Arrêté - AP+n°DDTM SEMA 2022 0066

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Arrêté - AP+n°DDTM SEMA 2022 0066 Document publié le Samedi 10 juillet 1976 par la commune de Verdun-en-Lauragais. Lien du pdf (Arrêté - AP+n°DDTM SEMA 2022 0066)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, E Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0066 autorisant

la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, en cas de déséquilibres biologiques et à des fins sanitaires, pour l’année 2023

Le Préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’ordre national du Mérite

VU l'article L.436-9 du code de l’environnement :

VU les articles R.432-6, R.432-8 et R.432-9 du code de l'environnement concernant les

autorisations exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, de reproduction, repeuplement ou en cas de déséquilibres biologiques et sanitaires ;

VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;

VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages ;

VU ie décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-2022-0068 du 15 novembre 2022 relatif à l'exercice de la pêche

en eau douce dans le département de l’Aude ;

VU la demande de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique l'Aude en date du 6 octobre 2022 ;

VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de

l'Aude en date du 12 octobre 2022 ;

VU la mise en ligne de la consultation publique sur le site des services de l'État dans l'Aude du 14 octobre au 2 novembre 2022 ;

VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

SUR proposition du chef de service de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

ARRÊTE :ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION

La Fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude représentée par Monsieur Fernandez, Président, est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, en cas de déséquilibres biologiques et à des fins sanitaires. Cette autorisation s'étend, sous la responsabilité de la Fédération départementale, à chacune des associations locales agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques concernées.

ARTICLE 2 : RESPONSABLES DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE

Messieurs Thibault Izard (chargé de mission), Front Théo (Technicien qualifié), Stéphane Menneboo (agent de développement), et Adrien ARAZO (Directeur), sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.

Ces opérations sont réalisées sous le contrôle du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en collaboration avec les bénévoles des AAPPMA concernées.

ARTICLE 3 : VALIDITÉ

Le présent arrêté est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2023.

ARTICLE 4 : OBJET DE L'OPÉRATION

L'objectif de l'opération est de réaliser une actualisation des connaissances sur la faune piscicole dans le département de l’Aude dans le cadre de programmes de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles élaborés par la Fédération de pêche.

L'objectif est également de pouvoir procéder à des pêches de sauvetage.

ARTICLE 5 : LIEUX CONCERNÉS

Les lieux de capture sont l'ensemble du réseau hydrographique du département de l'Aude, le canal du Midi et ses annexes fluviales dépendantes, les canaux d'irrigations, les lacs et tout type de retenues.

ARTICLE 6: MOYENS DE CAPTURE AUTORISES POUR LA PÊCHE A DES FINS SANITAIRES ET SCIENTIFIQUES

La pêche est réalisée au moyen d'engins, filets, sennes ou un groupe de pêche électrique.

En tout état de cause, les moyens de captures proposés devront faire l'objet d'un accord du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURE

Le poisson capturé est remis à l'eau sur les lieux de la capture immédiatement après inventaire et mesures dans le cadre de suivi scientifique et /ou d'opération spécifique.

Lors des opérations de sauvetage, le poisson est déversé le plus près du lieu de capture sur les tronçons maintenus en eau ou déterminés en accord avec les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 8 : DESTRUCTION DU POISSON INDÉSIRABLE

Selon les prescriptions et indications de l'Office Français de la Biodiversité, toutes les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou déclarées indésirables seront détruites sur place.ARTICLE 9 : ACCORD DU DÉTENTEUR DU DROIT DE PÊCHE

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du détenteur du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l’article 10 du présent arrêté.

ARTICLE 10 : DÉCLARATION PRÉALABLE

En début d'année, un prévisionnel détaillé des opérations susceptibles d'être réalisées est transmis au service de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM de l'Aude et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.

Quinze jours au moins avant le début de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation établit le planning du déroulement des opérations prévues dans le cadre des études et inventaires, dont les dates et les lieux sont précisés aux articles 3 et 5 du présent arrêté. Il est tenu de le communiquer au service de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.

Pour les opérations de sauvetage de poissons à des fins sanitaires intervenant de manière exceptionnelle et non prévisible, le bénéficiaire de la présente autorisation prendra toutes les dispositions et moyens pour informer dans les meilleurs délais le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, et quoi qu'il en soit, avant le début de l'opération.

ARTICLE 11 : COMPTE RENDU D'EXÉCUTION

Dans le délai de 3 mois après l'exécution de la dernière opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures :

*__ l'original au Préfet du département de l’Aude,

* une copie au délégué inter-régional et au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.

Le compte rendu est visé par les agents commissionnés au titre de la police de l’eau ou de la pêche chargés de contrôler les opérations de sauvetage et de destructions des espèces indésirables.

ARTICLE 12 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 13 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Une copie de la présente décision sera notifiée aux maires des communes du département, et à la fédération départementale de pêche.

Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux des communes, et de la fédération départementale de pêche, pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au Préfet de l'Aude.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée d’au moins quatre mois.ARTICLE 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site htips://wwvw.citoyens.telerecours.fr .

ARTICLE 16 : EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique l'Aude, les chefs du service départemental et régional de l'Office Français pour la Biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

À Carcassonne, le 2 1 NOV, 2022

Pour le Préfet,

et par délégation,

À Le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer,

Nathalie CLARENC