Procès Verbal - PV 09 07 2024

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Procès Verbal - PV 09 07 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Camlez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 07 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Arrondissement de LANNION

Canton de TREGUIER

PV CM_2024_05

COMMUNE DE CAMLEZ



PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL



SEANCE DU MARDI 09 JUILLET 2024

Date de convocation : 02 juillet 2024

13 membres en exercice

11 membres présents

12 votants

L’an deux mille vingt-quatre le neuf juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. THEBAULT Christophe, Maire.

Présents : THEBAULT Christophe maire, LE GOFF Rémi, PLET Frédéric, LE NAOUR Nathalie adjoints, DORNIOL Benoît, GAUTIER Bernard, LAURENT Yann, PARMENTIER Alain, RUZIC Olivier, JEAN-LE LAY Annic, TURBOT Paule, conseillères et conseillers municipaux.

Procuration : LE ROUX Gwénael à PLET Frédéric.

Absent : BRIAND Yvon.

Secrétaire de séance : Yann LAURENT.

Le procès-verbal de la séance du 22 mai 2024 est approuvé.

M. le Maire propose à l’assemblée de rajouter un point à l’ordre du jour, la signature de la convention GEPU (gestion des eaux pluviales).

DELIBERATION N°2024_07_09_01– AFFICHEE LE 10 JUILLET 2024

OBJET : REVISION DES LOYERS – 2024-2025

M. le MAIRE fait part au Conseil Municipal qu’en raison de l’augmentation de l’indice de référence des loyers ; il y a lieu de revaloriser les loyers communaux au 1er juillet 2024. Au quatrième trimestre 2023, l’indice de références des loyers s’établit à 142.06 sur un an, soit une augmentation de 3,50 %.

M. LE MAIRE précise que les logements situés aux 4 et 5 place de la Mairie ne sont actuellement pas loués car des travaux sont à venir. Ils vont être réhabilités en logement T3 et T4.

Mme LE NAOUR indique que l’augmentation paraît peu mais pour certains locataires l’augmentation est élevée. M.RUZIC demande si les locataires sont prévenus ?

M. LE GOFF répond que l’augmentation est indiquée dans le bail et qu’un courrier sera envoyé aux locataires.

Après en avoir délibéré, 11 voix POUR et 1 ABSTENTION (Nathalie LE NAOUR), le Conseil Municipal :

- FIXE le montant des loyers comme suit :2

Adresses des logements LOYERS

Variation

en %

(3,50%)

LOYERS

2023/2024 2024/2025

4 place de la Mairie* 224,76 €

5 place de la Mairie* 209,49 €

6 Place de la Mairie 229.47 € 237,50 €

7 Place de la Mairie 527,79 € 546,26 €

7 Place de l'Eglise 366,65 € 379,48 €

16 route de Trévou 319,17 € 330,34 €

27 chemin de Prat Lan 368,82 € 381,72 €

8 route de Pont Losquet 368,08 € 380,96 €

TOTAL COMMUNE 2 654,59 € 2 256,26 €

*Logements en travaux

- PRECISE que ce tarif s’appliquera à partir du 1er juillet 2024.

DELIBERATION N°2024_07_09_02– AFFICHEE LE 10 JUILLET 2024

OBJET : REVISION DES TARIFS DE CANTINE – ANNÉE 2024-2025

M. le MAIRE propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs du restaurant scolaire pour la rentrée 2024/2025.

Il ajoute que dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, l’aide financière aux communes rurales qui instaure une tarification sociale pour les cantines scolaire est maintenue et précise que la grille tarifaire doit comporter au moins 3 tarifs progressifs basés sur les revenus ou quotients familiaux avec au moins un tarif inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1 €.

Quotient familial Tarifs 2023/2024 Tarifs 2024/2025 De 0 à 599 1,00 € 1,00 € De 600 à 799 2,64 € 2,85 € De 800 et plus 3,32 € 3,60 € 3 enfants et + scolarisés au RPI 2,76 € 2,95 € Tarif repas adulte 5,43 € 5,90 €

M. le MAIRE rappelle que des repas chauds sont servis à chaque enfant, chaque jour d’école. Les repas sont livrés par le CCAS de Penvénan, le coût du repas s’élève à 5,55 €. M. le Maire précise qu’entre le prix et le coût de revient, il faut prendre en compte les frais liés à l’agent.

Pour information : 5 800 repas sont servis par an pour 35 enfants. M. le MAIRE précise également que la volonté communale est de maintenir l’accès à un repas chaud chaque jour. Il ne faut pas chercher à maintenir l’équilibre mais à limiter le déficit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ :

* FIXE les prix des repas de cantine comme suit :

- Prix du repas pour l’élève : 1,00 € (QF de 0 à 599) ; 2,85 € (QF de 600 à 799) ; 3,60 € (QF de 800 et plus). - Prix du repas enfant pour les familles ayant 3 enfants et plus scolarisés au Regroupement Pédagogique Intercommunal du Rudonou et prenant au moins 50 % des repas du mois à la cantine : 2,95 € pour la tranche la plus élevée c'est-à-dire à partir d’un quotient familial de 800.

- PRECISE que ce tarif s’appliquera à partir du 1er septembre 2024.3

DELIBERATION N°2024_07_09_03– AFFICHEE LE 10 JUILLET 2024

OBJET : CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ AU RESTAURANT SCOLAIRE ANNÉE 2024-2025

(Articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique)

➔ M. le MAIRE informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

➔ M. le MAIRE propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année scolaire 2024/2025 à la restauration scolaire.

M. le MAIRE propose de créer un poste d’agent de restauration pour la période du 30 août 2024 au 04 juillet 2025 à temps non-complet 16/35ème. La rémunération sera basée sur l’indice de rémunération 366.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

− A un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. − L’emploi est classé dans la catégorie hiérarchique C.

− La rémunération est déterminée selon l’indice de rémunération 366.

− Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ, décide :

− D’ADOPTER la proposition de M. le Maire,

− D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

− D’INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

DELIBERATION N°2024_07_09_04– AFFICHEE LE 10 JUILLET 2024

OBJET : CESSION DU LOT C RESIDENCE DE LA VALLEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-5 ;

Vu la délibération en date du 25 avril 2023 portant sur la désaffectation de deux parties d’une parcelle situées résidence de la Vallée ;

Vu la délibération en date du 18 janvier 2024 portant sur l’approbation de la procédure de désaffectation de deux parties d’une parcelle et la création de deux lots supplémentaires à la résidence de la Vallée4

Vu la délibération en date du 18 janvier 2024 actant la cession et fixant le prix de vente des lots A, B, C situés résidence de la Vallée.

Considérant le plan du géomètre définissant les lots A, B et C situés résidence de la Vallée.

Vu l’offre d’achat pour le lot C, de Mme Pauline KOPP et transmise en mairie le 05 juin 2024, d’un montant de 42 000€ net vendeur.

M. le MAIRE soumet cette offre d’achat à l’assemblée. Le conseil décide d’approuver l’offre de Mme Pauline KOPP pour le lot C pour un montant de 42 000 € net vendeur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ :

• APPROUVE la vente du lot C d’une surface de 600 m² (parcelles cadastrées ZK 544 et ZK 576) pour un montant de 42 000 € net vendeur, à Mme Pauline KOPP.

• DECIDE que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l’étude de Maître LE MONIER, notaire à la Roche Jaudy.

• AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

DELIBERATION N°2024_07_09_05– AFFICHEE LE 10 JUILLET 2024

OBJET : CRÉATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE D’ACTION SOCIALE

− Vu la dissolution du CCAS votée le 21 mars 2024.

− Considérant qu’il appartient à la commune de créer une commission communale s’occupant des actions sociales.

M. le Maire propose au conseil municipal de créer une commission communale d’action sociale. M. le Maire rappelle que le nombre des membres de la commission s’élève à neuf représentants. Suite aux démissions de Mmes CORRE et ROPARS et au décès de M. DROUMAGUET, il convient donc de désigner de nouveaux membres. Il propose donc de désigner comme membres :

− Elus : Christophe THEBAULT (président), Nathalie LE NAOUR (vice-présidente), Paule TURBOT, Bernard GAUTIER.

− Membres extérieurs : Jeanne GUIOMAR, Marie HARSCOAT, Benoît BILLAUD, Mélodie GAUTIER, Annie SALLIOU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

− DECIDE de créer la commission communale d’action sociale.

− DESIGNE comme membres : Christophe THEBAULT (président), Nathalie LE NAOUR (vice-présidente), Paule TURBOT, Bernard GAUTIER, Jeanne GUIOMAR, Marie HARSCOAT, Benoît BILLAUD, Mélodie GAUTIER, Annie SALLIOU.

DELIBERATION N°2024_07_09_06 – AFFICHEE LE 10 JUILLET 2024

OBJET : CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LANNION TREGOR COMMUNAUTE /

GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES – CONVENTION DE DMO2024

Lannion-Trégor Communauté exerce de plein droit la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines depuis le

1er janvier 2020. L’objet et la consistance de cette compétence sont précisés par délibération du Conseil

Communautaire n°CC_2021_0192, en date du 14/12/2021.

Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service public et afin de garantir dans les meilleures conditions la

continuité de celui-ci, Lannion-Trégor Communauté confie par convention avec la Commune de CAMLEZ « la gestion5

de certains équipements ou services » relevant de ses attributions et ce dans le respect des articles L.2422-5 à L.2422-

13 du Code de la Commande Publique relatifs à la maîtrise d’ouvrage déléguée entre personnes publiques.

M. le MAIRE présente à l’Assemblée le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative aux travaux

prévus sur le réseau d'eaux qui s'inscrivent dans le programme d’eaux pluviales.

Opération : voie douce route de Penvenan

Code de référence : EPU_OP24_038

Montant prévisionnel total dépenses : 25 000€ TTC

Depuis le 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), constitue une compétence obligatoire de la Communauté d’Agglomération.

Selon les articles L.2422-5 à L2422-13 du Code de la Commande Publique relatifs à la maîtrise d’ouvrage déléguée entre personnes publiques, les communautés d’agglomération peuvent donner mandat à une autre collectivité territoriale d’exercer, en son nom et pour son compte, certaines attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage.

Lannion-Trégor Communauté prévoit de déléguer la maîtrise d’ouvrage aux communes qui le souhaitent dans le cadre de conventions de mandat pour :

- La maîtrise d’œuvre et les études préalables (diagnostic, topographie …)

- Les extensions, réparations et renouvellement des ouvrages

- La création de branchements neufs

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1° — Objet et périmètre de la convention

Seuls les ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines sont concernés par la délégation de maîtrise d’ouvrage.

Ainsi, dans la conduite de l’opération la Commune veillera à dissocier les ouvrages et les montants associés à cette compétence des autres ouvrages et montants de l’opération globale. Elle devra notamment veiller à dissocier l’assainissement de la voirie (grilles, avaloirs, aqua drains et branchements associés notamment) des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines (réseau d’évacuation, ouvrages de traitement, branchements des sites privés notamment).

L’intégralité des ouvrages assurant la gestion des eaux pluviales urbaines sont concernés, notamment pour les ouvrages de traitement : les bassins de tamponnement, les noues, les tranchées drainantes et tout autre ouvrage créé pour traiter de manière quantitative ou qualitative les eaux de ruissellement de l’aire urbaine.

Article 2 – Descriptif et montant prévisionnel des opérations

Lannion-Trégor Communauté confie à la Commune la réalisation des travaux d’eaux pluviales urbaines présentés ci-dessous :

INTITULE DE L’OPERATION N° OPERATION MONTANT PREVISIONNEL TTC

Voie douce route de Penvenan EPU_OP24_038 25 000 €

TOTAL 25 000 €

Article 3 — Obligations de la Commune

La Commune s’engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés dans le strict respect du programme défini.6

La Commune ne prendra, sans l’accord formel de Lannion-Trégor Communauté, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle et/ou du calendrier.

Cependant, elle peut et même doit proposer à Lannion-Trégor Communauté au cours de sa mission toutes modifications ou solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes, soit techniquement, soit financièrement, notamment au cas où des évènements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faîtes.

Article 4 – Contrôle administratif et technique

Lannion-Trégor Communauté se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaire. La commune devra laisser libre accès à Lannion-Trégor Communauté aux dossiers concernant ces travaux.

Article 5 – Coût des travaux – Financement et dispositions financières

- Pour la Commune

La Commune s’engage à effectuer une avance de trésorerie pour tous les travaux qui seront exécutés dans le cadre de cette convention. Toutes les dépenses seront imputées au chapitre 45 dans le budget communal.

La Commune, maître d'ouvrage délégué, adressera en fin d'année un état de dépenses signé par la Trésorerie, Si utilité, un ou des états de dépenses pourront être transmis en cours d'année. Les états de dépenses devront toujours être accompagnés de justificatifs.

La Commune pourra percevoir les subventions allouées dans le cadre du/des projets. La commune pourra également facturer aux usagers les travaux de branchement réalisés. Les recettes seront titrées au chapitre 45 dans le budget communal.

- Pour Lannion-Trégor Communauté

Le coût prévisionnel des travaux pour Lannion-Trégor Communauté est de 25 000 € TTC.

Lannion-Trégor Communauté s’engage à mandater à la Commune le montant réel des travaux et enconséquence percevra le FCTVA.

Article 6 – Rémunération du mandataire

Le présent mandat étant attribué sans mise en concurrence, ce dernier s’exercera à titre gratuit. Aucune rémunération ne sera versée à la Commune.

Article 7 – Récolement - Achèvement de la mission

A l’issue des travaux, la Commune fournira à Lannion-Trégor Communauté un récolement détaillé et coté de l’ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que de l’ensemble des éléments assurant l’assainissement de la voirie et se rejetant dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines.

La liste non exhaustive des éléments à référencer est synthétisée ci-dessous :

Information générale : altimétrie (Z : cote TN/fil d’eau/fond), coordonnées en plan (X, Y), pente, volume disponible et débit de fuite des ouvrages de traitement

Réseaux de canalisations : position, sens découlement, diamètre des conduites, matériau constructif Branchements : distinction des branchements depuis les boîtes de branchement et des branchements de voirie depuis les grilles, aqua drains, avaloirs notamment > Autres ouvrages hydrauliques du réseau et dimension : fossés, cunettes, caniveaux, etc.

Ouvrages ponctuels du réseau et dimension : boîte de branchement, forme et dimension des Regards et ouvrages de visites, grilles, avaloirs, aqua drains etc.

Ouvrages de traitement : bassins de tamponnement, noues, tranchées drainantes, puits d'infiltration, autres ouvrages multifonctionnels dimensionnés pour réguler les eaux pluviales, tout autre ouvrage créé pour traiter de manière quantitative ou qualitative les eaux de ruissellement de l’aire urbaine7

La mission de la Commune prendra fin par le quitus délivré par Lannion-Trégor Communauté, après exécution complète des missions et réception d’un bilan financier (dépenses et recettes) pour chaque opération précisée à l’article 2.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée

La convention prendra effet à sa signature et s’achèvera officiellement après la clôture comptable de l’opération.

Article 9 – Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par chacune des deux parties en cas d’inexécution par l’autre de ses obligations ou pour tout autre motif de force majeure. Dans ce cas, la partie qui demandera la résiliation en informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, énonçant les violations du contrat invoquées, et qui vaudra mise en demeure. La résiliation deviendra effective faute, par la partie défaillante, d’y remédier dans un délai d’un mois.

Article 10 – Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rennes.

M. LE GOFF précise que cette délibération doit être prise chaque année, elle prend en compte le passage de caméras dans les conduits, la mise en place de buses, le génie civil. La subvention annuelle s’élève à 3 000 € environ. Les recettes pour l’année 2022 s’élevaient à 3 500 € (concernent les heures effectuées par les agents sur le réseau du bourg).

M. RUZIC constate que les travaux s’élèvent à 25 000 €, ce prix comprend-t-il la voie douce, ou cela représentera-t- il un surcoût ?

M. LE GOFF répond non car avant chaque opération il faut signer une convention, la voie douce est donc comprise dans les travaux.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à L’UNANIMITÉ :

• ACCEPTE les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de LTC

• APPROUVE la liste des opérations et leurs montants

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage 2024

relative aux travaux relevant de la compétence GEPU avec Lannion-Trégor Communauté et tout document

relatif à ce dossier.

• PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024 de la manière suivante :

L’inscription budgétaire des opérations pour lesquelles la commune est maître d’ouvrage délégué se fera en

classe 4 du budget communal, aux comptes 4581 (dépenses) et 4582 (recettes).

INFORMATIONS DIVERSES

1 - Rencontre avec Mme Pauline DUBUS, sous-Préfète : vendredi 19 juillet 2024 à 16h30.

2 – Rappel de la préfecture : Suite au courrier reçu de la Préfecture, M. le MAIRE informe que la décision du

21 mars 2024 actant la dissolution du CCAS et effective au 31 décembre 2023 est irrégulière et présente une

fragilité juridique. En l’espèce la décision ne peut entrer en vigueur qu’à la date de télétransmission, à savoir

le 25 mars 2024.

3 – Consommation d’eau dans les bâtiments : Un travail sur l’arrosage a été réalisé, l’arrosage automatique

a été diminué. Au hangar communal, l’installation d’une cuve enterrée de récupération d’eau de pluie a

permis la baisse de la consommation d’eau. L’école et la cantine sont stables. A la salle polyvalente, la hausse

de la consommation en 2019 s’explique par une fuite sur le réseau d’eau. La consommation d’eau dans les8

sanitaires publics est également en baisse grâce à la diminution de l’arrosage. A terre d’Ajoncs, la

consommation est en hausse suite à l’utilisation du bâtiment par le Zelmac et les associations. Au cimetière,

la baisse sera certainement plus significative en 2024 grâce à l’installation de deux récupérateurs d’eau de

pluie.

On constate donc une diminution sensible de la consommation d’eau sur l’ensemble des bâtiments malgré

un bâtiment en plus (Terre d’Ajoncs). Des efforts sont encore à mener pour réduire la consommation et

chercher à être plus autonome notamment dans la gestion des eaux pluviales.

3 – Construction d’un arrêt de bus : M. le Goff fait part à l’assemblée du devis de LTC d’un montant de

965.64€ concernant l’étude de faisabilité pour la construction d’un quai bus route du Calvary.

Mme LE NAOUR constate que l’on paie encore des frais d’études.

M. le MAIRE répond que cela permet d’obtenir la conformité.

MmeLE NAOUR demande si cela est nécessaire ?

M. le GOFF répond affirmativement, car celui de Kernavalet, par exemple est dangereux. Il ajoute que des

panneaux seront installés signalant l’arrêt de car, sur la route entre Trostang et Pont Losquet. Des DICT ont

été demandées et un technicien GRDF doit valider l’implantation. Un busage sera réalisé afin de sécuriser le

bord de route. Il rappelle que la compétence pour l’installation d’abri bus appartient à LTC.

4 – Renfort saisonnier : deux personnes viendront renforcer l’équipe technique, la première du 08 juillet au

09 août et la seconde du 05 au 30 août 2024.

5 – Contrat de territoire : La commune a obtenu une subvention de 102 058 € pour la rénovation de la salle

polyvalente.

6 – Représentant INSEE : Mme LE NAOUR est désignée coordinatrice communale du 16 janvier au 15 février

2025.

7 – Brocante du 14 juillet : elle se déroulera sur le terrain des sports.

8 – 2ème matinée participative pour l’entretien du petit patrimoine communal : mardi 16 juillet de 09h00 à

12h00.

Fin de la séance à 20h18.