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Conseil Municipal - NOTE DE PRESENTATION BUDGET 2024

Conseil Municipal - crcm 171215 note presentation Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Conseil Municipal - crcm 171215 note presentation)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Handicap et inclusivité, 1

VILLE DU PLESSIS-TREVISE

BUDGET PRIMITIF 2018

Note de présentation

(Article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le budget primitif de l’année 2018 s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires qui ont été débattues en Conseil Municipal le 27 novembre 2017.

Depuis le début de la mandature, malgré un budget contraint par la baisse sensible des dotations de l’Etat (- 1,150 M€ en 4 ans, - 2,8 M€ sur la période) et la volonté de maîtriser l’évolution des taux communaux d’imposition, l’équipe municipale a engagé une politique ambitieuse d’entretien du patrimoine communal, d’adaptation des équipements aux évolutions techniques et réglementaires, notamment en matière d’accessibilité et de rénovation de la voirie communale. Elle a poursuivi la politique d’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques initiée sous les mandatures précédentes et accentué les actions dans le domaine du développement durable (achat de véhicules propres, modernisation de l’éclairage public et des bâtiments communaux, …).

Parallèlement, la Commune s’est désendettée en raison d’un recours limité à l’emprunt favorisé par une politique d’investissement révisée à l’aune du désengagement de l’Etat et par le maintien d’un bon niveau d’autofinancement ainsi que par la cession de biens immobiliers dont la Commune assurait temporairement le portage.

Le budget 2018 est dans la continuité des budgets votés les années précédentes. Il a été élaboré à taux d’imposition constants.

Depuis 2016, les flux financiers liés à la mise en place de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux ont modifié la structure du budget communal, celui-ci enregistrant désormais le produit de fiscalité et le montant de la compensation part salaire à reverser à l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir (GPSEA). En 2017, la structure budgétaire a de nouveau été affectée par le transfert de la médiathèque Jacques Duhamel à GPSEA. Ces bouleversements impactent, de façon différenciée, les ratios financiers et fiscaux, de niveau et de structure, et rendent difficiles les analyses financières comparatives dans le temps et dans l'espace.

Les recettes de fonctionnement ont été évaluées de façon prudente. Les bases d’imposition ont été réévaluées de 0,5 %. A court terme, l’exonération de taxe d’habitation prévue en loi de finances 2018 qui, en 2020, devrait concerner près des 2/3 des Plesséens, ne devrait pas affecter les recettes fiscales. Le montant des dotations de l’État devrait globalement diminuer en raison de l’écrêtement de la dotation forfaitaire et de la diminution de la dotation de solidarité urbaine par rapport à celui perçu en 2017. Depuis 2017, la Commune n’est plus éligible à la dotation de solidarité urbaine et un prélèvement est opéré sur ses recettes fiscales pour insuffisance de logements sociaux (103 776,76€ en 2017).

En section d’investissement, les recettes ont également été estimées de façon prudente, en particulier s’agissant des produits de cession. Comme chaque année, le montant de l’emprunt proposé sera diminué lors de l’affectation du résultat de l’exercice 2017.2

En 2018, le budget primitif s’élève, toutes sections confondues, à 31 635 000 €, soit une diminution de 0,83 % par rapport au budget primitif 2017.

Les sections de fonctionnement et d’investissement s’équilibrent respectivement à 24 610 000 € et à 7 075 000 €.

Pour la section de fonctionnement : 24 610 000 €

En recettes

Chapitre 013 « Atténuations de charges » : 25 000 €

Ce chapitre enregistre le remboursement sur rémunérations effectué par les organismes sociaux, notamment les indemnités journalières de maladie ainsi que les frais et traitements des agents en accident de travail / maladie professionnelle (articles 6419 et 6459)

Chapitre 70 – Produits des services : 1 753 900 € (-10,85 %)

Les produits des services sont en diminution sensible en raison principalement de la baisse du montant de la participation d’ERDF au financement des enfouissements des réseaux (article 704) qui est indexé sur le volume de travaux et de la fin de la mise à disposition d’un agent au CCAS. Les crédits avaient fortement augmenté en 2017 par rapport à ceux inscrits en 2016 en raison notamment de la prise en compte en année pleine du remboursement par l’APPEPT des indemnités des enseignants assurant les études surveillées et de la régularisation de participations d’ERDF.

Chapitre 73 – Impôts et taxes : 18 184 000 € (+2,44%)

Les crédits ouverts à ce chapitre sont en légère augmentation :

• article 73111: hausse du produit des taxes foncières et d’habitation liée à la revalorisation des bases fiscales estimée à 0,5 %.

• article 7324: montant du F.S.R.I.F. égal à celui perçu en 2017

• article 7381: majoration du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation • article 7351: légère diminution du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (nota : depuis 2012 ce produit est calculé à partir de la consommation effective d’électricité et non plus forfaitairement).

Chapitre 74 – Dotations et participations : 4 186 200 € (+ 5,23 %)

Par rapport aux crédits inscrits au budget primitif 2017, le montant des dotations et participations est globalement en hausse. Cependant les inscriptions budgétaires 2018 sont en diminution par rapport aux montants notifiés et perçus en 2017.

• article 7411 : en 2017, l’augmentation de la population a atténué la baisse du montant de la dotation forfaitaire résultant de la contribution communale au redressement des comptes publics et de l’écrêtement. Le montant perçu en 2017 s’est élevé à 1 923 215 € au lieu 1 840 000 € prévus en BP. L’écrêtement est estimé à 40 000 € en 2018.

• article 74123 : en 2017, la commune est devenue inéligible à la dotation de solidarité urbaine. Le législateur a modifié les conditions financières de sortie du dispositif en lissant sur 4 ans au lieu de 2 la suppression de cette dotation. En 2017, la Ville a perçu une garantie de sortie égale à 90% du montant alloué en 2016. En 2018, le taux est de 75 %.

• article 74127 : maintien de la dotation nationale de péréquation à son niveau de 2017 (en 2017, la Commune a perdu le bénéfice de la part majorée)

• diminution sensible de la contribution de l’État au titre des emplois aidés (articles 74711 et 74718)3

• maintien au niveau perçu en 2017 des compensations de l’Etat au titre de la fiscalité locale : contribution économique territoriale C.E.T. (article 74833), taxes foncières (article 74834) et taxe d’habitation (article 74835). Le montant des compensations 2017 a été plus élevé que celui envisagé en BP (cf ROB 2018)

• article 7473 : maintien du montant du remboursement par le Conseil Départemental des dépenses réellement engagées par la Commune pour la PMI au titre de l’exercice N-2 • article 7478 : augmentation des subventions de la Caisse d’Allocations Familiales

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 450 900 € (+3,22 %)

Les crédits inscrits à ce chapitre augmentent :

• article 752 : diminution du produit des revenus des immeubles (réduction du parc de logements) • article 758 : cet article enregistre notamment le remboursement des frais d’entretien de voirie territoriale par GPSEA, les redevances de l'Aqua-Club et du Tennis Club.

Chapitre 76 – Produits financiers : 0 €

Chapitre 77 – Produits exceptionnels : 10 000 €

En dépenses

Chapitre 011 – Charges à caractère général : 4 794 300 € (- 4,2%)

Les crédits ouverts à ce chapitre sont globalement en baisse par rapport à ceux votés en 2017. Celle-ci s’explique principalement par une baisse des crédits d’entretien des bâtiments communaux (les crédits votés en 2017 étaient exceptionnellement élevés), de frais de maintenance ainsi que de divers postes notamment celui relatif à l’acquisition de livres, CD en raison du transfert de la médiathèque à GPSEA.

Chapitre 012 – Charges de personnel : 9 400 000 € (- 1,48%)

Le transfert de la médiathèque Jacques Duhamel s’est traduit par une diminution de la masse salariale de l’ordre de 350 000 €. L’effet de cette baisse est atténué par des dépenses supplémentaires résultant des revalorisations indiciaires (transfert points/prime), de la compensation de la hausse de la CSG, du SMIC, du glissement vieillesse technicité, … pour un montant estimé à 150 000 €.

Chapitre 014 – Atténuations de produits : 110 000 €

Ce chapitre enregistre le prélèvement sur recettes pour alimenter le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 7 543 000 € (+9%)

Ce chapitre budgétaire enregistre notamment la contribution communale au Fonds de compensation des charges transférées qui finance l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud-Est Avenir. Ce chapitre est en forte augmentation en raison du transfert de la médiathèque Jacques Duhamel à GPSEA.

Chapitre 66 – Charges financières : 547 700 € ( -13,67%)

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 15 000 €

Chapitre 022 – Dépenses imprévues : 200 000 €

Une « provision » a été inscrite à ce chapitre dans l’attente de l’évaluation du linaire de voirie supplémentaire transférée à GPSEA et de la notification du montant du prélèvement sur recettes fiscales pour insuffisance de logements sociaux.4

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : 1 100 000 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre section : 900 000 €

Pour la section d’investissement : 7 075 000 €

En dépenses

Le remboursement du capital de la dette (article 1641 : 2 150 000€) est assuré par les ressources propres : chapitre 10 : 730 k€ (fonds de compensation de la TVA), l’autofinancement prévisionnel propre à l’exercice (2 000 k€) et les produits de cessions (1 200 k€).

En 2018, les dépenses d’équipement sont estimées à 4 620 000 €. Elles se décomposent comme suit :

Chapitre 20 - « immobilisations incorporelles » : 116 800 €

Ce chapitre enregistre les honoraires de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’enfouissement des réseaux ou concernant les bâtiments communaux (accessibilité), le coût des sondages Amiante relatifs à la voirie (article 2031), les frais d’insertion (article 2033) et d'acquisition de logiciels (article 2051).

Chapitre 21 - « immobilisations corporelles » : 3 903 200 €

Ce chapitre comptabilise les dépenses d’équipement et de gros entretien réalisées sur l’exercice, et en particulier :

• article 2128 : reprise d’une partie des allées en stabilisé du jardin du Château des Tourelles, création de 2 canisites, mise en place d’un arrosage automatique en centre-ville, fourniture et pose d’un cabanon dans le jardin de l’Espace Germaine Poinso-Chapuis, remplacement de caches conteneurs à ordures ménagères/emballages, création de gradines et remplacement d’un pare ballon au stade Louison Bobet, ...

• article 2135 : remplacement de la toiture de l’école de la Maréchale, réfection de la toiture de la salle RDC de l’école Monnet, remplacement des verrières et des dispositifs de désenfumage dans les salles omnisports et gym de l’espace Philippe de Dieuleveult, dépose du groupe aéro et remplacement de la chaudière de l’espace Carlier, ravalement et reprise des balcons de l’école de musique, séparation du réseau de chauffage des écoles Monnet/Moulin et Saint-Exupéry et de la salle de restauration, aménagement du poste de police, réfection de la cuisine de l’Hôtel de Ville, remplacement de faux- plafonds et de revêtements, modernisation ou création de contrôle d’accès et de sécurité dans divers bâtiments, ...

• article 2151 : rénovation des avenues du Parc de La Lande et Gambetta, création d’une piste cyclable entre les avenues de l’Europe et Chéret, reconstruction de trottoirs dans différentes avenues, création d'un rond-point au niveau des avenues Cusson/Pasteur/Marthe Blanche et redimensionnement des trottoirs, aménagement de sécurité avenue Chéret, ...

• article 2152 : travaux d’accessibilité de la voirie communale,

• article 21531 : remplacement de poteaux incendie, contrôle et entretien des installations, ... • article 21534 : travaux d’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques : avenues Gambetta et Ardouin (entre les avenues de l’Europe et Jean Kiffer) ; réfection de l'éclairage public des avenues Gambetta, Ardouin (entre les avenues de l’Europe et Jean Kiffer), des allées Théodore Botrel et Gustave Dupont ; remplacement des lanternes dans diverses avenues, remplacement d'armoires d'éclairage public, mise en place de la GMAO (gestion et maintenance de l’éclairage public assistée par ordinateur), extension de la vidéosurveillance dans les zones d’activités,… • article 21571 : achat d’une balayeuse,

• article 2158 : modernisation des installations et dispositifs de gestion du parc de stationnement souterrain,

• article 2161 : acquisition d'œuvre d'art,

• article 2182 : acquisition de véhicules pour les services municipaux,

• article 2183 : renouvellement de l’équipement informatique de divers services, • article 2184 : acquisition de mobiliers scolaires et administratifs5

• article 2188 : acquisition de matériels divers pour les services : engazonneuse, motobineuse, tracteur, tondeuses, remorque, barrières métalliques, panneaux, photocopieur, matériel scénique, dalles de moquette (Espace Carlier), fourniture et pose d’un module à l’ESPA, lave vaisselle,...,

Chapitre 23 - « Immobilisations en cours - construction » : 600 000 €

Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent essentiellement à ceux relatifs à la poursuite du programme des travaux de mise en accessibilité des établissements communaux recevant du public et des installations ouvertes au public conformément à l'agenda adopté en Conseil Municipal le 14/09/2015 et approuvé par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2015.

Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilés » : 2 150 000 €

Chapitre 27 « Autres immobilisations financières » : 250 000 €

Ce chapitre enregistre principalement des crédits prévisionnels pour d’éventuelles consignations de fonds lors d’acquisitions foncières (article 275) ainsi que des dépenses correspondant à la quote-part (10%) du prix des acquisitions foncières réalisées par l’intermédiaire du SAF restant à la charge de la Ville (article 27638).

Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » (opérations d’ordre) : 55 000 €

Ce chapitre enregistre les crédits relatifs au transfert de droit à déduction de la TVA auprès d’ERDF dans le cadre des opérations d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques (article 2762 ventilé).

En recettes

Chapitre 13 « Subventions d’investissement » :70 000 €

Ce chapitre recense les subventions affectées (la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation départementale globale d’investissement versée par le département ainsi que les amendes de police).

Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : 2 920 000 €

Le montant de l’autorisation d’emprunts sera réduit lors de l’affectation du résultat de l’exercice 2017.

Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : 730 000 €

Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent au montant du fonds de compensation de la TVA estimé sur la base d'une partie des investissements réalisés en 2017. Depuis le 1er janvier 2016, les dépenses d'entretien des bâtiments communaux et de la voirie peuvent être éligibles au FCTVA.

Chapitre 27 « Autres immobilisations financières » : 100 000 €

Ce chapitre regroupe les déconsignations de fonds à envisager en cas d’acquisitions foncières (cf le même chapitre en dépenses) (article 275) et les créances relatives au transfert de droit à déduction de la TVA auprès d’ERDF.

Chapitre 024 : Produits de cessions d’immobilisations : 1 200 000 €

Chapitre 021 – Virement à la section d’investissement : 1 100 000 € (= chapitre 023)

Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre section : 900 000 € (= chapitre 042)

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales (opérations d’ordre) : 55 000 €6

Ce chapitre enregistre les crédits relatifs au transfert de droit à déduction de la TVA auprès d’ERDF dans le cadre des opérations d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques (article 2762 ventilé).

° ° ° ° °

Le budget primitif est disponible en ligne sur le site internet de la Commune et à la consultation à l’accueil de l’Hôtel de Ville.