Conseil Municipal - conseil municipal serent 14 fevrier 2017

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Conseil Municipal - conseil municipal serent 14 fevrier 2017 Document publié le Mardi 14 février 2017 par la commune de Sérent. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal serent 14 fevrier 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Compte-rendu

de la réunion du

Conseil Municipal

du

14 février 2017C O NS EI L M UNI C I P AL

S éa nc e d u 1 4 f év ri er 201 7

L'an deux mille dix-sept, le quatorze février, le Conseil Municipal de la Commune de Sérent dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Alain Marchal.

Date de la Convocation : le 08 février 2017

PRESENTS : Alain MARCHAL, Rémy BRULÉ, Alain PIERS, Céline OLIVIER, Alain GILLOT, Marie-Paule DÉNOS, Christel BARBOTEAU, Denis BARRÉ, Françoise BLANCHARD, Sandrine BARBIER, Soizig TEXIER, Anne MOISAN, Virginie SABLÉ, Yoann BEUNEL, Cindy LE ROCH

ABSENTS DONNANT POUVOIR : M. Jean-Eudes DAVID donnant pouvoir à R. Brulé Mme Claire MARQUENIE donnant pouvoir à C. Olivier

M. Martial GUYOT donnant pouvoir à S. Barbier

M. Jérôme FABLET donnant pouvoir à A. Marchal

ABSENTS : Carole CHOPELIN, Laurent JÉGAT

Membres en exercice : 22

Membres présents : 16

Membres absents : 6

Procurations : 4

Votants : 20

Mme Anne Moisan a été élue secrétaire de séance.

1- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATION POUR L’ANNEE 2017

Sur proposition de la commission finances, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le niveau d’aides à octroyer aux associations. Les dossiers présentés sont complets. Deux associations bénéficient d’une aide sans qu’une demande soit présentée. L’association Kerlithos d’une part pour tenir compte de son engagement dans la vie culturelle de la commune et prendre en compte les charges liées à la location des salles. D’autre part, la nouvelle association des jeunes « Rails d’air » pour l’aider à bien démarrer son activité. Les élus membres des associations concernées sont invités à ne pas prendre part au vote.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité (Mesdames Barbier, Blanchard, Le Roch et Moisan n’ont pas pris part au vote),

Le Conseil Municipal décide :

- d’allouer les subventions aux associations conformément aux tableaux ci-après :2- OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE ET DE L’ANIMATION DE SERENT : DESIGNATION DE 5 MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Mme Olivier explique qu’afin de développer la culture et l’animation et soutenir les initiatives dans ces domaines, il sera prochainement fondé un office municipal. Il regroupera des associations en lien avec ces thématiques, des particuliers et des élus. Compte tenu des statuts de l’office municipal, il convient de désigner 5 conseillers municipaux qui siégeront au sein du conseil d’administration.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de désigner les 5 élus suivants pour être membre du Conseil d’administration de l’office culturelle communal :

o Mme Claire Marquenie

o Mme Anne Moisan

o M. Alain Piers

o M. Alain Marchal

o Mme Sandrine Barbier

Nom de l'Association Subventions 2017

Sérentaise Basket 300,00 €

Sérentaises Foulées VTT 800,00 €

Sérentaise Football 2 400,00 €

Judo Club de Sérent 700,00 €

Gym Tonic 230,00 €

AS pétanques 250,00 €

Cercle celtique - Musée 600,00 €

Amicale laïque 750,00 €

A.P.E.L. 750,00 €

Club des Tilleuls 350,00 €

Amicale du Personnel 1 500,00 €

Pirouet'Jazz 2 000,00 €

Amicale des pêcheurs 500,00€

Shoshin 500,00€

Passeurs d’Images et Sons 2 000,00€

Kerlithos 500,00 €

Rail d’Air 515,00 €

Associations non Sérentaise Subventions 2017

Restaurants du cœur 300,00 €

Ligue nationale contre le cancer 100,00 €

Ass. française sclérosés en plaques 80,00 €

Téléthon (escapade ou association locale) 125,00 €

ADAPEI 80,00 €

Association donneurs de sang 100,00 €

Echange partage et deuil 80,00 €

Pas à Pas 120,00 €3- PROGRAMME VOIRIE 2017

M. Brulé indique que cette année le programme de réfection de voirie porte essentiellement sur des points sensibles et non sur de longs tronçons. 17 portions de voies sont concernées représentant un linéaire de 3565 m. Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 64 833 € HT.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le programme voirie 2017,

- d’inscrire les crédits au prochain budget,

- d’autoriser le Maire à signer les pièces se rapportant à cette décision.

4- ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE N°2 DE MODIFICATION DU PLU

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain et

la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;

Vu plus précisément l’article L153-38 du code de l’urbanisme qui impose que « Lorsque le projet de

modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe

délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette

ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées

et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ».

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sérent prescrit le 17 mars 2004, arrêté le 28

novembre 2006 et approuvé le 26 septembre 2007

Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 septembre 2015

Vu la révision accélérée approuvé le 20 décembre 2016,

Monsieur le maire expose que le plan local d'urbanisme de la commune nécessite d'être adapté

pour procéder à un ajustement nécessaire du document d’urbanisme.

L’ajustements proposé dans cette procédure de modification a pour objet la réalisation d’un centre

sportif dédié à la pratique du rugby. Ce centre vise à accueillir le club de rugby représentant le pays

de Ploërmel qui compte plus de 200 jeunes licenciés. Son positionnement géographique à proximité

de la salle de sports mais aussi de la salle des fêtes permet une mutualisation des moyens. Ce centre

comporterait à minima deux terrains homologués pour la pratique des compétitions, entrainements

et les vestiaires correspondants. Ce serait le seul espace à l’échelle du pays de Ploërmel permettant

d’accueillir des compétitions jeunes d’intérêt régional. Au regard des besoins en surface, la

commune ne dispose pas actuellement de terrains suffisamment important classés en Ul

permettant la réalisation à court terme de ce centre qui est une priorité pour le club concerné. La

création de ce centre comporte de nombreux intérêts pour la Commune :

- Elle permet de densifier l’offre sportive en particulier à l’adresse des jeunes

- Les importants effectifs ont des incidences directes sur l’économie locale notamment sur

les commerces- Au regard de la dynamique de ce sport au niveau régional et compte tenu de l’importance

croissante de ce club, celui-ci pourrait être un vecteur favorable en terme d’image.

Les terrains concernés sont actuellement classés soit en Ul soit en 2 AUl, la modification du

classement n’affecterait donc en rien le PADD de la Commune. Il convient de noter que ce

secteur géographique tend à se densifier. A titre d’exemple un lotissement sera prochainement

aménagé sur les terrains (classés en 1AU) voisinant le futur centre de rugby.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

1. d'engager la procédure de modification n°2 du PLU sans porter atteinte au PADD, et dans le

respect du Code de l’urbanisme,

2. de charger le cabinet d'urbanisme Paysages de l’Ouest de la réalisation du dossier,

3. de donner autorisation au maire à signer toutes pièces se rapportant à cette décision.

La présente délibération sera transmise au préfet et notifiée :

 au président du Conseil Régional,

 au président du Conseil Départemental,

 aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de métiers et

d'agriculture

 à l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma

de cohérence territoriale (SCOT).

5- OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A « DE L’OUST A BROCELIANDE COMMUNAUTE ».

Monsieur le Maire indique que par courrier du 06 janvier 2017, M. le Préfet explique que les communautés de communes qui ne sont pas compétentes en matière de PLU le deviendront le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la Loi du 24 mars 2014 soit le 27 mars 2017. Le texte prévoit toutefois que, si dans les trois mois précédant le terme du délai, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’aura pas lieu. M. le Maire précise que l’aménagement est un point clé de la vie communale et que transférer cette compétence ne ferait qu’accélérer le processus de disparition des communes qui représentent pourtant un espace démocratique pertinent. Le conseil est par conséquent invité à se prononcer sur le maintien du PLU communal ou sur la mise en œuvre d’un PLU intercommunal.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de s’opposer au transfert de la compétence PLU au bénéfice de l’intercommunalité

6- CONVENTIONS AVEC ENEDIS

Monsieur le maire indique qu’afin de procéder :

- à l’enfouissement de câbles électriques dans les secteurs de Couëdru, de Ridolet, de Bovrel, - aux remplacements de poteaux à Couëdru et à Ridolet,

- à la mise en place d’un poste de transformation électrique à Ridolet,

il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer les conventions de servitude correspondantes.Ces mises à disposition se feraient à titre gracieux. M. Brulé précise que ces opérations ont essentiellement lieux en zone boisée. La dépense en investissement est importante mais elle génère par contre une baisse des coûts de fonctionnement car il y a moins de réparations sur le réseau.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser M. le Maire à signer les conventions avec ENEDIS.

7- CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION DU LOTISSEMENT DANS LE SECTEUR DU PARADIS

Afin de bénéficier d’un conseil sur la définition du programme visant à la réalisation d’un lotissement communal dans le secteur du Paradis et d’assurer un pilotage de l’opération, il est proposé de signer un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec M. Gérard Lejalé. Cette prestation serait d’un coût forfaitaire de l’ordre de 2 400 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser M. le Maire à signer une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec M. Lejalé en vue de la réalisation d’un lotissement dans le secteur du Paradis.

8- CONVENTION AVEC EGEE EN VUE DE LA REALISATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

M. le Maire rappelle que la mise en place d’un Plan Communal de Sauvegarde (document qui décrit le mode opératoire d’interventions en cas de crise majeure sur la commune) est une obligation. Compte tenu de la lourdeur et la technicité pour constituer un PCS cohérent, il est proposé de s’appuyer sur les compétences de l’association EGEE pour encadrer l’équipe communale qui sera en charge d’élaborer ledit document. Les membres du conseil qui souhaiteraient intégrer le groupe de travail sont invités à se faire connaître. Le coût de la prestation de cette association sera de l’ordre de 330 € par réunion.

sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser M. le Maire à signer une convention avec l’association EGEE en vue de la réalisation du plan communal de sauvegarde.

9- AVENANTS AUX MARCHES DE L’ESPACE CULTUREL MULTIFONCTIONS

M. le Maire indique que la rénovation de bâtiments implique souvent des adaptations techniques ayant un impact financier sur le montant des marchés. En conséquence et compte tenu du champ actuel de la délégation qui est consentie au Maire dans le domaine des marchés publics, il est nécessaire de valider ces avenants par le Conseil Municipal.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,Le Conseil Municipal décide :

- d’accepter la validation des avenants suivants :

Lot Titulaire Marché initial HT Avenant HT

Gros œuvre Ets Beunel 57 986,57 € 71,38 €

Couverture zinc Polair 12 076,63 € 1 359,50 €

Menuiseries alu Martin 28 635,28 € -357,65 €

Cloisons sèches CIBS 17 990,00 € 1 863,75 €

Peinture Golfe Peinture 8 977,40 1 438,35 €

- d’autoriser le Maire à signer les pièces se rapportant à cette décision.

10- AVENANT AU MARCHE DU POLE DE SERVICES

M. le Maire explique qu’une modification en moins-value a été apportée pour le lot revêtements de sols. Il est proposé au conseil d’entériner cet avenant.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’accepter la validation des avenants suivants :

Lot Titulaire Marché initial HT Avenant HT

Revêtement de sols Nicol 15 183,65 € - 1 043,30 €

- d’autoriser le Maire à signer les pièces se rapportant à cette décision.

11- AVENANT AU MARCHE TRAVAUX « RUE DU PARADIS »

M. Brulé indique qu’il a été nécessaire de procéder à des ajustements techniques pour les travaux relatifs à la rue du Paradis. En conséquence

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’accepter la validation des avenants suivants :

Lot Titulaire Marché initial HT Avenant HT

Revêtement de sols COLAS 222 765,31 € 27 599,12 €

- d’autoriser le Maire à signer les pièces se rapportant à cette décision.

12- EXTENSION DU CHAMP DE LA DELEGATION DU MAIRE POUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

M. le Maire explique qu’afin de donner plus de souplesse lors des chantiers et d’éviter des délais trop longs d’intervention et de paiement des entreprises, il est proposé de modifier la nature de la délégation accordée au Maire pour les marchés publics et de porter ladite délégation aux marchés d’un montant n’excédant pas 500 000 € HT ainsi que pour les avenants se rapportant à ces marchés. Il est précisé que le Maire a une obligation d’informations du Conseil et que les projets liés à ces dépenses sont systématiquement débattus en conseil.Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’accorder au Maire une délégation pour passer tous marchés publics d’un montant n’excédant pas 500 000 € HT ainsi que pour les avenants se rapportant à ces marchés.

13- PROJET DE POLE DE RUGBY : SOLLICITATION DES AIDES DES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS

M. le Maire indique qu’il convient de solliciter les aides en vue de la mise en œuvre du projet de pôle de Rugby à Sérent. Au regard du caractère innovant de ce projet, de son intérêt à l’échelle du pays de Ploërmel et de l’engagement financier que représente ce dossier, il propose de maximiser le niveau des aides publiques à hauteur du coût prévisionnel de l’opération. A ce stade de la réflexion, le coût de l’opération serait de l’ordre de 600 000 € HT.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le plan de financement prévisionnel HT comme suit :

Europe Leader 100 000 €

Etat : dotation exceptionnelle de soutien à

l’investissement

100 000 €

Etat : DETR 100 000 €

Centre National Développement du sport 50 000 €

Réserve Parlementaire 10 000 €

Région (contrat de partenariat) 60 000 €

Département 60 000 €

Commune 120 000 €

Total 600 000 €

- de solliciter le soutien financier de l’Europe, de l’Etat, de la réserve parlementaire, de la Région et du Département au taux maximal.

14- EXTENSION DU POLE DE SANTE : SOLLICITATION DES AIDES DES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS

M. le Maire précise que compte tenu des besoins de la population en matière de santé et au regard de l’offre existante, il convient de prévoir dès à présent une extension du pôle de santé. Afin d’organiser son financement il propose de solliciter l’aide de l’état et du Département Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le plan de financement prévisionnel HT comme suit :

Etat : DETR 175 375 €

Réserve parlementaire 15 000 €

Département (PSD) 75 000 €

Commune 436 125 €

Total 701 500 €

- de solliciter le soutien financier de l’Etat (DETR), de la réserve parlementaire et du Département (PSD)au taux maximal.15- CESSION DE TERRAIN A TREVERO

M. le Maire indique que par courrier du 31 janvier, M. Le Cadre Bernard a émis le souhait de faire l’acquisition de la parcelle YS 85 qui dessert uniquement son habitation dans le village de Trévero. Il propose d’accéder à sa demande étant entendu qu’il conviendra de solliciter l’avis des domaines et qu’il sera nécessaire d’examiner s’il convient de soumettre ce dossier à enquête publique.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de donner un avis de principe favorable à la demande présentée par M. Le Cadre Bernard portant sur la cession à son bénéfice de la parcelle YS 85 sise à Trévero.

16- RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

M. le Maire indique qu’il est proposé de renouveler la convention d’ouverture de crédits avec le Crédit Agricole.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- du renouvellement auprès du Crédit Agricole de la convention d’ouverture de crédits dans les conditions suivantes :

o Plafond 252 000 €

o Durée 1 an

o Montant minimum des tirages et remboursement : 5 000 €

o Taux Euribor 3 mois moyenné + 1,82%

o Commission d’engagement néant

o Frais de dossier : 504 €

o Intérêts payables trimestriellement.

17- SUBVENTION AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE LAUCOURT (SOMME)

M. Brulé explique que suite à un accident survenu avec des bénévoles, la commune de Laucourt s’est vue condamner à verser près de 400 000 € pour dédommager les victimes sans prise en charge des assurances. Aussi, par solidarité pour cette petite commune de 197 habitants, il est proposé de lui accorder une subvention à titre exceptionnelle.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € au bénéfice de la commune de Laucourt.

18- DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DE LA CLECT

M. le Maire explique que le Conseil Municipal est invité à désigner un élu pour siéger au sein de la « Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charge » de la nouvelle intercommunalité.Chaque commune dispose d’un représentant en conséquence la commission regroupera 26 membres.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de désigner Monsieur Alain Marchal pour être membre de la CLECT de l’Oust à Brocéliande Communauté.

19- DESIGNATION DE 4 COMMISSAIRES (2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS) POUR SIEGER AU SEIN DE LA CIID

M. le Maire précise que le Conseil Municipal est invité à désigner quatre commissaires (deux titulaires et deux suppléants) pour siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs. Pour être commissaire il faut être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de ses droits civils être inscrit à l’un des rôles des impôts directs de l’EPCI et disposer des compétences nécessaires pour participer aux travaux de la commission.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- de désigner M. Brulé Rémy et Mme Olivier Céline titulaires de la CIID et MM. Davaud Alain et Trégouët Michel suppléants de la CIID.

20- MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN MAIRIE : SOUHAIT DE BENEFICIER DE L’INSTRUCTION DES CARTES D’IDENTITE

M. le Maire explique qu’à l’image de ce qui a déjà été effectué pour les passeports, la commune ne procède plus, depuis le 30 novembre 2016, à l’instruction des cartes d’identité. Un courrier avait été transmis en préfecture le 19 octobre 2016 sollicitant le maintien de ce service à la Mairie. Une réponse négative émanant de la Sous-Préfecture de Lorient a été réceptionné le 15 novembre 2016. Cette décision est très préjudiciable pour la population qui doit désormais se déplacer à Malestroit et se trouve aujourd’hui confronter à des délais d’attente de plus de deux mois ce qui est très préjudiciable compte tenu de l’importance des documents établis. Il faut en outre rappeler que la commune de Sérent délivrait annuellement près de 200 cartes d’identité et parfois jusqu’à 70 passeports. Son rôle de pôle d’équilibre rural lui confère une attractivité certaine auprès des communes voisines. Il apparait bien paradoxal que l’on crée une Maison de Services au Public dans les locaux de La Poste alors que l’on supprime des services de proximité fondamentaux par ailleurs. En conséquence et compte tenu des problèmes rencontrés « sur le terrain » pour la délivrance des cartes d’identité, M. le Maire sollicite l’avis du conseil pour renouveler sa demande portant sur la restauration du service d’instruction des cartes d’identité en mairie.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de solliciter les services préfectoraux pour que soit remis en œuvre, en Mairie, le service d’instruction et de délivrance des cartes d’identité.21- AFFAIRES DIVERSES

a) Commissions thématiques de l’Oust à Brocéliande Communauté

M. le Maire indique que des commissions sont créées au sein de la nouvelle intercommunalité. Il est proposé de désigner un titulaire et un suppléant pour chacune des commissions. Au regard des souhaits exprimés, il est proposé de présenter les candidatures suivantes à la nouvelle intercommunalité :

Commission Titulaire Suppléant Finances Céline Olivier Rémy brulé Economie Rémy Brulé Christel Barboteau Développement numérique Alain Gillot Laurent Jégat Déchet Martial Guyot Claire Marquenie Eau et assainissement Alain Marchal Alain Gillot Patrimoine et voirie Alain Marchal Rémy Brulé Enfance jeunesse Céline Olivier Claire Marquenie Vie sociale Alain Piers Virginie Sablé Tourisme culture Claire Marquenie Françoise Blanchard Habitat mobilité énergies Alain Marchal Alain Gillot

b) Point sur la procédure à l’encontre du journal le Ploërmelais

M. le Maire indique que le Procureur de la République a retenu les faits de diffamation qui ont été constaté. En conséquence M. le Directeur de la publication du journal le Ploërmelais est poursuivi. Cette position du Procureur permet au juge d’instruction de terminer son instruction et il est probable que le magistrat décide de saisir le tribunal correctionnel de Vannes.

c) Lutte contre les constructions et habitations sauvages

M. le Maire précise que des actions sont engagées envers les propriétaires ou locataires qui construisent ou aménagent des habitations sans autorisation et souvent sur des terrains classés non constructibles. Un procès-verbal sera dressé, par habitation concernée, en vue d’engager les mesures qui s’imposent pour régulariser la situation.

d) Nouvelles structures intercommunales

M. le Maire indique que ce soit à l’échelle de la nouvelle communauté de communes ou du Pays de Ploërmel, l’organisation des services se met progressivement en place. Le manque de représentation des communes, en particulier à l’échelle du pays pose un réel problème quant à la représentation démocratique de ces structures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.

Fait et délibéré en Mairie, les jour mois et an que dessus.