Compte-Rendu - CR du 29 septembre 2022

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Compte-Rendu - CR du 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 29 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Éducation, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 29 septembre 2022

Date de convocation : 22 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf du mois de septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Vernon, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bertrand HERAULT, Maire.

Etaient présents ou représentés :

Nom Prénom Présents Absents Procurations HÉRAULT Bertrand x

REVERDY Philippe x

CANTON Ingrid x

ANCELIN Emilie x

AUBOYER Carole x

BESSON Julien x

BOSSIS François x

CHOLLET David x Nadège RIGOLET

COURTOIS Jean-Marie x

DAUGER François x

PAINAULT Stéphane x

PÉTONNET Anne-Marie x

RIGOLET Nadège x

CM en exerc. 13

Quorum 7

Présents 11

Votants 12

Secrétaire de séance : Nadège RIGOLET

Délibération n° 65/2022

Objet : SRD Energies Vienne – Redevance d’occupation du domaine public

Rapporteur : Monsieur Bertrand HÉRAULT

L’article L 2121-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. En l’occurrence, l’article R2333-105 du CGCT précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de VERNONgestionnaire de réseaux de distribution d’électricité, 100% à SRD pour notre commune.

Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin Officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement. En 2022, le coefficient index ingénierie est de 1.4458, la population totale 2021 était de 735 habitants, le montant de la redevance s’élèvera à 221.00 €.

Le maire propose au conseil municipal :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2022 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 44.58 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Entendu l’exposé, le conseil municipal :

- Adopte, à l’unanimité, la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Délibération n° 66/2022

Objet : Reversement de la Taxe d’Aménagement de la zone d’activité économique de la Douadière à la Communauté de communes des Vallées des Clain

Rapporteur : Monsieur Bertrand HERAULT

Les dispositions juridiques concernant la taxe d’aménagement ont été modifiées par l’article 109 de la Loi de Finances Initiale pour 2023, rendant obligatoire le reversement total ou partiel de la part communale à l’EPCI compte tenu des charges d’équipements publics assumées par ce dernier sur le territoire communal.

Vu l’ordonnance du 14 juin 2014 relative au transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d’aménagement ;

Par délibération du conseil communautaire n° 2022/124 en date du 20 septembre, la communauté de communes a décidé d’instaurer le reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune au titre de la zone artisanale de la Douadière à compter du 1er octobre 2022.

Il est proposé aux membres du conseil :

- de délibérer sur le reversement de la taxe d’aménagement de la zone artisanale de la Douardière à la Communauté de Communes des Vallées du Clain au 1er octobre 2022.

Après en avoir débattu :

- l’assemblée accorde le reversement de la taxe d’aménagement de la zone artisanale de la Douardière à la Communauté de Communes des Vallées du Clain au 1er octobre 2022, conformément à la Loi de Finances Initiale, décision formalisée par une convention.Délibération n° 67/2022

Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS DANS LA CADRE DE L’APPRENTISSAGE DE LA NATATION A L’ECOLE DE VERNON POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022/2023.

Rapporteur : Bertrand HERAULT

Une nouvelle convention pour l’enseignement de la natation à l’école a été signée le 29 août 2022 entre le Directeur Académique de l’Education Nationale de la Vienne et la Mairie pour l’enseignement de la natation à l’école primaire lors de rentrée 2022/2023.

Les conditions d’interventions des personnels qualifiés, employés par la collectivité, sont précisées par une convention de mise à disposition des MNS, précisant :

- les conditions de mises à disposition des maîtres-nageurs sauveteurs pour l’apprentissage de la natation ;

- les conditions de mise en œuvre de la natation scolaire par les MNS - le calendrier d’intervention défini avec l’équipe éducative ;

- le taux de rémunération fixés à 43.00 € pour l’année scolaire 2022/2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée :

- valide les conditions de mise en œuvre de l’apprentissage de la natation à l’école.

Délibération n° 68/2022

Objet : Décision modificative n°1 Budget Transports

Rapporteur : Bertrand HÉRAULT

La commune a perçu un acompte trop important en 2020, de la Région Nouvelle Aquitaine, concernant la régie transport.

Il y a leur de procéder aux ajustements budgétaires suivants :

OBJET DE LA

DEPENSE

DIMINUTION DES

CREDITS DEJA

ALLOUES

AUGMENTATION DES

CREDITS

ARTICLE SOMMES CHAPITRES SOMMES

Titres annulés ex

antér.

673 + 1175.47

Transport de

personnes

6247 - 1175.47Questions diverses :

- Information DIA, vente de la propriété H 840 / 846, rue du Champ du Four par Maître LECUBIN, Notaire à VIVONNE ;

- SOREGIES – Sobriété énergétique ;

Dans le contexte du plan de sobriété énergétique qui vise à réduire collectivement nos consommations d’énergie de 10 %, le comité du syndicat ENERGIES VIENNE, qui s’est tenu le 20 septembre 2022, a décidé de réduire uniformément le temps de fonctionnement des éclairages publics. L’extinction se fera de 22h à 6h30 du 3 octobre 2022 au 30 avril 2022.

Solidaire de cette décision, le conseil décide de ne pas installer de décorations de noël sur les mâts d’éclairage public, cette année, en raison de la hausse incontrôlée des prix de l’énergie. Un sapin sera installé dans le bourg de Chiré-les-bois et le cèdre devant la salle socio-culturelle sera décoré.

Nous avons l’opportunité de nous procurer des décorations d’occasions auprès de Chouette Land, quelques boules lumineuses pourraient être acquises pour le grand sapin du bourg de Vernon.

- Interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les cimetières depuis le 1er juillet 2022 ;

Stéphane PAINAULT, en charge de ce dossier, a contacté plusieurs entreprises pour envisager des traitements pérennes de nettoyage. Toutes les techniques alternatives sont à l’étude, (plantes tapissantes vivaces, enherbement, tonte, paillage et/ou solutions manuelles).

- Retenues d’eau de substitution ; le protocole du bassin du Clain vise à accompagner les changements de pratiques agricoles et à accélérer la transition agro-écologique pour préserver l’agriculture locale.

Pour sécuriser les approvisionnements en eau et réduire les prélèvements en période estivale, le protocole prévoit la construction de 30 réserves pour stocker l’eau l’hiver lorsqu’elle est abondante, dans la vienne dont 6 sur le territoire des Vallées du Clain.

- le bilan des festivités du 9 juillet est remis aux membres présents

Le Président, La secrétaire,

Bertrand HERAULT Nadège RIGOLET,