Arrêté - AP+n°DDTM SEMA 2022 0068

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Arrêté - AP+n°DDTM SEMA 2022 0068 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verdun-en-Lauragais. Lien du pdf (Arrêté - AP+n°DDTM SEMA 2022 0068)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E 3 Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA:-2022-0068

relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aude

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement notamment l’article L.436-5 :

VU le code de l’environnement (Livre IV — Titre III — Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74 ;

VU le décret 58-873 du 15 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau du département de l'Aude en deux catégories ;

VU le décret 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivantes alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;

VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce ;

VU le décret 2019 — 352 du 23 avril 2019 modifiant les dispositions du code de l’environnement ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr Thierry Bonnier en qualité de préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n°’DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à Mr Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne ;

VU l'arrêté ministériel permanent du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;

VU la demande de Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche de l'Aude en date du 6 octobre 2022 ;

VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la biodiversité de l’Aude du 12 octobre 2022 ;:

VU la mise en ligne de la consultation publique sur le site des services de l’État dans l'Aude du 14 octobre au 2 novembre 2022 ;

VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :

SUR proposition du chef de service de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA- 2021-0106 en date du 10 novembre 2021.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES

Outre les dispositions directement applicables du code de l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l'Aude est fixée conformément aux articles suivants.

Quand un cours d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'entente entre les préfets des dispositions les moins restrictives applicables dans les départements concernés.

ARTICLE 3 : TEMPS D’INTERDICTION DANS LES EAUX DE 1*° CATÉGORIE

La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :

Ouverture générale du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre

Ouvertures spécifiques :

+ __ Poissons migrateurs : la période d'ouverture est fixée chaque année par le comité de gestion des poissons migrateurs selon les prescriptions du plan de gestion des poissons migrateurs.

° Ombre commun : du 3 samedi de mai au 3° dimanche de septembre.

+ __ Grenouille verte et rousse : du 1° mai au 3e dimanche de septembre.

* __ Brochet: du dernier samedi d'avril au 3e dimanche de septembre. Dans ces eaux, tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.

Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.

La pêche est interdite toute l’année pour : la Lamproie marine, la Lamproie fluviatile, l'Anguille argentée, les civelles (alevins d’anguille), l'Esturgeon, les autres espèces de grenouilles (autres que grenouilles vertes et rousses), les écrevisses à pattes blanches, à pattes grêles, à pattes rouges et les écrevisses des torrents.

ARTICLE 4 : TEMPS D’INTERDICTION DANS LES EAUX DE 2°" CATÉGORIE

Dans les eaux de 2e catégorie, la pêche est autorisée toute l'année. à l'exception de :

+ __ Poissons migrateurs : la période d'ouverture est fixée chaque année par le comité de gestion des poissons migrateurs selon les prescriptions du plan de gestions des poissons migrateurs.

°__ Ombre commun : la pêche de l'ombre commun est autorisée du 3° samedi de mai au 31 décembre inclus.

°° __ Grenouille verte et rousse : du 1° mai au 3e dimanche de septembre.

+ Brochet: la pêche du brochet est autorisée du 1% janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre, inclus.

+ Black Bass : la pêche du Black Bass est autorisée du dernier samedi de

janvier au dernier samedi de juin inclus.

° Truite fario : la pêche de la truite fario est autorisée du 2e samedi de mars au 3° dimanche de septembre.Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.

La pêche est interdite toute l’année pour: la Lamproie marine, la Lamproie fluviatile, l’Anguille argentée, les civelles (alevins d’anguille), l'Esturgeon, les autres espèces de grenouilles (autres que grenouilles vertes et rousses), les écrevisses à pattes blanches, à pattes grêles, à pattes rouges et les écrevisses des torrents.

ARTICLE 5 : TAILLE MINIMALE DES POISSONS

Les poissons, grenouilles et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

+ 0,60 m pour le brochet

° 0,35 m pour le cristivomer

+ 0,50 m pour le sandre

°__0,35 m pour l'ombre commun et le corégone

* 0,23 m pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier

* 0,30 m pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie

° 0,20 m pour le mulet.

ARTICLE 6 : TAILLES MINIMALES DES POISSONS - SPÉCIFICITÉS

La taille minimale de capture de la truite autre que la truite de mer, de l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier est fixée à 20 em dans tous les cours d’eau, parties de cours d’eau et plans d’eau du département à l'exception du :

* Fleuve Aude jusqu'à l'aval de l’usine de Nentilla (commune de Roquefort de sault) où la taille minimale de capture est fixée à 23 cm.

* Bassin versant de la Bouizane sur ies communes de Montfort sur Boulzane, de Puylaurens, de Salvezine et de Gincla où la taille minimale de capture est fixée à 23 cm.

ARTICLE 7 : NOMBRE DE CAPTURES

Salmonidés :

Sur l'ensemble du département de l'Aude, le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 5 salmonidés (dont 2 ombres au maximum le cas échéant).

Truites fario :

Sur le bassin versant de la Boulzane le nombre de captures de truites fario autorisé par pêcheur et_ par jour est de 3 truites fario.

Black Bass :

Le nombre de captures autorisées par jour et par pêcheur est de 1 Black Bass.

ARTICLE 8 : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHES

1/ Dans les eaux de la première catégorie :

— 1 seule ligne est autorisée par membre d’une AAPPMA

— Sauf dans les eaux domaniales et dans les plans d'eau de la Galaube, Lampy, Saint-Denis, Cenne Monestiés et Saissac dans lesquels 2 lignes sont autorisées.21 Dans les eaux de seconde catégorie :

— 4 lignes maximales sont autorisées par membre d'une AAPPMA

— est autorisé l'emploi d'une carafe, bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d’amorces, d’une contenance pouvant être supérieure à 2 litres.

3/ Dans les deux catégories : est autorisé l'emploi de vermée et de six balances destinées à la capture des écrevisses et des crevettes.

ARTICLE 9 : INTERDICTIONS

17 En vue d'éviter l'introduction d'espèces indésirables dans les plans d’eau de première catégorie, la pêche au poisson mort ou vif est interdite.

2! Dans tous les plans d’eau et cours d’eau de première catégorie l'emploi des asticots et autres larves diptères est interdit.

3/ Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en seconde catégorie.

Seul le canal du midi bénéficie d'une dérogation permettant de pêcher le brochet au leurre toute l’année. La remise à l’eau du brochet durant sa période de fermeture spécifique est obligatoire.

4! Sur tous les cours d’eau et plans d’eau du département la pêche en embarcation est autorisée ou conditionnée sauf si une réglementation spécifique existe.

5] En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l’eau est interdite dans les cours d'eau et parties de cours d'eau de première catégorie à l'exception de l'Aude en aval de l'usine de Nentilla (commune de Roquefort de Sault), de l'Hers Vif et du Blau (communes de Chalabre, Sainte Colombe sur l'Hers, Sonnac sur l'Hers, Villefort et Puivert) du 2° samedi de mars au 2e samedi d'avril.

6/ Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l’aide d’une ligne.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Une copie de la présente décision sera notifiée aux maires des communes du département, et à la fédération départementale de pêche.

Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux des communes, et de la fédération départementale de pêche, pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au Préfet de l'Aude.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée d’au moins quatre mois.ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citovens.telerecours.fr .

ARTICLE 13 : EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique l'Aude, les chefs du service départemental et régional de l'Office Français pour la Biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

15 NOV. 2022 À Carcassonne, le

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer,