanchéité, remplacement des dômes , réaménagement des 2 biberonneries de la crèche collective, ravalement de l’immeuble d’habitation sis 31 avenue Marbeau, ...

• article 2151 : Aménagement de l'avenue Ardouin entre les avenues Kiffer et Europe,

requalification du trottoir de l'avenue Chêret entre les avenues de la Maréchale et Charles Vanel, création d'un plateau surélevé à l'angle des avenues Jean Kiffer et Pasteur, mise au normes et préparation des arrêts de bus au passage des bus articulés de la place de Verdun, réfection de trottoir dans diverses avenues, ...

• article 2152 : réaménagement de l’Espace Sportif de Plein Air, aménagement du rond-

point de l'Europe, création d'une piste cyclable pédagogique au Parc Burladingen, mise en accessibilité de la voirie, renouvellement des panneaux d'entrée de ville (Villes jumelées), ...

• article 21531 : remplacement de poteaux incendie, contrôle et entretien des installations,

...

• article 21534 : enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques : avenues Jean

Kiffer (entre les avenues Marbeau et Berteaux) et Pasteur (entre les avenues Jean kiffer et Henri Barbusse), mise en place de candélabre sur mât droit avenue Ardouin (entre les avenues Kiffer et Europe), remplacement des lanternes dans diverses avenues, remplacement d'armoires d'éclairage public, repérage de câble EP (45km), ... • article 2158 : extension de la vidéosurveillance dans les zones d’activités (avec déport au commissariat, renouvellement de matériels, mise en place de jeux pour enfants et d'appareil de fitness au parc Burladingen, ...

• article 2161 : acquisition d’oeuvre d’art

• article 2182 : remplacement de véhicules municipaux

• article 2183 : acquisition de matériels informatiques pour les écoles et les services

municipaux

• article 2184 - achat de mobiliers scolaires et administratifs

• article 2188 : acquisition de matériels divers pour les services : autolaveuse autotractée,

balayeuse, débroussailleuse, regarnisseur, souffleurs électrique,et thermique taille haies, chariots de dépose, barrières, grilles, barnums, dalles de moquette, lave-vaisselle, four, matériel d’athlétisme, …

Chapitre 23 - « Immobilisations en cours - construction » : 200 000 €

Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent essentiellement à ceux relatifs à la poursuite du programme des travaux de mise en accessibilité des établissements communaux recevant du public et des installations ouvertes au public conformément à l'agenda adopté en Conseil Municipal le 14/09/2015 et approuvé par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2015.

Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilés » : 2 160 000 €6

Chapitre 27 « Autres immobilisations financières » : 250 000 €

Ce chapitre enregistre principalement des crédits prévisionnels pour d’éventuelles consignations de fonds lors d’acquisitions foncières (article 275) ainsi que des dépenses correspondant à la quote-part (10%) du prix des acquisitions foncières réalisées par l’intermédiaire du SAF restant à la charge de la Ville (article 27638).

Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » (opérations d’ordre) : 22 000 €

Ce chapitre enregistre les crédits relatifs au transfert de droit à déduction de la TVA auprès d’ERDF dans le cadre des opérations d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques (article 2762 ventilé).

En recettes

Chapitre 13 « Subventions d’investissement » :70 000 €

Ce chapitre recense les subventions affectées à des opérations éligibles (Ile-de-France mobilité/ accessibilité des arrêts de bus, Région/pistes cyclables, Etat/vidéoprotection. La Commune dont la population dépasse désormais 20 000 habitants ne bénéficie plus de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : 5 443 000 €

Le montant de l’autorisation d’emprunts sera réduit lors de l’affectation du résultat de l’exercice 2018.

Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : 680 000 €

Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent au montant du fonds de compensation de la TVA estimé sur la base d'une partie des investissements réalisés en 2018 et au produit de la taxe d’aménagement.

Chapitre 27 « Autres immobilisations financières » : 72 000 €

Ce chapitre regroupe les déconsignations de fonds à envisager en cas d’acquisitions foncières (cf le même chapitre en dépenses) (article 275) et les créances relatives au transfert de droit à déduction de la TVA auprès d’ERDF dans le cadre des opérations d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques.

Chapitre 021 – Virement à la section d’investissement : 1 030 000 € (= chapitre 023)

Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre section : 970 000 € (= chapitre 042)

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales (opérations d’ordre) : 22 000 €

Ce chapitre enregistre les crédits relatifs au transfert de droit à déduction de la TVA auprès d’ERDF dans le cadre des opérations d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques (article 2762 ventilé).

° ° ° ° °7

Le budget primitif est disponible en ligne sur le site internet de la Commune et à la consultation à l’accueil de l’Hôtel de Ville.