Procès Verbal - PV 2022 09 20

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Procès Verbal - PV 2022 09 20 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Camlez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 09 20)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Arrondissement de LANNION

Canton de TREGUIER

PV CM_2022_06

Commune de CAMLEZ



PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL



SEANCE DU MARDI 20 SEPTEMBRE 2022

Date de convocation : 14 septembre 2022

14 membres en exercice

10 membres présents

10 votants + 3 procurations

L’an deux mille vingt-deux, le vingt septembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe THEBAULT, Maire.

Présents : THEBAULT Christophe maire, LE GOFF Rémi, PLET Frédéric, LE NAOUR Nathalie adjoints, TURBOT Paule, DORNIOL Benoît, DROUMAGUET Pierre-Yves, PARMENTIER Alain, GAUTIER Bernard, JEAN-LE LAY Annic, conseillères et conseillers municipaux. Absent : BRIAND Yvon.

Procurations : RUZIC Olivier à LE NAOUR Nathalie, LAURENT Yann à THEBAULT Christophe, LE ROUX Gwénael à PLET Frédéric.

Secrétaire de séance : Frédéric PLET.

Monsieur le Maire présente le procès-verbal du 12 juillet 2022, il est approuvé à l’unanimité par l’assemblée.

DELIBERATION N° 2022_09_01

Affichée le 22/09/2022

OBJET : RESIDENCE DE KREISKER : CESSION DU TERRAIN CADASTRÉ ZK n° 490

Monsieur le Maire propose de vendre un terrain viabilisé cadastré ZK n°490 d’une surface de 734 m² situé dans la résidence Kreisker. Au vu de l’évolution du prix du marché, il convient de fixer un nouveau prix de vente au m² du terrain.

De plus, n’ayant pas trouvé des professionnels de santé ou des commerçants pour s’implanter, c’est dans ce contexte que Monsieur le Maire propose de mettre en vente ce terrain à un particulier.

Il précise que le terrain sera vendu pour une résidence à usage d’habitation principale et/ou professionnelle.

Monsieur le Maire rappelle que les communes sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée pour la cession des terrains à bâtir depuis le 11 mars 2010 (loi de finances rectificative 2010-237) et que la base d’imposition à la TVA à 20% se limite à la seule marge, la commune n’ayant pas bénéficié d’un droit à déduction lors de l’achat initial du terrain auprès d’un particulier en juin 2016.

Monsieur le maire propose à l’Assemblée d’acter la vente du terrain.2

Monsieur DROUMAGUET n’est pas d’accord pour vendre car c’est la seule réserve foncière existante en vue d’une réalisation pour une activité professionnelle, si possible de santé. Monsieur le Maire répond que les professionnels de santé, pressentis, se sont implantés ailleurs. Les commerces de type « supérette » ont jugés trop risqué l’implantation à Camlez. Ce n’est pas parce que ce terrain sera vendu qu’il n’existe pas d’autres solutions ailleurs, comme « Terre d’Ajoncs » par exemple. Monsieur LE GOFF précise que les habitants de St Nicolas ont tendance à aller faire leurs courses à Penvénan, Kermaria et Trévou. Ces communes sont situées géographiquement plus près que le bourg de Camlez.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix POUR et 1 voix CONTRE (Monsieur DROUMAGUET) :

• ACTE la vente du terrain.

• AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.

DELIBERATION N° 2022_09_02

Affichée le 22/09/2022

OBJET : RESIDENCE DE KREISKER TERRAIN ZK n°490

FIXATION DU PRIX DE VENTE A 80 € TTC PAR M²

Monsieur le Maire propose de vendre le terrain viabilisé cadastré ZK n°490 d’une surface de 734 m² situé dans la résidence Kreisker. Au vu de l’évolution du prix du marché, il convient de fixer un nouveau prix de vente au m² du terrain.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix du terrain à 80€ TTC le m² et de retenir, pour la vente du terrain l’étude SELARL « Office Notarial Rochois Cavanais » représentée par Maîtres Alain LE MONIER, Jean-Christophe LANDOUAR, Emmanuelle BAUDIN-LE NORMAND, domiciliés « Boured » à LA ROCHE-JAUDY (22450) comme notaires chargés de la vente du terrain.

Monsieur PARMENTIER, concernant les futurs acquéreurs, demande s’il faut poser des conditions sur l’âge, la présence, la solvabilité …).

Monsieur le MAIRE répond qu’une commission sera désignée pour choisir les acquéreurs. Monsieur GAUTIER et Madame LE NAOUR souhaitent que la priorité soit donnée aux jeunes couples. Monsieur DROUMAGUET pense que le prix peut être revu à la hausse.

Mesdames JEAN-LE LAY et LE NAOUR et Monsieur DORNIOL pensent qu’il ne faut pas aller vers une surenchère et se cantonner à l’évolution du marché.

Monsieur LE GOFF pense que cette évolution, par rapport au prix du marché, est justifiée compte tenu de sa localisation et sa surface.

Madame JEAN-LE LAY trouve que l’on fait supporter à ce terrain, l’augmentation des coûts de la voirie de ce lotissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix POUR et 1 voix ABSENTION (Monsieur DROUMAGUET) :

• FIXE à 58 720 euros TTC le prix de vente du terrain viabilisé section ZK 490 de la Résidence de Kreisker.

• DECIDE de confier la vente du terrain viabilisé section ZK 490 de la Résidence de Kreisker à l’étude SELARL « Office Notarial Rochois Cavanais » représentée par Maîtres Alain LE MONIER, Jean-Christophe LANDOUAR, Emmanuelle BAUDIN-LE NORMAND, domiciliés Boured à LA ROCHE-JAUDY (22450) comme notaires chargés de la vente du terrain. • AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.3

DELIBERATION N° 2022_09_03

Affichée le 22/09/2022

OBJET : ACQUISITION D’UNE EMPRISE FONCIERE POUR LA REALISATION D’UN CHEMIN DE RANDONNÉE A PRAT LAN LE LONG DES PARCELLES ZK 35-36-38

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet de création d’un chemin de randonnée le long des parcelles ZK 35-36-38.

A cet effet, il indique que des négociations ont été engagées avec le propriétaire en vue de l’acquisition d’une bande d’environ 5 mètres de large correspondant aux dites parcelles.

Les négociations ont permis d’aboutir à l’accord suivant : Monsieur et Madame SALIOU Alain acceptent de céder à la commune, une partie des parcelles cadastrées ZK 35-36 et 38, pour une surface d’environ 1200 m² au prix de 2,30 € le m² soit environ 2760 €.

Les frais de géomètre et d’actes notariés relatifs à cette acquisition seront pris en charge par la commune.

Monsieur LE MAIRE rappelle que dans le cadre de la création d’un chemin de randonnée sur la partie nord de la commune, il a rencontré le propriétaire des parcelles ZK n°35-36-38 afin d’acquérir une bande de 5 mètres de large représentant une surface de 1200 m². Le géomètre délimitera ce chemin et sa surface avec précision.

Les négociations avec le propriétaire ont abouti sur 2,30 € le m² soit environ 2760 €. Il précise qu’il faut profiter de la loi d’interdiction de tracter sur la largeur de 5 mètres derrière les habitations pour acquérir cette portion de terrain.

Monsieur DORNIOL pense que la surface est énorme pour un simple chemin de randonnée surtout que la bande des 5 mètres risque d’être décalée d’autant.

Monsieur LE MAIRE ajoute qu’il faut penser à la qualité de vie des habitants et aux voies douces de circulation ainsi qu’à leur sécurité, c’est aussi un facteur attractif pour la commune. Madame JEAN-LE LAY lui répond « ça ne t’empêche pas de vivre que de circuler en voie douce par contre empiéter sur les terrains agricoles, si ! »

Monsieur DORNIOL ajoute à l’attention de Monsieur le Maire : « Tu n’es pas conscient de ce que les agriculteurs endurent dans leur métier. Plus on mettra de gens à se croiser sur des zones à problème, plus il y aura de relations conflictuelles sur ces zones de contact ».

Monsieur LE MAIRE précise que l’exploitant et le propriétaire sont tous les deux favorables à cette cession et qu’il y a en plus des compensations financière prévues dans ce genre d’accord. Madame JEAN-LE LAY dit que la boucle qui sera créée ne la dérange pas mais elle s’abstiendra car à terme cela privera la commune de terres agricoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 11 voix POUR, 1 ABSTENTION (Madame JEAN-LE LAY), 1 voix CONTRE (Monsieur DORNIOL) :

• PROPOSE l’acquisition d’une partie des parcelles ZK 35-36 et 38 pour une contenance d’environ 1200 m².

• CHARGE le service gestionnaire du droit des sols du Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour la rédaction d’un acte en la forme administrative.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à signer l’ensemble des actes et documents nécessaires à cette acquisition.

DELIBERATION N° 2022_09_04

Affichée le 22/09/2022

OBJET : BORNAGE DIVISION PARCELLES CADASTRÉES ZK N°35-36-38 CHOIX DU GEOMETRE4

Monsieur le Maire indique que la commune a pour projet la création d’un chemin de randonnée à PRAT LAN le long des parcelles ZK n°35-36-38. Afin de réaliser ce chemin il est nécessaire de borner les terrains.

Monsieur le Maire propose de réaliser le bornage de ces terrains. Il présente le devis du cabinet A&T OUEST d’un montant de 2 868 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à L’UNANIMITÉ :

• DECIDE de retenir le devis du cabinet A&T OUEST pour un montant de 2 868 € TTC, • AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents pour la bonne exécution de la délibération,

• DIT que les crédits sont inscrits au budget.

DELIBERATION N° 2022_09_05

Affichée le 26/09/2022

OBJET : RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Dans le cadre de la rénovation de la salle polyvalente, monsieur le Maire indique que le cabinet d’architecte B. HOUSSAIS propose deux scénarii. Le premier (scénario n°1) avec une mutualisation de la salle et de la cantine, et le deuxième (scénario n°2) sans mutualisation de ces espaces.

Afin de respecter les normes d’hygiène et de faciliter d’utilisation des locaux, Monsieur le Maire propose de ne pas mutualiser la cantine et la salle polyvalente et demande à l’Assemblée de retenir le scénario 2.

Monsieur LE MAIRE ajoute qu’au vu des difficultés qui pourront être rencontrées au quotidien par rapport aux normes sanitaires, à la manutention des tables et chaises pour les enfants et au ménage post location, il est préférable de choisir l’option n°2 et de ne pas mutualiser ces équipements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITÉ :

• DECIDE de ne pas mutualiser les équipements de la cantine et de la salle polyvalente. • RETIENT le scénario n°2.

DELIBERATION N° 2022_09_06

Affichée le 22/09/2022

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR CANTINE SCOLAIRE

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que le Trésor public a fait parvenir en mairie un état de non- valeur concernant le budget de la commune.

Cet état retrace des impayés de 2019 et 2020, sur le budget communal, pour un montant de 109,09 €. Tous les moyens de recours ont été exercés auprès des débiteurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

• EMET un avis favorable à l’admission en non-valeur de 109.09 € sur le budget de la commune. • PRECISE que cette somme sera prévue au compte 6541 (pertes sur créances irrécouvrables) du budget principal 2022 de la commune.5

DELIBERATION N° 2022_09_07

Affichée le 22/09/2022

OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01 JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences

apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses

réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

ville, de son budget principal et ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier

2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera

pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le Maire propose donc d’approuver le passage de la commune de CAMLEZ à la nomenclature

M57 à compter du budget primitif 2023.

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,6

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune de CAMLEZ.

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ :

• AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune

de CAMLEZ.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

DELIBERATION N° 2022_09_08

Affichée le 22/09/2022

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR UN VOYAGE SCOLAIRE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une demande de subvention de Madame Carine JAN enseignante à l’école Notre Dame de la Joie à KERMARIA-SULARD. L’équipe éducative de l’école Notre Dame de la Joie organise une classe découverte avec une autre classe Costarmoricaine (CM St Julien) pour un séjour « Trappeur des neiges » de 7 jours au Domaine de Pyrène, les Marronniers de CAUTERETS du 07 au 13 janvier 2023. Un élève résidant Camlez participe à ce voyage.

Conformément à la délibération du 02 décembre 2021, Monsieur le Maire propose d’attribuer la somme de 50 € à l’élève.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITÉ :

• DECIDE d’octroyer une subvention de 50 € à l’élève résidant sur la commune et participant au séjour « Trappeur des neiges » de 7 jours au Domaine de Pyrène, les Marronniers de CAUTERETS du 07 au 13 janvier 2023.

• DECIDE de verser directement la subvention à l’école Notre Dame de la Joie de Kermaria- Sulard.

DELIBERATION N° 2022_09_09

Affichée le 26/09/2022

OBJET : PROGRAMME DE REDUCTION DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE DE LA COMMUNE

Au vu de l’actualité, et des annonces gouvernementales en matière de réduction énergétique Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de mettre en place différentes mesures afin de réduire la consommation d’énergie de la commune.

Le programme est constitué de plusieurs volets.

Volet n°1 :

Monsieur PLET indique qu’un travail a été réalisé afin de mettre en lumière chaque bâtiment, en épluchant les factures des deux dernières années tout en tenant compte des aléas du COVID.

Volet n°2 :

• Actions de mise en place d’économie comme le remplacement de 45 lampadaires sur 130, ce qui permettra à terme de réduire d’1/3 la consommation.7

• Monsieur le Maire propose d’éteindre l’éclairage public dès à présent à 21h00, l’éclairage du matin sera maintenu à 06h45, au lever du soleil.

• Monsieur le Maire ajoute que la rénovation de la salle polyvalente permettra de passer en éclairage LED, tout comme la mairie.

• De manière générale, des solutions simples devront permettre de réduire la consommation électrique de chaque bâtiment.

Volet n°3 :

• Monsieur LE MAIRE propose de passer sur des projets de productions électriques grâce au photovoltaïque notamment. La salle polyvalente sera la première, ensuite suivra l’école. • Monsieur PARMENTIER précise que LTC va créer une SPL (Société Publique Locale) pour aider les communes à s’équiper.

• Il existe deux possibilités pour l’installation de panneaux photovoltaïques, soit on met les panneaux à disposition des fournisseurs et on leur revend la totalité de l’énergie créée, soit on consomme une partie de ce que l’on produit et on rejette dans le réseau le surplus.

Volet n°4 :

• Réaliser une information et sensibilisation des habitants de la commune pour que chacun baisse le montant de sa facture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITÉ :

• DECIDE de mettre en place un programme de réduction de la consommation énergétique sur l’ensemble de la commune.

• DIT que ce programme sera annexé à la présente délibération.

DELIBERATION N° 2022_09_10

Affichée le 22/09/2022

OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 22

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP), Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la lettre d’intention en date du 25 juillet 2022 de la Commune de CAMLEZ de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,8

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l’appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-36 en date du 1er juillet 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1er juillet 2022,

Vu l’avis du Comité Technique départemental en date du 20 juin 2022,

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022- 581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1er juillet 2022 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG 22.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITÉ, décide :

• D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2023, • D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance », • DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 25 € NET, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

• D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

• D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent

DELIBERATION N° 2022_09_119

Affichée le 22/09/2022

OBJET : RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT

POUR ACCROISEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Monsieur le Maire indique que le contrat de l’agent arrive à échéance au 31 octobre 2022.

Afin de pouvoir subvenir aux besoins en personnel aux services techniques, Monsieur le Maire propose le renouvellement de ce poste pour 6 mois au grade d’adjoint technique

Monsieur le Maire propose le renouvellement d’un emploi non-permanent au grade d’adjoint technique, indice de rémunération 352 pour une durée hebdomadaire de 35 h pour une période de 6 mois, soit du 01 novembre 2022 au 30 avril 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITÉ :

• DECIDE le renouvellement d’un emploi non-permanent au grade d’adjoint technique, indice de rémunération 352 pour une durée hebdomadaire de 35 h pour une période de 6 mois, soit du 01 novembre 2022 au 30 avril 2023.

• PRECISE que l’agent recruté sera chargé de l’entretien des espaces verts et de la voirie. • PRECISE que les crédits sont prévus au budget primitif 2022.

DELIBERATION N° 2022_09_12

Affichée le 22/09/2022

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA SIGNATURE

D’UN ACTE ADMINISTRATIF

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée qu’à l’occasion du conseil municipal du 12 juillet 2022 il avait acté l’intégration du chemin d’exploitation de « Prat Lan » appartenant à l’Association Foncière dans la voirie communale.

Le Maire précise que la rédaction d’un acte en la forme administrative est en cours auprès du service gestionnaire du droit des sols du Centre de Gestion des Côtes d’Armor. Il convient dorénavant au conseil de désigner les différents signataires de cet acte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

• DESIGNE Madame Nathalie LE NAOUR, 2ème adjointe pour représenter la commune lors de l’établissement des formalités de cessions.

• DESIGNE Monsieur Rémi LE GOFF, 1er adjoint pour représenter l’Association Foncière lors de l’établissement des formalités de cessions.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte et toute autre pièce nécessaire à l’aboutissement du dossier.

DELIBERATION N° 2022_09_13

Affichée le 22/09/2022

OBJET : CONSEIL DE DISCIPLINE – AUTORISATION A REPRESENTER LA COMMUNE

Monsieur Le Maire explique que suite à la demande de procédure administrative auprès du centre de gestion, envers un agent technique, le conseil de discipline se réunira le 05 octobre 2022. De ce fait, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à représenter la commune et de désigner Me10

Jacques DEMAY, avocat au barreau de Saint-Brieuc, 22 place du centre à GUINGAMP, pour l’assister devant le conseil de discipline.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

• AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la commune devant le conseil de discipline qui se tiendra le 05 octobre 2022 au centre de gestion à PLERIN,

• DESIGNE Maître DEMAY Jacques avocat au barreau de Saint-Brieuc à assister Monsieur le Maire devant le conseil de discipline.

QUESTIONS DIVERSES

1 - Archives communales

Monsieur le Maire rappelle le travail effectué par l’archiviste du centre de gestion, Nicolas JOURNAUX. Pendant une semaine il a classé les archives de 1905 à 1982. Désormais la mairie compte environ 22 mètres linéaires classés cela permettra de faciliter les recherches administratives, juridiques ou historiques des chercheurs, des généalogistes mais aussi des citoyens. Quelques pépites ont été découvertes. Pour rappel le devis initial était de 2730 €, au final Monsieur JOURNAUX a passé moins d’heures que prévu, la facture s’élève donc à 2325 €.

2 - Accueil de signalement CDG

Le CDG met en place un système de centralisation pour tout préjudice porté à un agent.

3 - Zonage de l’assainissement

Madame Catherine INGRANT a été désignée comme commissaire enquêteur. Deux permanences auront lieu à Camlez et à Penvénan. A Camlez les permanences se dérouleront le mercredi 9 novembre de 8h à 12h et le samedi 19 novembre de 8h30 à 12h.

4 - Formation des agents de services techniques

Les agents se rendront en formation le 22 septembre sur la taille des arbustes fruitiers et d’ornements.

5 - Fibre

L’école sera raccordée le 29 septembre et la mairie le 05 octobre.

6 - Voirie

Les entreprises ont été relancées afin d’éviter un dépassement budgétaire. Les coûts ont augmenté de 20 % il a donc été décidé de reporter une des voies initialement concernées.

LTC a de nouveau été retenu (moins disant) et le montant est de 30 360.27€ sans la VC28 (ou VC29 qui mène à un seul riverain M. Jacob Samuel) de Feunten Conan.

La séance est levée à 22h20.