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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0353 AttributionSubventionGrenobleHabitat LogementsLocatifsSociaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0353 AttributionSubventionGrenobleHabitat LogementsLocatifsSociaux)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Ps
7
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0353-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2020
Délibération n°DEL-2020-0353
OBJET: Attribution d'une subvention à Grenoble Habitat pour l'équilibre financier d'une opération de logements locatifs sociaux « Ecoquartier » à Crolles — cf. doc. dématerialisé
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice 74
Présents 68
Pouvoirs 2
Absents 0
Excusés : 6
Pour : 70
Contre . 0
Abstention :
N'ayant pas pris part au
vote 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
lof 12 l'ote
et affichage le
Le 14 décembre 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 8 décembre 2020.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT. Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD. Régine MILLET. Philippe LORIMIER, Annick GUICHARD. Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH. Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON. Cédric ARMANET, Patricia BAGA. Michel BASSET, Philippe BAUDAIN. Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY. Isabelle CURT. Brigitte DESTANNE DE BERNIS. Brigitte DULONG. Christophe DURET, Thierry FEROTIN. Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA. Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER. liona GENTY, Martin GERBAUX. Vincent GOUNON, Anna-Maria HAJENLIAN. Mylène JACQUIN, Alain JOLLY Martine KOHLY. Richard LATARGE. Hervé LENOIRE, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON. Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN. Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS. Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Martine VENTURINI. Françoise Del00 | 2c20 VIDEAU, Régine VILLARINO. Damien VYNCK Jean-Luc FILLON
Secrétaire de séance
Jean-François CLAPPAZ Pouvoir : Agnès DUPON à Ingrid BEATINI. Nelly GADEL à Youcef TABET
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière de logement,
Vu la délibération DEL-2015-0268 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 28 septembre 2015 relative aux nouvelles modalités d'aide au logement locatif social, dans le parc ancien et en construction neuve, à destination des bailleurs et des communes,
Vu l'avis du comité d'agrément financier du 10 novembre 2020,
La communauté de communes Le Grésivaudan finance désormais directement les organismes HLM (hors communes SRU) pour l'équilibre financier de leurs opérations. Le bailleur social Grenoble Habitat projette la réalisation d'une opération de logements locatifs sociaux, « Ecoquartier», sur la commune de Crolles.
Le comité d'agrément financier, composé des vice-présidents en charge de l'aménagement l'urbanisme et l'habitat, et en charge des finances a décidé lors de sa réunion du 10 novembre 2020, d'accorder une aide de 336 000€ pour le financement de 27 logements PLUS et 15 logements PLAI, au vu des pièces fournies, calculée de la manière suivante : - Subvention forfaitaire : 2 000 € X 42 = 84 000 €
- Subvention liée à l'analyse de l'équilibre financier : 6 000€ X 42 = 252 000€
Cette aide sera versée directement à Grenoble Habitat.
Les modalités d'appel de fonds prévoient le paiement d'un premier acompte de 50% à l'ouverture du chantier, un deuxième acompte de 50% à la fin du chantier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0353-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020
Ainsi, Monsieur le Président propose de l'autoriser à signer la convention financière
avec Grenoble Habitat telle qu'annexée à la présente délibération, et s'engage à inscrire les crédits correspondants dans la section d'investissement (AP/CP n°20, analytique HLMNEUF, article 204172) de ses budgets jusqu’au versement du dernier solde de l’aide financière apportée, ainsi que de l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour. mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 14 décembre 2020
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ds
pes
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION Le Grésivaudan/Grenoble Habitat
« Aide à l’équilibre d’opérations de logements
locatifs sociaux – Ecoquartier à Crolles»
N°……
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38920 CROLLES,
agissant en vertu de la délibération … du 14 décembre 2020
D’une part,
Et :
Grenoble Habitat,
dont le siège est situé 44, Avenue Marcellin Berthelot CS 82625 – 38036 GRENOBLE,
représenté par Monsieur Eric BARD agissant en sa qualité de Directeur Général
Ci-après désigné « Grenoble Habitat »
D’autre part.
Vu l’avis du comité d’agrément financier du 10/11/2020,
Vu la délibération du conseil communautaire du 14/12/2020
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0353-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020 Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La communauté de communes Le Grésivaudan décide d’apporter son soutien financier au bailleur social Grenoble Habitat pour l’équilibre financier de l’opération « Ecoquartier » sise à Crolles, à hauteur de 336 000€.
Le comité d’agrément financier, composé des vice-présidents en charge de l’aménagement l’urbanisme et l’habitat, et en charge des finances a décidé lors de sa réunion du 10/11/2020 d’accorder ce montant pour le financement des logements PLUS/PLAI, au vu des pièces fournies, calculé de la manière suivante : - Subvention forfaitaire : 2 000€ x 42 = 84 000€
- Subvention liée à l’analyse de l’équilibre financier : 6 000€ x 42 = 252 000€
Article 2 : Obligations des parties
Le bailleur social Grenoble Habitat s’engage à :
- réaliser les travaux pour lesquels la subvention est accordée, - utiliser la subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan pour financer ces travaux,
- fournir toute pièce demandée par la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment les plans de financement et prix de revient définitifs détaillés par nature de dépenses et des recettes, visés par le maître d’ouvrage et son comptable, actualisés suite à l’analyse des offres des entreprises,
- rembourser la communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur des sommes perçues (ou au prorata selon les cas) si l’opération subventionnée ne devait pas se réaliser dans les conditions prévues par la présente convention, ou en cas de non-respect de ses engagements, quels qu’en soient les motifs.
Sous réserve du respect des engagements de Grenoble Habitat susmentionnés, la communauté de communes Le Grésivaudan s’engage à verser une subvention de 336 000€ selon l’échéancier prévisionnel suivant : - 50% sur production de l’ordre de service ou de tout autre document attestant du commencement des travaux,
- 50% sur production de la déclaration attestant de l’achèvement des travaux (DAACT) ou de tout autre document permettant de justifier cet achèvement.
Article 3 : Modalités d’appel de fonds
Toute sollicitation formulée à la communauté de communes Le Grésivaudan après la date de commencement des travaux ne pourra être prise en compte.
L’engagement financier de la communauté de communes Le Grésivaudan intervient à l’issue de la procédure de consultation des entreprises sur les marchés de travaux, sur la base d’un prix de revient fiabilisé.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0353-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020 Si, au vu du bilan de l’opération, il apparaît que le coût des travaux est moins élevé que prévu, la communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide au prorata de la variation du coût total. Si la variation de la subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan est inférieure à 3 000 €, l’ajustement ne sera pas réalisé et l’organisme conservera le bénéfice de la totalité de la subvention.
Si les subventions des autres partenaires s’avèrent finalement plus importantes que prévu, la communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide à la baisse à due proportion, ou maintiendra son aide initiale en proposant un ajustement des loyers pratiqués si cela s’avère possible.
Si le coût des travaux est plus élevé que prévu, la communauté de communes Le Grésivaudan n’ajustera pas son aide à la hausse.
Ces ajustements éventuels feront l’objet d’une nouvelle délibération et d’un avenant à la présente convention.
Article 4 : Délais de validité
Si le document permettant de justifier le commencement des travaux, tel que défini à l’article 3, n’est pas transmis dans les 12 mois suivant la date de la délibération du conseil communautaire octroyant la présente subvention, la décision deviendra caduque et l’opération devra faire l’objet d’une nouvelle demande de financement auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan.
L’opération devra être achevée dans un délai de 4 ans, soit 48 mois, à compter de la date du commencement de travaux, afin de pouvoir bénéficier du solde de la subvention. A défaut, l’opération sera considérée comme inachevée, et la communauté de communes Le Grésivaudan pourra procéder à l’émission d’un titre de recette afin de récupérer le(s) premier(s) acompte(s) éventuellement perçus par l’opérateur.
Article 5 : Obligation de publicité
Chaque opération aidée est astreinte à obligation de publicité. Le bénéficiaire s’engage donc à mentionner le concours financier de la communauté de communes Le Grésivaudan par tout moyen approprié. Ainsi, l’aide de la communauté de communes Le Grésivaudan doit être mentionnée dans tout support d’information et de communication faisant référence à l’opération, comme en tout lieu en ayant bénéficié (panneau de chantier notamment). La communauté de communes Le Grésivaudan devra être associée et représentée en cas de manifestation ou d’inauguration concernant la réalisation faisant l’objet d’une subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0353-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020 A ce titre, le logotype est téléchargeable à cette adresse : http://www.le- gresivaudan.fr/116-logos.htm
Article 6 : Date d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties.
Article 7 : Modalités de règlement
Grenoble Habitat produira une facture conformément à l’échéancier prévisionnel convenu à l’article 2.
Le règlement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours après réception de la facture.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la communauté de communes Le Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 9 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 10 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile :
- En ce qui concerne la communauté de communes Le Grésivaudan, en son siège,
- En ce qui concerne le bailleur social Grenoble Habitat, en son siège social.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0353-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020 Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes Pour Grenoble Habitat Le Grésivaudan
Le Président, Le Directeur Général Henri BAILE Eric BARD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0353-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020