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Conseil Municipal - NOTE DE PRESENTATION BUDGET 2024

Conseil Municipal - crcm 191219 note presentation Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Conseil Municipal - crcm 191219 note presentation)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Transports, VILLE DU PLESSIS-TREVISE

BUDGET PRIMITIF 2020

Note de présentation

(Article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le budget primitif de l’année 2020 s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires qui ont été débattues en Conseil Municipal le 28 novembre 2019.

Il a été élaboré à taux d’imposition constants poursuivant ainsi une politique de taux modérés.

Depuis 2016, les flux financiers liés à la mise en place de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux ont modifié la structure du budget communal, celui-ci enregistrant désormais le produit de fiscalité et le montant de la compensation part salaire à reverser à l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir (GPSEA). En 2017, la structure budgétaire a de nouveau été affectée par le transfert de la médiathèque Jacques Duhamel et en 2018 par le transfert complémentaire des avenues de la Maréchale (entre les avenues Jean-Claude Delubac et de Combault), Jean-Claude Delubac et des Tourelles et, dans une moindre mesure par celui de la compétence « aménagement » à GPSEA.

Comme chaque année, les recettes de fonctionnement ont été évaluées de façon prudente. Les bases d’imposition n’ont pas été réévaluées, le projet de loi de finances 2020 prévoyant le gel de leur revalorisation dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale. Cependant, la commission des finances a adopté un amendement les majorant de 0,9 %. Le PLF 2020 confirme la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages en 2020 et pour les 20 % restants en 2023. A court terme, la suppression de la taxe d’habitation, compensée par le transfert de la taxe foncière perçue par les départements dont le produit sera éventuellement modifié au niveau local par la mise en place d’un coefficient correcteur, ne devrait pas affectée les recettes fiscales. Le montant des dotations de l’État devrait globalement diminué en raison notamment de la « perte » de la dotation de solidarité urbaine. La dotation nationale de péréquation a été estimée hors part majorée.

En section d’investissement, les recettes ont également été estimées de façon prudente. Les dépenses d’équipement brut sont globalement en baisse, nonobstant les travaux affectant le bassin d’initiation de l’Espace Philippe de Dieuleveult, en raison notamment de travaux d’aménagement de voirie et d’enfouissement de réseaux moins ambitieux, d’une diminution des crédits inscrits l’article 2151 qui supportait en 2019 les travaux de réaménagement de l’Espace Sportif de Plein Air, et de requalification du Parc Burladingen. Comme chaque année, le montant de l’emprunt proposé sera diminué lors de l’affectation du résultat de l’exercice 2019 avec pour objectif de ne pas augmenter l’encours de la dette (- 9 millions d’euros en 5 ans, soit près d’un tiers de diminution de l’encours).En 2020, le budget primitif s’élève, toutes sections confondues, à 32 536 000 €, soit une diminution de 2,71% par rapport au budget primitif 2019, résultant principalement d’un volume d’investissement moindre.

Les sections de fonctionnement et d’investissement s’équilibrent respectivement à 25 265 000 € et à 7 271 000 €.

Pour la section de fonctionnement : 25 265 000 € (+0,43%)

En recettes

Chapitre 013 « Atténuations de charges » : 12 000 €

Ce chapitre enregistre le remboursement sur rémunérations effectués par les organismes sociaux, notamment les indemnités journalières de maladie ainsi que les frais et traitements des agents en accident de travail / maladie professionnelle (articles 6419 et 6459)

Chapitre 70 – Produits des services : 1 938 000 € (+2,43 %)

Les produits des services sont en augmentation sensible en raison principalement du remboursement par GPSEA des dépenses engagées par la Commune pour l’exercice des compétences transférées, de l’imputation en section de fonctionnement du produit des forfaits post-stationnement alors que la quote-part des procès-verbaux relatifs au stationnement reversée par l’État était comptabilisée en section d’investissement et, dans une moindre mesure, de l’augmentation du montant de la participation d’ERDF au financement des enfouissements des réseaux (article 704), indexé sur le volume de travaux.

Chapitre 73 – Impôts et taxes : 18 860 800 € (+1,33 %)

Les crédits ouverts à ce chapitre sont en légère augmentation :

• article 73111: le projet de loi de finances 2020 ne prévoit pas de revalorisation des bases

de taxe d’habitation

• article 73211: montant de l’attribution de compensation comparable à celui perçu en

2019

• article 73222: montant du F.S.R.I.F. égal à celui perçu en 2019

• article 7381: majoration du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation

• article 7351: maintien du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité

(nota : depuis 2012 ce produit est calculé à partir de la consommation effective d’électricité et non plus forfaitairement).

Chapitre 74 – Dotations et participations : 4 109 200 € (- 4,21%)

Par rapport aux crédits inscrits au budget primitif 2018, le montant des dotations et participations est en baisse.

• article 7411 : maintien du montant de la dotation forfaitaire en raison de l’augmentation

de la population• article 74123 : en 2017, la commune est devenue inéligible à la dotation de solidarité

urbaine. Le législateur a modifié les conditions financières de sortie du dispositif en lissant sur 4 ans au lieu de 2 la suppression de cette dotation. En 2017 et 2018, la Ville a perçu une garantie de sortie égale à respectivement 90% et 75 % du montant alloué en 2016. En 2019, le taux était de 50 %. En 2020, la Commune ne perçoit plus de DSU. • article 74127 : augmentation de la dotation nationale de péréquation (la Commune a perdu le bénéfice de la part majorée en 2017 et y a été, à nouveau, éligible en 2018 et 2019). Part majorée éventuelle non prise en compte.

• article 744 : enregistrement du FCTVA perçu au titre des travaux d’entretien de la voirie

payés en section de fonctionnement

• article 74718 : remboursement emplois aidés

• article 7473 : montant du remboursement par le Conseil Départemental des dépenses

réellement engagées par la Commune pour la PMI au titre de l’exercice N-2 • article 7478 : diminution des subventions de la Caisse d’Allocations Familiales en raison de la fermeture du multi-accueil des Moussaillons.

• Augmentation du montant des compensations de l’Etat au titre de la fiscalité locale :

contribution économique territoriale C.E.T. (article 74833), taxes foncières (article 74834) et taxe d’habitation (article 74835). Le montant des compensations 2019 a été plus élevé que celui envisagé en BP – rétablissement phasé des exonérations supprimées en 2015

• article 7485 : majoration de la dotation (fonction du volume de titres réalisés)

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 340 000 € (+9,68 %)

Après une diminution significative en 2019 (fin du bail de location de la cuisine, réduction du parc de logements), les crédits inscrits à ce chapitre augmentent :

• article 752 : majoration du produit des revenus des immeubles (loyers entreprises

partiellement omis en 2019)

• article 757 : augmentation du montant de la redevance du délégataire du marché (prévue

dans le traité de concession)

• article 758 : cet article enregistre notamment les redevances de l'Aqua-Club (pas de

redevance pour la saison 2019/2020) et du Tennis Club (diminution de la redevance).

Chapitre 76 – Produits financiers : 0 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordre transfert entre sections : 4 000 € (cf chapitre 040 en section d’investissement)

En dépenses

Chapitre 011 – Charges à caractère général : 4 811 370 € (+0,31%)

Les crédits ouverts à ce chapitre sont globalement en légère hausse par rapport à ceux votés en 2019.Sont en augmentation, en particulier :

- les crédits inscrits à l’article 60612 (les crédits votés en BP 2019 ont été majorés de 100 k€ en BS)

- les crédits inscrits à l’article 6156 (développement des parcs de matériels et logiciels)

Sont en baisse, notamment :

- les crédits inscrits aux articles 615231 et 615232 (moindre volume de travaux d’enfouissement des réseaux, ...)

Chapitre 012 – Charges de personnel : 9 730 000 € (+1,05%)

Les dépenses de personnel sont en augmentation en raison principalement de la mise en œuvre du dispositif « parcours professionnel carrière rémunération », du glissement vieillesse technicité, l’augmentation de la cotisation patronale de transport, revalorisation du SMIC, … ainsi qu’à la réorganisation du pôle Petite Enfance et au remplacement d’agents en arrêt prolongé ou reclassés.

Chapitre 014 – Atténuations de produits : 245 000 € (-22,22%)

Ce chapitre enregistre le prélèvement sur recettes pour alimenter le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le prélèvement SRU pour insuffisance de logements sociaux en nette diminution en raison de la « sortie » du dispositif de carence ainsi que le prélèvement instauré lors de la mise en œuvre du Forfait Post- Stationnement pour compenser l’insuffisance du produit des amendes de police.

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 8 055 070 € (+2,02%)

L’article 65541 enregistre la contribution communale au Fonds de compensation des charges transférées qui finance l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud-Est Avenir (effet revalorisation des bases).

Les crédits inscrits aux articles 6553, 657362 et 6574 sont en augmentation sensible en raison principalement d’une hausse des subventions à la BSPP (volume d’investissement plus important), au CCAS, à l’AJE et à la RAP.

Chapitre 66 – Charges financières : 466 160 € ( -7,69 %)

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 25 000 €

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : 923 400 000 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre section : 1 000 000 €Pour la section d’investissement : 7 271 000 €

En dépenses

Le remboursement du capital de la dette (article 1641 : 2 128 000€) est assuré par les ressources propres : l’autofinancement prévisionnel propre à l’exercice (1 927 200 €), chapitre 10 : 461 k€ (fonds de compensation de la TVA) notamment.

En 2020, les dépenses d’équipement sont estimées à 4 866 000 €. Elles se décomposent comme suit :

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 158 000 €

Ce chapitre enregistre les honoraires de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’enfouissement des réseaux, de vidéoprotection, d’accessibilité des bâtiments communaux, de géomètre, le coût des sondages Amiante relatifs à la voirie (article 2031), les frais d’insertion (article 2033) et d'acquisition de logiciels (article 2051).

Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées : 100 000 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 4 558 000 €

Ce chapitre comptabilise les dépenses d’équipement et de gros entretien réalisés sur l’exercice, et en particulier :

• article 2115 : acquisition en VEFA de locaux sis 56 avenue Jean Kiffer/ acomptes

(maison médicale)

• article 2128 : travaux d’assainissement avec création de WC supplémentaires (parc

Saint-Pierre), mise en place d’un arrosage automatique (avenue Ardouin 4ème tranche), création d’un mini potager (école Marbeau), …

• article 2135 : réhabilitation du bassin d’initiation (Espace Philippe de Dieuleveult),

remplacement du dispositif de climatisation (Espace Carlier), séparation de réseaux de chauffage (écoles Monnet/Moulin/Saint Exupéry/réfectoire), réfection de toiture (centre de loisirs Jules Verne, Tennis-club, école Salmon), réfection de sols (écoles du Val Roger, Marbeau, halte-garderie), remplacement de dalles de faux-plafonds (école Charcot, La Maréchale), de rideaux dans divers bâtiments, mise en place de store/pare soleil (ateliers, EOPD, EGPC, crèches,…), aménagement de locaux (Espace Paul Valery/ ex pizzeria), mise en place de séparateurs WC dans les écoles maternelles, réfection des caniveaux et du sol souple de l’école Olympe de Gouge, installation d’un local vélo à l’école Olympe de Gouge, remplacement des caniveaux de la piste d’athlétisme, création d’une buvette (terrain synthétique stade Louison Bobet), d’un local pour les boulistes (parc Saint-Pierre), remise à niveau d’alarmes intrusion/mise en place de contrôle d’accès dans divers bâtiments, remplacement d’armoires électriques, de menuiseries, ...

• article 2151 : réaménagement de l’avenue Chéret entre l’avenue de la Maréchale et la

place de Verdun, mise aux normes, création et aménagement des arrêts de bus de la place de Verdun avec création d’une contre-allée, réfection de trottoirs et mise aux normes ou création de passages piétons, création de 2 canisites, ...

• article 2152 : mise en accessibilité de la voirie• article 21531 : remplacement de poteaux incendie, contrôle et entretien des installations,

...

• article 21534 : enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques : avenues

Marbeau (entre la place Michel Bony et l’avenue du général Leclerc) et Chéret (entre l’avenue de la Maréchale et la place de Verdun), changement de candélabres (Domaine de la Maréchale, avenue Chéret entre l’avenue de la Maréchale et le bois, avenue Marbeau entre la place Michel Bony et l’avenue du général Leclerc), remplacement des lanternes dans diverses avenues, remplacement d'armoires d'éclairage public, participation à la création de réseaux, ...

• article 2158 : extension du dispositif de vidéoprotection

• article 2161 : acquisition d’œuvre d’art

• article 2182 : remplacement de véhicules municipaux

• article 2183 : acquisition de matériels informatiques des services municipaux

(renouvellement partiel du parc), pour les écoles (vidéoprojecteurs),

• article 2184 - achat de mobiliers scolaires et administratifs

• article 2188 : acquisition de matériels divers pour les services : saleuse, aspirateur à

feuilles, tondeuses, souffleurs, coupes bordures, tailles haies, barrières, grilles, matériels de sport bancs de touche, remplacement du tatamis, ...), climatiseurs, panneaux d’information, instruments de musique, …

Chapitre 23 - Immobilisations en cours - construction : 50 000 €

Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent essentiellement à ceux relatifs à la poursuite du programme des travaux de mise en accessibilité des établissements communaux recevant du public et des installations ouvertes au public conformément à l'agenda adopté en Conseil Municipal le 14/09/2015 et approuvé par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2015.

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés : 2 128 000 €

Chapitre 27 - Autres immobilisations financières : 250 000 €

Ce chapitre enregistre principalement des crédits prévisionnels pour d’éventuelles consignations de fonds lors d’acquisitions foncières (article 275) ainsi que des dépenses correspondant à la quote-part (10%) du prix des acquisitions foncières réalisées par l’intermédiaire du SAF restant à la charge de la Ville (article 27638).

Chapitre 040 - Opérations de transfert entre sections / reprise sur autofinancement antérieur : 5 200 € (amortissement d’une subvention d’équipement ou de cession non réalisé sur exercice antérieur).

Chapitre 041 - Opérations patrimoniales (opérations d’ordre) : 22 000 €

Ce chapitre enregistre les crédits relatifs au transfert de droit à déduction de la TVA auprès d’ERDF dans le cadre des opérations d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques (article 2762 ventilé).En recettes

Chapitre 13 - Subventions d’investissement : 55 000 €

Ce chapitre recense les subventions affectées à des opérations éligibles ( Ile-de-France mobilité/ accessibilité des arrêts de bus, Région/pistes cyclables, Etat/vidéoprotection. La Commune dont la population dépasse désormais 20 000 habitants ne bénéficie plus de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 4 695 600 €

Le montant de l’autorisation d’emprunts sera réduit lors de l’affectation du résultat de l’exercice 2019.

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves : 461 000 €

Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent au montant du fonds de compensation de la TVA estimé sur la base d'une partie des investissements réalisés en 2019 et au produit de la taxe d’aménagement.

Chapitre 27 - Autres immobilisations financières : 72 000 €

Ce chapitre regroupe les déconsignations de fonds à envisager en cas d’acquisitions foncières (cf le même chapitre en dépenses) (article 275) et les créances relatives au transfert de droit à déduction de la TVA auprès d’ERDF dans le cadre des opérations d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques.

Chapitre 024 - Produits des cessions d’immobilisations : 33 000 € (cession de véhicules)

Chapitre 021 – Virement à la section d’investissement : 932 400 € (= chapitre 023)

Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre section : 1 000 000 € (= chapitre 042)

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales (opérations d’ordre) : 22 000 €

Ce chapitre enregistre les crédits relatifs au transfert de droit à déduction de la TVA auprès d’ERDF dans le cadre des opérations d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques (article 2762 ventilé).

Le budget primitif est disponible en ligne sur le site internet de la Commune et à la consultation à l’accueil de l’Hôtel de Ville.